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  • Calais : Violences policières sur des migrants plongés dans la misère

    Human Rights Watch a publié hier un rapport accablant sur la situation des migrants à Calais, montrant la réalité de graves violences policières, sur un fond de misère. Dix-neuf personnes, dont deux des enfants, ont déclaré que la police les avait maltraitées au moins une fois, notamment par le biais de passages à tabac. Huit ont eu des membres fracturés ou d’autres blessures visibles, qui, selon leurs dires, ont été causées par la police à Calais et dans les environs. Vingt et un, dont deux enfants, ont confié que la police les avait aspergés de gaz lacrymogène.

    Voici les principaux extraits du rapport. 

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    I – Migrants et demandeurs d'asile à Calais

    Les demandeurs d'asile et les migrants ont vécu dans des camps de fortune et dans la rue dans la région de Calais depuis que le gouvernement français a fermé un centre géré par la Croix-Rouge à Sangatte, près de Calais, en 2002. Le centre avait la capacité d’accueillir 700 personnes, mais en accueillait jusqu'à 2 000. Il a été considéré par les gouvernements français et britannique comme un facteur d'attraction pour les migrants sans papiers cherchant à entrer au Royaume-Uni.

    Des centaines de personnes ont été expulsées par les autorités en septembre 2009. Le nombre de demandeurs d'asile et de migrants a ensuite diminué jusqu’à environ 200, mais à l'été 2014, les chiffres ont de nouveau augmenté, avec des personnes fuyant les conflits et la répression au Soudan, en Syrie, en Érythrée et en Éthiopie. Des centaines de personnes ont été expulsées de camps de fortune à Calais en mai et juillet 2014, dans la majorité des cas sans qu’aucune alternative d’hébergement adéquate ne soit proposée.

    II – Rapports de violences policières

    Rosa, 25 ans, qui a indiqué qu'elle était ressortissante d’Érythrée, a déclaré à Human Rights Watch que le 14 novembre 2014, des policiers l'ont battue quand ils l'ont trouvée dans un camion sur l'autoroute. Comme pour les autres personnes interrogées, elle est identifiée seulement par son prénom, pour sa protection. Les prénoms de certaines personnes interrogées ont été modifiés à leur demande.

    « La police a examiné le camion et m'a trouvée », a-t-elle confié. « J’ai dit : ‘S’il vous plaît aidez-moi’, mais ils m’ont battue et je me suis effondrée devant le camion. Ils m’ont rouée de coups de pieds sur le sol. » Rosa a déclaré qu'elle a perdu connaissance et s’est réveillée dans la salle des urgences à l'hôpital. Quand Human Rights Watch s’est entretenu avec elle le 25 novembre dans un hôpital de Calais où elle avait été opérée de la jambe droite, elle a déclaré qu'elle devrait encore passer six semaines à l'hôpital. Human Rights Watch n'a pas pu vérifier la cause de sa blessure.

    Salamou, 28 ans, originaire d’Érythrée, a déclaré que trois policiers l'ont battu près d'une station essence dans la soirée du 25 novembre 2014.

    « Je marchais, normalement », a-t-il déclaré. « Quatre policiers sont sortis de leur camionnette et m’ont frappé à coups de bottes et de matraque. Après m’avoir frappé, un policier a dirigé une lampe sur moi et m'a ri au nez. ‘Aidez-moi’, ai-je supplié, mais il a ri. Ils m’ont donné des coups de pieds alors que j’étais à terre, comme un chien. » Quand Human Rights Watch a interrogé Salamou, le lendemain du jour où il affirme avoir été battu par la police, il avait des blessures visibles sur le nez.

    « Il y a de bons policiers et de mauvais policiers », a déclaré Ahmed Ibrahim, 17 ans, demandeur d'asile en provenance du Soudan et vivant dans un camp de fortune à Calais. Il a affirmé à Human Rights Watch que deux policiers l’avaient roué de coups de pied quand il est sorti d'une voiture vide, où il était assis avec trois hommes à l'abri de la pluie. « Je voulais demander l'asile ici, mais avec cette violence, je préfère qu'ils me renvoient au Soudan. Je ne vais pas rester en France. Ils [les policiers] vous frappent, les gens vous jettent des œufs dessus. J’ai eu une mauvaise image de la France. »

    Mohammad, 32 ans, originaire du Soudan, a déclaré qu'il marchait dans la rue à midi le 2 novembre 2014 quand un agent de police l'a frappé dans le dos avec une matraque.« J’ai couru et je suis tombé dans un trou », a-t-il confié. « La police a appelé une ambulance. J’ai passé 20 jours à l'hôpital, mon bras était cassé en trois endroits» Il avait un bras dans le plâtre au moment de l'entretien.

    Le 3 décembre 2014, « Aziz », un ressortissant d’Afghanistan âgé de 29 ans, a déclaré que des policiers l'avaient battu trois jours plus tôt. « J’étais dans la rue en train d’utiliser le Wifi sur mon téléphone vers 23 heures », a-t-il expliqué. « Quand ils[les policiers] sont arrivés, j’ai commencé à courir, ils m’ont poussé au sol [...] Un policier m'a poussé, j’étais par terre, ils m’ont aspergé [de gaz lacrymogène] et quand je me suis retourné, ils m’ont frappé. J’avais du sang sur le visage, sous mon œil, sur le nez et le genou. Je n’ai rien vu parce qu'ils m’ont d’abord aspergé puis ils m’ont frappé aux jambes, sur tout le corps. » Une chercheuse de Human Rights Watch a vu des traces de blessures sur le visage d’Aziz et des trous aux genoux de ses pantalons, dont il a affirmé qu’ils étaient dus au fait qu’il a été poussé et battu sur le sol.

    Aziz a déclaré que des policiers l’avaient également battu 20 jours plus tôt quand ils l’ont trouvé caché dans un camion sur l'autoroute. « Ils m’ont frappé avec leurs mains, m'ont donné des coups de poing au visage, mon nez saignait. [Ils m’ont battu] avec un bâton sur le corps, puis ils m’ont sorti du camion et ont dit : ‘Allez ! Va dans la jungle !’ » La jungle est une référence au plus grand des camps de fortune où les demandeurs d'asile cherchent refuge.

    Le 26 novembre 2014, Kader, 24 ans, originaire d’Éthiopie, a déclaré à Human Rights Watch dans la salle d'attente des urgences d’un hôpital de Calais : « J’étais sur la route, sur mon vélo, hier à 17 heures. Un fourgon de police blanc avec une ligne bleue [ce qui correspond à la description d'une camionnette appartenant à la police anti-émeute française] s’est arrêté. Cinq policiers sont sortis, l'un d'eux m’a poussé sur l'épaule et je suis tombé sur mon bras droit. Il m'a donné un coup de pied, ensuite il m’a aspergé le visage» Quand une chercheuse de Human Rights Watch a rencontré Kader une semaine plus tard, son bras était dans un plâtre de résine et dans une écharpe, confectionnée avec un foulard.

    Les autorités françaises prétendent que le gaz lacrymogène n’est utilisé que pour dissuader des groupes composés de nombreux migrants cherchant à grimper sur des camions. Mais les migrants ont affirmé qu'il a également été utilisé dans d'autres situations. Mohammad, 26 ans, originaire du Soudan, a déclaré : « Ils [les policiers] vous aspergent comme si vous étiez un insecte. Cela nous est arrivé à tous dans la rue. »

    Souhail, 20 ans, originaire d'Iran, a expliqué : « Les policiers m'ont aspergé trois fois quand j’étais dans le camion. J’étais seul. Les trois fois, c’était il y a environ un mois. Les policiers ont ouvert la porte et avant de dire quoi que ce soit ils m’ont aspergé le visage, je ne pouvais rien voir et deux fois ils m’ont frappé avec leurs bottes et leurs mains»

    Lina, 25 ans, originaire d’Erythrée, a affirmé qu'elle était tombée depuis le bord escarpé de l’autoroute près du plus grand camp de Calais lorsque des policiers lui ont aspergé le visage alors qu'elle tentait de monter dans un camion avec un groupe. « Nous voulions aller dans [le camion], les policiers sont venus, ils ont dit ‘Allez ! Allez !’ et m’ont aspergée dans les yeux, je suis tombée », a-t-elle déclaré.

    Dans un entretien avec les médias le 30 novembre 2014, Thierry Alonso, le directeur sortant de la sécurité publique pour le département du Pas-de-Calais et chef de la police dans la région de Calais, a nié tout mauvais traitement de la part des responsables de l'application des lois contre les migrants. Il a affirmé : « Quelles que soient les accusations contre les policiers et les gendarmes qui assurent leur mission sous mon autorité, tout ce qui peut être dit est infondé. Il n’y a eu ni blessés, ni violences à l’égard des migrants. »

    Lors d’un entretien avec Human Rights Watch le 16 décembre 2014, le conseiller du ministre de l'Intérieur sur les questions de police a déclaré qu’ « Aucune violence policière n’est tolérée » et que même s’il n’était pas au courant de cas de violence policière contre les migrants et demandeurs d'asile à Calais, toute allégation basée sur des faits précis serait examinée.

    Le 14 janvier 2015, Denis Robin, le préfet du département du Pas-de-Calais a déclaré à Human Rights Watch que bien qu’il y ait des blessés parmi les migrants à Calais, leurs blessures proviennent de leurs tentatives de passage au Royaume-Uni ou sont causées par d’autres migrants. Il a nié que des blessures aient été causées par un usage excessif et injustifié de la force par la police.

    L’usage excessif et injustifié de la force par la police est interdit par le droit pénal français et constitue également une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la France est partie.

    Selon les Principes de base des Nations Unies (ONU) sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent recourir à la force « que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré. » Si l'utilisation légitime de la force est inévitable, les responsables de l'application de la loi doivent faire preuve de modération et ne pas utiliser plus de force que celle qui est proportionnée pour atteindre un objectif légitime tel que la protection de la sécurité personnelle.

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    III – Conditions de vie précaires

    Manque d'abris, d'eau et d'installations sanitaire

    En novembre et décembre 2014, Human Rights Watch s’est rendu dans quatre campements de fortune à Calais et a rencontré un groupe de demandeurs d'asile vivant dans la rue. Des centaines de personnes, notamment des femmes et de très jeunes enfants, dormaient dans des tentes, sur des matelas en plein air, avec peu ou pas d'abri contre le froid. Lors de la visite de Human Rights Watch, la température est descendue à 1 degré Celsius au cours de la journée.

    Aucun des camps ne dispose d'installations sanitaires et l'accès à l'eau est limité. Les personnes s’approvisionnent à la source d'eau la plus proche. L’un des camps a une source d'eau, mais les personnes dans les autres endroits devaient marcher entre 300 mètres et 2 km pour trouver de l'eau.

    Les organisations locales estiment que 800 à 900 personnes vivent dans le plus grand camp, composé de deux sites proches l’un de l'autre, appelé localement « la jungle ». L’un se trouve sur le site d'une usine chimique et comprend une salle de sport couverte où plus de 100 personnes dorment dans des tentes ou sur le sol. L'autre site est situé dans un bois à proximité. Les organisations locales estiment que 200 femmes et enfants, y compris de jeunes enfants, vivent dans ces deux camps.

    Jusqu’à ce qu’un centre de jour ouvre partiellement le 15 janvier 2015, des organismes de solidarité locaux fournissaient un repas par jour à environ 700 demandeurs d'asile et migrants dans le centre-ville. Pour nombre d’entre eux, c’est leur seul repas de la journée et ils doivent s’y rendre à pied puis faire la queue dans le froid pour recevoir la nourriture. Le nouveau centre est situé à 9 kilomètres de l’un des grands camps de fortune à Calais. La maire de Calais a interdit la distribution de repas dans des endroits autres que le nouveau centre, bien que l’un des organismes de solidarité ait dit qu’il continuerait de distribuer des repas aux personnes vivant dans ce camp deux fois par semaine. 

    Les préoccupations les plus courantes citées par les personnes vivant dans les camps ont été le froid et le manque d'accès aux installations sanitaires. L'organisation humanitaire Médecins du Monde fournit des douches une fois par semaine dans deux camps ainsi qu’aux femmes et aux enfants vivant dans le plus grand camp, d'une capacité de 20 à 25 douches par visite.

    Zeinab, une femme de 23 ans originaire d’Éthiopie vivant avec son mari dans le plus grand camp, a expliqué à Human Rights Watch qu'elle se lave dehors avec une feuille de plastique autour d'elle. « Plus que le manque de nourriture, ne pas avoir une salle de bains est un problème plus important », a-t-elle confié.

    Isabelle Bruand, coordinatrice de Médecins du Monde dans la région Nord-Pas-de-Calais, a décrit les conditions de vie des demandeurs d'asile et des migrants à Calais comme « inacceptables et catastrophiques ». La coordinatrice a énuméré des problèmes de peau comme la gale, des maux d'estomac et des maux de tête dus à l’insuffisance de nourriture, des problèmes respiratoires en raison de l'humidité, des problèmes de dos et des maux de dents comme conséquences directes ou indirectes de ces conditions de vie.

    Réponse inadéquate du gouvernement français

    En novembre 2014, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a fait une annonce à propos de l'ouverture d'un centre de jour – où les repas seront distribués à l’extérieur - pour 1 500 demandeurs d'asile et migrants à Calais, en disant qu'il allait ouvrir en janvier. Mais seuls certains services–repas, toilettes, eau et chargement de téléphones portables – étaient disponibles sur le site dès le 15 janvier 2015. L’ensemble des services du centre, avec 60 douches et l’accès à l’assistance juridique, ne seront disponibles qu’à partir d’avril. Le site comprendra des espaces modulaires séparés, avec 20 douches, pouvant accueillir 100 femmes et jeunes enfants à temps plein, mais ces nouveaux espaces n’ouvriront que le 20 mars 2015. Selon le préfet et un conseiller au ministère du Logement, ces espaces pourraient potentiellement être étendus pour accueillir plus de personnes vulnérables si nécessaire. Les hommes continueront d'être sans abri pendant la nuit.

    Selon l'article 13 de la directive de l’Union européenne du 27 janvier 2003, établissant les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (la directive d’accueil), les États membres de l'UE doivent fournir des « conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. »

    Au regard du droit français, les demandeurs d'asile ont le droit au logement dans un centre d'accueil de l'État, ou centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA), où ils reçoivent également un soutien social et administratif en attendant que leur demande d'asile soit traitée.

    Le Parlement a approuvé en novembre 2014 l’ouverture de 500 places supplémentaires dans les centres d'accueil dans différentes régions de France, afin de recevoir des demandeurs d'asile de Calais. Le 3 décembre 2014, le préfet, représentant du gouvernement dans la région Nord-Pas-de-Calais, a annoncé qu’un hangar serait disponible pour accueillir jusqu’à 1 500 migrants à Calais les nuits où la température ressentie atteindrait moins cinq degrés Celsius ou moins. Le hangar a ouvert le 26 décembre 2014 mais il a été fermé le 2 janvier 2015 lorsque la température est remontée. Il a ouvert à nouveau le 14 janvier 2015 à cause de vents forts dans les environs de Calais. L’association qui gère ce hangar a informé Human Rights Watch le 5 janvier 2015 que sa capacité maximale est de 500 places.

     

    Le gouvernement français devrait respecter ses obligations en vertu de la directive de l’UE sur les conditions d’accueil et fournir un logement sans délai à tous les demandeurs d'asile en attendant que leurs demandes soient traitées, y compris les personnes qui indiquent leur intention de demander l'asile. Le gouvernement devrait également travailler avec les associations humanitaires et non gouvernementales afin de mettre en place l'hébergement d'urgence pour tout migrant sans papiers sans abri à Calais, en particulier pendant les mois d'hiver.

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  • Sivens : Ce que dit le rapport de l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale

    Sur Sivens, nous avons besoin de savoir, et voici un document de première importance. Ce n’est ni arrêt de la Cour de cassation, ni la synthèse d’une enquête judiciaire. C’est le rapport interne à la gendarmerie, réalisé par l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale.

    Un jeune homme est mort à Sivens, et manifestement, il s’est trouvé, en quelques minutes, entraîne dans la mécanique de forces terribles, qui lui ont été fatales. Ses proches ont parlé de son engagement, de ses passions, et cette mort semble irréaliste qu’elle restera toujours injuste.

    On voudrait en rester-là, mais la mort d’un homme demande des investigations. Deux juges d’instruction du TGI de Toulouse ont été saisis, dans le cadre d’une procédure criminelle, ce qui leur offre la plus large latitude pour conduire l’enquête.

    En toute logique, le gendarme qui a tiré la grenade fatale sera mis en examen, mesure qui est d’abord un droit de la défense : il existe contre lui des indices graves et concordants – des indices, pas des charges – et il doit être mis en situation de se défendre.

    Aussi, nous verrons ce que donnera l’information judiciaire… mais dans l’immédiat, voici les extraits pertinents du rapport de l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale.

    Ce rapport administratif, particulièrement factuel, pèsera, mais nous savons déjà que la justice, dans le jeu du contradictoire, apportera d’autres éléments. Je vous invite donc à lire sereinement ce rapport, qui laisse bien des portes ouvertes, mais condamne au ridicule consubstantiel les responsables écolos qui sans rien savoir avaient déblatéré.

    S’ils étaient des militants, des opposants du terrain, je n’aurais rien à dire. Mais ceux qui ont vomi leur salive, diffamant la gendarmerie dans la moindre étude des réalités factuelles, étaient il y a peu ministre, ou sont députés, européens ou nationaux. C'est méprisable.

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    I – Les faits

    1 – La manifestation autorisée du 25 octobre 2014

    Une manifestation de grande ampleur, pour le 25 octobre (date anniversaire de la création de la ZAD du Testet), est déclarée en mairie de l’Isle sur Tarn par le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet. Dans un souci d’apaisement, le préfet décide de ne pas s’opposer à la tenue de cette manifestation. Le commandant du groupement du Tarn entame une réflexion sur le dispositif d’ordre public à mettre en œuvre qui le conduit, dans la logique d’apaisement, à positionner les unités hors la vue des manifestants mais en mesure d’intervenir en cas de troubles.

    Les entretiens avec les autorités préfectorales et les documents qui ont été remis aux enquêteurs de l’IGGN font apparaître dans quel contexte se prépare la manifestation du 25 octobre.

    Le 21 octobre, le directeur de cabinet organise une réunion en vue de préparer le dispositif d’ordre public pour la manifestation pacifique et festive du 25 octobre. Cette réunion a pour objectifs de sensibiliser le conseil général en vue du stockage des engins de chantier en lieu sûr pendant le week-end, et de responsabiliser les organisateurs du rassemblement, notamment Monsieur Ben Lefetey, pour qu’ils s’engagent sur les modalités du service d’ordre interne, du stationnement des véhicules et de l’itinéraire du cortège. Au vu des engagements pris par les organisateurs (rester à l’écart de la base vie du chantier située à 1,5 Km du lieu des discours et des animations et ne pas s’en approcher à moins de 500 mètres) et le 23 octobre par la CACG (stationner les engins de chantier à l’abri pour le week-end), la société de sécurité poursuit sa mission de garde de la base vie du chantier. Les unités de forces mobiles accordées en renfort à la demande du préfet reçoivent pour mission de se tenir en réserve d’intervention aux abords de la zone de Sivens hors de la vue des manifestants.

    La lettre du préfet au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, en date du 24 octobre, évoque clairement la mission de sécurisation de la base vie du chantier confiée à la gendarmerie, en soutien, si nécessaire, des vigiles :

    « la gendarmerie sécurisera néanmoins les abords du site, tant la route départementale qui longe la forêt de Sivens, que la « base vie » dans laquelle sont habituellement stationnés les engins de chantier. Dans ce cadre, l’escadron de gendarmerie mobile déjà mis à disposition pourra assurer une présence sur site durant la journée mais, afin de couvrir aussi la période nocturne où les risques apparaissent plus élevés encore, l’octroi d’une deuxième unité de force mobile a été sollicité hier matin ».

    Les ordres donnés par le commandant en second du GGD 81, le 24 au soir, traduisent cette intention en évoquant à la fois la sécurisation du chantier et la capacité d’intervention en tout point du département, notamment au profit du site de stockage des engins de chantier.

    2 – Incidents au cours de la nuit du 24 au 25 octobre 2014.

    La sécurité de la base vie est confiée le 24 octobre au soir et pour la durée du week-end à trois vigiles.

    Dès le 24 octobre, à 21h30, une première tentative d’intrusion d’opposants est déjouée sur le site de stockage des engins de chantier dans l’enceinte de l’entreprise AGRI 2000 à Montans (17 km de Sivens). Cette tentative et celles qui suivront démontrent la capacité des opposants à coordonner leurs actions sur une zone débordant largement celle du site de Sivens sur tous les objectifs dont la destruction permettrait d’entraver ou d’arrêter les travaux.

    Le 25 octobre à 00h11, le CORG 81 reçoit un appel au secours des vigiles qui sont agressés physiquement par des manifestants radicaux par des jets de cailloux et de bouteilles incendiaires. L’un des vigiles est blessé à la tête. Le commandant en second de la compagnie de Gaillac, déjà sur le terrain pour une autre mission, se rend sur place avec 5 gendarmes de son PSIG. Dès leur arrivée, ils sont à leur tour pris à partie par des manifestants radicaux qui s’emploient à la destruction des installations (grillage de la deuxième enceinte, Algéco et groupe électrogène détruits).

    Le commandant en second du GGD 81 décide d’engager sur les deux sites l’EGM 28/2, cantonné à Albi, en renfort des gendarmes de la compagnie de Gaillac. Le directeur de cabinet en est avisé à 1h13. Deux pelotons de l’EGM arrivent sur la base vie de Sivens vers 01h, tandis que les deux autres rejoignent le site de Montans. Compte tenu de l’agressivité des manifestants à Sivens, le commandant d’EGM transfère vers la base vie du chantier un peloton engagé à Montans, où la situation est maîtrisée. Jusqu’à 05h, les trois pelotons sont confrontés à environ 150 manifestants radicaux équipés de protections (casques, masques, boucliers) et qui emploient des projectiles de toutes sortes (cailloux lancés à l’aide de frondes et de lance pierres puissants aux montants plantés en terre, mortier artisanal, cocktails incendiaires).

    Pour se maintenir sur le site afin d’éviter sa prise de contrôle par les radicaux, l’EGM 28/2 utilise cette nuit-là 68 grenades CM6 lacrymogènes, 38 grenades F4 mixtes explosives/lacrymogènes, 17 grenades offensives et 27 cartouches pour lanceurs de balles de défense.

    Sous la pression, le commandant de la force publique décide de l’emploi de la force puis de l’usage des armes, après avoir fait les avertissements réglementaires à l’intention des manifestants, en vertu de l’article L 211-9 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure (voies de fait ou violences contre la force publique ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe). Un GM est blessé par contusions et les véhicules subissent des dégradations. Aucun manifestant n’est blessé (source SDIS 81).

    Aucun gendarme départemental n’est présent en qualité d’autorité habilitée dans la mesure où l’intervention s’est faite dans l’urgence suite à l’appel au secours des vigiles. Ces agressions mettent en évidence la détermination de certains manifestants.

    3 – Conséquences des incidents survenus dans la nuit du 24 au 25 octobre et dans l’après-midi du 25 octobre.

    Les auditions menées par les inspecteurs attestent que les affrontements très violents sur le site de 1 à 5 heures le 25 octobre modifient la perception et les enjeux de la manifestation à venir. Par ailleurs, le risque de contre-manifestation des riverains et des agriculteurs favorables au projet redevient d’actualité.

    Les responsables locaux choisissent de protéger la base vie du chantier jusqu’au lundi 27 matin par une présence permanente de forces de l’ordre, pour les raisons suivantes :

    - la protection du site ne peut être assurée par les vigiles seuls en cas d’agression ;

    - les organisateurs de la manifestation sont dans l’incapacité de tenir leur engagement de rester à l’écart de la base vie ;

    - la présence d’un EGM sur zone permet de s’interposer en cas de contre-manifestation par les riverains et agriculteurs favorables au projet, pour éviter des faits de violence graves ;

    - enfin, la reprise des travaux le lundi matin impose de ne pas laisser les opposants les plus déterminés occuper et piéger le site et ses accès, sauf à devoir conduire des opérations de grande envergure le 27 octobre au matin pour dégager les axes routiers et reprendre le contrôle du site. Or ces opérations comporteraient un risque important d’incidents et mettraient en jeu la sécurité des manifestants présents sur le site et des gendarmes.

    Ce changement de portage élaboré par le commandant du GGD 81 et le directeur  de cabinet est validé par le préfet le 25 octobre au matin.

    Le 25 octobre, après-midi, la manifestation autorisée débute conformément au programme déposé. Le commandant du GGD 81 prend la direction des opérations sur le terrain dès 13h et tient le rôle de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force et de l’usage des armes. Il dispose de ses moyens organiques et de quatre unités de forces mobiles (EGM 28/2 sur place depuis le 16/10, EGM 33/2 Pamiers et CRS 20 Limoges arrivés le matin, EGM 47/3 Châteauroux arrivé dans l’après-midi), regroupées au sein d’un groupement tactique gendarmerie (GTG) sous les ordres du commandant du GGM IV/2 Limoges. Arrivé le matin, cet officier tient le rôle de commandant de la force publique.

    L’EGM 28/2 a été relevé à 08h sur la base vie par l’EGM 33/2 et récupère avant de reprendre la même mission de protection du site à compter du 26 à 00h.

    Au vu des affrontements violents qui ont eu lieu sur la base vie du chantier la nuit précédente, le nouveau dispositif prévoit la protection permanente du site jusqu’au lundi matin, ainsi que la protection des engins de travaux publics à Montans et la capacité d’intervention en tout point du département pour faire cesser d’éventuels troubles liés à la manifestation.

    En milieu d’après-midi du 25 octobre, le cortège des manifestants s’approche au contact des forces de l’ordre qui protègent le site contrairement aux engagements pris par les organisateurs de la manifestation.

    Le 25 octobre à 16h25, environ 150 manifestants radicaux sont aperçus en train de s’équiper dans les lisières boisées dominant la vallée à l’ouest et commencent à jeter des pierres et des bouteilles incendiaires sur les fonctionnaires de la CRS 20 qui tiennent la base vie.

    L’EGM 33/2 est engagé sur le versant ouest du dispositif afin d’empêcher le contournement des forces de l’ordre par les hauteurs et pour protéger les pompiers qui interviennent dans cette zone sur un départ de feu. L’hélicoptère de la gendarmerie qui survole la vallée pour renseigner le commandant de groupement, évite un tir de fusée dans sa direction17. Vers 17h, l’EGM 43/7 arrive sur zone et reçoit pour mission de protéger le flanc Est du dispositif afin de contenir des manifestants contournant la force mobile de ce côté.

    Comme en attestent les vidéos diffusées sur Internet, les forces de l’ordre cherchent à maintenir à distance les manifestants pour éviter les affrontements. Leur riposte est graduée selon le niveau des violences qu’elles subissent. Les enregistrements prouvent qu’elles respectent la procédure fixée par la loi : après les sommations réalisées par l’autorité habilitée, l’emploi des grenades lacrymogènes est commandé, puis celui des mixtes lacrymogènes/explosives, et enfin des grenades offensives et tirs LBD. La manœuvre est rendue complexe du fait de la tactique mise en œuvre par les manifestants violents, consistant à s’abriter dans les rangs des manifestants non violents après leurs assauts sur les forces de l’ordre.

    Le calme revient vers 19h. Le bilan sanitaire côté forces de l’ordre s’établit à 6CRS blessés18, dont deux grièvement (l’un au thorax, l’autre souffrant de multiples fractures à la main gauche), un gendarme de l’EGM 33/2 et un gendarme adjoint volontaire. Les manifestants ne déplorent aucun blessé (source SDIS 81).

    La CRS 20 est désengagée et rentre sur sa résidence. Le commandant du GGD 81 allège progressivement le dispositif pour la soirée et la nuit.

    Les nouveaux affrontements du 25 après-midi confirment la nécessité de protéger la base vie pour la nuit suivante. Le préfet confirme ses directives du 25 matin tout en donnant comme directive complémentaire de ne pas mettre en jeu la sécurité des gendarmes.

    A 19h15 au cours d’un entretien téléphonique, le commandant du GGD 81 reçoit du directeur général de la gendarmerie nationale la directive du ministre de l’intérieur consistant à poursuivre la logique d’apaisement. Le DGGN lui précise en outre de se garder la possibilité de riposter si les forces de l’ordre sont agressées.

    Le commandant du GGD 81, en accord avec le préfet, conçoit le dispositif pour la nuit, et donne ses ordres au commandant du GTG qui va assurer le commandement du dispositif sur le terrain. Ce dernier reçoit comme mission d’assurer la protection des engins à Montans et de la base vie du chantier. Il reçoit la consigne d’assurer la protection de la base vie sauf s’il estime que la situation devient intenable pour la sécurité de la force mobile. Il peut, en qualité de commandant de la force publique, décider de l’emploi de la force et de l’usage des armes (art L 211-9 al 6 du CSI) en faisant exécuter les avertissements réglementaires à l’intention des manifestants.

    L’EGM 47/3 assure la protection de la base vie jusqu’à minuit et sera relevé par l’EGM 28/2. Deux pelotons de l’EGM 33/2 assurent la sécurisation des engins de chantier à Montans. Le PSIG de Gaillac patrouille dans la zone jusqu’à minuit.

    Le commandant du GGD 81 passe le relais à son second à 21h30. A 22h, ce dernier informe le directeur de cabinet que la situation est calme.

    4 – Événements de la nuit du 25 au 26 octobre

    La chronologie développée ci-après est fondée sur les entretiens menés par les enquêteurs, sur l’exploitation des films enregistrés par l’EGM 28/2 et la retranscription des enregistrements audio des échanges téléphoniques avec le CORG 81.

    Le 25 octobre à minuit, l’EGM 28/2 relève l’EGM 47/3 sur la base vie du chantier, avec un effectif de 72 GM. Le commandant d’EGM reçoit ses ordres du commandant du GTG qui l’informe des affrontements de l’après-midi. La situation est calme, mais les opposants (environ une centaine) ont allumé des feux sur les côtés Nord et Est à quelques dizaines de mètres de l’emprise. Les 4 pelotons de l’EGM sont positionnés comme suit (voir annexe 5) :

    - les pelotons Alpha, India et le groupe 2 du peloton Charlie côté nord-Est (India au niveau du portail), c’est à dire face au gros des manifestants,

    - le groupe Charlie 1 (à l’effectif de 8) côté sud-Est,

    - le peloton Bravo tenant tous les arrières.

    A partir de 00h25 (été), selon les témoignages recueillis, 50 à 70 manifestants recommencent à envoyer des projectiles sur les forces de l’ordre, en profitant de l’obscurité pour les lancer au plus près. Dans son audition, le commandant de l’EGM 28/2 indique que le niveau de violence s’accroît très rapidement. Le commandant du GTG temporise aussi longtemps que possible avant de faire les premiers avertissements, à 00h35, à l’aide du public-adress d’un Irisbus. Conformément à la doctrine du MO, il retarde l’usage des armes autant que le permettent la sécurité des gendarmes et sa capacité à tenir le terrain qui lui est confié.

    Les enregistrements sonores prouvent que les opposants entendent les messages des gendarmes car ils y réagissent à chaque fois par des quolibets et des insultes. Les avertissements, faits à la voix ou par haut-parleur, précisent le type des munitions qui vont être lancées ou tirées.

    A 00h49 (été), considérant l’escalade des moyens employés par les opposants (cailloux puis cocktails incendiaires, fusées de détresse en tir tendu), le commandant du GTG donne l’ordre de tirer les premières grenades lacrymogènes, et en rend compte au CORG 81. Il constate rapidement que ces tirs ne permettent pas de repousser les opposants qui se sont protégés contre ces gaz.

    A 01h03 (été), sous la menace des projectiles divers lancés sur les GM, conformément à la doctrine du M.O prescrivant le maintien à distance des manifestants hostiles, il ordonne l’usage des grenades F4 (mixtes lacrymogènes/ effet de souffle) et offensives (effet de souffle). Cette nuit-là, l’EGM 28/2 tire 237 grenades lacrymogènes, 41 balles de défense, 38 grenades F4 et lance 23 grenades offensives.

    Les tirs de grenades F4 avec les Cougar sont commandés de manière centralisée par le commandant d’EGM et sont destinés aux manifestants les plus éloignés (quelques dizaines de mètres) qui tirent des pierres et des fusées. Les lancers de grenades offensives et les tirs de LBD sont commandés de manière décentralisée par chaque commandant de peloton, pour faire refluer les manifestants qui s’approchent à proximité immédiate de l’emprise (10 ou 15m).

    Suite à un tir de LBD, un manifestant reste au sol. Les ordres sont donnés pour qu’un peloton fasse une sortie pour lui porter secours et le ramener dans l’emprise, malgré des jets continus de projectiles. Il s’avère que c’est une jeune femme qui n’est pas blessée et qui est laissée libre de rejoindre les rangs des manifestants. Ces faits sont corroborés par les auditions et les vidéos.

    Vers 01h40 (été), les manifestants reçoivent des renforts arrivant par le CD 132, en provenance sans doute du site de la rave-party à la Métairie Neuve située à 1,5 km.

    L’évaluation de leur nombre est rendue difficile par l’obscurité et leur dissémination sur le terrain. Les tentatives de débordement par le côté sud-Est se précisent : à ce stade, un groupe (8 GM), auprès duquel se tient le major commandant de peloton Charlie, assure la protection de ce secteur.

    Selon ses déclarations, le MDC J n’a eu à lancer qu’une seule grenade offensive, utilisant plutôt le LBD à sa disposition. Un binôme de GM, qui couvre la partie la plus au sud du secteur, face au ruisseau le Tescou, est équipé d’un intensificateur de lumière (I.L).

    Il n’y a pas dans ce secteur de feu allumé par les opposants et le projecteur de l’Irisbus du groupe est cassé. L’EGM dispose de deux paires de jumelles I.L en dotation au sein du peloton d’intervention (peloton India). Pour l’occasion, l’une d’elles a été prêtée au peloton Charlie.

    L’évolution de la situation du côté du Tescou amène le commandant d’EGM à transférer le groupe Charlie 2 du secteur Nord-Est au secteur Sud-Est vers lequel sont détectés des mouvements de manifestants.

    Face à la position du groupe Charlie 1 se présente un groupe de manifestants hostiles, équipés de casques et de boucliers, qui lance des projectiles, suivi d’un autregroupe plus important qui occupe le terrain ; l’ensemble est dirigé par un homme dont on entend les ordres. Ils se trouvent à environ une quinzaine de mètres (évaluation nocturne).

    En accord avec son commandant de peloton, le MDC J s’apprête à lancer une grenade offensive pour stopper la progression des manifestants.

    Afin de repérer la position des manifestants, le MDC J utilise les jumelles I.L puis les repose. Il adresse ensuite à haute voix un avertissement destiné aux manifestants puis il lance sa grenade dans le secteur préalablement identifié et réputé inoccupé, par un mouvement de lancer « en cloche » au-dessus du grillage de 1,80m. Après la détonation, le groupe de manifestants se disperse.

    Dans son audition, le major commandant le peloton Charlie dit ne pas avoir suivi visuellement la trajectoire de la grenade mais que, après la détonation, il aperçoit un manifestant tomber au sol. Il n’est pas en mesure de faire la relation entre les deux situations.

    Les auditions des personnels du peloton Charlie indiquent qu’au bout de quelques instants, un gendarme signale une masse sombre à terre sur le sol grisâtre. A l’aide d’une lampe individuelle puis d’un projecteur portatif plus puissant, la personne allongée sur le sol est repérée.

    A 01h45 (été), le major en rend compte par radio au commandant d’EGM qui charge aussitôt le peloton India d’aller chercher cette personne et de la ramener dans l’emprise pour lui porter secours, conformément aux techniques enseignées qui imposent de récupérer toute personne réputée en situation de danger. Comme ils l’ont fait précédemment avec la jeune femme, les GM réalisent cette sortie sous les jets de projectiles.

    La personne est transportée dans un Irisbus, à l’abri des projectiles, où, à la lumière du véhicule, elle est prise en compte par un secouriste de l’EGM qui lui prodigue les premiers soins dont un massage cardiaque. Il est interrompu par la découverte d’une plaie importante dans le haut du dos.

    A 01h51 (été), le commandant du GTG appelle le CORG 81 pour signaler l’événement. Il ne précise pas que la victime est déjà décédée et il demande l’intervention des pompiers. Il ne donne aucune précision sur l’origine des blessures, si ce n’est la possible concomitance avec un tir de LBD.

    A 01h53 (été), le commandant du GTG indique au CORG 81 que la personne vient de décéder, qu’elle a été récupérée par le peloton d’intervention, et qu’il y a concomitance avec un tir de LBD et un lancer de grenade offensive.

    Les GM présents font un lien possible avec la découverte du corps. A ce moment, il ne s’agit que de supputations, comme l’attestent les échanges verbaux enregistrés par vidéo et par le CORG 81.

    A 01h53 (été), le secouriste de la GM a un contact direct avec les pompiers, ce qui permet d’établir la mort de la personne secourue. Les pompiers qui arrivent sur le site à 02h17 constatent de visu le décès. Ils transportent le corps en arrière de la base vie afin de permettre un premier examen par un médecin.

    A 01h57 (été), le CORG 81 avise l’officier de permanence (OP) du groupement GGD 8121 qui rend compte au commandant en second du GGD 81 puis au centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie (CROGEND).

    A 02h00 (été), le commandant du GTG confirme au CORG 81 le décès du manifestant.

    A 02h00 (été), la permanence du parquet d’Albi est informée sur sa boîte vocale puis à 2h42 par un contact direct avec le substitut de permanence.

    A 02h08 (été), l’OP du GGD 81 informe le directeur de cabinet du préfet du décès d’un manifestant survenu à Sivens peu avant 02h, sans indiquer la cause de la mort, en l’absence de renseignements précis. Il s’agit d’un premier compte rendu « d’alerte » à partir des informations avérées.

    Le commandant du GGD 81 se rend à Sivens. Une fois sur place, il donne l’ordre au GTG de se désengager. Il en informe aussitôt le directeur de cabinet. Avant 4h00, les manifestants se sont rendus maîtres du site, après le désengagement des GM sous leur pression.

    Une enquête judiciaire pour recherche des causes de la mort est ouverte sur instruction du parquet d’Albi. La SR de Toulouse, la BR de Gaillac et les techniciens en investigation criminelle du GGD 81 arrivent sur la zone peu avant 3 heures (été). Les OPJ entendent à partir de 3h45 (hiver soit 4h45 été) les principaux protagonistes du drame côté forces de l’ordre, dont le gradé qui a lancé la grenade offensive juste avant la découverte du corps de Rémi Fraisse.

    II – Analyse juridique et déontologique

    1 – Exécution de la mission de protection de la base vie du chantier

    Confronté à une situation d’une violence croissante et à la conduite d’une mission de nuit face à des manifestants violents se tenant à courte distance, le commandant de la force publique a décidé de l’emploi de la force puis de l’usage des armes sur le fondement de l’article L211-9 alinéa 6 du CSI (voies de fait ou violences contre la force publique ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe). En l’occurrence, les deux conditions étant réunies, le cadre juridique d’emploi de la force et d’usage des armes pendant les affrontements de la nuit du 25 au 26 octobre est conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

    La dangerosité de la situation ressort clairement des comptes-rendus téléphoniques faits régulièrement par le GTG au CORG 81 et des enregistrements sonores et vidéo auxquels il a été possible d’avoir accès.

    L’exécution des avertissements avant chaque tir ou lancer de grenade ou tir de LBD et la délégation de l’initiative des lancers de grenades offensives aux gradés dans leur compartiment de terrain répondent aux exigences de la situation opérationnelle du moment, et sont conformes aux techniques enseignées au MO.

    Les unités de GM engagées sur les opérations de Sivens, et plus particulièrement l’EGM 28/2 employé sur zone depuis 9 jours, ont dû faire face à un phénomène de « professionnalisation » de la contestation. Elles ont affronté des opposants manifestement organisés, dirigés par des meneurs aguerris dont certains plus expérimentés viennent des rangs des zadistes de Notre Dame des Landes, recherchent un contact violent avec les forces de l’ordre comme en attestent les éléments sus-mentionnés.

    Ces opposants sont équipés pour résister aux effets des munitions des gendarmes et mettent en œuvre des tactiques de protection calquées sur celles des forces de l’ordre.

    Avant le décès de Rémi Fraisse, le bilan particulièrement réduit des blessures dans les rangs des manifestants depuis la fin du mois d’août, malgré la violence des confrontations, démontre que les forces de l’ordre, toutes catégories confondues (GM, CRS et GD), ont rempli leur mission avec professionnalisme et retenue. Par ailleurs, il met en évidence un niveau tactique très poussé chez les activistes. Depuis la fin du mois d’août le site de Sivens,13 blessés ayant fait l’objet de soins ou d’évacuation par les pompiers sont à déplorer, dans les rangs des forces de l’ordre, 7 blessés dont 5 évacués chez les manifestants. Par ailleurs, les forces de l’ordre enregistrent de nombreuses dégradations sur les véhicules.

    La mission de protection du site de nuit en milieu rural place l’EGM dans une posture défavorable, sans possibilité de manœuvre face à un adversaire violent et mobile, recevant des renforts. L’escadron n’effectue des sorties que sur de courtes distances, pour porter secours à des manifestants et, à une seule reprise, pour réduire une barricade grâce à un bond offensif. A contrario, les opposants, qui tirent avantage de la nuit adoptent une posture dynamique et offensive en recherchant le contact et l’affrontement. Dans ce contexte, le recours aux différents moyens et aux grenades pour tenir à distance les manifestants s’impose.

    Le commandant du GTG a reçu comme consigne de se retirer s’il estime que la sécurité de ses hommes est menacée. Il connaît le site pour y avoir dirigé la manœuvre des forces mobiles pendant l’après-midi. Les personnels de l’EGM 28/2 connaissent les différents compartiments de terrain autour de la base vie, étant employés sur zone depuis le 16 octobre et ayant tenu le site la nuit précédente. L’escadron a subi des assauts violents identiques la nuit précédente24, sans que le désengagement ne s’impose pour garantir sa sécurité. Cette nuit-là, le commandant du GTG juge qu’une manœuvre de désengagement à courte distance des manifestants et sous leurs jets de projectiles ferait courir davantage de risques aux gendarmes que le maintien sur place.

    2 – Conditions dans lesquelles la grenade offensive est mise en œuvre

    Le cadre légal et les règles déontologiques en vigueur dans la gendarmerie mettent en avant le respect de la vie humaine.

    Il est particulièrement difficile de viser de nuit un point précis d’une zone en procédant par un lancer à une quinzaine de mètres, avec une trajectoire courbe imposée par un obstacle (dans le cas présent une clôture de 1,80m de hauteur).

    L’autorisation de recourir à l’emploi des grenades offensives a été accordée par le commandant de la force publique. Il est prescrit que la foule doit être avertie que l’usage des armes va être utilisé contre elle. Les enregistrements sonores prouvent que ces avertissements ont été effectués, en indiquant le type de munitions qui va être employé.

    La décision de lancer la grenade offensive est prise sous la pression des manifestants qui se trouvent face au groupe Charlie 1. Le lanceur connaît les effets de la grenade offensive et démontre sa volonté d’éviter de blesser un manifestant en prenant la précaution d’utiliser une paire de jumelles I.L pour vérifier si personne ne se trouve dans la zone où il s’apprête à jeter la grenade. Les avertissements réglementaires préalables au lancer de la grenade offensive ont été faits et l’effet attendu était le recul des manifestants.

    En l’état des informations recueillies au cours de cette enquête, et au plan administratif développé ci-dessus, l’IGGN ne dispose pas d’éléments permettant de caractériser une faute professionnelle.

  • Comment les forces de l’ordre utilisent-elles les grenades offensives ?

    L’autopsie concluait à une mort immédiate, suite à une explosion. Les premières conclusions de la police scientifique ont permis d’identifier des traces de TNT, principale composante des grenades offensives utilisées par les gendarmes. Il reste encore beaucoup à comprendre sur les causes mêmes de la mort, car il est peu compréhensible qu’une grenade offensive ait pu causer d’elle-même la large blessure découverte dans le dos de Remi Fresse.

    Le procureur, qui était lundi plus que prudent, a été hier mardi très net : « Ces résultats même partiels orientent l’enquête de façon significative puisque la mise en œuvre d’un explosif militaire de type grenade offensive semble acquise ».

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    On arrive donc aux « grenades offensives ».

    Lundi, on ne parlait que des grenades de désencerclement ou assourdissantes, composées de petites billes en plastique, qui explosent au moment de la fragmentation. Elles peuvent blesser, et l’ont déjà fait, mais – attendons que les spécialités des armes s’expriment – elles ne peuvent pas être la cause grande blessure au dos. Elles sont aujourd’hui écartées par le procureur.

    L’enquête s’oriente donc vers les « grenades offensives », d’abord car elles contiennent essentiellement du TNT. Ensuite, ces grenades dites offensives ne cherchent pas la violence de l’explosion, comme les grenades défensives, qui sont couvertes d’un matériel dur, qui vont péter en faisant des dégâts. La grenade offensive est couverte d’une enveloppe moins rigide, car c’est l’effet de souffle qui est recherché. Si l’explosion a lieu à distance, ça va. Mais si l’explosion a lieu à proximité du corps humain, cela peut blesser, et sévèrement. L’hypothèse redoutée, c’est la personne qui saisit la grenade rouant vers ses pieds, pour s’en saisir et la relancer. Si l’explosion a lieu à ce moment-là, le souffle peut arracher la main ou un membre.

    Est-ce que cet effet de souffle d’une grenade offensive explosant à proximité a pu causer la blessure au dos ? Le décès est-il dû à l’explosion de la grenade ou, secondairement, à une autre explosion causée par l’effet de souffle ? Les enquêteurs font fuiter l’idée d’un produit, genre aérosol, qui aurait pu être porté dans un sac à dos. Trois jours plus tard, il parait illusoire de retrouver ce sac. Il faut donc attendre d’autres examens médicaux de cette plaie, d’autres recherches de traces de produits…Autre hypothèse, la grenade se serait glissée entre le corps de la victime et son sac à dos, et aurait explosé ici. Mais l'autopsie serait alors parlante, par une telle explosion à même la peau laisserait des lésions caractéristiques. 

    Cela dit, Bernard Cazeneuve a accrédité l’implication d’une grenade explosive, en annonçant la suspension de l’utilisation des grenades offensives par les forces de l’ordre. Il reste donc les grenades lacrymogènes et celles de « désencerclement ».

    Quel cadre juridique ? 

    Selon les textes, il ne fait pas de doute que le recours à ces armes est licite lorsque les forces de l’ordre doivent disperser un attroupement qui trouble l’ordre public (Code pénal art. 431-3, et Code de la défense, art. L. 211-9). Les autorisations sont listées par le décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public. Ce texte établit la liste des catégories d’armements susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public : lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions, les lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions, les lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions, les lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions, ainsi que le fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions, ce dernier étant censé être utilisé seulement à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique.

    Oki pour la liste, mais quid des conditions d’utilisation ?

    Le ministre n’a pas pu suspendre le décret, qui est de la compétence du Premier ministre. Ce sont les modalités qui sont concernées. Mais quelles sont-elles ?

    Le cadre général de ce recours aux armes est défini par l’art.  R. 431-3 : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Et le recours aux armes ne peut avoir lieu que sur ordre exprès des autorités de commandement.

    Quelles modalités? 

    On imagine bien que les modalités d’usage de ces armes sont précisément définies… mais je dois confesser que je n’ai pas retrouvé le texte idoine s’agissant des grenades offensives. Merci à qui nous mettra sur la piste. De ce que je lis, elles sont lancées à la main, par des agents expérimentés, et en visant le sol, pour avoir leur plein effet. 

    En revanche, j’ai retrouvé un texte très récent, l’instruction du 2 septembre 2014 relative « à l’emploi du pistolet à impulsions électriques (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD) en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ». Ca nous intéresse, et c’est pile notre sujet,… sauf que les grenades offensives ne sont pas mentionnées dans ce descriptif des « armes de force intermédiaire (AFI) ».

    Comme le mentionne l’introduction de ce texte :

    « La présente instruction définit les règles, les modalités et les recommandations d’emploi relatives au pistolet à impulsions électriques (PIE), aux lanceurs de balles de défense (LBD) et à la grenade à  main de désencerclement (GMD).

    « Son objectif est d’apporter aux policiers et aux militaires de la gendarmerie habilités et formés à l’emploi de ces armes, ainsi qu’à leur hiérarchie, une information claire et détaillée permettant une utilisation efficace en intervention dans des conditions optimales de sécurité.

    « Les annexes jointes détaillent le cadre légal et la doctrine d’emploi pour chacune de ces AFI »

    Faut-il en déduire que les grenades offensives ne sont pas « armes de force intermédiaire ». Donc de vraies armes, à utiliser contre des civils ?

  • Sarko revient avec la police

    Au point où en est notre président-répudiateur (13%) et son souffre-douleur El Blancos, qui estime que dans six mois c’est cuit pour la France, tout peut arriver. Tout, même la victoire de celui qui a brisé le pays, Nicolas Deneuilly.

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    Nicolas Deneuilly voit devant lui un boulevard. Il est certes mis en examen pour corruption active d’un haut magistrat, mais faut-il s’arrêter à ce genre de détail, quand pas une personnalité politique dite « de gauche » n’a osé dire que cette accusation était peut-être un chouïa choquante… On rêve : pour savoir ce que pense « la Gauche », on doit attendre un éditorial de Plenel dans Mediapart.

    Donc, Sarko revient, et il la joue cash. Il revient avec son horizon indépassable, la police. Son directeur de campagne pour 2017 sera Frédéric Péchenard, un superflic de chez superflic : brigade des stupéfiants, section antiterroriste de la Crim’, antigang… Sarko Sinistre de l’Intérieur l’a nommé patron de la PJ parisienne. Sarko président l’a nommé directeur général de la police nationale en 2007.

    Préfet «hors cadre», voici donc notre ami Péchenard recadré comme colleur d’affiches de Sarko, ce repris de justesse qui veut nous faire filer droit, bien à Droite.

    Après un second mandat flageolant de Chirac, Sarko a ouvert la déperdition de la politique en France, une œuvre de démolition achevée par les sous-traitants Repudiator et El-Blancos. Alors, l’alternative que nous propose Nicolas Deneuilly, c’est la reconquête du pays par la police…

    C'est pas joyeux...

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  • Sarko : Taubira ne savait rien ? Oh, bichette…

    Taubira explique qu’elle n’était pas informée de la mise sous écoute de Sarkozy, de Hortefeux, de Guéant et de Herzog, et Valls joue aussi au grand ignorant. Allons, allons, les z'enfants... L'ancien président de la République et futur ex-candidat sur écoute pendant un an, et seul le juge serait au courant ? 

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    Du travail clandestin à la PJ ?

    On peut déjà en rire par déduction. L’audition de ces quatre personnes, qui passent leur temps au téléphone, et sur une période de près d’un an, soyons sérieux, ça représente le travail d’une bonne PME. Il faut un temps fou pour tout écouter, voir avec les collègues ce qu’il faut retenir, et faire les retranscriptions. Tout ceci par des OPJ, qui ont nécessairement un patron, lequel dirige et contrôle leur travail et en réfère nécessairement par synthèse au directeur général de la police nationale. En principe pas d'accès au dossier, car on sort alors de la sphère de l’enquête judiciaire, mais un rendu du travail, sur l'activité du service. Et le directeur général de la police nationale n’en dit rien à son seul et unique supérieur ? Très drôle. 

    Mais il y a aussi une autre voie, plus subtile mais plus efficace, car elle gérée par les parquets, à destination du ministère de la Justice, à savoir la très importante direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Les procureurs de la République, par la voie hiérarchique, informe le ministère sur l’avancement des affaires en cours, sensibles ou importantes.

    Une belle et bonne circulaire du 31 janvier 2014

    Alors Taubira pas au courant ? Il y a un mois, elle a pourtant signé un magnifique circulaire ce 31 janvier pour améliorer le service, circulaire qui comporte de longs développements sur « la transmission hiérarchique de l’information. Alors, Camarade Taubira, la mémoire qui flanche ?

    Comment ça marche ? Ça marche d’abord avec le statut du parquet, qui est placé sous la hiérarchie du garde des sceaux (art. 5 du statut de la magistrature). Le but, c’est évidemment d’avoir de bonnes infos et une cohérence d’action. Comment un ministère pourrait-il agir sans savoir ce qui se passe sur le terrain ? C’est bien logique.

    Le problème, est que tout ceci ne se fait pas tout seul, et on entre en zone glissante avec la question du « signalement de certaines affaires ». Pour la cuisine – quelles infos, pourquoi, et comment ? – il faut aller voir dans une annexe de la circulaire. Là, commencent les choses sérieuses.  

    Voici les extraits les plus pertinents, avec quelques petits commentaires en italique.

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    Les critères de signalement des affaires individuelles

    (Sarko, pourquoi tu tousses ?)

    « Les procédures devant être signalées répondent aux critères suivants qui peuvent être cumulatifs :

    -         la gravité intrinsèque des faits ;

    -         le trouble manifestement grave à l’ordre public ;

    -         la personnalité de l’auteur ou de la victime (faits impliquant les représentants des corps constitués de l’Etat, notamment ceux relevant du ministère de la justice, les élus, les personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, ou les personnalités de la société civile) ;

    -         le nombre élevé de victimes (accidents collectifs) ;

    -         les infractions concernant des faits ciblés comme relevant d’une priorité de politique pénale, ou nécessitant une action coordonnée des pouvoirs publics ;

    -         les infractions représentant de nouvelles formes de criminalité ou relevant d’une criminalité organisée ;

    -         toute difficulté juridique ou institutionnelle posant une question dépassant le cadre d’un seul ressort ;

    -         la dimension internationale de l’affaire ;

    -         la médiatisation possible ou effective de la procédure.

    (Là, c’est sûr que l’affaire Sarko est signalée, mais surtout, lisez bien le paragraphe qui suit, qui donne le moyen de technique de connaissance de la réalité de dossiers par le ministère. Par exemple : comment peut être mis en cause l’avocat, si Sarko n’est pas sur écoute)

    Le travail des parquets généraux

    « Les parquets généraux doivent informer la Chancellerie régulièrement, de manière complète et en temps utile, des procédures les plus significatives et exercer pleinement leur rôle d’analyse et de synthèse.

    « Ils doivent préciser s’ils partagent l’analyse et les orientations du procureur de la République et prendre position sur la conduite des dossiers en indiquant, le cas échéant, les instructions, générales ou individuelles, qu’ils ont été amenés à adresser sur le fondement des articles 35 et 36 du code de procédure pénale ».

     (Le texte écarte la transmission des pièces par principe, ce qui laisse toutes les exceptions au principe).   

    « Le principe, dans le cadre de ces échanges, est celui de la non-transmission de pièces de procédures, exceptions faites des réquisitoires définitifs ou des ordonnances de renvoi, des jugements ainsi que des arrêts ».

    Les demandes d'analyse du ministère

     (Ce petit paragraphe est très technique, ce qui est entre les lignes comptent autant que ce qui est sur les lignes)  

    « En cas de demande d’analyse adressée à la DACG, le parquet général aura soin de porter à la connaissance de celle-ci l’ensemble des éléments factuels nécessaires. La DACG sollicitera le cas échéant toute précision utile.

    « En tout état de cause, les parquets généraux doivent répondre avec diligence, conformément aux dispositions de l’article 35, aux demandes d’information ponctuelles du garde des sceaux ».

    Voilà. Ce qui n’empêche pas notre amie Christiane de déclarer hier sur France Info : «Moi, je ne dispose pas des éléments de la procédure, je ne dispose pas du contenu de la procédure».

    Gouverner, c’est compliqué, oki, mais mentir, mentir et mentir, ne savent-ils pas le mal que ça cause ? 

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