Actualités du droit

Notre Longuet « ministre » de la Défense était hier matin remonté comme une pendule après le véto de la Chine et de la Russie au Conseil de sécurité, parlant de « coups de pied au cul qui se perdent ». Nos ministres ont la classe,… mais j’attends de voir ce qui restera de ces petits cris dans quelques jours. Les Chinois sont au plus fort devant un monde occidental endetté, divisé et manipulé par une locomotive US sans vision.

Le double véto d’hier est d’autant plus notable qu’il y avait, autour de la table, un consensus objectif, l’accord étant drivé par les grandes puissances occidentales et la Ligue arabe. De plus, dire qu’Assad est peu vendable, c’est peu dire.

C’était un véto contre tous les courants ascendants du moment, et pourtant la Russie et le Chine assument avec sérénité. Ce véto montre la force diplomatique de la Chine, alors qu’elle s’impose comme leader économique du monde. Je crois ce vote très important.

La situation en Syrie en janvier 2012 ressemble beaucoup à celle de la Libye en mars 2011. Pour la Libye, la Chine et la Russie s’étaient abstenues, permettant l’adoption de la résolution, et tout le problème est que la France, la Grande-Bretagne et les US, puis l’OTAN ont truandé ce mandat : la zone d’exclusion aérienne s’est transformée en guerre contre le gouvernement, avec bombardements systématiques et envoi de troupes au sol.

La Chine et la Russie disent clairement qu’on ne les y reprendra plus. Le devoir d’ingérence, avatar colonialiste kouchnérien, a explosé en plein vol car il ne reposait sur aucun fondement juridique, et permettait tous les coups tordus, planqués sous l’étendard de la vertu. En remplacement, l’ONU a mis des années pour trouver un fondement juridique cohérent, avec « la responsabilité de protéger », mais la première utilisation de ce concept, pour la Libye, a conduit à de tels abus que le truc est bien enterré.

La Russie entend gérer au mieux la défense de ses intérêts dans la région, et elle utilisera ses accords de coopération avec la Syrie. Point. La Chine appuie, car elle est très attachée à la défense de la souveraineté des Etats, et se méfie au plus haut point d’un Conseil de Sécurité prisonnier de ses préjugés politiques et qui ne représente plus le monde tel qu’il est.

La Chine est forte, et le fait savoir. Obama et Clinton se sont fait infliger une leçon. Car d’autres nouvelles intéressantes sont venues rappeler quel est le nouvel ordre du monde, et elles ramènent à peu de choses l’excitation de notre Longuet.

On apprend qu’en 2012, la Chine va devenir le premier exportateur sur le marché européen, détrônant les US. Que la Chine, très soucieuse de la stabilité économique de son partenaire européen, va se préoccuper de stabiliser les marchés. Le Premier ministre chinois Wen Jiabao a expliqué que la Chine devait « aider à stabiliser le marché européen », afin de « s'aider elle-même » et envisageait une « participation accrue » au fonds de secours européens. Mais la Chine n’aime pas trop les contraintes, et elle a décidé que les compagnies aériennes chinoises ne paieraient pas la taxe carbone pourtant imposée par la législation européenne. Dans le même temps la marque de luxe Shang Xia, créée par Hermès en Chine, va ouvrir une grande boutique à Paris, et tout le monde s’y pressera.

Les temps changent, il faut se mettre au goût du jour.

Des soldats US urinent sur les cadavres de combattants afghans. Aussitôt, parce qu’il faut excuser les militaires sauvages du Prix Nobel de la Paix, on annonce  qu’il s’agit de talibans… Ils ont leur carte ? Qu’en savez-vous pour le dire ? Et puis, ça justifierait quoi ? Mourir dans son pays, abattu par des troupes d’occupation, et bafoué par de ces pratiques inhumaines...

Déjà vient le second argument : « Le fait a été exceptionnel ». A d’autres ! La vidéo montre le calme des soldats US, pratiquant ce qui est pour eux une sorte de rituel, banal. Qui peut oser soutenir, devant la tranquillité d’esprit de ces soldats commettant cet acte inhumain, que cette injure à la mémoire des morts a été un fait isolé ?

Ces soldats US ont commis un crime de guerre, défini par l’article 8 2) b) xxi) du Statut de la Cour Pénale Internationale. Ce texte précise et actualise les données les plus acquises du droit international humanitaire, dans l’esprit des conventions de Genève. Le Comité International de la Croix Rouge estime que la règle du respect dû aux morts est tellement reconnue qu’elle a pris la force d’une coutume, c’est-à-dire qu’elle s’impose même aux Etats qui n’auraient pas ratifié de traité prévoyant une telle disposition. C’est la règle 115 : « Les morts doivent être inhumés de manière respectueuse, et leurs tombes doivent être respectées et dûment entretenues ».

L’article 8 2) b) xxi) du Statut de Rome définit comme crime de guerre les atteintes à la dignité de la personne, crime qui comprend les éléments suivants

1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un traitement humiliant ou dégradant ou autrement porté atteinte à leur dignité.

2. L’humiliation ou la dégradation ou autre violation était d’une gravité suffisante pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

Le texte officiel ajoute : « Le mot ‘personnes’ vise également ici les personnes décédées. Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que la victime ait personnellement été consciente de l’existence de l’humiliation ou de la dégradation ou autre violation. Cet élément tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de la victime ».

Il ne fait donc aucun doute que le fait d’uriner sur le cadavre d’un combattant répond à cette incrimination.

J’entends déjà la suite : « Oui, mais les US n’ont pas ratifié le Statut de la CPI ! » Exact, ces donneurs de leçons de morale commettent tant de violations du droit international qu’ils refusent de ratifier ce traité, car leurs responsables militaires seraient les premiers clients de la CPI.

Mais ce point est sans importance. En effet, l’Afghanistan a ratifié le traité de la CPI le 10 février 2003, et la Cour est compétente pour tous les crimes commis en Afghanistan et pour toutes les victimes afghanes. Aucun obstacle de droit.

L’organe de poursuite est le bureau du procureur près la CPI, et on peut lire sur son site cet impensable communiqué qui date de… 2007 : « Le Bureau a annoncé officiellement qu’il analysait cette situation en 2007, examen qui porte sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qu’auraient perpétrés tous les acteurs concernés. Le Bureau a rencontré des responsables afghans en dehors du pays, de même que des représentants de diverses organisations. Il a envoyé plusieurs demandes de renseignements au Gouvernement afghan, mais n’a encore reçu aucune réponse à ce jour. » Cinq ans plus tard, la réflexion se poursuit…

Le procureur est cette fois-ci bien informé. Son devoir est d’ouvrir une enquête, car ce crime, qui bouleverse la population afghane, ne sera pas puni dans l'Afghanistan de Karzaï et il est impossible de s’en remettre à la justice d’un pays voyou, qui refuse l’autorité de la CPI.   

Obama expliquant le droit international à ses soldats

Les petits amuseurs du jury Nobel doivent être fiers d’avoir attribué le Nobel de la Paix à Barack Obama, ce prédateur insouciant qui vient d’annoncer – par une conférence de presse depuis le Pentagone ! – le nouveau cours des dépenses militaires US : « Le budget de la Défense restera plus important que ce qu'il était à la fin de l'administration Bush ».

Lisons le prix Nobel :

« Le monde doit savoir que les États-Unis maintiendront leur supériorité militaire avec des forces armées agiles, flexibles et prêtes pour toutes les éventualités et les menaces. »

« Les choix fiscaux auxquels nous sommes confrontés sont difficiles, mais il ne doit pas y avoir de doute : nos forces armées demeureront les mieux entraînées, les mieux dirigées et les mieux équipées de l'histoire. » 

« Nous continuerons d'investir dans des capacités cruciales pour nos futurs succès, à savoir le renseignement, la surveillance, la reconnaissance, le contre-terrorisme, la lutte contre les armes de destruction massive ».

Le budget militaire US dépassera la somme des budgets militaires des 10 pays qui dépensent le plus derrière les Etats-Unis.

Une armée, c’est pour défendre le pays, nous sommes bien d’accord. Les autres, ce sont les autres, et les Etats sont souverains.

C’est toute la philosophie du droit international, telle que rappelée par l’article 1 de la Charte des Nations Unies, qui donne à l’institution les buts suivants :

-          Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 

-          Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;

Egalité de droit des peuples et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes... Parfait !

La France a adopté le même principe, que l’on retrouve dans le préambule de 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. »

Alors, je me suis penché sur la carte, pour chercher les menaces qui pèsent sur les Etats-Unis, et franchement, ce n’est pas flagrant : le Canada ou le Mexique auraient-ils un plan caché pour envahir les US ?

Ce budget, c’est la démonstration chiffrée de l’impérialisme US, car tout concerne l’action des US en dehors de leurs frontières. C’est-à-dire que le Prix Nobel de la Paix est un homme de guerre, et son choix est la domination du monde par la force armée. Cette politique d’impérialisme militaire est totalement contraire au droit international, et c’est que qui explique que les US refusent de signer les traités qui pourraient être contraignants, car ils l’obligeraient à respecter ce qui fait la légalité internationale.

Les US connaissent la Cour Pénale Internationale (CPI), vu qu’ils ont tout fait, via le Conseil de Sécurité qu’ils contrôlent, pour saisir cette cour des affaires du Soudan et de la Lybie. Alors, cette question simple à Barack Obama, Prix Nobel de la Guerre : « Pourquoi les US, qui ont de si nobles objectifs et valeurs, refusent-ils d’adhérer à la CPI ? » Le Prix Nobel de la Guerre redouterait-il une enquête ? un mandat d’arrêt ?

Yes we can

Seif al-Islam Kadhafi peut très bien être jugé en Libye, devant la justice de son pays, en fonction des lois de son pays, et dans le respect des principes fondamentaux du procès.

A peine a-t-il été arrêté que la frénésie des puissances occidentales – Paris, Londres et New-York – a commencé, et tourne en boucle : Seif al-Islam Kadhafi doit être livré à la Cour Pénale Internationale (CPI) et jugé à La Haye. Et pourquoi donc ?

Depuis le 27 juin, il fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI, pour une accusation de crimes contre l'humanité, à savoir avoir joué un « rôle-clé dans la mise en œuvre d'un plan » conçu par son père pour « réprimer par tous les moyens » le soulèvement populaire.

Le Premier ministre libyen par intérim Abdel Rahim al-Kib n’est pas d’accord pour ce transfert. Il a promis qu'il serait jugé lors d' « un procès équitable durant lequel les droits et la loi internationale seront garantis », ajoutant : « Le système judiciaire va communiquer avec la Cour pénale internationale pour examiner où Seif al-Islam doit être jugé. Toute coopération avec les organismes internationaux est la bienvenue ». Le nouveau pouvoir veut faire ses preuves : dont acte.  

Les autorités libyennes ont-elles l'obligation de remettre Seif al-Islam à la Cour ? Certainement pas, dès lorsqu’elles ont délivré contre lui un mandat de dépôt correspondant à la loi nationale. Or, je n’imagine pas qu’elles ne laissent en détention sans mandat de dépôt délivré par un juge. Pourquoi sont qui l’ont installé s’en détourent-ils ?

 Les autorités nationales ne sont pas obligées par le mandat de la CPI à partir du moment où elles appliquent une procédure efficace et répondant aux normes fondamentales du procès équitable : légalité des infractions, notification des charges, droits de la défense, instruction contradictoire, audience devant un tribunal indépendant et impartial, et exercice des voies de recours.

Le système de la CPI repose sur le principe de complémentarité : la CPI n’intervient que si le système judiciaire national s’avère dans l’incapacité de conduire le procès. Il revient donc à la justice libyenne de faire ses preuves, mais cet Etat n’est pas sous tutelle, ni des puissances militaires de l’OTAN, ni de la CPI.

L’Etat peut solliciter les services de la CPI pour une aide technique, mais rien de l’y oblige. C’est à lui de se mettre au  niveau des exigences internationales, qui sont parfaitement connues car elles ressortent de la jurisprudence des grandes juridictions internationales : Cour Pénale Internationales, Comité des droits de l’Homme de l’ONU, Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Cour Européenne des Droits de l’Homme. Et il existe maints moyens pour s’assurer que ces droits sont effectivement mis en œuvre et respecté. Alors un peu de calme.

En Côte d’Ivoire, le gentil Ouattara s’apprête à solder l’indépendance de son Etat, pourtant plus solide que la Libye, en livrant honteusement Gbagbo à la CPI. La préoccupation n’est évidemment pas judiciaire. Il s’agit de profiter de la situation pour éloigner un homme politique qui garde une grande influence dans le pays.

Ne pas juger un ancien dirigeant est un renoncement, renoncement coupable quand il est guide par la facilité ou l’opportunité politique.

Allégorie de la Paix et de la Justice, 1753-54, Corrado Goaquinto

Indianapolis, Museum of Art.

Les Etats-Unis veulent dégager de l’UNESCO parce que la Palestine va y entrer ? Banco ! Ça illustrerait un peu, pour ceux qui ont tant de peine à ouvrir les yeux, l’obscurantisme du gouvernement étatsunien.

Quand on focalise trop sur nos affaires européennes ou celles de l’Oncle Sam, on en arrive à oublier que pour la très grande majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Un Etat sous occupation militaire, mais un Etat : les deux ne sont en rien inconciliables: l’Allemagne fédérale a été proclamée et reconnue alors qu’elle était sous occupation militaire, et l’occupation a ensuite pris fin. En réalité, tous les Etats sont d'accord pour la Palestine. Les seuls qui bloquent sont les US – on a vu comment Obama met en œuvre la politique que lui dicte Netanyahou – et ils mettent la pression au max.

Pour ceux qui auraient un doute, je précise que l’Europe a signé un traité de coopération économique avec l’Autorité Nationale Palestinienne. Cet accord reconnait comme territoire de la Palestine celui dit de la frontière d’avant 1967, et la Cour de Justice de l’Union Européenne a validé cette lecture du droit international, disant que seuls les dirigeants Palestiniens peuvent exercer l’autorité dans ce territoire (Arrêt Brita, 15 février 2010). Où est donc le problème ?

Les Palestiniens, qui siègent à l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) avec le statut de « mission d’observation », ont demandé l’adhésion de la Palestine comme Etat membre, et le vote est prévu ce lundi 31. Le vote doit être acquis à une majorité des deux tiers des 193 membres, mais l’évidence de la Palestine est telle que les Palestiniens sont assurés d’obtenir cette majorité.

Obama s’agite dans tous les sens, avec cet argument clé : si la Palestine est admise, on se casse avec notre contribution de 22% du budget. Eh, bien, qu’ils se cassent, et basta ! L’UNESCO a déjà vécu sans les US, de 1984 à 2003, et la terre avait continué de tourner. Tant pis pour eux, et tant mieux pour nous. La Palestine qui revendique sa place dans le monde de la culture et les Etats-Unis prennent peur... c’est un bel et bon aveu, qui ramène à peu de choses les déclarations faisandées de Barack et Hillary sur les valeurs US et toute la sauce. Au moins c’est clair.

J’espère que les dirigeants palestiniens et l’assemblée générale de l’UNESCO renverront les dirigeants US à leur inculture. Mais une petite question au passage. Pourquoi les Etats-Unis qui assurent à eux-seuls 44% des dépenses militaires dans le monde ne s’engagent-ils que pour 22% des dépenses pour la culture au sein de l'UNESCO ?

Eglise de la Nativité, Bethléem, Palestine

 Kadhafi a, de toute vraisemblance, été abattu alors qu’il était blessé et « hors de combat ». En quatre heures, nous avons eu quatre versions différentes, toutes très officielles, avant la publication des images de la chaîne Al Jazeera, peu suspecte de sympathie avec l’ex-régime libyen, montrant un Kadhafi blessé, groggy mais tonique, et qui marche. On voit ensuite les coups, un lynchage, et on apprend plus tard qu’il est mort. Mort au combat et dans une fusillade nous explique le CNT inspiré par ses tireurs de ficelle, les US, le Royaume Uni et la France.  

Ce que dit le droit

En matière de droit international humanitaire, ce qu’on appelait le droit de la guerre, la grande référence est le Comité International de la Croix-Rouge. Au terme d’un impressionnant travail d’étude des pratiques, le Comité a affirmé un ensemble de règles dites « coutumières », c’est-à-dire tellement fortes qu’elles s’imposent à tout le monde,… c’est-à-dire à tout combattant.

Voici la règle 87, qui donne une juste idée de ce qu’est la civilisation : « Les personnes civiles et les personnes hors de combat doivent être traitées avec humanité ».

Cette exigence  est inscrite à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et elle est reconnue comme une garantie fondamentale par les Protocoles additionnels de 1977, qui actualisent les Conventions de Genève.

Ce principe inclut deux règles fondamentales : l’interdiction du meurtre et des traitements inhumains. 

-       L’interdiction du meurtre

L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes» des personnes civiles et des personnes hors de combat. Les quatre Conventions font figurer « l’homicide intentionnel» des personnes protégées parmi les infractions graves. Le meurtre constitue aussi un crime de guerre en vertu du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a) i) et art. 8, par. 2, al. c) i)).

 -       Les traitements cruels ou inhumains

 Les traitements cruels ou inhumains et les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, constituent des infractions graves aux Conventions de Genève et constituent des crimes de guerre au regard du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a),  ii) et iii), et art. 8, par. 2, al. c) i)).

Que doit faire la CPI ?

La Libye de Kadhafi n’a pas ratifié le Traité de Rome, instituant le CPI. La CPI a été rendue compétente pour la Libye par les décisions de ce lunaire Conseil d’Insécurité, qui ne sait pas que la Palestine existe depuis 1922, qui ne sait pas que des crimes de guerre ont été commis par Israël à Gaza lors de la guerre de décembre 2008/janvier 2009, mais qui sait que des crimes de guerre ont été commis en Libye en 2011.

D’où cette résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil d’Insécurité qui « considérant que les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » avait décidé de saisir le Procureur de la Cour Pénale internationale « de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011 ».

Depuis, la Cour a compétence pour la « situation en Libye », et a le devoir d’enquêter sur tous les faits commis sur le sol libyen et suffisamment grave pour relever de la compétence de la Cour.

Nous disposons d’un parfait précédent, avec la décision de la Chambre préliminaire III  du 3 Octobre 2011 (ICC-02/11) autorisant l’ouverture d’une procédure sur la Côte d’Ivoire : la Cour, saisie par Ouattara, explique qu’elle doit enquêter sur tous les crimes commis, et pas seulement sur ceux qui lui sont dénoncés. Moyennant quoi la procédure concerne, à égalité de traitement, les crimes commis par le camp Gbagbo et le camp Ouattara.

Le droit international sait depuis longtemps qu’il faut sanctionner les auteurs directs, qui soumis à des pressions terribles, peuvent faire n’importe quoi et les responsables, qui ont créé les conditions du crime. 

Voici le discours prononcé par Mahmoud Abbas devant l’Assemblée générale de l’ONU, ce 23 septembre 2011

Mr. President of the General Assembly of the United Nations,

Mr. Secretary-General of the United Nations,

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

At the outset, I wish to extend my congratulations to H.E. Mr. Nassir Abdulaziz Al-Nasser on his assumption of the Presidency of the Assembly for this session, and wish him all success.

I reaffirm today my sincere congratulations, on behalf of the Palestine Liberation Organization and the Palestinian people, to the government and people of South Sudan for its deserved admission as a full member of the United Nations, wishing them progress and prosperity.

I also congratulate the Secretary-General, H.E. Mr. Ban Ki-moon, on his election for a new term at the helm of the United Nations.  This renewal of confidence reflects the world’s appreciation for his efforts, which have strengthened the role of the United Nations.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

The Question Palestine is intricately linked with the United Nations via the resolutions adopted by its various organs and agencies and via the essential and lauded role of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA - which embodies the international responsibility towards the plight of Palestine refugees, who are the victims of Al-Nakba (Catastrophe) that occurred in 1948. We aspire for and seek a greater and more effective role for the United Nations in working to achieve a just and comprehensive peace in our region that ensures the inalienable, legitimate national rights of the Palestinian people as defined by the resolutions of international legitimacy of the United Nations.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

A year ago, at this same time, distinguished leaders in this hall addressed the stalled peace efforts in our region. Everyone had high hopes for a new round of final status negotiations, which had begun in early September in Washington under the direct auspices of President Barack Obama and with participation of the Quartet, and with Egyptian and Jordanian participation, to reach a peace agreement within one year. We entered those negotiations with open hearts and attentive ears and sincere intentions, and we were ready with our documents, papers and proposals.  But the negotiations broke down just weeks after their launch.  

After this, we did not give up and did not cease our efforts for initiatives and contacts.  Over the past year we did not leave a door to be knocked or channel to be tested or path to be taken and we did not ignore any formal or informal party of influence and stature to be addressed. We positively considered the various ideas and proposals and initiatives presented from many countries and parties. But all of these sincere efforts and endeavors undertaken by international parties were repeatedly wrecked by the positions of the Israeli government, which quickly dashed the hopes raised by the launch of negotiations last September.

The core issue here is that the Israeli government refuses to commit to terms of reference for the negotiations that are based on international law and United Nations resolutions, and that it frantically continues to intensify building of settlements on the territory of the State of Palestine.

Settlement activities embody the core of the policy of colonial military occupation of the land of the Palestinian people and all of the brutality of aggression and racial discrimination against our people that this policy entails.  This policy, which constitutes a breach of international humanitarian law and United Nations resolutions, is the primary cause for the failure of the peace process, the collapse of dozens of opportunities, and the burial of the great hopes that arose from the signing of the Declaration of Principles in 1993 between the Palestine Liberation Organization and Israel to achieve a just peace that would begin a new era for our region.

The reports of United Nations missions as well as by several Israeli institutions and civil societies convey a horrific picture about the size of the settlement campaign, which the Israeli government does not hesitate to boast about and which it continues to execute through the systematic confiscation of the Palestinian lands and the construction of thousands of new settlement units in various areas of the West Bank, particularly in East Jerusalem, and accelerated construction of the annexation Wall that is eating up large tracts of our land, dividing it into separate and isolated islands and cantons, destroying family life and communities and the livelihoods of tens of thousands of families.  The occupying Power also continues to refuse permits for our people to build in Occupied East Jerusalem, at the same time that it intensifies its decades-long campaign of demolition and confiscation of homes, displacing Palestinian owners and residents under a multi-pronged policy of ethnic cleansing aimed at pushing them away from their ancestral homeland.  In addition, orders have been issued to deport elected representatives from the city of Jerusalem.  The occupying Power also continues to undertake excavations that threaten our holy places, and its military checkpoints prevent our citizens from getting access to their mosques and churches, and it continues to besiege the Holy City with a ring of settlements imposed to separate the Holy City from the rest of the Palestinian cities.

The occupation is racing against time to redraw the borders on our land according to what it wants and to impose a fait accompli on the ground that changes the realities and that is undermining the realistic potential for the existence of the State of Palestine.

At the same time, the occupying Power continues to impose its blockade on the Gaza Strip and to target Palestinian civilians by assassinations, air strikes and artillery shelling, persisting with its war of aggression of three years ago on Gaza, which resulted in massive destruction of homes, schools, hospitals, and mosques, and the thousands of martyrs and wounded.

The occupying Power also continues its incursions in areas of the Palestinian National Authority through raids, arrests and killings at the checkpoints.  In recent years, the criminal actions of armed settler militias, who enjoy the special protection of the occupation army, has intensified with the perpetration of frequent attacks against our people, targeting their homes, schools, universities, mosques, fields, crops and trees. Despite our repeated warnings, the occupying Power has not acted to curb these attacks and we hold them fully responsible for the crimes of the settlers.

These are just a few examples of the policy of the Israeli colonial settlement occupation, and this policy is responsible for the continued failure of the successive international attempts to salvage the peace process.

This policy will destroy the chances of achieving a two-State solution upon which there is an international consensus, and here I caution aloud: This settlement policy threatens to also undermine the structure of the Palestinian National Authority and even end its existence.

In addition, we now face the imposition new conditions not previously raised, conditions that will transform the raging conflict in our inflamed region into a religious conflict and a threat to the future of a million and a half Christian and Muslim Palestinians, citizens of Israel, a matter which we reject and which is impossible for us to accept being dragged into.

All of these actions taken by Israel in our country are unilateral actions and are not based on any earlier agreements.  Indeed, what we witness is a selective application of the agreements aimed at perpetuating the occupation.  Israel reoccupied the cities of the West Bank by a unilateral action, and reestablished the civil and military occupation by a unilateral action, and it is the one that determines whether or not a Palestinian citizen has the right to reside in any part of the Palestinian Territory.  And it is confiscating our land and our water and obstructing our movement as well as the movement of goods.  And it is the one obstructing our whole destiny. All of this is unilateral.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

In 1974, our deceased leader Yasser Arafat came to this hall and assured the Members of the General Assembly of our affirmative pursuit for peace, urging the United Nations to realize the inalienable national rights of the Palestinian people, stating: “Do not let the olive branch fall from my hand”.

In 1988, President Arafat again addressed the General Assembly, which convened in Geneva to hear him, where he submitted the Palestinian peace program adopted by the Palestine National Council at its session held that year in Algeria.

When we adopted this program, we were taking a painful and very difficult step for all of us, especially those, including myself, who were forced to leave their homes and their towns and villages, carrying only some of our belongings and our grief and our memories and the keys of our homes to the camps of exile and the Diaspora in the 1948 Al-Nakba, one of the worst operations of uprooting, destruction and removal of a vibrant and cohesive society that had been contributing in a pioneering and leading way in the cultural, educational and economic renaissance of the Arab Middle East.

Yet, because we believe in peace and because of our conviction in international legitimacy, and because we had the courage to make difficult decisions for our people, and in the absence of absolute justice, we decided to adopt the path of relative justice - justice that is possible and could correct part of the grave historical injustice committed against our people. Thus, we agreed to establish the State of Palestine on only 22% of the territory of historical Palestine - on all the Palestinian Territory occupied by Israel in 1967.

We, by taking that historic step, which was welcomed by the States of the world, made a major concession in order to achieve a historic compromise that would allow peace to be made in the land of peace.

In the years that followed - from the Madrid Conference and the Washington negotiations leading to the Oslo agreement, which was signed 18 years ago in the garden of the White House and was linked with the letters of mutual recognition between the PLO and Israel, we persevered and dealt positively and responsibly with all efforts aimed at the achievement of a lasting peace agreement.  Yet, as we said earlier, every initiative and every conference and every new round of negotiations and every movement was shattered on the rock of the Israeli settlement expansion project.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I confirm, on behalf of the Palestine Liberation Organization, the sole legitimate representative of the Palestinian people, which will remain so until the end of the conflict in all its aspects and until the resolution of all final status issues, the following:

1. The goal of the Palestinian people is the realization of their inalienable national rights in their independent State of Palestine, with East Jerusalem as its capital, on all the land of the West Bank, including East Jerusalem, and the Gaza Strip,  which Israel occupied in the June 1967 war, in conformity with the resolutions of international legitimacy and with the achievement of a just and agreed upon solution to the Palestine refugee issue in accordance with resolution 194, as stipulated in the Arab Peace Initiative which presented the consensus Arab vision to resolve the core the Arab-Israeli conflict and to achieve a just and comprehensive peace.  To this we adhere and this is what we are working to achieve.  Achieving this desired peace also requires the release of political prisoners and detainees in Israeli prisons without delay.

2. The PLO and the Palestinian people adhere to the renouncement of violence and rejection and condemning of terrorism in all its forms, especially State terrorism, and adhere to all agreements signed between the Palestine Liberation Organization and Israel.

3. We adhere to the option of negotiating a lasting solution to the conflict in accordance with resolutions of international legitimacy.  Here, I declare that the Palestine Liberation Organization is ready to return immediately to the negotiating table on the basis of the adopted terms of reference based on international legitimacy and a complete cessation of settlement activities.

4. Our people will continue their popular peaceful resistance to the Israeli occupation and its settlement and apartheid policies and its construction of the racist annexation Wall, and they receive support for their resistance, which is consistent with international humanitarian law and international conventions and has the support of peace activists from Israel and around the world, reflecting an impressive, inspiring and courageous example of the strength of this defenseless people, armed only with their dreams, courage, hope and slogans in the face of bullets, tanks, tear gas and bulldozers.

5. When we bring our plight and our case to this international podium, it is a confirmation of our reliance on the political and diplomatic option and is a confirmation that we do not undertake unilateral steps.  Our efforts are not aimed at isolating Israel or de-legitimizing it; rather we want to gain legitimacy for the cause of the people of Palestine. We only aim to de-legitimize the settlement activities and the occupation and apartheid and the logic of ruthless force, and we believe that all the countries of the world stand with us in this regard.

I am here to say on behalf of the Palestinian people and the Palestine Liberation Organization: We extend our hands to the Israeli government and the Israeli people for peace-making.  I say to them: Let us urgently build together a future for our children where they can enjoy freedom, security and prosperity.  Let us build the bridges of dialogue instead of checkpoints and walls of separation, and build cooperative relations based on parity and equity between two neighboring States - Palestine and Israel - instead of policies of occupation, settlement, war and eliminating the other.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

Despite the unquestionable right of our people to self-determination and to the independence of our State as stipulated in international resolutions, we have accepted in the past few years to engage in what appeared to be a test of our worthiness, entitlement and eligibility. During the last two years our national authority has implemented a program to build our State institutions.  Despite the extraordinary situation and the Israeli obstacles imposed, a serious extensive project was launched that has included the implementation of plans to enhance and advance the judiciary and the apparatus for maintenance of order and security, to develop the administrative, financial, and oversight systems, to upgrade the performance of institutions, and to enhance self-reliance to reduce the need for foreign aid.  With the thankful support of Arab countries and donors from friendly countries, a number of large infrastructure projects have been implemented, focused on various aspects of service, with special attention to rural and marginalized areas.

In the midst of this massive national project, we have been strengthening what we seeking to be the features of our State: from the preservation of security for the citizen and public order; to the promotion of judicial authority and rule of law; to strengthening the role of women via legislation, laws and participation; to ensuring the protection of public freedoms and strengthening the role of civil society institutions; to institutionalizing rules and regulations for ensuring accountability and transparency in the work of our Ministries and departments; to entrenching the pillars of democracy as the basis for the Palestinian political life.

When division struck the unity of our homeland, people and institutions, we were determined to adopt dialogue for restoration of our unity.  We succeeded months ago in achieving national reconciliation and we hope that its implementation will be accelerated in the coming weeks.  The core pillar of this reconciliation was to turn to the people through legislative and presidential elections within a year, because the State we want will be a State characterized by the rule of law, democratic exercise and protection of the freedoms and equality of all citizens without any discrimination and the transfer of power through the ballot box.

The reports issued recently by the United Nations, the World Bank, the Ad Hoc Liaison Committee (AHLC) and the International Monetary Fund confirm and laud what has been accomplished, considering it a remarkable and unprecedented model.  The consensus conclusion by the AHLC a few days ago here described what has been accomplished as a “remarkable international success story” and confirmed the readiness of the Palestinian people and their institutions for the immediate independence of the State of Palestine.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

It is no longer possible to redress the issue of the blockage of the horizon of the peace talks with the same means and methods that have been repeatedly tried and proven unsuccessful over the past years.  The crisis is far too deep to be neglected, and what is more dangerous are attempts to simply circumvent it or postpone its explosion.

It is neither possible, nor practical, nor acceptable to return to conducting business as usual, as if everything is fine.  It is futile to go into negotiations without clear parameters and in the absence of credibility and a specific timetable.  Negotiations will be meaningless as long as the occupation army on the ground continues to entrench its occupation, instead of rolling it back, and continues to change the demography of our country in order to create a new basis on which to alter the borders.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

It is a moment of truth and my people are waiting to hear the answer of the world.  Will it allow Israel to continue its occupation, the only occupation in the world?  Will it allow Israel to remain a State above the law and accountability?  Will it allow Israel to continue rejecting the resolutions of the Security Council and the General Assembly of the United Nations and the International Court of Justice and the positions of the overwhelming majority of countries in the world?

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I come before you today from the Holy Land, the land of Palestine, the land of divine messages, ascension of the Prophet Muhammad (peace be upon him) and the birthplace of Jesus Christ (peace be upon him), to speak on behalf of the Palestinian people in the homeland and in the Diaspora, to say, after 63 years of suffering of the ongoing Nakba: Enough. It is time for the Palestinian people to gain their freedom and independence.

The time has come to end the suffering and the plight of millions of Palestine refugees in the homeland and the Diaspora, to end their displacement and to realize their rights, some of them forced to take refuge more than once in different places of the world.

At a time when the Arab peoples affirm their quest for democracy - the Arab Spring - the time is now for the Palestinian Spring, the time for independence.

The time has come for our men, women and children to live normal lives, for them to be able to sleep without waiting for the worst that the next day will bring; for mothers to be assured that their children will return home without fear of suffering killing, arrest or humiliation; for students to be able to go to their schools and universities without checkpoints obstructing them.  The time has come for sick people to be able to reach hospitals normally, and for our farmers to be able to take care of their good land without fear of the occupation seizing the land and its water, which the wall prevents access to, or fear of the settlers, for whom settlements are being built on our land and who are uprooting and burning the olive trees that have existed for hundreds of years.  The time has come for the thousands of prisoners to be released from the prisons to return to their families and their children to become a part of building their homeland, for the freedom of which they have sacrificed.

My people desire to exercise their right to enjoy a normal life like the rest of humanity. They believe what the great poet Mahmoud Darwish said: Standing here, staying here, permanent here, eternal here, and we have one goal, one, one: to be.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

We profoundly appreciate and value the positions of all States that have supported our struggle and our rights and recognized the State of Palestine following the Declaration of Independence in 1988, as well as the countries that have recently recognized the State of Palestine and those that have upgraded the level of Palestine’s representation in their capitals.  I also salute the Secretary-General, who said a few days ago that the Palestinian State should have been established years ago.

Be assured that this support for our people is more valuable to them than you can imagine, for it makes them feel that someone is listening to their narrative and that their tragedy and the horrors of Al-Nakba and the occupation, from which they have so suffered, are not being ignored.  And, it reinforces their hope that stems from the belief that justice is possible in this in this world. The loss of hope is the most ferocious enemy of peace and despair is the strongest ally of extremism.

I say: The time has come for my courageous and proud people, after decades of displacement and colonial occupation and ceaseless suffering, to live like other peoples of the earth, free in a sovereign and independent homeland.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I would like to inform you that, before delivering this statement, I submitted, in my capacity as the President of the State of Palestine and Chairman of the Executive Committee of the Palestine Liberation Organization, to H.E. Mr. Ban Ki-moon, Secretary-General of the United Nations, an application for the admission of Palestine on the basis of the 4 June 1967 borders, with Al-Quds Al-Sharif as its capital, as a full member of the United Nations.

I call upon Mr. Secretary-General to expedite transmittal of our request to the Security Council, and I call upon the distinguished members of the Security Council to vote in favor of our full membership. I also call upon the States that did not recognized the State of Palestine as yet to do so.

Excellencies,Ladies and Gentlemen,

The support of the countries of the world for our endeavor is a victory for truth,freedom, justice, law and international legitimacy, and it provides tremendous support for the peace option and enhances the chances of success of the negotiations.

Excellencies,Ladies and Gentlemen,

Your support for the establishment of the State of Palestine and for its admission to the United Nations as a full member is the greatest contribution to peacemaking in the Holy Land.

I thank you.

Le ministère de l’Intérieur qui dénonce les Comoriens qui ne respecteraient pas la loi… C’est vraiment l’histoire de la paille et de la poutre ! De quel droit la France se maintient-elle à Mayotte ? La question est occultée, alors que les données juridiques sont certaines: aucun droit.  

La question posée est celle de l'autodétermination des peuples, qui est un droit inaliénable.

Le temps des empires a pris fin, même si la France met bien du temps à le comprendre. C’est un processus considérable, entrepris depuis les années 1950, comme une marche irréversible vers le respect des souverainetés, et l’action actuelle de l’ONU s’inscrit dans l’achèvement de ce mouvement d’émancipation. Lors de l’ouverture de la session 2011 du Comité spécial de l’ONU sur la décolonisation,  Ban Ki-moon été clair : « L’achèvement du processus de décolonisation nécessitera des efforts concertés de toutes les parties concernées : d’abord et avant tout du Comité spécial, des puissances administrantes et des peuples des territoires non autonomes ».

Or, contre vents et marées, contre les principes et les traités, la France se maintient à Mayotte, comme si elle était là-bas chez elle. Mayotte est française ? Non, la présence française à Mayotte n'est qu'une occupation.

L’état du droit a été clairement dit par l’ONU. Le Conseil de Sécurité, spécialement avec la résolution n° 376 du 17 octobre 1975, et l’Assemblée générale, avec ses résolutions n° 3385 (XXX) du 12 novembre 1975, n° 31/4 du 21 octobre 1976, n° 49/18 du 28 novembre 1994 et n° 49/151 du 23 décembre 1994. Tous ces documents sont parfaitement accessibles et bien connu, sauf de ceux qui pensent que le colonialisme est l’avenir de la France.  

La référence décisive est la résolution 3385 d’admission des Comores à l’Organisation des Nations-Unies. L’assemblée générale est explicite, affirmant : « la nécessité de respecter l’unité et l’intégralité de l’archipel des Comores composé des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli, comme le soulignent la résolution 3391 (XXIX) du 13 décembre 1994 et d’autres résolutions de l’assemblée générale ».

Cette résolution rappelle que l’occupation par la France de l’île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’Etat comorien, occupation qui viole les principes fondamentaux défendus par l’ONU et en particulier la résolution 1514 (XV) de l’assemblée générale du 14 décembre 1960 relative à l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux qui garantit l’unité nationale et l’intégrité territoriale de ces pays.

Dans cette résolution, l’assemblée générale de l’ONU a condamné les référendums des 8 et 11 février 1976 organisés dans l’ile comorienne de Mayotte par le gouvernement français qui sont considérés comme nuls et non avenus.

De même, l’Assemblée  a rejeté :

-        toute forme de référendum ou consultation qui pourrait être organisée ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ;

-        toute législation étrangère tendant à légaliser une quelconque présence coloniale française en territoire comorien de Mayotte. 

Cette résolution demande à la France de « se retirer immédiatement de l’île comorienne de Mayotte » pour « respecter sa souveraineté » et elle invite tous les Etats membres de l’ONU à apporter « individuellement et collectivement une aide efficace à l’Etat comorien et à coopérer avec lui dans tous les domaines pour lui permettre de défendre et sauvegarder son indépendance, l’intégrité de son territoire et sa souveraineté nationale ».

Donc, la France doit revenir à la légalité et rendre  ce qui ne lui appartient pas. Or, loin de respecter le droit, la France entend inscrire la violation du droit dans la durée, par la départementalisation. Ces législations internes, et qui ne tiendront pas devant l’ordre public international.

Sur l’Ile de Mayotte, la France est un occupant, et n’a aucune souveraineté.  On attend toujours son contre argumentaire aux résolutions de l’ONU. Elle se contente d’user de son influence comme membre permanent du Conseil de sécurité et elle sait pourvoir compter sur le consensus dans l’opinion publique française, du fait de la méconnaissance entretenue du sujet.

L’Union des Comores, ou la société civile comorienne,  aurait beaucoup à faire, et elle y viendra tôt ou tard, car la souveraineté est inaliénable. Le temps qui passe ne règle rien. L’archipel des Comores a été admis comme Etat membre de l’ONU, regroupant un archipel de quatre iles : Anjouan, La Grande-Comore, Mohéli et Mayotte.

En 2011, tous les mécanismes juridiques, onusiens ou européens, existent pour rétablir le droit. La France peut conclure des accords de coopération avec l’Etat comorien, mais l’occupation militaire française de Mayotte doit prendre fin, et le plus tôt sera le mieux.

Des crimes de guerre en Libye ? Et lesquels ? C’est la grande polémique, et pendant ce temps, les éléments de  compréhension se dessinent dans le calme de La Haye, au sein du TPIY.

Les guerres de l’Ex-Yougoslavie sont loin ? Non, à peine vingt ans. Pour des faits de cette ampleur, la justice est rendue dans un calendrier très crédible. Surtout, la jurisprudence duTribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) – 126 affaires jugées et 31 en cours – est d’une grande actualité : au fil de son activité, elle procède à une relecture du droit international humanitaire, et sa jurisprudence est devenue une référence. Elle a inspiré le Statut de Rome de 1998, créant la Cour Pénale Internationale, qui est la juridiction pénale permanente amenée à prendre le relais.

Hier, le Tribunal a condamné à 27 ans de prison Momcilo Perisic, l’ancien bras droit de Milosevic pour crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Perisic avait été le chef de l’état-major général de l’Armée yougoslave (VJ) du 26 août 1993 au 24 novembre 1998. Perisic s’était rendu le 7 mars 2005, et son procès s’était ouvert le 2 octobre 2008. Pour TPIY, le général Perisic a supervisé un soutien logistique de grande ampleur apporté à l’Armée de la Republika Srpska (VRS) et à l’Armée des Serbes de Krajina (SVK), l’entité serbe de Croatie autoproclamée. Ce soutien comprenait notamment la fourniture de quantités considérables de munitions d’infanterie et d’artillerie, de carburant et de pièces de rechange ainsi que des stages d’entraînement et une assistance technique.

En outre, il a installé des centres d’affectation du personnel permettant aux officiers de la VJ de conserver leur statut lorsqu’ils servaient dans la VRS ou dans la SVK. S’agissant des crimes commis, le jugement explique : « La VRS avait coutume de ne faire aucune distinction entre les cibles civiles et les cibles militaires. En fait, elle visait délibérément les civils musulmans de Bosnie. (…) Les crimes en cause dans cette affaire n’ont pas été commis par des soldats indisciplinés. Ils s’inscrivaient plutôt dans une campagne de grande envergure supervisée par de très hauts gradés de la VRS, comme le général Mladic, qui étaient à la solde de l’Armée yougoslave. (…) Le général Perisic savait que la VRS menait une campagne de tirs isolés et de bombardements dirigée contre des objectifs civils lors du siège de Sarajevo », de septembre 1992 à novembre 1995, au cours de la quelle des centaines de civils ont été tués. « Le général Perisic a, à plusieurs reprises, exercé son autorité afin d’apporter un soutien en matériel et personnel, permettant ainsi à la VRS de faire la guerre, alors qu’il savait que les opérations de la VRS impliquaient la commission systématique de crimes graves contre des civils musulmans ».

Le TPIY n’a pas été en mesure de conclure « au-delà de tout doute raisonnable » que le général Perisic aurait dû prévoir que la VRS exterminerait systématiquement des milliers de Musulmans à Srebrenica, et il a été acquitté du chef d’accusation le mettant en cause pour avoir aidé et encouragé l’extermination en tant que crime contre l’humanité.

Pour déterminer la peine de 27 ans, le TPIY a souligné que « les crimes commis par l’Armée de la Republika Srpska ont été perpétrés pendant une longue période », que « les victimes étaient nombreuses et particulièrement vulnérables », et que « le général Perisic a continué à soutenir la VRS plusieurs mois après avoir été informé du massacre de Srebrenica ».

Le parquet et la défense peuvent interjeter appel.

Vous trouverez en annexe le jugement, en anglais : 664 pages ! Comme les textes de référence sont rares et brefs, le TPIY procède toujours par de longues démonstrations jurisprudentielles et historiques, ce qui renforce d’autant l’autorité des jugements rendus. On peut ne pas être d’accord, mais comment ne pas saluer la qualité de ce travail judiciaire.

Le meilleur de la salsa par un orchestre japonais : voici l’Orquesta de la Luz et l’unique Nora.

Salsa con Sabor

http://www.youtube.com/watch?v=mJfcxajpZpk

Nora et ses amis au Madison Square Garden… Que du bonheur

(Désolé pour la troisième chanson interrompue, mais il y a pour 20’ 18, et en plus Nora vous raconte des petites histoires, histoire de faire connaissance)

http://www.youtube.com/watch?v=9dq7jLEUdI4&feature=related

Cuero Sono

http://www.youtube.com/watch?v=QrKKtBt5erk&feature=re...

I Am a Piano

http://www.youtube.com/watch?v=LdvcG82RJrI&feature=related

Soy Esa Mujer

http://www.youtube.com/watch?v=bVrl7CM5lNA&feature=related

Descarga

http://www.youtube.com/watch?v=4mIM45UcFrE&feature=re...

Salsa no tiene fronteras

http://www.youtube.com/watch?v=WmyWepU1pPU&feature=re...

Salsa Caliente de Japon

http://www.youtube.com/watch?v=XXB3w0Yso08

Somos Diferentes

(La video super kitsch, mais pas la chanson)

http://www.youtube.com/watch?v=6BcAlwWg4HY&feature=re...

Merci Nora et à bientôt ! Tu reviens quand tu veux…