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  • Palestine : Que dit le droit international du droit à la résistance ?

    Voici une interview de votre serviteur par Hanan Ben Rhouma, pour Saphirnews, publiée le 23 Octobre 2015

    « Résistance, résistance, c’est la voix de l’existence ! » Un slogan souvent entendu et répété dans les manifestations organisées en faveur de la cause palestinienne. Aux yeux de bon nombre de Palestiniens, la résistance armée est l'option la plus adéquate pour se libérer de l’occupation israélienne. Le droit international légitime-t-il le droit à la résistance ? Dans quelles circonstances ? Eclairage de Gilles Devers, avocat au Barreau de Lyon spécialisé dans le droit pénal international.

    Saphirnews : Que dit le droit international sur le droit à la résistance ?

    SaphirNews-480x363.pngGilles Devers : Le droit international ne définit pas explicitement un droit à la résistance, mais ce droit se déduit des principes les plus fondamentaux. La base de tout est la souveraineté des peuples, et donc de l’intégrité des territoires. La vie internationale s’organise à partir des peuples souverains, qui ont le droit vivre en paix sur leur territoire, et tous les Etats sont égaux en droit. Cela signifie qu’un Etat ne peut s’immiscer dans les affaires d’un autre peuple souverain. 

    Ensuite, viennent trois données complémentaires. La première est la défense. Un gouvernement dispose de la force armée pour défendre sa population et son territoire. Il s’agit bien d’une fonction de défense, c’est-à-dire de protection, car le droit international interdit les guerres de conquête, qui seraient une fonction d’attaque. En droit, une armée n’agit en dehors de son territoire que dans deux hypothèses : pour répondre à la demande de soutien d’un gouvernement ami, ou pour prévenir, ou contenir, une opération militaire adverse. 

    Dans ce dernier cas, l’armée peut s’engager en dehors de son territoire car c’est la seule solution pour défendre son pays, et il y aura alors une « occupation militaire ». Ainsi, l’occupation militaire n’est pas illicite en droit international : c’est le cas d’une armée présente sur un territoire étranger, le temps de conclure la paix. Il le devient illicite lorsqu’il ne s’agit plus de gérer une phase transitoire, mais de s’installer durablement pour prendre le contrôle du territoire par la force armée. L’occupation devient une forme lente de la guerre de conquête. Cette occupation, qui est illicite, justifie la résistance armée. 

    Il faut ajouter que cette notion de résistance n’est pas propre au droit international. Ainsi, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui est partie intégrante de notre Constitution, proclame en son article 2 que la « résistance à l’oppression » est un droit fondamental.

    Dans quelles circonstances le droit à la résistance peut-il s'exercer et quelles sont les limites qui sont fixées ?

    Gilles Devers : La résistance armée s’analyse comme la conduite d’une opération militaire, et elle doit respecter les bases de ce qu’on appelait le droit de la guerre, et qui s’appelle désormais le droit international humanitaire. Ce droit repose sur trois principes cardinaux : un commandement, la distinction des civils et des combattants, et la proportionnalité dans l’attaque. 

    Le commandement est indispensable, car la résistance repose sur la souveraineté d’un peuple. Quand les circonstances sont très dures, la résistance peut se trouver éclatée en plusieurs groupes, parfois divisés. L’unité est toujours préférable, mais il faut pour cela bien de discussions… pas toujours possibles avec la présence d’une armée étrangère sur le terrain. Les groupes résistants doivent organiser un commandement, car l’acte individuel qui ne peut se revendiquer d’une autorité sera plus difficile à justifier, la résistance reposant sur un but politique. 

    La distinction des civils et des miliaires est incontournable. La question de la proportion ne joue que dans l’organisation de l’attaque, et pas pour la protection des civils contrairement à ce que l’on entend trop souvent. Aussi, la résistance doit viser des cibles militaires, ce qui inclut le commandement politique. 

    Enfin, conduire une opération militaire vise à l’emporter par la force des armes, et le but recherché est de frapper mieux et plus fort que l’adversaire. Donc, on ne cherche pas l’égalité des armes, seulement un certain registre de proportion. Mandela l’avait parfaitement expliqué, quand il avait fallu faire le choix de la lutte armée : c’est l’oppresseur, par ses méthodes, qui désigne à la résistance les armes qu’elle doit utiliser. 

    Comme professionnels du droit, la principale difficulté est souvent la connaissance des faits. Il ne s’agit pas d’une enquête pénale classique, mais d’une enquête en temps de guerre, dans le cadre d’opérations militaires. Réunir les informations et les preuves permettant de bien comprendre l’affaire et de déterminer les responsabilités est un travail complexe

    Quelle analyse posez-vous sur la situation actuelle dans les Territoires occupés palestiniens ?

    Gilles Devers : Selon le droit international, l’ensemble des territoires palestiniens – Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est – sont sous le régime de l’occupation militaire, depuis 1967. Cette notion est réaffirmée même par le Conseil de sécurité. Il ne s’agit pas de l’occupation de bon aloi, solution temporaire destinée à conclure la paix, mais de l’occupation illicite, qui a pour but la conquête de territoire par la force armée, et l’expression la plus claire est la colonisation. Cette occupation légitime la résistance armée, c’est une évidence, de telle sorte que la résistance doit s’organiser et respecter le droit international. 

    Une partie du pouvoir palestinien a choisi la négociation, mais cela ne condamne pas le maintien d’une résistance dès lors que celle-ci est organisée, et bénéficie d’un soutien dans la population. Le président de l’Autorité palestinienne (Mahmoud Abbas, ndlr) vient d’ailleurs de déclarer devant l’Assemblée générale de l’ONU qu’il voulait se dégager du processus des accords d’Oslo

    Enfin, il faut rappeler que l’été 2014, tous les leaders de la résistance armée ont donné leur accord pour que la Palestine ratifie le traité de la Cour pénale internationale (CPI), ce qui signifie qu’ils demandent l’application entière et globale du droit international à tous les acteurs du conflit israélo-palestinien.

    L’application du droit international se fait attendre pour les Palestiniens. Vous avez déposé une plainte auprès de la CPI pour des crimes de guerre commis par Israël en 2014 à Gaza. Où en est la procédure ? Quelles sont les chances pour que la CPI finisse un jour par inculper Israël ?

    The-International-_2166929b.jpgGilles Devers : En juillet 2014, mandaté par le Ministre de la justice du gouvernement de Palestine, j’ai déposé une plainte devant le procureur de la CPI pour l’ensemble des crimes commis pendant l'opération militaire contre la population de Gaza l’été 2014. 

    Il y avait alors un débat sur la compétence de la CPI vis-à-vis de la Palestine, auquel nous avions les moyens de répondre. Une autre option été choisie, très intéressante, qui consistait à chercher un consensus politique en Palestine, pour ensuite ratifier le traité. C’est ce qui a été fait le 31 décembre 2014, et la Palestine est officiellement membre de la CPI depuis le 1er avril 2015, avec un effet rétroactif à juin 2014. Il n’y a donc plus aucun débat sur la compétence. 

    Donc, le procureur a tout pour enquêter… en fait, presque tout. En effet, le gouvernement palestinien s’est ensuite ressaisi de la question, et c’est à lui qu’il revient désormais de déposer plainte. Or, malgré maintes déclarations, le gouvernement de Palestine n’a pas déposé plainte. Il n’a d’ailleurs toujours pas désigné un interlocuteur valable pour la CPI, car c’est le ministre des Affaires étrangères qui fait encore des démarches auprès du procureur, et ces démarches ne sont pas judiciaires. 

    Aussi, l’on peut comprendre la réticence du procureur à ouvrir l’enquête, alors que manifestement le gouvernement de Palestine n’en veut pas pour le moment. La société civile peut prendre des initiatives, et elle le fait. Mais le procureur hésite à s’engager car, pour qu’une enquête progresse, il faudra la collaboration effective du gouvernement de Palestine. Je suis avocat et je n’ai pas à prendre position sur les options politiques retenues par le gouvernement. Simplement, j’explique qu’à ce jour, l’obstacle n’est pas juridique mais politique.

  • Sabra, Chatila, et ma Barbie

    Le café amer, c'est le blog d'une amie, qui a des choses à dire, et qui sait les dire. Une amie palestinienne,... en autre !  Voici un petit délice d'un café amer...

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    Sabra, Chatila, et ma Barbie

    Je me souviens assez bien de ces jours de septembre 1982. J’avais 10 ans. 

    Je vivais dans un royaume, enfant comblée et aimée, née de l’amour improbable d’un beau couple exilé, expatrié, mixé, moderne. La sidération avait été si grande qu’on avait oublié d’éteindre la télé. Je me souviens donc de quelques images qui défilaient, assez confuses. Et du mot massacre qui revenait souvent. Et aussi Phalangistes, Liban, Palestiniens. 

    Je ne me souviens pas qu’on ait beaucoup, à ce moment-là, parlé de l’Occupant qui avait éclairé les meurtriers enragés. Ce n’est que bien après que j’ai lu l’enquête d’Amnon Kapeliouk, sans doute mon premier livre politique. 

    C’est donc un jour de septembre 1982 que je suis née palestinienne. Je savais déjà que mon père était palestinien. Mais c’est ce jour-là, devant la télé, que je le suis devenue à mon tour. 

    Ce jour-là, j’ai été connectée aux Palestiniens, ils sont entrés dans ma vie et ils n’en sont plus jamais ressortis.

    Je ne sais pas ce qui fait l’identité. Je ne sais même pas si c’est l’identité qui fait l’engagement. Je n’en sais pas beaucoup plus sur la conscience. 

    J'étais une enfant, qui s'amusait encore à tremper les cheveux de ses poupées Barbie dans le flacon d'Opium de sa maman. Cela donnait une odeur étrange, les épices de l'Orient markettisé se mêlant aux phtalates de l'icône des fillettes.  Je ne sais pas ce qui fait qu'à ce moment précis, une petite voix ne m'a pas dit de fermer les écoutilles, de fuir cette conscience et de continuer à gâcher des parfums chers avec les cheveux synthétiques de mes poupées. Car d'instinct, je savais que j'allais dorénavant m'aventurer dans des abîmes d'injustice et de douleur. D'instinct, je savais que le temps de l'insouciance était terminé. Que bien sûr, la vie continuerait de me gâter, mais que Sabra et Chatila étaient entrés en moi, qu'ils allaient dorénavant définir beaucoup de ce que j'allais être, et que çà n'allait pas être si facile. Je n'ai jamais entendu la petite voix qui disait de fuir, ou alors elle était si fluette, le vacarme de la barbarie l'avait étouffée.

    Je me souviens très précisément de l'odeur de ce jour de septembre 1982. Un drôle de parfum de plastique opulent. Et puis, "l'odeur blanche et épaisse de la mort."

     

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  • Mohammed Allan : L’affaire relève de la Cour Pénale Internationale

    Mon excellent confrère Mohamed Allan, du Barreau de Palestine, exerce à Naplouse, sa ville natale. Il est inscrit au Barreau, ce qui signifie qu’il a les compétences professionnelles et qu’il répond aux exigences légales et morales permettant cette inscription. Il a été arrêté le 6 novembre 2014 par les services israéliens, et je n’ai jamais lu une ligne disant que le Barreau avait engagé une procédure contre lui. Mon analyse est fondée sur le droit, et voici donc un point acquis : selon le droit palestinien, aucun reproche ne peut être fait à ce citoyen palestinien dans son mode d’exercice et dans sa vie personnelle.

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    Deux violations graves du droit international

    Mohamed Allan a été arrêté le 6 novembre 2014 à Naplouse qui, selon le droit international, est une terre palestinienne soumise à l’occupation militaire. C’est la puissance occupante qui s’est chargée de l’arrêter, et là deux illégalités flagrantes ont été commises.

    D’abord, Mohamed Allan ne s’est vu notifier aucune charge. Dans tous les pays du monde, lorsque la police arrête quelqu’un, elle le fait soit en flagrant délit, soit sur un ordre du juge, et elle notifie immédiatement les griefs à la personne. Or, rien n'a été fait. Mohamed Allan a été placé sous le régime de la détention administrative, qui permet de maintenir détenue une personne par période de six mois, selon un ordre non motivé, sans justification, sans accès au dossier, sans jugement et sans voie de recours.

    Ensuite, Mohamed Allan a été transféré sur le territoire israélien. Or, les Conventions de Genève, qui sont applicables comme l’a très bien expliqué la Cour Internationale de Justice, autorisent la puissance occupante à arrêter et juger des personnes commentant des infractions à son encontre, mais le jugement et la détention doivent avoir lieu sur le territoire occupé. Donc, comme tous les détenus sont transférés, tous les jugements et toutes les détentions sont illégales.

    La détention administrative, l’arbitraire parfait

    La détention administrative, c’est monnaie courante dans la « seule démocratie du Proche-Orient ». À ce jour, on estime à 400 le nombre de personnes placées dans cette situation, avec des périodes fixes de six mois, renouvelées sans motif.

    Mon excellent confrère Mohamed Allan avait supporté les six premiers mois, mais il refusé le renouvellement, et il avait alors utilisé le seul droit resté à sa disposition : le droit de faire grève de la faim.

    Il a été d’une détermination totale, et à près de deux mois de grève de la faim, il a dû être hospitalisé à l’hôpital d’Ashkelon. Au 65e jour, soit le 19 août 2015, parce que sa vie était en danger immédiat, la Cour suprême d’Israël a suspendu la mesure de détention, au motif qu’elle était incompatible avec l’état de santé. Suspendu et non pas annulé : ce qui veut dire que la Cour  n’avait rien à redire à ce régime de détention administrative,… ce qui situe le niveau de pertinence de cette « juridiction ».

    La Cour suprême valide la détention administrative

    L’arrêt de la Cour était clair : la mesure de détention allait reprendre son cours dès que l’état de santé de Mohamed Allan le permettrait. C’est exactement ce qui est arrivé.

    Mohamed Allan a cessé sa grève de la faim, et il a récupéré à l'hôpital Barzilaï, à Ashkelon. L’hôpital avait délivré une autorisation de transfert vers l’hôpital de Naplouse, mais lundi les policiers sont venus arrêter Mohamed Allan au moment où il quittait l’établissement. Mon confrère a été transféré à Ramla, dans la banlieue de Tel-Aviv, où il est à nouveau détenu. C’est donc reparti jusqu’à l’expiration de la période de six mois, prévue pour le 18 novembre, avec un renouvellement possible, décidé le dernier jour.

    Ses avocats ont indiqué qu’ils allaient à nouveau saisir la Cour suprême. Vu l’arrêt rendu le 19 août 2015, la marge de manœuvre est plus que limitée : la Cour va constater que l’état de santé est redevenu compatible avec la détention…

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     La CPI compétente pour la Palestine

    Là où les choses changent, c’est que tous les Palestiniens bénéficient désormais d’un recours devant la Cour Pénale Internationale (CPI). Depuis le 1er avril 2015, la Palestine est un Etat-membre de la CPI, et la CPI a donc compétence pour tous les crimes définis par le statut et commis sur le territoire de l’État de Palestine.

     

    Le dossier « Palestine » ne bouge pas, et déjà on fait les reproches au Procureur, Fatou Bensouda. C’est un point à discuter, mais franchement, ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que le gouvernement palestinien n’a toujours pas déposé plainte pour les crimes commis contre sa population. Il y a des discours, des déclarations, des travaux de commission… mais pas de plainte ! Le gouvernement a sûrement ses raisons, et ici, je ne me mêle pas de politique. Mais, sur le plan de la procédure, c’est là que ça bloque.

     

    Pour être précis, le gouvernement de Palestine n’a pas fait usage de l’article 14 du statut :

     

    "Article 14. Renvoi d'une situation par un État Partie

    "1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs Statut de Rome de la Cour pénale internationale 12 personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

    "2. L'État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l'affaire et produit les pièces à l'appui dont il dispose".

     

    Alors bien sûr, on peut toujours faire des reproches au Procureur, qui peut agir de sa propre initiative. Mais il faut quand même comprendre le problème : est-il raisonnable d’engager une procédure quand manifestement le gouvernement n’en veut pas ?

     

    La société civile peut agir (Art. 15.1)

     

    Alors y a-t-il d’autres possibilités ? Oui, il y a celle très intéressante offerte par l’article 15.1 du statut. Aux termes de ce texte, « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Donc, des particuliers adressent des plaintes circonstanciées au Procureur, qui peut décider d’enquêter.

      

    Quand c’est le gouvernement qui agit, il « dépose plainte », ce qui en pratique oblige le Procureur, car le statut permet alors au gouvernement de prendre des initiatives, et notamment de faire appel des décisions du Procureur.

     

    Rien de tel avec l’article 15.1: le Procureur agit de sa propre initiative. Il faut donc compenser par une solide organisation, de nature à contourner l’immobilisme du gouvernement palestinien, mais c’est jouable. 400 personnes en détention arbitraire qui adressent une plainte circonstanciée au Procureur,... ça ne resterait pas sans suite ! On l’oublie, mais le 16 janvier 2015, le Procureur a ouvert dans ce cadre procédural un examen préliminaire de la situation en Palestine. L’examen préliminaire est la phase préalable à l’ouverture d’enquête, et ce qui est en cause c’est l’agression militaire d’Israël sur Gaza lors de l’été 2014. Cet examen préliminaire progresse peu, mais il n’est pas sûr que les reproches soient pour le procureur, dans la mesure où il n’y a pas de plainte de l’État de Palestine.

     

    Soumettre la détention administrative à la CPI

      

    Il donc tout à fait possible de soumettre au Procureur la question des détentions administratives. Toutes les personnes détenues sous ce régime, et toutes celles qui ont été détenues après le 1° avril 2015, sont aptes à déposer des plaintes. Si c’est véritablement un mouvement d’ensemble, porté par la situation dramatique de Mohamed Allan, s’organisant dans un travail construit répondant aux méthodes de la Cour, il serait assez difficile pour le Procureur de ne donner aucune suite. Et puis regardons avec pragmatisme comment les affaires bougent : pas après pas… calmement et avec méthode. Toute avancée dans la procédure serait un grand progrès.

     

    Les crimes commis

     

    Le statut de la CPI définit comme crimes de guerre :

     

    - Art. 8, 2, a, vi), le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement.

     

    - Art. 8, 2, a, vii), la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale.

    Le fait déterminant, c’est transfert des civils. Selon la IVe Convention de Genève et le Protocole additionnel I, le transfert de la population civile d’un territoire occupé constitue une infraction grave à ces instruments, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent (IVe Convention de Genève, 1949, art. 147 ; Protocole additionnel I, 1977, art. 85, par. 4, al. a). Selon le Statut de la CPI, «la déportation ou le transfert par la puissance occupante à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux (art. 8, par. 2, al. b) viii).

    Il existe de la jurisprudence ancienne qui blinde cette règle (Chine : Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale, affaire Takashi Sakai ; France : Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts ; Pays-Bas : Cour spéciale de cassation, affaire Zimmermann ; Pologne : Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser ; États-Unis : Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Krauch et Alfred Krupp). La Cour suprême d’Israël a déclaré à plusieurs reprises que l’article 49 de la IVe Convention de Genève n’était pas conçu pour s’appliquer à la déportation de personnes pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publics (Abu Awad 12 November 1979 ; Kawasme , 4 Décembre 1980 ; Nazal ; 29 Septembre 1985 ; Affo, 10 Avril 1988).

    C’est donc l’occasion de faire juger que cette détention administrative est un crime de guerre, et que les arrêts de la Cour suprême sont dénués de tout sérieux car ils ignorent les bases du droit international.

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  • Israël suspend la détention du Palestinien tombé dans le coma après une grève de la faim

    Sur le plan factuel, la situation de mon excellent confrère Mohammed Allan est claire : dans tout pays civilisé, cet homme âgé de 31 ans serait libre, et s’occuperait de son travail et de sa vie.

    Mohammed Allan est un citoyen palestinien, possesseur d’un passeport palestinien, et il vit à Naplouse, qui relève de la souveraineté palestinienne. Donc, son sort ne devrait être régi que par la loi palestinienne, étant rappelé que la Palestine s’est (enfin) déclarée comme Etat, et qu’elle est reconnue comme telle par plus de 120 Etats à travers le monde.

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    Le problème est que Naplouse, comme toute la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza, est soumis à l’occupation militaire d’Israël, dépendant de l’application de la IV° Convention de Genève de 1949. Comme si cela ne suffisait pas, la puissance occupante, violant les fondements du droit international, maintient son occupation militaire pour conquérir des territoires, et toute son action repose sur des lois spéciales, qui n’ont aucune valeur en droit international, car elles en bafouent tous les principes.

    Parmi ces lois, la puissance occupante a inventé un régime de « détention administrative », qui permet de placer en détention par une décision administrative non motivée des personnes contre lesquelles il n’existe aucune charge, pour des périodes de six mois renouvelables, sans limite, et dont la légalité ne sera jamais contrôlée, la « Cour suprême (de la colonisation) » refusant de se prononcer sur le bienfondé de ces mesures.

    Mon confrère Mohammed Allan a été arrêté en novembre 2014 par les militaires de la puissance occupante. Motif ? Aucun. Aucun, et pour cette raison Mohammed Allan ne s’est pas vu de notifier de griefs, et n’a pas été conduite devant un juge. Simplement, les militaires de la puissance occupante soupçonne mon confrère Mohammed Allan d’être membre du Jihad islamique. Pour ce soupçon, ils l’ont arrêté et mis en détention sans jugement.

    Mohammed Allan a été patient, car il ne découvre pas l’arbitraire absolu de la puissance occupante : il est né dans cet environnement. Mais au mois de juin, il lui a été annoncé que la rétention était renouvelée pour six mois. Aussi, il a utilisé le seul moyen de défense à sa disposition : la grève de la faim. Depuis le 18 juin, il n’ingère que de l’eau sans complément et refuse tout traitement.  

    Deux mois. Son état a gravement empiré, et les militaires de la puissance occupante l’ont fait admettre successivement dans deux hôpitaux, pour le faire alimenter de force, ce que permet une récente loi spéciale, mais les médecins ont refusé car l’alimentation forcée est un acte de torture.

    Reprenant conscience après trois jours de coma, Mohammed Allan a fait savoir qu’il laissait 24 heures pour une solution, faute de quoi il cesserait également de boire, ce qui entrainerait la mort à bref délai. Le gouvernement de la puissance occupante a déclaré être prêt à envisager une libération,… à condition que Mohammed Allan accepte de prendre refuge à l’étranger !

    Son avocat, mon confrère Jamil al-Khatb, a donc saisi la Cour suprême de la colonisation, et celle-ci a rendu la plus lamentable des décisions, bien dans sa tradition, juste ce qu’il faut pour que la mort de cet homme ne vienne pas salir sa réputation.

    La Cour si elle voulait faire du vrai droit, donc conforme au droit international, avait l’occasion de dire deux choses très simples :

    1/ La détention  de Mohammed Allan est illégale, car selon la IV° convention de Genève, la puissance occupante ne peut juger les ressortissants de l’Etat occupé, et les placer en détention, que dans le territoire occupé. Le simple transfert forcé d’un Palestinien détenu sur le territoire de la puissance occupante est illégal.

    2/ Selon les règles universelles du procès équitable, toute personnes accusée bénéfice des droits de la défense, définis par le droit coutumier, à savoir : notification des griefs, accès aux pièces de la procédure, possibilité de se faire défendre par un avocat qui peut soulever des moyens de nullité, nécessité d’un acte écrit convoquant au procès, audience publique, jugement par un tribunal indépendant et impartial composé de juges civils, décision motivée en droit et en fait, possibilité d’interjeter appel pour que l’affaire soit entièrement rejugée par un tribunal civil, puis possibilité d’un recours en cassation.

    Or, la Cour s’est contenté de suspendre la décision : «En raison de l’état de santé du requérant, il va demeurer en soins intensifs. Cela signifie que pour le moment, en raison de l’état de santé du gréviste de la faim, l’ordre de détention administrative n’est plus en vigueur». Et donc de manière claire, si l’état de santé s’améliore, la détention administrative reprendra son cours.

    Le ministre israélien de la Sécurité intérieure, Gilad Erdan, a estimé dans un communiqué qu’une libération de Mohamed Allan «récompenserait sa grève de la faim et risquerait d’encourager des grèves de la faim massives parmi les détenus de sécurité, qui auraient ainsi trouvé un nouveau moyen de faire chanter l’Etat d’Israël». Le ministre peut donc que remercier la cour suprême de la colonisation qui a très bien entendu son message.

    Ce soir nous sommes donc tout très heureux, car nous avons appris que Mohammed Allan avait renoncé à son ultimatum, et qu’il allait s’inscrire dans un programme de soins pour tenter de récupérer. Sa famille va pouvoir librement lui rendre visite.

    Actuellement, les O.N.G. nous indiquent 340 palestiniens subissent ce régime inique de la détention administrative. Le gouvernement de la puissance occupante est donc tétanisé par cette affaire, redoutant un mouvement général de grève de la faim qui gagnerait tous les centres de détention administrative mais également les prisons dans lesquelles la situation n’est pas meilleure. 

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