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etrangers - Page 2

  • Besson est carbonisé

    le_charlatan.jpgLe cas Besson est simple : soit il ne sait pas, et il doit démissionner car il est blacklisté ; soit il savait, et il a menti, ce qui le conduit  aussi à démissionner, car il a engagé la France devant la plus sérieuse des instances internationales, l’Europe, sur des bases ouvertement fausses.

    Mais voir ce coq prendre son air finaud de chez finaud pour présenter une nouvelle loi débile sur l’immigration, pour bien entendu « durcir » le dispositif, (restons jeunes), c’est vraiment trop.

    Ce grand dépendeur d’andouilles nous explique doctement que les circulaires descendent et ne remontent pas. A l’écouter, on imagine une sorte de splendide mixtion. Dans le gosier, la lumineuse pensée du chef à plumes, Eric se trouvant quelque part au niveau de l’estomac, et pour ce qui suit, voir le flux descendant du coté de la place Beauvau.

    Je livre donc à votre sagacité le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement

    " Article 1. – Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’immigration, d’asile, d’intégration des populations immigrées, de promotion de l’identité nationale et de codéveloppement.

    Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Il est chargé :

     en liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ;

     en liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;

     conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d’attribution des visas.-le-charlatan-de-robert-lamoureux-par-la-cie-meme-pas-cap-36625.jpg

    Il est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.

    Il est responsable de l’accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s’y établir et est chargé de l’ensemble des questions concernant l’intégration des populations immigrées en France. Pour l’exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d’éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d’action sociale, de la ville, d’accès aux soins, à l’emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.

    Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l’exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

    Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d’apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.

    Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.

    Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d’aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.

    Dans le respect des attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l’analyse et la diffusion des données relatives à l’immigration et à l’intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l’analyse des données relatives à la population.

    " Article 2. – Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration et l’ambassadeur au codéveloppement.

    Il préside le Conseil national pour l’intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.charlatan_1cvr.jpg

    " Article 3. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a autorité :

     conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;

     conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ;

     conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.

    " Article 4. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dispose de :

     la direction générale de la coopération internationale et du développement ;

     la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

     la direction générale des douanes et droits indirects ;

     la direction générale de la gendarmerie nationale ;

     la direction des affaires civiles et du sceau ;

     la direction générale de l’action sociale ;

     la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

     la direction générale du travail ;

     la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;

     le service des affaires francophones ;

     la direction des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer ;

     la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

     la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ;charlatan02_c1.jpg

     la délégation interministérielle à la ville ;

     la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

    Il dispose également de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales.

    Pour l’exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l’article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.

    Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l’intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

    C’est signé du 31 mai 2007, par un certain Nicolas Sarkozy.

    *   *   *

    Vous avez bien lu, analysé les attributions et mesuré les pouvoirs du ministre vis-à-vis des administrations. Et le beau Besson vous demande de croire que :

    -          ses services n’ont participé à aucune réunion de mise en œuvre sur l’affaire des Roms, alors que cela ressort de ses attributions ministérielles, définies par décret présidentiel ;

    -          alors que tous les jours, à la suite des annonces de Sarko et de Hortefeux, on suivait les expulsions de Roms, et que de Roms, les nombreux membres de ses nombreux services n’ont jamais eu connaissance de rien ;

    -          il a rencontré les autorités gouvernementales roumaines et les dirigeants européens pour affirmer qu’aucune mesure spécifique antiRom n’avait été prise sans songer à faire la moindre vérification.

    Besson explique qu’il n’était pas informé car les circulaires descendent. C’est pile l’inverse avec les coups de pied au cul, qui eux, remontent. 

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  • Circulaire anti-Roms : Quelles suites judiciaires ?

    Quels recours en justice contre la circulaire du 5 août 2010, organisant la chasse aux Roms ? De telles violations du droit ne peuvent rester impunies. Essayons d’approfondir.   

     

    Qu’est-ce qu’une circulaire ?Contrat_Social.jpg

     

    Il existe plusieurs types de circulaires. Une circulaire interprétative explique aux services, confrontés  à des situations complexes, quelle est la lecture du droit, mais une circulaire peut aussi être un ordre intérieur : l’autorité hiérarchique, dans le cadre de ses compétences, donne des consignes, qui doivent être respectées.

     

    Celle-ci est de la seconde catégorie. Elle est précise et elle se situe à un haut degré de fonctionnement de l’Etat. Elle assure la mise en œuvre d’une décision du Président de la République, et donne aux préfets de véritables ordres : définition d’un processus, objectifs à atteindre et méthodes à suivre, avec en annexe des tableaux visant à retracer l’exécution semaine après semaine.

     

    Peut-on contester juridiquement une circulaire ?

     

    Il faut distinguer. Les circulaires interprétatives expliquent l’état du droit mais n’apportent rien : il ne peut être formé de recours, même si s’interprétation est erronée. Il en va différemment des circulaires qui font grief : elles apportent des éléments de droit, et peuvent être attaquées si elles violent le droit.

     

    Le Conseil d’Etat fait ainsi la distinction : « L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure (Conseil d'Etat, 2 juin 2006, n° 275416).

     

    Le directeur de cabinet avait-il compétence pour signer cette circulaire ?

     

    Les directeurs de cabinet ont de très larges délégations de signature, car ils sont la représentation institutionnelle du ministre. Cette signature n’est pas illégale mais elle est surprenante. Il s’agit de la mise à exécution d’une décision du président de la République, sur un aspect politique sensible. Il est surprenant que le ministre n’ait pas signé lui-même, ce d’autant plus qu’il a tout fait pour se rendre visible pendant l’été. D’ailleurs, il a indiqué ce soir qu’il allait signer lui-même la nouvelle circulaire.

     

    La circulaire vise-t-elle les Roms en particulier ?esprit_des_lois.jpg

     

    Oui. La circulaire s’ouvre par cette phrase, qui est soulignée : « Le Président de la République a fixé des objectifs précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation des campements illicites : 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms ».

     

    A plusieurs reprises, est visée cette population :

    -          La circulaire déplore le faible nombre d’expulsions de Roms : « Les opérations menées  depuis le 28 juillet contre les campements illicites de Roms n’ont donné lieu qu’un nombre trop limité de reconduites à la frontière ».

    -          Un peu plus loin on lit « Par ailleurs il convient évidemment d’empêcher l’installation de nouveaux campements illicites de Roms ».

    -          Il est demandé une synthèse hebdomadaire qui distingue parmi les camps illicites ceux des Roms à traiter en priorité et les autres campements de gens du voyage.

     

    La réalité de fait, pour qui sait lire, est qu’une politique publique vise une  population particulière, ciblée en fonction de son origine ethnique, à savoir l’appartenance à la population des Roms.

     

    La circulaire est-elle légale ?

     

    Il est normal que le Ministre de l’Intérieur donne des consignes d’actions au Préfet. Ce qui est anormal, c’est le contenu.

     

    La loi interdit de conduire des politiques en fonction de critères ethniques, et le droit européen interdit de limiter ainsi la liberté d’aller et venir des citoyens européens. D’ailleurs, la semaine dernière, le grand argument de défense des ministres français devant les instances européennes, était de dire que n’avait été prise aucune mesure particulière visant les Roms. C’est le discours qui est développé depuis le mois de juillet par le Ministre de l’Intérieur à la suite des critiques venues de l’ONU, du Parlement Européen, du Conseil de l’Europe et du Pape, pour ne citer que ceux-là. Un mensonge gros comme le déficit de la France.  

     

    Deux points aggravent cette illégalité.candide.jpg

     

    -          Cette action prioritaire n’a pas été engagée sur la base de critères individuels mais en fonction de l’appartenance supposée à une ethnie, dont les préfets doivent définir les contours ;

    -          Ce qui est la cause dans ces expulsions en vague, ce n’est pas ce que la personne a fait, mais ce qu’elle est : un Rom.  

     

    Qu’un gouvernement en soit là, c’est grave.

     

    Quels recours contre une telle circulaire ?

     

    Des associations très compétentes, dont le GISTI, ont annoncé deux recours : en annulation devant le Conseil d’Etat, et en suspension dans le cadre de la procédure de référé. Il y a en effet urgence car cette circulaire conduit à des destructions d’habitations des Roms tous les jours, et le grief de la discrimination ethnique est flagrant. Des initiatives vont également venir des instances européennes sur la base de la discrimination raciale, mais aussi de liberté d’aller et venir. Les instances européennes, le Conseil de l’Europe comme l’Union Européenne, avaient souligné toutes les violations de droit dans les documents présentés sur ce blog, avant d’avoir connaissance de cette circulaire. Le volet ethnique se combine à de nombreux autres manquements, sur les droits sociaux fondamentaux.

     

    Ces recours peuvent-ils être engagés ?

     

    Hier matin, Xavier Bertrand disait que cette circulaire était parfaite… mais le soir Brice Hortefeux annonçait qu’il allait en signer une nouvelle. Ce texte nouveau va certainement abroger l’ancien, et il n’y aura donc plus de recours en annulation possible.

     

    Il restera à vérifier que, dans les faits, la politique discriminatoire a effectivement pris fin. Par ailleurs, pourront être engagés des recours destinés à sanctionner les illégalités commisses, et là, le retrait de la circulaire ne change rien. Si,… il aide un peu en montrant que le gouvernement a très vite retiré le texte car il le savait illégal.  

     

    On parle d’infraction pénale ?

     

    Sur le plan pénal, cette circulaire incite les Préfets à commettre des actes de discrimination envers une population déterminée par son caractère ethnique ce qui place très très près de la discrimination au sens du Code pénal. Mais ce sont deux choses bien différentes que de qualifier une circulaire d’illégalité ou d’imputer la commission d’une infraction à quelqu’un, et une analyse pointue de la jurisprudence est nécessaire. Quelques jours dans le calme, pour déterminer le meilleur angle d’attaque.

     

    Quel type d’action pénale ?

     

    La circulaire en elle-même permet d’apprécier le fait reproché, et les associations peuvent envisager d’agir devant le tribunal correctionnel de Paris. La voie de la citation directe permet à la victime d’engager l’action pénale et il n’y a pas besoin de passer par l’accord du Procureur de la République.

     

    Peut-il y avoir une plainte pénale ?les-miserables.jpg

     

    On peut également songer à une plainte pour disposer d’une enquête globale dépassant le seul cadre de la circulaire. En effet, la circulaire est incitative, et selon la jurisprudence, l’incitation est condamnable même si elle n’a pas été suivie d’effet, du moment qu’elle reposait sur une discrimination illicite. Mais il paraît très opportun de creuser cette affaire.

     

    Dans la mesure où les Préfets doivent rendre compte systématiquement, une enquête permettrait d’étudier de manière approfondie la mise en œuvre de cette circulaire, notamment pour savoir si ont bien été atteints explicitement les Roms et comment les Roms étaient définis par les préfectures.

     

    L’enquête pourrait également s’intéresser aux décisions prises avant la circulaire. En particulier, la circulaire vise une décision du Président de la République du 28 juillet dernier. Aussi, pour bien comprendre le contexte il serait nécessaire que l’enquête aborde cet aspect, le directeur de cabinet n’étant manifestement pas le pivot de cette affaire.

     

    Les personnes expulsées ont-elles des recours ?

     

    L’initiative de l’action au pénal contre la discrimination est réservée aux associations compétentes. Les personnes concernées retrouvent un droit d’agir au civil, et ce droit est renforcé car on se trouve dans le cadre d’une « punition collective ». Le gouvernement a choisi de procéder à l’expulsion en privilégiant les Roms, avec un objectif chiffré, non pas en fonction des problèmes aigus que posait cette population mais en réaction à des faits de délinquance qui avaient eu lieu dans une commune du centre de la France, par d’autres personnes.

     

    La référence avec Vichy est-elle opportune ?

     

    Jamais depuis Vichy et sur la métropole le gouvernement n’est allé aussi loin dans des mesures contraignant les droits d’une population en fonction d’une origine ethnique réelle ou supposée. C’est une réalité qui montre à quel niveau nous sommes tombés. Pour le reste nous sommes en paix, pas en guerre, et le retour en Roumanie aussi brutal soit-il pour ces personnes, n’a rien à voir avec les circonstances de l’époque. Rien. Surtout, en 1940, il n’existait aucun recours alors que maintenant par le droit interne ou par le droit européen, il est possible d’agir de manière très efficace en bloquant l’action du gouvernement puis en faisant condamner les auteurs d’actes contraires à la loi.

     

    Un dernier mot ?

     

    Jeannette Bougrab, la nouvelle présidente de la HALDE, avait déclaré la semaine dernière qu’elle n’avait rien à redire contre cette action menée à l’encontre des Roms. Elle peut démissionner quand elle veut. C’est un geste qui serait apprécié.

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    Dominent-ils la machine gouvernementale ?
  • La France aux Français : c’était la loi du 22 juillet 1940

    « Le corps français traditionnel » mieux placé pour diriger la HALDE ! Une énormité pareille, de la part du patron des sénateurs UMP, Gérard Longuet, il y a tout de même quoi flipper.

     

    Aussi, je me permets d’offrir à la sagacité du groupe UMP du Sénat un petit rappel historique, sur les exploits du  corps français traditionnel s’intéressant aux Français de fraîche date, selon l’expression du chef d’Etat de l’époque, un certain Pétain Philippe, tout à fait dans les canons du corps français traditionnel d’ailleurs. Tout ceci était très légal, la loi du 22 juillet 1940, et très public : tout passait par le Journal officiel. Tout, jusqu’aux pages entières publiant les listes de familles dénaturalisées.

     

     

    Une politique de dénaturalisation

     

    En juillet 1940, le régime du maréchal Pétain pensait avoir le monde devant lui, et hésitait d’autant moins à afficher ses options qu’il y voyait un moyen de s’attirer les sympathies du pouvoir nazi. « Etre français se mérite » proclamait Raphaël Alibert, le premier garde des sceaux. D’où une politique de dénaturalisation, par des procédés individuels ou des démarches collectives.

     

    C’était une urgence. La législation de référence a été la loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations. Le code de la nationalité de 1889 avait été modifié par la loi du 10 août 1927, qui avait ouvert des procédures d’acquisition de la nationalité française. 900.000 personnes en avaient bénéficié. Toute ces naturalisation étaient visées. Cette idée d’un révision systématique des naturalisations était inspirée du décret nazi du 14 juillet 1933.

     

    Humainement, la question était cruelle. En temps courant, la perte de la nationalité d’adoption est une blessure qui remet en cause de nombre d’aspects de la vie personnelle et familiale. En 1940, elle devenait vite un drame. Les principaux pays d’origine de ces naturalisés étaient des dictatures : l’Allemagne et les pays de l’Est, l’Italie et l’Espagne.

     

    Les listes de personnes ayant été dénaturalisées, qui devaient être publiées au Journal officiel à partir d’avril 1941, établirent que les premiers choisis relevaient des pays d’origine les plus exposés. Et lorsqu’il fallut, en 1942, procéder aux déportations, ce fut d’abord parmi les juifs étrangers.

     

     

    La loi du 22 juillet 1940

     

    La loi du 22 juillet 1940 instaurait un procédé systématique de révision. Le système reposait sur une commission, chargée d’instruire les dossiers, commission présidée par le garde des Sceaux, le redoutable Raphaël Alibert.

     

    « Art. 1°. – Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

     

    « Art. 2. – Il est institué à cet effet une commission dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice.

     

    « Art. 3. – Le  retrait de la nationalité française sera, s’il y a lieu, prononcé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, et après avis de cette commission.

    « Ce décret fixera la date à laquelle remontera la perte de la qualité de Français.

    « Cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants de l’intéressé ».

     

    L’arbitraire le plus absolu. La loi ne donnait aucun critère, ni même aucun indice sur les motifs conduisant à prononcer la déchéance de nationalité, ou l’extension à la famille. Le Conseil d’Etat, amené à se prononcer le 23 décembre 1942 dans l’affaire Spazierman, s’en est tenue à l’analyse la plus dure :la dénaturalisation des parents emportait dénaturalisation des enfants. Ainsi, par l’effet de cette jurisprudence,  le retrait de la nationalité des parents remettait en cause leur nationalité, et ce même s’ils étaient français du fait de leur naissance.

     

     

    La loi comme moyen du crime

     

    Seul le temps a manqué pour régler le problème. Plus de 500.000 dossiers étaient en attente, et le service fut vite débordé par cet afflux. 15.154 dénaturalisations furent prononcées, dont 40 % concernaient des Juifs.

     

    A partir du second statut des Juifs, par la loi du 2 juin 1941, tout l’effort se concentrait sur cette priorité bien affichée. La loi  du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs, ne cachait rien :  

     

    « Art. 1. – En vue d’éliminer toute influence juive dans l’économie nationale, le commissaire général aux affaires juives peut nommer un administrateur provisoire à :

    « 1°  Toute entreprise industrielle, commerciale, immobilière, ou artisanale ;

    « 2°  Tout immeuble, doit immobilier  ou droit au bail quelconque ;

    « 3°  Tout bien meuble, valeur mobilière ou droit mobilier quelconque, lorsque ceux à qui ils appartiennent, ou qui les dirigent, ou certains d’entre eux sont juifs ».

     

    Loi signée par les mêmes crapules que pour la loi du 22 juillet 1940, et toutes ces lois criminelles de l’époque. Ces tenants du corps français traditionnel étaient devenus des maîtres dans les politiques d’exclusion, d’antisémitisme et de xénophobie.  

     

    Il est grand dommage que les responsables politiques n’aient été jugés que pour la trahison de juin 1940 et non pour leur participation au crime contre l’humanité.

     

     

    La publication des bannis

     

    La loi n° 1679 du 13 novembre 1940 précisait les modalités de  publication des décrets portant retrait de la nationalité française. Le Journal officiel allait désormais publier ces listes de bannis.

     

    « Art. 1°. – Dans les huit jours de la réception du Journal officiel portant publication d’un décret de retrait de la nationalité française, il est procédé à l’affichage dudit décret, par les soins du préfet de police à Paris et du préfet dans les départements, dans un local de la préfecture habituellement accessible au public et, à la diligence du procureur de la République, dans l’auditoire du tribunal de première instance.

    « Le même décret sera, dans les quinze jours, publié dans l’un des journaux d’annonces légales désigné par le préfet.

    « Les publications vaudront signification aux intéressés ».

     

    Ce dernier alinéa était lourd de conséquences s’agissant de notifier une décision aussi grave que la déchéance de nationalité : ce procédé offrait de bien faibles garanties au regard ce qu’étaient l’état du pays et la situation de personnes réfugiées.

     

    La première liste de personnes dénaturalisées l’a été par le décret n° 1279 du 21 mars 1941, cosigné par Philippe Pétain et Joseph Barthélemy, garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la Justice. Ces publications ne cessèrent plus jusqu’à la fin du régime.

    La forme était immuable.

     

    « Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

    « Sur rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice,

    « Vu la loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations ;

    « Vu les avis de la commission de révision des naturalisation en date du…

    « Décrétons :

    « Art. 1°. – La qualité de Français est retirée à :

    (Suivait la liste, souvent plusieurs pages du Journal officiel)

    « Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel ».

     

     

    Tout le monde savait : tout était dans le Journal officiel !

     

    La première des listes comptait quatre pages. Cette publication se poursuivait avec le Journal officiel du 7 avril 1941, et celui du 8 avril. Puis dans le Journal officiel du 9 avril, c’était le décret n° 1349 du 26 mars 1941. Il s’agissait de mesures prononcées entre le 11 et le 30 novembre 1940. Pour chacun, le nom en majuscules, l’état civil et l’adresse, mais aussi le conjoint et les enfants, atteints par voie de conséquence.

     

    Un exemple, page 1498, issu du décret du 7 avril 1941.

     

    BIANCHINI (Antonio), menuisier, né le 16 janvier 1898 à Nervesa-della-Bettaglia (Italie), demeurant à Hézy (Yonne), naturalisé Français par décret du 1° février 1939, publié  au Journal officiel le 12 février 1939, et ZANARDO (Carolina), épouse du précédent, née le 4 octobre 1901 à Susegana (Italie), demeurant à Hery (Yonne), naturalisée par le même décret, et leurs enfants : 1°  Verina-Maléa, née le 7 avril 1933 à Auxerre (Yonne) ; 2° Edda-Luigia, née le 8 janvier 1935 à Nervesa-della-Bettaglia (Italie) ; 3°  Serge, né le 11 avril 1937 à Auxerre (Yonne), devenu Français par la naturalisation des parents ; 4°  Dino, né le 14 mai 1940 à Auxerre (Yonne), devenu Français par application de l’article 1° (§1°) de la loi du 10 août 1927.

     

    Dino, le petit dernier était né le 14 mai 1940 : la France éternelle, elle, s’était déjà occupée de son cas. Né à Auxerre de parents français, car naturalisés le 1° février 1939, il perdait sa nationalité.

     

    Dans un autre cas, le décret précisait expressément que le jeune enfant déchu de la nationalité, était pourtant « Français de naissance ».

     

    ANTIBO (Charles), cuisinier, né le 1° novembre 1891 à Nucetto (Italie), demeurant à  Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), rue du Général-Boulanger, naturalisé Français par décret du 3 décembre 1930, et ANDREONI (Madeleine-Françoise-Lucie), épouse du précédent, née le 27 septembre 1895 à Mercatello (Italie), demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), rue du Général-Boulanger, naturalisée Française par le même décret, et leur enfant, Marcel, né le 9 mai 1934 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Français de naissance (Art. 1°, § 1° de la loi du 10 août 1927).

     

    Un homme, manœuvre, et son  épouse, tous deux âgés de 64 ans, et parents de dix enfants : sinistre faire-part, pour cette famille arrivée en France en 1925.

     

    BORSOI (Giuseppe), manœuvre, né le 26 avril 1890 à Vittorio (Italie), demeurant à Crolles (Isère), naturalisé Français par décret du 29 avril 1933, publié au Journal officiel le 7 mai 1933, et DAL BIANCO (Elisabetta), épouse du précédent, née le 2 juillet 1890 à San-Lucia (Italie), demeurant à Crolles (Isère), naturalisée Française par le même décret, et leurs enfants : 1° Augusta, née le 14 janvier 1916 à Mareno (Italie) ; 2° Valentino, né le 18 octobre 1919 à    Mareno (Italie) ; 3° Elio-Jean, né le 30 décembre 1920 à Mareno (Italie) ; 4° Elsa-Joséphine, née le 19 mars 1922 à Mareno (Italie) ; 5° Luigi-Giovanni, né le 22 octobre 1923 à Mareno (Italie) ; 6° Achille-Arcangelo, né le 18 décembre 1924 à Mareno (Italie) ; 7° Maria-Régina, née le 14 juin 1926 à Crolles (Isère) ; 8° Renée-Antoinette, née le 17 février 1930 à Crolles (Isère) ; 10° Andrée-Bernadette, née le 29 janvier 1932 à Crolles (Isère), devenus Français par     la naturalisation des parents.

     

    Pour l’essentiel des naturalisations prononcées entre 1931 et 1933, et chaque fois toute une famille qui suit. Ainsi pour Annonciation Pittari, né le 10 mai 1895, ouvrier en parfumerie à Vallauris, dont la naturalisation  avait été prononcée le 21 mars 1928, un an après la loi de 1927. Son épouse Rose Pulifito subissait la mesure par contre coup. Leur fille Juliette, née le 7 décembre 1924 aussi. Elle était née à Vallauris, mais la France n’était plus son pays.

     

    Des pages et des pages de noms, comme pour ce décret du 21 mars 1941, publié au Journal officiel du 5 avril 1941: Pewzoff, Aguilar, Antibo, Andréoni, Bagnoli, Baliko, Bertolotto, Biscio, Borsoi, Cammareri, Cervara, Chiesa, Chioccoloni, Comisso, Grassi, Guzman, Jaime, Janni, Keller, Kubli, Kurmann, Maranzana, Ortega, Palanca, Pau, Priolo, Sardelli, Stillitano, Subirats,  Sella-Gaudin, Tassan-Mazzocco, Trevisson, Vannini, Vernetti, Durajczyk, Martini, Kade, Derylo, Leonardi, Ounteiglich, Bigliani, Blengino, Corsi, Kagaski, Toverczf, Pittari, Soleri, Motschmann-Lerm, Korn, Nacelevitch, Longobardi, Soriano, Terenziani, Tonghini, Tonti, Vittaz, Giachiano, Sussmann, Tarrano.

     

    Des anonymes, autant de vies brisées. Parmi tant d’autres noms :

     

    PEWZOFF (Georges), ingénieur, né le 5 octobre 1892 à Bobrowka (Russie), demeurant à Thiverval (Seine-et-Oise), hameau de Grignon, naturalisé Français par décret du 28 septembre 1932, publié au Journal officiel le 6 octobre 1932.

     

    AGUILAR (Nicolas), cultivateur, né le 11 octobre 1896 à Bordon (Espagne), demeurant à Paraza (Aude), naturalisé Français par décret du 20 octobre 1934, publié au Journal officiel l 28 octobre 1934.

     

    BALIKO (Jean), mécanicien, né le 11 août 1901 à Budapest (Hongrie), demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), 29 rue Roquebillière, naturalisé Français par le décret du 28 février 1935, publié au Journal officiel le 10 mars 1935.

     

    DURAJZYK (Stéphanie), femme WOJCIK, née le 19 août 1915 à Blizanow (Pologne), demeurant à Auzat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), au Théron, naturalisée Française par décret du 13 décembre 1936, publié au Journal officiel le 20 décembre 1936.

     

    GUZMAN (Fernando), né le 28 mai 1911 à Oran, demeurant à la Grand’Combe (Gard), 14 rue Frigière, devenu français par déclaration souscrite le 24 août 1930, enregistrée au ministère de la justice le 7 octobre 1930, par application de l’ article 3 de la loi du 10 août 1927.

     

    JAIME (Louis-Charles), monteur de charpentes métalliques, né le 3 novembre 1887 à Aren (Espagne), demeurant à Alès (Gard), 86 rue Fabrerie, naturalisé Français par décret du 4 octobre 12927, publié au Journal officiel le 18 octobre 1927.

     

    KAGANSKI (Nacheum), gérant associé, né en 1895 à Kryszyn (Pologne), demeurant à Paris, 79 rue Erlanger, naturalisé Français par décret du 4 février 1937, publié au Journal officiel du 14 février 1937, et TOBERCZF (Frida), épouse du précédent, née le 20 novembre 1903 à Moscou (Russie), demeurant à Paris, 79 rue Erlanger, naturalisée Française par le même décret.           

     

    KELLER (Moses), ingénieur chimiste, né le 14 avril 1907 à Stanesti-de-Jos (Roumanie), demeurant précédemment à la Madeleine-lez-Lille (Nord), 38 avenue Foubert, actuellement domicilié à Lyon (Rhône), 71 rue Dauphine, naturalisé par décret du 31 mars 1933, publié au Journal officiel le  8 avril 1933.

     

    KORN (Icek), tailleur, né le 15 mai 1902 à Lodz (Pologne), demeurant à Paris 39 rue Turenne, naturalisé Français par décret du 31 mars 1940, publié au Journal officiel le 31 mars 1940 et NACELEVITCH (Sarah), épouse du précédent, née le 10 octobre 1903 à Lovitch (Pologne), demeurant à Paris, 39 rue Turenne, naturalisée Française par le même décret, e leurs enfants : 1° Maurice-Jacob, né le 25 août 1929, devenu Français par déclaration souscrite le 3 mars 1931, enregistrée au ministère de la justice le 16 avril 1931, par application de l’article 3 de la loi du 10 août 1927 ; Albert, né le 13 janvier 1933 à Paris, devenu Français par     déclaration souscrite le 19 avril 1937, enregistrée au ministère de la justice le 14 novembre 1938 par application de l’article 3 de la loi du 10 août 1927.

     

    OUNTEIGLICH (Hill-Maer), navigateur, né le 13 octobre 1897 à Iren (Russie), demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), rue de Montolivet, n° 102, naturalisé Français par décret du 24 octobre 1927, publié au Journal officiel le 8 novembre 1927.PALANCA (Joseph), né le 21 avril 1910 au Cannet (Alpes-Maritimes), demeurant à la Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), devenu Français à sa majorité par application de l’article 4 de la loi du 10 août 1927.

     

    SARDELLI (Marie-Louise), née le 26 mai 1914 au Cannet (Alpes-Maritimes), de père italien, demeurant au Cannet, rue d’Ormesson, devenue Française à sa majorité, par application de l’article 4 de la loi du 10 août 1927.

     

    SUSSMANN (Perla), née le 20 septembre 1898 à Tomaschpol (Russie), demeurant à Paris, 15 rue de Santerre, naturalisée Française par décret du 3 décembre 1936, publié au Journal officiel le 13 décembre 1936.

     

    Le 7 avril, le Journal officiel publiait un nouveau décret listant des noms de personnes déchues de la nationalité française. Cette fois-ci, la liste commençait sur la première page. Impossible de ne pas avoir son attention attirée par ces listes de noms, pour l’essentiel d’origine italienne. Impossible de ne pas s’arrêter, par hasard sur telle ou telle lignée familiale brisée. Impossible de ne pas lire l’identité brisée de ces enfants nés en France : Cabeli, Finali, Bertolini, Moretti, Gregorini, Antico…

     

    Avec le Journal officiel du 8 avril, un nouveau décret du 21 mars 1941. Cela n’en finit pas. Cette fois ci beaucoup de nom à consonance juive et des personnes venues d’Allemagne ou des pays de l’Est : Wieselmann, Lindwasser, Meininger, Marx, Worms, Weisblat, Zeleny, Zielony, Falkenburger…

     

    Léa Rosenstein était née le 25 mai 1887 à Eupatoria en Russie. Elle avait été naturalisée  par décret du 21 février 1928, et le Journal officiel ne lui connaissait pas de famille en France. Cette dame de 53 ans, qui vivait seule à Toulouse, n’était plus française depuis ce mois de novembre 1940.

     

    *   *   *

     

    Je ne fais pas de parallèle, ni d’assimilation. Il y a aujourd’hui mille freins qui joueraient avant que puissent être publiées ce genre de lois. Les conditions historiques n'ont rien à voir. Tout ce qu’il faut admettre, c’est que ça aussi, c’est notre histoire. Et parler de « dérapage » à propos des explications de Gérard Longuet, c’est très en dessous du réel. De tels propos sont le fruit d’un acculturation grave. C'est le témoignage d’une incapacité à regarder notre pays tel qu’il était il y a à peine soixante ans, et c'est un refus de s'instruire de l'histoire.   

     

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  • Lamentable Eric Besson !

    aketo_sale_type.jpgEric Besson ne respecte rien. La preuve : il travaille le dimanche. Le dimanche 10 mai, il avait signé les contrats confiant la responsabilité de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention à six associations : la Cimade, l'Ordre de Malte, le Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d'Asile et l'Assfam. Banal. Banal ? Non pas vraiment.

    Car notre gentil ministre agissait dans le cadre d’un marché – celui de l’attribution de mission d’assistance juridique aux étrangers – et la légalité de ce marché venait d’être débattue devant le tribunal administratif de Paris, trois jours plus tôt. Or, le susdit marché était tellement frelaté que le tribunal avait instamment demandé que les mesures d’exécution – la désignation des prestataires – soient reportées.

    Au départ, la loi, une loi hélas nourrie de l’angélisme que dénonce à juste titre notre bien aimé de sa Dame président de la République, loi il est vrai callée sur le droit européen qui garantit à toute personne le respect effectif de ses droits. h-20-1363171-1229797904.jpg

    Dans le premier épisode, Brice-le-Valeureux avait vu un problème bien réel : l’administration, sous pression des objectifs chiffrés qui sont la clé des carrières ministérielles, prend des arrêtés de plus en plus tordus. Les étrangers ne s’en aperçoivent pas trop, mais lorsqu’ils sont placés en centre de rétention, tout change car ils rencontrent la CIMADE, qui a mission légale de les assister pour la défense de leurs droits, Et les beaux arrêtés tombent comme les feuilles en autonome. Un ministre normal aurait donné des consignes pour rehausser le niveau de légalité des arrêtés ; un ministre anormal a choisi de flinguer l’organisme qui gagnait trop de procès et défendait si bien l’Etat de droit.

    Brice-le-Valeureux a cherché à bidouiller la loi pour légitimer de nouveaux marchés de manière à évincer la trop efficace CIMADE. Pas possible de faire grand-chose du côté de la loi, et ça s’est joué via des arrêtés fixant les termes du marché. Idée simple : on crée des critères balourds qui permettent au ministre de choisir les associations qu’il veut, l’essentiel étant qu’elles soient moins efficaces que la CIMADE. 

    Après divers épisodes, un nouveau marché est publié, attaqué par la CIMADE devant le tribunal administratif de Paris. L’affaire vient à l’audience du 7 mai, et les débats sont très défavorables au ministre. L’affaire est mise en délibéré, ce qui signifie que le tribunal prend le dossier sous le bras pour l’étudier au calme avant de rédiger le jugement. Et comme l’audience a été calamiteuse, le tribunal demande au ministre d’attendre le jugement pour prendre les mesures d’exécution. Notre ineffable Besson comprend qu’il va se faire ratatiner, et fonce en signant le 10 mai les contrats désignant les contractants pour une prise d’effet le 2 juin. Sous entendu : une fois que tout sera passé dans les faits, que les associations auront pris la suite du service, le mauvais jugement viendra, mais on fera appel, et la CIMADE de facto perdra pied. Oui, mais la CIMADE a engagé un nouveau recours en référé le 15 mai contre les arrêtés du 10, et le juge s’est prononcé ce samedi 30 mai, explosant l’arrêté de Besson. Sacré filou !   

    filou_1.jpgDans son ordonnance, le tribunal indique que « les prestations  fixées par le ministre de l'immigration, ne permettent pas d'atteindre, dans son intégralité, l'objectif fixé par législateur. » En clair, les étrangers ne bénéficiraient plus d’une défense effective de leurs droits. Donc, un sinistre, par arrêté dominical, viole les droits de l’homme, lorsque cet homme est étranger. Si Rama Yade était encore vivante, elle se serait insurgée.

    Dans l’immédiat il n’y a plus personne pour faire le job à partir du 2 juin, et Eric Besson va donc devoir signer un avenant pour prolonger la mission de la CIMADE. Trop drôle. J’espère qu’il y aura un photographe pour immortaliser ce grand moment de la vie républicaine en Sarkozie.

    Moins drôle. Le jeu à la c… des cinq associations bénéficiaires des contrats, qui se tenaient gentiment derrière Besson, et s’apprêtaient la main sur le cœur à dégager la CIMADE pour exercer des missions qui ne leur permettaient pas d’assurer une défense effective des droits des étrangers. Je vous rappelle leur nom, pour que puissiez les couvrir de farine à la première occasion : l'Ordre de Malte, le Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d'Asile et l'Assfam. 

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     Délibéré du tribunal administratif

  • Quatre mois et privé de liberté ?

    dessin-denfant.1194630274.jpgMercredi dernier, à Gray (Haute-Saône), quinze gendarmes débarquent six heures du matin pour cueillir la famille Bakhshiyan, arrivée d’Azerbaïdjan en 2005, réclamant le droit d’asile, malgré des échecs devant le juge administratif. Un couple et deux enfants, dont l’un âgé de quatre mois. Première formalités, et en route pour le centre de rétention de Nîmes, le plus proche équipé de locaux pour recevoir les jeunes enfants.

     

    Première question : la présence de ces deux enfants, nés sur le sol français, suffira-t-elle à rendre impossible la reconduite à la frontière des parents ? Sauf circonstances exceptionnelles, la réponse est non.

     

    Certes, l’article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) interdit l’expulsion de mineurs en situation irrégulière. Mais cette interdiction est vite remise en cause. Lorsque les parents doivent partir, arrêté préfectoral en poche, l’enfant, en pratique, suit ses parents : l’unité des familles l’emporte sur la lettre de l’article L. 511-4. Le Conseil d'Etat, depuis longtemps,  valide ces situations, notamment par un arrêt du 22 juin 2005 (n° 259734). Les parents, en situation irrégulière, vivaient avec trois enfants mineurs, dont l'un âgé de deux mois. Réponse du Conseil d’Etat, donnant un feu vert implicite : les parents n’étant pas dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux, l’arrêté de reconduite à la frontière porte au respect de leur vie privée et familiale, oui, mais une atteinte qui n’est pas disproportionnée au but recherché, à savoir l’application stricte du statut des étrangers.1198264194.jpg

     

    L’existence des enfants, même en très bas âge, n’est donc pas le problème. Le problème, c’est la situation de l’enfant quand les parents sont placés en centre de rétention, dans l’attente d’une mesure définitive. Rétention, et pas détention, mais quand même : ça fait des enfants, parfois des bébés, dans les lieux privés de liberté.

     

    Le CESEDA n’interdit pas. La seule mesure d’adaptation (art. R. 553-3) est de prévoir des « chambres spécialement équipées et notamment de matériels de puériculture adaptés ». Or, il y a ce type d’installation au CRA de Nîmes. Donc, allons-y ? Pas si simple, car la France est tenue par d’autres engagements.

     

    Il faut d’abord piquer dans la Convention internationale des droits de l'enfant.

     

    Commençons par l’article 2 : « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toute forme de discriminations ou de sanction motivées par la situation juridique ou les activités de ses parents ». Cet article ne remet pas en cause le principe de la reconduite à la frontière, mais pour la rétention, c’est autre chose.

     

    Suit l’article 37 : « Les États parties veillent à ce que :

    «  a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (…)
     « b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible (…).

     

    Et après cela,  un petit tour par le droit européen, avec l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui prohibe « les peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette histoire des gamins dans les CRA a toujours été dénoncée par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Son rapport 2008 « regrette que les centres de rétention administrative et les zones d’attente à la frontière soient les seuls lieux en France où des mineurs de moins de treize ans sont privés de liberté », et déplore que « malgré la recommandation du rapport de 2006, la présence d’enfants accompagnant leurs parents en centre de rétention administrative se soit accrue. »

     

    Popeye-porte-un-bebe-dans-ses-bras.gifAlors, quid ? Le CESEDA ou les traités ?

     

    Précision d’abord que si le contrôle des arrêtés préfectoraux relève du tribunal administratif, il en va différemment pour les mesures de placement et de maintien en centre de rétention, qui sont contrôlées par le juge judiciaire.

     

    Vendredi, le juge des libertés et de la détention de Nîmes avait, visant la situation faite à l’enfant,  ordonné la levée de ce placement. Le procureur de la République a aussitôt fait appel, et l’affaire sera jugée lundi matin par la Cour d’appel de Nîmes. Chaque cour est libre de son jugement, mais il sera difficile de passer par pertes et profit l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse, le 21 février 2008 (n° 08/00088), avec un enfant âgé de trois mois.

     

    « Il n'en pas contesté que le centre de rétention dispose d'un espace réservé aux familles, mais qu'il n'en reste pas moins que celui-ci reste un lieu où sont retenus des étrangers en vue de leur éloignement du territoire français. Dans le cas de l'espèce, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de deux mois et demi constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en raison

    -          d'une part des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant quasiment dès sa naissance, après avoir été gardé en garde à vue avec sa mère,

    -          d'autre part de la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée au but poursuivi c'est-à-dire à la reconduite à la frontière.»

     

    Prochaine étape, l'audience de lundi.  

     

    1-mouton-2-moutons3-moutons.jpg

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