Actualités du droit

L’Europe nous sauve la mise, le psychodrame de ces jours-ci l’a bien montré. L’Europe progresse, et c’est une grande réussite, pas à pas.

Tirer sur l’euro, source de tous les malheurs, était le plus idiots des arguments, et de ce point de vue, il était bien logique que ce soit le FN qui s’en saisisse, avec son talent habituel.

Euro ou pas euro, toutes les économies sont interdépendantes. Si la Grèce, sans l’euro, part en sucette et fait dégringoler sa monnaie de 30%, toutes les entreprises en lien d’affaires avec des partenaires grecs partent dans le tourbillon. A commencer par les grandes banques européennes, qui ont prêté des max de fric à la Grèce. Les affaires étant transeuropéennes, il faut des solutions transeuropéennes. Merci Bruxelles, merci l’euro, merci la BERD, et bravo aux mécanismes de travail qui petit à petit se rodent. Sarko et Merkel ont bien joué.

Vive l’Europe, donc, mais attention de ne pas s’emballer.  

Il faudrait que ce genre d’épisodes conduise à arrêter une bonne fois pour toutes les discours anti-Bruxelles entonnés à tue-tête dès que quelque chose ne va pas. Les litanies contre les technocrates de Bruxelles, ces déconnectés qui passent leur temps à faire du mal aux gentils gouvernements… Comme les scènes d’hystérie française quand il y a un an, la commissaire européenne avait osé faire des remarques sur les expulsions massives et illégales de Roms.... Bruxelles exerce les compétences que lui ont conférées les Etats, alors, pitié, qu'ils cessent de diaboliser l’Europe dès que quelque chose ne va pas.      

Et puis, dans un autre sens, il faudra arriver à rendre le fonctionnement européen plus lisible. Trois présidents à la fois ! Le président institutionnel, notre ami Von Rompuy, dont pas un citoyen européen ne connait le son de la voix, le président de la commission, le transparent Barroso, et la présidence tournante au nom d’un Etat, la Pologne depuis ce 1° juillet… Le but de joli trio étant de rester dans la plus totale des inactions, car toutes les décisions importantes doivent venir des deux grands Etats que sont la France et l’Allemagne. Ajoutons un parlement d’inconnus, où s’agglutinent les rescapés du scrutin proportionnel, invendables dans toute autre assemblée. Il serait temps de simplifier cela.  

Dans ce décor à construire, voilà que j’entends parler hier comme le nec plus ultra du bonheur absolu, un fonds monétaire européen… Un genre de truc qui est on ne sait quoi, où seront nommés on ne se qui, selon on ne sait quels procédés, pour appliquer on ne sait quelle politique financière européenne, en dehors de tout contrôle effectif ! Attention, chères amies et chers mais, il ne suffit pas de faire de la bonne finance et du juridique solide. Pour passer au stade politique, il faut trouver des instituions autour desquelles se crée l’adhésion populaire, et où s’expriment de vraies solidarités.  Nous en sommes loin, alors ne chargeons pas trop la mule.

Traitement inhumain d’un mineur dans un commissariat : la CEDH condamne la France, dans une affaire où la police a fait n’importe quoi,… et la justice aussi (CEDH, Darraj, 4 novembre 2010, n° 34588/07).

Le 10 juillet 2001 vers 18 heures, la police procède au contrôle d’identité d’un jeune homme âgé de seize ans. Le gamin n’ayant pas de documents d’identité sur lui, les policiers le conduisent au commissariat d’Asnières-sur-Seine pour vérification. Le cadre d’intervention est clair : pas d’infraction, mais une simple vérification d’identité.  

Moins de deux heures plus tard, à 19 h 45, le jeune homme est transféré au service des urgences de l’hôpital et le médecin constate des contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu. Les examens radiologiques mettent en évidence une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes, justifiant une prise en charge immédiate au bloc opératoire.  

Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête. Le jeune homme explique qu’à l’arrivée, un policier a voulu le menotter, qu’il a refusé et résisté, que cinq ou six policiers se sont mis à le frapper et à l’insulter, et qu’il a reçu des coups violents et volontaires au niveau des parties génitales. Du côté policier, c’est un concours de mensonges entre ceux qui évoquent la rébellion du gamin et ceux qui sont pour la thèse de la chute accidentelle.  

Suit une plainte pénale de la victime le 20 juillet 2001, avec une belle instruction de plus de trois ans, et le 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre condamne deux policiers à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les agents condamnés font appel, et la cour de Versailles ramène leur peine à une amende de 800 €. La victime fait une demande d’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation, mais la demande est rejetée le 14 décembre 2005 « faute de moyen de cassation sérieux », rejet confirmé par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation le 22 février 2007. Les choses sérieuses peuvent alors commencer devant la CEDH.

La Cour rappelle l’état des blessures pour dire que les coups ont causé des douleurs et souffrances physiques ayant « atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention ». Donc une atteinte corporelle grave, d’une intensité telle qu’elle peut être retenue comme un traitement inhumain ou dégradant, si la force utilisée a été disproportionnée, ce que la CEDH examine en détail.

Y avait-il une raison pour faire usage des menottes ? La victime était mineure, non connue des services de police. Elle n’était pas placée en garde à vue et le transfert au commissariat s’est déroulé dans le calme. Donc, rien n’imposait les menottes.

La réponse a-t-elle été proportionnée ? Cinq policiers sont intervenus, faisant tomber le mineur à terre, sur le ventre, et en mettant un genou dans le dos pour lui passer les menottes. Par la suite, menottée dans le dos, la victime a été conduite dans un couloir en direction de la cellule de dégrisement, sans raison logique, ce qui a déclenché de nouvelles violences.

Dans quelles conditions y-a-t-il eu cette fracture testiculaire ? Pour la Cour, la réponse précise n’est pas indispensable : « le requérant a été atteint d’une blessure grave dans l’enceinte d’un local de police alors que des fonctionnaires en avaient la responsabilité et devait assurer sa protection ». Elle ajoute que si l’agitation du mineur pouvait conduire les policiers à exercer une forme de contrainte, « il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers ».

Conclusion : « Les actes dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge et du stress post-traumatique constaté, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale ». Pour la Cour, l’attitude des policiers a revêtu « un caractère inhumain et dégradant ».

S’agissant de l’arrêt de la Cour d’appel et des 800€ d’amende, la CEDH en dénie le sérieux, cette décision de justice n’étant pas « une réaction adéquate », la sanction étant « manifestement disproportionnée à une violation de l’un des droits essentiels de la Convention ». De plus, aucune sanction disciplinaire n’a été infligée aux fonctionnaires de police.

Encore un exploit ! Voici la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain sur un mineur dans un commissariat, et pour avoir donné une réponse judiciaire inadaptée. Tout ceci est lamentable, et l’arrêt est plus sévère pour la justice que pour la police. Il est en effet exceptionnel que la CEDH donne une appréciation critique sur le quantum d’une sanction pénale, comme le ferrait une cour d’appel. Mais les amendes de 800€ étaient ridicules, et justifient la remontée de bretelles que se prennent les magistrats de la Cour de Versailles.

Qu’ils sont mignons sur la photo nos « dirigeants » européens : « Un plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »…Le problème est que leur petit jeu n’a rien de drôle.

Il s’agit de « durcir le pacte de stabilité européen ». Durcissons mes frères, comme dirait ma sœur Rachida Dati… Imaginons une résolution inverse : ce serait amollir le pacte. Donc, on sait déjà que le truc, c’est de la gonflette, mais il se trouve que cette gonflette est irresponsable.

Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse ». Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique,… décidées par qui ?

Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats.

D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques. Notez-bien, car c’est de manière incessante que nos dirigeants politiques à la gomme cassent l’esprit européen en dénonçant la technostructure des fonctionnaires de Bruxelles. Dont acte, et c’est bien clair pour tout le monde : ceux qui définissent la règle de la rigueur budgétaire accrue, ce sont les politiques.  Les mêmes qui stigmatisaient il y a un mois les instances européennes quand elles rappelaient les règles, décidées par les politiques, sur la liberté de circulation, appliquée aux Roms.

Cette mise au point faite, vient l’essentiel : ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats.  J’avais voté le Traité européen, et ne le regrette pas un instant, mais jamais je n’aurais voté pour un plan qui fait ainsi disparaitre l’indépendance des Etats, en soumettant les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds ! Non, mais j’hallucine !  Et qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Ces « dirigeants » sont entrain de solder l’indépendance de nos pays, c’est grave.

En disant cela, qui relève de l’évidence, on mesure ce qui est en cours. Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes  votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité.

Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde.  Mais il faudra un processus franc,  reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.

Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.

Il y a un an, c’était le grand crack. Les Etats avaient cherché du fric tous azimuts, empruntant des sommes colossales. Le système avait tremblé, mais avait tenu. On dessinait déjà les plans d’un nouveau capitalisme, avec des banquiers faisant de vrais prêts pour de vraies affaires, avec des taux correspondant juste pile poil aux risques qu’ils prennent. Et bien sûr, leurs rémunérations devenaient sages.

Un an plus tard, le même scénario se dessine sous nos yeux. Jusqu’où cela ira-t-il ? Le système tiendra-t-il ? Et à quel coût ? Ce weekend, nos dirigeants ont travaillé dur à Bruxelles, et les ministres des finances sont encore à pied d’œuvre ce dimanche soir en attendant l’ouverture des premiers marchés en terre asiatique. Il sera tôt demain, et on attendra les nouvelles : Tokyo, et son décisif indice Nikkei, mais aussi Hong-Kong, Taiwan, Seoul, Singapour et Sydney. C’est le village planétaire de la finance,…dont nous ne sommes pas les héros.

La réponse européenne, c’est d’abord le soutien affiché à la Grèce, mais c’est aussi un pari vu l’ampleur de la cure imposée aux Grecs. C’est ensuite ce fonds européen de gestion de crise : la commission peut s’endetter jusqu’à soixante milliards d’euros, avec la garantie des Etats-membres, et les fonds empruntés sont prêtés aux Etats dans le besoin, à un niveau tel qu’ils puissent se défendre face aux spéculations à la perte.  

Bon, c’est sûrement très compliqué, mais c’est ni plus ni moins une garantie de caisse. Justement ce qu’on avait refusé d’instaurer dans le Traité européen, pour inciter les pays de la zone euro à une saine gestion. Oui, mais bon : nécessité fait loi.

Pour créer ce fonds, car tout passe par le droit, on a recours à l'article 122-2 du Traité européen qui  prévoit : « Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné ». Nous voici au moins blindés juridiquement. Blindés ? Rien n’est moins sûr. Car l’objet de ce texte n’est pas d’instituer un fonds monétaire européen qui  n’ose pas dire son nom. Ce système existe pour les pays européens hors zone euro, mais il avait été écarté pour la zone euro, au motif que la condition de la stabilité de la monnaie commune était la rigueur budgétaire. Le cap était clair. Il fallait que les Etats limitent le recours à l’emprunt pour ne pas se mettre à la merci des mouvements bancaires, qui n’ont rien d’altruistes. On est loin de cette rigueur, ce qui justifie la lecture très compréhensive de l’article 122-2, et montre que tous les torts ne sont pas du côté des banques.

La gestion publique ne résume pas la crise, loin de là. Mais sur ce plan, c’est tout de même très mauvais.

La référence, c’est 3% du produit intérieur brut PIB. Un chiffre qui peut être discuté, qui est trop quantitatif et pas assez qualitatif, certes. Mais ces débats sont loin.  Pour 2009, le déficit public français (Etat, comptes sociaux, collectivités locales) a atteint 7,9 % du PIB.  138 milliards d'euros ! Un chiffre à mettre en relation avec l’immense effort européen qui crée de fonds de secours de 60 milliards...  Le montant total de la dette ne devait pas excéder 60% du PIB. Fin 2009, nous en étions à 77,6%, soit un montant de 1 489 milliards d’euros, en hausse de 31,7 milliards pour le dernier trimestre. Cela représente des intérêts à payer pour plus de 55 milliards d’euros par an. C’est-à-dire un peu plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Alors, s’il n’y a pas lieu d’être un psychomaniaque de l’équilibre budgétaire, le constat est que les finances publiques filent, et renforcent notre dépendance à l'égard des banques. Et la France n'est pas le pays le plus mal loti.

Les finances sont faibles, mais le pouvoir est fort… On aimerait. Je passe sur la prise de décision en Europe, avec la triple présidence d’Herman Van Rompuy, de José Manuel Barroso et de José Luis Zapatero. Limpide et efficace ! Et les Etats ? Gordon Brown débarqué et l’alliance des vainqueurs qui peine à se former, Angela  Meckel en minorité au parlement, les belges sans gouvernement, Berlusconi lunaire et Sarko à 30% !

Bon, allez les amies et les amis, pas de déprime. L’Europe a des atouts, une vraie force économique, et c’est une grande société…  En somme, il y a une Europe vivante, mais avec des finances en vrac et des gouvernements au sanatorium.

On s'accroche, ça va passer...

C’est la révolution en Grèce ! Comment les Grecs vont-ils tenir le coup ? 110 milliards d’euros, c’est acquis, et c’est pour éviter la cassure bancaire – la faillite –  avec ce qu’auraient été ses effets en chaîne. Mais quelle cure pour la société grecque, dans une économie chancelante... Et si la société bloque, c’est la finance qui  étranglera. Un défi pour les instances européennes.

Jolis graphiques à la main, l’exercice consiste à faire tomber le déficit budgétaire de 13,6 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2009 à 8,11% en 2010, pour atteindre 3% en 2014.

Les 110 milliards prêtés, c’est pour assurer la trésorerie. Car pour le reste, c’est aux Grecs d’assumer, avec un schéma assez classique : diminuer les dépenses et augmenter les recettes. Jamais simple, mais là, les chiffres sont impressionnants. Pour 2010, on attend une baisse du PIB de 4% et pour l’an prochain de 2,6%, avec l’espoir d’un retour à la croissance en 2014.

Economies dans le secteur public

Salaires gelés jusqu'en 2014

Primes du 13e et 14e mois (Noël et Pâques) supprimées pour les salaires supérieurs à 3.000 euros par mois et plafonnées à 1.000 euros pour les salaires inférieurs à 3.000 euros par mois, alors que ces primes avaient déjà été réduites de 30% dans le cadre des précédentes mesures annoncées en mars.

Réduction de 8% des diverses et substantielles indemnités des fonctionnaires, déjà diminuées de 12% en mars.

Baisse des investissements publics de 1,5 milliard.

Réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat de 1 milliard.

Augmentations de la fiscalité

Taux de TVA, passé en mars de 19 à 21, relevé à 23%.

Nouvelle augmentation de 10% des taxes sur les carburants, l'alcool et le tabac.

Impôt exceptionnel sur les sociétés les plus rentables.

Hausse de la fiscalité immobilière.

Création d'un impôt sur les constructions illégales.

Instauration d'une série de nouveaux impôts, notamment des taxes « vertes » et sur les jeux d'argent.

Le secteur privé

Révision de la législation interdisant aux sociétés de licencier plus de 2% de leurs effectifs totaux par mois.

Modification des règles régissant les indemnités de départ.

Mise en place d'un nouveau salaire minimum  applicable aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.

Régimes de retraite

Retraite pleine à partir d'une durée de travail de 37 ans, puis de 40 ans en 2015.

Réduction du nombre de départs anticipés à la retraite, avec comme objectif d’interdire ces départs avant 60 ans.

Révision de la base de calcul des retraites, la référence devenant le salaire moyen de la totalité des années travaillées et non plus le dernier salaire.

Réformes structurelles

Libéralisation des marchés des transports et de l'énergie

Ouverture des professions fermées

*   *   *

Bref, le plus difficile commence. Y avait-il d’autres voies ? Je suis bien trop incompétent en économie pour le dire, mais ce que je sais, c’est que nos amis grecs ont un sacré rendez-vous avec le réel.

Rainer Brüderle, le ministre de l'Economie allemand, avertit déjà : « De même que l'Allemagne et les citoyens allemands s'impliquent en faveur de la stabilité de la zone euro, j'attends maintenant du gouvernement grec, qu'il mette en œuvre rapidement, avec détermination et de façon crédible, à la virgule près, le plan d'austérité négocié avec le FMI et l'Union européenne ».

Première réponse ce mercredi, avec un grève nationale.

Pour ma part, je m’engage à un acte fort de solidarité, par une virée en Grèce à la première occasion.

Tchao la loi anti-burqa, et c’est la CEDH qui le dit. Les tenues religieuses dans l’espace public ne peuvent être interdites que si elles s’accompagnent d’un prosélytisme abusif, entendu comme des pressions effectives sur les passants. Après cet arrêt de la CEDH du 23 février 2010 (Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Requête n^o 41135/98), le projet de loi anti-burqa ne vaut plus grand chose...

Une tenue peu orthodoxe

Ah, les Turcs… Ils pourraient se contenter de fabriquer des Renault Clio, mais non, ça ne leur suffit pas. Ils créent en plus des groupes religieux, comme en 1986, le Aczimendi tarikatı, suivant les préceptes de son chef, Müslim Gündüz. Le 20 octobre 1996, nos amis du Aczimendi tarikatı se rendent à la mosquée Kocatepe d’Ankara pour une cérémonie religieuse, en portant la tenue caractéristique de leur groupe : un turban, un « salvar » (saroual) et une tunique, tout en noir, et munis d'un bâton, tenue qui pour eux traduit la fidélité au Prophète. Tout le monde à Ankara ne parait pas d’accord. Surviennent des incidents, et nos amis se retrouvent en garde à vue, puis en détention provisoire.

Le 2 décembre 1996, le Parquet engage une procédure devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara. Première audience le 8 janvier 1997, et là les choses se compliquent. Nos amis comparaissent vêtus de leur tenue, mais çà, c’est forbidden : violation de la loi n^o 671 du 28 novembre 1925 relative au port du chapeau et loi n^o 2596 du 3 décembre 1934 sur la réglementation du port de certains vêtements, qui interdit le port de certaines tenues religieuses dans les lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques en dehors des cérémonies religieuses.

Dans un premier temps, le Parquet poursuit pour l'épisode devant la cour, mais finalement l’infraction est retenue pour le port de cette tenue dans les rues d’Ankara, lors de la manifestation qui a conduit à l’arrestation. Et nous voilà avec une affaire de port d'une tenue religieuse dans l’espace public. C’est cette question qui s’est trouvée soumise à la CEDH, après le rejet d’une série de recours internes.

Les limites de la liberté de religion

Le raisonnement de base est bien connue : il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans les choix religieux personnels, qui est possible sous condition. La Cour  doit rechercher si cette ingérence poursuit un but légitime, et si elle est proportionnée à ce but, les motifs invoqués devant être « pertinents et suffisants ». Pas de doute que la défense de la laïcité est un but légitime. En revanche, il faut apprendre à manier la raison proportionnée. Ni la loi, ni le juge ne peuvent qualifier la pertinence religieuse de cette tenue, justement car elle est portée en fonction de croyances religieuses. Ils peuvent seulement en limiter la manifestation publique, quand celle-ci porte atteinte à l’ordre public. Sphère publique contre sphère privée, c’est la laïcité expliquée aux enfants. La croyance se manifeste nécessairement dans l’espace public, car la liberté  limitée à la conviction intime serait le déni de la liberté.

Les juridictions turques se sont arcboutées sur les dispositions légales. « La loi, c’est la loi ». Sauf, que ça, ça ne marche plus, car toute loi doit être analysée dans le contexte global de la défense des libertés fondamentales. Devant la CEDH, le Gouvernement a infléchi l’argumentaire, soutenant que l'application de ces lois avait pour but « de faire respecter les principes laïcs et démocratiques de la République et d'empêcher des actes de provocation, de prosélytisme et de propagande de la part des requérants ».

On croirait entendre les préceptes du duo infernal Gerin/Raoult. Mais la CEDH sort son super Gilette à trois lames pour régler le sort de ce petit poil disgracieux.

La raison proportionnée

Première lame. Nos amis ont été sanctionnés en tant que simples citoyens. Rien à voir avec l’obligation de discrétion des fonctionnaires dans l'expression publique de leurs convictions religieuses, pour laquelle la Cour reconnait une grande marge d’appréciation aux Etats, en fonction de leurs textes et traditions. Le rôle de la Cour n’est pas d’imposer des modèles, mais de déterminer des limites et des garanties. (Arrêt Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, et Dahlab c. Suisse, 15 février 2001).

Deuxième lame. La tenue était portée dans des lieux publics, ouverts à tous. La CEDH a admis que dans des établissements publics, le respect de la neutralité puisse primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. C’est la solution retenue dans l’affaire Leyla Şahin, à savoir le port du foulard islamique sur des campus universitaires. L’interdiction prononcée par le président de l’Université avait été reconnue comme légitime pour tenir compte de l’activisme de certains groupes sur le campus et de la nécessaire protection des minorités.

Troisième lame. La façon dont les requérants ont manifesté leurs croyances par une tenue spécifique ne constituait pas une menace pour l'ordre public ou une pression sur autrui. En effet, les requérants s'étaient réunis devant une mosquée, dans la tenue en cause, dans le seul but de participer à une cérémonie à caractère religieux.

Ah, le fameux prosélytisme ! La Cour a démontré, et depuis longtemps (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993) que le prosélytisme de bon aloi, qui vise à promouvoir ses convictions religieuses, est inhérent à la liberté de religion, comme élément d’exercice et condition de la liberté de changer de religion. Le prosélytisme ne peut être sanctionné que s’il devient abusif. Il faut donc prouver. Or, nos amis n’avaient pas tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques. Il manifestaient seulement leur désir de promouvoir leurs convictions religieuses.

Alors, tombe la sentence : « Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante ». L’interdiction des signes religieux dans l’espace public n’est possible que dans un contexte de prosélytisme abusif.

Reste-t-il une place pour l’interdiction légale de la burqa ?

Sur le plan technique, une jurisprudence de la CEDH n’interdit pas le vite de la loi. Nos vaillants parlementaires peuvent voter les lois qu’ils veulent, dès lorsqu’il se trouvent une majorité. Mais dans une société civilisée, comme la société européenne, la loi votée n’est pas encore le droit, car existent des garanties contre les lois qui dérapent.

Il y a d’abord le Conseil constitutionnel. Pour éviter la censure, le plus simple est d’éviter le Conseil. C’est ce qui avait été fait pour la loi sur le foulard dans les écoles. Mais maintenant, le schéma est plus complexe, car les citoyens poursuivis devant les tribunaux pourront, à partir du premier mars, demander au juge de saisir directement le Conseil constitutionnel (Nouvel article 61-1 de la Constitution). 

Ensuite, on trouve le droit européen. Attention, je ne dis pas « la CEDH » mais « le droit européen ». Car l’arrêt Ahmet Arslan du 23 février 2010 a valeur de règle jurisprudentielle. La loi n’est pas une donnée formelle mais substantielle. Elle comprend le texte écrit et la jurisprudence. En résumé, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979). Si la loi est votée, et non soumise au Conseil constitutionnel, le droit européen sera opposé comme moyen de défense dans la première procédure. Et si le juge français ne retient pas l’argument, il faudra alors saisir la CEDH, avec un résultat un peu acquis d’avance, ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, compétent au titre du Pacte sur les droits civils et politiques de 1966.

Alors, il n’y a rien à faire ? Pile l’inverse. Simplement au lieu de voter des lois idiotes et contraires aux libertés, il faut se placer sur le terrain de la conviction, de la politique, de la transformation sociale… Oui, mais c’est plus compliqué que faire du consensus social sur le dos de 400 personnes en brandissant des grands principes désarticulés.

L’arrêt de la CEDH va énerver les  crispés de la laïcité, qui ont inventé un modèle hors sol. C'est dommage, car il devrait conduire à une vraie réflexion sur les abus du pouvoir politique, qui avec mille prétexte fameux, cherche à modéliser les comportements individuels et inculquer la culture de la soumission. Pas de doute : ce qu’il faut défendre, c’est la capacité à penser par soi-même.

La Turquie fait-elle partie de l’Europe ? Jamais de la vie, ma chère, c’est un autre continent, une autre société, une autre religion, une autre vie politique, un autre industrie, une autre littérature, une autre cuisine, … Une autre tout, et donc sûrement pas de la Turquie en Europe.

Bon. Sauf que c’est un peu compliqué depuis hier. Car, incroyable de chez incroyable, eh bien figurez vous qu’un drôle de truc est survenu, à savoir qu’un Turc a été élu président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Aaargh !  

Comme vous, j’ai cru à un gag. Mais le nouveau président réunit tous les stigmates du Turc.

D’abord, son nom : Mevlut Çavusoglu. Non, mais franchement, avec un nom pareil, moi je lui demanderais bien ses papiers. On n'est jamais trop prudent.

Ensuite, le susnommé se présente comme député turc et cofondateur du Parti Justice et Développement (AKP). Mais où vont-ils chercher çà ! Justice et développement, alors que toute leur action, c’est injustice et régression, chacun le sait. La preuve ? Notre belle et généreuse France est obligée d’aller fabriquer des voitures dans ce pays pour lui donner une chance de développement, et au passage un petit cours de justice, avec l’excellent Besson Eric, sur le thème : comment signer des arrêtés violant les engagements internationaux de la France et les annuler dans les 48 heures, quand les juges ont dit qu’ils étaient nuls ?

Après, ça s’empire, et je conseille aux âmes sensibles de s’éloigner. Mevlut Çavusoglu est diplômé en relations internationales et en sciences économiques des universités d'Ankara, de New York et de Londres, et… il siège à Strasbourg au sein du Groupe des démocrates européens. Diplômé et démocrate : je tremble !

Et, catastrophe, Mevlut Çavusoglu a en plus le sens de l’humour. Il déclare sa fierté, « Je suis fier d'être le premier Turc à présider cette assemblée », avant d’ajouter : « Je suis aussi le plus jeune et le plus dégarni ». Eh, oui, car notre nouveau président n’a que 42 ans et le crâne luisant comme un œuf. Il conclut : « Nous nous sentons plus européen que jamais. Depuis deux millénaires, la Turquie est un pont entre les peuples d'Europe, des terres gelées d'Arctique aux plages ensoleillées des pays du Sud ». C’est parti pour un mandat de un an, renouvelable une fois.

Poursuivons l’enquête. Si un Turc préside une assemblée européenne, il n’est pas impossible que la Turquie en soit membre. Bingo. C’est d’hier, ou presque. Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949, et la Turquie a adhéré le 9 août 1949. Alors, savoir si la Turquie a vocation à rejoindre une instance européenne… ça ne paraît pas totalement impossible, car c’est le cas depuis 61 ans.

Après la 2° Guerre Mondiale, tout ceux qui respiraient le même air européen ont pensé qu’il était urgent de construire l’Europe. Rapprochons les pays pour lier prospérité et défense des droits fondamentaux. D’autant plus nécessaire que le bloc de l’Est amenait, pour le coup, un air froid et peu sympathique. Deux voies ont été utilisées. La première était directement opérationnelle, fondée sur les échanges économiques, avec la CECA (Communauté européenne du Charbon et de l’Acier), Euratom, et le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne, qui allait devenir l’Union européenne du Traité de Lisbonne en 2009. L’autre était à la fois plus ambitieuse et plus dans la projection : le Conseil de l’Europe, qui avait pour mission le défense des droits de l’homme et des libertés démocratiques. C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’a été adoptée la Convention européenne des droits de l’homme, l'un des ciments du sentiment européen.

L’Assemblée du Parlement du Conseil de l’Europe, qui regroupe 318 parlementaires, a essentiellement un rôle d’influence, avec la capacité de conduire des enquêtes, et de voter des recommandations et des résolutions, adressées au Comité des Ministres, qui est l'exécutif du Conseil de l’Europe. De longue date, l’Assemblée milite pour sa réforme, et Mevlut Çavusoglu s’est engagé à conduire cette évolution.

Quant à son engagement européen, ça a de l’allure : « Nous devons bâtir notre maison commune européenne sur une société ouverte, qui respecte la diversité et refuse l'exclusion, refuse la discrimination, refuse la peur et refuse la haine. Les migrations doivent être considérées comme une chance, et non pas comme une menace. Il est de notre devoir d'intensifier le dialogue interculturel et interreligieux. Nous devons éradiquer le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, et toutes les craintes irraisonnées qui conduisent à la discrimination et à l'intolérance ».

L’Europe à la sauce turque ? Quelle sauce turque ? Juste quelques épices…

La France condamnée par la CEDH pour ne pas exécuter des décisions de justice en Corse. Ou comment les juges de Strasbourg viennent chatouiller les pieds de Napoléon Bonaparte …

En langage européen, on dit « huit ressortissants français résidant en France ». Donc, des Français. Tous les huit, nés entre  1923 et 1945 vivaient dans les années 1950 dans les départements français d’Algérie.

Tous avec des histoires différentes, mais proches. A son retour d’Algérie, l’un d’eux avait bénéficié du dispositif légal de réinstallation et avait acheté 36 hectares de maquis corse. Une autre famille arrivée d’Algérie avait acquis, via une société civile, plus de 1 000 hectares. D’autres étaient propriétaires par héritage, de leur mère. Tous étaient devenus propriétaires entre 1959 et 1965, et avaient fait de ces terres corses un domaine agricole et viticole. 

Ca a tenu,… puis ça s’est gâté. Ces terres furent illégalement occupées par la Coordination rurale, le Syndicat corse de l’agriculture, un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes et le Centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse. Le tout accompagné de tracts avec menaces physiques. Le dossier laisse aussi apparaitre un attentat à l’arme automatique et à la grenade. Plusieurs terrains furent l’objet de dégradations sympathiques, du genre vol et incendie, sur fond d’occupation illicite.

D’où l’appel à la justice, qui prononça des mesures d’expulsion le 19 avril 1983, le 9 avril 1998 et le 22 novembre 2000.

Les huissiers  débarquèrent et reçurent en retour un magnifique bras d’honneur,… avec de nouvelles dégradations,… justifiant de nouvelles plaintes… cette fois-ci classées sans suite. Un procès-verbal de gendarmerie de septembre 2007 confirmait l’occupation illégale, mais elle précisait qu’elle avait été brève et que les terrains étaient en friche. Ah, le drame de la myopie chez les poulets...

Et dans la foulée, le préfet de Haute-Corse a refusé le concours de la force publique pour mettre en œuvre les jugements d’expulsion, vu le risque de trouble à l’ordre public. Admirons ce résumé de la CEDH : « L’occupant sans titre étant soutenu par un syndicat à forte connotation politique et ayant manifesté sa volonté de rester sur les lieux, avec la possibilité de mobiliser des proches parents et sympathisants ». Donc, un autre magnifique bras d’honneur au préfet.

Le préfet refusant d’exécuter une décision de justice, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’Etat à indemniser : 989 310 euros en avril 2009.

Alors que cette procédure était en cours, les propriétaires virés de chez eux ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en visant l’article 1 du Protocole n° 1, qui protège le  droit de propriété.

Qu’ont dit les sept juges composant la Cour ? C’est cinglant. Voici in extenso le texte publié par le greffe (RP, Barret, Sirjean et autres c. France, requêtes n° 10271/02, 13829/03  et 28440/05).

« Depuis les décisions définitives en faveur des requérants, les autorités n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées.

« Si la Cour est consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse, elle estime que les arguments avancés par le Gouvernement ne constituent pas un motif légitime, sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants. La Cour constate que les autorités n’ont pas cherché de solution alternative mais ont simplement refusé d’exécuter les mesures judiciaires.

« Les autorités se devaient de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. La Cour estime qu’en l'absence de toute justification d'intérêt général, leur inaction a abouti à une sorte d'expropriation privée dont les occupants illégaux se sont  retrouvés bénéficiaires. En laissant perdurer une telle situation, les autorités ont encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants et ont laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants.

« Ce type de situation témoigne de l’inefficacité du système d'exécution et comporte le risque d'aboutir à une forme de " justice privée " néfaste à la confiance du public dans le système juridique.

« Ainsi l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux des requérants a été rompu, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ».

Et la Cour a alloué une série de mesures d’indemnisation, qui s’ajoutent à celles prononcées par le juge français.

Justice privée… Un bâche, que je dédie aux encravatés en costume bleu sombre qui nous serinent sur la nécessaire réponse pénale à toute forme de violence, et j’invite Sarko et Hortefeux à prendre le premier vol easyjet sur la Corse pour nous offrir une récital de Karcher sur le perron du tribunal administratif de Bastia. Ca sera d'un chou…

Mieux que le plombier polonais,… le président du Parlement européen ! Vingt ans après la chute du rideau de fer, cinq ans après l’entrée des anciens pays de l’Est dans l’Union européenne, c’est un Polonais qui est élu président de l’Assemblée de Strasbourg.

Et Jerzy Buzek, c’est quelqu’un, et c’est une histoire.

Né en 1940 à Smilowice, un village de Silésie, aujourd’hui en République tchèque, il s’est installé après 1945 avec sa famille à Gliwice, dans le sud de la Pologne, où il sera un fidèle de l’Ecole polytechnique : étudiant en chimie, puis chercheur et enseignant. En 1980, il est un adhérent de la première heure du syndicat Solidarité. Après l’instauration de la loi martiale fin 1981, il est chargé de créer les structures clandestines du mouvement. En 1997, il est élu député, à droite, et nommé Premier ministre. Il le restera jusqu’en 2001.

C'est un président bien élu : 555 voix sur 713 votants, contre 89 votes pour la candidate de la gauche communiste (GUE), la Suédoise Eva-Britt Svensson. Il faut dire qu’un accord d’alternance est trouvé au sein du Parlement pour ce poste de prestige et d’autorité, mais sans grand pouvoir direct. Dans deux ans et demi, Jerzy Buzek sera remplacé par un socialiste, probablement l'Allemand Martin Schulz. Opposés à cet accord, les Français du groupe socialiste ont voté contre. Tout va bien.

Alors, l’Europe de crise en crise, l’Europe bureaucratique, l’Europe qui n’intéresse personne ? Le Parlement terre d’exil pour les ministres en disgrâce ? Oui, sans doute, et on pourrait allonger la liste des critiques.

Mais ces critiques n’ont aucune portée si on ne regarde pas aussi les réussites. Il y a trente ans l’URSS communiste tenait sous sa coupe ses peuples, et ceux de l’Europe de l’Est. Berlin était coupé par le mur, le communisme passait son temps à blinder ses positions, nourrissant un anticommunisme qui n’hésitait pas à utiliser les pires des armes.

Il y a encore beaucoup à faire, et tout ce qui a été construit reste fragile. Mais savoir que les trente ans de la loi martiale de Jaruzelski seront vécu depuis la tribune du Parlement européen par un scientifique polonais qui s'engageait alors dans la clandestinité... Une vraie joie, tout simple, et qui fait du bien.

L'arbitraire contre une population : arrestations par des milices contrôlées par les militaires, tortures, exécutions sommaires. Nous sommes en Europe, au 21°siècle,... en Tchétchénie.

Abu Khasuyev, 23 ans, était chez lui à Urus-Martan, en Tchétchénie, le 30 août 2001, avec son épouse et sa petite fille. Une maison a priori sûre, située à proximité d’un poste de contrôle militaire russe. En début d’après-midi, une dizaine d’hommes armés et masqués, en tenue de camouflage, parlant le russe sans accent, investissent  la maison, et embarquent le jeune père de famille. Tous sont partis dans un véhicule aux vitres teintées dépourvu de plaque d’immatriculation. Depuis, plus aucune nouvelle.

Une enquête officielle se poursuit, et la police russe recherche activement les ravisseurs…

La mère du disparu a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui vient de se prononcer  par un arrêt de ce 11 juin (Khasuyeva c. Russie, n° 28159/03).

La Cour estime que la mère a présenté un récit cohérent et convaincant de l’enlèvement de son fils, corroboré par des témoins.

Elle a relevé que :

-          les auteurs de cet acte agissaient comme des personnes conduisant une opération de sécurité, qu’ils étaient masqués,

-          ils portaient des uniformes de camouflage,

-          ils étaient équipés d’armes automatiques,

-          ils parlaient russe.

Pour la Cour, il est tout à fait crédible que les militaires russes soient en cause du fait que cet important groupe d’hommes armés en uniformes ait pu se déplacer librement en véhicules motorisés en face d’un poste de contrôle militaire et arrêter un père de famille à son domicile. D’ailleurs, l’enquête menée par les autorités russes laisse entendre que l’armée était impliquée dans cet enlèvement - difficile de faire moins - mais pour dire qu'il s'agit d'abus commis par des éléments incontrôlés. Tu parles... Aussi, la Cour européenne considère qu’il y a lieu de « présumer qu’Abu Khasuyev a trouvé la mort à l’issue d’une détention non reconnue aux mains de militaires russes. »

Le fait que le Gouvernement russe ait refusé de communiquer l’intégralité des documents versés au dossier d’instruction confirme cette réalité. La Cour dénonce une enquête incomplète et insuffisante, aucun progrès n’ayant été accompli en six ans. En n’effectuant aucune enquête sérieuse, les autorités russes on violé droit au respect de la vie (Art. 2 de la Convention).

De même, laisser les familles dans ce déni de justice constitue un traitement inhumain contraire à l’article 3.

Enfin, les autorités russes sont déclarées responsables d’une détention non reconnue, dénuée de toute garantie, ce qui est qualifié par la Cour de violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par l’article 5 de la Convention.

Quelle violence réservée à ce peuple tchétchène…