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  • Conduire bourré… aux frais de son patron !

    2073.jpgUn conducteur routier, blessé lors d’un accident alors qu’il conduisait son camion en état d’ébriété, reste protégé par le régime des accidents de travail, à la charge de son employeur (Chambre sociale, 17 février 2011, n° 09-70802). L’arrêt peut surprendre, mais il est dans la ligne classique de la législation sur les accidents de travail.

    Un conducteur poids lourds effectuait pour son employeur une tournée de ramassage de linge d'hôtellerie quand il a perdu le contrôle du camion et est parti dans le décor, se blessant dans  l’accident. Arrivée des gendarmes et des pompiers, et là petit problème : l’alcootest s’est montré positif,… et bien comme il faut. Le conducteur en était à 1, 21 g/ l et on a trouvé une bouteille de porto dans la cabine du camion.

    Aussi, l’employeur a contesté devoir la protection au titre des accidents de travail, qui se traduit par une hausse de ses cotisations sociales.

    Pour lui, le salarié a interrompu sa mission et a commis des actes non compris dans l'exercice de ses fonctions en absorbant de l'alcool. Le salarié s’est rendu coupable du délit intentionnel de conduite sous l'influence de l'alcool, méconnaissant le règlement intérieur. Pour ce faire, il a profité du fait qu’étant seul et loin de l’entreprise, il échappait au contrôle de l’employeur.

    La Cour d’appel a rejeté son argument (Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2009).plaque-publicitaire-brenot-4.jpg

    D’abord, le plus simple. Le salarié n’a pas, pour un motif personnel, indépendant de son emploi, fait une pause ou un détour, une visite étrangère à son activité ou qu'il ait, à un moment ou un autre, abandonné son poste pour absorber de l'alcool. Il ne s’était donc pas, au moment des faits, placé en dehors du lien de subordination.

    Ensuite, la question piccolo. L’état alcoolique et la présence dans le camion d'une bouteille de porto ne sont pas suffisants. En effet, « l'état d'ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur, lors de son accident de la circulation, constituait certes une infraction pénale, mais ne faisait pas disparaître le lien de subordination et est sans incidence sur l'application de la législation de sécurité sociale ».

    La faute intentionnelle de la victime, qui exonère l’employeur, est caractérisée par un fait dirigé contre soi-même ou contre autrui, ou par un acte de malveillance dont l'auteur est lui-même victime. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas pour conséquence d'entraîner soudainement une lésion corporelle et ne constitue pas une faute intentionnelle à l'origine de l'accident excluant toute prestation.

    La Cour de cassation, le 17 février, a confirmé cet arrêt de la cour d’appel. Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n'a joué aucun rôle dans son apparition.

    Cette conduite en était d’ivresse est une faute grave, qui permet le licenciement immédiat. Mais c’est aussi un accident du travail, pour lequel l’employeur doit sortir le chéquier.

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  • La vie est belle

    « Je suis très fier d'appartenir à cette belle démocratie démocratie française ».

    « Je vous aime tous et toutes, la vie est belle ». 

    Le belle ovation pour le retour de Patrick Roy

    http://www.youtube.com/watch?v=-cEFTRrc8pY

  • Lyon : Le scandale de l’Hôtel Dieu

    lyon-hotel-dieu-lyons-f1305.jpgLyon perd son histoire, et le soldeur s’appelle Collomb Gérard. Il faut réagir et sauver l’Hôtel Dieu des mains des marchands.

    Notre ami Gégé

    D’abord, je dois vous présenter notre chef de chantier local, Collomb Gérard, dit Gégé.

    Gégé est l’exemple même des types de Droite qui ne se supportent pas de Droite, cause références morales de papa et maman, et qui vont se réfugier à Gauche en se flagellant tous les matins. Marginalisé après le succès de Noir, il s’est retrouvé élu en 2001 quoique minoritaire en voix, car la Droite était divisée en 4 groupes. Mieux que d’autres, il connaissait sa fragilité électorale, et il a passé six ans à draguer quelques vaisseaux de la Droite, pour faire une liste plaçant en belle posture d’éminents sarkozystes. Cette alliance Gauche/Droite l’a emporté, avec au final chez les adjoints, les socialistes minoritaires et une omniprésence du Grand-Orient. Aussi, quand on vous dit « modèle politique lyonnais », pensez à une soupe trop cuite.  

    C’est dans ce cadre que vient l’affaire de l’Hôtel-Dieu

    L’Hôtel-Dieu, c’est l’histoire de Lyon. C’est l’histoire de la médecine et de l’humanisme à Lyon. Un imposant ensemble immobilier, 62 000 m2 exploitables, dans la presqu’île, le long du Rhône, à  cent mètres de la Place Bellecour. Le bâtiment s’est structuré à partir du XI° siècle. Depuis l’origine, l’Hôtel Dieu est le grand hôpital du centre ville. L’hôpital a été le lieu toujours ouvert pour accueillir ceux que la misère rejetait. Rabelais y a exercé, et cet hôpital, depuis des siècles, est synonyme  d’excellence. Au XVIII° siècle, il était une expression de la réussite. L’Hôtel Dieu a été le cadre de grandes avancées médicales, et il a toujours été l’emblème d’une médecine ambitieuse, ouverte sur la ville. Excellence scientifique et conscience sociale, l’Hôtel Dieu a été une base pour ce qui allait devenir les Hospices Civils de Lyon, le 2° CHU de France.

    Oui mais voilà. L’Hôtel-Dieu ne correspond plus à ce que doit être un hôpital, alors que de grands centres hospitaliers se développent à la périphérie de la ville. Tout le monde est d’accord. Il faut tourner la page. Le CHU doit quitter ce bâtiment.

    Collomb cède l’Hôtel Dieu à l’industrie du luxe

    Tourner la page, oui. En profiter pour se débarrasser de l’histoire, non. Or, c’est que veut Collomb Gérard : faire du lieu qui doit sa notoriété au social l’emblème de la richesse s’imposant en centre-ville. z_13z.jpg

    Le bâtiment appartient aux Hospices Civils de Lyon, dont le maire est, de par la loi, le président. Le même est par ailleurs le président de la communauté d’agglomération, le Grand Lyon. De quoi faciliter la synergie. Tu parles. Il en a profité pour tout filer au privé.

    La restructuration de l’ensemble immobilier a été confiée au groupe Eiffage, pour réaliser un programme de luxe : un hôtel, des bureaux et des commerces, le tout top niveau. Eiffage investit 150 millions d’euros, et la ville pas un centime.

    C’était l’argument factice posé comme principe incontournable par Collomb Gérard : « Il n’y a plus un sou ». Sous entendu : « La collectivité aurait tellement aimé pouvoir investir, mais je dois me résigner pour ne pas augmenter vos impôts… ». A d'autres... 

    La ville a tous les moyens pour agir

    Il n’y aurait pas un centime public pour conserver la main sur l’Hôtel-Dieu, et éviter de le céder à l’industrie du luxe ?

    Précisons d’abord que l’Hôtel-Dieu n’est pas une ruine mais un lieu affecté à un hôpital, répondant à toutes les normes de sécurité et d’hygiène.

    Fallait-il 150 millions d’euros pour faire vivre le bâtiment sans l’hôpital, et lui garder une mission sociale, scientifique et éducative ? Certainement pas. Car à ce niveau, on parle du financement d'équipements de luxe. 100 millions pour faire correct est très raisonnable.

    De plus, il peut très bien y avoir une mixité, car personne n’est hostile à l’installation de boutiques ou de bureaux. Prenons la moitié des 62 000 m2, réaménagée avec mesure. Un coût d’investissement de 50 millions, et en contrepartie des rentrées sous forme de loyer ou de revente.

    La Ville de Lyon et le Grand Lyon ne peut investir 50 millions, ou même 100, pour sauvegarder un Hôtel Dieu restant un grand centre ouvert à tous, et pas seulement aux cartes platine ?  

     

    hopital-hotel-dieu-lyon.jpgLe budget de la Ville de Lyon, c’est 693 millions d’euros, avec une section d’investissement aux environs de 200 millions d’euros. Celui du Grand Lyon, c’est 1 665 millions d'euros. Le vice-président aux finances, Jacky Darne, estime indispensable de « maintenir un taux d’investissement très élevé » et donne des chiffres : « Le budget d’investissement pourrait passer de 445 millions d’euros en 2010 à 492 millions en 2011 ».

     

    Bien sûr, il ne s’agit pas de dépenser 100 millions d’euros, mais d’en emprunter l’essentiel, sachant des rentrées sont attendues. Des entreprises investies dans la santé s’étaient même offertes pour des projets de type fondation ou mécénat. Aussi, l’argument « la ville ne dépense pas un centime pour l’Hôtel Dieu » est un choix délibéré de Collomb Gérard de remettre le bien aux entreprises de luxe.

     

    La remarquable reconversion des prisons

     

    D’ailleurs, et dans le même temps, Lyon a connu la transformation d’un autre grand ensemble immobilier, celui des prisons, toujours dans le centre ville. Le propriétaire était l’Etat, qui a arrêté un projet impeccable pour ces 60 000 m2. 35 000 sont cédés à l'Université catholique pour 25 millions d’euros. Le reste est aménagé en des logements et une résidence étudiante, sous la gestion de l’Opac et du remarquable « Habitat et Humanisme », avec aussi des commerces de proximité. Le tout dans un projet architectural audacieux.

     

    Il faut recadrer notre Gégé

     

    Peut-on encore bloquer la passion du luxe de Collomb Gérard ? Certainement, car toute folie se soigne, et l’Hôtel Dieu est bon lieu pour cela.

     

    Il faut d’abord écarter ce présupposé idiot selon lequel l’équipement phare doit être un hôtel de luxe. Les lieux ne manquent pas, mais il est inacceptable de donner à cet hôtel, réservé à une clientèle très riche, une notoriété acquise par l’humanisme, la science et le social.

     

    Ensuite, il faut rétablir le principe d’une maitrîse publique totale du projet, car c’est la moindre des choses que le plus grand ensemble immobilier légué par l’histoire soit géré par la ville. Eiffage ne vient pas se ruiner, mais faire du profit. C’est dire que l’investissement est très jouable, s’il le faut par une société d’économie mixte.

     

    Il faudra ensuite un concours de projets, sincère, visant à assurer cette présence sociale et scientifique au cœur de la ville. Nombre d’acteurs attendent d’être sollicités : entreprises de la région exerçant dans la santé, acteurs de l’économie solidaire, groupes scientifiques et universitaires... Les soutiens sont innombrables pour faire renaître l’Hôtel-Dieu dans la fidélité.  

     

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  • Un coup d’œil sur les prisons roumaines

    Trois ans de prison dans moins de trois m², et le tabagisme passif imposé dans des cellules regroupant plus de cinquante détenus : cetteBotosani1900.jpg horreur se passe Roumanie, et on en découvre les détails dans un arrêt de la CEDH de ce 14 septembre (Florea c. Roumanie, no 37186/03).

    Gheorghe, un roumain né en 1949 a été incarcéré de mars 2002 à février 2005, dans la prison de Botoşani, ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Lors de son incarcération, il souffrait d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle, et la détention, dans une invraisemblable surpopulation, a gravement altéré son état de santé. Il a formé un recours devant les juridictions roumaines, et après rejet, a saisi la CEDH sur le fondement de nl’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants

    La jurisprudence de la Cour

    214_botosani%20tribunal.jpgS'agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant. En particulier, le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à considérer (CEDH, Alver c. Estonie, no 64812/01, 8 novembre 2005). En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (CEDH, Karalevičius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005). Lorsqu'elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention. En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (CEDH, Kantyrev c. Russie, no 37213/02, 21 juin 2007 et CEDH, Andreï Frolov c. Russie, 29 mars 2007).

    En revanche, lorsque le manque de l'espace n'était pas aussi flagrant, la Cour a pris en considération d'autres aspects des conditions matérielles de détention pour apprécier la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention. Il s'agissait en particulier de facteurs tels que la possibilité pour un requérant de bénéficier d'un accès aux toilettes dans des conditions respectueuses de son intimité, la ventilation, l'accès à la lumière naturelle, l'état des appareils de chauffage ainsi que la conformité avec les normes d'hygiène. Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (CEDH, Vlassov c. Russie, no 78146/01, 12 juin 2008 et CEDH, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, 19 juillet 2007).

    La condamnation de la Roumaniebotosani_centre.jpg

    Du 20 février 2002 jusqu'au 15 février 2005, Gheorge a été détenu dans l'établissement pénitentiaire de Botoşani et dans l'hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Gheorge a disposé respectivement d'environ 1,57 m² d'espace personnel à 2,36 m² à la prison de Botoşani. De même, pendant une période hospitalisation du 25 octobre au 5 novembre 2003, les deux salles de malades chroniques où se trouvait également Gheorge, ayant une surface additionnée de 112,80 m² étaient occupées par 31 à 59 malades, ce qui correspond à un espace allant de 3,63 à 1,89 m² par personne. En raison de la surpopulation, les détenus devraient dormir même à deux dans un lit ou qu'en raison de la canicule, ils dormaient à même le sol.

    Le manque d'espace dont Gheorge se plaint a été encore aggravé par le fait que les possibilités de circuler en dehors de sa cellule étaient très limitées. Gheorge ne pouvait passer hors de sa cellule qu'au maximum une heure et demie par jour, et pour se rendre dans une cour très exigüe. Et la cellule servait à la fois de chambre et de salle à manger, où les détenus devaient prendre leurs repas, avec des conditions d'hygiène déplorables. De plus, Gheorge a dû partager pendant près de trois ans des cellules, dans lesquelles il était confiné 23 heures par jour, avec des détenus fumeurs, et ce même lorsqu’il était à l'infirmerie de la maison d'arrêt de Botoşani.

    Que de misère… Mais l’arrêt de la Cour explique qu’entre la date des faits et celle du jugement, les choses ont sérieusement commencé à changer. Vive l’Europe !

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    Une vision de l'avenir
  • Gens du voyage : L’Etat bientôt condamné ?

    173582-Sarko.jpgLes gens du voyage se défendent mal. Sans endroit où vivre, ils s’installent sur des terrains privés ou des propriétés des collectivités, et se font aussitôt convoquer devant le juge des référés du TGI, pour atteinte au droit de propriété. Le juge pondère un peu, en visant le droit au logement et à la vie familiale. Il accorde un délai, mais ne peut remettre en cause le droit de propriété. Passé les délais, les préfectures peuvent envoyer les forces de l’ordre, et c’est le spectacle ignoble que nous voyons désormais tous les jours, suite aux ordres nauséabonds de la Sarkoband.    

    Le gens du voyage doivent changer leur stratégie et être logiques avec eux-mêmes. S’ils sont dans l’illégalité, qu’ils se taisent car la République ne connait que le droit. Mais s’ils sont victimes d’illégalités, qu’ils revendiquent leurs droits. Ce n’est pas plus compliqué.

    Or, les gens du voyage ont des droits, et je me demande bien ce qu’ils attendent pour les faire valoir. La violence que le gouvernement exerce à leur égard est illégitime, et ils doivent saisir la justice. Quand on renonce aux salades UMP assaisonnées à la sauce FN pour en venir à la loi, tout s’éclaircit.

    Que dit la loi ?

    La base est la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aménagée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et quelques autres. Les modalités sont complexes, et permettent à des sociétés privées de tirer de juteux marchés, mais la base est simple.

    L’article 1 définit les personnes dites « gens du voyage » dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi ne parle pas ni nationalité, ni de roms, ni de manouches, ni de gitans.pinot_simple_flic1.jpg

    Un schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (Art.1. I).

    A coté des aires d’accueil, destinées à l’occupation pendant une certaine durée, doivent être prévus les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels, et ce à la charge de l'Etat (Art. 1. II).

    Le schéma départemental est élaboré puis approuvé par le préfet et le président du conseil général (Art. 1. III).

    Les communes concernées sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de le mettre en œuvre, par la création d’aires d'accueil, aménagées et entretenues (Art. 2.I). Des modalités permettent d’obtenir un délai supplémentaire, mais la dead line est le jusqu'au 31 décembre 2008 (Art.2.IV).

    A l'expiration de ce délai, le préfet délivre une mise en demeure, et si dans les trois mois qui suivent (soit le 31 mars 2008 dans le pire des cas) rien n’est fait, l'Etat acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d'aménagement et gère les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune : « Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges » (Art. 3).

    Comment faire appliquer la loi ?

    Très bien. Sauf que la loi est inappliquée. Dix ans après le vote de la loi, les places offertes correspondent à 20% des besoins, condamnant les gens du voyage à vivre sur des terrains illégaux, privés des moyens élémentaires d’hygiène.

    ensemble-devient-possible-manifestons-L-1.jpgLes communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat sont dans l’illégalité depuis le 31 mars 2008, et pour plus d’une collectivité, la date est bien antérieure.

    Il y a donc deux types de recours à exercer, par les gens du voyage à titre personnel et par les associations qui les regroupent.

    D’abord en légalité.

    Les dépenses liées à ces aires ont un caractère obligatoire, et elles doivent figurer au budget. Le budget des villes ou des conseils généraux, est un acte administratif qui peut être attaqué dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif. Le budget est un document public et toute personne peut en obtenir une copie par simple demande, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Donc, une demande de copie, et un bon recours en annulation du budget, histoire de planter le décor.

    Ensuite en responsabilité.

    Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat commettent une faute certaine en refusant d’appliquer la loi, et ces fautes causent des dommages de premier ordre aux gens du voyages : privation du doit au logement, à une vie familiale normale, à l’éduction des enfants et aux besoins primaires de santé. Et ça dure depuis des années, car dans le texte de la loi du 5 juillet 2000, tout devait être fait dans les deux ans. S’ajoute le traitement inhumain, quand l’Etat fautif prononce des expulsions, à titre de punitions collectives, plongeant des familles entières dans la vulnérabilité.

    Sauf cas spécifiques, le dommage est d’au moins 2000 à 3000 € par personne et par mois, car c’est le socle dur des droits de la personne qui est atteint. Donc en moyenne 30 000 € par personne et par an. A chacun de faire son calcul, et d’adresser, selon la procédure, un recours préalable aux collectivités fautives : commune, conseil général et Etat. Après deux mois de silence, car bien entendu les fautifs se tairont, chaque demandeur aura ainsi une décision implicite de refus, et il lui restera à saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre cette décision de refus, pour obtenir sa juste indemnisation, et le remboursement des faits de justice exposés (Code de Justice administrative, Art. L. 761-1)

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