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sécurité sociale - Page 3

  • Comment sanctionner les médecins qui refusent les CMU ?

    8987153.jpgUn quart des médecins  parisiens refusent de soigner les pauvres. Le phénomène était connu – pas de CMU dans mon cabinet – mais pas l’ampleur : un sur quatre. Le rapport du Fonds de financement de la CMU, publié mercredi, ne laisse aucun doute. Il établit que 25,5% des médecins parisiens refusent des patients pour la seule raison qu'ils sont en CMU. La proportion est de 31,6% chez les dentistes, 19,4% chez les généralistes, 28,1% chez les ophtalmologues, 38,1% chez les gynécologues et 5,2 % chez les radiologues.

    Et pourquoi refuser de soigner les pauvres ? Parce que ça gagne moins. Désarroi absolu, pour les médecins du secteur 2 à honoraire libres : les médecins qui soignent des patients relevant de la CMU doivent appliquer le tarif fixé par l'Assurance maladie. De plus, les bénéficiaires de la CMU bénéficient du « tiers payant intégral », ce qui signifie que le médecin est payé directement par l'Assurance maladie. Quand le malade paie, l’argent et sur le compte en banque le soir, mais avec le tiers payant il faut attendre quelques jours. Insupportable : les pauvres sont entrain d’appauvrir les riches.

    Alors, on peut discuter avec ces médecins qui mettent en échec les lois sociales. On peut aussi songer à appliquer la loi, et à les faire condamner. Ce refus de soigner les pauvres le justifie amplement. 

    Les réglées violées

    71014_MoneyHappiness_vl-vertical.jpgLa base est le Préambule de la Constitution. Au titre de l’article 11, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé. » Il n’y a pas de sanitaire s’il n’y a pas de Sécurité sociale. Prenez le plus fortiche de tous ces médecins : il serait encore un rebouteux des montagnes s’il n’y avait pas la Sécurité sociale pour le financer.

     

    On poursuit avec l’article L. 1110-1 qui ouvre le Code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »

     

    Et on continue avec deux articles du Code de déontologie :

     

    Article R. 4127-2 : Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.

     

    Article R. 4127-7 : Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

     

    Comment faire ?

     

    ilovefric-250x223.gifComme le pianiste qui prépare un concert, commençons par la journée par les gammes. Pour nos toubibs qui voient leur patient encadré entre deux billets, rien de tel qu’une bonne plainte disciplinaire de chez papa. Compliqué ? Pas du tout.

     

    L'action disciplinaire contre un médecin, dit l’article R. 4126-1, peut être introduite par toutes sortes de personnes ou d’autorités :

     

    -          - Le conseil départemental où est inscrit le praticien, agissant de sa propre initiative ou à la suite de plaintes formées par les patients (Donc, tout patient peut faire un courrier recommandé AR au conseil départemental de l’Ordre des médecins).

    -          Les organismes locaux d'assurance maladie, qui sont très bien informés de ces refus de CMU (par exemple, un toubib qui n’a pas un seul patient CMU en un an).

    -          Le préfet du département, en réalité le directeur de la DDASS, qui a lui aussi très simplement toutes les informations.

    -          Le procureur de la République (c’est un homme qui souffre de solitude, n’hésitez pas à lui écrire).

    -          Un syndicat

    -          Une association de praticiens.

    Pas de formule particulière pour la plainte. Il suffit de rapporter les faits et de demander l’engagement de  poursuites disciplinaires.

    Un modèle

    1959_Le_Fric.jpg« Monsieur le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins

    « Relevant du régime CMU, je me suis adressé au docteur X… pour une consultation liée à mon état de santé, à avoir…

    « Son secrétariat m’a indiqué que je ne pouvais avoir de rendez vous. J’ai un peu insisté, car j’ai besoin de soins, et j’ai vite compris que les soins m’étaient refusé parce que je dépends de la CMU.

    « J’ai rappelé le lendemain, en présence d’un témoin, qui confirme par écrit la teneur de la conversation.

     

    « Aussi, par application de l’article 11 du Préambule de la Constitution  de 1946, des articles L. 1110-1, R. 4127-2, R. 4127-7 et R. 4126-1 du Code de la santé publique, j’ai l’honneur de déposer une plainte disciplinaire à l’encontre du Docteur X.

     

    « L’enquête permettra de confirmer mes dires, et de vérifier par les relevés d’activités de ce médecin, qu’il s’agit d’une pratique générale, bafouant les bases de la déontologie médicale.

     

    « Et ce sera justice.»

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