Actualités du droit

Que se passe-t-il au TGI de Grenoble ? Un affrontement entre le Parquet et le Barreau, qui a décidé d’une grève de trois jours... Rien ne doit opposer le Parquet et le Barreau, qui œuvrent ensemble au service de la justice.  

Une avocate, enceinte de sept mois et demi, devait assister un de ses clients, poursuivi dans une affaire de délinquance financière. Les avocates sont courageuses, et du fait de l’exercice libéral, elles limitent la  période d’arrêt pour maternité. Aussi, la future maman vient au bureau, où elle peut recevoir les clients, étudier les dossiers, gérer le cabinet, faire des démarches courantes au palais, mais on comprend qu’elle puisse souhaiter éviter des audiences correctionnelles, stressantes, et qui peuvent être une épreuve. Elle souhaitait donc demander le report de cette affaire, ce qui arrive. 

J’imagine qu’un contact avait été pris auprès de la formation de jugement, comme il est la règle, et l’avocate avait senti une réticence. Aussi, elle avait poussé le scrupule jusqu’à faire établir un certificat par son médecin traitant pour dire qu’elle ne pouvait assurer une audience ce jour-là.

A l’audience, la demande de renvoi a été discutée, ce qui dans un tel cas de figure n’est pas trop habituel. Le report de l’affaire avait été finalement décidé,... mais ce n’était que la première manche.

Le surlendemain, cette avocate et son médecin reçoivent une convocation à l’Hôtel de police dans le cadre d’une enquête diligentée par le Procureur de la République pour « faux et production d'un certificat médical de complaisance ».

Glouuups ! Que passa ?? Le certificat portait la date du 20 décembre au lieu du 20 novembre, ce qui avait de quoi éveiller toutes les suspicions... Une piste mafieuse ? Le médecin a reconnu une erreur de plume, et les pandores ont pu constater, sans avoir recours à une expertise médicale, que la consœur était bien enceinte. Complétement hallucinant !

Le procureur explique que son rôle est d'établir la matérialité des infractions, par des enquêtes, suivies d’un classement ou d’un renvoi devant le tribunal. Certes. Certes aussi, les avocats ne sont pas au-dessus des lois, et s’ils commettent des infractions, ils doivent en répondre sur le plan pénal.

Les avocats non seulement ne sont pas au-dessus des lois, mais ils leur doivent le respect plus que d’autres. Ce sont effet des auxiliaires de justice et ils doivent faire plus et mieux, car le respect de la loi est leur raison d’être. Dans le même temps, les défaillances des avocats doivent faire l’objet d’un traitement réfléchi, car il en va de l'image de la Justice dans la société.

Aussi, pour tout ce qui relève de la vie du Palais, des relations avec les magistrats, l’avocat doit rendre des comptes au Bâtonnier de l’Ordre, et ce bien avant que les faits aient une connotation pénale. On exige de l’avocat franchise, correction et délicatesse. Le Bâtonnier peut être saisi par toute personne intéressée, et en premier lieu par le Procureur. Je précise que les décisions disciplinaires du barreau sont toutes notifiées au procureur, et celui dispose du droit d’appel, l’affaire étant alors jugées par la Cour d’appel.

Il revient au Bâtonnier d’apprécier la situation, dans un dialogue constructif avec le Parquet. C’est une affaire de confiance réciproque, entre des professionnels qui tous œuvrent à ce que soit rendue la justice.

Devant la presse, le Procureur, Jean-Yves Coquillat, proteste que sa réaction était légale. C’est la moindre des choses... Mais elle est totalement décalée du réel et témoigne d’un climat de méfiance inquiétant pour le fonctionnement de la Justice à Grenoble. Les avocats du Barreau de Grenoble ne s’y sont pas trompés, décidant de trois jours de grève par une délibération du Conseil de l’Ordre,…avec renvoi systématique des affaires … et sans certificat médical !

Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil National des Barreaux (CNB), s’est fendu d’une lettre ouverte au Procureur, laissant « les avocats de France se faire juges de votre comportement ». Il résume : « La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l’œuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d’une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d’autant plus superflue que lorsqu’un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n’a pas l’habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier ».

Charrière-Bournazel aurait pu rappeler à notre ami procureur la sagesse de Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». 

Geoffrey aime le chichon, mais n’abuse pas. Du moins n’abuse pas par rapport à sa morale, car vis-à-vis de la loi, tout abus est une infraction. Le 20 mars 2012, la cour d’appel d’Angers, qui pourtant n’avait pas fumé la carpette, avait relaxé Geoffrey, mais elle vient de se faire remonter les bretelles par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 3 octobre 2012, n° 12-82498, Publié au bulletin).

Conduite avec un taux marginal

Geoffrey s’était fait pincer par la maréchaussée pour des faits de « conduite en ayant fait usage de produit stupéfiants ».

Il avait reconnu avoir fumé la veille, et une analyse avait été pratiquée. Bingo, Geoffrey n’avait pas menti : on avait retrouvé un taux positif, mais très faible, de THC-OOOH-3, soit 2 Ng/ ml.

La cour d’appel d’Angers, bien renseignée sur les taux considérés comme actifs, avait jugé à propos de ce résultat : « Il montre, parce qu'inférieur à 20 Ng/ ml, que Geoffrey n'était plus sous l'influence du cannabis ». Donc pas d’influence, pas d’infraction, et la cour avait prononcé une relaxe.

Pas cool, le proc

Pas d’accord, avait répondu le procureur, qui avait formé un pourvoi.

Le texte, d’abord. L’article L. 235-1 du code de la route dispose que « toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

Ensuite, l’analyse du procureur. Ce texte, même s'il figure au chapitre V du code intitulé « conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants » incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine.

Bref, la cour s’était pris les pieds dans le tapis. A partir du moment où l'analyse sanguine démontrait une consommation de cannabis chez  un conducteur, la cour ne pouvait prononcer une relaxe.

La Cour de cass’ casse…

La chambre criminelle rappelle le libellé de l’article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine.

Dès lors, en jugeant qu’avec ce taux faible, Geoffrey n’était pas sous l’influence du cannabis, la cour d’appel avait dit une chose juste.

Problème : la cour d’appel n’est pas là pour dire des choses justes, mais pour appliquer la loi. Or, l’infraction n’est pas d’être ou non sous influence, c’est d’avoir un taux positif, même marginal.

L’arrêt de la Cour de cassation est nickel,… et c’est la loi qui donne dans le deux poids deux mesures : un canon, ça passe ; un chichon, ça ne passe pas. 

Mais depuis quand un maire fait-il grève de la faim pour masquer qu’il ne sait pas gérer sa commune ? Et une grève de la faim ? 4 jours… Parlons d’un jeûne, et respectons les personnes qui, elles, et pour de justes causes, ont mis en péril leur vie. Ce Gatignon est une imposture,… et les pouvoirs publics s’agenouillent… Je rêve. Dans quel pays sommes-nous ?   

Vu de loin, de nuit et avec du brouillard, on peut y croire trois minutes : une commune pauvre n’arrive pas financer son budget, la population souffre, toutes les portes sont fermées, alors le maire fait grève de la faim.

Pour bien comprendre, précisions deux choses. 

Depuis la loi communale de 1884, les communes sont juridiquement indépendantes, de telle sorte qu’elles peuvent valoir leurs droits par l’action des élus pour l’application de la loi, et s’il le faut, en saisissant les tribunaux.

Du point de vue économique, les communes ne sont que fictivement indépendantes, car une part importante de leurs recettes viennent de versements de l’Etat, à travers une série de dotations, et de fait, l'Etat est la première ressource du budget.

L’attribution des fonds ne se joue pas à la Bourse de Paris, mais en fonction de critères légaux et selon des procédures. Le Trésor ne peut pas verser un centime sans autorisation de la loi, et il revient aux communes de présenter des dossiers complets et dans les délais. Ce n’est pas très rigolo, mais pour les élus, c’est la base de l’action municipale. La loi ne cesse d’adapter les critères, en encouragent les communes qui savent se monter vertueuses dans leur action sociale et économique. Bref, on est en France, et pas aux Honduras.

Aussi, j’avais plus que des doutes en voyant le gentil Gatignon se coller dans sa tente pour ses quatre jours de jeûne sous l’œil des caméras, en expliquant : « Comme il me manque 4 millions pour boucler le budget, la Caisse des dépôts et consignations vient de me signifier  qu'elle ne peut m’accorder de prêts ! Comment une ville comme la mienne peut-elle mener la rénovation urbaine nécessaire ? » Je m’attendais à voir des dossiers, des démarches, des lettres de refus des ministères et des recours en référé qui avaient été rejetés. Problème : il n’y avait rien, à part la bonne poire de Schmoll, qui avait mis son masque de farceur.

La réponse est venu des deux ministres qui ont compétence, et ce n’est pas triste.

François Lamy ministre de la Ville, explique au Monde que Gatignon aurait dû s’adresser à lui : « Il n'a jamais demandé de rendez-vous. Or, on n'a pas attendu sa grève de la faim pour se pencher sur la situation de Sevran et voir comment on pouvait l'aider ». Le 26 octobre, Lamy s’était adressé à Gatignon pour lui demander de prendre rendez-vous. Mais Gatignon n’est pas venu… car le ministre « malgré des dossiers mal ficelés », avait fait débloquer l’argent, soit 4,7 millions par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), versé avant la fin de l’année ! 

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat a précisé que la DSU versée à Sevran atteindra ainsi plus de 9 millions d'euros, ajoutant : « Rapporté à sa population, ce montant place la ville de Sevran au 3ème rang des communes de plus de 50.000 habitants bénéficiaires de cette redistribution ».  Les dotations pour les villes pauvres – dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de développement urbain – sont en augmentation, et la somme versée à Sevran augmente de plus de 2 millions d'euros en un an.

Donc, Schmoll se fiche de nous au dernier stade.

Mais je comprends que l’opinion s’égare quand je fais la liste des enfoirés qui, peinés et quasi mortifiés, sont venus apporter leur soutien à cet illusionniste : Manuel Valls, Yasmina Benguigui, Bruno Leroux, Jean-Vincent Placé, Robert Hue, Yannick Jadot, Elisabeth Guigou (qui avait loué un jean chez Dior pour le temps de la visite), Harlem Désir et Claude Bartolone.

Tous les jours, les mêmes nous saoulent avec leurs salamalecs visqueux sur la République. Mais, savent-ils seulement ce qu’est l’Etat ? 

Le Point publie une excellente interview d’un des grands connaisseurs de la condition pénitentiaire, Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Jean-Marie ne chôme pas : il a déjà visité les trois quarts des 190 établissements pénitentiaires. Il reçoit de plus nombre de requêtes individuelles, et  se démène pour multiplier les contacts. Bref, quand il l’ouvre sur la prison, on l’écoute.

D’abord, quelques chiffres :

- sont incarcérées des personnes âgées de 13 à 85 ans ;

- 18 % sont de nationalité étrangère, issus de 80 nationalités différentes ;

- les deux tiers de la population détenue sont âgés de 21 à 39 ans ;

- seules 3,5 % des personnes détenues sont des femmes ;

- la durée moyenne de détention est de 9,6 mois ;

- 13,3 % des détenus ont passé moins d'un mois en détention (Qu’on me dise à quoi ça sert, à part à détruire) ;

- seulement 27,7 % des détenus peuvent travailler.

Vous trouverez ci-dessous cette interview, et je ne cite ici que  cet extrait.

Le Point. Christiane Taubira estime que les prisons sont "vides de sens" ? Quel est le "sens" assigné à cette peine privative de liberté ? Et où la prison a-t-elle échoué ?

Jean-Marie. La loi assigne à la prison trois missions : sanctionner, réinsérer et prévenir la récidive. Dire que "la prison est vide de sens", c'est constater que les deux dernières missions et notamment la réinsertion ne sont pas assurées aujourd'hui. Du coup, la prison rend à notre société des individus qui ressemblent trait pour trait à ceux qui sont entrés en prison, voire plus dangereux encore. En mettant dehors des gens qui "ont la haine", la prison ne rend pas service à notre société. Elle n'assure pas la sécurité des Français, ce qui va à l'encontre de sa raison d'être. Toutefois, et parce qu'elle est le réceptacle de toutes nos peurs, la prison a néanmoins un sens : c'est d'être dissuasive. Elle est l'expression de ce que le châtiment est là, derrière ses murs. En somme, la prison n'est pas vide de sens, elle n'a pas le sens qu'elle doit avoir.

Merci Le Point, merci Jean-Marie, tout est parfaitement résumé.

C’est la perversion sarkozienne, qui fait un large consensus, de la justice pour faire peur. Or, le vrai c’est pile l’inverse. Quand je vois un Palais de justice, je me dis : « Voilà le lieu du respect des droits et de liberté, une garantie de la lutte contre les injustices ». Quand je passe devant une prison, je pense à la Déclaration de 1789 selon laquelle la société ne doit admettre que les peines « strictement nécessaires ».  

Tout le problème est que les deux groupuscules que sont l’UMP et le PS (A eux deux, 160 000 militants,… une goutte d’eau [tiède] qui prétend représenter 62 millions de personnes, quelle blague !) font consensus autour de ces données semi-sauvages.

Comme ils ne savent plus faire de la politique, c’est-à-dire exercer l’autorité publique dans le sens de l’intérêt général, ils cultivent le culte de l’obéissance : « Fais pas ceci, fais pas ça… Si tu n’obéis pas, tu seras puni ». On crée, pièce après pièce, le fantasme d’une société pure, nette, impeccable, avec, passé le trait, le hors-jeu et la relégation, car celui qui n’obéit pas veut en fait détruire le groupe. Avec ces chauffards de la pensée, la prison devient obligatoire, comme une sorte de préservatif social.

C’est cet anéantissement de la pensée qui conduit à adorer la prison, entendue comme le lieu qui rassure en isolant les méchants, avec un Etat occultant qui supprime tout ce qu’il y a de mauvais.

Mais, chère amie, cher ami, le monde en jolies cases bien alignées, les bonnes et les mauvaises, c’est tout faux.

Tôt ou tard, pour toi ou tes proches, ce sera un pied dans la faute, c’est le sort le plus commun. Et là, tu seras content de trouver la vraie loi, celle qui n’est pas là pour t’isoler, mais pour te permettre de revenir au plus vite dans la société. 

Je pose des questions à haute voix sur le mariage gay, et franchement je n’ai pas toutes les réponses. Loin de là. J’espère seulement que mes interrogations ne sont pas trop idiotes, et je crois qu'il faudrait répondre franchement avant le vote de la loi.

1/ Nous vivons avec une sacralisation du mariage, à la fois acte d’amour et institution sociale : un homme et une femme qui s’aiment et qui vont avoir des enfants. C'est tout l'esprit du Code civil. Très bien. Sauf que la durée de vie des mariages est en chute libre, que bien des couples non mariés sont plus solides que des couples mariés, et que le couple marié peut vivre d'amour sans avoir d'enfants. Vive la mariage donc, sauf que la famille mariée souffre aussi de graves maladies, sur le thème destructeur des violences familiales, diverses et variées. Donc, comment la loi peut-elle fermer la porte à un couple homo, amoureux et conquérant, alors qu’elle accueille si généreusement un couple hétéro, violent, alcoolisé, et accro aux émissions cultuelles de TF1 ?

2/ Donc, banco pour le mariage gay. Mais au nom de quel principe ? L’égalité, me dit-on. Oui, bien sûr. Mais alors, que répondre à ce couple, charmant et cultivé, fait d’un frère et d’une sœur qui s’adorent et vivent ensemble depuis des années, et qui veulent se marier ?  Comment fixer la limite, comment dire non si le principe est l’égalité ?

3/ Un consensus semble se dégager sur l’adoption. Actuellement, si un couple homo veut adopter, il faut que ce soit l’un des deux qui fasse la demande, car le couple homo, à l’inverse du couple hétéro, ne peut adopter. Donc, les homos pourront se marier et adopter. L’adoption plénière fait entrer de plein droit dans la famille, créant dans la famille élargie aux parents des époux, la vocation successorale et l’obligation alimentaire. J’espère que tout le monde est bien d’accord.

4/ En cas d’adoption par le couple homo, quel est le nom patronymique de l’enfant adopté. Les deux parents ? Oki. Dans quel ordre ?

5/ Un couple hétéro qui ne peut procréer se voit reconnaître par la loi le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le principe de la loi étant l’égalité, pourquoi refuserait-on l’accès à l’AMP, soit le don de gamètes, à un couple de lesbiennes ?

6/ Est-il crédible d’interdire en France ce qui peut être fait si facilement en Belgique ou en Espagne pour peu qu’on ait assez de sous ?

7/ Si un couple de lesbiennes peut avoir recours à l’AMP, et que le principe est l’égalité, pourquoi refuserait-on toute forme de filiation au couple homo masculin, en interdisant tout recours à la gestion pour autrui à partir des gamètes de l’un des parents ? Alors que les pays pratiquant la GPA sont à deux heures d’avion ?

8/ Au nom du principe d’égalité, peut-on reconnaître des droits aussi fondamentaux aux coupes gays mariés et les refuser aux couples homos pacsés ?

9/ Les choix sont-ils faits et les textes sont-ils rédigés avec la précision nécessaire pour résoudre ces questions ? 

10/ D'autres pays l'ont fait, et la France doit-elle, peut-elle, rester décalée ?

Alors ?