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Libertés

  • Violences policières : La responsabilité de l’Etat

    Tout le monde a compris ce qui s’est passé lors de l’interpellation de Théo à Aulnay-sous-Bois, le 2 février : le jeune homme, pantalon baissé aux chevilles, s’est précipité en courant en arrière sur la matraque télescopique du policier, lequel n’a pas eu le temps de réagir. Un fait bien regrettable comme l’a reconnu à l’Assemblée nationale, le porte-parole du syndicat des commissaires de police – euh, pardon, le sinistre de l’Intérieur – expliquant qu’il s’agissait d’un « tragique accident ».

    Aussi, comme tout devient flasque avec cette gauche molle, je me permets de souligner l’intérêt tout particulier d’un arrêt rendu ce 14 février 2017 par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH, Maslova c. Russie, 14 février 2017, n° 15980/12).

    Nota bene 1

    Comme je sais le terrain sensible, je précise aussitôt que je ne place pas sur l’imperium du moment : « T’es pro-russe ou anti-russe ? » Je me contente de constater que notre sœur – géographique, historique, politique, juridique et culturelle – la Russie est membre du Conseil de l’Europe et accepte la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’homme, ce qui la place très au-dessus des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) qui pataugent dans le tribalisme judiciaire.

    Nota bene 2

    Je suis bien obligé de sourire en voyant le spectacle de l’hystérie anti-Trump, alors que la seule question est de savoir pourquoi le génial et excellent Obama, malgré huit ans de présidence, a refusé que les États-Unis rejoignent les grands régimes de protection internationale du droit, en refusant de ratifier les actes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ou de la Cour pénale internationale. Le so nice guy préfère signer des pétitions avec les artistes d’Hollywood : c’est en effet beaucoup plus efficace.

    J’en reviens à cette décision de la Cour européenne, décision qui n’existe que par ce que la Russie accepte de se soumettre à une juridiction internationale efficace, comme garantie effective des droits de l’homme.

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    Une histoire aussi simple que dramatique. Le 19 décembre 2005, un citoyen russe est embarqué par les forces de police, brutalisé pendant le transport, et il décède quelques heures plus tard. L’arrêt donne toutes les explications sur les faits et la procédure qui avait suivi, la justice russe ayant finalement condamné ces faits, mais par une sanction plus que modérée, au bénéfice de la famille de la victime.

    L’arrêt rendu par la Cour n’apporte aucune innovation par rapport à sa jurisprudence. C’est une application des classiques, mais au moins sur deux points, elle est de nature à intéresser notre sinistre de l’Intérieur.

    I – Victime ou pas ?

    La justice russe, devant l’évidence des faits, a rendu un jugement de condamnation, bien modéré, et des dommages-intérêts ont été loués la famille. Question : le droit a-t-il été suffisamment été affirmé, ou le bilan caractérise-t-il, en réalité, une violation du droit ? Une question de recevabilité.

    Quelle est la jurisprudence de la Cour ?

    Une décision ou une mesure favorable pour la victime retire cette qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis alloué des réparations adéquates (CEDH, Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44 ; CEDH, Scordino c. Italie (no 1) [GC], n° 36813/97, § 180).

    Dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu’elle est survenue à la suite d’une agression ou de mauvais traitements, l’octroi d’une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (CEDH, Al-Skeini c. Royaume-Uni [GC], n° 55721/07, § 165 ; CEDH, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n°24014/05, § 130) ;

    Le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée (CEDH, Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, § 93).

    Dans notre affaire, la juridiction russe, à savoir la Cour régionale d’Orenbourg, avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour la mort de cette personne et les mauvais traitements subis, mais n’at alloué que 4 370 € au titre du dommage moral.  Un montant qui correspond à 10% de la pratique (CEDH, Dalakov c. Russie, n° 35152/09, § 94 ; CEDH, Khachukayevy c. Russie, n° 34576/08, § 85).

    Le montant alloué était déraisonnable et la famille n’a pas perdu sa qualité de victime.

    II – Violation du droit ou pas ?

    L’article 2 de la convention, qui protège le droit à la vie, figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation n’y est autorisée en temps de paix. Elle impose aux États contractants l’obligation de s’abstenir de donner la mort intentionnellement ou par le biais d’un recours à la force disproportionné mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (CEDH, Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, n° 40657/04, § 42 ; CEDH, Giuliani et Gaggio, [GC], n° 23458/02, § 174).

    Ces obligations prennent une dimension particulière à l’égard des personnes détenues, qui se trouvent entièrement sous le contrôle des autorités : vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger. Aussi, il incombe à l’État de fournir une explication convaincante quant à l’origine de blessures survenues en garde à vue ou à l’occasion d’autres formes de privations de liberté, cette obligation étant particulièrement stricte (CEDH, Slimani c. France, no 57671/00, § 27). En l’absence d’une telle explication, on doit en tirer des conclusions défavorables au gouvernement (CEDH, El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 39630/09, § 152 ; CEDH, Mikheïev c. Russie, n° 77617/01, § 102).

    Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans une situation de dépendance, s’impose une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l’état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (CEDH, Scavuzzo-Hager c. Suisse, n° 41773/98, § 65).

    Dans notre affaire, et au vu de ces principes, la Cour, a conclu à la violation des articles 2 (Droit à la vie) et 3 (Traitements inhumains et dégradants) dans leur volet matériel.

    - Bon, donc tu penses que, en tant que grand chef à plumes de la police, il aurait fallu que je parle de « traitements inhumains et dégradants » et non pas de « tragique accident ?

    - (Soupir) Plus que deux mois….

  • La consultation des sites djihadistes redevient possible

    Droit-des-libertes-fondamentales.jpgUne décision du Conseil constitutionnel, rendue par le biais d’une QPC ce 10 février (n° 2016-611), vient restaurer une liberté individuelle, et pas n’importe laquelle, la liberté de communication. Ça, c’est déjà bien. Après il y a le côté rigolo car cette décision est signée par Laurent, qui censure une loi signée par François, Manuel, Michel, Jean-Yves, Jean-Jacques, Bernard et Emmanuel… ce alors que Laurent était membre de cette joyeuse équipe, et a participé à toutes les délibérations du conseil des sinistres.

    Il faut dire que c’était consensus total, opinions politiques et centres médiatiques confondus, pour identifier le danger public numéro un : la consultation des sites djihadistes. Il fallait tout interdire et de toute urgence. Sauf que.

    Sauf que d'abord cette qualification juridique est contre-productive. Pour identifier les marlous, il faut scruter leur manière de faire, et prendre le temps, patiemment, de remonter des filières. Or, avec cette infraction, dès qu’un lascar consulte un site, on l’arrête, de telle sorte qu’on ne sait rien de ses intentions, et qu’on perd toute capacité de remonter les réseaux.

    Sauf qu'ensuite une telle interdiction doit, pour respecter le droit, être suffisamment bien définie, que nous rappelle Laurent le juge, ignorant Laurent le sinistre.

     

    1/ La disposition en cause

    La disposition dont on cause est l’article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 :

    « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

    Vous avez bien lu ? Ce qui est en cause, c'est le fait de consulter. Pas besoin d'établir la volonté de commettre des actes terroristes, ni même que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. C'était le choix clair de notre excellent législateur : réprimer le simple fait de consulter à plusieurs reprises un site, quelle que soit l’intention, sauf si c'est de bonne foi ou dans un cadre professionnel.

     

    2/ Oki, mais on dispose déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal

    Voici le catalogue…

    L’article 421-2-1 réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme.

    L’article 421-2-4 sanctionne le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement terrroriste ou qu’elle commette un acte de terrorisme.

    L’article 421-2-5 sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes.

    L’article 421-2-6 réprime le fait de préparer la commission d’un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d’autres agissements tels que la consultation habituelle d’un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

    Enfin, l’article 421-2-5-1 du même code réprime le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures précitées.

     

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    3/ De plus, en matière de terrorisme, le code de procédure pénale confère au juge des pouvoirs très importants

    La procédure donne aux magistrats et enquêteurs des pouvoirs étendus pour procéder à des interceptions de correspondances électroniques, de recueil des connexions, et tout un ensemble de recueil de données informatiques, ce outre des facilités pour les perquisitions et les gardes-à-vue.

     

    4/ Ce sans compter les pouvoirs préventifs confiés aux préfets...

    En application du 4° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés de renseignement peuvent accéder à des données de connexion, procéder à des interceptions de sécurité, sonoriser des lieux et véhicules et capter des images et données informatiques.

    De même, en application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie le justifient, le préfet peut demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent à cet article.

     

    5/ ... et au juge des référés

    Selon l’article 706-23 du code de procédure pénale, l’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite.

     

    6/ Donc, on n’est pas démuni…

    Le Conseil fait le bilan :

    « Dès lors, au regard de l’exigence de nécessité de l’atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l’interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution ».

     

    7/ La loi fait déjà beaucoup. Faut-il plus ?

    Pourquoi pas ? Mais il faut alors vérifier l’adaptation et la proportionnalité des mesures nouvelles au regard de l’atteinte à la liberté de communication.

    Et là, ça coince : « Si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste ».

    Conclusion : L’article 421-2-5-2 du code pénal fait « peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

     

  • Nice : Les juges condamnés à appliquer la loi

    21019648_20130715174709218.jpgEn critiquant le procureur et les juges, nos amis de la vallée de la Roya, regroupés autour du très sympathique Cédric Herrou se trompent de cible. Et entretiennent un discours qui n’est pas bon : « le délit de solidarité a été abrogé, et nous sommes quand même poursuivis… Ce procès est scandaleux… ». Avec une presse qui embraie, globalement à côté de la plaque.

    Les faits reprochés à Cédric Herrou sont bien établis : il a effectué de nombreux trajets en transportant des migrants, a hébergé plusieurs personnes chez lui, et en a mis d’autres à l’abri dans un centre de vacances désaffecté de la SNCF, avant que la préfecture n’en obtienne l’expulsion, en octobre, sous pression des élus du coin.

    Le procureur de Nice, Jean-Michel Prêtre, a expliqué l’affaire à l’excellent La Croix : « Cédric Herrou va chercher des étrangers à Vintimille, en Italie, et les aide ensuite à franchir la frontière. Ces nombreux allers et retours n’en font évidemment pas un passeur au sens classique du terme, puisqu’il ne réclame aucune contrepartie financière à ceux qu’il aide. Reste qu’il a mis en place un dispositif qui, concrètement, facilite le franchissement de la frontière. Cédric Herrou s’inscrit dans une démarche militante, une démarche politique tout à fait respectable par ailleurs. Simplement, en l’état actuel du droit, faire ainsi fi des frontières, c’est contraire à la loi. »

    On arrive à la loi applicable, et jouent deux textes.

    D’abord l’article L. 622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros ».

    Donc, on ne parle pas de l’aide à un étranger entré, mais le fait de faciliter l’entrée.

    Joue ensuite l’article L. 622-4, modifiée par une loi « socialiste » - donc une entourloupe – la loi du 31 décembre 2012 qui définit une liste d’immunités, et compte surtout le 3°:

    « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

    « 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

    « 2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

    « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ».

    Le procureur explique : « On tombe ainsi sous le coup de la loi si on les emmène en voiture à une gare pour les aider à continuer leur périple. En revanche, on peut tout à fait prendre à bord de son véhicule des étrangers errant dangereusement sur une route. C’est même un devoir ». J’ajoute un devoir renforcé s’il s’agit de mineurs, qui ont un droit à être protégé par l’État.

    Donc, il est bien clair que faciliter ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est un délit, puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. C’est la loi, et les juges appliquent la loi.

    Donc, la seule vraie question est la loi, c'est-à-dire le maintien d’une loi qui sanctionne « une démarche militante tout à fait respectable », pour reprendre les mots du procureur. Pour commencer, les militants de la Roya seraient bien inspirés de poser la question de modifier la loi aux trois héros de la gauche moderne, Hamon, Peillon et Montebourpif… Trois faux-culs inconsistants, traitres au devoir de solidarité, qui est la génome de la gauche. Je souligne que la loi du 31 décembre 2012 a été votée avec leurs signatures.

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  • Tous fichés au nom de la Déesse Sécurité

    L’an dernier, je tapais sur le « gouvernement » qui vendait tout sur l’autel de la Déesse Laïcité, mais je dois changer mon analyse, en essayant de suivre les frasques de notre « gouvernement », qui n’a rien de solide – tout le monde le sait – mais est en train de passer du liquide au gazeux. Pendant ces temps de Hollandisme triomphant, le système ne tient plus que grâce au mythe de la lutte contre le terrorisme, et à l’idolâtrerie de la Déesse Sécurité.

    Dernier épisode, le fichage national de nos données personnelles. La Déesse Sécurité amoureuse de la Princesse Biométrie... Ça craint ! 

    Très honnêtement, je ne suis pas trop bien placé pour analyser ce texte. Bien sûr, j’ai en tête la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 qui avait annulé la loi de Sarko l’instaurant, et la manip de Hollande reprenant le même contenu sous la forme d’un décret pour contourner le Conseil constitutionnel est un aveu suffisant. Hollande et Sarko sont deux frères de lait

    Mais nous sommes là sur des données qui lient étroitement le droit des libertés et la technique informatique. Or, je suis trop ignorant du second volet pour parler du tout.

    Voici donc cinq documents sur le sujet, et alors que chacun s’instruise, moi le premier. 

    La sécurité nous fait perdre la tête. 

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    1

    François Saint-Bonnet, historien du droit et des libertés publiques, n’est pas d’accord.

    François Saint-Bonnet est professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste du droit des libertés et de l'histoire des institutions, donne son point de vue dans L’Express

    Historiquement, quelle est la particularité du fichier TES ? 

    Si l'on regarde l'histoire de la mise en place des fichiers, on observe deux logiques. La première date de la deuxième moitié du XIXe siècle, quand apparaissent les fichiers manuels de police. C'est une logique d'investigation, qui correspond aux tendances un peu scientistes de l'époque: c'est l'idée qu'on peut trouver des profils de criminels, catégoriser cette population. 

    Il s'agit d'une philosophie essentialiste, qui consiste à s'intéresser non pas à ce que font les gens, mais à ce qu'ils sont. S'ils commettent un acte criminel, il y a une sorte de fatalité à ce qu'ils restent des criminels. En cela, cette philosophie est contraire à celle de la Révolution Française, qui consiste à punir des faits criminels, pas des criminels, et qui stipule que, quoiqu'il arrive, on est présumé innocent. 

    La deuxième logique, née au XVIe siècle avec l'état civil, se développe dans l'entre-deux guerres avec l'Etat providence et les prestations sociales. C'est une logique de prestation de services.  

    Qu'est-ce qui pose problème dans le nouveau fichier ? 

    On confond ces deux logiques. D'un côté, fournir des cartes d'identité, de l'autre, éviter la falsification des passeports et faciliter la vérification d'identité. Or, ce n'est pas du tout la même chose. Ce qui doit prévaloir dans une logique de lutte contre la criminalité, c'est le droit à l'oubli. Dans une logique de prestation de service, c'est le contraire. On doit tout retenir.  

    Ceux qui accèdent à ce fichier sont autant les préfectures et les consulats que les services de police et de renseignements. Il n'aurait pas été si compliqué de faire en sorte que la police y accède en deux temps, par le biais d'une sollicitation des fonctionnaires en préfecture ou en consulat. Pris séparément, chacun des usages est justifié. Mais ce mélange des genres est tout à fait préjudiciable. 

    De quoi ce mélange des genres dont vous parlez est-il le signe? 

    Le signe qu'on ne réfléchit pas beaucoup. On confond le délinquant avec l'ennemi, on considère que tout le monde est potentiellement dangereux. On considère que mettre en avant l'aspect prestation de service, et en souligner la logique économique, est suffisant pour présenter l'aspect investigation comme accessoire. Parce que le discours sécuritaire prime sur tout le reste. 

    Notre vie est déjà totalement sous fiches. Et les fichiers administratifs, ce n'est pas l'Allemagne de l'Est, ce n'est rien par rapport à la granularité infiniment supérieure des données possédées par les GAFA (acronyme pour Google Apple Facebook Amazon, ndlr).  

    Le TES est un fichier biométrique. Faut-il déclarer, comme Raymond Forni (feu l'ex-vice-président de la CNIL) en 1980 : " Dans une démocratie, (...) il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. Si l'on n'avait pas pu fabriquer de fausses cartes d'identité pendant la guerre, des dizaines de milliers d'hommes et de femmes auraient été arrêtés " ?  

    La fraude passera par un autre biais. Aujourd'hui, les Etats sont obsédés par la biométrie, car ils n'ont plus le contrôle de l'espace, qui s'est mondialisé. Mais l'on peut passer toutes les frontières qu'on veut, même si la biométrie complique les choses, notamment dans les aéroports. La ruse passera par autre chose que les papiers.  

    Autre risque du fichier TES, le détournement, s'il tombait entre de mauvaises mains... 

    Oui, mais si quelqu'un faisait main basse sur les bases de données privées de Google, ça serait autrement plus intéressant ! 

    Il y a eu une forte mobilisation contre le projet de création du fichier SAFARI, en 1974. Pourquoi, l'opposition au TES est-elle minoritaire ? 

    Les arguments de la prestation de service et de la lutte contre les fraudes, tout le monde les entend. Les défenseurs des droits de l'Homme, dont je suis, sont inaudibles sur ce genre de sujet : nous considérons que la sécurité est un tout, que la garantie des droits est aussi importante que la sécurité physique. 

    Aujourd'hui, l'accent est mis sur la sécurité physique, mais à mon avis, on se trompe. Il faut choisir sécurité ET sécurité. Entre le 14 novembre 2015 et le 8 janvier 2016, sur plus de 3000 perquisitions effectuées dans le cadre de l'état d'urgence, une seule a abouti à une mise en examen en lien avec le terrorisme... Cela crée une très grande insécurité juridique.  

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    Cazeneuve est d’accord

    Cazeneuve est d’accord, et Libé nous explique ça.

    Le gouvernement n’a que faire des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : en remontant la chronologie ayant entraîné le gouvernement à publier au Journal Officiel, ce dimanche 30 octobre au matin, en plein week-end de la Toussaint, un décret validant le fichage des identifiants biométriques de la quasi-totalité de la population française, on découvre que la planification de ce «fichier monstre» de 60 millions de Français avait été décidée et planifiée bien avant que la Cnil ne se soit prononcée à son sujet, dans le cadre d’une réforme visant à «simplifier la procédure pour les usagers et renforcer le degré de sécurité des titres délivrés», mais aussi et surtout à supprimer 1 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans l’administration préfectorale.

    En juin 2015, Bernard Cazeneuve présente son plan «préfectures nouvelle génération» (PPNG), censé «permettre une exécution pragmatique des plafonds d’emplois qui n’aurait pour seul objectif que l’intégration des contraintes pesant sur les finances publiques du pays». En clair : dégraisser. Un document annexé au projet de loi de finances 2016, daté d’octobre 2015, explique ainsi que «la modernisation des procédures de délivrance des titres et la lutte contre la fraude documentaire», qui mobilisent «29 % des effectifs totaux des préfectures», permettra de «réduire les formalités et démarches accomplies aux guichets des préfectures». Objectif: «libérer 2 000 ETPT de ces tâches inhérentes à la délivrance des titres et en redéployer 700 sur les autres missions prioritaires». Soit 1 300 suppressions d’ETPT.

    Le 1er octobre 2015, l’instruction et la validation de la carte nationale d’identité (CNI) «sur l’application TES» (pour Titres électroniques sécurisés, le fichier des passeports biométriques) étaient présentées comme «hypothèses de travail» dans un point d’étape du PPNG. Le 10 novembre 2015, un nouveau point d’étape se fait plus catégorique : «l’instruction des CNI sera désormais faite dans l’application Titres électroniques sécurisés (TES)», et non plus dans le fichier national de gestion (FNG), le système informatique utilisé jusqu’alors pour les cartes nationales d’identité. La Cnil ne rendra son avis que près d’un an plus tard, mais la décision est déjà prise, et le ministère de l’Intérieur n’a de cesse, depuis, d’avancer à marche forcée.

    «Arme de destruction massive d’emplois»

    Le 16 décembre 2015, Bernard Cazeneuve présente ainsi au Conseil des ministres le PPNG, qualifié dans la foulée par la CGT Intérieur d'«arme de destruction massive d’emplois dans les préfectures» dans la mesure où, «sous couvert de “simplification” et de “modernité”, ce plan va faire disparaître tous les accueils en préfectures et sous-préfectures : 2 000 emplois sont impactés, dont 1 300 seront purement et simplement supprimés». La CGT, la FSU et Sud lancent une pétition, qui ne recueillera que 369 signatures.

    Saisi le 12 janvier 2016 pour «savoir si la création d’un fichier informatique regroupant les données relatives aux cartes nationales d’identité et aux passeports peut s’opérer par la voie réglementaire sans méconnaître la Constitution», le Conseil d’État répond  le 23 février que «compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, il n’est pas interdit au gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative».

    Le 24, Bernard Cazeneuve rend publique une carte des 47 futures «plateformes d’instruction des demandes de titres», dont «21 plateformes conjointes aux CNI et passeports». Signe de l’ampleur de la réforme en cours, un troisième point d’étape précise le 15 avril que 201 ateliers et «17 séminaires réunissant 433 acteurs RH» ont été organisés entre février et avril pour «accompagner le changement (et) consolider les compétences des agents concernés par la réforme de la délivrance des titres», et que «des séminaires régionaux pour près de 900 encadrants sont en cours pour les directeurs, chefs de bureau et chefs de section».

    Le calendrier de déploiement de ces centres d’expertise et de ressources «titres» (CERT), qui figure dans un quatrième point d’étape du PPNG, prévoit que les préfets engagent «à la rentrée» une concertation afin de déployer, en mairies, 228 bornes biométriques supplémentaires, que «la publication du décret instituant le système d’information unique dit 'FNG dans TES'» aura lieu «fin octobre 2016», et qu’une «expérimentation départementale dans les Yvelines» serait mise en œuvre en novembre 2016, prévoyant une «bascule FNG => TES pour toutes les demandes» au premier trimestre 2017, juste avant la «période électorale», et la «fermeture» du FNG au quatrième trimestre.

    Machine administrative lancée

    Ce document, qui fixe l’ordre de bataille de la «bascule» du fichage biométrique des Français, et qui prévoit la publication du décret «fin octobre», est daté du 22 juillet 2016, alors que la Cnil venait tout juste de recevoir, le projet de décret, le lundi 20. Interrogé à ce sujet, le ministère de l’Intérieur nous a répondu que «quand elle conduit des projets, l’administration les programme, et se fixe des échéances. C’est bien le moins, pour conduire des politiques publiques. Ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas amenée à les réviser ou à les aménager autant que nécessaire». De fait, le gouvernement n’a pas tenu compte de la proposition du Conseil d’Etat et de la Cnil de passer par la voie législative. La machine administrative était lancée, à marche forcée.

    Tentant de répondre aux récriminations des syndicats, le ministère de l’Intérieur fait paraître au Journal officiel du 3 août un arrêté, daté du 21 juillet, «fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée» dans le cadre de la mise en place des CERT : les fonctionnaires mutés dans le cadre du PPNG pourront escompter de 2 800 à 9 200 euros (si d’aventure ils sont amenés à devoir aller travailler à «plus de 10 (mais) moins de 40 kilomètres» de leurs domiciles), et de 6 100 à 15 000 euros s’ils doivent déménager.

    La Cnil contournée

    Le 20 septembre 2016, un cinquième comité de suivi du PPNG révèle sa «stratégie de communication», incarnée par un slogan, «MES DÉMARCHES, à portée de clic !», censé «garantir, par une communication adaptée, l’adhésion des usagers à la réforme». On y apprend également que «le recueil des expressions de besoins des préfectures pour la mise en place des futurs CERT [a] pu être organisé durant l’été», que «d’ores et déjà, 14 projets d’aménagement immobilier de CERT CNI-Passeport ont fait l’objet d’une validation prioritaire», que «le financement du volet immobilier de PPNG est assuré par une enveloppe dédiée à hauteur de 7 millions d’euros» et que le calendrier de diffusion des nouveaux «guides de procédure» est «prévu à la mi-octobre pour les CNI-passeports».

    Dans le même temps, plusieurs préfectures, un peu partout en France, recrutent une dizaine de fonctionnaires en charge de ces plateformes CERT, faisant explicitement référence à l'«utilisation de l’application TES pour l’instruction des CNI». La délibération de la Cnil date du 29 septembre : elle n’avait donc pas encore émis son avis que la campagne de com', les aménagements immobiliers, les recrutements et le calendrier étaient fixés.

    Interrogé pour savoir en quoi ladite suppression de 1 300 ETPT justifierait le fichage biométrique de 60 millions de Français, le ministère de l’intérieur nous a répondu que la réforme PPNG permettra de «substantiellement simplifier la procédure pour les usagers et de renforcer le degré de sécurité des titres délivrés», que «le traitement des demandes de CNI et de passeport ne se situent pas en préfectures, mais dans les mairies», et que «les gains de productivité cités résulteront de la transmission par voie électronique des demandes de permis de conduire et cartes grises, dont la généralisation est prévue en novembre 2017». Impossible, en l’état, de vérifier combien d’ETPT supprimés le seront du fait de la seule fusion des fichiers FNG & TES. La «bascule», et donc le «fichier monstre», n’en relève pas moins du PPNG.

    «SAFARI ou la chasse aux Français»

    Pour mieux comprendre pourquoi le gouvernement peut ainsi faire de la Cnil une simple chambre d’enregistrement, il faut en revenir aux origines de la loi informatique et libertés. Adoptée en 1978 suite au scandale SAFARI, du nom du projet qui prévoyait d’interconnecter tous les fichiers administratifs français au profit du ministère de l’intérieur, la loi prévoyait alors que «si l’avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État». Or, saisie par le ministère de l’intérieur en 1994 au sujet de son Système de traitement des infractions constatées (Stic), «casier judiciaire bis» répertoriant les personnes «mises en cause», la Cnil refusa d’émettre un avis favorable, au motif qu’il ne respectait pas tous les droits informatiques et libertés. Le Stic fonctionna ainsi illégalement pendant six ans, jusqu’à ce que Lionel Jospin n’accède aux requêtes de la Commission, en juillet 2001.

    Entre-temps, l’Europe s’était dotée, en 1995, d’une directive sur la protection des données, que la France aurait dû transposer en 1998. Après (là aussi) six ans d’illégalité, la France ne le fit qu’en 2004, tout en profitant de l’occasion pour rayer d’un trait la notion d'«avis conforme» : depuis, le gouvernement doit toujours demander son avis à la Cnil, mais il n’a plus à en tenir compte. Sa seule obligation est de le publier au JO, empêchant depuis lors la Cnil de faire ce pourquoi elle avait pourtant initialement été créée. La Cnil avait déjà émis des réserves, en 2008, dans sa délibération sur la création du fichier biométrique des passeports électroniques, mais n’avait pas plus été écoutée que cette année. Plusieurs commissaires de la Cnil ne cachent pas leur exaspération d’être méprisés de la sorte. Gaëtan Gorce, par ailleurs sénateur (PS), avait ainsi interrogé le ministère de l’intérieur, le 6 octobre dernier, rappelant qu’un fichier similaire avait été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012. Il a depuis expliqué, à Libération, tout le mal qu’il pense de ce «fichier monstre».

    Le Conseil national du numérique s’autosaisit

    François Pellegrini, chercheur en informatique à l'INRIA et à l'Université de Bordeaux, rappelle de son côté que les fichiers européens des demandeurs d’asile et de visa ont déjà vu leurs finalités modifiées de sorte de pouvoir être utilisés à des fins policières, et qu’il pourra donc en être de même, à l’avenir, avec ce fichier des passeports et cartes d’identité. Eux aussi commissaires à la Cnil, les chercheurs Valérie Peugeot et Maurice Ronai l’ont de même qualifié, sur Twitter, de «dangereux», rappelant, comme l’a exprimé la Cnil dans son avis, et Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil, à l’AFP, qu’il devrait être soumis au Parlement. Le Conseil national du numérique, chargé de «rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie», et dont plusieurs membres ont critiqué la façon dont a été créé ce fichier TES, a annoncé ce vendredi qu’il avait bousculé son agenda, de sorte de recevoir la Cnil «pour examiner la crise déclenchée par le décret», et qu’il s’était autosaisi de ce fichier.

    Mais tant que ses avis ne seront que consultatifs, les gouvernements successifs continueront à traiter la Commission comme une simple chambre d’enregistrement. Une chose est d’appeler à un débat parlementaire sur ce «fichier monstre». Une autre est de permettre à la Cnil de faire ce pourquoi elle avait été initialement créée, à savoir protéger les citoyens d’un fichage généralisé de la population, a fortiori par le ministère de l’intérieur. Ironie de l’histoire, la Cnil vient d’emménager dans les anciens locaux du Commissariat général au travail obligatoire, où une plaque commémorative rappelle que, «le 25 février 1944, un commando des groupes francs […] de libération nationale […] détruisit le fichier des jeunes Français de la classe 42 susceptibles d’être appelés pour le service du travail obligatoire».

    Jean-Marc Manach

     

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    Axelle Lemaire pas d’accord

    Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, a découvert... en lisant le Journal Officiel, le 1er novembre, le décret du gouvernement créant un fichier géant, qui regroupe les données personnelles des Français.

    Un tel mégafichier était déjà inscrit dans une proposition de loi adoptée par la droite en 2012, à la fin du précédent quinquennat, et avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Axelle Lemaire voit dans la résurgence du sujet « l’œuvre de la technostructure : l’administration a son propre agenda, elle se contrefiche du moment politique ».

    La ministre du net juge que « ce genre de fichier était une bonne solution il y a dix ans ». Mais pose en revanche aujourd’hui de réels problèmes de sécurité : plus le fichier est gros, plus les risques de hackage par des pirates informatiques sont importants.

    Depuis le 1er novembre, Axelle Lemaire n’a même pas pu faire valoir ses arguments auprès du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, faute d’avoir obtenu un rendez-vous. Place Beauvau, on répond que le cabinet d’Axelle Lemaire a « reçu tous les détails du projet le 28 octobre et n’a fait aucun retour ». Axelle Lemaire ne se faisant aucune illusion sur l’accueil que lui réserve Bernard Cazeneuve, elle promet d’en « parler au Président, mais que croyez-vous que je pèse, face au ministre de l’Intérieur, au Garde des sceaux et au Premier ministre ?... »

    Quant à démissionner, la jeune femme, qui avait déjà eu des états d’âmes lors de la discussion de la loi Renseignement en 2015, n’y a cette fois pas songé : « Si je pars, j’ai 40 décrets d’application qui ne passent pas, et j’affaiblis encore plus le gouvernement... »

    Le Conseil National du Numérique demande au gouvernement de suspendre le décret.

     

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    Le Conseil National du Numérique pas d’accord

    Le CNNum appelle le Gouvernement à suspendre sa mise œuvre et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés

    PARIS — Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES) à l’ampleur inégalée. ​Ce dernier vise à élargir le fichier TES, qui existe déjà pour la gestion des passeports biométriques, aux cartes d’identités. Présenté comme un moyen de lutte contre la fraude documentaire, ce fichier pourra néanmoins faire l’objet de réquisitions judiciaires ou être utilisé par les services spécialisés de renseignement. A terme, il pourrait conserver les données biométriques de près de 60 millions de français dans une base centralisée. Cette décision administrative, prise sans aucune concertation préalable et minimisée dans ses conséquences depuis lors par le Gouvernement, suscite depuis une semaine une inquiétude croissante. Le Conseil national du numérique a donc décidé de s’autosaisir du fichier TES en vue de la publication prochaine d’un avis détaillé.

    En premier lieu, le Conseil déplore l’absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret. Un dialogue avec les communautés d’experts aurait certainement pu permettre au Gouvernement d’explorer des alternatives techniques plus résilientes et respectueuses des droits des citoyens, tout en permettant d’atteindre les mêmes objectifs. À un mois du Sommet de Paris sur le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) présidé par la France pour un an, cette opacité contraste fortement avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en matière de transparence, sans compter qu’elle s’inscrit à rebours de la démarche de consultation initiée par Axelle Lemaire sur les décrets d’application de la loi pour une République numérique.

    L’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables

    Le choix, pris par décret, d’une architecture technique centralisée pour la conservation de données biométriques soulève un grand nombre d’inquiétudes. Dans un monde numérique où le code fait la loi, l'existence d'un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu'inacceptables. Aussi légitimes que soient les finalités initiales du Gouvernement, rien ne pourra techniquement prévenir leur extension future au gré d’une grave actualité. Il suffira alors, pour le pouvoir en place, de changer quelques lignes d’un décret pris en Conseil d’État après simple avis consultatif de la CNIL (depuis 2004 l’autorité ne dispose plus de son pouvoir de veto). L'existence même d’un fichier centralisé suffit mécaniquement à susciter des appétits ; un fichier massif est propice aux détournements massifs de finalités. Ces dernières pourraient à terme permettre l’identification systématique de la population avec les moyens de la reconnaissance faciale ou de la reconnaissance d’image, à des fins policières ou administratives.

    L’histoire récente nous enseigne que la constitution de tels fichiers a régulièrement conduit à l’élargissement de leurs finalités initiales​, qu’ils s’opèrent dans un cadre légal (comme pour le système Eurodac des demandeurs d’asile, le fichier des demandeurs de visa ou encore le STIC) ou hors de tout contrôle (rappelons que l’absence d’encadrement était, jusqu’à une époque récente, caractéristique de l’activité des services de renseignement). Penser que notre pays ferait exception revient à ignorer les leçons de l'histoire et des comparaisons internationales. Les reculs démocratiques et la montée des populismes, observés y compris en Europe et aux États-Unis, rendent déraisonnables ces paris sur l’avenir.

    Le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable

    Ces menaces peuvent sembler lointaines à certains ; mais d'autres apparaîtront immédiatement dès la mise en ligne du fichier. ​La publication de ce décret intervient à un moment où les cybermenaces se font redoutables et où tout indique que ces risques ont changé d’échelle : rappelons que de façon inédite, l’issue des élections américaines peut en partie dépendre des conséquences de piratages d’Etats. Dans ce contexte, le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable, face à des adversaires qui ne sont pas des amateurs. En matière de sécurité informatique, aucun système n’est imprenable. Les défenses érigées comme des lignes Maginot finissent immanquablement par être brisées. Comme le soulignait par ailleurs Jean-Jacques Urvoas en 2012 (au sujet de la proposition de loi qui a semble-t-il inspirée ce décret), ce n’est qu’une question de temps.

    Les réponses juridiques doivent absolument s’accompagner de garanties techniques

    À ces menaces ouvertes par la technique, les réponses juridiques ne suffisent plus : elles doivent s’accompagner de garanties techniques. ​Il s’agit autant de garantir la résilience du système TES à ces détournements de finalités que d’assurer la sécurité des données de nos concitoyens. Techniquement, de telles architectures existent et fondent déjà une part importante de l’économie numérique : c’est le sens du mouvement en faveur du privacy by design (la protection de la vie privée dès la conception). A ce titre, nombreux sont ceux à recommander la conservation des données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, à l’instar de la CNIL ou du Conseil constitutionnel. Cette conservation pourrait par exemple, mais ce n’est pas l’unique possibilité, s’opérer au moyen d’un composant électronique intégré aux cartes d’identité, comme c’est les cas pour les passeports.

    Ces alternatives, qui s’inscrivent dans la logique d’autodétermination informationnelle consacrée par la loi numérique, permettent d’atteindre les objectifs de lutte contre la fraude documentaire tout en étant respectueuses de la vie privée des citoyens. ​Les balayer d’un revers de main revient — qu’on l’ait voulu ou non — à ignorer l’état actuel des technologies disponibles et à faire obstacle au progrès des droits et des capacités des individus au profit d’une mise sous tutelle de la population par ses gouvernants.

    Le Conseil national du numérique contribuera ainsi à la réflexion entourant ce nouveau fichier. Dans les prochains jours, il étudiera les alternatives techniques à cette base centralisée et les garanties qui pourraient lui être apportées — toutes les personnes disposées à l’aider dans cette démarche sont invitées à prendre contact à l’adresse suivante : info@cnnumerique.fr.​ Dans l’intervalle, il appelle le Gouvernement à suspendre la mise en œuvre de ce fichier ainsi que la publication des arrêtés et à initier une réflexion ouverte en impliquant les experts numeriques au sein de l'Etat comme la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication) et au sein de la société civile avec le CNNum.

    Paris, le 7 novembre 2016

     

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    Patrick, mon copain flic, n’est pas d’accord

    Le "gouvernement-fichier" a encore frappé. Ce décret reprend le débat du quinquennat précédent sur la loi sur la protection de l'identité prévoyant déjà ce traitement centralisé des donnés, dont les députés socialistes - dont Jean-Jacques URVOAS - ont obtenu la censure du Conseil constitutionnel (22 mars 2012, décision DC 2012-625) au motif que : « Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi » et que « les dispositions de l'article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en œuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ; qu'elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes mettant en œuvre ces fonctions, notamment lorsqu'elles sont mineures ou bénéficient d'une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution " Dans la logique du quinquennat actuel, le gouvernement Valls adopte ce qu'il a fait censurer hier et qu'il sait inconstitutionnel.

    Manuel Valls lassé de dégainer le 49-3 a contourné l'obstacle en adoptant par décret des dispositions inconstitutionnelles dont la CNIL demandait à ce que le parlement en soit prioritairement saisi. L'inversion normative bat des records... Un règlement pour contourner la constitution. Ce n'est toutefois pas aussi fort que la loi travail (un accord privé contournant le droit international). Ce que la droite appelait « fichier des gens honnêtes » et devenu un casier pré-judiciaire, comme il existe maintenant des procédures pré-disciplinaire pour trouver un motif à engager une procédure disciplinaire. On n'arrête pas le progrès la régression.

    Les futurs exilés sensibles à la violation du droit sur les données personnelles réfléchiront à revendiquer le rétablissement du passeport Nansen, remplacé depuis par le titre de voyage des réfugiés disponible dans les bonnes préfectures (mais il faut être réfugié).

     

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