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justice pénale

  • Marine : « Le Code de procédure pénale doit s’appliquer à tous, donc à moi aussi ».

    Marine Le Pen fait son business politique en fustigeant l’Europe, lieu opaque où s’effondre la démocratie. Oki. Mais ce qui lui est reproché est d’avoir en siphonné l’argent européen, le nôtre, avec de pseudos parlementaires européens qui, loin de Bruxelles, travaillaient en réalité pour elle à Nanterre.

    En mai 2014, le FN emporte les élections européennes avec 24,86% des voix et récolte 24 sièges au Parlement européen, ce qui donnait au FN droit à 20 postes d’assistants parlementaires. Rien à dire.

    Mais en mars 2015, Martin Schulz, le président du Parlement européen, qui connait bien la maison, dépose plainte auprès du procureur de la République de Paris, dénonçant des emplois fictifs, avec une preuve bien solide : sur l’organigramme du FN à Paris, on retrouvait à peu près tous les assistants parlementaires, ce qui montrait que ces personnes, financées sur des fonds européens, travaillaient en réalité au siège du FN, en France. Une jolie truanderie.

    Le parquet a fait les premières vérifications dans le cadre d’une enquête préliminaire (comme actuellement pour la famille Fillon), mais l’affaire paraissant sérieuse, il a en décembre 2015 passé la main à deux juges d'instruction du pôle financier, lesquels ont mandaté les super-pointus policiers de l'Oclciff (Office Central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales). L'information judiciaire a été ouverte pour des délits présumés d'abus de confiance et recel, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, et travail dissimulé.

    De son côté, le Parlement européen n’est pas resté inerte. Il a pris le plus flagrant, soit le cas de Marine le Pen et de sa pseudo assistante parlementaire, Catherine Griset. Catherine Griset est une amie personnelle et ex-belle-sœur de Marine Le Pen. Elle dispose d'un bureau à côté de celui de la présidente frontiste au siège du parti, à Nanterre. Elle sait tout ce qui passe à Nanterre, et rien de ce qui se passe à Bruxelles : le problème est qu’elle n’est pas été payée par Nanterre mais par Bruxelles, soit de 2010 à 2016, la somme 339 946 €.

    Lundi, les flics ont procédé à une perquisition au siège du FN, pour récupérer  « la copie des disques durs des ordinateurs de deux assistantes de Marine Le Pen, dont celui de Catherine Griset ». Mercredi, Catherine Griset a été entendue la journée en garde-à-vue, pour être conduite le soir même chez les juges d’instruction, qui l’ont mise en examen pour « recel d'abus de confiance ».

    « Recel », c’est profiter du délit commis par un autre. Mais quel peut-être cet autre ?...Qui a embauché Catherine Griset sur fonds européens, pour la faire travailler à Nanterre, au service de la présidence du FN ?

    Alors, Marine Le Pen mise en examen pour abus de confiance. Je respecte pleinement le travail des flics, et toutes les lourdeurs de procédure à assumer, avec peut-être une immunité parlementaire à faire lever. Aussi il n’y a pas de calendrier sûr, mais le recel reproché à Catherine Griset rend la mise en examen de Marine Le Pen inéluctable, comme auteur. Quand ?

  • Fillon veut une justice ferme et rapide

    Ce dimanche à La Villette, Fillon François, aidé par son assistante parlementaire à 8 000 € par mois, nous a délivré un grand discours, et je me suis naturellement intéressé au passage concertant la justice.  

    Pas génial. C’est sommaire et monomaniaque – la justice réduite à la lutte contre la délinquance – avec la volonté d’un renforcement des services publics de la police et de la justice qui est pile incompatible avec la suppression de 500 000 emplois publics… Mais bon.

    Surtout, c’est nul. En effet, lisez :

    « La France unie exige l’autorité de l’Etat, l’autorité de la loi, la nécessité de l’ordre.

    « Il faut mettre les mots sur les actes. Et je rappelle ce que j’ai déjà dit puisqu’il faut bien que ceux qui se jouent des lois l’entendent cinq sur cinq.

    « Un délinquant n’est pas un mineur qui se cherche. C’est un délinquant !

    « Un criminel n’est pas une victime. C’est un criminel !

    « La sécurité doit être partout et pour tous, avec des forces de l’ordre modernisées et une Justice ferme et rapide.

    « Je veux rétablir les peines planchers pour les récidivistes.

    « Un délit : une sanction ! Voilà la règle qui doit être parfaitement claire pour les délinquants ».

    C’est nul, oui, car ce n’est pas un programme, mais la réalité d’aujourd’hui.

    « L’autorité de la loi…. une justice ferme et rapide,… un délit : une sanction » : c’est ce que je vois tous les jours ! Le Parquet se saisit des informations laissant apparaitre des faits infractionnels, la police agit avec diligence et toutes les infractions sont examinées les unes après les autres, par une justice rapide et ferme.

    C’est le vœu de Fillon François, et je souhaite de tout cœur que l’avenir puisse le combler ! Bref, que tout cela ne reste pas fictif…

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    La Justice ramenant l'Abondance et l'Industrie sur la terre.

    Jean Alaux (1786-1864)

    Musée des Beaux-Arts de Quimper    

  • Tout le monde va vouloir être jugé par la Cour de Justice de la République

    Christine Lagarde était poursuivie pour, en tant que dépositaire de l'autorité publique, avoir contribué à détruire et détourner des fonds publics, du fait de la négligence (Code pénal, art. 432-16). La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    Ce n’est pas la plus grave des infractions. Il n’y a ni enrichissement indu, ni intention coupable : simplement, un patron doit être vigilant dans la gestion des fonds publics, et laisser passer une hémorragie d’argent public par simple négligence est une infraction.

    Responsabilité politique et/ou juridique ?

    En tant que Sinistre de l’Economie, Lagarde assume une responsabilité politique, qui s’est caractérisée par une lourde sanction : en effet, après son passage lunaire au ministère, ponctuée par une stupéfiante lettre d’excuses mortifiées à Sarkozy, elle a été durement punie… en étant élue au FMI. La responsabilité politique, ça ne rigole pas.

    Coté pénal, ce n’est pas mal non plus.

    La Cour de Justice de la République

    Les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis », selon l’article 68-1 de la Constitution, et ils sont jugés par la Cour de Justice de la République : trois magistrats de la Cour de cassation, jusque-là on comprend, mais aussi des parlementaires – six sénateurs et six députés – donc des collègues de la personne poursuivie,… ce qui est un modèle à encourager.

    Par exemple, on va ajouter aux trois juges du tribunal correctionnel douze assesseurs qui sont des membres de la famille ou des amis du prévenu.

    Une condamnation…

    La décision de la CJR s’organise en trois points (ah ah ah...).

    Tout d’abord, c’est bien une culpabilité personnelle de Lagarde, et non pas de Sarkozy ou Fillon : «Madame Lagarde affirme ne pas avoir agi sur instruction du Premier ministre ou du président de la République, assume l’entière responsabilité de ses choix. Elle était donc décisionnaire, dépositaire de l’autorité publique.»

    Ensuite, la CJR innocente Lagarde sur sa décision d’entrer en arbitrage, en 2007, ce qui peut se discuter dans la mesure à la Cour de cassation venait de rendre un arrêt très favorable à l’Etat, mais qui pouvait permettre de solder tous les aspects de l’affaire : « Compte tenu des précédentes tentatives de médiation, la preuve n’est pas apportée d’une négligence. »

    Par contre, a été négligente, au sens de l’article 432-16, la décision prise en juillet 2008 de ne pas former un recours contre la sentence arbitrale qui accordait à Tapie des montants astronomiques : 403 millions €, avec après paiement des dettes fiscales et bancaires, un solde 270, incluant les fameux 45 millions de dommage moral. Un « montant exorbitant qui caractérise un détournement de fonds publics». A l’époque, on ne savait pas que la procédure d’arbitrage était faisandée, mais ces sommes devaient faire réagir, et il fallait tenter un recours.

    Mais, la gestion a été du n’importe quoi : elle découvre que le compromis d’arbitrage a été changé en cachette, pour inclure ce préjudice moral, mais elle ne réagit pas ; elle ne tient aucun compte des avis pressant de faire un recours, ne lit pas les notes de son service ou de l’Agence des participations de l'Etat critiquant cette sentence, et elle ne travaille qu’avec ceux qui sont opposés au recours. Et elle renonce au recours sans même se laisser le temps de la réflexion prévu le texte.

    L’arrêt lui reproche « de ne pas avoir « étudié la sentence arbitrale dont les termes violents et constamment univoques ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d'un résultat aussi néfaste pour les finances publiques ». Une page complète de l’arrêt pour faire le tableau accablant de cette négligence : « Cette décision ne procède pas d'un choix politique malheureux mais d'une négligence » Donc coupable.

    Alors quelle sanction ?

    Une sanction… qui est la dispense de peine.

    La dispense de peine est prévue par l’article 132-59 du Code pénal :

    « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

    « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ».

    Ce n’est donc pas une déclaration d’innocence, mais une culpabilité non sanctionnée, disposition prévue pour des affaires modestes et quand tout conduit à tourner la page.

    On regarde ?

    Le reclassement du coupable, c’est oki. La coupable a effectivement un logement et un travail.

    Le dommage causé est réparé… Non. La sentence a ensuite pu être cassée, mais l’argent public est toujours chez Tapie, avec des stratagèmes à la clé et une sauvegarde judiciaire, et bon courage pour faire rentrer l’argent.

    De même, le trouble résultant de l’infraction n’a pas cessé, car cette affaire – grave comme l’explique lui-même l’arrêt – est toujours en cours, et marque l’opinion.

    Et pourtant : dispense de peine, et absence de mention au casier judicaire !  Ah que la vie est belle avec la redoutable CJR !

    Un arrêt qui va bien aider à réconcilier nos compatriotes et la Justice…

  • Voler pour se nourrir n’est pas un délit… en Italie

    Dans un arrêt rendu lundi, la Cour de cassation italienne a estimé que voler de la nourriture pour un faible montant quand on a faim n'est pas un délit, et a relaxé un sans-abri.

    L’histoire commence en 2011, avec le braquage du siècle : Roman Ostriakov, un sans-abri ukrainien âgé de 36 ans, avait chopé des saucisses et deux morceaux de fromage pour un montant total de 4,07 euros dans un supermarché de Gênes. Repéré, il avait été contrôlé : flagrant délit.

    Direction le tribunal, où notre ami avait été condamné à six mois de prison et d'une amende de 100 euros.

    Ses avocats avaient fait appel, mais la cour d’appel avait confirmé la sentence, et nous voilà partis devant la Cour de cassation : bonne pioche, la juridiction suprême a acquitté notre ami.

    « Les conditions de l'accusé et les circonstances dans lesquelles il a obtenu les aliments démontrent qu'il a pris ce peu de nourriture pour faire face à une exigence immédiate. Personne ne doit être puni si, forcé par la nécessité, il a volé de petites quantités de nourriture dans le but de répondre au besoin élémentaire de s’alimenter ».

    Le journal La Stampa commente : « Cet arrêt de la Cour de cassation nous rappelle que dans un pays civilisé, personne ne doit mourir de faim ».  

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    Une allégorie de la Justice et la Paix, Corrado Giaquinto, 1753

  • Drame de Calais : De très saines réactions dans la presse

    Bien content de ce passage au kiosque de la gare de Strasbourg ce matin. Alors que tant d’excités au cerveau atrophié – avec Wauquiez et Le Pen qui font la tête en course – déblatèrent sur la justice, montrant surtout qu’ils n’ont jamais réfléchi à ce qu’est un crime, j’ai pleinement apprécié, dans le train du retour, deux excellents éditoriaux que je vous livre tel quel. Merci à eux, et vivement la prochaine virée à Strasbourg ou Nancy.


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    « Ne pas se tromper de combat », par Didier Rose

     

    L'horreur absolue du meurtre d'une fillette à Calais ne doit pas faire perdre raison. Les voix un peu trop fortes qui s'en prennent au fonctionnement judiciaire sont mauvaises conseillères. Les remises de peine ne sont pas des gentillesses aux condamnés. En incitant les détenus à amender leur comportement, à se conformer aux règles, on améliore leurs chances de réinsertion. Par-là, on diminue le risque de récidive. Plus la peine est longue, son régime sévère, sa fin inorganisée, moins la mécanique pénitentiaire évite la répétition criminelle. 

    Même si cela est difficile à entendre à un moment aussi pénible, les remises de peine aident à réduire le niveau général de malheur et de violence. En quoi une détention menée jusqu'à sa dernière minute aurait-elle garanti que le suspect de Calais ne rechute à une autre date, plus tardive ? Ne pas se tromper de combat. Ni de cibles. Comme il est démagogique d'accabler les juges, il est excessif d'accuser la police de laxisme avec les étrangers. Certaines associations se plaignent assez des contrôles aux frontières et des procédures de reconduite lorsque le droit n'a pas été respecté. 

    La libre circulation permise par les accords de Schengen ne constitue pas une menace à la sécurité. En revanche, l'absence de relais judiciaires d'un État à l'autre s'avère dommageable. Même quand une interdiction de territoire est applicable, on constate que la persistance de frontières administratives peut empêcher des coopérations efficaces. Le drame de Calais ne doit pas ouvrir le procès en incompétence de l'appareil d'État. Il suscite une légitime indignation. La bonne réaction n'est pas de vouloir des murs autour du pays, pour le placer comme en prison. Elle est de resserrer les rangs contre l'abomination. En accordant collectivement crédit et valeur au mot justice.

     

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    « De minables calculs politiques », Philippe Waucampt

     

    Tout est odieux dans ce fait divers. Le viol et le meurtre d'une gamine adorable qui avait toute la vie devant elle. Le profil pour le moins heurté du coupable qui, si l'on ose dire, a vraiment la tête de l'emploi. Le parcours du susdit qui, entre Pologne et Calaisis, pose évidemment nombre de questions relatives à la remise de peine, au traitement des récidivistes et à la libre circulation de ces joyeux humanistes dans l'espace européen. Et enfin le traitement de cette affaire par l'opposition qui, sans vergogne, s'est précipitée sur le cadavre de la pauvre Chloé dans le seul but de "se faire " Christiane Taubira

    On ne peut qu'être émus par la réaction de la population de Calais qui, hier soir, a défilé silencieusement à travers la ville. Encore une de ces marches blanches qui, depuis l'affaire Dutroux, ne cessent de rappeler que ce sont les plus frêles, les plus innocents, les plus vulnérables qui tombent dans les filets de cette catégorie de prédateurs faisant le bonheur des séries télé. Pour être des fictions, celles-ci n'ont malheureusement qu'à puiser dans ce que leur offre la plus sordide des réalités.

    Tout de suite, bien sûr, se pose la question de la remise de peine à partir du cas de cet individu qui, condamné en 2010 à six ans de prison pour agressions dans la même région, n'aurait dû sortir que l'année prochaine, épargnant du même coup la vie de la petite Chloé. On sait que c'est au prix de ce genre de politique pénale que les gouvernements s'achètent une tranquillité au demeurant fort relative dans des établissements pénitentiaires surpeuplés. Il n'empêche que la famille et les proches de la victime ont du mal aujourd'hui à avaler ce type d'argumentation, qui, à leurs yeux, est lu comme une condamnation programmée de leur fille. 

    Si la question se pose, on aurait quand même aimé que l'UMP ne se rue pas sur cette sordide affaire comme la misère sur le bas clergé breton. Oui, bien sûr, ce drame aurait pu être évité. Mais la délectation éprouvée par Laurent Wauquiez et consorts à s'offrir le trophée de Christiane Taubira en réclamant "le réarmement pénal" démontre que la gamine, au fond, tout le monde s'en fout. Et que derrière les indignations vertueuses se dissimulent de minables calculs politiques. Un peu de décence n'aurait fait de mal à personne.

    *   *   *

    Merci à Didier et Philippe.

    Oh, les amis vous nous remettez bientôt le couvert à propos de loi de mise sous contrôle de la population que les enfoirés de l’UMP-PS vont voter ?  

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