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Droit social

  • Des photos de victimes

    Le débat n’est pas si simple, car même quand la victime est identifiable, et qu’elle peut apparaitre dans une situation très dégradante, la publication de la photographie reste une information, et la question réelle est de savoir si cette intrusion dans la vie privée est légitimée par l’intérêt de l’information. Complexe ? C’est un débat ô combien fréquent, en rappelant que l’information doit être protégée même quand elle heurte, choque ou inquiète, tout dépendant du message qui est porté.

    L’exemple le plus célèbre est la photo de Kim Phucla jeune vietnamienne de 9 ans, qui venait de subir, le 8 juin 1972, le bombardement au napalm de son village de Trang Bang par l’armée fantoche « sud-vietnamienne », en réalité US. La photo est terrible : l’enfant est nue et hurle se souffrance, grièvement brulée, le napalm ayant ravagé les tiers de sa peau, et la peur de la mort a envahi son visage. Cette photo est une atteinte à sa vie privée et à sa dignité, mais elle reste légitime car la photo de cette infinie violence disait beaucoup, et elle a été le début d’un basculement de l’opinion.

    Je reproduis ci-dessous deux photos qui portent atteinte à la vie privée et à la dignité de très jeunes enfants, parfaitement reconnaissables, deux photos publiées par Damien Carême, le maire de Grande-Synthe. Il s’agit de très jeunes enfants de migrants, vivant dans le bois du Puythouck, avec des conditions qu’on refuserait à des animaux. Damien Carême entend ainsi dénoncer les effets de la politique du pouvoir actuel qui s’oppose à tout procédé d’installation à Grande-Synthe, et a donné ordre de détruire les baraquements existants.

    Selon l’article 3.1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Visant les articles 3-1 et 12-2 de cette Convention, la Cour de cassation juge de manière constante que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (Cass. Civ. 1ere, 18 mai 2005, n° 02-20613, publié).

    Donc, une question, avec réponse au choix :

    1/ la France doit respecter ses engagements internationaux, surtout s’agissant des droits des enfants ;

    2/ la lutte contre les migrants étant une priorité nationale, tous les coups sont permis, même contre les enfants.

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  • Les profs de droit réécrivent un vrai Code du travail

    Merci à l’ami Emmanuel, Professeur de droit à l’Université Paris-Ouest-Nanterre-la-Défense, et à ses 17 potes professeurs de droit social, qui nous simplifient le débat sur le Code du travail d’El Blanco (porte-parole du Medef, géré en sous-traitance par l’accidentée domestique El Khomri) en écrivant un projet alternatif, inscrit dans le temps réel, et donc respectueux des droits des personnes. Un texte qui rompt avec la violence sociale qu’entend entériner El Blanco. Eh oui, incroyable mais vrai : les patrons ne sont tous pas adorables et bienveillants. Quelle découverte…

    Les universitaires parlent de ce qu’ils étudient et enseignent, et des recherches qu’ils dirigent sur cette thématique. Inquiets devant le radicalisme néo-libéral du moment, ils se sont constitués en « groupe de recherche pour un autre code du travail» (GR-PACT), et ils publient un superbe projet… qui en toute logique devrait rebrancher le cerveau de nos lumineux dirigeants, précédés par leur réputation de haute compétence. Emmanuel explique : « Après l’automne 2015, riche en rapports divers – celui de Jean-Denis Combrexelle, ou encore des juristes Badinter et Lyon-Caen – on s’est dit que quelque chose de menaçant s’amorçait, ce qui s’est révélé effectif avec le projet de loi ». D’où ce projet collectif de « réfection du code du travail ».

    Le projet du gouvernement est étrillé, qualifié de « honteux » et « catastrophique », entraînant au passage une hausse de 27 % la quantité de texte. Arrêtons le délire : ce sont les miasmes de la déréglementation qui accroissent la complexité du droit du travail. Vous voulez faire prévaloir les accords d’entreprise sur la loi ? Bon courage…

    Voici une bonne interview d’Emmanuel à L’Humanité.

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    « Une simplicité qui cache le néant »

    Par Emmanuel Dockès

    Le rapport Badinter prétend dégager les principes essentiels du Code du travail, sans modifier les droits qui y figurent. Une telle entreprise est-elle possible sans le dénaturer ?

    La prétention de rester à droit constant est incompatible avec celle de ne garder que l’intemporel et l’indiscutable. Il ne faut donc pas s’arrêter à ce discours, qui est contradictoire, comme n’importe quelle annonce publicitaire. Les principes ne sont pas à droit constant, ils ne sont que prétendus tels. Cette rhétorique vise uniquement à légitimer l’entreprise. Comme cette commission n’a aucune autorité en elle-même, en se prétendant à droit constant, elle dit en substance : « Je me place sous l’autorité de tous les actes législatifs qui m’ont précédée, et telle sera ma force. » Une fois que les auteurs ont gonflé ainsi leur force, ils en profitent pour énoncer toutes sortes de choses qui ne correspondent absolument pas au droit positif actuel.

    Cela veut-il dire qu’en donnant un gage de neutralité, la commission cherche avant tout à rassurer, voire à endormir la vigilance ?

    La doctrine du consensus consiste à affirmer : ce que nous disons, tout le monde l’accepte. L’expression la plus marquante du rapport Badinter est celle de « principes indiscutables ». D’abord, c’est faux. Mais il y a plus grave : en démocratie, ce qui fait valeur, c’est la discussion, le pluralisme, les antagonismes parfois, les oppositions de points de vue. La démocratie fonctionne sur les conflits d’idées. La volonté de se placer dans l’indiscutable, c’est refuser le jeu normal de la démocratie. Il aurait été infiniment plus sain que la commission assume une position non consensuelle et que le débat s’enclenche. Au contraire, le discours de consensus est un mélange de croyance et d’autoritarisme, un point de départ absolument nocif.

    Le droit du travail peut-il être réduit à des principes simples sans en retrancher des aspects essentiels ?

    – Les principes de Badinter sont simples au sens où ils sont vite lus, mais ils ne le sont pas au sens où ils ne fournissent aucune solution. Par exemple, on lit qu’il existe une durée normale du travail, soit, mais laquelle ? Il existe des congés payés, oui, mais combien ? On confond silence et simplicité. Se taire, c’est simple, mais c’est aussi le néant. Le résultat, c’est un texte à la fois prétentieux et creux. Quand vous écrivez que l’âge minimal pour travailler est de 16 ans sauf exception, vous ne protégez même pas les enfants de 8 ans. C’est épouvantable de tomber aussi bas.

    Robert Badinter partait de l’idée que le Code du travail est trop complexe pour être lisible, partagez-vous ce constat ?

    – Il est vrai que le droit du travail actuel est extraordinairement et honteusement complexe. On pourra rétorquer qu’il n’est guère plus complexe que le droit fiscal ou commercial, mais il n’empêche que l’accumulation des textes est telle que le justiciable n’y a plus accès. C’est un problème. Peut-on faire des règles plus claires et plus simples ? Oui. Cela peut-il se faire à droit constant ? Non. Cela sera-t-il destructeur ? Pas forcément. Quand on veut tuer un chien, on dit qu’il a la rage. On a inoculé la rage dans le Code du travail, c’est-à-dire qu’il a été abîmé, rendu malade de complexité. Ce qui fait que certains disent maintenant : « Tuons-le. » C’est malheureusement la direction empruntée. La complexité, c’est un constat commun. Ce qu’il faut faire, c’est guérir le Code du travail.

    Comment toucher au Code du travail sans l’affaiblir ?

    – Il est tout à fait possible de produire des textes très clairs, très simples et très protecteurs. Si vous écrivez, par exemple, qu’au-delà de 35 heures par semaine, il existe une majoration pour heures supplémentaires, ce n’est pas compliqué. Ça le devient quand on commence à introduire la possibilité de ne pas payer les heures supplémentaires, de remplacer la majoration par des compensations, de permettre des dérogations, etc. Cette complexité n’est pas protectrice, mais elle agit comme un rideau de fumée qui cache la destruction des protections. C’est tellement complexe que même l’inspection du travail n’arrive plus à empêcher les services juridiques des entreprises de contourner les protections.

    Même si ses auteurs s’en défendent, le rapport Badinter ne légitime-t-il pas le discours idéologique qui veut que le Code du travail doit être réformé parce qu’il est trop contraignant pour les entreprises ?

    - Absolument. L’un des glissements les plus graves est le « bon fonctionnement de l’entreprise » mis au même niveau que la liberté de la personne. C’est une atteinte considérable aux droits fondamentaux. Aujourd’hui, une restriction à un droit fondamental doit être justifiée par la nature de la tâche, quand celle-ci l’exige. Le « bon fonctionnement de l’entreprise », cela va beaucoup plus loin. Le principe d’un droit fondamental, c’est qu’il doit être respecté, même si cela pose des problèmes. Ici, le rapport propose de ne plus respecter ces droits à partir du moment où ils deviennent une nuisance pour l’entreprise. Plus qu’un glissement sémantique, c’est la mise en place d’une idéologie dans laquelle la bonne marche de l’entreprise est supérieure aux droits de la personne humaine. C’est moche.

  • Le gouvernement « socialiste » veut baisser les indemnités des chômeurs

    51kyJx+XCnL._SX301_BO1,204,203,200_.jpgIls font moins les fiers que pour annoncer les batteries de mesures sécuritaires, mais le message est quand même passé : le gouvernement « socialiste » va s’en prendre au régime de l’indemnisation du chômage. Après avoir plafonné les indemnités en cas de licenciement, la Gauche « socialiste » va purger les chômeurs. Le grand combat contre les puissances de l’argent… Un échec total, que le cirque sécuritaire ne parviendra pas toujours à cacher. 

    L’actuelle convention de l’assurance chômage va prendre fin le 30 juin, et les partenaires sociaux vont commencer les négociations début février. Mais voilà, notre autoritariste gouvernement a décidé de s’immiscer dans la négociation, pour donner le cap.

    El Blanco, devant le Comité économique, social et environnemental a demandé aux partenaires sociaux de «dépasser les postures» afin de trouver des «solutions d'avenir» pour redresser le régime de l'assurance chômage.

    De la belle langue de bois, bien décryptée par Le Guen : «Il est extrêmement difficile de diminuer les aides aux chômeurs pendant une période où le chômage est encore très élevé. Mais en même temps, on sait bien que, un peu pour des raisons financières, mais aussi pour mobiliser plus de moyens sur la formation des chômeurs, il est assez vraisemblable qu'il faille un petit peu changer les paramètres de notre assurance-chômage ».

    Donc, en échec sur la création d’emplois, le gouvernement veut que les droits des chômeurs soient revus à la baisse.812_001.jpg

    Actuellement, il faut avoir travaillé quatre mois pour pouvoir commencer à bénéficier de l'assurance chômage. La durée maximale d'indemnisation est fixée à 24 mois pour les moins de 50 ans et à 36 mois pour les plus de 50 ans. Le montant de l'indemnité est, dans le cas général, de 57 % du salaire de référence en brut.

    En 2015, le déficit de trésorerie du régime va se situer à 4,4 milliards €, et pour 2016, on escompte le chiffre de 3,6 milliards d'euros. Au total, une dette cumulée de l'Unedic de 25,7 milliards €. Le régime rame, plombé par la stagnation de l’économie française, comme tous les régimes sociaux.

    Et au passage, un chiffre qui marque la haute compétence de notre excellent gouvernement. La France affiche un déficit budgétaire de 70 milliards d’euros pour 2015 et une dette à 97 % du PIB, quand l’Allemagne dégage un excédent de 12,1 milliards d’euros.

    Si je résume, le gouvernement veut faire « barrage au méchant FN ». Très bien. Et il embraye sur l’état d’urgence – qui abandonne le régime des libertés –, les déchéances de nationalité et la baisse de l’indemnisation des chômeurs. Gros malins…

    Espérons que le peuple se réveille avant qu’il soit trop tard.

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  • Etat d’urgence : 3,8 millions de personnes mal-logées

    La République, les valeurs, le vivre ensemble… Tout le monde va être sur le pont pour le « pacte de solidarité », qui va remplacer le « pacte de sécurité », lequel remplaçait le « pacte de stabilité » et autre gadgets médiatiques. C’est en effet l’état d’urgence après le rapport de La Fondation Abbé Pierre : 3,8 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel. Pas de doute que notre gouvernement expert pour l’état d’urgence – qu’il veut constitutionnaliser – va prendre cette urgence sociale à bras le corps.

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    Les 3,8 millions de personnes identifiées par la fondation regroupent les personnes sans domicile, celles hébergées chez des tiers, celles subissant un effort financier excessif pour se loger et celles souffrant du froid à domicile.

    Pas de logement personnel

    Près d’un million de personnes, en fait 907 500 personnes, n’ont pas de logement personnel. La situation la plus préoccupante est celle de 141 500 personnes sans domicile, donc vivant en abri de fortune, à l’hôtel ou à la rue. Ca équivaut à des villes comme Dijon, Angers ou Grenoble. Un peu urgent, non ?

    Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte :

    - 69 000 personnes de 17 à 59 ans hébergées par des personnes sans lien de parenté direct,

    - 83 000 personnes de plus de 60 ans hébergées chez un tiers sans lien de parenté direct,

    - 339 000 personnes de plus de 25 ans contraintes, après une période de logement autonome, de revenir habiter chez leurs parents ou grands-parents faute de logement autonome,

    - 153 000 personnes de plus de 25 ans vivant chez leurs parents, incapables de décohabiter pour raisons financières.

    Conditions de logement très difficiles

    Selon la Fondation Abbé Pierre, 2 879 000 personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles. 

    2 113 000 sont privées de confort, car leur logement ne possède pas d’eau courante, de WC intérieurs, de douche, de moyen de chauffage ou de coin cuisine, ou leur façade est très dégradée avec des fissures profondes. Ces différents critères constituent un manque de confort certain et sont bien souvent par ailleurs des indices laissant supposer que d’autres problèmes de confort affectent ces logements, souvent petits, anciens et dégradés : humidité, moisissures, mauvaise isolation, installation électrique dangereuse, infiltrations d’eau…

    De même, 934 000 personnes vivent en surpeuplement dit « accentué », c’est-à-dire qu’il leur manque deux pièces par rapport à la norme de peuplement. Il faut ajouter à ces chiffres 40 921 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques.

    - Bon, alors François, tu fais quoi face à cet état d’urgence sociale… 3,8 millions de personnes pas ou mal logées ? Tu continues de nous amuser avec tes simagrées sécuritaires, ou tu t’occupes des problèmes du pays ?

    - Ecoute, j’ai bien réfléchi et voilà : le mieux, c’est que je ne fasse rien, et que je garde ça pour le programme de ma réélection de 2017. Comme ça, je prendrai un magnifique engagement : « moi, président, il n’y aura plus de personnes à la rue ou très mal logées ». Un truc comme ça, ça fera bien de gauche, non, tu crois pas ?  

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  • Droit du travail : A quoi sert le Parlement ?

    Démocrates convaincus, nous serions tous très fiers si notre pays connaissait une participation électorale de 90 % comme dans ce grand pays démocratique qu’est la Turquie. Il faut dire que là-bas, l’essentiel du pouvoir revient à l’Assemblée, alors qu’en France, c’est le pouvoir du chef, avec des parlementaires souvent à la ramasse. La manière dont nos élus sont exclus de la réforme du Code du travail est de ce point de vue tristement remarquable.41SnXgB+MSL._SX330_BO1,204,203,200_.jpg

    Comme on nous bassine à longueur d’année que la République est « laïque » selon l’article 1 de la Constitution, je rappelle qu’au titre du même article, elle est également « sociale ». Aussi, quand le pays songe à réécrire le Code du travail, on peut imaginer que cela va être une tâche majeure pour le Parlement, et pour le gouvernement qui en dépend… vu qu’on touche au « sacré social ». Tu parles…

    Notre si compétente ministre

    Pour ce qui est du gouvernement, nous avons tous pu apprécier les immenses compétences de la ministre, un vrai morceau de bravoure.

    Il faut dire que sa nomination était purement casting : femme, jeune, zarabe et incompétente, c’était parfait car le but du jeu était de faire une jolie photo, et de laisser le pouvoir à Macron. Après le départ de Rebsamen, Macron voulait la compétence sur l’économie et le social. Excellente idée pour Hollande, mais impossible d’agir franco : on a donc collé une tanche au social, et Macron a eu ce qu’il voulait. Grande victoire pour la Gauche « sociale-libérale » qui a détruit le ministère du Travail. Une pensée pour Ambroise Croizat, Daniel Meyer, Jean Auroux, Philippe Seguin et Martine Aubry…

    Le législateur satellisé

    On ne s’arrête pas là : Hollande et Valls attaquent la fonction même du législateur. Car, pour écrire le code du travail, ils ont dégagé le parlement et l’ont remplacé par six personnes : quatre juges, un prof et le père Badinter, l’un des plus à Droite de la smala. On les appelle « la commission des Sages », ce qui nous montre bien que les parlementaires sont nuls et discrédités, je n’invente rien. Voici l’extrait sur la méthode :

    « Une mission des Sages sera constituée dès novembre pour définir des principes fondamentaux du droit du travail. Elle sera composée de deux Conseillers d’État, de deux magistrats de la Cour de cassation et de deux universitaires spécialistes du droit du travail. Elle proposera au gouvernement d’ici janvier 2016 les principes fondamentaux qui seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code. Cette réécriture aura lieu en deux ans et sera confiée à la mission élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales). Le mandat lui sera donné par la loi ; elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur ».157.a3021139.png

    Les principes seront donc posés par cette commission des Sages, et ensuite viendra un « mandat » donné par la loi à une mission élargie, qui « rendra compte » de son travail aux parlementaires,... dont il se confirme bien qu’ils sont exclus de la rédaction.

    Question : pourquoi voter pour les législatives si les parlementaires ne font plus la loi, et une loi aussi importante que le code du travail ?

    L’affaire s’aggrave quand on connaît la source d’inspiration de ce plan, à savoir le livre Le Travail et la Loi, un ouvrage considérable de 80 pages publié ce mois de juin, pendant le vote de la loi Macron, comme le hasard fait bien les choses, rédigé par Badinter et le prof Lyon-Caen.

    Badinter comme spécialiste du droit du travail, ça fait bien rire, mais par comme défenseur du Medef, c’est déjà plus crédible. D’ailleurs ce petit livre a fait l’enthousiasme de Gattaz…

    L’axe de base de ce travail monumental est le lien entre le chômage de masse et le droit du travail : « Parmi les éléments négatifs qui contribuent à cet échec collectif, il en est un fréquemment dénoncé : la complexité du droit du travail ». Aucune étude n’a étayé l’hypothèse d’un lien entre le chômage de masse et la rédaction du code du travail, mais peu importe. Il y a embauche si les commandes sont là et que l’entreprise peut dégager des marges.

    Le faux argument de la complexité

    La complexité du droit du travail est vraiment le faux argument. Il existe des juristes au niveau dans les entreprises ou chez les avocats, à l’aise avec le droit du travail. De plus, argumenter sur les 3000 pages du code, c’est du niveau bistrot. D’abord, ce chiffre est dans la moyenne de tous les codes. Ensuite, c’est idiot de soutenir que tout chef d’entreprise passe son temps à batailler au milieu de ces 3000 pages. Il y en a tout au plus une cinquantaine qui l’intéresse, et les points les plus litigieux résultent de règles simples. La difficulté, c’est la preuve, et l’insaisissable, c’est le rôle du juge.

    Par exemple, l’essentiel du contentieux prud’homal est celui du licenciement pour motif personnel, qui est régi par le très ancien article L. 1232-1 d’une complexité remarquable comme vous pouvez vous en apercevoir :

    « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».9782081248793.jpg

    Une décision motivée laissant apparaître une cause réelle et sérieuse : c’est tout ce qu’il y a dans la loi, tout le reste relève de la jurisprudence. Alors on simplifie quoi, les p’tits gars ?

    Des propositions irréalistes et dangereuses

    Pour faire « de Gauche », la vedette morale du Medef propose des « principes fondamentaux », qui ne font pas avancer l’affaire d’un centimètre… En effet, la France a ratifié de longue date les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui ont une force supérieure à la loi, et exposent ces principes avec beaucoup de pragmatisme.

    Pour le reste, les propositions de Badinter-Medef, c’est pas triste.

    Dans ce droit simplifié, on trouve quelques perles du genre l’article 21 : « Le salarié bénéficie de congés qui lui permettent de concilier sa vie au travail avec sa vie personnelle, familiale et civique ». Wahou, là on a progressé…

    Pas mal aussi, l’article 47 : « Toute mesure prise à l'égard d'un salarié pour avoir saisi la justice d'un différend est nulle », qui est du pur toc, car en droit, il existe deux régimes de nullité très différents, et si la loi ne distingue pas, elle ne veut rien dire.

    Très drôle, l’article 9 expliquant que le CDI « est la forme normale de la relation de travail » mais que le CDD « permet de répondre aux besoins temporaires de l’entreprise ». Une avancée majeure.

    Super article 12 : « Le salarié a droit, lors de son embauche, à une information complète et écrite sur les éléments essentiels de la relation de travail ». On va bien rire pour déterminer ce qu’est un élément essentiel de la relation de travail...

    Au passage, l’égérie du Medef dégage la durée légale du travail à l’article 38, pour retenir une notion de « durée normale du travail effectif », qui est « établie par les conventions et accords collectifs et à défaut, par la loi ».

    J’aime beaucoup aussi l’article 41, qui explique que la rémunération ne peut pas seulement être proportionnée à « l’ampleur » et à la « qualité » du travail. Tout est dans le « pas seulement »… On va donc garder une base objective, mais en tant que patron, je pourrai ajuster la paye des secrétaires en fonction de critères subjectifs, le premier étant « l’ampleur » du travail, notion indéfinie, et le second la « qualité », dont je suis le seul juge.

    Ça va être idéal pour la bonne ambiance au bureau…

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