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droit pénal

  • Affaire Théo : Le temps de la justice

    La première chose à souhaiter est que Théo récupère, sans séquelles. Il a été grièvement blessé, et après ces violences, il a été vite pris en charge médicalement, mais ce sont des soins lourds.

    La deuxième chose à souhaiter que les politiques se taisent. Ils ne savent rien de plus de l’affaire, et qu’ils nous parlent donc de la confortation des services publics de la police et de la justice. En temps de disette budgétaire, ça nous intéresserait.

    Ceci dit…

    Affiche_conference_M__Nassiet.jpgThéo a-t-il été victime de violences policières ?

    Franchement, et avec tout respect dû à la présomption d’innocence, ce n’est quand même pas trop contestable. Quatre gardiens de la paix face à ce jeune homme sans arme, éducateur, pour arriver à ce résultat, médicalement établi… Et outre les violences intimes, il y a eu bien d’autres coups. Une disproportion et beaucoup d’énervement de la part de cette équipe, avec un comportement non-professionnel de la part d’une brigade spécialisée. Et ajoutons les insultes racistes.

    Les violences étaient-elles volontaires ?

    À l’évidence les violences sont volontaires. L’alternative serait des violences involontaires, par imprudence ou négligence, et ce n’est pas le cas. Le travail est difficile, mais ce n’est pas un critère : tout travail est difficile, à part relire un discours par semaine à la maison, pour 8 000 € par mois.

    L’intention n’est pas générale, mais liée à un geste. La question de savoir si l’intromission de la matraque dans l’anus était elle aussi volontaire ou non.

    Pourquoi le juge a-t-il prononcé une mise en examen pour viol ?

    Il faut lui demander car c’est le seul à savoir. Il est celui qui a le mieux étudié le dossier, et il a pris sa décision contre l’avis du procureur. Cette analyse personnelle souligne la gravité du dossier : les violences volontaires sont un délit, alors que le viol est un crime. Mais attention : que, pour les policiers d’Aulnay ou Fillon de Sablé-sur-Sarthe, la mise en examen (Code de procédure pénale, art. 80-1) est un droit de la défense. Les charges atteignent un niveau tel que la justice doit permettre aux personnes concernées de se défendre, en devenant partie au procès, avec l’assistance d’un avocat.

    Pour aider au plein développement de l’enquête, le juge peut être tenté d’ouvrir l'instruction dans le cadre infractionnel le plus large. Cela ne préjuge pas de ce que sera le résultat des ses investigations et, encore moins, du jugement s’il y a ensuite renvoi devant une juridiction.

    Comment apprécier la réalité de l’acte de viol ?

    Plus que d’ « appréciation », il faut parler de preuve. L’introduction intentionnelle d’une matraque télescopique dans l’anus est un viol (Code pénal, art. 222-23). La seule interrogation est le critère intentionnel, c’est-à-dire la volonté de pénétrer sexuellement la victime. Théo, très calme, a fait des déclarations circonstanciées et accusatrices, mais les policiers contestent l’intention, et l’IGPN aussi.

    Alors, c’est parole de l’un contre parole de l’autre ?

    Non, cette formule renvoie à une approche simplificatrice du travail judiciaire. Le viol est un crime, et une telle affaire bénéficie du mode d’instruction le plus élaboré qui soit. Aussi, que ne personne se trompe : cela va prendre beaucoup de temps, réunir le plus grand nombre d'indices matériels.

    Le juge va d’abord chercher à établir la réalité des faits, instant après instant. A priori, l’enquête dispose de plusieurs vidéos, dont certaines longues d’environ sept minutes. Il y aura une exploitation détaillée, image par image pour la phase cruciale.

    Au titre des éléments objectifs, le juge va ordonner une expertise médicale. Le dossier doit déjà permettre de disposer de beaucoup de renseignements, avec les constatations médicales et le bilan opératoire. Mais avant de tirer des conclusions, la justice doit se faire éclairer par la science des médecins. Il faut prévoir un premier collège d’experts, puis selon toute vraisemblance, une contre-expertise. Cela va occasionner de longs délais, ce d’autant plus qu’il faudra attendre la guérison de Théo, ce que l’on souhaite, ou la stabilisation des séquelles.

    Le juge a ordonné des expertises psychologiques et des enquêtes de personnalité.

    Après avoir analysé l’ensemble de ces données, le juge va procéder à des auditions détaillées des policiers et de Théo - qui décrit une scène de viol – puis à des confrontations. La scène a eu lieu devant de nombreux témoins, qu’il faut chercher à identifier, et qui peuvent apporter des éléments éclairants.

    En définitive ?

    Si le juge instruction estime qu’il y a suffisamment d’éléments accusatoires, après les réquisitions du procureur, il saisira le tribunal correctionnel s’il ne retient que les violences, ou la cour d’assises, si l’accusation de viol est formée. Et ce sera à la juridiction de jugement de trancher. Il faut prévoir plusieurs années.

  • Le méchant Parquet en veut-il au gentil Sarkozy ?

    46f85cf849c24.jpgL’affaire Bygmalion, c’est simple et compliqué. Pour les deux tours de la présidentielle de 2012, Sarkozy et Hollande pouvaient dépenser chacun 22,5 millions. Nickel pour Hollande, mais pour Sarkozy les dépenses ont été du double : 45,5 millions. Il a donc fallu mettre en place tout un système de fausses factures pour des évènements inexistants, avec des dépenses de 23 millions affectées en fraude à la campagne de Sarko. Gros, vous êtes partis en vacances avec un budget de 1000 € et vous en avez dépensé 2000.

    Alors, Sarkozy promu en correctionnelle ... Comment se présente l’affaire ?

    Il y a d’abord ce qui concerne les manips pour dégager 23 millions. C’est le volet « usage de faux, escroquerie et abus de confiance ». Pour un homme politique avisé, le fait d’exploser les dépenses induit que les recettes corrélatives sont sans doute vicieuses. Le Parquet en est convaincu : « compte tenu de sa formation et de sa très grande expérience en matière de campagne électorale, il était logique d’estimer que sa seule connaissance du dépassement du plafond de dépenses impliquait la connaissance de l’usage de moyens frauduleux inhérents à une telle dissimulation ». C’est donc une conviction, mais le parquet n’a pas de preuves, et Sarkozy ne sera pas poursuivi pour ces faits.

    Ensuite, il y a le volet maîtrise du compte de campagne par le candidat, une règle que connaissent bien tous les candidats… En un mot : l’État va financer la campagne par un remboursement, et le candidat s’engage à respecter les règles de recettes et de dépenses fixées par la loi, c’est pas plus compliqué.full.largent.jpeg

    La campagne de Sarkozy accrochait mal, et très vite le budget prévu été mis à mal. Le 7 mars 2012, un des experts-comptables de la campagne avait adressé au directeur de la campagne, Guillaume Lambert, une note alertant sur le niveau des dépenses et demandant de les limiter. Lors de l’instruction, Guillaume Lambert a affirmé qu’il avait porté cette note à la connaissance de Nicolas Sarkozy. Problème...

    Sont finalement retenus trois faits :

    - avoir dépassé le plafond des dépenses électorales ;

    - avoir omis de respecter les formalités d’établissement du compte de campagne ;

    - avoir fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés.

    Le réquisitoire souligne qu’il s’agit de dispositions spécifiques du code électoral, qui ont créé une responsabilité autonome du candidat : « Certes, Nicolas Sarkozy occupait au moment des faits des fonctions qui lui interdisaient d’être régulièrement informé dans le détail des questions budgétaires. Cependant, ses éminentes responsabilités politiques ne pouvaient effacer celles du candidat qu’il était également et ne l’autorisaient donc pas à s’abstenir de suivre effectivement l’évolution de ses dépenses. » L’argument de Sarkozy selon lequel il avait délégué le suivi des dépenses, est balayé, le parquet soulignant qu’il « n’en avait pas le droit car le texte pénal applicable ne l’est qu’à lui seul puisqu’il vise le candidat ».

    Au niveau de l’accusation, ça tient la route, c’est le moins qu’on puisse dire. Maintenant, à la défense de jouer.

    Pour aujourd'hui, trois commentaires.

    1/ Pas de « risques de procès » avant les présidentielles.

    20399968.jpgLa presse s’accorde à dire, vu les délais de procédure et les recours prévisibles, qu’il n’y a pas de « risques » pour Sarkozy d’un procès avant les présidentielles. Je m’interroge beaucoup sur ce mot de « risques ». Pour un présumé innocent, qui se déclare innocent et veut écrabouiller le Parquet, passer devant le tribunal n’est pas un risque mais une chance, la chance de convaincre le juge de ses bons arguments et d’être innocenté. Il y a donc quelque chose qui doit m’échapper…

    2/ Le Parquet joue avec le calendrier…

    La bonne blague. Cette affaire ne concerne pas que notre excellent ex-futur président, mais treize autres personnes. L’enjeu est loin d’être négligeable, 23 millions de fausses factures, et le financement illégal d’une campagne présidentielle. Pour un dossier ouvert en 2014, la justice a été très diligente. Il y a deux ans il ne fallait rien faire, puisqu’il ne fallait pas s’acharner sur ce looser. Il y a un an il ne fallait rien faire, car il reprenait la tête du parti et c’était donc une manœuvre. Et aujourd’hui, il ne faut rien faire car il a décidé de candidater aux primaires…

    3/ L’affaire a déjà été jugée par le Conseil constitutionnel.

    Exact. Mais la loi a prévu, en cas d’irrégularités du compte des sanctions électorales et pénales. Donc, on applique la loi, no problem. Et puis, le Conseil constitutionnel s’était prononcé le 4 juillet 2013, confirmant la décision de la Commission nationale des comptes de campagne pour un dépassement de 120.267 €. A l’époque on ne savait rien de l’affaire Bygmalion et de ses 23 millions d’euros.

  • Laxisme des juges : La France bat son record de détenus

    Mes chers compatriotes,

    Le ministère de la justice laxiste vient de publier ses chiffres : le 1er juillet, 69 375 personnes étaient détenues, un record absolu. Bon, il n’y a que 58 311 places en prison, mais c’est voulu : la surpopulation carcérale, c’est une école du vivre-ensemble.  

    Par ailleurs, en 25 ans, le nombre de détenus a doublé : de 35 000 à 70 000. Un chiffre rassurant qui nous explique pourquoi en 2016 nous vivons dans une société deux fois plus sure qu’en 1981. L’urgence est donc de doubler à nouveau ce chiffre, pour avoir 140 000 détenus en 2040, et alors là, nos enfants vont nous bénir car la société sera encore deux fois plus sûre.

    En réalité, mes chers compatriotes, mon programme présidentiel va plus loin, car la sécurité de tous est un impératif. J’ai souvent entendu mes concurrents reconnaître que la sécurité était la première liberté, mais moi, j'assume. Aussi, dès que je serai élu président de la République non laxiste, je ferai construire 60 millions de places en prison, je supprimerai les juges, et tout nouveau-né sera aussitôt incarcéré : enfin, nous aurons une société entièrement sûre.

    La sécurité, c’est l’héritage que nous devons laisser à nos enfants. Votez pour moi !

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  • Magnanville : La puissance du crime

    jeanclos-dictionnaire-criminel-z.jpgSelon l’expression, l’enquête commence, alors attendons, attendons ce que diront les témoins, l’ordinateur, les téléphones portables… mais le procureur de la République du TGI de Paris en a dit hier assez pour que nous puissions un peu en parler.

    L’auteur des faits était tout sauf un inconnu en matière de terrorisme. Détenu depuis son arrestation en 2011, il avait été condamné en 2013 pour sa participation à une filière de recrutement pour Al Qaeda vers les zones pakistano-afghanes, à trois ans de prison dont six mois avec sursis mis à l’épreuve. Toujours d’après le procureur, «pendant son incarcération, il s'était livré à des actes de prosélytisme d'islamisme radical qui lui avaient valu d'être remarqué pour cela par l'administration pénitentiaire.»

    Par ailleurs, il avait été classé S, ce qui veut tout et rien dire, et n’est pas une charge pénale, mais quand même...

    Pendant ce sursis, ses principales obligations étaient de justifier d’un domicile et d’un travail. Le procureur explique que pendant la longue période entre 2013 et novembre 2015, il s’inscrivait dans ce cadre socialisant. Il avait respecté ses obligations, et les quelques fois où il avait fait reporter un rendez-vous, c’était en le justifiant par ses horaires de travail.violences_criminelles_L33.jpg

    Le 11 février 2016, un magistrat instructeur, agissant dans le cadre de poursuites pour l'infraction d’association de malfaiteurs terroristes, infraction qui commence avec trois fois rien, avait décidé un placement sous écoutes judiciaires : des écoutes légales, qui font l’objet de scrupuleux PV de retranscription. Mais rien ne laissait apparaître le risque d’un passage à l’acte violent. Et pourtant...

    Nous sommes donc bien clairs : une personne condamnée pour l’organisation d'un réseau, réputée radicale, placée sur écoutes téléphoniques par un juge instruction, s’est jouée très simplement de cette surveillance. Le mythe de la surveillance informatique comme solution nec plus ultra - voir toutes les législations et les pratiques des services de renseignements - en prend un sacré coup : dans le cas présent, aucune efficacité.

    C’est toute la question : la puissance du crime. A force de tout confondre, de monter en épingle n'importe quel fait divers, on oublie ce qu’est un crime, ce qu’est sa puissance destructrice...

    9782247110124.jpgDans notre affaire, l’une des questions qui se pose est de savoir pourquoi dans le cadre de l’état d’urgence, aucune mesure n’avait été prise : ni perquisition, ni assignation à résidence, alors qu’objectivement cet homme était à surveiller. Pourquoi ? Evidemment, je n’en sais rien. Sauf que, comme on l’a plusieurs fois expliqué, les mesures de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sont très inefficaces sur le plan judiciaire : la personne concernée est immédiatement avisée qu’elle est sous surveillance, et il est impossible de faire un travail d’enquête sérieux, de remonter les réseaux.

    À 48 heures des faits, il n’y a aucun bilan à tirer, juste des questions à poser, et elles sont sérieuses.

    Mais la grande vraie bataille se joue là-bas, dans ces pays que nous avons détruits : Afghanistan, Irak, Syrie, Libye et Yémen, ce qui pose aussi la question de la responsabilité pénale pour ces choix intéressés. Que ça plaise ou non, tout passe par la restauration de ces puissances étatiques.  

  • Un crime absolu

    absolute-crime-magazine-a34474-h900.jpgToujours essayer de garder le sens de la mesure… La vie dans les palais de justice nous apprend à savoir rester dans la graduation de la cruauté et du crime, et nos oreilles se fatiguent à entendre à longueur de journées médiatiques les cris ministériels de « intolérable » ou « inacceptable » pour toute violation significative de la loi.

    À tout confondre, on perd le sens des choses, alors que parce qu’il s’agit de punir le crime, il faut savoir le qualifier, c’est-à-dire oublier le cri d’indignation et procéder à un travail d’analyse. Admettre que le crime n’est pas une abstraction à rejeter, mais une réalité à laquelle il faut faire face. Pour quiconque veut réellement punir le crime, il faut comprendre son chemin.

    Hier, le procureur de la République de Saint-Etienne a fait état de ce qui s’apparente à un crime absolu.

    Les faits ont eu lieu ce vendredi dans une petite maison à deux étages de Fraisses, dans la Loire. Deux compagnons de misère ont passé l’après-midi à s’enivrer, puis celui qui était simple visiteur a quitté les lieux. Vers 17 heures, l’homme resté seul dans l’appartement a constaté une fuite d’eau venant de l’étage supérieur, occupé par une mamy de 92 ans. Il est donc venu visiter sa voisine, et là, il a trouvé la porte ouverte, avant de découvrir cette dame sur son lit, morte et ensanglantée.

    L’autopsie a conclu que la mort avait été causée par 15 coups de tournevis cruciforme. Une violence démentielle. Mais l’expertise a également mis en évidence que la victime avait été violée avant d’être tuée. Oui, le crime absolu.

    Le compagnon de beuverie a été arrêté samedi. Cet homme de 44 ans avait été condamné à 10 ans de prison par la cour d’assises de la Loire en 2009 pour viol sur une personne vulnérable. Il avait été libéré depuis 2014, et était placé sous suivi socio-judiciaire.

    Précision. Cela ne veut pas dire qu’il n’a fait que cinq ans de prison. Il y a tout lieu de penser qu’il avait été placé en détention provisoire, et vu les délais d’instruction et d’audiencement d’une affaire aux assises, on est plutôt sur une période de sept à huit ans de détention effective.

    Il a été mis en examen pour viol et meurtre par un juge instruction du Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

    Un crime absolu, qui est aussi le fait d’un être humain. Une telle violence… Prenons le temps de réfléchir, et cherchons à comprendre.

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