Actualités du droit

Gérard Collomb déplore les excès anti-Roms de Sarko… parce qu’expulser les Roms est maintenant devenu tout un bazar. Ca ne s’invente pas !

Entre Rhône et Saône, on l’appelle Gégé. Et notre Gégé est tout émoustillé depuis qu’il y a un an, il a découvert le TGV. Un truc génial : tu t’assois dans le train à la gare de Lyon Part-Dieu, tu dors pendant deux heures, et tu te retrouves à Paris, terre d’aventures et de médias. Pendant des années, Gégé était lyonnais de Lyon, recordman de l’absentéisme au Sénat : une seule intervention au cours de l’année 2008…

Oui, mais voilà, Gégé s’est autoproclamé poisson pilote de la carpe dormante DSK, et il a averti que si DSK devait rester dans la misère laborieuse du FMI, eh bien c’est lui, Gégé de Lyon, qui serait candidat pour enfin marier la France avec le modernisme de la pensée.  

Depuis, Gégé s’est abonné au TGV, et il squatte tous les médias possibles, dont l’excellente radio BFM, mardi dernier. Avec une perle qui a eu peu d’écho, et mon admiration profonde pour celui qui sait assurer une victoire à la Gauche en s’alliant avec la Droite m’oblige à réparer, modestement, cette injustice.  

La journaliste l’interroge sur la politique anti-Roms de Sarkozy, et voici la réponse.

« Le problème dans lequel s'est mis le président de la République c'est qu'aujourd'hui on ne va plus pouvoir procéder à aucune expulsion parce que c'est devenu une affaire pratiquement de droit européen et international ». Et Gégé de lancer un appel pressant à Sarko : « S'il vous plait, Monsieur le président, ne stigmatisez pas des populations comme cela, c'est le meilleur moyen de ne plus pouvoir ensuite intervenir. Aujourd'hui, on va se trouver dans une situation plus difficile que celle qui existait auparavant ».

C’est puissant et finaud ! Visionnaire ! Sarko a fait tellement de foin avec les Roms que les braves gens ne peuvent plus les expulser tranquillement. Brice n’a pas osé, mais Gégé l’a fait. Gloire et honneur au petit pépère des peuples !

C’est aussi de bon cœur que le jury du blog lui offre un magnifique blaireau d’or, pour l’encourager dans sa volonté de conquérir le monde.

Quels recours en justice contre la circulaire du 5 août 2010, organisant la chasse aux Roms ? De telles violations du droit ne peuvent rester impunies. Essayons d’approfondir.   

Qu’est-ce qu’une circulaire ?

Il existe plusieurs types de circulaires. Une circulaire interprétative explique aux services, confrontés  à des situations complexes, quelle est la lecture du droit, mais une circulaire peut aussi être un ordre intérieur : l’autorité hiérarchique, dans le cadre de ses compétences, donne des consignes, qui doivent être respectées.

Celle-ci est de la seconde catégorie. Elle est précise et elle se situe à un haut degré de fonctionnement de l’Etat. Elle assure la mise en œuvre d’une décision du Président de la République, et donne aux préfets de véritables ordres : définition d’un processus, objectifs à atteindre et méthodes à suivre, avec en annexe des tableaux visant à retracer l’exécution semaine après semaine.

Peut-on contester juridiquement une circulaire ?

Il faut distinguer. Les circulaires interprétatives expliquent l’état du droit mais n’apportent rien : il ne peut être formé de recours, même si s’interprétation est erronée. Il en va différemment des circulaires qui font grief : elles apportent des éléments de droit, et peuvent être attaquées si elles violent le droit.

Le Conseil d’Etat fait ainsi la distinction : « L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure (Conseil d'Etat, 2 juin 2006, n° 275416).

Le directeur de cabinet avait-il compétence pour signer cette circulaire ?

Les directeurs de cabinet ont de très larges délégations de signature, car ils sont la représentation institutionnelle du ministre. Cette signature n’est pas illégale mais elle est surprenante. Il s’agit de la mise à exécution d’une décision du président de la République, sur un aspect politique sensible. Il est surprenant que le ministre n’ait pas signé lui-même, ce d’autant plus qu’il a tout fait pour se rendre visible pendant l’été. D’ailleurs, il a indiqué ce soir qu’il allait signer lui-même la nouvelle circulaire.

La circulaire vise-t-elle les Roms en particulier ?

Oui. La circulaire s’ouvre par cette phrase, qui est soulignée : « Le Président de la République a fixé des objectifs précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation des campements illicites : 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms ».

A plusieurs reprises, est visée cette population :

-          La circulaire déplore le faible nombre d’expulsions de Roms : « Les opérations menées  depuis le 28 juillet contre les campements illicites de Roms n’ont donné lieu qu’un nombre trop limité de reconduites à la frontière ».

-          Un peu plus loin on lit « Par ailleurs il convient évidemment d’empêcher l’installation de nouveaux campements illicites de Roms ».

-          Il est demandé une synthèse hebdomadaire qui distingue parmi les camps illicites ceux des Roms à traiter en priorité et les autres campements de gens du voyage.

La réalité de fait, pour qui sait lire, est qu’une politique publique vise une  population particulière, ciblée en fonction de son origine ethnique, à savoir l’appartenance à la population des Roms.

La circulaire est-elle légale ?

Il est normal que le Ministre de l’Intérieur donne des consignes d’actions au Préfet. Ce qui est anormal, c’est le contenu.

La loi interdit de conduire des politiques en fonction de critères ethniques, et le droit européen interdit de limiter ainsi la liberté d’aller et venir des citoyens européens. D’ailleurs, la semaine dernière, le grand argument de défense des ministres français devant les instances européennes, était de dire que n’avait été prise aucune mesure particulière visant les Roms. C’est le discours qui est développé depuis le mois de juillet par le Ministre de l’Intérieur à la suite des critiques venues de l’ONU, du Parlement Européen, du Conseil de l’Europe et du Pape, pour ne citer que ceux-là. Un mensonge gros comme le déficit de la France.  

Deux points aggravent cette illégalité.

-          Cette action prioritaire n’a pas été engagée sur la base de critères individuels mais en fonction de l’appartenance supposée à une ethnie, dont les préfets doivent définir les contours ;

-          Ce qui est la cause dans ces expulsions en vague, ce n’est pas ce que la personne a fait, mais ce qu’elle est : un Rom.  

Qu’un gouvernement en soit là, c’est grave.

Quels recours contre une telle circulaire ?

Des associations très compétentes, dont le GISTI, ont annoncé deux recours : en annulation devant le Conseil d’Etat, et en suspension dans le cadre de la procédure de référé. Il y a en effet urgence car cette circulaire conduit à des destructions d’habitations des Roms tous les jours, et le grief de la discrimination ethnique est flagrant. Des initiatives vont également venir des instances européennes sur la base de la discrimination raciale, mais aussi de liberté d’aller et venir. Les instances européennes, le Conseil de l’Europe comme l’Union Européenne, avaient souligné toutes les violations de droit dans les documents présentés sur ce blog, avant d’avoir connaissance de cette circulaire. Le volet ethnique se combine à de nombreux autres manquements, sur les droits sociaux fondamentaux.

Ces recours peuvent-ils être engagés ?

Hier matin, Xavier Bertrand disait que cette circulaire était parfaite… mais le soir Brice Hortefeux annonçait qu’il allait en signer une nouvelle. Ce texte nouveau va certainement abroger l’ancien, et il n’y aura donc plus de recours en annulation possible.

Il restera à vérifier que, dans les faits, la politique discriminatoire a effectivement pris fin. Par ailleurs, pourront être engagés des recours destinés à sanctionner les illégalités commisses, et là, le retrait de la circulaire ne change rien. Si,… il aide un peu en montrant que le gouvernement a très vite retiré le texte car il le savait illégal.  

On parle d’infraction pénale ?

Sur le plan pénal, cette circulaire incite les Préfets à commettre des actes de discrimination envers une population déterminée par son caractère ethnique ce qui place très très près de la discrimination au sens du Code pénal. Mais ce sont deux choses bien différentes que de qualifier une circulaire d’illégalité ou d’imputer la commission d’une infraction à quelqu’un, et une analyse pointue de la jurisprudence est nécessaire. Quelques jours dans le calme, pour déterminer le meilleur angle d’attaque.

Quel type d’action pénale ?

La circulaire en elle-même permet d’apprécier le fait reproché, et les associations peuvent envisager d’agir devant le tribunal correctionnel de Paris. La voie de la citation directe permet à la victime d’engager l’action pénale et il n’y a pas besoin de passer par l’accord du Procureur de la République.

Peut-il y avoir une plainte pénale ?

On peut également songer à une plainte pour disposer d’une enquête globale dépassant le seul cadre de la circulaire. En effet, la circulaire est incitative, et selon la jurisprudence, l’incitation est condamnable même si elle n’a pas été suivie d’effet, du moment qu’elle reposait sur une discrimination illicite. Mais il paraît très opportun de creuser cette affaire.

Dans la mesure où les Préfets doivent rendre compte systématiquement, une enquête permettrait d’étudier de manière approfondie la mise en œuvre de cette circulaire, notamment pour savoir si ont bien été atteints explicitement les Roms et comment les Roms étaient définis par les préfectures.

L’enquête pourrait également s’intéresser aux décisions prises avant la circulaire. En particulier, la circulaire vise une décision du Président de la République du 28 juillet dernier. Aussi, pour bien comprendre le contexte il serait nécessaire que l’enquête aborde cet aspect, le directeur de cabinet n’étant manifestement pas le pivot de cette affaire.

Les personnes expulsées ont-elles des recours ?

L’initiative de l’action au pénal contre la discrimination est réservée aux associations compétentes. Les personnes concernées retrouvent un droit d’agir au civil, et ce droit est renforcé car on se trouve dans le cadre d’une « punition collective ». Le gouvernement a choisi de procéder à l’expulsion en privilégiant les Roms, avec un objectif chiffré, non pas en fonction des problèmes aigus que posait cette population mais en réaction à des faits de délinquance qui avaient eu lieu dans une commune du centre de la France, par d’autres personnes.

La référence avec Vichy est-elle opportune ?

Jamais depuis Vichy et sur la métropole le gouvernement n’est allé aussi loin dans des mesures contraignant les droits d’une population en fonction d’une origine ethnique réelle ou supposée. C’est une réalité qui montre à quel niveau nous sommes tombés. Pour le reste nous sommes en paix, pas en guerre, et le retour en Roumanie aussi brutal soit-il pour ces personnes, n’a rien à voir avec les circonstances de l’époque. Rien. Surtout, en 1940, il n’existait aucun recours alors que maintenant par le droit interne ou par le droit européen, il est possible d’agir de manière très efficace en bloquant l’action du gouvernement puis en faisant condamner les auteurs d’actes contraires à la loi.

Un dernier mot ?

Jeannette Bougrab, la nouvelle présidente de la HALDE, avait déclaré la semaine dernière qu’elle n’avait rien à redire contre cette action menée à l’encontre des Roms. Elle peut démissionner quand elle veut. C’est un geste qui serait apprécié.

Dominent-ils la machine gouvernementale ?

Après l’ONU, le Conseil de l’Europe et le Pape, c’est le Parlement de l’Union européenne qui explique, référence après référence, argument après argument, comment la France bafoue ses engagements internationaux et fait le choix délibéré de frapper des personnes vulnérables, et les plonger dans la précarité. Demain, pendant que nos enfants se calent sur la rentrés scolaires, d’autres redoutent l’arrivée à six heures du matin des mégaphones, des gaz lacrymogènes et des pelleteuses, pour détruire ce presque rien qui est la base de leur vie, et les embarquer dans la plus incertaine des misère.

Je suis écœuré par l’action de Sarkozy Nicolas, Fillon François, Hortefeux Brice, Alliot-Marie Michèle, Besson Eric, Kouchner Bernard et tous leurs sbires. Ils ont oublié et le droit et la conscience. Ils sont dans l’illégalité et l’inhumanité et leur place est devant un tribunal pour répondre de leurs méfaits.

Le monde entier les a condamnés moralement et politiquement. Le vice fondamental, outre la brutalité, est qu’ils font payer à ces personnes, de manière indifférenciée, les fautes commises par d’autres, ceux qui avaient dévasté un village. Si ces faits de délinquance grave n’avaient pas eu lieu, il n’y aurait pas eu cette loi anti-roms.Ca s’appelle une punition collective, et son interdiction est tellement établie dans le monde qu’elle a acquis une valeur coutumière.

Les arguments juridiques ne manquent pas. J’avais cité et détaillé la résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 juin 2010, qui argumentait à partir de la Charte sociale européenne et de sa jurisprudence, avec des renvois directs au droit interne. La résolution du parlement européen, datée du 9 septembre 2010, est tout aussi motivée. Apprécions la qualité de ce travail.

Les protestations des associations et des manifestants sont sincères, et ils sont nombreux à cotés des Roms et des Tsiganes. Mais maintenant, il faut être logique. La politique du gouvernement de Sarkozy est brutale, violente, et voir Hortefeux ou Besson parler de départ volontaire de la par de personnes dont les forces de police française ont détruit la maison le matin même place ces ministres à leur juste niveau, celui de l’humus. D’accord. Mais la suite est simple : les associations ne peuvent dénoncer ces violations du droit et ne pas saisir la justice. Ou alors, c’est dire que ces violations ne le sont peut être pas tant que ça. Il faut être cohérent.

A mon humble avis, il est temps de saisir la justice. Question de crédibilité.

Ci-dessous la résolution du Parlement européen. C’est long, ardu, austère… oui, mais c’est aussi structuré et limpide. Cette dénonciation politique repose sur la violation du droit. Au lieu de crier comme un petit malheureux incompris, le gouvernement de Sarkozy Nicolas ferait mieux de répondre sur le plan du droit, un terrain qu’il a abandonné. Au passage, je vous invite à apprécier la qualité du travail du Parlement européen.

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010

 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

Les visas

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 8, 20, 21, 19, 24, 25, 35 et 45,

–  vu le droit international en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

–  vu les articles 8, 9, 10, 16, 18, 19, 20, 21, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne, du 1^er  juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne, du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne vis-à-vis des Roms, du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique, du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE et du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet relatif aux Roms,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

–  vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux, et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

–  vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, les conclusions du Conseil "Affaires générales" de décembre 2008 et les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

–  vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union sont présentes de manière notable,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne,

–  vu les conclusions du premier sommet européen sur les Roms (Bruxelles, 16 septembre 2008) et du deuxième sommet européen sur les Roms (Cordoue, 8 avril 2010),

–  vu le rapport à venir de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant la stratégie de l'Union européenne sur l'intégration des Roms, attendu pour la fin de l'année 2010,

–  vu les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77^e session (du 2 au 27 août 2010),

–  vu le 4^e rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,

–  vu les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Les considérants

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, des droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union et du droit à la protection des données personnelles,

B.  considérant que la mise en œuvre de ces principes est assurée par les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/38/CE et 95/46/CE précitées,

C.  considérant que les 10 à 12 millions de Roms européens continuent de subir des discriminations systématiques graves, en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (un taux d'emploi particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et que leur niveau de participation politique est incroyablement bas,

D.  considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

E.  considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

F.  considérant que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour "volontaire" de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010,

G.  considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d''immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

H.  considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique,

I.  considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

J.  considérant qu'il n'a de cesse d'inviter la Commission à mettre sur pied une stratégie de l'Union visant à promouvoir les principes de l'égalité des chances et de l'insertion sociale pour les Roms en Europe,

K.  considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées, laquelle entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen,

L.  considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms visant à leur garantir leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement et à la libre circulation dans les États membres ont été inégaux et lents, et que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique au sein des États membres,

La décision

1.  rappelle que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté fondée sur des valeurs et des principes qui visent à y préserver et à y encourager l'existence d'une société ouverte et inclusive ainsi que la citoyenneté de l'Union, en particulier en interdisant toutes les formes de discrimination;

2.  souligne que le droit de tous les citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans toute l'Union constitue un pilier de la citoyenneté de l'Union telle qu'elle est définie par les traités et mise en œuvre par la directive 2004/38/CE, que tous les États membres sont censés appliquer et respecter;

3.  se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;

4.  souligne que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique ainsi qu'une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne;

5.  s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires;

6.  rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);

7.  souligne également que, conformément à la directive 2004/38/CE, l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14) et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale;

8.  souligne, en outre, que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit de l'Union européenne, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;

9.  prie instamment les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation; demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;

10.  considère que la situation des Roms en Europe ne peut en aucun cas affecter l'accession à venir de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, ni les droits de leurs citoyens;

11.  regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union, et plus particulièrement les directives susmentionnées sur la non-discrimination, la libre circulation et le droit à la confidentialité des données personnelles; confirme l'inquiétude que lui inspirent les implications de la répartition actuelle des responsabilités concernant les politiques relatives aux Roms entre les membres de la Commission et appelle à une coordination horizontale étroite capable d'assurer à l'avenir une réaction rapide et efficace;

12.  invite la Commission à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union, notamment sur la base des informations fournies par les ONG et les représentants des Roms;

13.  s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de la question, la Commission n'ait pas encore répondu jusqu'ici à la demande qu'il lui a faite en janvier 2008 et en mars 2010 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres; invite à nouveau la Commission à mettre sur pied une stratégie européenne globale sur l'insertion des Roms;

14.  estime que l'Union et tous les États membres doivent assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'intégration des Roms, laquelle nécessite une approche globale au niveau de l'Union prenant la forme d'une stratégie de l'Union concernant les Roms, fondée sur les engagements pris lors du deuxième sommet relatif aux Roms à Cordoue:

- la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale,

- une meilleure conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus,

- la garantie, fondée sur une vérification de l'utilisation des ressources, que les instruments financiers existants de l'Union parviendront aux Roms et les aideront à améliorer leur intégration sociale; l'introduction de nouveaux critères propres à garantir que l'utilisation des fonds permettra de mieux résoudre les problèmes des Roms

15. Déplore vivement le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, auquel seuls trois ministres ont assisté, et invite les États membres à adopter des mesures concrètes en vue d'accomplir les engagements pris dans la déclaration commune du sommet faite par le trio de présidences ;

16. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité ;

17. réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses ;

18. exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux, où ils risquent de se retrouver sans abri et d'être victimes de discriminations; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des Roms soient respectés, et notamment leur droit à une aide et à un suivi appropriés ;

19. recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen de promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant les groupes vulnérables, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine ;

20. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles ;

21. encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCE et des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement lui-même ;

22. charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États-membres ;

23. demande instamment aux États membres de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77° session ;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil de l'Europe et à l’OSCE.

Il y a un an, c’était le grand crack. Les Etats avaient cherché du fric tous azimuts, empruntant des sommes colossales. Le système avait tremblé, mais avait tenu. On dessinait déjà les plans d’un nouveau capitalisme, avec des banquiers faisant de vrais prêts pour de vraies affaires, avec des taux correspondant juste pile poil aux risques qu’ils prennent. Et bien sûr, leurs rémunérations devenaient sages.

Un an plus tard, le même scénario se dessine sous nos yeux. Jusqu’où cela ira-t-il ? Le système tiendra-t-il ? Et à quel coût ? Ce weekend, nos dirigeants ont travaillé dur à Bruxelles, et les ministres des finances sont encore à pied d’œuvre ce dimanche soir en attendant l’ouverture des premiers marchés en terre asiatique. Il sera tôt demain, et on attendra les nouvelles : Tokyo, et son décisif indice Nikkei, mais aussi Hong-Kong, Taiwan, Seoul, Singapour et Sydney. C’est le village planétaire de la finance,…dont nous ne sommes pas les héros.

La réponse européenne, c’est d’abord le soutien affiché à la Grèce, mais c’est aussi un pari vu l’ampleur de la cure imposée aux Grecs. C’est ensuite ce fonds européen de gestion de crise : la commission peut s’endetter jusqu’à soixante milliards d’euros, avec la garantie des Etats-membres, et les fonds empruntés sont prêtés aux Etats dans le besoin, à un niveau tel qu’ils puissent se défendre face aux spéculations à la perte.  

Bon, c’est sûrement très compliqué, mais c’est ni plus ni moins une garantie de caisse. Justement ce qu’on avait refusé d’instaurer dans le Traité européen, pour inciter les pays de la zone euro à une saine gestion. Oui, mais bon : nécessité fait loi.

Pour créer ce fonds, car tout passe par le droit, on a recours à l'article 122-2 du Traité européen qui  prévoit : « Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné ». Nous voici au moins blindés juridiquement. Blindés ? Rien n’est moins sûr. Car l’objet de ce texte n’est pas d’instituer un fonds monétaire européen qui  n’ose pas dire son nom. Ce système existe pour les pays européens hors zone euro, mais il avait été écarté pour la zone euro, au motif que la condition de la stabilité de la monnaie commune était la rigueur budgétaire. Le cap était clair. Il fallait que les Etats limitent le recours à l’emprunt pour ne pas se mettre à la merci des mouvements bancaires, qui n’ont rien d’altruistes. On est loin de cette rigueur, ce qui justifie la lecture très compréhensive de l’article 122-2, et montre que tous les torts ne sont pas du côté des banques.

La gestion publique ne résume pas la crise, loin de là. Mais sur ce plan, c’est tout de même très mauvais.

La référence, c’est 3% du produit intérieur brut PIB. Un chiffre qui peut être discuté, qui est trop quantitatif et pas assez qualitatif, certes. Mais ces débats sont loin.  Pour 2009, le déficit public français (Etat, comptes sociaux, collectivités locales) a atteint 7,9 % du PIB.  138 milliards d'euros ! Un chiffre à mettre en relation avec l’immense effort européen qui crée de fonds de secours de 60 milliards...  Le montant total de la dette ne devait pas excéder 60% du PIB. Fin 2009, nous en étions à 77,6%, soit un montant de 1 489 milliards d’euros, en hausse de 31,7 milliards pour le dernier trimestre. Cela représente des intérêts à payer pour plus de 55 milliards d’euros par an. C’est-à-dire un peu plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Alors, s’il n’y a pas lieu d’être un psychomaniaque de l’équilibre budgétaire, le constat est que les finances publiques filent, et renforcent notre dépendance à l'égard des banques. Et la France n'est pas le pays le plus mal loti.

Les finances sont faibles, mais le pouvoir est fort… On aimerait. Je passe sur la prise de décision en Europe, avec la triple présidence d’Herman Van Rompuy, de José Manuel Barroso et de José Luis Zapatero. Limpide et efficace ! Et les Etats ? Gordon Brown débarqué et l’alliance des vainqueurs qui peine à se former, Angela  Meckel en minorité au parlement, les belges sans gouvernement, Berlusconi lunaire et Sarko à 30% !

Bon, allez les amies et les amis, pas de déprime. L’Europe a des atouts, une vraie force économique, et c’est une grande société…  En somme, il y a une Europe vivante, mais avec des finances en vrac et des gouvernements au sanatorium.

On s'accroche, ça va passer...

C’est la révolution en Grèce ! Comment les Grecs vont-ils tenir le coup ? 110 milliards d’euros, c’est acquis, et c’est pour éviter la cassure bancaire – la faillite –  avec ce qu’auraient été ses effets en chaîne. Mais quelle cure pour la société grecque, dans une économie chancelante... Et si la société bloque, c’est la finance qui  étranglera. Un défi pour les instances européennes.

Jolis graphiques à la main, l’exercice consiste à faire tomber le déficit budgétaire de 13,6 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2009 à 8,11% en 2010, pour atteindre 3% en 2014.

Les 110 milliards prêtés, c’est pour assurer la trésorerie. Car pour le reste, c’est aux Grecs d’assumer, avec un schéma assez classique : diminuer les dépenses et augmenter les recettes. Jamais simple, mais là, les chiffres sont impressionnants. Pour 2010, on attend une baisse du PIB de 4% et pour l’an prochain de 2,6%, avec l’espoir d’un retour à la croissance en 2014.

Economies dans le secteur public

Salaires gelés jusqu'en 2014

Primes du 13e et 14e mois (Noël et Pâques) supprimées pour les salaires supérieurs à 3.000 euros par mois et plafonnées à 1.000 euros pour les salaires inférieurs à 3.000 euros par mois, alors que ces primes avaient déjà été réduites de 30% dans le cadre des précédentes mesures annoncées en mars.

Réduction de 8% des diverses et substantielles indemnités des fonctionnaires, déjà diminuées de 12% en mars.

Baisse des investissements publics de 1,5 milliard.

Réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat de 1 milliard.

Augmentations de la fiscalité

Taux de TVA, passé en mars de 19 à 21, relevé à 23%.

Nouvelle augmentation de 10% des taxes sur les carburants, l'alcool et le tabac.

Impôt exceptionnel sur les sociétés les plus rentables.

Hausse de la fiscalité immobilière.

Création d'un impôt sur les constructions illégales.

Instauration d'une série de nouveaux impôts, notamment des taxes « vertes » et sur les jeux d'argent.

Le secteur privé

Révision de la législation interdisant aux sociétés de licencier plus de 2% de leurs effectifs totaux par mois.

Modification des règles régissant les indemnités de départ.

Mise en place d'un nouveau salaire minimum  applicable aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.

Régimes de retraite

Retraite pleine à partir d'une durée de travail de 37 ans, puis de 40 ans en 2015.

Réduction du nombre de départs anticipés à la retraite, avec comme objectif d’interdire ces départs avant 60 ans.

Révision de la base de calcul des retraites, la référence devenant le salaire moyen de la totalité des années travaillées et non plus le dernier salaire.

Réformes structurelles

Libéralisation des marchés des transports et de l'énergie

Ouverture des professions fermées

*   *   *

Bref, le plus difficile commence. Y avait-il d’autres voies ? Je suis bien trop incompétent en économie pour le dire, mais ce que je sais, c’est que nos amis grecs ont un sacré rendez-vous avec le réel.

Rainer Brüderle, le ministre de l'Economie allemand, avertit déjà : « De même que l'Allemagne et les citoyens allemands s'impliquent en faveur de la stabilité de la zone euro, j'attends maintenant du gouvernement grec, qu'il mette en œuvre rapidement, avec détermination et de façon crédible, à la virgule près, le plan d'austérité négocié avec le FMI et l'Union européenne ».

Première réponse ce mercredi, avec un grève nationale.

Pour ma part, je m’engage à un acte fort de solidarité, par une virée en Grèce à la première occasion.