Actualités du droit

La laïcité en droit européen. Qu’est que la laïcité ? Débat récurent et qui rebondit après les propos tenus par  Nicolas Sarkozy devant le Pape à l’Elysée, ce 12 septembre. Chacun est libre de ses opinions, et toute la diversité doit s’exprimer. Mais il se trouve que la laïcité n’est pas seulement une affaire de conceptions personnelles. C’est aussi du droit, car la laïcité est le régime français de la liberté de religion. De telle sorte qu’il est impossible d’ignorer du droit, comme si chacun pouvait chaque jour tout reprendre à zéro. Mon propos n’est pas non plus de légitimer la solution inverse : la laïcité, ce ne serait que du droit. D’ailleurs chacun sait que le droit est trop sérieux pour être laissé aux seuls juristes. Non, simplement, il est impossible, si l’on veut aborder sérieusement la question, de se passer des bases de la connaissance juridique.

Ce qui surprend d’abord, c’est cette crispation sur la loi du 9 décembre 1905. Elle n’est qu’un texte parmi d’autres. Un exemple : la question de l’école n’est pas abordée par la loi de 1905. Cette loi a été souvent modifiée depuis l’origine, et sur des points très importants. Un exemple : la loi du 2 janvier 1907 qui restituait aux édifices cultuels catholiques leur caractère public, avec charge d’entretien pour la collectivité. Alors, c’était déjà la laïcité « ouverte », « positive »…Ben oui,… et c’était il y a cent ans.

Depuis, la laïcité est devenue constitutionnelle, avec l’article 1 de la constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »

Surtout, la France a signé, comme 46 autres Etats, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Un texte international et qui a donc force supérieure à la loi. Et une force amplifiée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, ou encore Cour de Strasbourg), qui peut, à la demande de particuliers, condamner les Etats qui ne respectent pas ce traité par leurs législations ou leurs pratiques internes.

C’est ce droit européen que je veux présenter ici. Droit d’un maniement complexe, car la Cour de Strasbourg statue comme organe de contrôle, avec des arrêts ayant autorité sur les 47 Etats du Conseil de l’Europe. J’ai regroupé le texte de la convention, et les principales jurisprudences. Avec une question : au regard de ce droit européen, quelle est la spécificité réelle de la laïcité « à la française » ? Rabattons les cocoricos.

LE TEXTE

Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

LA JURISPRUDENCE

1. La liberté de religion est l’une des assises de la société démocratique.

La liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993)

2. L’Etat n’a pas à qualifier la validité des croyances.

Le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut l’appréciation de la part de l’Etat de la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci. Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de l’Etat quant à la légitimité des croyances religieuses (Manoussakis c. Grèce, 26 septembre 1996).

3. La loi doit imposer des règles pour garantir le pluralisme.

La Cour a souvent mis l’accent sur le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Aussi, dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté en question de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993)

4. La croyance, intérieure, ne se comprend pas sans des manifestions publiques, que l’Etat doit protéger.

Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. (Kalaç c. Turquie, 1^er juillet 1997).

5. L’Etat doit agir contre les pratiques abusives.

Les libertés garanties par la Convention ne sauraient priver les autorités d’un Etat, dont une association, par ses activités, met en danger les institutions, du droit de protéger celles-ci. Sur ce point, la Cour estime qu’un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’Etat à deux conditions : 1. les moyens utilisés à cet effet doivent être légaux et démocratiques ; 2. le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu’un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu’elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs. (Refah Partisi c. Turquie, 13 février 2003).

6. Et les juridictions françaises sont sur la même ligne

 « Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général  de certaines aides à des activités ou des équipements dépendant de cultes ». (Cour administrative de Versailles, arrêt du 6 août 2008).

La soupe à la laïcité. L’hiver approche, et rien de tel qu’une bonne soupe à la laïcité pour passer une agréable soirée entre amis. En France,  cette soupe est devenue un mythe. Chacun a sa recette, sûr que c’est la seule et la meilleure. Voici donc comment s’y prendre.

Achats. Par un temps béni des dieux, se rendre au marché. Pour une soupe à la laïcité réussie, il faut de bons ingrédients. Ne mégotez pas la dépense, Dieu vous la rendra au centuple. Si voulez que votre soupe ait du succès, il vous faudra la défendre comme une denrée pleine d’avenir. Aussi, choisir des produits très frais. En fait, l’essentiel est qu’ils en aient l’air, et entre nous, le congelé a fait ses preuves.

Ingrédients. Pas de soupe à la laïcité sans un bon gros morceau de loi du 9 décembre 1905. L’achat est délicat. La religion est faite de passions, et votre morceau de loi doit être de belle consistance. On trouve encore des morceaux d’origine chez quelques antiquaires, la pauvre loi ayant été modifiée treize fois depuis sa publication au Journal officiel de la cuisine française. Méfiez vous des marlous qui veulent vous refiler la loi de 1905 dans la version de 2008 : aucun rapport entre les deux. A défaut d’un vrai morceau de loi de 1905, très rare, on trouve d’excellentes imitations. Et comme dirait mon curé, mon iman, mon rabbin, mon pasteur, mon moine, ma sœur, mon ayatollah, mon pape, mon mufti, mon prédicateur, mon Nicolas, l’essentiel, c’est d’y croire.

Conseil du chef. Pour que la soupe soit goûteuse, vous ajouterez aussi d’autres morceaux de lois, taillés dans les parties nobles. L’idéal est de trouver un peu de la loi du 29 mars 1882 instaurant la dualité d’enseignement public et privé, dont le fumet est sans comparaison. Mais, vous trouverez de quoi diversifier le goût : concordat maintenu en Alsace-Moselle, statut social des ecclésiastiques, aumôneries dans les services publics, émissions religieuses sur le service public de l’audiovisuel, évêque aux armées, calendrier officiel à Mayotte calé sur les fêtes musulmanes,… Evitez les circulaires, certes nombreuses, mais qui n’ont pas beaucoup de goût. Pour relever le tout, vous pouvez ajouter une petite jurisprudence. Il en existe de très bonnes et pour pas cher. Un arrêt du Conseil d’Etat statuant sur les sonneries de cloches garantira le succès de votre soupe.

Attention. Lors de vos achats, évitez surtout de vous faire refiler par un commerçant indélicat l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui définit la liberté de religion. Ce serait la fin de la soupe. Cet article 9 est un poison mortel, et il casserait l’ambiance de votre soirée. Ecoutez bien : le coquin article crée un modèle pour la liberté de croyance dans les 47 Etats du Conseil de l’Europe, si différents, qui pratiquent tous les statuts religieux, et connaissent toutes les religions. Un modèle imbattable : croire ou ne pas croire, croire en ce que l’on veut, et pouvoir changer de croyance. Autant dire qu’avec cet article 9 notre bonne vielle laïcité à la française passe du registre de modèle mondial, à celui de modalité d’application. Vous imaginez la tête de vos convives... Ne vous laissez pas attendrir. Cet œcuménisme du droit européen est notre perte.

Ingrédients, suite. Indispensable pour la réussite votre soupe, une grosse dose d’incompréhension. Ne faites pas dans la demi-mesure. Les vendeurs sont nombreux, et leurs produits excellents. L’incompréhension est indispensable pour que la soupe à la laïcité prenne sa saveur. Et la magie du plat est qu’il y a tellement de sources d’incompréhension, que votre recette sera toujours renouvelée. Ne changez rien, c’est l’incompréhension qui changera tout.

Cuisson. Je déconseille le barbecue et les grillades en général, qui ravivent trop de mauvais souvenirs. Dans l’idéal, la soupe à la laïcité dégage tous ses fumets avec des cuissons lentes. La cuisson centenaire est excellente, mais vos invités risquent de se lasser, et la réincarnation reste une hypothèse minoritaire. Aussi, le feu vif convient très bien.

Service. Servir la soupe dans une soupière républicaine, si possible rehaussée  de bleu, blanc, rouge.  Si l’ambiance est trop molle, sortez du congélateur un nouveau morceau d’incompréhension, et jetez-le dans la soupe  bouillante. Si ça ne suffit pas, ajoutez une à deux heures de TF1. Vous pouvez plonger dans la soupe quelques vieux croutons. Le fromage est inutile, car de toute façon la discussion sera gratinée.

Irlande : Le Traité de Lisbonne en sursis. Maquillé et relooké, le traité constitutionnel européen rejeté après les votes hostiles de la France et des Pays-Bas, n’est guère plus vendable : l’Irlande, seul pays à soumettre le texte au référendum, s’apprête à dire non. Or, le traité doit être ratifié par tous les Etats membres de l’Union européenne pour entrer en œuvre. Retour sur une série de rendez-vous manqués.

Tout part de la Déclaration de Laeken, en clôture d’un sommet européen, le 15 décembre 2001. Le constat est assez simple : l’Union européenne connait une extension progressive de ses activités, et il faut la doter de nouvelles règles plus à même de prendre en charge ces politiques nouvelles. Une étape en attendant une autre. L’Europe a toujours avancé par paliers.

Adaptation des règles ou constitution ?

C’est dans ce contexte qu’est créée la Convention sur l’avenir de l’Europe, un groupe de travail d’une centaine de fins esprits, présidée par un homme qui a toujours eu la fibre populaire, Valéry Giscard d’Estaing.

Le droit européen est complexe, certes, fait d’un assemblage de traités, à partir de deux principaux, le traité de Rome et celui de Maastricht. A l’origine 6 Etats, aujourd’hui 27 : les règles doivent être adaptées, notamment pour la question des majorités qualifiées, c’est-à-dire la possibilité de rependre des décisions malgré le refus de certains Etats.

Mais, ça s’emballe, et c’est cette faute que l’on paie. Au sein de la Convention commence l’échauffement des esprits, et les rêves de grande démocratie européenne. Les Etats-Unis d’Europe de Victor Hugo expliqués aux enfants : « Nous sommes tous frères , et il ne faut plus se faire la guerre. A l’échelle de la planète, il faut se regrouper pour exister, donc devenons des européens. Et grâce à la multiplication des échanges, ce sera la prospérité et vous serez tous riches. Donc, il nous faut une constitution. »   

Et c’est comme ça qu’on voit apparaitre le « Traité établissant une constitution pour l’Europe », bien au-delà de ce que prévoyait la déclaration de Laeken. En mécanique, on appelle ça « l’auto-allumage ».

Une appellation ridicule : « constitution », légitimement associé à l’idée de création d’un Etat. Alors que le traité est loin d’avoir valeur d’une constitution, et que l’Europe, pour longtemps encore, ne sera qu’un assemblage d’Etats, tous très divers, et tous attachés à rester très divers. Surtout, ce montage juridique reste artificiel, car les Etats restent incontournables comme lieu où s’élabore la démocratie et la solidarité.

La suite est connue. C’est le « Non » qui l’emporte aux référendums organisés en France le 29 mai 2005 et au Pays-Bas le 1° juin 2005. Sans doute les données nationales n’ont pas été absentes de ce vote, mais fondamentalement c’était un rejet de cette construction juridique, et  de ces concepteurs qui n’avaient pas su convaincre.

Le Traité de Lisbonne

Deuxième phase avec le « traité simplifié », signé le 13 décembre à Lisbonne par les 27 chefs d’Etats et de gouvernements. Du pur marketing. Ce traité regroupe les mêmes règles que le traité constitutionnel. Mais au lieu d’une rédaction globale et de cette étiquette trompeuse de constitution, on distille toutes ces innovations sous forme d’amendements des traités existants. Du pur travail de juriste. Le contenu est le même, et la lecture encore plus complexe : bienvenue au traité simplifié !

Le peuple français adopte le texte en évitant le référendum, et les parlementaires acceptent le 14 février 2008 ce que le peuple avait rejeté par référendum le 29 mais 2005. Le même processus est en place aux Pays-Bas. Tout va bien. L’Irlande est le seul pays dont la Constitution impose la tenue d’un référendum. Ce sera jeudi, et c’est très très incertain. Le débat est d’ailleurs sensiblement le même qu’il l’était en France : texte illisible, perte de souveraineté au profit d’instances opaques et non légitimées, aucune garantie quant au contenu des politiques.

Bref, jeudi, c’est un peu la croisée des chemins, et tous les regards seront tournés vers Dublin.

Le processus se poursuivra dans les autres pays. Partout ailleurs, c’est la ratification parlementaire,  et le résultat devrait être « oui ». Alors, si c’est « non » à Dublin, faut-il abandonner ? Ou construire l’Europe sans l’Irlande ? Ou relancer la campagne en Irlande, et prendre le risque d’un second référendum ?

C’est un peu gros que de passer par pertes et profits le fait que le peuple européen n’adhère pas à l’idée d’un Europe politique, qu’il se méfie des instances européennes, toujours suspectées d’abus de pouvoir, de déconnexion des réalités, et de méconnaissance des droits des nations.

Allez, quelques idées.

Devant le constat la faiblesse d’un processus trop juridique, sans doute faire une pause, et renforcer les politiques qui créent de vraies solidarités avant de repartir sur le plan institutionnel. 

Regrets récurrents pour le double discours des responsables politiques : je suis un européen, mais à chaque occasion de reporte les torts sur Bruxelles et je dis que ma politique nationale serait bien meilleur s’il n’y avait pas les contraintes européennes.

« Pas d’Europe politique, qui impose le libéralisme à marche forcée… ». C’est pile l’inverse. C’est l’absence de leadership politique qui laisse le champ à un marché peu régulé, avec des limites fixées par le juge de la Cour de Justice… Renforcer les instituions, c’est mécaniquement limiter le libéralisme. A chacun de faire ses choix.

La réincarnation de la Constitution. 50 ans et bientôt une sixième vie … telle est la Constitution de 1958, qui pour son cinquantenaire s’offre une nouvelle vie. Sarkozy n’a pas encore réussi dans l’économique et dans le social, mais sur le plan constitutionnel, c’est bien parti.

A l’origine, c’est le texte du 4 octobre 1958. Est créée une véritable fonction de Président de la République alors que sous la IIIe et IVe République cette fonction était honorifique. Le Président dispose de larges pouvoirs. Il nomme le Premier Ministre, reçoit sa démission, préside le Conseil Supérieur de la Magistrature , est à la tête de la défense et de la diplomatie, peut décider de consulter les Français par référendum. Surtout il peut dissoudre l’Assemblée Nationale, alors que son mandat ne peut être remis en cause. Mais en 1958, le Président de la République dépend d’une élection faite par les Grands Electeurs, c’est-à-dire essentiellement les Parlementaires.

Une deuxième vie commence en 1962, De Gaulle obtenant, en profitant de l’échec d’un attentat dirigé contre lui, une modification lui permettant d’être réélu au suffrage universel direct. Ainsi, il ne dépend plus en rien du Parlement. C’est lui qui a le plus de pouvoirs et le plus de légitimité. Son rôle est écrasant.

En 1974, Giscard d’Estaing fait passer une réforme qui semble mineure, alors qu’elle va bouleverser le jeu démocratique en France. L’opposition dès lors qu’elle regroupe 60 parlementaires peut saisir le Conseil Constitutionnel. Ainsi, après le débat politique va s’ouvrir un débat juridique, et des lois qui ont pu être votées parce qu’il y avait la majorité politique se trouvent remises en cause par le Conseil Constitutionnel. Se dégage ainsi la notion d’une loi soumise aux principes. La loi ne peut plus tout faire.

Nouvelle vie en 1992, avec une réforme de la Constitution préalable à la ratification du Traité de Maastricht. La France abandonne un certain nombre de d’attributs de souveraineté au nom de la construction européenne. L’Etat reste l’Etat, avec ses règles et ses contraintes. Mais le choix est fait d’inclure cette souveraineté dans des règles et contraintes européennes. Des abandons de souveraineté qui ont un coût direct, mais qui concourent au renforcement de l’Europe, qui est elle-même la condition de la prospérité de la France.

Nouvelle vie à compter de l’année 2000, avec l’abandon du septennat pour venir au quinquennat. Une mesure qui n’a rien de technique, d’autant plus qu’est retenue la solution d’une élection présidentielle qui anticipe les élections législatives. Nouveau recul pour le Parlement placé à la remorque du Président.

C’est dire que si au cours de l’année 2007, la majorité de Sarkozy a bougonné, ce n’était pas dû uniquement au flou dans la direction des affaires, mais aussi à des données institutionnelles. D’où l’idée de cette nouvelle vie pour la Constitution à partir de 2008 avec le projet de réforme qui a été adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres, et qui doit être adopté avant l’été.

Le mandat du Président ne sera renouvelable qu’une fois. Pour nombre de nominations, et des plus importantes, le Président devra cogérer avec des représentants du Parlement, ce qui est excellent. L’Assemblée retrouve de vraies marges de manœuvres dans la maîtrise de son ordre du jour, et notamment pour examiner des propositions de lois venant des Parlementaires, alors qu’actuellement l’essentiel de l’ordre du jour est fixé par le Gouvernement pour l’examen des projets de lois, qui viennent des Ministres. Le recours à l’article 49-3 qui permet d’adopter un texte en bloc, dès lors que l’opposition ne parvient pas à renverser le Gouvernement, se trouvera très limité. Il sera créé un défenseur des citoyens qui regroupera les fonctions de médiateur de la République et de la HALDE , et donnée très intéressantes, les citoyens pourront à l’occasion d’un litige poser la question de la constitutionnalité d’une loi et obtenir ainsi par le biais des juridictions un examen par le Conseil Constitutionnel. C’est une vraie avancée pour les libertés.

En contrepartie, le Président de la République veut se faire accorder le droit de prendre la parole devant les Assemblées. La séparation des pouvoirs fait tellement de bien, que cette disposition est discutable. En l’état actuel, le Président peut faire lire un message. Il peut les réunir là où il l’entend. Mais symboliquement le lieu où se fait la loi doit-il être celui où vient s’exprimer le représentant de l’exécutif ? Je ne suis pas convaincu. En temps heureux une intervention du Président n’apporterait rien, et en temps difficiles, ce pourrait être pour lui une épreuve. Les Parlementaires pourraient même lui demander aux moments les plus difficiles de venir s’expliquer. Il y a des fonctions et des légitimités différentes, et elles peuvent tout à fait s’exprimer séparément.

Les socialistes n’ont pas tort de demander une modification profonde du système électoral au Sénat, alors que le système électoral est tellement pipé que cette Assemblée depuis 1958 est toujours restée à droite.

Il reste donc à discuter, mais cette réforme de la Constitution peut apporter plus de vitalité politique et un renforcement des libertés. En route pour la sixième vie de la Constitution. Il reste à souhaiter que dans la période actuelle, l’importance de cette réforme soit perçue à son juste niveau.

Une grève de chez grève. Pitesti, vous connaissez ? Non ? Moi non plus. Je sais juste que c’est une grande ville de Roumanie, qu’on y trouve à proximité le siège de Dacia, la filiale de Renault, et un tribunal ; et que le tribunal de Pitesti a rendu mercredi 9 rendre un jugement déclarant légale la grève des salariés de Dacia, engagée le 24 mars 2007 ; et que le vendredi 11, Dacia a accepté une augmentation des salaires de 28%.

Résumons : Carlos Ghosn, le pédégé de Renault, avait réussi l’opération Nissan en Corée, mais il trébuche en Roumanie. Non, il ne trébuche pas : il se prend un magnifique râteau social « directly in the gencives ». Et oui, Carlos, le gentil patron moderne et tout et tout, que la gentille télé nous a montré dans les allées de ses usines entrain de discuter avec ses gentils salariés, il va devoir sortir le chéquier. Parce qu’un salarié ça se respecte, et le respect en la matière, ça s’appelle la paie. Donc, Carlos, j’ai bien l’impression que le jugement du tribunal de Pitesti, c’est le tsunami pour toi et ta gentille équipe.

Au début, tout va bien. Renault fait de belles voitures françaises, ses salariés sont payés correct parce que les syndicats sont puissants, et que les patrons de la régie sont triés sur le volet. Au passage, je suis hors sujet mais pas tant que ça, une pensée pour Georges Besse, patron de Renault, assassiné par le groupe Action directe, pire que les barbus, je ferme la parenthèse, c’était juste un rappel au passage.

Après, Renault devient une entreprise privée, et bon, le truc, ça s’appelle le profit, la bourse, et les petits dej’ avec les journalistes de La Tribune et le chroniqueur économique du Monde, parce que si leur clavier dérape, tu es mort. Pénible, mais c’est toujours mieux que de dépendre d’un ministre de l’industrie, qui te fixe des objectifs débiles. Quand on pense que Jean Pierre Chevènement passait pour un ministre de l’industrie moderniste…

Problème, l’ouvrier social de Billancourt est tellement social que ça finit par coûter cher. Cinq fois le salaire d’un Roumain. Un Roumain, une sorte de rom comme nos mendiants à l’accordéon ? Oui, ces roumains qui étaient si sympathiques quand ils dérouillaient sous Ceausescu, et qui deviennent moins sympathiques depuis que l’an dernier, ils sont devenus européens de l’Europe des 27, et qu’ils revendiquent leurs droits.

Donc, ça coûte cher. Renault, malin, a anticipé en investissant à Tanger, et en lorgnant du côté de l’Inde. Mais en attendant, il faut assumer la Roumanie, le milliard d’euros d’investissement,… et le succès de la Logan. Un succès largement dû aux compétences des salariés : même rentabilité qu’en France, une voiture par minute. Chapeau les mécanos roumains.

Le problème, c’est que tout se paie, y compris le succès. Or, en Roumanie, les « Renault » sont payés entre 250 et 300 euros par mois. Ils demandent, après avoir assuré la réussite économique des usines, 147 euros de plus, pour que chaque salarié ramène à la maison entre 400 et 450 euros pas mois. Renault avait généreusement offert 47 euros pas mois, et a engagé la procédure pour dire que, vu cette largesse, la grève devenait illégale. Et le tribunal a dit non : les salariés ont raison de faire grève.

Renault va devoir payer ses salariés. Tant mieux pour ces familles. Et si la Logan doit être plus chère, Renault doit appliquer un prix juste. Renault qui va nous dire : « Oui, mais je vais perdre des marchés face à l’indien Tata, qui a tellement de sous qu’il vient de racheter Jaguar. »

Et oui, c’est une vraie grève. Une grève de chez grève. Parce que la question que posent les salariés de Dacia, elle fait entrer de plein pied dans l’Europe sociale. C’est pour cela qu’il faudra se rappeler du jugement rendu par le tribunal de Pitesti dans l’affaire Dacia contre Syndicat des Automobiles Dacia.