Actualités du droit

Ce devait le grand jour de la « morale laïque », mais de la montagne laïque n’est sorti qu’un petit ruisselet,… en fait un mirage. Le Sinistre de l’Education Nationale a fait semblant de gargariser du mot, mais son projet, c’est de la bouillie pour les chats. Alors, tournons la page, et allons vers l’enseignement du Droit…

L’idée du départ était simple. C’était de s’emparer de ces jolis mots pour partir mater les banlieues. Quand un politique dit « laïcité », on sait bien à quoi il pense… Le vieux fond colonialiste du PS, toujours prêt à blanchir les arabes…

Un rapport insipide de trente pages

Qu’a-t-on vu hier ? Rien. Ne parlons pas d’une loi ou d’un décret ! Même pas une circulaire… Juste un rapport insipide d’une trentaine de pages, rédigé par Laurence Loeffel, une prof’ en sciences de l'éducation, Alain Bergounioux, annoncé comme inspecteur général de l'éducation nationale et qui est surtout un permanent historique de la rue de Solferino, et le drôlatique Rémy Schwartz, conseiller d’État, qui fut le génial rapporteur de la commission Stasi et concepteur de la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux à l’école… Une loi dont se vante le rapport, en omettant de préciser qu’en novembre 2012, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a condamné la France pour l’application de cette loi… Or, du point de vue moral, le mensonge, ce n’est pas bien, élève Rémy ! Il va falloir s’amender…

Les rapporteurs ont visiblement peiné pour pondre ces trente pages. Ils abandonnent la notion de « morale laïque » pour celle d’ « enseignement laïc de la morale », et donc en fait d’ « enseignement de la morale », car tout enseignement est laïc par principe dans l’école publique.

Après, on enfonce les portes ouvertes, mais c’était bien obligé pour calmer l’allumé Peillon : « La morale commune ne peut plus, à l’image de la morale laïque du passé, prescrire et imposer la conception d’une vie bonne, ce qui reviendrait à imposer une conception du bien parmi d’autres, en violation de la neutralité laïque, et pourrait mettre les élèves et leur famille dans une situation délicate. Le principe et le fait du pluralisme doivent être respectés. Mais l’École a en même temps pour rôle et pour mission de faire respecter les valeurs qui fondent la République et la démocratie. La marge est étroite ici entre imposer et faire respecter : c’est l’espace de l’éducation. Celle-ci ne peut bien entendu pas être comprise comme une inculcation »… T’as pigé ?

Pour le reste le rapport explique qu’il s’agit en fait de donner une nouvelle impulsion à l’enseignement de la morale remis au goût du jour par Darcos, et qui n’a pas marché. Mais on comprend que ça ne marchera pas mieux, car on ne dispose ni des enseignants, ni des programmes.  D’ailleurs, le rapport se conclut en expliquant qu’il faut faire un autre rapport, pour définir les programmes. Gentils, les enfants…  

Un joli plouf, qui n’est pas une surprise

Apprendre les savoirs, oui, mais inculquer une morale, c’est une autre paire de manches ! C'est le jeu d’une morale d’Etat, qui avait été annoncée comme un enseignement assorti de contrôles. Or, s’il existe un fonds moral commun autour de quelques concepts flous, on entre dans la diversité et les oppositions dès qu’on aborde les données opératoires.

Par exemple, la morale commune s’accorde sur l’idée que « tu ne dois pas tuer ». Mais quand Barack Obama décide en moyenne de trois assassinats par jour (4.700 assassinats ciblés au cours de son premier mandat) il revendique ces décisions comme morales, alors que j’estime profondément amoral qu’une personne décide de tuer une autre, et que je ne vois pas comment une référence morale peut se concilier avec la loi, qui réprime l’assassinat.

Il n’existe donc pas une morale, mais des morales, très diverses et très changeantes. Il est d’ailleurs à souhaiter qu’une personne dispose en elle d’assez de ressources intellectuelles pour évoluer dans ses choix moraux, au cours de sa vie.

Et puis, parce qu’apprendre à construire une pensée fatigue et fait peur à des gouvernements qui ne vivent que de l’assentiment de l’opinion, on préfère relativiser la loi, qui ne statue que sur les rapports entre les personnes et laisse trop de place à la liberté, pour refiler une morale approximative, qui n’a en fait qu’un objet : apprendre à obéir.  

L’envahissement de la morale molle

Ici, c’est un délire permanent. « Valls fait honte à la France ». Oui, sans doute, mais ce sentiment est devenu la première référence ? Les choses sont plus simples : « Valls conduit une politique illégale vis-à-vis des Roms, mais il le fait car cette illégalité le rend populaire chez les xénophobes ». Donc, on attaque ses décisions devant les tribunaux, et on s’organise pour le combattre politiquement. Oki ?

Ce cirque moralisant du royaume des gris-gris est permanent. Une vraie glue ! Nouveau chapitre, la moralisation de la vie politique : « Les hommes politiques doivent être exemplaires ! ». Ah bon ? Mais c’est juste le fantasme de ces incapables... Connaissez-vous, parmi vos proches, quelqu’un qui admire les hommes politiques pour en faire son exemple ? Si tel est le cas, ne le laissez pas souffrir... Emmenez le vite boire un bon coup, et si ça ne suffit pas, prenez rendez-vous pour lui chez un psychiatre.  

La morale dicte les devoirs, et chacun doit apprendre, par les connaissances, l’expérience et la réflexion, à trouver en lui la force et l’intelligence pour construire une pensée, et entendre la voie de sa conscience, qui l’aide à faire le point sur ses devoirs. Par la morale, trouve ta règle, et organise-toi pour pouvoir te sanctionner en conscience. Ta morale est souple, celle de ton ami est stricte, et celle de ton voisin, tu ne la comprends pas... Mais vous vivez bien ensemble car vos relations sont réglées par la loi.

La loi est la même pour tous

« La legge è uguale per tutti ». Nos amis italiens, ces grands connaisseurs de la civilisation, ont inscrit cette devise dans les salles des tribunaux. La loi est la même pour tous, donc on peut l’enseigner comme une norme. Mais attention, pas comme une norme obligatoire, sinon on retrouve le caractère globalisant de la morale. Tu peux vivre en dehors de la loi tant que tu ne gênes pas les autres.

Là où le commandement moral te dit : « tu ne dois pas voler », la loi se contente de : « si tu voles et que la police t’arrête, tu risques trois ans de prison ». Tu dois obéir à ta morale, alors que, vis-à-vis de la loi, tu es libre et responsable. Pour les conceptions morales, ta conscience est ton seul juge, et selon les jours elle sera sévère ou bienveillante. Pour la loi, tu es dessaisi de la sanction, qui est le fait du juge.

Le Code civil prescrit la fidélité entre époux, mais si les époux pratiquent les petits amusements et que chacun s’y retrouve, ils feront leur affaire en toute décontraction des violations de la loi,… jusqu’au jour où l’un d’eux demandera, par un choix réfléchi, son application.

Je dois obéir à la morale, car c’est une affaire de conscience et ça ne regarde que moi. Mais pour ce qui est la loi, laissez-moi une liberté responsable, et sanctionnez-moi si je heurte l’ordre public.  

Et si on apprenait le Droit à l’école ?

Cet entourloupeur de Peillon, que Hollande appelle « le serpent », va remballer sa bimbeloterie laïcarde. Et j’espère qu’on va nous fiche la paix cinq minutes avec la moralisation avachie, et cette baliverne du « vivre ensemble ». Quelle plaie ! Quand vous n’avez plus rien à dire, prenez l’air préoccupé, et poussez la chansonnette du « vivre ensemble ». C’est vraiment l’argument idéal, moitié caméléon, moitié placébo… Ça ne veut rien dire, mais ça fait gentil, alors tout le monde est content… Mais bien sûr, banane, qu’on va vivre ensemble, calme-toi ! Tu veux aller sur la planète Mars, avec un voyage aller seulement ?

Nous vivons ensemble grâce à des règles objectives, qui sont des lois, et respectent les principes du Droit. En démocratie, la base est de connaître la loi, et de prendre ensuite ses arrangements. Alors, apprenons le Droit, et dès la primaire. Il n’y a aucune réserve quant à la mission de l’école, car le Droit est un savoir, et c’est le même pour tous.

Oui, mais enseigner le Droit est difficile ? Moins que la morale, car justement tout repose sur des références communes et indiscutables. On peut commencer par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et il existe déjà maintes éditions destinées aux enfants.  

Bien sûr, il y a un inconvénient : le résultat n’est plus la culture de l’obéissance, mais l’encouragement à une réflexion autonome, à partir de normes communes…

Alors, vive la loi, vive la liberté, et du fond de mon cœur, un heureux bras d’honneur aux moralistes à la petite semaine, ces trouillards impénitents !

Les histoires d’amour finissent mal en général… Oui, mais les histoires de liberté ? A voir la vidéo ci-dessous, on peut craindre qu’il en aille de même… Il est vrai qu'ici, c'est un cochon qui était épris de liberté. Si notre joyeux cochon a eu la bonne idée de s’évader, il a fait le mauvais choix d’aller se promener sur une route. Les automobilistes ont appellé la maréchaussée, et là, commencent pour lui les difficultés, et pour nous une bonne rigolade…

Vive la liberté !  

http://www.youtube.com/watch?v=t0JlUDJdfNU&feature=yo...

Deux éléphantes du Parc de la Tête d’Or à Lyon sont destinées à être abattues pour cause de tuberculose, et le ministère préfère botter en touche pour que le tribunal se prononce. Je croyais que le tribunal disait le droit, pas les diagnostics médicaux…

Baby et Népal, propriétés du Cirque Pinder, ont été confiées à la Ville Lyon, gestionnaire du Parc de la Tête d’Or depuis mars 1992. De ce que je lis, il semble que le contrat était juste un dépôt provisoire. Il y avait mésentente parmi les animaux du cirque, d’où l’hébergmeent au Parc, mais le cirque voulait reprendre Baby et Népal pour les installer dans un centre d’attractions, fin 2013. Entre temps, la Ville de Lyon en avait la garde… et donc les bons soins.

Problème : les deux éléphantes sont devenues malades. Peu de signes apparents, mais les vétérinaires suspectaient la tuberculose, maladie très contagieuse et transmissible de l'animal à l'homme. De fait, les éléphantes étaient confinés depuis deux ans. Plus de contact possible avec le public et les autres animaux du parc, par mesure de précaution. Pas drôle, la vie…

Ce mois d’août 2012, une troisième éléphante est morte de vieillesse, et des prélèvements effectués ont confirmé qu’elle était atteinte de tuberculose, alors même que la maladie était dormante. S’agissant de Baby et Népal, les analayses vétérinaires se sont poursuivies, la cohabitation pendant des années avec une éléphante porteuse de la tuberculose renforçant l’idée d'une contamination.

Ce début décembre, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Rhône a préconisé l’euthanasie des éléphantes. Un arrêté de la préfecture du Rhône a ordonné la mise à mort avant le 20 décembre 2012, justifiant sa décision par les «risques graves que l'infection dépistée font peser sur la santé des personnes évoluant dans l'environnement proche des animaux ». D’un côté, un  diagnostic probable et un traitement possible mais coûteux ; de l’autre, le risque pour la santé publique et la difficulté à mettre en œuvre le traitement.

La Ville de Lyon n’entendant pas s’engager dans ces soins coûteux et incertains, et elle a informé le cirque Pinder en fin de semaine dernière, l’adjoint Jean-Louis Touraine précisant : « Une autopsie sera ensuite réalisée le jour même en présence d'un vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations du Rhône dans l'installation d'équarrissage de Viriat dans l'Ain ».

Réaction furieuse de Gilbert Edelstein, le directeur du cirque Pinder, avisé au dernier moment… et qui conteste la décision prise : « Lorsque j'ai confié mes éléphantes, elles n'étaient pas malades. Si elles ont attrapé la tuberculose, c'est par les autres animaux du Parc. Je veux qu'on les soigne et qu'on me les rende ». Les éléphantes ont quarante ans, et l'espérance de vie dépasse soixante ans. Ne craignant pas la démesure, il a lancé pendant le week-end une lettre pétition à François Hollande pour qu’il exerce son droit de grâce… comme s’il s’agissait de la peine de mort pour un être humain.

Et ça a marché ! Alors que la mort était programmée pour ce mardi, un arrêté ministériel est venu désavouer les services départementaux, laissant un délai de grâce pour que Gilbert Edelstein puisse engager une procédure de référé devant le tribunal administratif de Lyon. On abandonne la décision, et on s’en remet au juge…

Mais le juge n’est pas un vétérinaire, et il serait curieux qu’il accepte de désigner un expert pour discuter un diagnostic et une thérapie. Le précédent serait redoutable… Vous contestez le diagnostic du vétérinaire ? Un référé ! Un doute sur les choix faits par votre médecin ? Saisissez le tribunal en urgence… Ca ressemble beaucoup à une fausse piste. 

« Responsabilité médicale : les médecins condamnés en justice dans 2 cas sur 3 ». Bon courage à nos amis médecins… mais heureusement un gentil assureur veille sur eux ! 

Comme chaque année, c’est la grande rigolade à la lecture du rapport de l'assureur, le Sou médical (groupe MACSF). Des chiffres qui ne veulent rien dire, et des explications pour tout embrouiller. Mais il faut croire que ça marche, car l’exercice se renouvelle avec joie.

Le Sou médical assure en responsabilité civile professionnelle 386 302 personnels de santé, dont 128 636 médecins. Cet assureur domine le secteur libéral, alors on écoute ce qu’il dit, surtout qu’il y met les formes, avec conférence de presse et site internet dédié. C’est du sérieux.

Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, du groupe MACSF n’est pas venu pour rire, car il annonce cette info phare : « Lorsque les médecins sont attaqués devant la justice civile, ils sont reconnus responsables et condamnés à indemniser la victime dans deux cas sur trois contre 1 sur 2 au début des années 2000 et 40% il y a 20 ans ». Brrr...

C’est clair. Vous comprenez donc la phrase comme La Tribune : « Les médecins condamnés en justice dans 2 cas sur 3 » ou Le Nouvel Obs : « Les médecins plus souvent condamnés ». Sauf que rien ne le démontre.

Décryptons

Il s’agit de la justice civile. Dire les médecins sont « reconnus responsables et condamnés à indemniser la victime » fait imaginer le médecin au tribunal et sortant son chéquier. Or, en matière civile, le médecin ne supporte pas la condamnation. Le recours est géré par l’assureur. Si le médecin est reconnu responsable, c’est l’assureur qui indemnise la victime. Ca va de soi, et c’est incontournable, alors pourquoi présenter les faits comme si c’était une condamnation personnelle du médecin ?  

Dans le procès civil, le médecin libéral est concerné car il reçoit l’acte initial, l’assignation, qu’il doit transmettre à son assureur, et l’assureur prend la direction du procès C’est l’avocat de l’assureur qui rédige les argumentaires et qui vient au procès, pendant que le médecin continue gentiment à s’occuper de ses patients. S’il s’agit d’un médecin salarié ou praticien hospitalier, c’est encore plus simple : le procès est dirigé contre l’employeur. Détendez-vous…

Deux sur trois sont condamnés…

Ensuite, cette phrase : « ils sont reconnus responsables dans deux cas sur trois contre 1 sur 2 au début des années 2000 ». Cela n’a aucun sens.

Il faudrait d’abord fournir des chiffres précis, et savoir si on parle de l’ensemble des jugements et arrêts rendus, ou seulement des condamnations définitives, les seules qui doivent être prises en compte. Si un tribunal rend un mauvais jugement, on fait appel, et le jugement perd tout effet. Alors, le faire entrer dans les stats, c’est nul.

Ensuite, le rapport traite des décisions de justice et des CRCI, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, qui ne condamnent personne mais rendent des avis, dépourvus de toute force juridique.  Alors, il faudrait savoir si on inclut dans le « 2 sur 3 » les avis des CRCI… J’espère que non, car un avis n’a rien à voir avec une condamnation.

Et puis admettons que le « 2 sur 3 » concerne effectivement les décisions de justice définitives. Cela ne signifierait pas que les tribunaux sont plus sévères. Ça voudrait simplement dire que les avocats qui saisissent la justice le font avec discernement. Si le dossier est mauvais, ils le savent après les excellentes expertises obtenues en référé, et ils n’engagent pas le procès en responsabilité.

Aussi, vouloir faire pleurnicher sur ce « 2 sur 3 » est juste une bonne blague de l’ami Gombault.

Les statistiques sur… les déclarations de sinistres !

Vient ensuite quelqu’un de forcément très sérieux, le Docteur Catherine Letouzey, médecin conseil à la MACSF. Lisons le bon docteur.

« Pour les 128 636 médecins sociétaires de la MACSF (toutes spécialités confondues et quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié), 1 945 déclarations ont trait à des dommages corporels. La sinistralité est de 1,51 pour 100 sociétaires médecins (toutes spécialités confondues et quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié) (1,53% en 2010) ».  

On parle donc de « déclarations », pas de condamnations définitives par les tribunaux. C’est le critère de la sinistralité, le chiffre des « déclarations de sinistre ». C’est une donnée factuelle, qui n’a rien à voir avec l’activité des tribunaux.

Le docteur précise : « Ces 1 945 déclarations d’accidents corporels concernant des médecins ont fait l’objet, de la part des malades ou de leur entourage, de 78 plaintes pénales, 182 plaintes ordinales, 401 assignations en référé (civil ou administratif), 706 réclamations (orales, écrites ou par mandataire) et de 578 saisines d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ». 

De simples réclamations

Le plus grand nombre, ce sont des réclamations : 760. Qu’est qu’une réclamation « écrite ou orale » ? Un patient qui râle qui demande des explications. Le médecin répond, et parfois, il fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur, notamment s’il est inquiet. Cela n’a aucune portée judiciaire. Aucune. De quoi parle-t-on ?

Les commissions de conciliation

Viennent ensuite les saisines des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Les demandes sont formées sans frais, en remplissant un imprimé, et si l’atteinte corporelle est grave – ce qui ne veut pas dire qu’elle a été causée par une faute – la CRCI va ordonner une expertise. Dans quelle proportion l’expertise ouvre-telle vers la mise en cause de l’assureur du fait d’une faute du médecin ? Aucun chiffre n’est donné. J’ajoute que la CRCI permet d’indemniser les dommages quand ils ont été causé par des accidents non fautifs, et que le paiement est alors effectué par une caisse publique l’ONIAM (Office d’indemnisation des accidents médicaux). Rien à voir avec l’assureur et encore moins avec le médecin.

Les référés

On poursuit ? 401 assignations en référé. Là, c’est du judiciaire, oui. Mais qu’est-il demandé par ces référés ? La désignation d’un expert, aux frais avancés du patient, et rien de plus ! Aucune condamnation. C’est l’expert, donc un médecin, qui explique si les soins ont été conformes aux données acquises de la science, ou s’ils sont défaillants. S’ouvre ensuite, si l'expertise le permet, un procès ou une négociation. Ce sont ces chiffres-là qui seraient intéressants. Tout le reste est du vent. Avec des chiffres précis, on pourrait aussi mettre fin au petit délire sur la sévérité des tribunaux. Les tribunaux seraient sévères s’ils admettaient des fautes quand les experts ont donné des avis contraires. On a des chiffres, Docteur ? Laissez-moi rire !

Plaintes ordinales

Poursuivons avec les plaintes ordinales : 181. A partir de ces plaintes, combien de condamnations ? Des chiffres, docteur ! Et quelles condamnations ? Des avertissements, des blâmes, ou des interdictions d’exercer ? Il y a une petite différence… Je précise qu’en matière ordinale, les juridictions sont composées de médecins. Apparait ici le même problème que pour les experts : on met en cause la Justice pour sa sévérité, alors que sont des affaires de toubibs.

Le pénal

Reste le pénal, le plus inquiétant : 78 plaintes pénales. Là encore un chiffre, objectivement faible, qui n’a pas de contenu judicaire. Il faudrait savoir ce que sont devenus ces plaintes : combien ont-été classées sans suite ; combien sont allées jusqu’à une audience de jugement ; combien ont été suivies par un jugement de condamnation devenu définitif ; quelle a été la condamnation... Nous n’avons pas de chiffres officiels, mais il semble réaliste de dire que 10 ou 20% de ces plaintes se terminent par des condamnations définitives à quelques mois de prison avec sursis. Ces affaires sont rares, très rares.  

L’exemple des anesthésistes-réanimateurs

Allant voir dans le rapport, je prends le chapitre sur les anesthésistes réanimateurs, et je cite, par exemple, ce qu’on trouve pour les intubations, où quatre cas sont cités.

« Luxation d'une corde vocale avec dysphonie persistant après l'intervention, chez une femme de 34 ans opérée d'une rhinoseptoplastie.

« Dysphonie après AG et masque laryngé aux suites simples, rapportée sans preuve à un hématome du larynx.

« Echec de l’intubation (prévue difficile) à l’induction chez un homme de 55 ans, lors d’une chirurgie urologique. Trachéotomie, déplacement de la sonde après transfert en réanimation. Décès cinq mois plus tard en rapport avec l’évolution métastatique du cancer.

« Paralysie musculaire des dilatateurs du larynx due à une intubation traumatique pour dysphonie après thyroïdectomie totale ».

Alors, de quoi parle-t-on avec ces déclarations de sinistres ? De faits qui, à un titre ou à un autre, ont inquièté un médecin, mais qui ne donnent aucune indication fiable. Impossible de savoir s’il y a eu faute ou non, si un procès a été engagé ou non, et même si l’expertise est défavorable ou non...

*   *   *

Et on appelle çà de l’information sur la responsabilité médicale... Les médecins sont vraiment peu curieux sur tout ce qui s’approche du droit pour se satisfaire de cette bouillie pour bébés. 

Un confrère lyonnais, Alexis Dubruel, que je ne connais pas, vient de s'illustrer par un grand n’importe quoi, soutenant qu’existe un risque de partialité si un Juif juge un Juif. Aussitôt, le système s’emballe, tapant sur ce confrère, sans se poser la question de la responsabilité collective. Comme si cet avocat était de la culture hors-sol…

L’affaire

Les faits sont relatifs à une procédure très commune, le non-respect du droit de visite concernant un enfant. L’enfant n’est pas disponible quand le père vient exercer le droit de visite, et le père dépose une plainte pénale contre la mère pour non-représentation d’enfant, qui est un délit correctionnel.

Le père qui porte plainte a pour prénom Moïse, et l’avocat de la mère s’aperçoit que le magistrat qui doit juger l’affaire a pour nom Levy. Et ça monte au « cerceau » de notre ami : il y a un risque de partialité ! Et notre avocat forme gaillardement une demande de récusation devant le président de la cour d’appel de Lyon, avec comme références les articles de Wikipedia sur le mot « Moïse » et le mot « Levy ». On rêve…

Bien sûr, le président de la cour d’appel a rejeté cette demande, ajoutant l’amende civile maximale prévue, de 750 €.   

Le procureur général, partie à la procédure, a annoncé dans la foulée qu’il allait saisir le Bâtonnier d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre, a fait savoir qu’il avait décidé d’engager une procédure disciplinaire.

Oki. Essayons de regarder ça avec calme.

Un fond discriminatoire

L’avocat ne met pas en cause le juge en lui imputant des griefs au motif qu’il est juif. Il manie deux arguments de gros bourrin : en un, une personne qui s’appelle Levy est juive, et en deux, un juif ne peut pas juger impartialement un juif, comme un noir ne pourrait le faire pour un noir,  ou un homo pour un homo. Il explique s’en tenir aux éléments « objectifs »… Mais, il ne se pose pas la question pour un juge ayant un nom gaulois-chrétien, qui pourrait juger un prévenu gaulois-chrétien. Le raisonnement repose donc sur un fond discriminatoire.

L’immunité pénale des écrits judiciaires

La garde des Sceaux Christiane Taubira a exprimé dans un communiqué « sa plus vive réprobation à l'égard de toute mise en cause de l'impartialité d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions du fait de ses origines, de son patronyme, ou de son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée », rappelant « les dispositions de l'article 225-1 du code pénal définissant la discrimination ».

Très beau, excellente Christiane,… mais tout faux.

Les écrits d’avocats sont protégés par une immunité pénale, et de plus, cette requête n’était pas publique. Le délit d’audience n’existe plus, alors évoquer la réponse pénale comme une évidence fait un gros plouf. De plus, une sanction a déjà été prononcée, avec cette amende civile de 750 €.

Retour vers le disciplinaire

Le droit disciplinaire est autonome comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en sa décision Q.P.C. n° 2011-178 : « la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession ne relèvent, ni du droit pénal, ni de la procédure pénale au sens de l'article 34 de la Constitution » et « s'agissant de la loi du 31 décembre 1971, elle organise la profession d'avocat et fixe la compétence des barreaux pour administrer et veiller au respect par leurs membres des règles déontologiques »  

A ce titre, les écrits de l’avocat, s’ils contreviennent aux principes de dignité, de délicatesse, d'honneur, ne bénéficient pas de la protection accordée aux écrits judiciaires par la loi et les conventions internationales (Cour d’appel de Paris, C1, 10 mai 2012, n° 11/066627).

Le conseil de l’Ordre, statuant comme conseil de discipline, est donc compétent. A lui d’instruire et de juger.

Responsabilité collective

Maintenant, il serait facile d’en rester à la responsabilité individuelle de cet avocat, car la question est aussi celle de la responsabilité collective : qu’en est-il de la formation universitaire, puis professionnelle, pour ne pas avoir su filtrer des raisonnements aussi aberrants ? Qu’en est-il de la qualité des examens infligés au cours de ces longues années d’études ?

Les études de droit sont cannibalisées par le culte de l’ordre et l’enferment dans la technicité.

Il est urgent de débaptiser les facultés de droit pour en faire des « facultés de la culture et des libertés ».

Une doctrine juridique à la ramasse

Il faut sans tarder déboulonner la statue de Jean Carbonnier, toujours idolâtré comme la référence des juristes. Jeune agrégé, il cherchait la gloire sous le soleil de Vichy et il a publié des écrits cent fois plus pourris que la requête débile de notre pauvre avocat, sur lequel le pays entier s’apprête à tomber.

La faculté de droit s’est inventée une conscience faite de bric et de broc, et elle refuse toujours de tourner la page de Carbonnier, expert pour les enfilages de syllogismes à la petite semaine, incapable d’analyser le moindre rapport de forces sociales. La doctrine juridique n’a jamais rien anticipé : la décolonisation, l’Europe, le mouvement social, les nouveaux modes familiaux… Non, elle préfère formater les esprits au commentaire d’arrêt. Le plus neutre et le plus rétréci gagne.

Vive la culture, vive la liberté

La culture générale devrait être le grand enseignement dans les centres de formation d’avocats, pour essayer d’ouvrir à la compréhension du monde et montrer comment on croit savoir, alors qu’on sait si peu. Hélas, les primes vont systématiquement à la technique et à la dictature du monde des affaires.

Ce pauvre confrère mérite une bonne remontée de bretelles, et le Barreau va s’en charger. Mais au lieu de stigmatiser cette errance, il faudrait s’attaquer à une formation inepte qui s’attache à produire des techniciens incultes.  

Il faut dire qu’apprendre à se servir de son cerveau semble insupportable à notre société de l’ordre et de l’obéissance. Le vrai programme : parfaire sa culture, cultiver la liberté.