Actualités du droit

Evénement historique : le gouvernement britannique a entrepris des négociations avec les représentants des Mau Mau, les premiers patriotes kenyans, pour les indemniser des dommages causé par la répression colonisaliste.

Après avoir tout tenté pour s’opposer à cette action judiciaire, le gouvernement a fait ses comptes et préfère négocier. C’est une première, qui a vocation à concerner tous les Etats qui composaient l’Empire Britannique. Et il faut espérer que ces lumières britanniques éclaireront la justice et la diplomatie en France.  

L’affaire concerne le Kenya, et la lutte pour l’indépendance entre 1952 à 1960. Les leaders étaient membres du mouvement Mau Mau, et la répression britannique a été sauvage : 10.000 morts, 90.000 torturés ou mutilés, et 80.000 et 300.000 détenus. Une historienne, Caroline Elkins, a publié en 2005 un livre de référence décrivant ces camps avec «le goulag britannique». Tout ceci était parfaitement connu à Londres. Caroline Elkins fait état d’un rapport du procureur général du Kenya, Eric Griffith-Jones expliquant que les méthodes utilisées « rappellent douloureusement celles de l'Allemagne nazie et de la Russie communiste » et qu'elles restent secrètes: « Si nous péchons, nous devons pécher discrètement ».

Après l’indépendance en 1962, le nouveau régime avait refusé toute action pour ne pas fâcher  la Grande-Bretagne, économiquement surpuissante, et le mouvement Mau-Mau est resté illégal jusqu'en 2003. Depuis, ces magnifiques combattants du droit ont rattrapé le temps perdu.

Quatre Mau Mau, torturés et mutilés à l’époque, ont engagé un procès en 2009, alors qu’ils étaient âgés entre 60 et 70 ans. L'un d'eux est décédé depuis. Des masses d’archives ont été rendues publiques. Les traces médicales rendaient les mauvais traitements incontestables, et les autorités britanniques avaient pour défense que la responsabilité incombait au Kenya, au nom de la continuité de l’Etat...

Tout avait basculé le 5 octobre 2012, avec un arrêt de la Haute Cour de Londres. Le juge Richard McCombe avait retenu « qu'un procès équitable restait possible » en raison de la présence de preuves pertinentes : « J'estime que la base de documents disponibles est tout à fait substantielle et de nature à dégager un tableau très complet de ce qui se passait dans les cercles gouvernementaux et politiques à Londres et au Kenya durant la loi d'urgence ».

Le gouvernement avait annoncé sa décision de faire appel, mais le Guardian a révélé qu’il s’était ravisé, et avait entrepris des négociations confidentielles avec les victimes, via leurs avocats. Le Foreign Office se dit prêt à «tirer les leçons de notre histoire». L’avocat des victimes, Leigh Day, a confirmé.

Les trois combattants Mau Mau ont ouvert la voie, mais la solution devra être globale. On parle de 10 000 familles à indemniser chez les Mau Mau. Mais cette affaire va jouer comme un appel d’air pour les autres peuples colonisés aux temps de l'Empire Britannique.

La France estime qu’elle n’a pas à traiter ces questions : c’était la guerre, et la guerre est finie… Un point de vue irréaliste car il croit pouvoir passer les droits fondamentaux par pertes et profits, ce qui ne marche jamais. Pourquoi celui-qui a causé un dommage, et des plus graves, ne devrait-il pas réparation ?  

Et puis ce n'est pas que du droit. C'est aussi de la morale, non ? Morale laïque ? 

De grands défenseurs du Droit

Non à la fermeture des sites industriels rentables ! La petite entreprise d’électricité nommée EDF a bien reçu le message…et pour la fermeture de Fessenheim, elle a fait fuiter dans le JDD une demande de compensation de 5 à 8 milliards d’euros. Les chiffres sont gonflés pour de la com’… Oui. Mais même à 1 ou 2 milliards, on paie ?

Quand la loi sera-t-elle votée ?

Le leader normalo s’est engagé pour la fermeture de Fessenheim fin 2016, et la très compétente Delphine Batho – ingénieure diplômée de l’Ecole des Hautes Etudes Energiques de l’Université Céleste de SOS Racisme – a répété hier que la loi de transition énergétique serait votée et qu’EDF devrait appliquer la loi.

Je lis, de partout, qu’il faut un délai de 4 à 5 ans pour fermer Fessenheim. Aussi, je vois bien le leader normalo – qui est opposé à la fermeture de Fessenheim et ne l’a acceptée que pour passer l’accord avec Les Verts – faire voter la loi sans hâte pour que le dossier soit à peine mûr en 2017,… et on verra bien ce qui arrivera après,… Une loi peut défaire ce qu’une autre a fait, non ?

Combien ça coûtera ?

En attendant, EDF exploite son site rentable, sous les applaudissements du Ministre des Marinières.

En début de semaine, l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a, après d’importants travaux de sécurité, donné son feu vert pour une exploitation jusqu'en 2022. Oh le joli chiffre d’affaires attendu… et EDF publie des études montrant qu’avec un entretien régulier, il faudra ajouter encore 10 ans. Le CA annoncé est de 200 millions d'euros par an, alors quelques millions de travaux pour tenir une décennie, c’est du bon investissement.

Le JDD annonce 5 à 8 milliards… EDF ne commente pas, mais explique les contrecoûts au Monde : « moindres bénéfices, pertes liées aux investissements non amortis, indemnisation des électriciens allemands et suisses qui ont des droits de tirage sur Fessenheim. »

La ministre réplique, mais Delphine Batho parlant du nucléaire est aussi crédible que Thomas Fabius faisant un exposé sur l’ascèse. Voici ce que ça donne: 

- « L'indemnisation sera discutée sur la base de la loi de transition énergétique ». Ben non, ma chérie. L’arrêt de Fessenheim remet en cause les droits patrimoniaux d’une entreprise privée et l’indemnisation doit correspondre au montant exact de la perte, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81-132 du 16 janvier 1982 sur les nationalisations. Donc, continue comme çà… N’écoute personne et vote une loi aussi inconstitutionnelle que celle que tu as déjà fais voter sur les tarifs de l’énergie : c’est un an de perdu.

- « L’arrêt de Fessenheim aura bien lieu fin 2016 ou début 2017 ». On vote la loi en 2014, et on arrête les réacteurs, clés sous la porte en 2016 ?… Petite blagueuse !

- « Il n'y a pas d'obstacle, ni juridique, ni financier, qui soit incontournable ». C’est sûr, les milliards d’euros, ça n’est pas un obstacle.

- « Le peuple est souverain pour décider de la politique énergétique, et EDF a dit qu'à partir du moment où il y aura une loi de transition énergétique, il la respectera ». Certainement, et la loi fermant un site rentable créera ipso facto le droit à indemnisation d’EDF.

Sur le plan politique aussi, c’est un vrai bonheur. On trouve contre : la Droite, tous les élus alsaciens, EDF (maison assez influente chez les élus…), la CGT, le MEDEF, et une grosse moitié des députés PS…

Il y a des données propres à Fessenheim, mais de nombreuses centrales ont été construites à la même époque, et EDF joue très très gros en se battant pour la prolongation de la vie des réacteurs. Franchement, je ne vois pas les forces pouvant se lever pour en imposer à EDF sur ce terrain. C’est un constat réaliste.  

Des accusés néonazis pour 10 assassinats, et la complicité de réseaux solides. Le procès qui s’ouvre à Munich, devant la Chambre des infractions contre la sûreté de l’Etat,  le Staatsschutzsenat - du tribunal criminel de Munich, va sans doute durer plus de deux ans.

Dans le box, l’enjeu est presque simple. La principale accusée est Beate Zschäpe, 38 ans, et elle sera jugée en même temps que douze autres personnes, accusées à divers degrés de soutien logistique. Beate Zschäpe œuvrait en trio, et cette cellule néonazie s’était donnée pour nom Clandestinité national-socialiste (NSU), mais ses deux collègues Uwe Böhnhardt (34 ans) et Uwe Mundlos (38 ans), se sont suicidés le 4 novembre 2011, alors qu’ils allaient au-devant de leur arrestation suite à un braquage raté. Elle-même s’était rendue quelques jours plus tard au commissariat de Zwickau, en ex-Allemagne de l’Est. C’était la fin de 14 années de vie clandestine.

La salle d'audience

Les chefs d’accusation sont neuf assassinats xénophobes, celui d’une policière en 2007, deux attentats contre des communautés étrangères et 15 braquages de banque. Une petite centaine de personnes se sont portées partie civile.

Beate Zschäpe a fait savoir qu’elle ne s’expliquerait pas sur les faits. Ce sera donc un procès sur dossier, qui consistera à disséquer les PV de cette série de faits criminels, et les documents retrouvés. La Cour entendra aussi de très nombreux témoins, des experts…

Les faits en eux-mêmes relèvent de la plus effroyable criminalité, et il y aura beaucoup à comprendre la mécanique de cette idéologie néonazie, les chemins qui y conduisent, l’organisation du groupe, la volonté froide de tuer, cette vie clandestine  pendant 14 ans…

Cela suffirait à établir l’importance de ce procès, mais il y a beaucoup plus, et le second volet hante l’Allemagne : il s’agit de savoir comment la police judiciaire a pu passer à côté de cette enquête pendant si longtemps. Je rappelle que l’issue ne résulte pas de l’élucidation par une enquête, mais des suites d’un braquage qui a foiré. En clair, la question posée est celle des ramifications de ces réseaux d’influence dans la police et la justice… et le monde politique. Rien de moins.  

Les assassinats racistes, commis entre le 9 septembre 2000 et le 6 avril 2006, ont atteint huit citoyens turcs ou d’origine turque, et un Grec. Tous ces crimes ont été commis selon le même procédé : en entrant simplement dans de petits commerces de détail et toujours avec la même arme. Or, la police n’a jamais fait de rapprochement, n’a jamais creusé la piste xénophobe et a soutenu contre toute évidence la thèse de règlements de compte, chez de braves gens hors de tout conflit. Les enquêtes visaient les proches, parfois la famille…

L’assassinat de la policière sera sans doute un élément pivot du procès, car il semble résulter du dossier que si cette femme a été abattue, c’est qu’elle avait trop bien enquêté sur le dossier.

De fait, l’analyse des archives du groupe pose toute une série de questions, car si le trio était effectivement clandestin, il a bénéficié d’une incroyable liberté de manœuvre, circulant très facilement avec de faux papiers. Or, les trois étaient des militants connus de l’extrême-droite allemande, soudain disparus des écrans radars en 1998… et pas même recherchés. Ce alors qu’un axes proclamé de la lutte contre les résurgences du nazisme passe par le noyautage des réseaux par la police.  Uwe Mundlos avait été repéré de longue date pour son idéologie nazie, et il a plusieurs fois été convoqué par le MAD, le service de renseignement de l’armée. Plusieurs responsables des services du renseignement intérieur ont démissionnés en 2012.

Alors, juste dix personnes jugées pour le soutien logistique apporté au cours de ces 14 années ? Quel était le réseau réel de la NSU ? Quelles étaient les complicités ? Qu’a-t-il été fait pour éradiquer cette organisation ?

Ici ou là, on se paie de mots en stigmatisant des « radicaux » improbables, en fait organisés comme des potaches. Avec ce procès, on est dans le vrai : c’est un plongée dans le centre névralgique du crime, qui ne peut prendre cette ampleur sans des appuis solides dans la société et dans les services d’Etat.

Oui, il faudra suivre de près le procès de Munich. C’est vraiment le genre de circonstances où l’on compte sur la Justice.  

Karl Huber, le magistrat qui présidera la juridiction de 5 membres

Pour une fois, je risque de n’être ni religieusement, ni magistralement impartial, mais j’ai un juste motif : nous voici avec Esperanza Spalding. Du jazz, splendide, et un monde nouveau…

Esperanza Splading est née en 1984 à Portland, dans l’Oregon. Une vraie de là-bas : née aux Etats-Unis, avec des racines moitié africaines et moitié hispaniques. Une maman chanteuse, et la petite fille qui adorait la musique… A cinq ans, Esperanza a commencé par le violon, et comme ça marchait plus que bien, elle s'est retrouvée au conservatoire, pour apprendre le hautbois et la clarinette. En chantant…

Esperanza brillait, et sa mère a pu l’inscrire au Berklee College of Music de Boston, où elle a été dopée par Pat Metheny. A 20 ans, elle était prof…

Elle a commencé les concerts de jazz avec le saxophoniste Joe Lovano, et a publié son premier CD Junjo en 2006. Après, l’histoire est un rêve, nourri par un travail acharné. En 2010, son CD Chamber Music Society a été salué comme celui d’une vraie base pour l’artiste.

Une base, oui, mais… mais non… Pour la base, on attendra. La musique d’Esperanza Spalding est un tumulte serein. La plénitude, ce n’est pas encore le moment. Esperanza invente, réunit tous les styles – jazz, funk, groove… et de beaux sons du rock – bouleverse tout, avec sa simplicité et sa beauté… Bassiste et chanteuse, elle est au top, mais surtout, elle fait partie de ces musiciens qui ouvrent les portes pour un nouveau monde du jazz.

Voici donc ce concert, enregistré ce 6 novembre 2012, au 33° Leverkusener Jazztage.

D’abord, tous les projecteurs sont sur la chanteuse. Quelle voix, quelle style, quelle aisance… C’est fantastique.  

Ensuite, admirez l’orchestre. De jeunes musiciens, déjà rodés, et qui entendent conquérir le monde à chaque note. La colonne vertébrale, et c’est logique avec une leader bassiste, c’est Esperanza Spalding et Lyndon Rochelle, à la batterie. Ce géant si subtil qui soigne la frêle Esperanza.

L’orchestre, et c’est rare, fait la part belle aux femmes : Leala Cyr à la trompette, au bugle, et qui chante, et la splendide Tia Fuller, au saxophone alto. Elle ira loin Tia… Le second trompettiste est Igmar Thomas. Jeff Galindo et Corey King donnent au concert une belle couleur avec leurs trombones. On poursuit la palette des sonorités avec Renato Caranto est au saxo, soprano et ténor, et à la flute, et Brian Landrus au saxo ténor et baryton. Jef Lee Johnson à la guitare et Leo Genovese, au piano et au piano élecrique, sont parfaits, solides et créateurs.

Le concert s'ouvre avec Smile Like That, un peu déroutant mais tellement culture maison. Avec I Can't Help It et Hold On Me, on est vraiment dans le monde d’Esperanza. C’est absolument superbe, et vient Crowned And Kissed, puis Black Gold, chanté avec Chris Turner, qui fait basculer le concert pour être un grand grand moment. C’est ensuite la plénitude avec Cinnamon Tree, une magnifique ballade nourrie de tant d’influences, portée par tous les musiciens. Le concert prend fin avec Look No Further, qui va vous emmener très loin. Duo d’Esperanza Spalding et de Lyndon Rochelle… Un sommet de musicalité, de fluidité, d’invention par Esperanza, pendant que Lyndon est éblouissant dans le toujours difficile exercice aux balais… On croit enfin qu’on peut craquer, mais la chanteuse Esperanza laisse la place à la contrebassiste…

Oui, une vie de jazz nous attend... Vous pouvez porter le son au max, vos voisins apprécieront.

http://www.youtube.com/watch?v=vB2Hy-pJ2TM

Elle sera bientôt en concert près de chez vous…

Voici quelques nouvelles de ma petite chérie, la chambre Supersociale de la Cour de cassation, qui arrêt après arrêt, donne tout son sens à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé des salariés. Selon les sains principes de l’analyse marxiste, le salarié vend sa force de travail… mais pas sa santé ! Si le salarié est en arrêt-maladie pour une cause qui résulte d'un manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat, les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement (13 mars 2013, n° 11-22082, Publié). Ah ah ah…

Faits

Une salariée avait été engagée le 22 janvier 2007 en qualité de chef de produits senior, et l’affaire n’a pas été trop heureuse. Peu de temps après la fin de la période d’essai, elle a été placée en arrêt-maladie pour stress. Le temps a passé, et par lettre du 23 novembre 2007, elle a été licenciée au motif d’absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise.

La salariée a contesté ce licenciement. Elle soutenait que l’employeur l’avait exposée à un « stress permanent et prolongé » par une surcharge de travail. Les causes ? La salariée se faisait procureur : manque de stabilité du personnel, priorité donnée à l'embauche de stagiaires, fixation dans le cadre du document intitulé « engagement pour la performance des collaborateurs soumis à un suivi et à un contrôle hiérarchique » d'un nombre d'objectifs (14) supérieur au maximum prévu (6), pression mise sur elle au travers de mails « accusateur »…  Tous ces facteurs avaient conduit à l’épuisement professionnel.

Donc, on n’a pas à faire au patron vicelard qui prend des mesures ayant pour objet de créer ce stress maladif. Non, c’est plutôt le genre du patron velléitaire et dépassé, dont l’organisation a pour effet de créer ce stress maladif.

Aussi, elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur, on s’en doute, ne voyait pas les choses comme çà. Pour lui, à supposer qu'une situation de stress ait existé au sein de l'entreprise, elle n’excédait la capacité normale de tout salarié à y faire face. De plus, la salariée avait quasiment cessé de venir travailler à l'issue de l'expiration de sa période d'essai… Elle n’avait pas alerté sur l'existence d'un stress anormal, et n’avait pas consulté avec la médecine du travail. Bref, c’était bien dommage, mais c’était son affaire.

Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2011

La salariée a gagné devant le Conseil de prud’hommes, mais la Cour d’appel lui a donné tort.

La Cour rappelle d’abord les principes qui résultent des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail :

- l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les travailleurs ;

- il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Jusque-là, nous sommes d’accord.

Or, l’employeur n’a pas été alerté quant à l’existence de ce stress excessif, et la salariée n’indique pas les mesures que l’employeur aurait dû prendre est qui sont listées par le Code du travail : action de prévention de risques professionnels, action d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyen adaptés…

La Cour d’appel se situe donc sur le terrain de la preuve : il n’est pas prouvé que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de santé des travailleurs, et le licenciement était régulier. T’as pas prouvé, t’as perdu.

Oui, sauf que ça ne joue pas avec le régime de l’obligation de sécurité de résultat.

Cour de cassation, 13 mars 2013

La Cour de cassation pose la règle, qui ressort de sa jurisprudence antérieure, avec une grande précision : « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ».

Dans le cas courant de la maladie, la preuve des dysfonctionnements causés par l’arrêt-maladie dans l'entreprise peuvent justifier un licenciement. Ça, c’est du classique. Mais si la maladie trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les dysfonctionnements causés par l’arrêt-maladie ne peuvent justifier un licenciement.

La cour d’appel s’est égarée, alors qu’à partir où était évoqué une dégradation de santé liée au stress, elle devait rechercher deux points :

- d’abord, si la salariée n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature,

- ensuite analyser si ce stress n’avait pas entraîné une dégradation de son état de santé, susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

On s'approche beacoup du régime de la maladie professionnelle, alors que même que la salariée n'avait pas demandé le bénéfice de ce régime. Un raisonnement qui a de quoi faire stresser les employeurs stresseurs…