Actualités du droit

Des nouvelles de la petite communauté mormone de Bountiful, en Colombie-Britannique, et de ses crédos polygames. Ce groupe, qui vit en marge de l’Eglise des Mormons, estime que la polygamie est nécessaire pour accéder au paradis. Tout le problème est qu’une loi pénale canadienne, ancienne de plus de 120 ans, interdit la polygamie, et prévoit des poursuites pénales. Alors, peut-on opposer la liberté de religion aux poursuites pénales ?

Les représentants de la communauté soutiennent que la vie de leur groupe est protégée par deux libertés fondamentales, celles d’association et de religion, et ni une loi, ni un tribunal ne peut être juge de la pertinence des croyances. Jusque là, la pratique judiciaire leur donnait raison, alors que la communauté connait des situations de polygamie assez extrême. Pour l’un, 19 épouses et 130 enfants…

Le gouvernement de la province avait en 2009 nommé un procureur spécial pour engager des poursuites contre les deux leaders de la communauté, Winston Blackmore et James Oler, mais à l’étude du dossier, le procureur avait estimé que la constitutionnalité de la loi interdisant la polygamie était discutable, et devait être validée par les tribunaux.

Un deuxième procureur spécial avait été nommé, et avait engagé les poursuites, mais le juge avait conclu que ce changement de procureur était une intrusion des responsables politiques dans le système judiciaire, et il avait annulé les poursuites.

La procureure générale de la province, Shirley Bond, a du se résoudre à poser la question de la constitutionnalité, et la Cour suprême de Colombie-Britannique a statué ce mercredi, déclarant que la pénalisation de la polygamie par le Code criminel  respecte la charte des droits et libertés inscrite dans la Constitution canadienne.

Un jugement long et très argumenté : plus de 350 pages ! Pour dire que d’un côté il y a les libertés d’association et de religion, mais de l’autre les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame.

La suite logique devrait être un recours contestant cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Mary Ellen Turpel-Lafond, la haute fonctionnaire en charge de l'enfance et de la jeunesse, a appelé ses collègues du ministère de la Justice à agir : « Il est clair que le tribunal a conclu que la polygamie était un acte criminel. Pour moi, ce qui est au cœur du débat, c'est le sort de l'enfant. Le tribunal a pu voir des preuves selon lesquelles des enfants d'à peine 12 ans marient des hommes de 58 ans. J'espère donc qu'on amorcera des enquêtes criminelles. » Mais si un recours est formé, il faudra attendre l’arrêt de la Cour suprême. L’instruction de l’affaire a tout de même mis en avant des situations assez inquiétantes pour envisager, dès maintenant, des procédures d’assistance sur le bien-être des enfants de Bountiful.

Le débat est plus difficile qu’il ne paraît, et la problématique n’est pas très éloignée de notre droit français. La loi française sanctionne pénalement la polygamie. Une question prioritaire de constitutionalité pourrait être soulevée par un mari polygame, qui invoquerait ses convictions religieuses. Pour cette communauté de Momons, en rupture avec l’Eglise officielle, c’est une question essentielle car la polygamie est une condition de l’accès au paradis. Alors, est-il possible de sanctionner pénalement cette pratique ?

La loi peut s’imposer sur le plan civil ou social, en ne reconnaissant d’effets qu’au premier mariage. pour le pénal, c'est une autre paire de manches ! Mais, la question est l’intérêt des enfants me dit-on... Je ne suis pas convaincu, car ce qui est protégé, c’est le mariage, pas les enfants. Un homme qui vivrait en concubinage notoire avec plusieurs femmes, mais en respectant le caractère unique du mariage, échapperait à la loi pénale alors que les enfants seraient tout aussi exposés. C'est donc le sacrement du mariage qui est protégé pénalement, alors que l'adultère n'est plus une infraction pénale, et qu'on peut mettre fin au mariage par un simple accord de volonté devant un juge. Dès lors, cette pénalisation est-elle vraiment légitime ?

Oui... Je sais, je sais... Je finis de poster, et j'arrive !

Et allez, encore une bonne petite crapulerie anti-immigré, sanctionnée par le Conseil d’Etat (4 novembre 2011, n° 329829).

Le 14 juin 2007, c’est le mariage entre une Française et un Pakistanais, mariage non contesté par le parquet. De cette union, naissent deux enfants, de nationalité française.

L’épouse, restée en France pour le job, a rendu visite à son époux à trois reprises depuis le mariage, en 2006, 2007 et 2009, pour des durées de cinq à six mois chacune, et parmi bien d’autres preuves, les époux établissent l’existence relations téléphoniques durant les périodes séparant ces séjours.

Le 5 juin 2008, l'ambassadeur de France au Pakistan refuse de délivrer au mari un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française. Le mari saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui confirme le refus. Motif : « le mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale ».

Recours devant le Conseil d’Etat, qui rappelle les règles constantes du droit :

-          Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale ;

-          pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa.

Devant le Conseil d’Etat, fin 2011, le ministre soutient que le mariage aurait été arrangé par les familles et que les deux époux ont fait des déclarations contradictoires lors de leur convocation devant les services de l'ambassade de France au Pakistan.

N’importe quoi répond le Conseil d’Etat, rappelant la très simple réalité : un mariage non contesté, deux enfants français, des séjours longs de l’épouse au Pakistan et des relations téléphoniques régulières. Pour conclure par cette évidence : « rien ne permet de conclure que le mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ».

Aussi nulle que le ministre qui se prend une injonction de procéder à un réexamen du dossier dans un délai d'un mois. Et qui se prend une condamnation à verser 2 000 € au titre des frais de procédure engagés par les époux.

Le résultat des courses est que ce couple qui devait vivre ensemble depuis juin 2008 a du attendre plus de trois ans parce qu’il règne un air puant dans les bureaux où ça se décide. Honte à eux.

 

Vive l'amour, Niki de Saint Phalle

Alerte au feu amoureux : nos cours d’appel ne connaissent plus rien à l’amour. Heureusement, veille notre douce et tendre Cour de cassation, gardienne du droit et des nobles sentiments (1° chambre, 4 novembre 2011, n° 10-20.114).

C’est l’histoire d’un ami pressé, et confiant : à peine divorcé, il veut se remarier. Pour ce faire, il se met en contact avec une agence de courtage matrimonial, et signe un contrat en mai 2007. Pas de problème jusque là, mais notre ami, qui ne veut pas être en retard d’une guerre, indique dans le formulaire de personnalité qu’il est divorcé. Libre sur le marché...

Or, horreur ! Il a menti : le jugement de divorce n’a été prononcé que le 22 avril 2008. Un mensonge ! Visiblement inspiré par les puissantes visions philosophiques de Cyrus Vance Eternal Junior, l’agence a aussitôt sévi : demande en justice d’annulation du contrat. J'imagine bien le vent de panique dans l’agence, redoutant de se trouver complice de polygamie…

Une thèse adoptée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le contrat doit « être annulé pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes mœurs, un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Ca ne rigole pas à Aix-en-Provence…

Mais ça rigole un peu plus à Paris, où la Cour de cassation vole au secours de notre ami pressé : « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée. »

Finalement, la faute de la Cour d’Aix-en-Provence est d’avoir confondu la chasse et la prise. Toute une culture amoureuse à refaire… Je souhaite aussi, ardemment, que cette affaire soit l’occasion de refondre les programmes de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Quelques cours sur l’amour, et tous les justiciables en profiteront…

Le nouveau programme de formation des magistrats

 

La tutelle de Madame Bettencourt confiée à sa fille, ça peut donner des idées. Attention, c’est loin d’être simple, et dans le cadre d’un conflit familial aigue, il est assez rare que le juge privilégie une personne dans le conflit pour gérer la tutelle...

 

 

 

Ta maman a-t-elle le droit de se ruiner ?

 

 

 

L’être humain,  libre et responsable, mène sa vie à sa guise, quoiqu’en pensent les proches. Aussi ta maman peut dépenser tout son fric et se ruiner, c’est juste sa liberté. Après avoir empilé les pièces de monnaie, elle les fait rouler. Aussi, tu avais un œil sur le bel héritage… Eh bien, tu n’hériteras que d’un souvenir.

 

 

 

Et si ta maman perd la tête ?

 

 

 

Une personne libre et responsable peut commettre des actes irraisonnés, comme par exemple s’apprêter à revoter pour Sarko. C’est sa liberté. Mais il peut arriver que la vigilance chancelle, et la personne n’est plus alors dans une perspective responsable. Elle n’apprécie plus la portée de ses actes, et la protection de ses intérêts de personne suppose alors la protection d’un tiers. Cette protection, bienveillante, n’en est pas moins intrusive, et loi cherche à créer un équilibre pour que cette protection ne soit pas un dessaisissement.

 

Sur quelle base décider ?

 

Le critère général est donné par l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

 

Attention, il faut que ta maman soit riche !

 

Eh ben oui. La tutelle vise à défendre les intérêts de la personne. Si les enjeux matériels sont faibles, car il reste juste à équilibrer le budget mensuel et à gérer un livret A, un ralentissement du à l’âge ne justifiera pas le recours à une mesure de protection. En revanche, s’il existe un patrimoine important, la même gêne est de nature à créer un péril.   

 

Les mesures de protection sont un dernier recours. Elles ne peuvent être ordonnées par le juge qu'en l’absence d’autre solution, et notamment l’aide par des services sociaux ou l’assistance du conjoint dans le cadre du régime matrimonial

 

Comme tu es la fille, peux tu engager une procédure qui concerne ta mère ?

 

La demande peut être présentée par ta maman elle-même. Mais la demande peut aussi venir des proches : son conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, un parent ou un proche « entretenant des liens étroits et stables ».

 

Si le procureur de la République reçoit des informations, il peut aussi décider seul de saisir le juge.

 

Comment prouver que ta maman chancelle ?

 

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le  certificat est obligatoire. Sous la loi ancienne, le juge se réservait d’interpréter un refus de soumettre à un examen médical mais la Cour de cassation a dit le que c’était désormais impossible. La seule limite est que ta maman soit hors d'état d'exprimer sa volonté.

 

Et si ta maman refuse la visite médicale ?

 

Si elle refuse, il ne se passera rien. Seulement, des poursuites pénales pourraient être engagées contre les gougnafiers qui profiteraient de la situation, par l’infraction d’abus de faiblesse.

 

Que décidera la juge ?

 

S’il estime qu’il faut une protection, le juge a trois possibilités

 

La sauvegarde de justice (Article 433) : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

 

Curatelle (Art 440, al. 1) La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

 

Tutelle (Art. 440, al. 2) La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

 

Est-ce que tu es sure d’être désignée tutrice ?

 

Alors là, pas du tout. Le juge doit se prononcer en fonction des intérêts de ta maman. Alors, si vous êtes d’accord toutes les deux, et que tu es capable de gérer le patrimoine, le juge acceptera. D’une manière générale, le juge cherche à privilégier le cercle familial, sachant qu’il contrôle ensuite la gestion. Mais il est souvent préférable de passer par des tiers.

 

 

Trois compagnes, un excès de sexe, et la mort. Mike, 19 ans, n’a pas assuré cette quête  infinie de tendresse.

Mike n’avait pas une vie simple. C’était un otarie, mais comme le masculin n’existe pas, il était, à l’état civil, une otarie mâle. Scandaleuse discrimination sexiste ignorée par les responsables du zoo de Nuremberg, où Mike avait installé sa très œcuménique crèche à trois chambres, pour partager les moments d’intimité avec ses trois petites chéries Farah, Tiffy et Soda. Trois chambres et un dortoir, car Mike était le père de 12 enfants.

Visiblement, les autorités municipales se lavaient les mains des exploits sexuels de Mike, si j’en crois les propos fatalistes tenus par le responsable du zoo à l’AFP, estimant sans doute qu’avec un mâle de 285 kilos, ce n’était pas une partie fine : « Les mâles meurent souvent lors de la saison des amours lorsque qu'ils arrêtent de se nourrir pendant des jours et ne s'occupent plus que de reproduction. C'est le moment le plus épuisant de l'année pour les mâles qui ont des harems ».

Bien sûr, la question est d’abord personnelle. Alors que toutes les religions enseignent de résister à la tentation, c’est l’acculturation religieuse qui fait le lit de tels jaillissements. Certes, mais il est tout de même cruel que n’ait pas été décidée une mesure de protection, alors que Mike, manifestement, ne jouissait plus de toutes ses facultés.