Actualités du droit

Des soldats US, servant en Afghanistan, prennent la pose devant un drapeau nazi. La photo date de septembre 2010. La voici.

A l’heure du choc des civilisations, le débat progresse et permet de voir où sont les barbares. Il permet aussi de comprendre ce qui légitime la résistance.

Cette photo s’est retrouvée dès mai 2011 sur le site d'une société d'armement, la Knight’s Armament Compagny. La liberté du commerce, ça, c’est sérieux. Et vendre ses produits avec des soldats en uniforme sous le signe nazi, c’est vendeur, coco. Il y a du métier.

Mais les services secrets étaient aux aguets, et ils ont découverts cette belle publicité … en novembre 2011. Et là, la sanction a été impitoyable pour cette apologie du nazisme : retrait de la photo. Impressionnant.

L’armée a elle-même été exemplaire : les soldats ont été sanctionnés par… un avertissement.

C’est une association US, la Military Religious Freedom Foundation, qui a révélé l’affaire ces jours-ci, et l’armée s’est fendue d’un communiqué tout à la gloire du pays des valeurs.

« L'incident n'était pas volontaire. Ces hommes n'ont pas mesuré la signification historique de ce double S. Ils ignoraient qu'ils s'associaient à un symbole raciste et fasciste», a justifié un porte-parole de la base californienne où était basée l'unité. Pour eux ‘SS’ était un clin d'œil à leur métier ‘scout sniper'(sniper éclaireur). Ils ont reconnu que le symbole pouvait être mal interprété et n'était pas conforme aux valeurs des Marines. Le commandant a considéré qu'aucune action disciplinaire n'était nécessaire. Mais il a été rappelé à tous les Marines de l'unité qu'un tel comportement ne serait pas toléré et que toute récidive serait punie ».  

Alors, là, si la récidive est punie, on est sauvé !

Vous avez noté au passage l’argumentaire frelaté : ils ne savaient pas que SS était nazi (Comment mieux se foutre du monde ?), mais ils reconnaissent que ce n’est pas conforme aux valeurs.

Tous, les soldats, les responsables militaires et politiques, sont vraiment des sales gus qui commettent des faits trop graves. L’Afghanistan a ratifié le traité de la Cour Pénale Internationale le 10 février 2003, et je me demande bien ce que le procureur Ocampo attend pour ouvrir une enquête. Car son devoir est d’agir contre l’impunité.

Un monde prend fin, miné par ses maladies

Toujours hurler, ne jamais réfléchir, et surtout n’avoir aucune mémoire. Hier, à l’Assemblée nationale, Serge Letchimy a fait honneur au débat d’idées et au respect de l’histoire. Aussitôt, ça a fusé : pour flinguer, sur le mode sarkosyste ; pour paternaliser, sur le mode hollandiste. Vieil air bien connu : dans la société du mensonge, on condamne celui qui dit la vérité.

Mais qu’a donc dit Serge Letchimy ?

Respect pour le texte.

« Monsieur le Premier ministre,

« Nous savions que pour M. Guéant, la distance entre « immigration » et « invasion » est totalement inexistante, et qu'il peut savamment entretenir la confusion entre civilisation et régime politique.

« Ce n'est pas un dérapage. C’est une constante parfaitement volontaire. En clair : c'est un état d'esprit et c’est presque une croisade.

« La preuve c’est qu’il vient de s’autoproclamer protecteur d'une civilisation supérieure, la civilisation française, en déclarant du fond de son abîme, sans remords ni regrets, que «toutes les civilisations ne se valent pas ». Que certaines seraient plus « avancées » ou « supérieures » à d’autres.

« Non, monsieur Guéant, ce n est pas du bon sens». C’est simplement une injure faite à l’homme. C’est une négation de la richesse des aventures humaines. Et c’est un attentat contre le concert des peuples, des cultures et des civilisations.

« C’est triste de devoir le rappeler ici : Toutes les civilisations ont déployé d’une manière égale des ombres et des lumières.  Aucune civilisation ne détient l’apanage des ténèbres ou de l’auguste éclat. Aucun peuple n'a le monopole de la beauté, de la science, du progrès, et de l'intelligence.

« Montaigne disait que « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition ». J’y souscris. Et j’ajouterais que chaque culture, chaque civilisation, dans sa lutte permanente entre ses ombres et ses lumières, participe à l'humanisation de l’homme.

« Mais vous Monsieur Guéant, vous privilégiez l’ombre ! Vous nous ramenez, jour après jour, à ces idéologies européennes qui ont donné naissance aux camps de concentration, au bout du long chapelet esclavagiste et colonial.

« Monsieur Guéant le régime nazi, si soucieux de purification, si hostile à toutes les différences, était-ce une civilisation ? La barbarie de l’esclavage et de la colonisation, portée par toute la chrétienté, était-ce une mission civilisatrice ?

« Il existe, M. le Premier Ministre, une France obscure qui cultive la nostalgie de cette époque. Mais, il en existe une autre : celle de Montaigne, de Montesquieu, de Condorcet, de Voltaire, de Schœlcher, de Hugo, de Césaire, de Fanon, et de bien d’autres encore. Une France qui nous invite à la reconnaissance que chaque homme, dans son identité et dans sa différence, porte l’humaine condition, et que c’est dans la différence que nous devons chercher le grand moteur de nos alliances.

« Vos déclarations ne sous-tendent pas une stratégie, un calcul politique médiocre et pitoyable.

« Votre seul but, Mr. Guéant, au mépris de l’éthique la plus élémentaire, c'est de vous servir de la récupération des voix du front national pour tenter d’installer une idéologie douteuse. C’est un jeu dangereux.  Un jeu ignoble qui vous a déjà anéanti mais qui nous insulte tous.

« Alors monsieur le premier ministre : Quand, mais quand donc votre ministre de l’intérieur cessera t-il de porter outrageusement atteinte à l’image de votre gouvernement et à l’honneur de la France ? »

Voilà le texte. Alors, ou est la faute ?

Merci, chères amies et chers amis, de réagir d’abord à la lecture du texte. Vous pouvez bien sûr réagir aussi aux commentaires excités ou lexomylisés, mais compte d’abord le texte.

Or, le texte est impeccable. Il a été prononcé par un élu de la République devant l’Assemblée nationale.

Autres textes, autre époque, même pays

Voici un autre discours, prononcé lui aussi devant l’Assemblée nationale. Respect pour le texte.

« Le régime nouveau sera une hiérarchie ne reposera plus sur l’idée fausse de l’égalité naturelle des hommes, mais sur l’idée nécessaire de l’égalité des « chances » données à tous les Français de prouver leur aptitude à « servir ».

« Seuls le travail et le talent deviendront le fondement de la hiérarchie française. Aucun préjugé défavorable n’atteindra un Français du fait de ses origines sociales, à la seule condition qu’il s’intègre dans la France nouvelle et qu’il lui apporte un concours sans réserve. On ne peut faire disparaître la lutte des classes, fatale à la nation, qu’en faisant disparaître les causes qui ont formé ces classes et les ont dressées les unes contre les autres

« Ainsi renaîtront les élites véritables que le régime passé a mis des années à détruire et qui constitueront les cadres nécessaires au développement du bien-être et de la dignité de tous.

« Certains craindront peut-être que la hiérarchie nouvelle détruise une liberté à laquelle ils tiennent et que leurs pères ont conquise au prix de leur sang.

« Qu’ils soient sans inquiétudes.

« L’autorité est nécessaire pour sauvegarder la liberté de l’Etat, garantie des libertés individuelles, en face des coalitions d’intérêts particuliers. Un peuple n’est plus libre, en dépit de ses bulletins de vote, dès que le Gouvernement, qu’il a librement porté au pouvoir, devient le prisonnier de ces coalitions.

« Que signifierait, la liberté – l’abstraite liberté – pour un ouvrier chômeur ou pour un petit patron ruiné, sinon la liberté de souffrir sans recours, au milieu d’une nation vaincue.

« Nous ne perdrons, en réalité, certaines apparences trompeuses de la liberté que pour mieux en sauver la substance ».

C’est le discours du criminel contre l’humanité (80 000 Juifs déportés en accord avec les nazis) et du traitre à la patrie, Philippe Pétain, le 11 octobre 1940.

La défense de la belle civilisation ? L’exposé des motifs de la loi constitutionnelle de juillet 1940 revendiquait le lien entre les valeurs éternelles de la France et la fierté de la race.

« La restauration de la hiérarchie des valeurs restera dans tous les domaines la tâche la plus urgente. Chaque Français de la métropole ou de l’Empire  doit être mis à la place où il servira le mieux notre pays. Une seule aristocratie sera reconnue, celle de l’intelligence, un seul mérite, le travail ; ils dirigeront le pays vers son nouveau destin, celui de la France éternelle, pour continuer l’œuvre sacrée des millénaires.

« Ainsi, notre pays, au lieu de se laisser abattre par l’épreuve, retrouvera par son effort et dans ses traditions la fierté de notre race ».

Pierre Laval a magnifié ce racisme fondé sur l’idée de préservation de la civilisation française. Lors d’une réunion tenue avec les maires du Cantal, le 9 novembre 1943, il avait été acclamé pour son racisme.

« Je parle dans un vieux pays de liberté et j’affirme que nous sommes entrés dans un conflit mondial pour des idées qui n’étaient pas les nôtres. Que la Russie ait son communisme chez  elle, cela la regarde, mais qu’elle garde son communisme. Que l’Allemagne ait son national-socialisme chez elle, cela la regarde, mais qu’elle garde son national-socialisme. Que l’Amérique et la Grande-Bretagne caressent des idéologies antifascistes, çà les regarde.

« Mais nous qui sommes Auvergnats, qui ne connaissons pas le fascisme, qui n’avons jamais subi l’empreinte d’aucune autre race que la vieille race de notre terroir, personne ne nous obligera à accepter ces idéologies ». 

Une idéologie qui a produit des lois criminelles françaises

Avant même le premier statut des Juifs, la loi du 4 octobre 1940 organisait l’internement par mesure préfectorale des juifs étrangers, sans autre motif.  

« Art. 1. – Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence ».

Le premier statut d’octobre 1940 était mal rédigé. Le Maréchal Pétain et l’Amiral Darlan ont tout repris à zéro en créant par la loi du 29 mars 1941 le Commissariat général aux questions juives, qui grand technicien, a permis de faire adopter une série de textes de plus en plus précis et criminels, tous commentés avec science par les grands professeurs des universités, et appliqués avec conscience par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Voici l'article 1 de la loi du 17 novembre 1941.

« En vue d’éliminer toute influence juive dans l’économie nationale, le commissaire aux questions juives peut nommer un administrateur provisoire à :

« 1° Toute entreprise industrielle, commerciale, immobilière ou artisanale ;

« 2° Tout immeuble, droit immobilier ou droit au bail quelconque ;

« 3° Tout bien meuble, valeur mobilière ou droit mobilier quelconque.

« Lorsque ceux à qui ils appartiennent ou qui les dirigent ou certains d’entre eux ou lorsqu’ils ont été vendus ou cédés à des Juifs depuis le 23 mai 1940, dans des conditions n’assurant pas l’élimination de toute influence juive mais, dans ce dernier cas, à condition que la nomination de l’administrateur provisoire intervienne au plus tard un an à dater de la publication de la présente loi. »

L’Institut d’études des questions juives et ethno-raciales

Les lois contre les étrangers se sont également multipliées. La loi n° 941 du 16 décembre 1942 relative à protection maternelle et infantile s’ouvrait par un exposé des motifs qui est un éloge des politiques raciales :

« Monsieur le maréchal,

« La sauvegarde physique et morale de la race exige que des mesures énergiques soient prises en vue de réaliser une large protection préventive, sanitaire et sociale, destinée notamment à lutter contre la mortalité infantile… ».

L’arrêté du 10 novembre 1942 signé par Darquie de Pellepoix, commissaire aux questions juives crée une commission scientifique pour l’étude des questions de biologie raciale.

« Art. 1°. – Une commission scientifique pour l’étude des questions de biologie raciale est créée.

« Art. 2. – Sont nommés comme président M. Vacher de Lapouge ; comme vice-président : M. Saint-Germes ; comme secrétaire : M. Hayaux du Tilly ; sont désignés comme membres : MM. Achard, Renault, Bergougnoux, Cruveilhier, Héricault, Tanon, GuillermondFabre, Labroue, de Camas, Durnerin, Mettetal, Sarret, Leroy, Morei, Martial et Castille.

Cette commission aura une courte, mais fructueuse, existence : elle deviendra le 23 novembre 1942 l’Institut d’Anthropolo-Sociologie, inauguré le 22 décembre 1942 en présence de Darquier de Pellepoix, et largement subventionné par le Commissariat Général aux Questions Juives. Son président, Claude Vacher de Lapouge est le fils de Georges Vacher de Lapouge, théoricien du racisme.

Dans la foulée, seront créées deux organismes satellites : en direction de l’opinion, l’Union française pour la défense de la race, le 6 janvier 1943, et à destination de l’élite, l’Institut d’études des questions juives et ethno-raciales, dirigé par l’universitaire George Montandon, expert-ethnoracial auprès du CGQJ le 26 mars 1943.

Une chaire d’histoire du judaïsme est créée à la Sorbonne, et Henri Labrousse, son premier titulaire, auteur du pamphlet Voltaire antijuif, donnera son premier cours en décembre 1942. Parmi les autres enseignements de l’institut, on trouvait Gérard Mauger, eugénique et démographie, Arnaud Bernardini, spécialiste de généalogie sociale, Charles Laville, qui professait la "judéocratie", et Pierre Villemain, expert en "philosophie ethnoraciale".

*   *   *

Serge, tu as juste dit la vérité : l’histoire de notre pays porte dans son sang les crimes de lois qui se sont nourries des idéologies pourries qui vomissaient les civilisations qui ne leurs plaisaient pas. Mitterrand faisait fleurir la tombe de Pétain, et il a fallu attendre 1995 pour que Chirac reconnaisse la responsabilité de la France dans la déportation. Combien de temps faudra-t-il pour qu'elle reconnaisse sa rôle dans l’esclavagisme ou les crimes contre l’humanité qu’elle a commis en Algérie ?

Toute polémique n'est pas vaine. Ces dernières années, le pays s'est passionné pour des polémiques idiotes, souvent utilisées comme dérivatif. S'interroger sur les dangers des idéologies qui fondent l'action politique est en revanche très utile, et ne mérite ni des excuses, ni le mépris, mais la réplique. L'UMP ne peut impunément lancer le débat sur l'inégalité des civilisations, et refuser de répondre quand on lui rappelle les grandes maladies qu'ont connu les pays européens. On doit reconnaitre des réussites, de grandes réussites, mais on doit aussi chercher pourquoi ces grandes civilisations ont conduit à ce que l'Europe soit le berceau d'un des crimes les plus graves de l'histoire.

Sincèrement, merci Serge. Tu es un ami.

Les discriminations au travail, c’est plutôt pour les femmes, mais ça peut arriver aussi pour les p’tits gars. Le serveur d’un resto est licencié car il porte des boucles d’oreilles… c’est le patron qui passe à la casserole (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-28213).

C’est l’histoire de Bertrand, engagé en 2002 par un restaurant étoilé d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang. Bravo. Mais en avril 2007, Bertrand décide de porter des boucles d'oreilles y compris pendant le service. Le patron lui demande de les retirer, mais il refuse. Le patron le colle au bar quelques temps, histoire de l’inviter à réfléchir… Mais rien n’y fait : Bertrand reste attaché à ses boucles d’oreilles, et inversement.

C’est donc la porte : licenciement pour port de boucle d’oreilles, en mai 2007.

Pour le patron qui, guides à l’appui, souligne la classe reconnue de son resto, c’est juste impossible. Il reçoit une clientèle attirée par sa réputation, qui impose une tenue sobre pour le personnel en salle. Bertrand est au contact direct de cette clientèle et ainsi le port de boucles d'oreilles pendant la durée du service est incompatible avec ses fonctions. Motif énoncé dans la lettre de licenciement : « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes ».

Sur l’homme que vous êtes… Gros malaise, car selon  l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, et pas de doute : le motif du licenciement avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe.

Dans le langage de la Cour de cassation, ça devient : « l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Bingo, le licenciement est abusif.  

Amis des libertés, au garde-à-vous ! La Grande Chambre de la CEDH vient  de rendre un arrêt sur les possibilités du recours à l’hospitalisation sous contrainte pour motif psychiatrique. (17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie,  n^o 36760/06). La CEDH, c’est du sérieux, et la Grande Chambre, c’est du très très sérieux. Toute loi, toute décision individuelle prise dans l’un des 47 Etats du Conseil de l’Europe doit respecter ce pré-carré.

Le texte

Le texte de référence est l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Greffier, donnez lecture !

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;

e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.

La jurisprudence

La CEDH analyse ainsi ce texte, dans le domaine des soins psychiatriques sous contrainte.

L’article 5 § 1 requiert d’abord la « régularité » de la détention litigieuse, y compris l’observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A n^o 244). De plus, la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Witold Litwa c. Pologne, n^o 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).

Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (Saadi c. Royaume-Uni [GC], n^o 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, et Jendrowiak c. Allemagne, n^o 30060/04, § 31, 14 avril 2011)

En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A n^o 33).

Concernant la deuxième condition citée ci-dessus, la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux peut s’imposer non seulement lorsqu’elle a besoin, pour guérir ou pour voir son état s’améliorer, d’une thérapie, de médicaments ou de tout autre traitement clinique, mais également lorsqu’il s’avère nécessaire de la surveiller pour l’empêcher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal à autrui (Hutchison Reid c. Royaume-Uni,n^o 50272/99, § 52, CEDH 2003-IV)

La Cour rappelle en outre qu’il faut un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de la détention. En principe, la « détention » d’une personne comme malade mental ne sera « régulière » au regard de l’article 5 § 1 e) que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité Sous réserve de ce qui précède, le traitement ou régime adéquats ne relèvent pourtant pas, en principe, de l’article 5 § 1 e. (Ashingdane,28 mai 1985,  n^o 8225/78)  § 44, et Pankiewicz c. Pologne, n^o 34151/04, §§ 42-45, 12 février 2008).

Soixante ans après, la France ne sait toujours pas comment se débarrasser de son Maréchal. Les Egyptiens, eux,  ont mis quelques mois. Hier, le Maréchal Hussein Tantaoui a choisi la voie tracée par Moubarak : « dégage ! »

Le Maréchal Tantaoui s’est incliné et a accepté ce mardi la démission du transparent chef du gouvernement, Essam Charaf. Les élections législatives auront lieu comme prévu ce 28 novembre, mais l’armée est prête à organiser un référendum sur le transfert du pouvoir à la société civile « immédiatement, si le peuple le souhaite ». D’ajouter : « L'armée ne veut pas le pouvoir et met les intérêts du peuple au-delà de toute considération. Elle est tout à fait prête à remettre les responsabilités immédiatement, si le peuple le souhaite, à travers un référendum populaire ». Le Conseil suprême des forces armées (CSFA) du Maréchal Tantaoui s’est incliné devant la suprême société égyptienne de la Place Tahrir.

Il aura fallu toute la détermination des magnifiques Egyptiens,… et encore 28 morts. Cet immense courage pour braver les forces de l’ordre, leurs armes et les faire plier.

Que deviendra l’Egypte ? Quel y sera demain le pouvoir ? L’Egypte deviendra-t-elle la terre du renouveau de la démocratie ? Parviendra-t-elle à faire plier les forces économiques qui soutiennent des pouvoirs politiques en service commandé ? L’armée rentrera-t-elle réellement dans ses casernes, pour se consacrer à la défense des frontières ? L’Egypte parviendra-t-elle à s’extraire de l’utilitarisme sioniste dans laquelle des pouvoirs sans scrupules l’ont missionnée ?

A toutes ces questions, personne n’a de réponse. Personne ne peut dire ce que sera demain le pouvoir politique, ce que sera son action. Mais en revanche, tout le monde sait ce que veut le peuple égyptien, et au-delà, ce que veulent les peuples arabes : la liberté et l’égalité.

C’est en cela que les révolutions tunisienne, égyptienne et yéménite  sont des références : la société s’est exprimée. Et on ne saurait confondre ce que veut la société et ce qu’est le pouvoir politique. Manière de dire, aussi, que les grands démocrates de ce début de siècle sont les jeunes qui ont affrontés les policiers de Ben Ali, les manifestants de la Place Tahrir, et les femmes qui, avec une splendide lucidité, occupe le centre de Sanaa, et vont obliger le président Saleh a déguerpir.

Le message est universel. Si les dirigeants français avaient deux sous d’intelligence politique, ils feraient venir des délégations de ces combattants de la liberté, pour  nous expliquer ce que sera la société de demain. Comme des buses, ils préfèrent recréer une ligne Maginot à coup de visas et de spasmes délirants anti-muslims. En réalité, ils savent qu’ils ont déjà perdu.

La France de 1789, celle qui avait si bien proclamé l’égalité des droits, a accepté l’esclavagisme jusqu’en 1848, a commis des crimes contre l’humanité comme puissance coloniale en Algérie, a attendu 1965 pour reconnaitre à la femme la libre disposition de ses revenus, et reste puissance occupante à Mayotte contre toutes les règles du droit international. Aussi, elle est bien placée pour savoir le temps qu’il faut entre la revendication populaire de la liberté, et l’avènement d’un pouvoir politique qui respecte pleinement cette liberté.

La démocratie vit par les assemblées parlementaires, par ses lois, mais elle nait par les manifestations, quand le peuple s’empare de la rue.  

Le peuple est la garantie des droits

La Tunisie est un Etat de droit, et c’est la CEDH qui le dit dans un arrêt de ce 15 novembre (Affaire Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, n° 48205/09).

M. Al Hanchi, un Tunisien, était arrivé en Bosnie-Herzégovine pendant la guerre de 1992-1995 pour rejoindre les moudjahidines étrangers.

La CEDH s’est fait tuyauter par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie, sur ces moudjahidines étrangers, venus en Bosnie-Herzégovine dans l’intention d’aider leurs frères musulmans à se défendre contre les Serbes.

En décembre 1995, le moudjahidine a obtenu une carte d’identité nationale… en produisant une décision falsifiée de février 1992 accordant la nationalité à quelqu’un d’autre. Il faut dire que revenir dans la Tunisie de Ben Ali après quelques faits d’armes à côté des frères bosniaques, c’était la taule et la torture assurées. En 1997, il a épousé une ressortissante de Bosnie-Herzégovine, et le couple a eu deux enfants, en 1998 et 2000.

Tout va bien jusqu’en avril 2009. Un contrôle banal, et la police découvre le faux : le père de famille se retrouve clandestin, menacé d’un retour chez Ben Ali. Brrr…

Il est placé dans un centre d’immigration à Sarajevo, et en mai 2009, sur la base de rapports des services secrets, le service des étrangers prend une mesure d’expulsion justifiée par « une menace pour la sécurité nationale ». Le 10 décembre 2009, un juge valide la décision de l’administration.

M. Al-Hanchi forme des recours internes, non suspensifs, et saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme qui, selon une procédure d’urgence, demande à la Bosnie-Herzégovine de suspendre son renvoi  chez le doux et tendre Ben Ali.

Et là, survient la Révolution tunisienne. Alors, expulsion ou pas ?

En la matière, les principes sont bien connus :

-      les États ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des ressortissants étrangers ;

-      Toutefois, ces expulsions ne doivent pas exposer les personnes concernées à des risques de torture ou d’autres formes de mauvais traitements dans le pays de renvoi.

Et là commence l’éloge de la Révolution tunisienne.

La CEDH note que, selon les travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, des mesures sont actuellement prises en Tunisie pour passer à un système démocratique.

Ces mesures comprennent :

-      l’amnistie accordée à tous les détenus politiques,

-      la dissolution du service de sécurité d’État, très souvent accusé de violations des droits de l’homme pendant l’ancien régime,

-      la révocation ou la mise en accusation de certains fonctionnaires de haut rang pour des abus passés.

De plus, la Tunisie a signé :

-       le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la Torture, qui met en place un système préventif de visites dans les centres de détention ;

-      le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme des Nations unies pour connaître d’affaires individuelles.

En conclusion, la CEDH souligne « la détermination des autorités tunisiennes pour éradiquer une fois pour toutes la culture de la violence et l’impunité qui caractérisaient l’ancien régime politique ». M. Al-Hanchi ne court aucun risque de mauvais traitement, et il peut donc être expulsé vers la Tunisie.

Juppé, du haut de son UMP, s’est cru autorisé à dire qu’il surveillait le nouveau pouvoir tunisien qui « ne devait pas passer un ligne rouge ». Voici donc Juppé, pas sevré de l’esprit colonialiste, qui se fait proprement bâcher par la CEDH.

Tu piges, Juppé ?

Stérilisation forcée d’une jeune maman parce qu’elle est Rom. Ca se passe en Europe, et la CEDH vient de condamner la Slovaquie (requête n° 18968/07) pour traitement inhumain.

C’est l’histoire d’une jeune femme slovaque, d’origine Rom, née en 1980. En août 2000, elle s’est présentée au centre hospitalier de Prešov, pour l’accouchement par césarienne de son second enfant.

Lors de la dernière phase du travail, on lui demanda si elle désirait d’autres enfants et on lui expliqua que, dans ce cas, elle-même ou le bébé mourrait. Plus qu’inquiétée par une information rapide et partielle, elle a signé le formulaire de consentement à la stérilisation. La Cour note : « Sa signature à côté des mots imprimés « La patiente demande la stérilisation » apparaît tremblante, et son nom de jeune fille est écrit en deux mots ». Elle soutient que cette opération – irréversible – n’était pas justifiée, et qu’elle lui a été de fait imposée car elle est Rom.

La jeune femme n’a pas reçu des informations complètes sur son état de santé, sur la stérilisation envisagée et/ou sur d’autres méthodes de remplacement. Or, il n’y avait aucune urgence.

Cette stérilisation, relève la Cour, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont éveillé chez elle des « sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité », avec des répercussions  physiques et psychologiques graves.

Pour la Cour, les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente, ce qui constitue un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.

La Cour aligne ensuite la Slovaquie pour ses pratiques anti-rom.

« Tant le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont signalé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations en général en Slovaquie, et ont déclaré que la communauté rom, gravement désavantagée dans la plupart des domaines de la vie, était plus susceptible d’être affectée par ces lacunes ». Des études internes ont formulé des recommandations spécifiques concernant la formation du personnel médical à l’égard des Roms.

Pour ce qui concerne cette jeune femme, la Cour estime que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur « d’un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom ».

Aussi, il y a eu violation de l’article 8 concernant le défaut de garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de Rom.

Les enfants Roms font les gros yeux au gouvernement slovaque

Quand le Nouvel Obs applaudit, il y a de quoi s’inquiéter. Effectivement, le prix Nobel de la Paix à Ellen Johnson Sirleaf, présidente du Liberia, est une sinistre plaisanterie.

Nous avions eu en 2009, la couronne à Barak Obama, présumé grand maître de la paix au Proche-Orient. Trois ans plus tard, Obama n’a plus rien à dire contre la colonisation, et le Congrès US, qui abreuve Israël, bloque une subvention de fonctionnement à l’Autorité Palestinienne, car Abbas a osé dire que la Palestine était un Etat. Le Nobel de la Paix pour saluer ce bel effort. Au moins, on voit bien de genre de paix il s’agit.

Ellen Johnson Sirleaf, lauréate cette année, est diplômée de Harvard et ancienne fonctionnaire de la Banque Mondiale. Une femme sandwich des agences de com’ US, installée en 2005 après le débarquement de Richard Taylor, autre homme sandwich des agences de com’ US, et actuellement jugé pour crime contre l’humanité. Le sympathique agent s’était pris la tête, et il en avait fait un peu trop. Pas de problème : après une bonne guerre, on a viré la crapule pour installer la dame. Cette fois-ci, elle était surveillée de prés, et comme elle a été bien gentille,  le staff US lui a remis en 2007 la « médaille présidentielle de la Liberté ». Ca pue.

Le Liberia est une pure création US, à vomir : pour se faire pardonner l’esclavagisme, ils se sont créés un Etat à eux en Afrique, un pur produit d’importation avec langue et finances US, et avec pour résultat des décennies de massacres, car ils n’ont jamais installé là-bas autre chose que des gougnafiers corrompus.

Cette année, le Comité Nobel a directement pris la panoplie du colleur d’affiches, en nommant Ellen Johnson Sirleaf, en pleine campagne électorale, à quatre jours du premier tour. « Prestigieuse distinction », se pâme le Nouvel Obs de la conquête US.

A quatre jours du scrutin ! Ce sont vraiment des enfoirés, ces Suédois autoproclamés défenseurs de la paix, qui, après des délibérés insondables, soufflent depuis des années toujours dans le même sens.

Winston Tubman, candidat du Congrès pour le changement démocratique, le principal adversaire d’Ellen Johnson Sirleaf, à la présidence, a dénoncé ce prix comme « inacceptable » et « provocateur ». En douce, il se marre, car ce hochet qu’est devenu le Nobel de la paix, la population libérienne s’en tape. Elle a d’autres problèmes, ceux de la vie réelle.  

Il faut dire que la réussite de cette super-économiste est remarquable : en 2011, 90 % des Libériens vivent toujours avec moins de un euro par jour, et le taux de chômage est de 80 %. A Monrovia, l'électricité, l'eau courante ou un système d'évacuation des eaux sont des produits de luxe. La corruption est au zénith. Newsweek affirme que les crimes sexuels, en particulier les viols de mineurs, ont atteint des proportions épidémiques.

Pour éviter des procès trop dérangeants après la phase Taylor, la « médaille présidentielle de la Liberté » avait pesé pour la mise en place d’une Commission « Vérité et réconciliation », sur le modèle pratiqué en Afrique du Sud. Pas de chance : la commission lui a reproché d'avoir trop soutenu Charles Taylor et a recommandé qu'elle soit exclue de tout poste électif pendant 30 ans. Un détail.

Ce Prix Nobel de la Paix n’est plus qu’une sinistre plaisanterie. Et je souhaite de tout coeur que la belle population du Liberia lui file un bon coup de pied au cul.

Voici les noms de cinq salopards : Andrew Holmes, Michael Wagnon, Jeremy Morlock, Adam Winfield et Calvin Gibbs, des soldats US.

Ca se passe en Afghanistan, en novembre 2009.

Calvin Gibbs, 25 ans, est sergent d'état-major. Il a pris ses grades en Irak et arrive comme un mastard sur une base située dans la province de Kandahar. Il explique à ses petits copains que sa joie est de tuer des civils au hasard, et recrute. Se forme ainsi une équipe de cinq salopards qui va entre janvier et mai 2010 se livrer à des assassinats sur des civils. Pour le fun.

Dans la base, c’est un secret de polichinelle. Mais en juin, sur fond de trafic de  drogue, les soldats se sont viandés entre eux. La hiérarchie a du intervenir, des soldats menacés ont balancé, et les cinq salopards ont été arrêtés. Ils ont été inculpés d'assassinat. Les uns ont reconnus, les autres nient. C’est l’excellent Guardian qui a révélé l’affaire.

Il y a évidemment de quoi se méfier de « l’enquête », qui a été conduite par les services US. On se doute de la volonté de faire toute la lumière… « L’enquête » a établi plusieurs crimes: Gul Muldin, tué par une grenade et des tirs de fusil ; Marach Agha, fusillé avant de faire un montage photo ; Mullah Adadhdad, à la grenade et au fusil.

Ces sauvages absolus dépeçaient ensuite les cadavres, pour emporter un souvenir : des os, des doigts ou des dents.

Andrew Holmes avait vidé le chargeur de son arme sur un adolescent, avant de se faire prendre en photo à côté – comme un chasseur et son gibier – et il lui avait coupé un doigt, en guise de trophée.

Jeudi, il était jugé devant une cour martiale de la base Lewis-McChord, dans l'Etat de Washington (US). Il a reconnu « avoir pris une mauvaise décision » en abattant à bout portant le jeune villageois. « J’aimerais pouvoir dire à son père et à ses frères que je suis désolé ».

Sept ans de prison. A ce stade, on doit aussi qualifier de salopards les « juges ».

 " Une mauvaise décision "

Sept ans de prison

Human Rights Watch (HRW) a mis la main sur les archives des services secrets libyens à Tripoli, dans le bureau de leur ancien boss, Moussa Koussa, qui avait quitté la Lybie pour Londres fin mars, et a ensuite rejoint le Qatar.

En 2004, Kadhafi impressionné par le sort réservé à l’Irak, a rompu sa politique étrangère et a commencé à dealer avec les US et les British.

Les documents montrent que la CIA, le MI6, et les services de Kadhafi  ont travaillé en étroite coopération. La CIA et le MI6 donnaient à Kadhafi des informations sur des opposants aux régimes et ils lui livraient des  terroristes présumés pour qu'ils soient interrogés sous la torture. Ca jouait aussi en sens inverse, la CIA et le MI6 s’occupant des ressortissants libyens que lui livrait Kadhafi. La CIA  avait une présence permanente en Libye, comme l’établit une note du numéro 2 de la CIA, Steve Kappes.

Abdel-Hakim Belhaj est actuellement le commandant des forces rebelles anti-Kadhafi, et c’est lui qui dirige les poursuites contre Kadhafi. En 2004, il était chef du Groupe islamique combattant (GIC), réputé par les US proche d'al-Qaida. Il a  été torturé par des agents de la CIA dans une prison secrète, avant d'être renvoyé en Libye.

Peter Bouckaert, membre de l'équipe de HRW qui a fait cette découverte explique : « Parmi les documents que nous avons découverts au figure un fax de la CIA daté de 2004 dans lequel l'agence informe le gouvernement libyen qu'elle est sur le point de capturer et de livrer Belhadj. Il a été capturé par la CIA en Asie et embarqué à bord d'un vol secret pour la Libye, où il a été interrogé et torturé par les services de sécurité libyens. » 

Belhaj assure avoir également été torturé par des agents de la CIA avant son transfert en Libye et dit l'avoir été de nouveau à la prison Abou Salim de Tripoli.

Le quotidien anglais The Independent publie une lettre du 16 avril 2004, par laquelle le M16 informe leurs services de Kadhafi qu’un militant libyen va sortir de prison, et qu’il serait bien de la prendre en charge.

Les documents confirment la pratique des "renditions", mise en œuvre par Bush, à savoir le  transfert les terroristes présumés histoire de ne pas trop torturer sur le sol US, et la CIA donnait la liste des questions aux exécuteurs libyens.

Pour Kadhafi, l’histoire prend fin, et je lui souhaite un procès. Il reste Bush et Blair. Je rends à nouveau hommage à Chirac pour avait résisté à ces bandits sans scrupules, et pose cette question simple : un procès pour les deux autres, c’est possible ?  

Eh ben alors, y'a plus qu'à, mon grand...