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libertés - Page 5

  • Guerre contre le terrorisme... ou agitation dans le brouillard ?

    Le blog reproduit un excellent reportage d’Ophélie Gobine, publié ce 2 décembre sur Rue89 Strasbourg. Il s’agit d’un abus caractérisé de l’état d’urgence, pour une perquisition ordonnée par le Parquet : décision prise sans analyse sérieuse, disproportion dans les moyens, atteintes graves aux droits des personnes – avec l’hospitalisation d’un homme âgé de 80 ans – et au final la mise en lumière d’un consternant amateurisme. Vraiment pas au niveau…

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    Quelques mots de commentaire (Comme en terre)

    Le texte d’Orphélie Gobine est précis, circonstancié, documenté… La première impression est la violence que permet de dégager, en toute tranquillité, l’état d’urgence. Mais on passe vite à d’autres choses, plus graves encore.

    L’arbitraire de l’état d’urgence

    Le constat est la disparition de la garantie des droits. Loin de la vision bisounours des droits de l’homme distillée par des juristes béats en culottes courtes, la réalité – que constatent les avocats qui déposent des requêtes – est que l’état d’urgence place dans l’arbitraire, c’est-à-dire l’absence de recours effectif devant un juge.

    Regardons cette affaire. Devant cette situation concrète, que peut faire cette personne, non dans les délicieux contes juridiques, mais dans la réalité vécue ? Rien d’efficace, rien de rien.

    La perquisition a été nulle, c’est-à-dire qu’il n’a pas été trouvé le moindre indice permettant de justifier une mesure de police administrative… Je rappelle que cette police préventive retient des éléments quasi intuitifs, que la police judiciaire ne prendrait jamais en compte. Donc :

    - il n’y a pas de griefs, car aucune poursuite judiciaire n’est engagée ;

    - mais il n’y a même pas l’amorce de l’annonce de quoi que ce soit car malgré l’espace que permet l’état d’urgence, aucune mesure n’a été prise.

    Donc, notre papy est innocent de chez innocent.

    Et là commence le paradoxe : comme aucune mesure n’est prise,… il n’y a pas de griefs et l’essentiel des recours tombent. Impossible de contester ce qui n’existe pas !

    Dans cette spirale sécuritaire onaniste, on va bientôt arriver à la garde-à-vue de prévention : sans aucune enquête ni renseignement, tu te retrouves placé en garde à vue, et tu fais l’objet d’un interrogatoire systématisé sur tous les aspects de ta vie privée et professionnelle. Et comme on ne te trouve rien, le ministère de l’intérieur te délivre un brevet de bon citoyen, valable pour un mois avant ta prochaine garde-à-vue préventive. Après tout c’est logique : si tu n’as rien à te reprocher, pourquoi crains-tu de te trouver perquisitionné et en garde-à-vue ?

    En synthèse « les pieds sur terre »

    1/ La perquisition est nulle et aucune mesure n’a été prise, aussi la personne ne peut pas saisir un juge… pour contester ce qui n’existe pas.

    2/ La perquisition a pris fin, de telle sorte que toutes les procédures efficaces, à savoir les procédures de référé, sont out : il n’y a aucune urgence à statuer, car la perquisition est finie et il n’y a pas de griefs,… alors merci de suivre la procédure normale, et on en reparle dans deux ans.

    3/ Dans ce cadre, cet homme, âgé de 80 ans, peut – en droit – contester le principe de la perquisition, mais le procès sera très difficile. Il faudra faire juger que la décision de recourir à la perquisition n’était pas simplement erronée, mais qu’elle était encore fautive et abusive, ce alors que :

    - le gouvernement et le parlement plastronnent avec ces chiffres de perquisitions et en font un élément-clé de leur politique ;

    -  la légalisation de l’état d’urgence permet ces perquisitions de prévention ;

    - la personne intéressée ne peut pas invoquer la protection de la Convention européenne des droits de l’homme, le gouvernement ayant retiré cette protection.

    Alors, parlons du réel : quels sont les moyens effectifs pour faire juger que cette perquisition est abusive, alors qu’elle s’inscrit exactement dans les objectifs de la loi sur l’état d’urgence, et que cette loi ne peut être contestée au regard du droit européen, l’application de la Convention européenne ayant été suspendue ?

    4/ Admettons que, dans deux ans, un tribunal reconnaisse la responsabilité de l’État, ce qui est plus qu’improbable. L’État ferait appel, et nous reprendrions deux ans de plus, ce qui amène notre papy a 84 ans.

    5/ Admettons que la Cour administrative d’appel confirme la responsabilité de l’Etat, que serait-il accordé à la victime ?

    - les réparations dans l’appartement, et merci d’avoir vécu quatre ans dans le chantier,

    - une somme, très faible, pour le choc psychologique : pour quatre à l’hôpital, un tribunal ne donnera pas plus de 200 €.

    Ainsi, puisque nous parlons de la vraie vie, tout conduit cette famille, fracassée par les événements – et qui a demandé l’anonymat pour parler – à tourner la page, pour reprendre la vie des gens raisonnables.

    La fébrilité du service public

    C’est sans doute le plus préoccupant. Le pays a été confronté à des événements graves, et depuis trois semaines, les services multiplient les informations et les renseignements. Or cette affaire montre l’inefficacité totale de ce travail. La justice et la police ont agi dans l’amateurisme le plus absolu. Rien d’autre à dire que c’est absolument consternant, et que ça fait flipper.

    libertés,juge

    *   *   *

    L’article d’Ophélie Gobine

    Samedi 21 novembre, vers 16h, le RAID, la police judiciaire et la Brigade de recherches et d’intervention (BRI) investissent la maison d’un homme de 80 ans et de sa fille, âgée de 46 ans, déficiente mentale, dans le quartier de la Montagne Verte à Strasbourg. Ils cherchent des armes et de la drogue.

    Perquisition à la Montagne Verte samedi

    Lorsque l’octogénaire entend les détonations faisant exploser sa porte, il se lève brusquement et s’évanouit : il revenait tout juste d’un séjour à l’hôpital pour un problème rénal et une infection pulmonaire. Mis debout par les forces de l’ordre, il est finalement menotté au sol avec sa fille. Tous deux sont ensuite confinés dans une pièce du logement, tandis que la perquisition se poursuit.

    Après cinq jours d’hospitalisation, l’homme de 80 ans reste très choqué et ne comprend toujours pas la violence de la perquisition. Les cagoules des fonctionnaires de police, les armes, le bruit et les dégradations de son appartement, l’ont fortement marqué. Diligentées par le parquet de Strasbourg, les opérations anti-terroristes menées ce jour-là ciblaient des personnes « déjà connues des services de police » et visaient également à « trouver des armes ».

    Au final, pas d’interpellations, ni drogues, ni armes. Restent des dégâts matériels très importants, l’appartement fraîchement rénové a été rendu inhabitable, et un choc psychologique difficilement réparable. Les membres de la famille (*) acceptent l’état d’urgence en France mais ne comprennent pas pourquoi ils ont été traités comme des terroristes, sur de simples soupçons.

    Le bicarbonate de sodium pris pour de la drogue

    Car l’origine de cette perquisition musclée remonte au contrôle de deux frères de cette famille à la douane tunisienne. De retour de vacances deux jours après les attentats de Paris, ils sont fouillés : une fiole de bicarbonate de sodium attire l’attention. Contrôlés une nouvelle fois en Italie, ils sont stoppés à la frontière suisse puis finalement autorisés à rentrer en France.

    Seulement le plus jeune des deux frères, en instance de divorce, doit retourner en Suisse, rendre visite à sa fille qui vit à Bâle avec sa mère. Accompagné de son frère et d’un ami, ils repassent la frontière et sont arrêtés. Des traces de poudre en provenance de la fiole de bicarbonate sont retrouvées dans les rangements de la porte de la voiture. L’aîné de la fratrie raconte : « Les douaniers ont pris le bicarbonate de sodium pour de la drogue alors que mon frère l’utilise pour des problèmes d’estomac. Ils ont été arrêtés au faciès. Mon frère et son ami portent la barbe, mon autre frère non. Mais dans le contexte actuel… Ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment. »

    Car l’un des deux frères à bord du véhicule pratique un islam inspiré du salafisme, un choix religieux que son père et le reste de sa famille ne partage pas, mais respectent.

    « Laissez-mon père tranquille »

    Interrogés la journée et la nuit du vendredi, ils donnent l’adresse de leur père à Strasbourg. Ils sont relâchés le lendemain matin. Entre-temps, les autorités suisses préviennent le parquet de Strasbourg qui diligente la perquisition le samedi après-midi. Le frère aîné raconte :

    « Les policiers posaient des questions à ma sœur : « qui a dormi ici ? », « où sont cachées les armes ? », etc. Ils lui ont même fait signer le procès-verbal alors qu’en raison de son handicap, ça aurait dû être à son tuteur de le faire. Elle a quand même engueulé les fonctionnaires de police qui étaient là en leur disant de laisser notre père tranquille et qu’il était malade.

    Le domicile voisin d’un autre de mes frères a aussi été perquisitionné. Mais à ce moment-là, seule sa femme et ses trois enfants étaient présents. Elle s’est mise à la fenêtre pour prévenir les forces de l’ordre qu’il y avait trois enfants. Son visage était visé par des lasers rouges… »

    Interrogée par France 3 Alsace, une autre sœur de la famille regrette le « manque de discernement au moment de la perquisition » : « J’ai un frère salafiste mais nous avons tous grandi à l’école de la République et nous avons pris des chemins différents. J’ai un frère qui est batteur dans un groupe de blues à Strasbourg et je travaille dans l’industrie pharmaceutique… Nous sommes une famille musulmane française typique. Cette opération a été une gigantesque erreur et on se trompe radicalement en nous traitant tous de terroristes. »

    Au commissariat de Strasbourg : « Revenez demain »

    En revenant de Suisse dans la soirée de samedi, les deux autres frères se présentent au commissariat de Strasbourg : « nous sommes là, prenez-nous », disent-ils aux policiers. Leur frère aîné raconte la suite : « On leur a répondu « Écoutez il est tard, revenez demain ». Voilà. Ils y sont retournés le lendemain, on n’a pas voulu les recevoir. L’un de mes frères, le barbu, a forcé le passage pour voir un des chefs qui leur a simplement dit qu’ils seraient bientôt convoqués. »

    Reste un sentiment d’incompréhension et de gâchis car les dégâts matériels causés lors de la perquisition pourront difficilement être remboursés par l’assurance de la famille : état d’urgence oblige. Quant aux deux frères, ils attendent toujours leur convocation.

    D’après la préfecture du Bas-Rhin, 35 perquisitions administratives ont été effectuées dans le département depuis le début de l’état d’urgence.

    À l’échelle nationale, les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, datés du 30 novembre, font état de 2000 perquisitions administratives, 529 garde à vue (dont 317 concernant les manifestants du 29 novembre) et 300 assignations à résidence (dont 24 pour des militants écologistes).

    (*) Aucun prénoms, ni noms ne sont révélés, à la demande de la famille, qui souhaite préserver sa tranquillité.

  • Il ne faut pas constitutionnaliser l'état d'urgence, Olivier Beaud

    Je suis tombé de la chaise en lisant hier matin, cette phrase d’El Blanco : « L'état d'urgence est là pour protéger nos libertés ». Non, l’état d’urgence est un régime de police administrative qui limite nos libertés au regard des nécessités de l’ordre public. Il s’agit de déroger à l'Etat de droit, donc d'atteindre les libertés... Nous sommes en pleine dégénérescence du discours public, et le discours de Hollande devant la Congrès, le 16 novembre – avec standing ovation – a été une source de ces égarements. Une sorte de frénésie à renoncer aux libertés… en faisant comme si nous étions « en guerre ».

    Au cœur de son discours, le chef de l'état d'urgence a annoncé une réforme de la Constitution pour « constitutionnaliser » l'état d'urgence. S’il faut regretter le cadeau politique fait à ces truands nihilistes que sont les terroristes, il faut aussi s’alarmer de voir les dérogations à l'Etat de droit devenir des règles naturelles de l’Etat de droit.

    C’est un débat grave, et pour en poser les termes, je vous livre cette remarquable tribune d’Olivier Beaud, professeur de droit constitutionnel à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II), publiée dans Le Monde de ce 1er décembre : « Le citoyen n'a rien à gagner à voir inscrites dans la Constitution des mesures de circonstance qui permettent de déroger à l'Etat de droit. Constitutionnaliser, c'est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l'état d'exception, n'est pas un progrès pour la démocratie. Ainsi, plutôt que de maltraiter la Constitution, il vaut mieux en ce moment - dans cette période très difficile - élaborer un arsenal législatif conciliant, toujours difficilement, l'ordre public avec la liberté ».

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    A cette époque, le pays n'était pas gouverné par des trouillards

    *   *   *

    Au moment où le pays est une nouvelle fois l'objet et la victime d'attentats terroristes, la réaction du pouvoir est de renforcer les mesures de sécurité. Après la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui est une conséquence directe des attentats des 7 et 9 janvier 2015, le Parlement a adopté, le 20 novembre, une loi prorogeant l'état d'urgence - décidé par le chef de l'Etat au soir du fatidique vendredi 13 novembre - et étendant les pouvoirs de l'administration au détriment de la justice.

    Dans ces temps troublés, il est difficile pour les juristes de se faire entendre. Et pourtant la question de la constitutionnalisation de l'état d'urgence évoquée par le chef de l'Etat le lundi 16 novembre, dans son discours prononcé à Versailles devant le Congrès, est centrale. Qu'est-ce que l'état d'urgence et plus généralement tout état d'exception ?

    Tout état d'exception - quel que soit son nom (état de siège, état d'urgence ou pouvoirs spéciaux de l'article 16 de la Constitution de 1958) - menace la liberté et compromet l'effectivité de la Constitution en tant que telle. En effet, il suppose, par définition, une dérogation ou une suspension partielle ou totale de l'ordre constitutionnel. Le régime de l'article 16 de la Constitution peut être interprété comme une suspension presque totale de l'ordre constitutionnel en ce qu'il prévoit une concentration des pouvoirs au profit du président de la République. Ce dernier décide discrétionnairement de le déclarer applicable, et une fois le régime d'exception proclamé par lui, il n'est guère davantage contrôlé dans la mesure où seules les mesures réglementaires prises par lui sont justiciables. La révision constitutionnelle de 2008 a toutefois prévu l'intervention postérieure du Conseil constitutionnel, censé vérifier si, après deux mois, les circonstances sont toujours exceptionnelles.

    « Loi suprême »

    De leur côté, l'état de siège, prévu par l'article 36 de la Constitution, et l'état d'urgence, prévu par la loi du 2 avril 1955 (modifiée depuis lors), constituent des suspensions partielles de l'ordre constitutionnel en ce qu'ils dérogent à des libertés fondamentales désormais garanties par la Constitution. De telles dérogations sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril imminent auquel sont confrontés l'Etat et les citoyens.

    Cette idée d'une durée temporaire est prise en compte par le fait que, dans les deux cas, le Parlement doit proroger l'état d'exception au-delà de douze jours et que, dans le cas de l'état d'urgence, la durée de celui-ci, fixée par la loi de prorogation, est « définitive ». Par ailleurs, si le Conseil d'Etat s'est estimé compétent, en 2005, pour contrôler la déclaration d'état d'urgence faite par le président de la République, il a exercé un contrôle très restreint qui a laissé à ce dernier un très large pouvoir d'appréciation dans la décision de le déclarer et dans les mesures à prendre pour faire rétablir une situation normale.

    Lorsque surgit l'état d'exception, apparaît alors la difficulté suivante. D'un côté, la Constitution est considérée comme la loi suprême et inviolable de la nation. A ce titre, elle doit être respectée non seulement par tous les citoyens, mais surtout par les pouvoirs publics. D'un autre côté, quand est déclaré l'état d'exception, il faudrait y déroger et considérer que la « loi suprême » n'est plus inviolable. Cette opposition entre le constitutionnalisme et l'état d'exception est irréductible. On ne saurait y échapper par des pirouettes verbales, comme l'a fait le chef de l'Etat en déclarant devant le Congrès : « Nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'Etat de droit, contre le terrorisme de guerre. »

    Non ! Les dérogations à l'ordre libéral que sont les perquisitions de jour comme de nuit et les assignations à résidence décidées par l'administration sont des mesures de sûreté qui sont peut-être rendues nécessaires par les circonstances, mais elles ne peuvent être légitimées par l'idée d'Etat de droit. Elles constituent des atteintes à des droits et libertés constitutionnellement garantis, mais celles-ci sont « légitimées » par les circonstances exceptionnelles, et certainement pas par l'idée d'Etat de droit.

    Pourtant, se fondant habilement sur le rapport de la commission Balladur, le chef de l'Etat a défendu l'idée qu'il faudrait que l'état d'urgence soit bientôt prévu par la Constitution. Cette idée repose sur le constat selon lequel le régime d'exception le plus utilisé sous la Ve République (six fois au moins depuis 1958) serait prévu uniquement par une loi ordinaire. Il n'y a pourtant plus de véritable difficulté juridique puisque le Conseil constitutionnel, saisi en 1985 par certains parlementaires, a estimé que le législateur bénéficiait d'une sorte d'habilitation implicite de la Constitution. Alors que cette idée de constitutionnaliser l'état d'urgence semble une évidence aux yeux de « constitutionnalistes » réputés, nous voudrions ici la contester : ce n'est en rien un progrès de l'Etat de droit que d'inscrire dans la Constitution des dispositions qui permettent d'y déroger.

    Ordre public et liberté

    L'article 16 - une « marotte » dangereuse du général de Gaulle - comme l'état de siège (article 36, prévu jadis par une simple loi) figurent dans la Constitution de 1958 pour des raisons purement circonstancielles. Il n'y a, aujourd'hui, aucune nécessité à faire entrer l'état d'urgence dans l'actuelle Constitution. Le penser signifie que la Constitution devrait tout prévoir.

    Or, une Constitution sert à organiser et à limiter le pouvoir, alors que tout état d'exception « dynamite » l'ordre constitutionnel en y inscrivant des dérogations. Dans de tels cas exceptionnels, la loi peut remplacer la Constitution et pourvoir, de façon suffisante, aux nécessités du moment. C'est ce que fait la loi sur l'état d'urgence. Bref, c'est rehausser la loi que de lui attribuer ici un rôle crucial dans la défense de l'Etat et de la sûreté des citoyens en lui donnant la compétence de prévoir l'état d'urgence et de le proroger. C'est aussi respecter l'office de la Constitution que de la laisser indemne de telles mesures de circonstance.

    On nous dit aussi que mettre dans la Constitution l'état d'urgence serait un moyen de le protéger contre d'éventuelles contrariétés lors des traités internationaux. Mais le Conseil d'Etat n'a-t-il pas estimé, en 2005, que la loi sur l'état d'urgence était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ?

    Deux dangers sérieux d'arbitraire

    L'état d'urgence doit rester dans le domaine de la loi, tout comme la déchéance de nationalité doit rester dans le code civil. Le citoyen n'a rien à gagner à voir inscrites dans la Constitution des mesures de circonstance qui permettent de déroger à l'Etat de droit. Constitutionnaliser, c'est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l'état d'exception, n'est pas un progrès pour la démocratie.

    Ainsi, plutôt que de maltraiter la Constitution, il vaut mieux en ce moment - dans cette période très difficile - élaborer un arsenal législatif conciliant, toujours difficilement, l'ordre public avec la liberté. C'est ce qu'a tenté de faire, trop hâtivement, le Parlement dans sa loi du 20 novembre 2015. Cette dernière accroît les mesures « sécuritaires » pouvant être prises en cas d'urgence tout en prévoyant quelques garanties au profit des citoyens (le recours au juge administratif). Malgré celles-ci, l'état d'urgence, une fois proclamé, contient deux dangers sérieux d'arbitraire : l'utilisation abusive des pouvoirs d'exception accordés à la police et la prorogation répétée de plusieurs états d'urgence au risque d'en faire un état permanent.

    C'est sur ce double point que la vigilance des juristes et des citoyens s'impose.

    Pour le reste, qu'on laisse la Constitution tranquille.

  • Officiel : La France renonce à la Convention européenne des droits de l’homme

    « La République est forte, la meilleure réponse au terrorisme de continuer à vivre comme avant » : c’est le discours public qui tourne en boucle, et attention de ne pas en douter sinon vous êtes de mauvais Français… Sauf que la réalité est bien différente. Dans la discrétion, ce 24 novembre, le gouvernement français a déclaré au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence nécessitaient une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Voici la formule retenue par le gouvernement (ici, à la fin du § sur la France) “Some of them, prescribed by the decrees of 14 November 2015 and 18 November 2015 and by the Law of 20 November 2015, may involve a derogation from the obligations under the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms”.

    Le gouvernement fait application de l’article 15 de la Convention :koopm_e_65_01.jpg

    « 1/ En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

    « 2/ La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.

    « 3/ Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont 14 15 inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application ».

    Ainsi, seuls quatre droits restent intacts : le droit à la vie de l’article 2, l’interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants de l’article 3, l’interdiction de l’esclavage de l’article 4, et le principe de légalité des infractions et des peines de l’article 7.

    La France se libère du cadre de la Convention européenne pour tous les autres droits fondamentaux : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté de manifestation, liberté d’association, liberté de religion, liberté d’aller et venir, règles du procès équitable, intimité de la vie privée, vie familiale…

    Certes, il faudra justifier… mais ce sera très facile avec le contenu de la loi sur l’état d’urgence, en invoquant des renseignements dignes de foi, mais devant rester confidentiels pour raison de sécurité.

    Alors, juste trois remarques :

    - Montrer cette fragilité de la démocratie est une nouvelle victoire donnée aux groupes terroristes, et je ne peux que le déplorer, car le respect des droits est le meilleur ciment social ;

    - Chères amies, chers amis, soyez prudents dans votre comportement, aujourd’hui n’est pas comme hier ;

    - Pour défendre encore et toujours nos libertés, nous pouvons encore invoquer le Pacte des droits civils et politiques de 1966 qui est directement applicable… Il nous reste la protection de l’ONU. Pour combien de temps encore ?

  • Pourquoi je voterai contre la prolongation à 3 mois d’un état d’urgence, par Pouria Amirshahi

    Seuls six députés ont voté contre la loi de renouvellement et d’extension de l’état d’urgence : trois PS, Pouria AmirshahiBarbara Romagnan et Gérard Sebaoun, et trois écolos, Sergio CoronadoNoël Mamère et Isabelle Attard. La députée PS Fanélie Carre-Conte s'est pour sa part abstenue. (Ici, le débat à l’Assemblée, bâclé en quelques heures).

    Eu égard aux dispositifs législatifs existants, à l’immense savoir-faire des services de police et au sens de la décision des autorités judiciaires, rien ne justifie le recours à ce régime d’ordre qui bafoue nos libertés, et donne ainsi une victoire indue aux dirigeants de Daech. Eux qui n’envisagent l’exercice d’aucune liberté voient la France abandonner les siennes, pour épouser la culture de la domination. L’inconstant, perdu dans un costume définitivement trop grand pour lui, cède devant les criminels : un constat amer. D’un point de vue objectif, ces projets d’extension de l’état d’urgence et de modifications de la constitution sont des victoires pour les terroristes, alors que nous avions tous les outils juridiques pour tenir.

    Les libertés ne sont pas un luxe, mais la signature fondatrice de l’État démocratique. La force de nos sociétés est la cohésion que crée le respect de tous dans la loi, et dans les tribunaux pour résoudre les conflits. La seule attitude responsable était de dire aux criminels que la loi va s’occuper de leur cas, avec méthode et professionnalisme, mais que ce n’est pas une poignée de truands, aussi odieux soient-il, qui allait changer notre législation.

    Mais il faut voir plus loin. Le renouvellement de l’état d’urgence est, même pour la sécurité, une faute. L’état d’urgence est un régime de police administrative, qui vise à la préservation de l’ordre public. De ce point de vue, les perquisitions et les assignations à résidence sont efficaces. Mais sur un plan judiciaire, c’est juste une catastrophe : quand on a arrêté un trafiquant pour port d’arme, on a gagné ou perdu ? Le travail d’analyse des réseaux qui, par de si patients efforts, vise à discerner les vrais commanditaires est anéanti par la recherche de la sécurité à bref délai. Les commanditaires, qui ne sont ni dans le 9-3, ni à Molenbeek, mais dans leurs palais du golfe persique, ne peuvent que se féliciter de la prolongation de l’état d’urgence.

    Ma conviction est claire : si le gouvernement agit ainsi, c’est qu’il sait que de grandes difficultés sont devant nous, et qu’il veut se donner les moyens de tenir le pays. Ce pire, ce sera le prix à payer pour le renversement d’alliance. Pour le moment, la Russie joue tout doux, voyant arriver vers elle l’agneau français, désorienté et apeuré. Mais la Russie est alliée à l’Iran et à la Syrie, trois pays qui ont durement souffert des choix politiques français, à l’époque pas si ancienne – cela date d’une semaine – où la France misait tout sur le Qatar, l’Arabie Saoudite et Israël, leurs ennemis. Hollande croit encore pouvoir louvoyer, mais la France devra faire des choix clairs, et le ticket de sortie - de ce qui sera vécu comme une trahison - sera d'un montant élevé. On comprend dès lors la priorité du gouvernement : les commanditaires, on sait où ils se trouvent, et nous verrons ce qu’ils feront ; le seul point sur lequel le gouvernement a une marge de manœuvre est de mâter l’opinion en tenant le pays sous une chape de plomb, d’où les bienfaits de l’état d’urgence.

    C’est dire à quel point nous ne pouvons que remercier les six députés. Les premières mesures prises permettront aux avocats de former des questions prioritaires de constitutionnalité, qui viendront se fracasser devant le Conseil constitutionnel, surtout si celui-ci est alors présidé par si affaibli Laurent Fabius, que le gouvernement veut exfiltrer. Il faudra donc contourner ces obstacles juridiques, pour jouer les libertés contre l’ordre, et c’est un long travail qui nous attend.

    Chères amies, chers amis, nos libertés sont menacées. Le corps institutionnel politique étant en déroute, il revient à chacun d’agir, avec lucidité, force et conviction pour défendre notre société fondée sur la primauté du droit. Je remercie infiniment les six députés qui ont donné le premier signal.

    Petite touche personnelle, je compte parmi eux deux amis, des gens sur lesquels on peut compter, Pouria et Barbara. Hélas, je ne connais pas les autres. Mais le message est clair : vous êtes parlementaires, et vous avez une longueur d’avance ; alors, organisez-vous, faites signe, et nous serons toujours au rendez-vous.

    Voici le texte de Pouria Amirshahi, publié dans Le Monde.

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    Énième sursaut ? Régressions démocratiques ? Réveil des consciences ? Comment empêcher d’autres morts, d’autres destins brisés par des esprits aussi manipulés que résolus à tuer ? Ce qui se joue depuis janvier 2015 et novembre 2015, c’est-à-dire l’avenir de notre société, se dessine en ce moment. Sur le front extérieur comme intérieur, le président de la République a déclaré la France « en guerre ».

    La source de cette « guerre » prend racine d’abord dans la géopolitique : la faillite des Etats, les corruptions et les bouleversements qui font le terreau de croissance des monstres tels Daech. Interroger cette géopolitique, c’est nous interroger nous-mêmes, Français, sur les désordres du monde. C’est à cette échelle qu’il convient d’assécher immédiatement les sources de financement du groupe « Etat Islamique ». C’est à ce niveau que nous devrons réviser nos alliances – y compris de commerce d’armes - avec des Etats pour le moins ambigus si ce n’est directement impliqués dans les troubles actuels.

    C’est enfin à cette échelle que doit se conduire effectivement une autre politique de reconstruction et de développement. En gros, traduire en actes une nouvelle doctrine qui pourrait se résumer ainsi : « leur développement, c’est notre sécurité ».

    Il y a ensuite les fragilités françaises qui voient des jeunes Français manipulés et endoctrinés sur fond de désamour avec la République, devenir assassins et haineux de leur propre pays. Encore ultra-minoritaires, ils croissent et se radicalisent. Il faudra bien très vite sortir des discours de tribune parlant de nos banlieues pour mettre, dès maintenant, autant de créations de postes nouveaux pour les politiques publiques de la ville, de l’action sociale, de l’éducation que nous en mettons dans la police et l’armée – sans regarder jamais à la dépense, comme si c’était plus important.

    Mais pour l’heure, il convient pour le Parlement de se prononcer ce jeudi 19 novembre, sur la prolongation pour 3 mois de l’état d’urgence, c’est-à-dire d’une « loi d’exception », dont le premier ministre avait pourtant dit le 13 janvier 2014 qu’elle n’était pas compatible avec l’esprit de notre République. Le projet du gouvernement - déposé avant même le terme des 12 jours légalement prévus et entamés le 13 novembre - entend renforcer les capacités coercitives de l’administration et des pouvoirs de police et durcir les conditions de détention des personnes suspectées prévues depuis 1955. C’est dans la précipitation que les législateurs vont délibérer d’une restriction sévère de nos libertés publiques, de nos loisirs et sorties, de nos manifestations de solidarité, de notre droit à nous réunir. Conformément à la loi de 1955, ces restrictions pourront intervenir à tout moment, à titre permanent le cas échéant, sur décision du préfet.

    Celles et ceux qui assument que les libertés puissent (ou doivent) passer au second plan d’une sécurité première ont le mérite de la cohérence. Vieux débat qui traverse la France depuis 1789. Mais pour celles et ceux qui, nombreux dans les paroles, ont affirmé avec force que la démocratie ne gagnera qu’en étant elle-même, en ne rognant pas un pouce de droit ni de liberté, il y a une grave contradiction à défendre aujourd’hui l’inverse dans la Loi : est-ce assumer notre démocratie que d’interdire potentiellement des manifestations citoyennes ? Est-ce faire preuve d’audace que d’interdire des réunions publiques au moment où les Français ont besoin de parler, de se parler, pour comprendre ? Plus que jamais nous avons besoin que la société mobilisée se mette en mouvement : pour faire vivre la démocratie bien sûr, mais aussi pour entraîner les citoyens contre les dérèglements du monde et les fanatismes monstrueux qu’ils engendrent. On n’assigne pas une société à résidence.

    Bien entendu la République doit être en capacité de se défendre. Contrairement à ce qui est affirmé par les tenants d’un virage néoconservateur, nous disposons d’un arsenal judiciaire et répressif très dense, révisé plus de 11 fois en 10 ans. Sait-on par exemple que les investigations qui ont conduit aux opérations de police mercredi à Saint-Denis ont été menées indépendamment de l’état d’urgence, dans un strict cadre judiciaire et d’enquête pénale ? « Oui, mais demain, après-demain… Comment faire ? » entend-on parfois du côté de ceux que l’uniforme rassure, même s’ils sont lucides sur l’effet peu persuasif des dispositions de sécurité de rue sur des terroristes déterminés, jusqu’à se faire sauter.

    En premier lieu, il convient d’appliquer le code de procédure pénale qui autorise déjà, dans le cadre de la lutte antiterroriste, le recours à des perquisitions de nuit, mais également l’utilisation de techniques d’enquêtes spéciales que ne permet pas l’état d’urgence (écoutes, micros, surveillances etc.). La chancellerie a d’ailleurs déjà ordonné que les affaires de terrorisme soient prioritaires.

    Ensuite, il est temps de changer de stratégie de sécurité, par exemple en déployant quelques milliers de policiers et gendarmes aujourd’hui affectés au peu efficace plan Vigipirate, qui de l’avis de tous les spécialistes vise d’abord à rassurer le quidam, vers des investigations, des enquêtes, des filatures… Ce qu’apprécieront juges et policiers, renforcera notre efficacité, et donnera des preuves aux citoyens.

    Les actions de justice et de police ont montré que le besoin prioritaire de moyens et de coordination entre services était plus important sans doute que les dispositifs exorbitants de droit commun accordés aux services de sécurité que constituent par exemple la dernière loi renseignement ou une durée anormalement longue d’un état d’urgence.

    Il est enfin un obstacle majeur à mon approbation d’une prolongation pour trois mois (durée d’ailleurs aussi arbitraire qu’inexpliquée par le gouvernement) : l’empressement d’une modification constitutionnelle, de notre Loi fondamentale, alors même que le chef des armées vient de nous déclarer « en guerre » et que la France sera en état d’urgence.

    Pas une démocratie moderne ne modifie ses règles les plus précieuses en période où prime la possibilité de dérogation à ces mêmes règles. Sans même entrer dans le contenu des modifications envisagées, dont certaines sont la reprise des vieilles revendications du bloc réactionnaire (déchéance de nationalité, présomption de légitime défense - c’est-à-dire permis de tuer - des policiers), on ne saurait, en pleine conscience républicaine, accepter de procéder à ces modifications substantielles de droit fondamental en pleine application d’une loi d’exception. Cette dernière exigence de séparation des temps de notre démocratie ayant été refusée par le premier ministre je voterai contre la prolongation à 3 mois d’un état d’urgence qui va au-delà des pouvoirs administratifs exceptionnels et s’appliquera sans contrôle démocratique véritable.

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  • Terrorisme : Déclaration de la CGT, 18 novembre 2015

    Très intéressante déclaration du Comité confédéral national de la CGT, loin du chœur des bruits de bottes. La CGT rappelle que les interventions militaires en Irak, en Lybie, en Syrie, n’ont pas instauré la démocratie mais l’appauvrissement des populations, placées dans une impasse économique et sociale. Se référant aux vrais enseignements de la 2ème guerre mondiale, elle souligne que seule la justice sociale est facteur de paix, et appelle à ne pas confondre des moyens et des effectifs de police et gendarmerie supplémentaires avec une restriction des libertés individuelles et collectives.

    Ah, après Attac, le Parti de Gauche, et bien d'autres, voici la CGT : il reste encore de grandes voix de Gauche en France, et puissantes. Ça fait du bien.

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    Le Comité confédéral national de la CGT réuni les 17 et 18 novembre 2015, tient à témoigner son soutien et sa solidarité à l’ensemble des familles touchées par la tragédie du vendredi 13 novembre. Elle salue à nouveau la mobilisation extraordinaire de l’ensemble des agents des services et entreprises publiques.

    Ces attentats, perpétrés sur des lieux de culture et de vie, frappent et concernent chacune et chacun d’entre nous, toutes les populations de toutes religions, origines ou nationalités et particulièrement la jeunesse. Des salariés, des adhérents d’organisations syndicales, sont au nombre des victimes, dont plusieurs de la CGT.

    Les attentats qui ont touché la France, frappent les populations partout dans le monde, comme à Beyrouth et en Turquie dernièrement, ou lors de l’explosion de l’avion Russe.

    Notre solidarité s’adresse à toutes les victimes de ces assassinats. Derrière ces atrocités, des discours trop souvent entendus reviennent à grands pas. La guerre ne règle rien, au contraire. Les lieux de tensions et conflits se multiplient avec leurs cortèges de morts, de destruction, de désolation et de haine. Les multiples interventions militaires (en Irak, en Lybie, en Syrie, etc.), loin d’instaurer la démocratie ont généré un appauvrissement des populations avec des centaines de milliers de victimes et une impasse économique et sociale. C’est le terreau sur lequel le terrorisme se développe, poussant des populations entières sur le chemin de l’exil.

    Avant la fin de la 2ème guerre mondiale, lors de la déclaration de l’OIT en 1944, l’ensemble des pays de la planète avait affirmé que seule la justice sociale serait facteur de paix.

    Bon nombre de gouvernements l’ont oublié et font le contraire.

    La CGT réaffirme ses valeurs de paix et de fraternité dans son combat pour le progrès social, la démocratie, la liberté, la laïcité, nécessaires au bien vivre ensemble. Elle s’insurge contre l’invitation du front national à l’Elysée. Elle refuse toute stigmatisation des étrangers et amalgame entre immigration et terrorisme.

    Aujourd’hui, la CGT prend note que le Président annonce dans son discours, ne plus considérer le pacte de stabilité comme un horizon indépassable. Elle exige donc un pacte de progrès, de démocratie sociale, d’éducation, de sécurité et de paix pour toutes les populations.

    Nous sommes favorables à un renforcement de la sécurité et des libertés des citoyens. Il ne faut pas confondre des moyens et des effectifs de police et gendarmerie supplémentaires avec une restriction des libertés individuelles et collectives. De même, combattre, écarter les formes de radicalisation passe avant tout par le respect des droits fondamentaux d’accès à l’éducation, à la culture, à la santé et à l’emploi.

    Ce n’est pas une quelconque modification de la constitution qui permettra de tarir les sources de financement et d’armement des terroristes. Il faut d’ailleurs souligner que l’Etat français est le 2ème pays vendeur d’armes au monde, devant la Russie et la Chine. La CGT exige l’arrêt de tout commerce d’armes avec les Etats qui entretiennent des liens avec les terroristes. Elle demande que la priorité soit donnée à la recherche de solutions multilatérales dans le cadre de l’ONU.

    Elle refuse que les salariés et la population française, à travers des modifications de la constitution, soient placés de fait dans un état d’urgence permanent.

    Elle refuse que l’expression revendicative et le mouvement social soient muselés.

    Cette situation douloureuse touche la conscience de chacun des citoyens, mais c’est bien le combat pour la justice sociale qui fera reculer les guerres, le terrorisme, le fondamentalisme, la xénophobie, le racisme, l’obscurantisme et la régression.

    Plus que jamais, la CGT appelle les salariés à refuser les reculs sociaux et se mobiliser pour les salaires, l’emploi, la réduction du temps de travail et l’amélioration des conditions de travail, la protection sociale, les libertés syndicales.

    La CGT engage une large consultation des salariés, afin d’être à l’écoute et de partager avec eux ses propositions pour sortir de cette crise. Elle débattra de la nécessaire mobilisation à mettre en œuvre pour y parvenir.

    Pour cela, le Comité confédéral national, appelle à poursuivre et amplifier la rencontre de ses syndiqués dans leurs syndicats, sur leurs lieux de travail.

    Après le temps du recueillement, les rendez-vous revendicatifs et mobilisations programmés doivent avoir lieu en travaillant des modalités permettant d’assurer la sécurité des salariés. Pas plus qu’il n’y a de trêve dans les attaques contre le monde du travail, il n’y aura de trêve dans l’action syndicale pour le progrès social.

    Notamment, le 2 décembre où la CGT appelle à une journée nationale d’action organisée en territoire, ayant pour thème « NON à la violence sociale, OUI à l’efficacité économique, sociale et environnementale ».

    La CGT œuvre pour préserver les droits et la citoyenneté de tous. C’est en ce sens, qu’elle a sollicité une rencontre avec le Gouvernement, sur le contenu des futures modifications constitutionnelles envisagées et pour les mesures à prendre allant dans le sens des attentes des salariés, dans le cadre de l’état d’urgence.

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