Actualités du droit

Evénement historique : le gouvernement britannique a entrepris des négociations avec les représentants des Mau Mau, les premiers patriotes kenyans, pour les indemniser des dommages causé par la répression colonisaliste.

Après avoir tout tenté pour s’opposer à cette action judiciaire, le gouvernement a fait ses comptes et préfère négocier. C’est une première, qui a vocation à concerner tous les Etats qui composaient l’Empire Britannique. Et il faut espérer que ces lumières britanniques éclaireront la justice et la diplomatie en France.  

L’affaire concerne le Kenya, et la lutte pour l’indépendance entre 1952 à 1960. Les leaders étaient membres du mouvement Mau Mau, et la répression britannique a été sauvage : 10.000 morts, 90.000 torturés ou mutilés, et 80.000 et 300.000 détenus. Une historienne, Caroline Elkins, a publié en 2005 un livre de référence décrivant ces camps avec «le goulag britannique». Tout ceci était parfaitement connu à Londres. Caroline Elkins fait état d’un rapport du procureur général du Kenya, Eric Griffith-Jones expliquant que les méthodes utilisées « rappellent douloureusement celles de l'Allemagne nazie et de la Russie communiste » et qu'elles restent secrètes: « Si nous péchons, nous devons pécher discrètement ».

Après l’indépendance en 1962, le nouveau régime avait refusé toute action pour ne pas fâcher  la Grande-Bretagne, économiquement surpuissante, et le mouvement Mau-Mau est resté illégal jusqu'en 2003. Depuis, ces magnifiques combattants du droit ont rattrapé le temps perdu.

Quatre Mau Mau, torturés et mutilés à l’époque, ont engagé un procès en 2009, alors qu’ils étaient âgés entre 60 et 70 ans. L'un d'eux est décédé depuis. Des masses d’archives ont été rendues publiques. Les traces médicales rendaient les mauvais traitements incontestables, et les autorités britanniques avaient pour défense que la responsabilité incombait au Kenya, au nom de la continuité de l’Etat...

Tout avait basculé le 5 octobre 2012, avec un arrêt de la Haute Cour de Londres. Le juge Richard McCombe avait retenu « qu'un procès équitable restait possible » en raison de la présence de preuves pertinentes : « J'estime que la base de documents disponibles est tout à fait substantielle et de nature à dégager un tableau très complet de ce qui se passait dans les cercles gouvernementaux et politiques à Londres et au Kenya durant la loi d'urgence ».

Le gouvernement avait annoncé sa décision de faire appel, mais le Guardian a révélé qu’il s’était ravisé, et avait entrepris des négociations confidentielles avec les victimes, via leurs avocats. Le Foreign Office se dit prêt à «tirer les leçons de notre histoire». L’avocat des victimes, Leigh Day, a confirmé.

Les trois combattants Mau Mau ont ouvert la voie, mais la solution devra être globale. On parle de 10 000 familles à indemniser chez les Mau Mau. Mais cette affaire va jouer comme un appel d’air pour les autres peuples colonisés aux temps de l'Empire Britannique.

La France estime qu’elle n’a pas à traiter ces questions : c’était la guerre, et la guerre est finie… Un point de vue irréaliste car il croit pouvoir passer les droits fondamentaux par pertes et profits, ce qui ne marche jamais. Pourquoi celui-qui a causé un dommage, et des plus graves, ne devrait-il pas réparation ?  

Et puis ce n'est pas que du droit. C'est aussi de la morale, non ? Morale laïque ? 

De grands défenseurs du Droit

Pour les questions de santé publique, mieux vaut ne pas être victime de guerre. C’est vraiment l’impression qui se dégage quand je relis les publications sur l’utilisation de « l’agent orange » au Vietnam, par l’armée US, entre 1961 et 1971. Un débat relancé par l’engagement des travaux de décontamination sur l’aéroport de Danang… plus de cinquant ans plus tard.

L’agent orange, c’est un défoliant chimique, chargé de dioxine, mis au point par les grandes firmes de la chimie, Monsanto et Dow Chemical en tête, et utilisé par l’armée étasunienne pendant la guerre du Vietnam, avec le feu vert de J.F. Kennedy, le grand ami des civilisations.

Le but était aussi simple que brutal : dégager la végétation dans les zones tenues par les patriotes vietnamiens. Les autorités s’accordent sur le chiffre de 80 millions de litres déversés durant 10 ans, mais c’est sans doute bien plus. Les chiffres sont impressionnants : ont été atteints 20% des forets, soit trois millions d'hectares, dont 400 000 hectares de terres agricoles. 30 000 villages ont été contaminés, avec des concentrations en substances toxiques de 20 à 60 fois la dose normale utilisée dans le pesticide... La Food and Drug Administration n’a interdit le produit, du fait de ses dangers pour la santé, qu’en avril 1970.

Depuis 1961, le nombre des personnes victimes est de trois millions. Le Monde vient de publier un reportage montrant que les effets se font ressentir à long terme. Les parents ont été exposés, mais ce sont les enfants, nés bien après la guerre, qui subissent les ravages : malformations graves, leucémies, cancers, atteintes cardio-pumonaires, ravages dermatologiques… Parfois de troisième génération.

Voici, parmi bien d’autres, l’histoire de Nguyen Van Dung, 43 ans, et sa femme, Luu Thi Thu, 41 ans, qui vivent près de Danang, zone particulièrement contaminée, qui était le grand aéroport militaire US pendant la guerre.

« Depuis des années, l'homme travaille comme égoutier aux abords des pistes de l'aéroport de Danang. Tout près de l'endroit où furent longtemps stockés les fûts orange. Il a eu une première fille en 1995. Parfaitement normale. Un an plus tard, il est embauché à l'aéroport. Sa deuxième fille naît en 2000. Atteinte d'une leucémie, elle meurt à l'âge de 7 ans.

« En 2006, Luu attend son troisième enfant. C'est un fils, Twan Tu. L'enfant est un garçonnet au front démesurément bombé, aux grands yeux d'aveugle, gémissant, incapable de se mouvoir, poussant de petits cris, l'oreille collée à la sonnerie d'un téléphone portable qu'il écoute inlassablement.

« Twan Tu est atteint d'une maladie rare, une ostéogenèse imparfaite, plus connue sous le nom de "maladie des os de verre", qui se caractérise par une extrême fragilité osseuse. "Les médecins disent qu'il n'a plus que trois mois à vivre", glisse Dung. Il ajoute : "Quand ma première fille est morte, j'ai cru que c'était le hasard. Mais quand mon fils est né dans cet état, j'ai compris que ce n'était pas normal. En 1996, quand j'ai commencé à travailler à l'aéroport, on ne savait pas que cette zone était dangereuse."

Alors, responsabilité évidente avec obligation de décontamination et d’indemnisation des victimes ? Des prunes ! Les standards de santé publique, ce n’est pas pour tout le monde.

Les procès intentés devant les juridictions US se sont révélés être des échecs. Les actions judiciaires les plus efficaces ont été conduites par des soldats US, eux aussi victimes, et comme la procédure tournait au détriment des firmes, un protocole d’indemnisation a été mise en place en 1984.

En 2005, la justice US a rejeté les recours engagés par des associations de victimes vietnamiennes au motif que l’agent orange, au moment où il a été utilisé, était un herbicide et non un poison… et que la preuve scientifique des contaminations n’était pas rapportée !

Vis-à-vis du Vietnam, les Etats-Unis veulent bien faire quelque chose, mais sans reconnaissance de responsabilité, et d’une ampleur minimale. C’est seulement l’an dernier qu’a été votée la première loi prévoyant un programme de décontamination... uniquement du site de l’aéroport de Danang, où les concentrations sont démesurées. Un programme évalué entre 30 et 40 millions de dollars. Une goutte d’eau...

C’est assez désespérant. 

Les troupes criminelles de l’OTAN ont encore frappé en Afghanistan, et le bilan est lourd : dix enfants morts et une femme. Ils étaient dans leur maison, et la maison a été bombardée. Les faits sont établis, et ont été condamnés par Hamid Karzaï.

La scène s’est passée dans l’Est du pays, province du Kunar, district de Shigal. Les troupes afghanes avaient lancé depuis le sol une attaque contre un poste tenu par les troupes résistantes. Les heurts étaient violents, et ont causé la mort de quatre soldats afghans et d’un civil US, venu renforcer le commandement.

Le commandement a perdu son sang-froid, et les hélicoptères de l’OTAN ont été appelés pour bombarder. Ils ont ciblé une maison, dans la zone d’habitation : bilan dix enfants morts et une femme.   

Un journaliste de Reuter, présent, a reçu les explications des forces de sécurité afghanes : « On nous tirait dessus depuis plusieurs maisons de la zone. Un Américain (Ndr : un Etatsunien) a été tué et plusieurs de nos hommes blessés. La force de la coalition a répondu par un bombardement ».

Et d’ajouter : « Nous ne savions pas qu'il y avait des femmes et des enfants dans la maison. Les talibans les ont utilisés comme des boucliers ».

De tels faits appellent quelques mises au point.

1/ L’OTAN a obtenu de l’ONU de débarquer en Afghanistan pour répondre à Al Qaeda, mais elle n'a aucun mandat pour éliminer les Talibans.

2/ En février, à la suite d’un massacre – dix femmes et enfants tués dans le Kunar – Hamid Karzaï avait interdit à ses forces armées de solliciter l'appui aérien de l'OTAN. Il y a donc un refus d’appliquer les ordres militaires reçus.

3/ Après la mort des soldats et du conseiller étatsunien, les troupes pouvaient se mettre en repli. Elles n’étaient pas menacées. Le bombardement est donc une représaille, et les représailles sont interdites par l’article 33 al 3 de la IV° convention de Genève « Les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites ».

Dans le commentaire officiel de la Convention, le Comité International de la Croix Rouge (CICR) ajoute : « L'interdiction des représailles constitue une garantie en faveur de toutes les personnes protégées, qu'elles se trouvent sur le territoire d'une Partie au conflit ou sur un territoire occupé. Elle n'est subordonnée à aucune condition et son caractère impératif exclut toute interprétation tendant à admettre l'existence de la réserve tacite des nécessités militaires. Il convient d'insister sur le caractère solennel et inconditionnel de l'engagement contracté par les Etats parties à la Convention »..

4/ Le bombardement visait une maison d’habitation dans un village, c'est-à-dire que les enfants ont été tués chez eux. La thèse du bouclier humain ne tient pas, car il est interdit de viser des biens civils, surtout dans une zone d’habitation, et alors qu’il est prévisible que l’attaque causera des victimes civiles. Aucune nécessité militaire ne l’imposait. Ce fait, à lui seul, qualifie le crime.

Selon le statut de la Cour Pénale Internationale, sont des crimes de guerre :

8,2,b,ii : Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs  militaires ;

8,2,b,iv : Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;

8,2,b,v : Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires.

Selon le CICR, ce principe de précaution dans l’attaque est reconnu comme étant de droit coutumier, c’est-à-dire opposable même sans texte (Règle 15) : « Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment ». Le CICR ajoute : « Les commandants militaires responsables de planifier, de décider ou d’exécuter des attaques doivent nécessairement prendre leurs décisions en se fondant sur leur évaluation des informations de toute origine dont ils disposent ».

Cette attaque est donc un crime de guerre, et les criminels sont les commandants de l’OTAN. Bien sûr, la justice ne sera pas saisie, et cette impunité est inadmissible.

Mais le pire est cette accoutumance au crime. Dans l’opinion occidentale, que vaut la vie d’un enfant afghan ? Ce qui conduit à une autre question, qui deviendra de plus en plus centrale : que vaut un système des droits de l’homme qui cautionne le crime et ignore les victimes parce qu’elles ne sont pas du bon camp ? 

Oscar Temaru, président de la Polynésie française, est à New York ces jours-ci, au siège de l’ONU, pour réaliser un coup de maître : faire réinscrire la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes, enclencher le processus d’autodétermination de ce peuple souverain, et demander à la France, puissance administrante, de rendre des comptes. Waouh !

Techniquement, il s’agit d’une initiative de trois Etats du Pacifique, ayant gagné l’indépendance contre le colonisateur : les îles Salomon et Tuvalu, vis-à-vis du  Royaume-Uni en 1978, et Nauru, vis-à-vis de l’Australie en 1968. Ces trois Etats ont rédigé une proposition de résolution qui va être soumise au vote de l’Assemblée Générale de l’ONU, la majorité simple étant suffisante.

La France serait reconnue comme administrante, et devrait coopérer pour engager le processus d’autodétermination, avec trois voies possibles : la départementalisation, le statut d’Etat associé ou l’indépendance.

Oscar Temaru, activement soutenu par le sénateur (PS) Richard Tuheiava, se montre confiant sur le résultat du vote, mais il poursuit son lobbying à New York, car on se doute que la France fait tout pour s’opposer à la démarche.

Richard Tuheiava a dénoncé l'attitude de « la France et d'autres pays européens coloniaux », expliquant : « Il y a une forte tentative de retarder la fixation de cette date, de la part de notre puissance administrante et de ses alliés ».

Voici le texte de cette résolution, qui repose sur les bases du droit de la décolonisation et qui bénéficie du soutien de nombreux Etats, à travers la Conférence des pays non alignés qui s’est tenue à Téhéran ce mois d’août 2012.

Résultat dans quelques jours.

*   *   * 

Droit de la Polynésie française à l’autodétermination

L’Assemblée générale,

Rappelant la Charte des Nations Unies, sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, qui contient la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960,

Prenant en considération les articles 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Résolution 61/295), concernant le droit à l’autodétermination, et la recommandation que l’Instance permanente sur les questions autochtones a formulée à sa onzième session relativement au respect des droits fondamentaux consacrés dans la Déclaration, en particulier le droit à l’autodétermination (E/2012/43, par. 39),

Prenant note de la résolution de l’Assemblée de la Polynésie française adoptée à Papeete (Tahiti) le 18 août 2011, dans laquelle elle s’est déclarée déterminée à faire réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies, et de la décision du 15 juin 2011 par laquelle le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française est convenu de demander la réinscription,

Se félicitant de la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement des pays du Pacifique, à la deuxième réunion régionale sur la coopération avec le Pacifique, tenue à Nadi (Fidji) les 1er et 2 septembre 2011, d’appuyer la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies,

Prenant note du communiqué publié à l’issue de la deuxième réunion du Groupe des dirigeants polynésiens, tenue à Rarotonga (Îles Cook) le 25 août 2012, dans lequel le Groupe s’est déclaré en faveur de la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies,

Se félicitant des décisions prises par le Forum des îles du Pacifique lors des réunions qu’il a tenues à Apia (Samoa) du 5 au 7 août 2004, à Auckland (Nouvelle-Zélande) les 7 et 8 septembre 2011 et à Rarotonga (Îles Cook) du 28 au 30 août 2012 en vue de promouvoir le principe du droit à l’autodétermination du peuple de la Polynésie française,

Se félicitant également du document final de la seizième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés (A/67/506-S/2012/752), tenue à Téhéran du 26 au 31 août 2012, affirmant le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination, conformément au Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale,

Notant que les modifications successives que la Puissance administrante a unilatéralement apportées au statut politique du territoire de la Polynésie française depuis 1977 n’ont pas permis à la population de s’administrer complètement elle-même, comme le demandent les dispositions de la Charte, et n’ont pas été propices à un développement social et économique durable,

Rappelant que, comme les anciens Établissements français de l’Océanie, la Polynésie française faisait initialement partie des territoires considérés comme non autonomes dans la résolution 66 (I) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1946, mais a été unilatéralement rayée de la liste, au mépris de cette résolution et sans consultation préalable avec le peuple Maohi,

1. Affirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination, y compris l’indépendance, tel qu’il est consacré au Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et par la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, reconnaît que la Polynésie française reste un territoire non autonome au sens de la Charte, et déclare que l’Article 73 e) de la Charte fait obligation au Gouvernement français, en sa qualité de Puissance administrante, de communiquer des renseignements sur la Polynésie française;

2. Décide de réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations Unies;

3. Prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’examiner la question de la Polynésie française à sa prochaine session et de lui faire rapport à ce sujet à la soixante-huitième session de l’Assemblée;

4. Engage le Gouvernement français à intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin d’arrêter le texte d’un accord de coopération prévoyant notamment la mise en place d’un processus équitable et effectif d’autodétermination dans le cadre duquel seront définis le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination, puis d’adopter un cadre de coopération visant à instaurer un développement social économique durable, conformément aux dispositions de l’Article 73 d) de la Charte. 

« Livrer des armes aux forces d’opposition syriennes »… Cette déclaration de François Hollande m’avait sidéré tant elle bafoue les bases élémentaires du droit international. Nous avons très peu d’informations fiables sur la Syrie, et cela rend d’autant plus intéressantes les déclarations des connaisseurs, qui ne pas si nombreux. Aussi, je vous signale cette excellente interview d’Alain Chouet, ancien chef de poste de la DGSE à Damas, puis cadre supérieur des services secrets, très à jour sur le monde arabo-musulman, interview recueillie par Jean Guisnel, pour Le Point.

En résumé : le gouvernement a perdu la boussole…

Sous ce post, vous avez le lien pour l’interview complète.

1/Totalement illégal

Hollande annonce ces livraisons d’armes avec une telle tranquillité qu’on peut en venir à penser que c’est légal, et que c’est juste un choix politique. Non, c’est totalement illégal. Aucun doute.

Le Point.fr : « Est-il opportun que la France livre des armes à l'opposition syrienne ? »

Alain Chouet : « Je suis confondu par cette affaire. On se trouverait complètement en dehors de la légalité internationale, dans une situation sans précédent. Pour prendre une comparaison, c'est comme si la France, en 1992, avait décidé unilatéralement d'armer le GIA (Groupe islamique armé) et le FIS (Front islamique du salut) algériens, sous prétexte qu'ils avaient gagné les élections et que les militaires avaient interrompu le processus électoral. Dans le cas de la Syrie, nous armerions des groupes non représentatifs et reconnus par personne, si ce n'est par nous ! L’ONU n'a pas reconnu l'opposition, et d'ailleurs, de quelle opposition parlons-nous ? Elle est totalement hétéroclite et divisée, les militaires ne reconnaissent pas l'autorité des politiques et, à l'intérieur de la composante militaire, les milices djihadistes ont pris le pas sur les autres. »

Pour Alain Chouet, parler d’armes « défensives » ou « non létales » n’a pas de sens, parce qu’il s’agit d’armes « offensives », et surtout il souligne « Et je ne sais pas à qui on va les donner... » Il explique que l’Armée syrienne libre (ASL) est composée d'officiers et d'hommes de troupe « qui ont déserté vers la Turquie », laissant la place aux groupes salafistes et aux djihadistes.

Et il insiste : « Je repose donc la question : quelles armes allons-nous donner et à qui ? »

2/ Aucun mandat pour renverser Assad

Fabius avait appelé à l’élimination physique de Bachar el-Assad, et maintenant il veut le renverser. Alors ?

Alain Chouet : « Nous n'avons aucun mandat de l'ONU ou de qui que ce soit d'autre, ni de légitimité juridique pour renverser le président Assad quels que soient ses torts. Ce n'est pas aux Français ni aux Anglais de le faire, mais aux Syriens ».

Et il poursuit :

« Dès lors qu'un ministre des Affaires étrangères proclame qu'il va apporter une aide militaire à des étrangers désireux de renverser leur gouvernement, on entre dans une forme nouvelle et dangereuse de l'illégalité internationale ». 

J’attends l’argument contraire…

3/ Quel avenir pour la Syrie ? 

Jean Guisnel l’interroge sur son appréciation globale sur la situation. Je vous laisse apprécier.

Alain Chouet : « Depuis deux ans, la situation s'est gravement dégradée. On est dans un pays dévasté, ruiné, en proie à des affrontements ethniques et confessionnels, où rien ne sera plus jamais comme avant. On est entré dans une logique de guerre civile semblable à celle qui a ensanglanté le Liban pendant 15 ans. Mais je vous le dis nettement : ce n'est pas en armant des salafistes qu'on va arriver à une solution. D'une façon hypocrite, la France a appelé à une solution négociée en disqualifiant d'emblée une des parties sommée de ne pas se présenter à la table des discussions, en l'occurrence le pouvoir en place. Que reste-t-il alors à négocier ? Depuis le début de cette affaire, on se trouve dans le flou militaire, juridique, politique ou idéologique. J'ai le plus grand mal à m'y retrouver. On est dans une ambiguïté absolue en soutenant en Syrie ceux contre lesquels on lutte ailleurs ».

Là, on touche le fond. Au Mali, un djihadiste est un ennemi, qu’il faut éliminer. En Syrie, c’est un combattant de la liberté, qu’il faut armer. Il y a vraiment de quoi se poser des questions sur nos choix diplomatiques et militaires.