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  • Le Gouvernement viole les droits des handicapés,… et avec récidive !

    affiche_Magicien_d_Oz_1939_3.jpgLe Gouvernement n’aime pas les handicapés, et surtout leurs droits : trop cher, mon fils ! D’où cette solution toute simple : on vote la loi, on se fait applaudir, et on se flingue gentiment la loi par un décret qui permet toutes les dérogations. Le Conseil d’Etat s’en aperçoit, et annule le décret (1 juin 2011, n° 334892). C’était une seconde tentative après un premier arrêt d’annulation (21 juillet 2009, n° 295382). Pas de problème : un brave sénateur glisse dans une loi qui n’a rien à voir un sous article qui généralise les exceptions à la loi. La loi existante ne sera plus qu’une illusion. Ce ne sont pas des gouvernants, mais des prestidigitateurs !  

    La loi du 11 février 2005

    Au départ une bonne loi du radical-socialiste Chirac, la loi du 11 février 2005 réformant la politique du handicap.

    Au sein de ce texte, l’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

    « Les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ».

    Une bonne loi, chères sœurs et chers frères : tout bâtiment, public ou privé, doit être accessible à tous, quelque soit le handicap. Un truc à la fois banal, et ambitieux quand on connait les résistances du pays contre les personnes handicapées.

    La loi (Art. L. 111-7-1) a sagement prévu que des décrets d’applications seraient nécessaires pour briser ces résistances : illusionniste-chomet-tati.jpg

    « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ». Tout est simple,  chères sœurs et chers frères : les décrets d’application de la loi vont permettre d’appliquer la loi.

    Le décret du 21 octobre 2009

    Et intervient notamment le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, qui a intégré le Code du travail. Quatre ans plus tard. Bel effort !

    Ca part bien, avec l'article R. 4214-26 :

    « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap ».

    Mais voilà que suit un drôle d’article R. 4214-27 :

    « Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ». 

    Trop drôle le super-social Fillon François… La loi lui demande de signer des décrets d’application, et il signe un décret de dérogation.

    Grosse fâcherie des associations – l’Association des Handicapés de la Vie, l’Association d’Entraide des Polios et Handicapés (ADEP), l’Association Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM), la FNAT et l’APF – qui saisissent le Conseil d’Etat d’un recours en annulation.  

    L'arret du Conseil d'Etat du 1 juin 2011

    School.jpgQue répond le Conseil d’Etat ?

    1)    La loi a posé un principe général d’égale accessibilité.

    2)    Les seules dérogations sont prévues par les articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, et ne sont possibles pour les travaux sur les bâtiments existants.

    3)   Donc

    « Le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant ».

    Et bingo ! Annulation du décret. Un  petit air de déjà vu… Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation avait prévu le même genre de dérogations, et avait été annulé par le Conseil d’Etat le 21 juillet 2009 (N° 295382).

    Belle victoire ? Non, juste une pause, car les cafards ont déjà attaqué ailleurs. Ce que ne peut faire le décret, une loi le fera.

    Voici dans la lumière la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, qui au prétexte d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), inclut un article 14 bis qui généralise les dérogations. Vote prévu par le Sénat ce 28 juin.

    Si la loi Paul Blanc est adoptée, c’est toute la loi du 11 février qui est flinguée. On vote une loi généreuse, on tarde à publier les décrets, et six ans plus tard l’article 14 bis d’une loi qui ne traite pas du sujet vient détruire la loi. Ces mecs sont lassants…

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    Toi aussi, deviens un parlementaire UMP,
    et amuse-toi avec les lois !
  • DALO : le Gouvernement organise la discrimination

    La droit au logement opposable (DALO), c’était un must de l’héroïsme gouvernemental. Une idée géniale bien de chez nous, mise en œuvre avec audace et générosité. Joli film, mais la réalité est bien différente. C’est sous la contrainte du Conseil constitutionnel et de ses engagements internationaux que la France s’est résignée à voter le DALO, mais... ni la loi, ni le décret d’application ne respectent les principes qui obligent le gouvernement. Une délibération de la HALDE, n° 2009-385 du 30 novembre 2009, permet de faire le point. Et ce n’est pas joli joli. L’occasion aussi de faire un petit exercice de contrôle de légalité : le décret doit respecter la loi, qui doit respecter les engagements internationaux et la constitution. Musique légale, maestro !

     

    La loi DALO

     

    DALO.jpgLa loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, qui institue un droit au logement opposable, est devenue l’article L. 300-1 du Code de la Construction et de l’Habitat :

     

    « Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

     

    « Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux ».

     

    « Résident sur le territoire et de façon régulière ». Pas de problème, c’est clair. Mais nos braves gouvernants, victimes d’une crise d’identitérïte aiguë et chronique, donc difficile à soigner, ne pouvaient se résoudre à appliquer la loi, bien que ce soit leur devoir le plus absolu.

    D’où ce décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008. Pour remplir la condition légale, les étrangers non européens qui n’ont pas la carte de résident doivent justifier « d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : séjour scientifique, profession artistique et culturelle, travailleur saisonnier, ou vie privée et familiale ». Donc résident de façon régulière, ce que demandait la loi, ne suffit pas. Comme il l’avait pour le logement des handicapés, le gouvernement vide la contenu de la loi par un décret.

    Vient le deuxième problème : les logements ne sont pas là, et la phase amiable de recours s’éternise, remettant en cause le principe même de la loi, car la mesure d’application est inefficace.

    Un groupe d’associations saisit la HALDE, qui transmet à notre brave gouvernement. Ministère du Logement et de la Ville : pas de réponse ; Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme : pas de réponse. Pas très correct, mais assez significatif. On peut dire que ce silence anticipe la réponse qu’allait donner la HALDE, car l’analyse en droit ne laisse guère de doute.

    Le Conseil constitutionnel

    2672_DSCN5643.jpgIl faut repartir de la base. Les histoires du droit au logement opposable, ça n’est pas une initiative splendide du législateur, mais le législateur contraint de mettre en œuvre deux décisions du Conseil constitutionnel.

    Le signe du départ a été une décision du Conseil constitutionnel de 1995 (N° 94-359 DC du 19 janvier 1995), par laquelle a érigé en objectif à valeur constitutionnelle le droit de disposer d’un logement décent, sans limiter portée à l’égard de l’étranger en situation régulière.

    Dans le cadre ainsi posé, s’insère les principes posés par une décision antérieure traitant du droit des étrangers (N° 93-325 DC du 13 août 1993). Pour le Conseil, « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », parmi lesquels figure donc le droit à un logement décent, et le Conseil de préciser « qu'ils doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés ».

    La HALDE doit ainsi se prononcer, sur la validité de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, et du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, en confrontant cette mesure réglementaires à la rigueur du principe d’égalité tel qu’il est régi par les textes nationaux et internationaux. Revue de détail de ce qui fait notre légalité : un genre nouveau de défilé du 14 juillet. C’est au regard des textes du Conseil de l’Europe et de l’ONU que Identific Park se prend une raclée.

     

    Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

     

    oiseau-nid-370147.jpgCa, c’est le volet ONU. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, est applicable depuis 1976. Son article 11 prévoit que « les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris  un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit ». L’article 2-2 prohibe toute forme de discrimination.

     

    Les articles du Pacte sont d’effet direct, sauf si le traité prévoit de mesures d’adoption par les Etats, ce qui est le cas de  l’article 11. Mais, plus de trente ans sans prendre les mesures d’application, c’est se fiche du monde, et la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008 a reconnu un effet direct à l’article 6 du Pacte relatif au droit au travail, du fait de la carence de l’Etat à prendre les mesures d’application. La HALDE estime donc l’article 11 est directement applicable pour la même raison.

     

    La HALDE a déjà d’ailleurs, et par un même raisonnement, visé l’article 12 du Pacte, qui traite du droit à la santé, pour déclarer discriminatoire le refus de soins opposés par des médecins aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (Délibération n° 2006-232 du 6 novembre 2006) ou de l’Aide médicale d’Etat (Délibération n° 2007-40 du 5 mars 2007).

     

    La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe

     

    3934__7042.jpgKésako la Charte sociale européenne ? Un texte adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe, ratifié par la France, qui n’a pas d’effet direct, mais qui oblige l’Etat à s’y conformer. On retrouve l’effet indirect des traités.

     

    Alors, que dit le texte ?

     

    L’article 31 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe relatif au droit au logement prévoit qu’« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant, à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive, et à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ». Nobles ambitions.

     

    L’article E traite de la non-discrimination : « La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation. »

     

    Ce texte a été analysé par le Comité européen des droits sociaux, l’organe de mise en œuvre, qui dans sa décision du 5décembre 2007 (N° 39-2006, Feantsa c. France ) a adopté la position suivante : « Les droits énoncés dans la Charte, y compris le droit à un logement d’un niveau suffisant, doivent être garantis sans discrimination d’aucune sorte. S’agissant du logement social, les Etats doivent s’assurer que les immigrés bénéficient d’un accès à des conditions non moins favorables que les nationaux ».

     

    Pour la HALDE, pas de doute : la condition de résidence préalable, qui bien que régulière, doit être renouvelée deux ans, caractérise un accès moins favorable et discriminatoire à la procédure d’examen des demandes de DALO émanant de ressortissants non communautaires.

     

    Droit à une vie familiale normale (Art. 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme)

     

    dyn008_original_550_419_jpeg_2508115_a240d57f636e8bf2f5fa7dbf32a6d6ef.jpgAu vu des éléments apportés par les associations, la HALDE estime que la mise en œuvre individuelle du dispositif DALO aboutit concrètement à refuser l’accès  la procédure à un ressortissant non communautaire en situation d’urgence, notamment du fait de son handicap, la procédure ne donnant pas accès automatiquement à un logement mais à l’examen de la demande par la commission amiable du DALO, avec un contentieux à la Saint-Glinglin.

     

    Et la HALDE poursuit : « Une telle exclusion est susceptible de constituer une atteinte discriminatoire au droit de chacun au respect d’une vie familiale normale au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

     

    Invention de la HALDE ? Rien du tout : la jurisprudence européenne est faite. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, sur le fondement du droit à une vie familiale normale, que les Etats avaient l’obligation de prendre des mesures appropriées en faveur des personnes handicapées (CEDH 24 février 1998 Botta c/ Italie).

     

    La Cour a précisé que « l’article 8 de la Convention ne saurait s’appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la requérante est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d’accès aux établissements publics et ouverts au public empêcherait la requérante de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur soient mis en cause » (CEDH 14 mai 2002 Zehnalova et Zehnal c/ République tchèque).

     

    La HALDE tire les enseignements de cette jurisprudence,  déclarant que l’absence d’accès à un logement social d’une personne handicapée d’origine étrangère, que la situation caractérisait une discrimination prohibée au sens des articles 8 et 14 de la CEDH (Délibération n° 2007- 162 du 18 juin 2007).

     

    En effet, ne racontons pas d’histoire :  le DALO vise justement les situations les plus graves dans lesquelles l’intervention de l’Etat est nécessaire pour garantir le droit à un logement décent, du fait que la personne est dépourvue de logement, menacée d'expulsion sans relogement, hébergée ou logée dans un dispositif précaire ou dans des locaux manifestement sur occupés, insalubres ou dangereux, etc.

     

    Et la HALDE poursuite : « Il s’agit donc bien de cas exceptionnels au sens de la jurisprudence, dans lesquels le risque d’une atteinte au droit à son développement personnel et d’établir et d’entretenir des rapports sociaux se trouve de fait fortement renforcé ».

     

    En conséquence, le dispositif litigieux, qui ignore les situations d’urgence et les demandes prioritaires, est porteur d’un risque très élevé d’atteinte discriminatoire au droit à une vie familiale normale au sens des articles 8 et 14 de la CEDH.

     

    La HALDE revoie la balle au gouvernement

     

    856724561_small.jpgAu regard de l’ensemble des dispositions précitées, la condition d’une résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure DALO, condition de résidence préalable imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi DALO qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies.

     

    La HALDE recommande au Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme l’abrogation de cette restriction, et demande à être informé dans un délai de 4 mois des suites données à sa recommandation.

     

    On attend, mais il n’y a pas de doute que le gouvernement mettra un point d’honneur à faire respecter la loi qu’il a fait voter.

     

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  • La Police nationale condamnée pour discrimination

    injustice.jpgL’Etat aurait-il un petit problème avec les handicapés ? Aujourd’hui, c’est la Police nationale qui est condamnée pour discrimination envers une femme atteinte du diabète.

    Une jeune femme, diabétique insulinodépendante et reconnue travailleur handicapé, cherche à se faire sa place dans le monde du travail. Vous savez, l’histoire de l’avenir qui appartient à ceux qui se lèvent tôt. Tiens, elle trouve un concours intéressant : Police nationale, adjoint administratif, et cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés. Donc, elle ne choisit pas la police sur le terrain mais les bureaux, et prend la collège handicap. Eh bien, ça n’a pas suffit.

    Le médecin inspecteur régional du service, du haut de son immense sagesse, décide qu’« un diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie, est incompatible avec l’emploi ». Donc : vous êtes malade, vous vous soignez, et tout va bien, mais un jour vous serez plus âgée, peut-être très malade et obligée de vous arrêter, et ça, c’est un luxe que l’administration ne peut pas s’offrir. Candidature refusée. Dégagez, et allez vous faire soigner ailleurs.

    Notre copine se dit que le bon toubib doit avoir les nerfs, et elle ne peut pas croire que ce raisonnement pourri soit la loi. Elle forme un recours. « Dégagez et allez vous faire soigner ailleurs », lui confirme le chef du bureau du personnel du service. En langage initié, ça s’appelle « inaptitude à tout emploi dans la Police nationale ». Elle doit former un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, et saisit la HALDE. Et le tribunal vient de bâcher la Police, par un jugement du 30 décembre 2009.

    La loi en cause, c’est l’article 27-I du statut de la fonction publique d’Etat (Loi no 84-16 du 11 janvier 1984) qui interdit d’écarter un candidat handicapé d’un concours de la fonction publique « sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée, à la suite d’un examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction. » Là, on entre dans le domaine de la raison, et ça, c’est pas bon pour le chef de bureau. entretien.jpg

    D’abord, un avis médical. Le médecin doit se prononcer de manière concrète, en fonction des conditions d’aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction et « compte tenu des possibilités de compensation du handicap. » Et oui, c’est le truc qui s’appelle le traitement d’une maladie. Je précise ça pour le chef de bureau qui croit sûrement qu’on soigne le diabète en portant des cierges à Fourvière. La police apprend grâce au jugement du tribunal administratif de Lyon que le diabète se traite et se stabilise. Une grande découverte.  

    Ensuite, le texte. Le décret no 73-877 du 29 août 1973, relatif aux adjoints administratifs de la Police nationale, ne prévoit aucune disposition particulière d’aptitude. Notre imbécile heureux de chef de bureau applique le principe Shadock : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

    Enfin, la jurisprudence. L’aptitude physique d’un candidat à un emploi public doit s’apprécier au moment de la prise de décision, au regard des tâches susceptibles de lui être confiées après sa titularisation. Ainsi, toute décision fondée sur l’inaptitude physique future, potentielle et imprévisible du candidat constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire (Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n299943).

    L’Etat est condamné à verser 12 000 euros à notre copine, qui depuis a trouvé du boulot ailleurs. Une victoire contre l’obscurantisme, qui aurait bien mérité un petit détour par le pénal… Mais la Police nationale condamnée par une handicapée, potentiellement en congé de longue durée, vous n’y pensez pas, mon cher..

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    L'Injustice faite à Dou E 窦娥冤, film chinois de Zhang Xinshi, 1959

  • Quand le gouvernement truande les droits des handicapés

    9399.jpgCe que vient de faire le gouvernement à l’encontre des personnes handicapées est d’une malhonnêteté rare. Une loi de 2005 imposait des normes d’accessibilité pour les logements neufs. Un décret de 2006 a créé des dérogations illégales pour favoriser les cadors du bâtiment. Ce mois de juillet, le Conseil d’Etat a annulé le décret, et le gouvernement a cherché à refourguer sa camelote, planquée dans une loi de finances rectificative. Heureusement, le Conseil constitutionnel vient d’annuler cette manœuvre, qui était une atteinte aux droits des handicapés.

    Tout part de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui était la grande loi sur le handicap. Le pays avait salué cette loi progressiste, qui incluait notamment dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 111-7 imposant que les constructions neuves soient « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». On a envie de dire : enfin ! Le principe d’égalité de 1789 devenait la loi pour les personnes handicapées, et la France faisait un grand pas vers la modernité. Le problème, c’est que ce n’était qu’un discours, et le gouvernement a cherché depuis à vider la loi de son contenu en instaurant la discrimination négative à l’encontre des handicapés.  3333297961202.jpg

    Examinons cette manoeuvre, qui se joue en deux temps.

    Crapulerie, 1° épisode.

    Le 17 mai 2006 est adopté un décret, complété par un arrêté ministériel du 1er août 2006, instituant une série de dérogations, qui remettent en cause le principe de l’accessibilité. Plusieurs associations se fâchent, et saisissent le Conseil d’Etat. Celui-ci annule le décret et l’arrêté par un arrêt du 21 juillet 2009 (N° 295382) : « Le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. »

    C’est clair, net et précis. La loi n’a pas permis de dérogations de nature à remettre en cause cet acquis majeur pour les personnes handicapées. Et comme la loi n’a rien prévu, les dérogations ne peuvent intervenir par le biais d’un décret ou d’un arrêté.

    Crapulerie, 2° épisode.

    Rassurez-vous. Le gouvernement n’entend tout de même pas ruiner nos gentils et humanistes investisseurs de l’immobilier. Après s’être fait rembarré en utilisant les serpentins tordus de la face Sud, le gouvernement tente une directe par la face Nord, à savoir une modification de la loi du 11 février 2005. Bien sûr, après la grande loi sur légalité des chances, on ne va pas faire une grande loi sur l’inégalité des chances. Non, un petit article noyé dans une immense loi, et on peut compter sur un vote en bloc, totalement inaperçu. Pourquoi  s’en priver ? L’opinion ne saura rien, et le groupe UMP votera.    

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    Aussitôt dit, aussitôt fait.

    Et c’est au sein de la volumineuse et illisible loi de finances rectificative du 23 décembre 2009 que l’on voit apparaitre un article 53 modifiant l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, et instituant  des possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements. Comme par hasard, celles-là même qu’avait retoquées le Conseil d’Etat.

    Recours des socialistes, alertés par les associations de personnes handicapées, devant le Conseil constitutionnel, en invoquant la jurisprudence bien connue sur le « cavalier législatif ». C’est la pratique qui consiste à ajouter à un texte de loi, qui traite d’un sujet particulier et a été préparé en ce sens, un article qui n’a rien à voir, qui n’a pu être discuté correctement, et qui est là pour être voté dans la masse, sans véritable débat. Ce genre de cavalier a permis tous les coups tordus, et désormais le Conseil constitutionnel annule les articles de loi fruit de ces drôles de méthodes.

    Et sans surprise, le Conseil, par une décision de ce 29 décembre, censure cette disposition « étrangère au domaine des lois de finances ». En effet.

    Il est bien dommage que les services de l’Elysée n’ait pas eu le temps d’avertir Sarko qui, à l’occasion de ses excellents vœux, n’aurait pas manqué de dénoncer ces méthodes de bandit, alors qu’il s’agit de construire société plus solidaire et plus fraternelle, si j’ai bien suivi.  

     

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  • Un infirme injurié à l’hôpital !

    ill_caric_handicap_loi_marianne.gifRichard est infirme moteur cérébral, souffrant d’une paralysie cérébrale. Très actif, il dirige un foyer pour personnes handicapées situé à Vern-sur-Seiche, au sud de Rennes. La semaine dernière, il a vécu une histoire aussi invraisemblable que scandaleuse, que raconte Ouest-France.

    Richard devait rejoindre un groupe de travail de la délégation interministérielle des personnes handicapées à Paris. Il s’est donc rendu à la gare de Rennes. Hélas, gêné par la pluie, il n'a pas vu un trottoir et il est tombé avec son fauteuil.

    Tchao Paris, et bonjour les urgences du CHU de Rennes, où Richard a été conduit dare-dare pour cette mauvaise chute qui justifiera douze points de suture au front.

    Mais, c’est là le scandale. Ce n’est plus le fauteuil qui dérape, mais le toubib… Le personnel d’accueil s’active, avec diligence et attention, quand arrive le bon docteur… un sauvage prétentieux qui refuse de prendre en charge Richard en affirmant qu’il n’est pas là pour soigner « les grabataires débiles profonds ».

    Non, mais je rêve ! Vous avez bien lu ! 03-28-haddock.jpg

    Richard explique à Ouest-France : « À 57 ans, j'ai déjà subi de nombreuses vexations mais, au-delà de ma personne, l'important est que ça ne recommence pas pour d'autres handicapés ou leurs familles ». Ouest-France ajoute que le médecin, en congé, n'a pas encore pu s'expliquer. Bien dommage,… nous voilà tombés sur le seul médecin de France qui n’a pas un téléphone portable. 

    Le directeur général du CHU a présenté les excuses de l'établissement à Richard et affirme examiner cette affaire « avec tout le sérieux qu'elle mérite ». Excuses de l’établissement ? L’établissement qui présente ses excuses pour la faute commise par autrui ?

    Richard a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE). Pourquoi pas, mais il y a mieux à faire. La HALDE rend des avis et peut porter plainte. Richard a tous les moyens pour agir, et l’agression humiliante qu’il a subie ne doit pas le freiner, bien au contraire.

    9782247074563.jpgPlainte pénale pour discrimination

    C’est l’application de l’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (…) leur état de santé, de leur handicap (…) ». Lorsque la discrimination définie à l'article 225-1 conduit à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, l’article 225-2 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende. Notre toubib aura trois ans pour étudier  le droit en prison, et ressortira  avec le niveau licence. La société est bien faite.

     

     

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    Plainte disciplinaire

    Un toubib hospitalier est un agent public, soumis à un régime spécifique, mais devant respecter les fondamentaux des obligations des fonctionnaires, dont le devoir de neutralités : le même service doit être rendu à tous les usagers. Direction le conseil de discipline.

     

    9782247078158.jpgPlainte ordinale

    Un médecin est tenu à une déontologie stricte, qui repose sur le devoir d’humanité, et explicité par le code de déontologie, avec l’article R.4127-7 du code de la santé publique : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. ». Aussi, prévoir une comparution devant le Conseil de l’Ordre.

    CodeCivil.jpgRéparation civile

    Toute faute qui cause dommage à autrui oblige à réparation. Il faut faire condamner notre toubib à la noix à payer des dommages et intérêts pour cette discrimination, qui est une faute détachable, de telle sorte que c’est à lui de payer, alors même qu’il était en fonction lors du fait. Un peu de sous en réparation, ça fait partie du jeu, et avec Richard, on se doute que ces petits sous finiront vite dans la caisse de du foyer qu’il dirige. Par exemple pour faire une bonne fête entre amis, entre amis de la civilisation. 

    Il faut réagir, sinon, nos toubibs ne seraient plus exactement les mêmes…

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