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droit pénal - Page 3

  • Et si la justice tunisienne s’intéressait à MAM ?

    660651_2828189.jpgMAM, la grande pro du gouvernement, a encore frappé. Après l’aide à la police de Ben Ali et les chaussures de Gaza, voici l’avion du beauf et du financier de Ben Ali.

    MAM a fait le choix de passer ses vacances de Noël en Tunisie : bonne pioche ! Le 17 décembre, Mohamed Bouazizi, 26 ans, s'était immolé par le feu à Sidi Bouzid, un geste ouvrant vers les premières manifestations et les premiers morts. Mais c’était tellement vacances que MAM n’avait pas lu les journaux. Ni elle, ni son compagnon Patrick Ollier, vu que nous avons maintenant les ministres en couple : Affaires étrangères et relations avec le Parlement. Nous sommes bien gouvernés.

    C’est les vacances, et on se prive de rien. Quelques jours à Hammamet, puis une virée à Tabarka pour un hôtel de luxe. Oui, mais il faut trois heures de route, ce qui est fâcheux, voire ringard. Un coup de jet privé c’est bien mieux. Petit problème : l’avion « appartenait, nous dit-on » à Aziz Miled, un financier de Ben Ali, et Belhassen Trabelsi, le beau-frère.

    La ministre a confirmé en bredouillant des salades avariées dans le genre Aziz Miled et Belhassen Trabelsi n’étaient pas des proches du régime. Sacrée MAM.

    Ceci dit, il y a un autre problème qui pourrait être plus gênant. Je dis « appartenait, nous dit-on » car je ne suis pas convaincu.

    Si l’avion appartient à Aziz Miled et Belhassen Trabelsi, comme deux bons copains qui ont acheté un vélo ensemble, pas d'obstacle juridique. Ils font ce qu’ils veulent de leur bien. Ils auraient même pu me donner le vélo comme je suis sympa.

    Le problème, c’est que ce n’est pas un vélo mais un avion, et il est rare que des hommes d’affaires achètent un avion sur leur cassette personnelle. L’hypothèse la plus vraisemblable est que cet avion appartient à une société, dont les actionnaires principaux sont Aziz Miled et Belhassen Trabelsi. C’est tout à fait légal, et ça limite le coût : si vous achetez l’avion à titre personnel c’est avec vos revenus, et les dépenses d’usage c’est aussi à tirer sur les revenus. Si l’avion est acheté par la société, c’est une dépense de la société et l’usage ne pèse pas sur les revenus.

    Si l’avion appartient à une société, ça change tout pour MAM. Car la société ne fonctionne pas comme un particulier. Elle ne peut engager de dépenses que dans le cadre de son objet social. Si la dépense ne se raccroche pas à l’objet social, c’est de l’abus de biens, et du recel d’abus de biens pour celui qui en profite. C’est l’histoire de Patrick Poivre d'Arvor qui voyageait aux frais des sociétés contrôlées par Pierre Botton. Ah, ah !

    Alors, demain MAM va produire un communiqué expliquant qu’avant de monter dans l’avion, elle a vérifié les titres administratifs pour s’assurer que l’avion était la propriété personnelle d'Aziz Miled et Belhassen Trabelsi. Autre solution, elle va nous expliquer que l’avion appartenait à une société ayant pour objet social le transport de ministres français en vacances. Là, en effet, il n’y aurait rien à dire… on serait dans le cadre de l'objet social.

    Elle est rigolote cette histoire, finalement. Ca pourrait faire un petit cas pratique pour la nouvelle justice tunisienne. Pour le moment, que du léger : demander aux flics de vérifier à qui appartient réellement l’avion. Après, on peut convoquer les vacanciers intéressés pour poser quelques questions.

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  • Kerviel coupable, la banque minable

    Les critiques tombent sur le jugement Kerviel sans que personne ne songe à la lire, et c’est bien dommage. Le texte est disponible sur le blog de Pascale Robert Diard, et c’est très instructif. Je reproduits ci-dessous quelques extraits, concernant la démonstration sur les trois aspects de la culpabilité, et le raisonnement du tribunal s’agissant de la sanction.

     

    D’abord, si vous soulez avoir une idée de ce qu’est la qualité d’analyse d’un jugement correctionnel,  eh bien lisez. Vous serez d’accord ou pas d’accord, mais c’est un travail rédactionnel remarquable, 73 pages sans un bout de gras.

     

    Ensuite, la démonstration de la culpabilité est assez éclatante. Kerviel a fait appel, et je lui souhaite bon courage ! A parti des moyens confiés par l’employeur, des détournements colossaux de l’argent confié, en dehors des règles évidentes en cours, avec des manœuvres incessantes pour masquer ces faits, par une déloyauté parfaite vis-à-vis de l’employeur, de fausses écritures informatique et des faux sous forme de courriel pour achever la planque des agissements. Des engagements jusqu’à deux fois les fonds propres de la banque

     

    Enfin, la banque, coupable de rien, car toute opération frauduleuse était masquée par de fausse écritures destinées à la rendre invisible. Non coupable, mais minable de ne pas avoir su réagir plus tôt, et par des précédés de contrôle trop légers. Jérôme Kerviel a été l’unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué les dommages causés à la partie civile.

     

    Mais la défense consistant à soutenir « c’est la faute  de la banque qui en a bien profité » ne tient pas une minute. Le tribunal ne dit bien simplement : les  négligences de la banque n’entrent pas en compte dans la détermination du dommage résultant de la commission d’infractions volontaires. D’un côte la négligence ; de l’autre l’intention coupable. Si vous ne faites pas la différence, votre analyse n’ira pas loin.

     

    Quant à la compagne médiatique, genre Kerviel contre attaque et va dire toute la vérité sur les méthodes d’uen banque sans scrupule, c’est peut dire qu’elle a déplu au tribunal. Et je ferai bien le pari que ce sera le silence radio  et un autre profil devant la Cour d’appel…

     

     

    1.     Les incriminations

     

    1.1.  Délit d’abus de confiance

     

    Pour être constitué, le délit d’abus de confiance suppose, au plan matériel, que soient constatés la remise d’une chose à l’auteur de l’infraction à titre précaire et le détournement de cette chose

     

    L’absence de mandat écrit ne saurait faire présumer l’absence de délimitation au domaine d’intervention de Jérôme Kerviel.

     

    La carence de la Société Générale dans la fixation de limites en nominal, considérée par la Commission bancaire comme un manquement aux obligations découlant de l’article 14 du règlement n/97.02 (D578/3), ne saurait exonérer un trader de son devoir de transparence à l’égard de son employeur. Le défaut de vigilance de la banque dans le suivi des seules limites existantes, fonctionnant comme des indicateurs d’alerte, ne dispensait nullement Jérôme Kerviel du devoir d’informer sa hiérarchie de la réalité de ses dépassements ou de revenir dans les limites imparties au desk.

     

    La réitération des dépassements sur une longue période (entre le mois d’avril 2005 et le mois de janvier 2008) ne suffit pas à démontrer que Jérôme Kerviel ait reçu de son employeur le pouvoir de disposer librement des moyens mis à sa disposition mais illustre au contraire la capacité de celui-ci à dissimuler son action aux yeux de son entourage professionnel par des techniques mûrement réfléchies.

     

    En prenant ses engagements sur des marchés réglementés, de façon délibérée et sans couverture, Jérôme Kerviel s’est situé, en parfaite connaissance de cause, en dehors de son mandat de trader.

     

    C’est dans l’ignorance des mécanismes de fraude mis en œuvre par Jérôme Kerviel que son contrôleur interne s’est abstenu de toute vérification préalable auprès de l’outil informatique si la procédure d’investigation adoptée par le service de déontologie, telle qu’elle ressort des déclarations et éléments matériels recueillis, a privilégié la transparence à l’égard du trader impliqué, au détriment de la vérification de l’authenticité des éléments d’information collationnés, aucun de ces éléments n’est apparu comme pouvant alerter a priori l’attention de la hiérarchie immédiate de Jérôme Kerviel.

     

    Force est de constater qu’à aucun moment, au cours de l’année 2007 et des 18 premiers jours de 2008, Jérôme Kerviel ne s’est entretenu avec l’un ou l’autre de ses responsables hiérarchiques pour lui faire part de l’ampleur inimaginable prise par ses positions et de l’importance du résultat qui en est résulté.

     

    Il est tout aussi évident qu’il n’aurait été de la compétence d’aucune autorité au sein de la Société Générale de donner mandat de prendre des positions dont les montants excédaient les fonds propres de la banque et mettaient en péril jusqu’à sa pérennité. Si les positions prises au cours de l’année 2007 ont permis d’engranger un gain de 1,4 milliard d’euros, que l’opérateur s’est abstenu de déclarer, il en a été différemment des positions prises en 2008 dont le débouclage précipité dans des conditions de marché difficiles, a débouché sur des pertes s’établissant à plus de 6 milliards d’euros.

     

    Ainsi, en passant sur les marchés, depuis sa station de trading, des ordres exorbitants au regard tant dans leurs nominaux cumulés que des risques qui en découlaient pour la banque, Jérôme Kerviel a sciemment, à l’insu de la banque, détourné les moyens techniques mis à sa disposition en les utilisant à d’autres fins que celles au service desquelles ils lui avaient été confiés.

     

    Dès lors le délit d’abus de confiance est constitué à l’encontre du prévenu.

     

    1.2.  Délit d’introduction frauduleuse de données

     

    L’élément matériel de l’infraction définie par l’article 323-3 du code pénal repose sur l’introduction, la modification ou la suppression de données dans un système de traitement automatisé. L’introduction suppose l’incorporation de caractères informatiques nouveaux sur un support du système et la suppression, une atteinte physique à l’intégrité des données. L’élément moral du délit résulte essentiellement de la conscience et de la volonté de l’auteur de porter atteinte à la fiabilité du système en y introduisant, en connaissance de cause, des données fausses.

     

    L’information et les débats ont permis d’établir que ces faits se sont inscrits dans un véritable système de fraude mis en place par Jérôme Kerviel de façon parfaitement cohérente. Les opérations étaient en effet paramétrées par lui de telle façon qu’elles couvrent les positions frauduleuses réellement prises par ailleurs. Dans ses explications fournies aux services comptables, suite à la constatation des écarts de résultats, Jérôme Kerviel n’a pas hésité à modifier les paramètres de certains produits dans la base ELIOT afin de les rendre cohérents avec ses propres explications. Il s’agissait, pour leur auteur, de masquer la réalité de son activité et notamment de ses positions directionnelles prises dans des proportions insoupçonnables eu égard à leur ampleur.

     

    Force est de constater qu’au long de ces années Jérôme Kerviel s’est obstiné à dissimuler tant la fictivité de ces opérations que les informations relatives à son activité réelle en portant atteinte de manière délibérée à l’authenticité des données saisies dans la base ELIOT et véhiculées dans le système de gestion informatique, cela en dépit des devoirs prescrits dans le “Cahier de Procédure Trading”.

     

    Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les délits d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé apparaît parfaitement constitué à l’encontre de Jérôme Kerviel qui a sciemment saisi des opérations sans réalité économique, qu’il a par la suite pour partie annulées, dans le seul but de masquer ses engagements hors mandat et hors limites.

     

    1.3.  Délit de faux et usages de faux

     

    Considérée dans son ensemble, cette succession de transferts de messages ne répondait qu’à un seul souci : masquer la réalité tout en donnant à ses affirmations des accents d’authenticité et aux opérations qu’il savait fictives, une apparence trompeuse de réalité ; que ces manœuvres engageaient les services comptables et les ont conduits à valider les ajustements proposés et à admettre la fausse réalité des opérations concernées. Les messages étaient en cela destinés à établir l’existence de faits ayant des conséquences juridiques au sens de l’article 441-1 du code pénal.

     

    Force est de constater que le texte de ces courriels a été choisi par Jérôme Kerviel afin de répondre précisément aux attentes des services de contrôle qui le questionnaient et d’échapper à leur sagacité, tout en impliquant dans ces réponses des tiers totalement étrangers à ses malversations, dont il usurpait la signature sans le moindre scrupule.

     

    2.     Les sanctions

     

    2.1.  La sanction pénale

     

    La culpabilité de Jérôme Kerviel résulte d’agissements multiples et de natures diverses, répondant à une stratégie occulte qui lui est personnellement et exclusivement imputable.

     

    L’acquisition d’une compétence technique reconnue par ses supérieurs et d’une parfaite connaissance des rouages des front-office, middle-office et back-office, ainsi que la qualité des liens tissés avec les différents services de la banque au cours de ses années passées au middle office lui ont permis de déceler et exploiter les failles des systèmes de transmission des informations et de contrôle des comptes mis en place au sein de la banque.

     

    Ces lacunes et insuffisances, non contestées et assumées à l’audience par la Société Générale, ont été finalement sanctionnées par la Commission bancaire. Cette dernière a également pointé un certain nombre de négligences au niveau du front office dont les responsables ont par ailleurs été sanctionnés par des mesures de licenciement.

     

    Cultivant l’ambivalence de ses comportements, Jérôme Kerviel a su tout à la fois développer des stratégies innovantes et appréciées de ses supérieurs et recourir de façon occulte à des pratiques dont il a estimé - contre toute vraisemblance - que l’efficacité l’autorisaient à s’affranchir des règles de fonctionnement de la salle des marchés et à outrepasser le cadre de son mandat en se livrant à une activité purement spéculative pour le compte de la banque, mais à l’insu de cette dernière et dans des proportions gigantesques.

     

    Il est parvenu, par l’utilisation d’un jargon parfaitement maîtrisé et l’anticipation des contrôles, à endormir la méfiance des services concernés jusqu’à risquer de les impliquer dans ses processus frauduleux. Il a réussi de cette façon à se prémunir, sous couvert d’apparences trompeuses, fruits de son inventivité, de toute velléité de contrôle approfondi ou simplement de toute curiosité de la part de son entourage professionnel, qui auraient pu constituer autant d’entraves à ses ambitions.

     

    La diversité des techniques de falsifications ou dissimulations utilisées par Jérôme Kerviel n’a d’égal que la réactivité fulgurante, le sang froid permanent et l’impassibilité trompeuse dont il a su faire preuve quotidiennement, au fil de ces nombreux mois.

     

    L’absence de bénéfice financier immédiat retiré de cette affaire par le prévenu ne saurait gommer la perspective pourtant bien réelle et imminente au titre de l’année 2007 d’un gain sous la forme d’un bonus qu’il avait lui-même évalué à 600.000 euros et que son manager, encore dans l’ignorance des faits, avait réduit à 300.000 euros.

     

    Jérôme Kerviel a cependant persisté au cours des débats, en parfaite cohérence avec l’attitude adoptée en cours d’instruction, à rejeter sur la banque l’essentiel de la responsabilité, jusqu’aux modalités selon lesquelles le débouclage de ses positions est intervenu.

     

    Il s’est ainsi livré à un total renversement des rôles en se positionnant comme victime d’un système dont il se dit la créature. Il a argué de l’absence de crédibilité de ses propres mensonges, aboutissant à culpabiliser autrui afin de se dédouaner lui-même. Il a tenté de discréditer les témoignages reçus sous serment à la barre du tribunal à son initiative, prétendant que les déclarations émanaient de personnes soumises à l’influence sinon à l’autorité de la banque.

     

    Bien au delà de la trahison de la confiance professionnelle, le cynisme des agissements de Jérôme Kerviel s’est exprimé lorsqu’il a prétendu que la Société Générale avait fait preuve d’opportunisme en se saisissant de son affaire pour relativiser les pertes découlant de la crise des subprimes.

     

    Il a mené une campagne de communication, prenant à témoin cette fois-ci l’opinion publique, véhiculant l’image d’un individu en quête d’anonymat, antinomique avec le retentissement qu’il s’est attaché à donner à l’affaire dans les médias au cours des différentes phases de l’instruction et à l’approche de son procès, voire pendant celui-ci.

     

    Cette attitude ne saurait occulter le fait que, par son action délibérée, il a mis en péril la solvabilité de la banque qui employait les 140.000 personnes dont il faisait partie, et dont l’avenir se trouvait gravement hypothéqué ; que par leur ampleur, leur spécificité et le contexte de crise dans lequel ils se sont inscrits, ses actes ont incontestablement porté une atteinte à l’ordre public économique international dont l’impact financier a pu être finalement circonscrit par la réactivité de la banque.

     

    En considération de l’ensemble de ces éléments, le recours à une peine de cinq années d’emprisonnement dont deux ans avec sursis apparaît pleinement justifié.

     

    2.2.  La sanction civile

     

    La Société Générale a déposé des conclusions tendant à la condamnation de Jérôme Kerviel à lui verser en réparation des préjudices subis une somme à parfaire de 4.915.610.154 euros.

     

    Au titre du préjudice financier, elle soutient que le dommage résulte de la perte occasionnée par le débouclage impératif des positions frauduleusement constituées entre le 5 et le 18 janvier 2008 par Jérôme Kerviel à hauteur de 52.257.062.380 euros sous forme de futures et de forwards.

     

    Elle précise :

    - qu’au 18 janvier 2008, sur la base du cours de clôture, la perte latente était déjà de 2.779.631.464 euros ;

    - que la moins-value de cession réalisée sur la période du 18 au 23 janvier 2008, s’élève à 6.445.696.815 euros, outre une position résiduelle au 23 janvier de 58.810.888 euros ;

    - qu’en conséquence, à la date du 23 janvier 2008, la perte nette s’établit, déduction faite du gain réalisé au 31 décembre 2007 à hauteur de 1.471.275.773 euros, à la somme de 4.915.610.154 euros, montant repris par les commissaires aux comptes de la Société Générale et la commission bancaire et publiés en annexes aux états financiers de la Société Générale pour l’année 2008.

     

    Les  négligences imputables à la partie civile ne sauraient être prises en compte dans la détermination de l’étendue de ses droits à indemnisation résultant de la commission d’infractions volontaires ; qu’en effet, Jérôme Kerviel a été l’unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué les dommages causés à la partie civile.

     

    Il s’ensuit que la Société Générale est en droit d’obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice financier qui en découle.

     

    Ces dommages trouvent leur origine dans la prise de positions directionnelles hors mandat pour un montant nominal global de l’ordre de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent du double des fonds propres de la banque, et masquées par des opérations fictives ; qu’ils s’étendent à la totalité des pertes enregistrées des suites des opérations de débouclage des dites positions, menées dans une conjoncture défavorable au cours de la semaine qui a suivi la révélation des faits, sur instruction des dirigeants de la banque après avoir reçu l’aval des autorités de régulation de marché.

     

    C’est vainement que Jérôme Kerviel a pu tirer argument de l’intention qu’il aurait eu de ne déboucler qu’à l’échéance des futures, dès lors que la réglementation interdisait à l’établissement de conserver de telles positions et que le risque de divulgation sur le marché commandait une communication au marché immédiate. Au surplus l’analyse théorique sur les mois suivants et jusqu’au mois d’octobre 2008 a conclu que les pertes auraient pu atteindre en moyenne 8 milliards d’euros entre le 21 janvier et le 8 octobre 2008, voire 15 milliards en septembre et plus de 18 milliards en octobre.

  • Assassin à 17 ans. Sans cause ?

    10B3WCABI5CZ2CAETWR52CAKOIXI9CAJA9923CA0H3C9NCAO5LSL6CAE2RG2VCARBX55NCAABGNR4CASJCUKLCA0CSUV5CAMG2H2ACALUTVF1CARBFVWBCARBN9Y1CAFMDY95CASYKNWBCA8CD123.jpgAssassin à 17 ans. Sans cause ? Une de ces affaires qui laisse sans voix. Aujourd’hui essayer de savoir, de comprendre. Demain, et pour d’autres, juger.

    Les faits se passent dans la petite commune de Saint-Honorine-du-Fay, 1330 habitants, près de Caen dans le Calvados. C’est là qu’habite Aurélien, un élève de 3°. Existence tranquille pour Aurélien, qui a une grande sœur de 18 ans, handicapée, et vit chez ses parents. Sa mère, Laurence, est bien connue dans le village. Elle est membre de plusieurs associations,  comme le comité des fêtes ou le club de gymnastique. Dimanche, c’était la « foire à tout », et elle était sur un stand à vendre des frites.

    Lundi après la classe, vers 17h 30, Aurélien rentre à la maison, et c’est l’horreur. Il trouve le corps de sa mère, ensanglanté, en haut de l’escalier. Du sang  de partout, et les traces d’une grande violence. Une chaise cassée. La mère était seule, car le mari, Jean-Jacques, travaillait d’après-midi. Rien de volé, apparemment. Si, le porte-monnaie. La gendarmerie est vite sur place.

    L’autopsie fait apparaitre que le corps a reçu de nombreux coups de couteaux. On sait depuis que le couteau a été cassé sous les chocs. L’assassin s’est alors saisi d’une chaise, fracassée sur la victime. « Des coups d’une violence extrême, au visage et à la poitrine. Des blessures profondes », a détaillé le procureur de la République de Caen, François Nicot.

    Peu d’indices pour la gendarmerie. Rien dans la vie de cette femme, de cette famille, ne peut faire rien avec cette mort si violente. Sur le répondeur téléphonique, un message enregistré en début d’après-midi : « Excusez-moi de vous avoir dérangée. J’ai retrouvé mon jeu vidéo, je ne vais pas passer chez vous. » C’est la voix d’un copain d’Aurélien, élève de BEP, qui croyant avoir laissé un jeu vidéo, était passé chez Aurélien, en vain car le jeu était en fait resté chez lui. Il s’excusait auprès de la mère pour l’avoir dérangée pour rien. Ce copain a été entendu par la gendarmerie, car il était le dernier à avoir vu la mère. Aucun soupçon.

    UFL9BCAZBLIATCABZCRTGCA2T8PFOCAIWJ4JTCAG2D4AMCATUU3OKCAG3IOWACA5B1HBXCA8BXZYLCA6BYXUICA39USODCA7OD4NICA10DL8DCAFGR15KCAV6UP7OCATJLI25CAGKHJQSCA4FOK2T.jpgMercredi matin, ce jeune homme mineur, 17 ans, accompagné de sa mère, s’est rendu à la gendarmerie d'Évrecy, et a expliqué être l’auteur de l’assassinat. D’après le procureur de la République, il a décrit les faits, et indiqué où se trouvaient l’arme du crime et le porte monnaie de la victime. Il a prétexté qu’il voulait récupérer un jeu vidéo, et s’est rendu sur place, armé d’un couteau de cuisine et de gants. Sur place, il s’est acharné sur cette femme, la laissant morte. « Ça a été de l'acharnement, précise le procureur, mais la victime n'est pas morte tout de suite. » Il est ensuite rentré chez lui, a laissé le message comme un alibi malheureux, et a lavé ses vêtements.

    Une première expertise psychiatrique a été réalisée, et dit le procureur, « l'adolescent ne souffre a priori d'aucune maladie qui abolirait son état mental. » Mais sur le mobile, la cause : rien. Aucune explication. Alors, on peut tuer comme ça, devenir un assassin alors qu’on est encore un enfant. Tuer avec préméditation, mais sans mobile. Que s’est-il passé dans la tête de ce jeune homme ? C1QNHCAPXTMP5CAQ3F48OCAF1ZF8NCATDTNT2CAAHQ86ICA0WA2UOCAA46VUICA9Z5816CAEBXMCECAP58HPHCAZBCF88CAMQX9K3CAU19LZGCAU5KEW9CAKHXNRMCAG5AIV2CAA3BHKCCAZGN7HV.jpg

  • Il avoue un crime prescrit

    Il avoue un crime prescrit. Seize ans après les faits, un homme se revendique coupable d’un crime, la mort d’une femme, mais il n’existe plus aucun juge pour l’entendre et le condamner : le temps conduit légalement à l’oubli.

     

    Les faits datent du 21 mars 1992, à Epinal. Une femme employée de la Poste, âgée de 52 ans, Yvette Prud’homme, vaque a ses occupations. Elle porte un sac à l’épaule. Puis soudain, c’est le drame. Un jeune homme bouscule Yvette Prud’homme pour s’emparer de son sac. Il réussit, et prend la fuite. Mais la femme chute, et sa tête heurte le bord du trottoir. Un traumatisme crânien majeur. Transport d’urgence au CHU de Nancy, pour une intervention de la dernière chance. Yvette décèdera cinq jours plus tard. L’agresseur est recherché. Impossible de remettre la main dessus. Toute la presse de la région parle de cette affaire – mourir pour un vol de sac à main – mais l’auteur des faits se planque. Aucun signalement exploitable, pas d’information permettant d’amorcer l’enquête, et la victime qui a peut-être vu, mais qui a été retrouvée en état de choc et n’a rien pu dire. 

     

    L’infraction commise est celle de vol avec violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner. C’est une des infractions les plus graves, qualifiée de crime par le code pénal, dans son article 311-10 : « Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort. » Donc, la cour d’assises en perspective. Mais l’enquête est impossible, et quelques temps plus tard, le dossier est classé. Aucune piste : la Justice ne cherche plus.

     

    Et dix ans après le dernier acte de poursuite, donc cette ordonnance de non-lieu, c’est la prescription pénale, par application de l’article 7 du Code de procédure pénale : « L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. » 1992… 2008. Dénouement : un homme âgé de trente trois ans adresse au procureur de la République d’Epinal, une lettre d’aveux. Courrier récent, dont La Liberté de l’Est a publié des extraits ce vendredi. « J'ai eu envie de laver ma conscience vis-à-vis de cette femme à qui j'ai ôté la vie par accident. » Par accident…

     

    Très bien. Sauf que le procureur de la République ne pourra rien en faire. Jugé, cet homme risquait la perpétuité, un peu moins s’il était mineur au moment des faits. Mais, aujourd’hui les faits sont prescrits. C’est-à-dire que la justice pénale n’a que faire de cette lettre reconnaissant la culpabilité. Est-il coupable ? Il le dit, et on peut le croire. Mais il restera innocent, car aucune juridiction ne veut s’intéresser à son cas. Pas facile à expliquer à la famille, mais cette règle de la prescription répond aux impératifs du droit pénal, et pas du droit des victimes. 

     

    Le droit a toujours reconnu des effets à l’écoulement du temps. Au civil, le temps qui passe permet d’acquérir des droits, par exemple la propriété d’un bien, ou d’en perdre, lorsqu’un délai limite le droit d’agir en justice. En droit pénal, le temps qui passe libère des contraintes.

     

    La prescription pénale joue comme une amnistie. Le fait reste, peut avoir des conséquences civiles, mais il ne peut plus être évoqué sur le plan pénal. Il disparait de la sphère pénale. Le justification ? Elle résulte des fondements même du droit pénal. La société civilisée ne peut punir que parce qu’elle doit maintenir l’ordre public. Or, le temps passé apporte la démonstration que l’ordre public n’est plus troublée par le fait infractionnel. La répression n’a donc plus lieu d’être. Renoncer à la prescription, ce serait abandonner la répression sociale pour l’expiation. Un changement de système, qui serait une belle régression. 

     

    Tout n’est pas perdu. Le fait infractionnel conserve ses effets sur le plan civil, en vue de l’indemnisation de la victime. Indemnisation qui peut désormais être acquise via les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), même si le coupable n’est pas identifié. Et puis reste la morale : crime avoué est à demi-pardonné…
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