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pénal

  • La CEDH et le secret des échanges entre un avocat et son client

    L’arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France (CEDH, 16 juin 2016, n° 49176/11), statue sur la question des écoutes des conversations entre l’avocat et son client. Hypothèse qui n’est pas d’école : l’avocat téléphone à son client en difficulté avec la justice,... et qui est placé sur écoutes. Alors, on fait quoi de la conversation ? Dans une option (1), on élimine d’emblée car c’est le seul moyen de préserver le principe de confidentialité des conversations entre l’avocat et son client. Dans une option (2), on enregistre et on voit ce que ça donne. Si les propos de l’avocat laissent apparaître qu’il est susceptible de commettre une infraction – violation du secret de l’enquête ou pourquoi pas complicité – on peut alors utiliser cette écoute comme preuve, et on enquête. L’arrêt, s’inscrit dans une ligne établie, en droit européen et en droit interne, mais qui n’avait jamais été posée si clairement : l’écoute, la retranscription et l’utilisation d’une conversation entre un avocat et son client n’est pas par nature une violation de la confidentialité. C'est une ingérence dans la confidentialité, mais qui est admissible dès lors que la conversation est de nature à faire présumer que l’avocat a lui-même commis une infraction, et que le juge s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de son client.

    - Donc, les enquêteurs étudient ce que tu dis à ton client, et ne gardent le support que si tu magouilles avec la loi. Tu te plains de quoi ?

    - Je me plains de ce que, s’agissant de l’avocat respectueux sa déontologie, les enquêteurs étudient et enregistrent quand même la conversation, et analysent s’il y a ou non soupçon d’une infraction.

    - Peu importe, vu qu’ils détruisent le support.

    - Pas du tout, ça importe beaucoup, parce que les enquêteurs ont nécessairement acquis connaissance de données relevant de la liberté de la défense, et qu’il n’existe pas de touche magique pour détruire de leur connaissance ce qu’ils ont bel et bien appris.

    - Oui, en effet.

    - C'est tout le problème, et c'est pourquoi cet arrêt de la CEDH me parait abrupte et incomplet.

    - Mais tu n’as pas l’impression que tu payes d’abord les contrecoups des errances de confrères qui ont violé votre déontologie, comme dans cette affaire où les avocats avaient été sanctionnés par le conseil de l’Ordre (§ 16 de l'arrêt) ?  

    - Si.

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    Voici l’extrait pertinent de l’arrêt de la CEDH, sans changer une virgule !

     

    1. Il est vrai que la Cour accorde une importance particulière à ces principes. Elle rappelle à cet égard que, si l’article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’est la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu. En dépend en outre, indirectement mais nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CEDH, Michaud, § 118). Cette « protection renforcée » que l’article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, ont conduit la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats est spécifiquement protégé par cette disposition (CEDH, Michaud, § 119).

     

    1. La Cour a cependant également souligné que, si le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l’avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice, et s’il s’agit de l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique, il n’est pas pour autant intangible (CEDH, Michaud, § 123). Elle a ajouté qu’il se décline avant tout en obligations à la charge des avocats (CEDH, Michaud, § 119) et que c’est dans la mission de défense dont ils sont chargés qu’il trouve son fondement (CEDH, Michaud, §§ 118 et 128). Elle a ainsi jugé dans l’affaireMichaud que l’obligation pour les avocats de déclarer les soupçons qu’ils peuvent avoir à l’égard de clients en matière de blanchiment d’argent est compatible avec l’article 8 de la Convention dès lors qu’elle ne s’impose à eux que lorsqu’ils exercent pour le compte de ceux-ci un certain type d’activités éloignées de leur mission de défense et qu’elle est assortie d’un filtre protecteur du secret professionnel (les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracffin, l’organisme chargé du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits).

     

    1. Cela étant rappelé, la Cour observe que le droit français énonce très clairement que le respect des droits de la défense commande la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et fait en conséquence obstacle à la transcription de telles conversations, même lorsqu’elles ont été surprises à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière. Il n’admet à cette règle qu’une seule exception : la transcription est possible lorsqu’il est établi que le contenu d’une conversation ainsi surprise est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction. Par ailleurs, l’article 100-5 du code de procédure pénale établit désormais expressément qu’à peine de nullité, les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être transcrites (paragraphe 28 ci-dessus).

     

    1. Selon la Cour, cette approche est compatible avec la jurisprudence rappelée ci-dessus en ce qu’elle revient à retenir que, par exception, le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction, et dans la mesure où cette transcription n’affecte pas les droits de la défense du client. Autrement dit, la Cour admet qu’ainsi restrictivement énoncée, cette exception au principe de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client contient une garantie adéquate et suffisante contre les abus.

     

    1. La Cour réitère que ce qui importe avant tout dans ce contexte est que les droits de la défense du client ne soient pas altérés, c’est-à-dire que les propos ainsi transcrits ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l’objet.

     

    1. Or, en l’espèce, précisément, la chambre de l’instruction a annulé certaines autres transcriptions au motif que les conversations qu’elles retraçaient concernaient l’exercice des droits de la défense de M. Picart. Si elle a refusé d’annuler la transcription du 17 décembre 2002, c’est parce qu’elle a jugé que les propos tenus par la requérante (avocate) étaient de nature à révéler la commission par elle du délit de violation du secret professionnel, et non parce qu’ils constituaient un élément à charge pour son client. Elle a très clairement souligné que le pouvoir conféré au juge d’instruction de prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances téléphoniques « trouv[ait] sa limite dans le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l’avocat qu’elle a désigné » et « qu’une conversation téléphonique intervenant entre eux ne peut être transcrite et versée au dossier que si son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction ». Autrement dit, selon la chambre de l’instruction, la transcription d’une conversation entre un avocat et son client ne peut être retenue à charge du client mis en examen ; elle peut cependant être retenue à charge de l’avocat si elle révèle une infraction de sa part.
    1. Ainsi, dès lors que la transcription de la conversation du 17 décembre 2002 entre la requérante et M. Picart était fondée sur le fait que son contenu était de nature à faire présumer que la requérante avait elle‑même commis une infraction, et que le juge interne s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de M. Picart, la Cour estime que la circonstance que la première était l’avocate du second ne suffit pas pour caractériser une violation de l’article 8 de la Convention à l’égard de celle-ci. 
    2. La Cour observe que la requérante estime néanmoins que la possibilité de poursuites de l’avocat sur le fondement d’une telle transcription pourrait avoir un effet dissuasif sur la liberté des échanges entre l’avocat et son client et donc sur la défense de ce dernier. La Cour considère toutefois que cette thèse n’est pas défendable dès lors qu’il s’agit de propos tenus par l’avocat lui-même, susceptibles de caractériser un comportement illégal de celui-ci. Elle souligne à cet égard qu’un professionnel du droit tel qu’un avocat est particulièrement bien armé pour savoir où se trouvent les limites de la légalité et, notamment, pour réaliser le cas échéant que les propos qu’il tient à un client sont de nature à faire présumer qu’il a lui-même commis une infraction. Il en va d’autant plus ainsi lorsque ce sont ses propos eux-mêmes qui sont susceptibles de constituer une infraction, comme lorsqu’ils tendent à caractériser le délit de violation du secret professionnel prévu par l’article 226-13 du code pénal
  • Le témoignage bouleversant du Bâtonnier de Melun

    crimeImpressionnant, boulversant... La scène crime...Exceptionnelle force de caractère du Batônnier Henrique Vannier. Voici son interview d'hier, sur RTL.

    Il redoutait le crime vu la violence exprimée par son confrère, il a maintenu le rendez-vous que celui-ci a demandé malgré la peur du passage à l'acte... L'autre le vise, il tente de lutter, et prend quatre balles... Suit une scène terrible de 6 à 7 minutes, Henrique Vannier se vidant de son sang, et cherchant un dernier dialogue... La suite... De quoi chialer...

    Un homme est mort, et paix à son âme...

    Mais écoutez le miraculé Batônnier Henrique Vannier.

     

     

  • Sivens : Ce que dit le rapport de l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale

    Sur Sivens, nous avons besoin de savoir, et voici un document de première importance. Ce n’est ni arrêt de la Cour de cassation, ni la synthèse d’une enquête judiciaire. C’est le rapport interne à la gendarmerie, réalisé par l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale.

    Un jeune homme est mort à Sivens, et manifestement, il s’est trouvé, en quelques minutes, entraîne dans la mécanique de forces terribles, qui lui ont été fatales. Ses proches ont parlé de son engagement, de ses passions, et cette mort semble irréaliste qu’elle restera toujours injuste.

    On voudrait en rester-là, mais la mort d’un homme demande des investigations. Deux juges d’instruction du TGI de Toulouse ont été saisis, dans le cadre d’une procédure criminelle, ce qui leur offre la plus large latitude pour conduire l’enquête.

    En toute logique, le gendarme qui a tiré la grenade fatale sera mis en examen, mesure qui est d’abord un droit de la défense : il existe contre lui des indices graves et concordants – des indices, pas des charges – et il doit être mis en situation de se défendre.

    Aussi, nous verrons ce que donnera l’information judiciaire… mais dans l’immédiat, voici les extraits pertinents du rapport de l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale.

    Ce rapport administratif, particulièrement factuel, pèsera, mais nous savons déjà que la justice, dans le jeu du contradictoire, apportera d’autres éléments. Je vous invite donc à lire sereinement ce rapport, qui laisse bien des portes ouvertes, mais condamne au ridicule consubstantiel les responsables écolos qui sans rien savoir avaient déblatéré.

    S’ils étaient des militants, des opposants du terrain, je n’aurais rien à dire. Mais ceux qui ont vomi leur salive, diffamant la gendarmerie dans la moindre étude des réalités factuelles, étaient il y a peu ministre, ou sont députés, européens ou nationaux. C'est méprisable.

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    I – Les faits

    1 – La manifestation autorisée du 25 octobre 2014

    Une manifestation de grande ampleur, pour le 25 octobre (date anniversaire de la création de la ZAD du Testet), est déclarée en mairie de l’Isle sur Tarn par le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet. Dans un souci d’apaisement, le préfet décide de ne pas s’opposer à la tenue de cette manifestation. Le commandant du groupement du Tarn entame une réflexion sur le dispositif d’ordre public à mettre en œuvre qui le conduit, dans la logique d’apaisement, à positionner les unités hors la vue des manifestants mais en mesure d’intervenir en cas de troubles.

    Les entretiens avec les autorités préfectorales et les documents qui ont été remis aux enquêteurs de l’IGGN font apparaître dans quel contexte se prépare la manifestation du 25 octobre.

    Le 21 octobre, le directeur de cabinet organise une réunion en vue de préparer le dispositif d’ordre public pour la manifestation pacifique et festive du 25 octobre. Cette réunion a pour objectifs de sensibiliser le conseil général en vue du stockage des engins de chantier en lieu sûr pendant le week-end, et de responsabiliser les organisateurs du rassemblement, notamment Monsieur Ben Lefetey, pour qu’ils s’engagent sur les modalités du service d’ordre interne, du stationnement des véhicules et de l’itinéraire du cortège. Au vu des engagements pris par les organisateurs (rester à l’écart de la base vie du chantier située à 1,5 Km du lieu des discours et des animations et ne pas s’en approcher à moins de 500 mètres) et le 23 octobre par la CACG (stationner les engins de chantier à l’abri pour le week-end), la société de sécurité poursuit sa mission de garde de la base vie du chantier. Les unités de forces mobiles accordées en renfort à la demande du préfet reçoivent pour mission de se tenir en réserve d’intervention aux abords de la zone de Sivens hors de la vue des manifestants.

    La lettre du préfet au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, en date du 24 octobre, évoque clairement la mission de sécurisation de la base vie du chantier confiée à la gendarmerie, en soutien, si nécessaire, des vigiles :

    « la gendarmerie sécurisera néanmoins les abords du site, tant la route départementale qui longe la forêt de Sivens, que la « base vie » dans laquelle sont habituellement stationnés les engins de chantier. Dans ce cadre, l’escadron de gendarmerie mobile déjà mis à disposition pourra assurer une présence sur site durant la journée mais, afin de couvrir aussi la période nocturne où les risques apparaissent plus élevés encore, l’octroi d’une deuxième unité de force mobile a été sollicité hier matin ».

    Les ordres donnés par le commandant en second du GGD 81, le 24 au soir, traduisent cette intention en évoquant à la fois la sécurisation du chantier et la capacité d’intervention en tout point du département, notamment au profit du site de stockage des engins de chantier.

    2 – Incidents au cours de la nuit du 24 au 25 octobre 2014.

    La sécurité de la base vie est confiée le 24 octobre au soir et pour la durée du week-end à trois vigiles.

    Dès le 24 octobre, à 21h30, une première tentative d’intrusion d’opposants est déjouée sur le site de stockage des engins de chantier dans l’enceinte de l’entreprise AGRI 2000 à Montans (17 km de Sivens). Cette tentative et celles qui suivront démontrent la capacité des opposants à coordonner leurs actions sur une zone débordant largement celle du site de Sivens sur tous les objectifs dont la destruction permettrait d’entraver ou d’arrêter les travaux.

    Le 25 octobre à 00h11, le CORG 81 reçoit un appel au secours des vigiles qui sont agressés physiquement par des manifestants radicaux par des jets de cailloux et de bouteilles incendiaires. L’un des vigiles est blessé à la tête. Le commandant en second de la compagnie de Gaillac, déjà sur le terrain pour une autre mission, se rend sur place avec 5 gendarmes de son PSIG. Dès leur arrivée, ils sont à leur tour pris à partie par des manifestants radicaux qui s’emploient à la destruction des installations (grillage de la deuxième enceinte, Algéco et groupe électrogène détruits).

    Le commandant en second du GGD 81 décide d’engager sur les deux sites l’EGM 28/2, cantonné à Albi, en renfort des gendarmes de la compagnie de Gaillac. Le directeur de cabinet en est avisé à 1h13. Deux pelotons de l’EGM arrivent sur la base vie de Sivens vers 01h, tandis que les deux autres rejoignent le site de Montans. Compte tenu de l’agressivité des manifestants à Sivens, le commandant d’EGM transfère vers la base vie du chantier un peloton engagé à Montans, où la situation est maîtrisée. Jusqu’à 05h, les trois pelotons sont confrontés à environ 150 manifestants radicaux équipés de protections (casques, masques, boucliers) et qui emploient des projectiles de toutes sortes (cailloux lancés à l’aide de frondes et de lance pierres puissants aux montants plantés en terre, mortier artisanal, cocktails incendiaires).

    Pour se maintenir sur le site afin d’éviter sa prise de contrôle par les radicaux, l’EGM 28/2 utilise cette nuit-là 68 grenades CM6 lacrymogènes, 38 grenades F4 mixtes explosives/lacrymogènes, 17 grenades offensives et 27 cartouches pour lanceurs de balles de défense.

    Sous la pression, le commandant de la force publique décide de l’emploi de la force puis de l’usage des armes, après avoir fait les avertissements réglementaires à l’intention des manifestants, en vertu de l’article L 211-9 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure (voies de fait ou violences contre la force publique ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe). Un GM est blessé par contusions et les véhicules subissent des dégradations. Aucun manifestant n’est blessé (source SDIS 81).

    Aucun gendarme départemental n’est présent en qualité d’autorité habilitée dans la mesure où l’intervention s’est faite dans l’urgence suite à l’appel au secours des vigiles. Ces agressions mettent en évidence la détermination de certains manifestants.

    3 – Conséquences des incidents survenus dans la nuit du 24 au 25 octobre et dans l’après-midi du 25 octobre.

    Les auditions menées par les inspecteurs attestent que les affrontements très violents sur le site de 1 à 5 heures le 25 octobre modifient la perception et les enjeux de la manifestation à venir. Par ailleurs, le risque de contre-manifestation des riverains et des agriculteurs favorables au projet redevient d’actualité.

    Les responsables locaux choisissent de protéger la base vie du chantier jusqu’au lundi 27 matin par une présence permanente de forces de l’ordre, pour les raisons suivantes :

    - la protection du site ne peut être assurée par les vigiles seuls en cas d’agression ;

    - les organisateurs de la manifestation sont dans l’incapacité de tenir leur engagement de rester à l’écart de la base vie ;

    - la présence d’un EGM sur zone permet de s’interposer en cas de contre-manifestation par les riverains et agriculteurs favorables au projet, pour éviter des faits de violence graves ;

    - enfin, la reprise des travaux le lundi matin impose de ne pas laisser les opposants les plus déterminés occuper et piéger le site et ses accès, sauf à devoir conduire des opérations de grande envergure le 27 octobre au matin pour dégager les axes routiers et reprendre le contrôle du site. Or ces opérations comporteraient un risque important d’incidents et mettraient en jeu la sécurité des manifestants présents sur le site et des gendarmes.

    Ce changement de portage élaboré par le commandant du GGD 81 et le directeur  de cabinet est validé par le préfet le 25 octobre au matin.

    Le 25 octobre, après-midi, la manifestation autorisée débute conformément au programme déposé. Le commandant du GGD 81 prend la direction des opérations sur le terrain dès 13h et tient le rôle de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force et de l’usage des armes. Il dispose de ses moyens organiques et de quatre unités de forces mobiles (EGM 28/2 sur place depuis le 16/10, EGM 33/2 Pamiers et CRS 20 Limoges arrivés le matin, EGM 47/3 Châteauroux arrivé dans l’après-midi), regroupées au sein d’un groupement tactique gendarmerie (GTG) sous les ordres du commandant du GGM IV/2 Limoges. Arrivé le matin, cet officier tient le rôle de commandant de la force publique.

    L’EGM 28/2 a été relevé à 08h sur la base vie par l’EGM 33/2 et récupère avant de reprendre la même mission de protection du site à compter du 26 à 00h.

    Au vu des affrontements violents qui ont eu lieu sur la base vie du chantier la nuit précédente, le nouveau dispositif prévoit la protection permanente du site jusqu’au lundi matin, ainsi que la protection des engins de travaux publics à Montans et la capacité d’intervention en tout point du département pour faire cesser d’éventuels troubles liés à la manifestation.

    En milieu d’après-midi du 25 octobre, le cortège des manifestants s’approche au contact des forces de l’ordre qui protègent le site contrairement aux engagements pris par les organisateurs de la manifestation.

    Le 25 octobre à 16h25, environ 150 manifestants radicaux sont aperçus en train de s’équiper dans les lisières boisées dominant la vallée à l’ouest et commencent à jeter des pierres et des bouteilles incendiaires sur les fonctionnaires de la CRS 20 qui tiennent la base vie.

    L’EGM 33/2 est engagé sur le versant ouest du dispositif afin d’empêcher le contournement des forces de l’ordre par les hauteurs et pour protéger les pompiers qui interviennent dans cette zone sur un départ de feu. L’hélicoptère de la gendarmerie qui survole la vallée pour renseigner le commandant de groupement, évite un tir de fusée dans sa direction17. Vers 17h, l’EGM 43/7 arrive sur zone et reçoit pour mission de protéger le flanc Est du dispositif afin de contenir des manifestants contournant la force mobile de ce côté.

    Comme en attestent les vidéos diffusées sur Internet, les forces de l’ordre cherchent à maintenir à distance les manifestants pour éviter les affrontements. Leur riposte est graduée selon le niveau des violences qu’elles subissent. Les enregistrements prouvent qu’elles respectent la procédure fixée par la loi : après les sommations réalisées par l’autorité habilitée, l’emploi des grenades lacrymogènes est commandé, puis celui des mixtes lacrymogènes/explosives, et enfin des grenades offensives et tirs LBD. La manœuvre est rendue complexe du fait de la tactique mise en œuvre par les manifestants violents, consistant à s’abriter dans les rangs des manifestants non violents après leurs assauts sur les forces de l’ordre.

    Le calme revient vers 19h. Le bilan sanitaire côté forces de l’ordre s’établit à 6CRS blessés18, dont deux grièvement (l’un au thorax, l’autre souffrant de multiples fractures à la main gauche), un gendarme de l’EGM 33/2 et un gendarme adjoint volontaire. Les manifestants ne déplorent aucun blessé (source SDIS 81).

    La CRS 20 est désengagée et rentre sur sa résidence. Le commandant du GGD 81 allège progressivement le dispositif pour la soirée et la nuit.

    Les nouveaux affrontements du 25 après-midi confirment la nécessité de protéger la base vie pour la nuit suivante. Le préfet confirme ses directives du 25 matin tout en donnant comme directive complémentaire de ne pas mettre en jeu la sécurité des gendarmes.

    A 19h15 au cours d’un entretien téléphonique, le commandant du GGD 81 reçoit du directeur général de la gendarmerie nationale la directive du ministre de l’intérieur consistant à poursuivre la logique d’apaisement. Le DGGN lui précise en outre de se garder la possibilité de riposter si les forces de l’ordre sont agressées.

    Le commandant du GGD 81, en accord avec le préfet, conçoit le dispositif pour la nuit, et donne ses ordres au commandant du GTG qui va assurer le commandement du dispositif sur le terrain. Ce dernier reçoit comme mission d’assurer la protection des engins à Montans et de la base vie du chantier. Il reçoit la consigne d’assurer la protection de la base vie sauf s’il estime que la situation devient intenable pour la sécurité de la force mobile. Il peut, en qualité de commandant de la force publique, décider de l’emploi de la force et de l’usage des armes (art L 211-9 al 6 du CSI) en faisant exécuter les avertissements réglementaires à l’intention des manifestants.

    L’EGM 47/3 assure la protection de la base vie jusqu’à minuit et sera relevé par l’EGM 28/2. Deux pelotons de l’EGM 33/2 assurent la sécurisation des engins de chantier à Montans. Le PSIG de Gaillac patrouille dans la zone jusqu’à minuit.

    Le commandant du GGD 81 passe le relais à son second à 21h30. A 22h, ce dernier informe le directeur de cabinet que la situation est calme.

    4 – Événements de la nuit du 25 au 26 octobre

    La chronologie développée ci-après est fondée sur les entretiens menés par les enquêteurs, sur l’exploitation des films enregistrés par l’EGM 28/2 et la retranscription des enregistrements audio des échanges téléphoniques avec le CORG 81.

    Le 25 octobre à minuit, l’EGM 28/2 relève l’EGM 47/3 sur la base vie du chantier, avec un effectif de 72 GM. Le commandant d’EGM reçoit ses ordres du commandant du GTG qui l’informe des affrontements de l’après-midi. La situation est calme, mais les opposants (environ une centaine) ont allumé des feux sur les côtés Nord et Est à quelques dizaines de mètres de l’emprise. Les 4 pelotons de l’EGM sont positionnés comme suit (voir annexe 5) :

    - les pelotons Alpha, India et le groupe 2 du peloton Charlie côté nord-Est (India au niveau du portail), c’est à dire face au gros des manifestants,

    - le groupe Charlie 1 (à l’effectif de 8) côté sud-Est,

    - le peloton Bravo tenant tous les arrières.

    A partir de 00h25 (été), selon les témoignages recueillis, 50 à 70 manifestants recommencent à envoyer des projectiles sur les forces de l’ordre, en profitant de l’obscurité pour les lancer au plus près. Dans son audition, le commandant de l’EGM 28/2 indique que le niveau de violence s’accroît très rapidement. Le commandant du GTG temporise aussi longtemps que possible avant de faire les premiers avertissements, à 00h35, à l’aide du public-adress d’un Irisbus. Conformément à la doctrine du MO, il retarde l’usage des armes autant que le permettent la sécurité des gendarmes et sa capacité à tenir le terrain qui lui est confié.

    Les enregistrements sonores prouvent que les opposants entendent les messages des gendarmes car ils y réagissent à chaque fois par des quolibets et des insultes. Les avertissements, faits à la voix ou par haut-parleur, précisent le type des munitions qui vont être lancées ou tirées.

    A 00h49 (été), considérant l’escalade des moyens employés par les opposants (cailloux puis cocktails incendiaires, fusées de détresse en tir tendu), le commandant du GTG donne l’ordre de tirer les premières grenades lacrymogènes, et en rend compte au CORG 81. Il constate rapidement que ces tirs ne permettent pas de repousser les opposants qui se sont protégés contre ces gaz.

    A 01h03 (été), sous la menace des projectiles divers lancés sur les GM, conformément à la doctrine du M.O prescrivant le maintien à distance des manifestants hostiles, il ordonne l’usage des grenades F4 (mixtes lacrymogènes/ effet de souffle) et offensives (effet de souffle). Cette nuit-là, l’EGM 28/2 tire 237 grenades lacrymogènes, 41 balles de défense, 38 grenades F4 et lance 23 grenades offensives.

    Les tirs de grenades F4 avec les Cougar sont commandés de manière centralisée par le commandant d’EGM et sont destinés aux manifestants les plus éloignés (quelques dizaines de mètres) qui tirent des pierres et des fusées. Les lancers de grenades offensives et les tirs de LBD sont commandés de manière décentralisée par chaque commandant de peloton, pour faire refluer les manifestants qui s’approchent à proximité immédiate de l’emprise (10 ou 15m).

    Suite à un tir de LBD, un manifestant reste au sol. Les ordres sont donnés pour qu’un peloton fasse une sortie pour lui porter secours et le ramener dans l’emprise, malgré des jets continus de projectiles. Il s’avère que c’est une jeune femme qui n’est pas blessée et qui est laissée libre de rejoindre les rangs des manifestants. Ces faits sont corroborés par les auditions et les vidéos.

    Vers 01h40 (été), les manifestants reçoivent des renforts arrivant par le CD 132, en provenance sans doute du site de la rave-party à la Métairie Neuve située à 1,5 km.

    L’évaluation de leur nombre est rendue difficile par l’obscurité et leur dissémination sur le terrain. Les tentatives de débordement par le côté sud-Est se précisent : à ce stade, un groupe (8 GM), auprès duquel se tient le major commandant de peloton Charlie, assure la protection de ce secteur.

    Selon ses déclarations, le MDC J n’a eu à lancer qu’une seule grenade offensive, utilisant plutôt le LBD à sa disposition. Un binôme de GM, qui couvre la partie la plus au sud du secteur, face au ruisseau le Tescou, est équipé d’un intensificateur de lumière (I.L).

    Il n’y a pas dans ce secteur de feu allumé par les opposants et le projecteur de l’Irisbus du groupe est cassé. L’EGM dispose de deux paires de jumelles I.L en dotation au sein du peloton d’intervention (peloton India). Pour l’occasion, l’une d’elles a été prêtée au peloton Charlie.

    L’évolution de la situation du côté du Tescou amène le commandant d’EGM à transférer le groupe Charlie 2 du secteur Nord-Est au secteur Sud-Est vers lequel sont détectés des mouvements de manifestants.

    Face à la position du groupe Charlie 1 se présente un groupe de manifestants hostiles, équipés de casques et de boucliers, qui lance des projectiles, suivi d’un autregroupe plus important qui occupe le terrain ; l’ensemble est dirigé par un homme dont on entend les ordres. Ils se trouvent à environ une quinzaine de mètres (évaluation nocturne).

    En accord avec son commandant de peloton, le MDC J s’apprête à lancer une grenade offensive pour stopper la progression des manifestants.

    Afin de repérer la position des manifestants, le MDC J utilise les jumelles I.L puis les repose. Il adresse ensuite à haute voix un avertissement destiné aux manifestants puis il lance sa grenade dans le secteur préalablement identifié et réputé inoccupé, par un mouvement de lancer « en cloche » au-dessus du grillage de 1,80m. Après la détonation, le groupe de manifestants se disperse.

    Dans son audition, le major commandant le peloton Charlie dit ne pas avoir suivi visuellement la trajectoire de la grenade mais que, après la détonation, il aperçoit un manifestant tomber au sol. Il n’est pas en mesure de faire la relation entre les deux situations.

    Les auditions des personnels du peloton Charlie indiquent qu’au bout de quelques instants, un gendarme signale une masse sombre à terre sur le sol grisâtre. A l’aide d’une lampe individuelle puis d’un projecteur portatif plus puissant, la personne allongée sur le sol est repérée.

    A 01h45 (été), le major en rend compte par radio au commandant d’EGM qui charge aussitôt le peloton India d’aller chercher cette personne et de la ramener dans l’emprise pour lui porter secours, conformément aux techniques enseignées qui imposent de récupérer toute personne réputée en situation de danger. Comme ils l’ont fait précédemment avec la jeune femme, les GM réalisent cette sortie sous les jets de projectiles.

    La personne est transportée dans un Irisbus, à l’abri des projectiles, où, à la lumière du véhicule, elle est prise en compte par un secouriste de l’EGM qui lui prodigue les premiers soins dont un massage cardiaque. Il est interrompu par la découverte d’une plaie importante dans le haut du dos.

    A 01h51 (été), le commandant du GTG appelle le CORG 81 pour signaler l’événement. Il ne précise pas que la victime est déjà décédée et il demande l’intervention des pompiers. Il ne donne aucune précision sur l’origine des blessures, si ce n’est la possible concomitance avec un tir de LBD.

    A 01h53 (été), le commandant du GTG indique au CORG 81 que la personne vient de décéder, qu’elle a été récupérée par le peloton d’intervention, et qu’il y a concomitance avec un tir de LBD et un lancer de grenade offensive.

    Les GM présents font un lien possible avec la découverte du corps. A ce moment, il ne s’agit que de supputations, comme l’attestent les échanges verbaux enregistrés par vidéo et par le CORG 81.

    A 01h53 (été), le secouriste de la GM a un contact direct avec les pompiers, ce qui permet d’établir la mort de la personne secourue. Les pompiers qui arrivent sur le site à 02h17 constatent de visu le décès. Ils transportent le corps en arrière de la base vie afin de permettre un premier examen par un médecin.

    A 01h57 (été), le CORG 81 avise l’officier de permanence (OP) du groupement GGD 8121 qui rend compte au commandant en second du GGD 81 puis au centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie (CROGEND).

    A 02h00 (été), le commandant du GTG confirme au CORG 81 le décès du manifestant.

    A 02h00 (été), la permanence du parquet d’Albi est informée sur sa boîte vocale puis à 2h42 par un contact direct avec le substitut de permanence.

    A 02h08 (été), l’OP du GGD 81 informe le directeur de cabinet du préfet du décès d’un manifestant survenu à Sivens peu avant 02h, sans indiquer la cause de la mort, en l’absence de renseignements précis. Il s’agit d’un premier compte rendu « d’alerte » à partir des informations avérées.

    Le commandant du GGD 81 se rend à Sivens. Une fois sur place, il donne l’ordre au GTG de se désengager. Il en informe aussitôt le directeur de cabinet. Avant 4h00, les manifestants se sont rendus maîtres du site, après le désengagement des GM sous leur pression.

    Une enquête judiciaire pour recherche des causes de la mort est ouverte sur instruction du parquet d’Albi. La SR de Toulouse, la BR de Gaillac et les techniciens en investigation criminelle du GGD 81 arrivent sur la zone peu avant 3 heures (été). Les OPJ entendent à partir de 3h45 (hiver soit 4h45 été) les principaux protagonistes du drame côté forces de l’ordre, dont le gradé qui a lancé la grenade offensive juste avant la découverte du corps de Rémi Fraisse.

    II – Analyse juridique et déontologique

    1 – Exécution de la mission de protection de la base vie du chantier

    Confronté à une situation d’une violence croissante et à la conduite d’une mission de nuit face à des manifestants violents se tenant à courte distance, le commandant de la force publique a décidé de l’emploi de la force puis de l’usage des armes sur le fondement de l’article L211-9 alinéa 6 du CSI (voies de fait ou violences contre la force publique ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe). En l’occurrence, les deux conditions étant réunies, le cadre juridique d’emploi de la force et d’usage des armes pendant les affrontements de la nuit du 25 au 26 octobre est conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

    La dangerosité de la situation ressort clairement des comptes-rendus téléphoniques faits régulièrement par le GTG au CORG 81 et des enregistrements sonores et vidéo auxquels il a été possible d’avoir accès.

    L’exécution des avertissements avant chaque tir ou lancer de grenade ou tir de LBD et la délégation de l’initiative des lancers de grenades offensives aux gradés dans leur compartiment de terrain répondent aux exigences de la situation opérationnelle du moment, et sont conformes aux techniques enseignées au MO.

    Les unités de GM engagées sur les opérations de Sivens, et plus particulièrement l’EGM 28/2 employé sur zone depuis 9 jours, ont dû faire face à un phénomène de « professionnalisation » de la contestation. Elles ont affronté des opposants manifestement organisés, dirigés par des meneurs aguerris dont certains plus expérimentés viennent des rangs des zadistes de Notre Dame des Landes, recherchent un contact violent avec les forces de l’ordre comme en attestent les éléments sus-mentionnés.

    Ces opposants sont équipés pour résister aux effets des munitions des gendarmes et mettent en œuvre des tactiques de protection calquées sur celles des forces de l’ordre.

    Avant le décès de Rémi Fraisse, le bilan particulièrement réduit des blessures dans les rangs des manifestants depuis la fin du mois d’août, malgré la violence des confrontations, démontre que les forces de l’ordre, toutes catégories confondues (GM, CRS et GD), ont rempli leur mission avec professionnalisme et retenue. Par ailleurs, il met en évidence un niveau tactique très poussé chez les activistes. Depuis la fin du mois d’août le site de Sivens,13 blessés ayant fait l’objet de soins ou d’évacuation par les pompiers sont à déplorer, dans les rangs des forces de l’ordre, 7 blessés dont 5 évacués chez les manifestants. Par ailleurs, les forces de l’ordre enregistrent de nombreuses dégradations sur les véhicules.

    La mission de protection du site de nuit en milieu rural place l’EGM dans une posture défavorable, sans possibilité de manœuvre face à un adversaire violent et mobile, recevant des renforts. L’escadron n’effectue des sorties que sur de courtes distances, pour porter secours à des manifestants et, à une seule reprise, pour réduire une barricade grâce à un bond offensif. A contrario, les opposants, qui tirent avantage de la nuit adoptent une posture dynamique et offensive en recherchant le contact et l’affrontement. Dans ce contexte, le recours aux différents moyens et aux grenades pour tenir à distance les manifestants s’impose.

    Le commandant du GTG a reçu comme consigne de se retirer s’il estime que la sécurité de ses hommes est menacée. Il connaît le site pour y avoir dirigé la manœuvre des forces mobiles pendant l’après-midi. Les personnels de l’EGM 28/2 connaissent les différents compartiments de terrain autour de la base vie, étant employés sur zone depuis le 16 octobre et ayant tenu le site la nuit précédente. L’escadron a subi des assauts violents identiques la nuit précédente24, sans que le désengagement ne s’impose pour garantir sa sécurité. Cette nuit-là, le commandant du GTG juge qu’une manœuvre de désengagement à courte distance des manifestants et sous leurs jets de projectiles ferait courir davantage de risques aux gendarmes que le maintien sur place.

    2 – Conditions dans lesquelles la grenade offensive est mise en œuvre

    Le cadre légal et les règles déontologiques en vigueur dans la gendarmerie mettent en avant le respect de la vie humaine.

    Il est particulièrement difficile de viser de nuit un point précis d’une zone en procédant par un lancer à une quinzaine de mètres, avec une trajectoire courbe imposée par un obstacle (dans le cas présent une clôture de 1,80m de hauteur).

    L’autorisation de recourir à l’emploi des grenades offensives a été accordée par le commandant de la force publique. Il est prescrit que la foule doit être avertie que l’usage des armes va être utilisé contre elle. Les enregistrements sonores prouvent que ces avertissements ont été effectués, en indiquant le type de munitions qui va être employé.

    La décision de lancer la grenade offensive est prise sous la pression des manifestants qui se trouvent face au groupe Charlie 1. Le lanceur connaît les effets de la grenade offensive et démontre sa volonté d’éviter de blesser un manifestant en prenant la précaution d’utiliser une paire de jumelles I.L pour vérifier si personne ne se trouve dans la zone où il s’apprête à jeter la grenade. Les avertissements réglementaires préalables au lancer de la grenade offensive ont été faits et l’effet attendu était le recul des manifestants.

    En l’état des informations recueillies au cours de cette enquête, et au plan administratif développé ci-dessus, l’IGGN ne dispose pas d’éléments permettant de caractériser une faute professionnelle.

  • Saint-Egrève : le médecin psychiatre et l’hôpital renvoyés devant le tribunal correctionnel

    Par arrêt du 19 novembre 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un médecin psychiatre et du centre hospitalier de Saint-Egrève, en tant que personne morale, pour répondre des faits d’homicide involontaire, comme suite du meurtre commis le 12 novembre 2008 par un patient-psy, hospitalisé d’office, qui avait quitté l’enceinte de l’hôpital pour se rendre en centre-ville et poignarder un piéton. A l’époque l’affaire avait fait grand bruit, et le pouvoir politique s’en était saisi pour provoquer la réforme de l’hospitalisation sous contrainte, ce qui allait être la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Cette affaire, dramatique, illustre les enjeux liés à la liberté d’aller en venir dans les établissements de soins. Pour comprendre, il faut élargir le champ de vision, et repartir du régime de base de cette liberté fondamentale, et des devoirs des soignants.

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    I – Une liberté fondamentale

    Cette liberté trouve son expression la plus juste avec l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Le texte fait de la liberté une donnée inhérente à l’existence humaine : être humain, c’est être libre. Le texte dessinait un idéal, essentiel… mais réducteur : qu’est-ce que la liberté sans les moyens de la liberté ? Le texte de 1789 a supporté l’esclavagisme jusqu’en 1848, et ce n’est qu’en 1838 que la loi a donné un régime à l’hospitalisation sous contrainte, reconnaissant ainsi les droits du patient, en toutes circonstances. Ainsi, la liberté est irréductible, existant comme existe la vie, mais elle ne prend son sens que si elle s’inscrit dans un ensemble de mécanismes juridiques organisant la solidarité.

    Une liberté… et ses limites

    Par principe, toute liberté comporte des limites, et c’est d’abord au regard des droits d’autrui que l’on peut les fixer. On peut boire au café, mais il ne faut pas conduire ensuite ; s’il est interdit de fumer au café, cela redevient possible en voiture. Ce n’est pas l’alcool ou le tabac qui est en cause, mais le risque pour les tiers. Parfois, le législateur estime le danger d’une telle gravité qu’il pose alors l’interdit sans référence aux tiers : ainsi, même à la maison, on ne peut consommer des stupéfiants.

    En matière sanitaire, brider la liberté d’aller et venir ne peut se penser qu’en lien avec le consentement, la borne de la liberté individuelle. En toute circonstance, chacun a droit à affirmer sa part d’autonomie, ce qui inclut la liberté de ne pas de soigner, ou de miner sa santé. Les bienfaits objectifs du droit de la santé ne sauraient conduire à la normalisation des comportements. Aussi, les soignants vont devoir concilier l’engagement qu’est la relation de soin, et qui emporte des contraintes, avec le respect du droit à l’anatomie. C’est l’expression même du conflit de droits : il ne s’agit pas d’appliquer une loi, mais de trouver la conciliation entre des normes différentes, parfois opposées. L’équipe, dans le dialogue avec le patient, mais devant toujours assumer la décision, doit définir un but, puis en fonction, arrêter les atteintes les plus limitées possibles aux libertés individuelles, dans un rapport de proportion avec le but défini. C’est en ces termes que se pose la question de la liberté d’aller et venir dans les établissements psychiatriques ou les EPHAD. Vivre en service fermé, ou dans un service ou tant d’endroits sont fermés, c’est supporter des atteintes à sa liberté individuelle. Est-on toujours sûr que l’on s’en tient au strict nécessaire ? De vieilles habitudes ne doivent-elles pas être revues ?

    Les enjeux pour les soignants

    Pour les soignants – ce quel que soit le cadre de soin – le respect de la liberté est un enjeu fort, car le patient, et surtout le patient-psy ou le patient âgé, est en situation de vulnérabilité. Sa liberté est donc marquée de précarité, ce qui oblige à une attention particulière. Plus la part d’exercice de la liberté se trouve limitée, plus elle est importante… Les soignants doivent alors avoir la préoccupation d’être toujours dans la relation, dans la culture de l’altérité, capable de toujours entendre ce que dit le patient, capable de toujours lui permettre de dire « non ». Cette attention est d’autant plus essentielle que le patient trop affaibli ne sera jamais en situation d’exercer un recours en justice, de telle sorte que ce sont les soignants qui deviennent les gardiens du droit. Il n’y a donc rien à redouter dans le droit : il est la condition, et le critère, d’un sain exercice professionnel.

    La jurisprudence et la force de la liberté

    Les réponses viennent peu de la loi qui proclame les notions, avec le long rappel de l’article L. 3211-3 CSP, mais ne lui donne pas un régime opératoire. Aussi, c’est la jurisprudence, qui au fur et à mesure, a dégagé les principes structurants.

    La Cour de cassation pose pour principe qu’une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes et que, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir. Aussi, il ne peut être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de « protocolisation » des règles de sortie de l’établissement, mais seulement en tentant de faire accepter des règles limitatives par le patient, en lui en expliquant la nécessité (Civ. 1°, 29 mai 2013, n° 12-21194).

    Le respect de cette liberté est une donnée générale, et il faut accepter une part de risque pour ne pas déshumaniser le patient. Ainsi, laisser la ceinture trouve sa justification dans le désir de ne pas déshumaniser, ce qui est cohérent dans un service de soins et non de surveillance (Crim.,  23 avril 2013, n° 12-85027).  Le propos est d’assumer les risques nécessaires pour garder une relation de confiance. Dans une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes (CAA Nantes, 15 mai 201413,13NT00098) le patient avait évoqué son souhait de partir, mais il n’avait jamais tenté de s’enfuir et acceptait le dialogue et les soins médicamenteux. Ainsi, la cour a jugé qu’aucune mesure coercitive ne s’imposait.

    C’est le même esprit qui préside au placement en chambre d’isolement. La Cour de cassation rappelle que le placement en chambre d’isolement ne se pratique que dans une perspective de sécurité, sur prescription médicale, sauf urgence (Crim.,  23 avril 2013, n° 12-85027). C’est aussi l’approche de la juridiction administrative : « En milieu psychiatrique ordinaire, l’enfermement d’une personne relève d’une prescription médicale circonstanciée et l’admission en chambre d’isolement ou de soins intensifs ne peut être prescrite que pour quelques heures ou quelques jours (CAA Nantes, 15 novembre 2012, n°11NT02033)

    II – La responsabilité

    En service libre

    Ce qui est attendu n’est pas un résultat, par exemple l’absence de fugue comme première étape d’un suicide, mais une certaine qualité des soins. Dans une affaire pénale récente, la Cour de cassation a écarté la responsabilité des soignants, en jugeant : « La succession des précautions et soins pratiqués témoigne d’une préoccupation constante de l’évolution du patient en sorte qu’aucune négligence dans la surveillance, dans les soins, dans l’accompagnement en lien avec le passage à l’acte suicidaire n’est caractérisée (Crim.,  23 avril 2013, n° 12-85027).

    De telle sorte, une erreur d’appréciation n’est pas nécessairement une faute. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2012 (Civ. 1°, 13 décembre 2012, n° 11-27616la Cour de cassation distingue l’organisation de la surveillance et l’appréciation de la gravité des signes cliniques : « Il n’y a pas eu imprudence ou négligence de l’équipe soignante dans le suivi, mais un manque de vigilance au vu de la gravité de la pathologie et de la symptomatologie présentée. Ce manque de vigilance ne permet pas de qualifier celui-ci de négligence fautive, car toute erreur n’est pas fautive, et il ressort du dossier que les moyens pris par l’établissement ont été sérieux et réellement renforcés ». Pour conclure : « Le passage à l’acte suicidaire peut toujours intervenir, malgré toute surveillance intensive et sans aucune possibilité d’anticipation, et alors que les établissements sont tenus  d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat (CSP, art. 1142-1-1, à savoir l’article posant le principe de la responsabilité pour faute) ».

    Toujours être dans la relation

    Ce qui compte, c’est que l’équipe soignante soit toujours dans la relation, dans le questionnement. Statuant à propos d’un centre hospitalier spécialisé, la Cour administrative de Marseille (CAA Marseille, 17 juin 2013, n° 11MA00769a fort justement jugé : « Le régime d’hospitalisation libre fait obstacle à l’adoption de méthodes coercitives de surveillance, et ne laisse que des pouvoirs limités sur le patient. L’établissement doit apporter une réponse graduée, médicamenteuse, humaine, matérielle, adaptée. En s’abstenant de procéder dans les délais utiles à une évaluation clinique, médicale et infirmière de l’état de la patiente, susceptible de rendre possible une prise en charge adaptée et, le cas échéant, une adaptation de son régime d’hospitalisation, le centre hospitalier commet une faute de nature à engager sa responsabilité ».

    « Faites votre métier… »

    En fait, il est demandé aux professionnels de santé… de faire leur métier : entendre le patient, observer, diagnostiquer, fixer un but thérapeutique, prescrire, évaluer… Et dès lors que les soignants assument leur fonction, la juridiction sait se montrer compréhensive, conservant comme base d’analyse l’obligation de moyens, comme le montre un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, , 6 mai 2014, 12BX02255relatif à l’évaluation de l’urgence. Dans cette affaire, le transfert dans une unité de soins où devaient être pratiquées des méthodes plus contraignantes était souhaitable et avait été prévu à bref délai. Toutefois, note la Cour, « alors que n’étaient pas caractérisées des tendances suicidaires, ce transfert ne présentait pas un caractère d’urgence ».

    Dans le même sens, on peut citer cet arrêt de la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 10 juin 2010, n° 08LY00867« Ni les antécédents médicaux du patient, ni son comportement, qualifié de calme lors de son admission, ne permettaient de présumer qu’il pourrait fuguer de l’établissement, alors qu’il avait consenti à intégrer le service de psychiatrie en secteur ouvert, et mettre fin à ses jours ». Le même raisonnement joue pour un suicide alors que le patient a été placé en chambre d’isolement : « Si la surveillance a été adéquate, ce que l’on apprécie par la précision de la prescription, la surveillance, l’évaluation, la réactivité de l’équipe, le seul fait que le patient parvienne à se suicider ne conduit pas à retenir la responsabilité de l’équipe (CAA Bordeaux, 9 avril 2013, n° 12BX00406). 

    Enfin, et s’agissant de la surveillance, un point doit être souligné. Si les soignants peuvent voir leur responsabilité engagée pour une faute qui les concerne – un défaut de diagnostic ou de surveillance – ils ne peuvent en aucun cas être tenus responsable du fait du patient (Civ. 1°,  15 décembre 2011, N° 10-25740). Ainsi, l’établissement ne peut être considéré comme responsable des coups portés par un patient à un autre.  L’établissement tenu d’une obligation de surveiller les patients qui lui sont confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui, mais pour que la  responsabilité puisse être engagée, il faut démontrer une faute ayant eu un rôle dans la survenance du dommage ».

    Hospitalisation sous contrainte

    Au civil…

    En matière d’hospitalisation sous contrainte, la base du raisonnement est différente car la mesure d’hospitalisation est une atteinte la liberté d’aller et venir, et cette mesure doit être respectée. Aussi, le fait que le patient admis sous contrainte passe le seuil de l’enceinte de l’établissement révèle la faute de surveillance. Un arrêt de la Cour administrative de Versailles (CAA Versailles, 18 novembre 2008, n° 06VE00977le rappelle dans des termes très justes : « Même si le comportement a montré des signes d’amélioration, il appartient à l’établissement hospitalier, quelles que soient les méthodes thérapeutiques appliquées, d’exercer sur ce malade une surveillance particulière tant que persistait la procédure d’HDT. La circonstance que le patient ait pu quitter l’établissement librement et à l’insu de l’équipe soignante révèle une faute dans l’organisation du service, le centre hospitalier n’ayant pas été en mesure de mettre en place une surveillance adaptée à l’état du patient ».

    A titre d’exemple, on peut citer un arrêt de la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY00882)  qui retient la responsabilité d’un centre hospitalier pour ne pas avoir pris les mesures de contrainte nécessaires. Objectivement, l’équipe n’avait pas fait son travail… Il s’agissait d’une hospitalisation à la demande d’un tiers préconisée par un médecin psychiatre, après une tentative de suicide. Or cette hospitalisation avait été suivie d’une fugue le même jour et d’une autre le lendemain, et d’un suicide le surlendemain, après avoir quitté le service. La Cour a retenu comme faute « l’absence de mesures de contrainte, ou même de surveillance particulière, adaptées à l’état de santé ».

    … et au pénal

    La  présomption de faute joue au civil, mais pas au pénal, où il est toujours nécessaire de prouver les fautes individuelles commisses. A cet égard, on peut citer comme référence un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 2 mai 2002, n° 01-85918). Il s’agissait d’un patient hospitalisé à la demande de son père en CHS qui, compte tenu de l’évolution favorable de son état, avait été autorisée à circuler seul dans l’enceinte de l’établissement dont il s’était échappé. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de relaxe rendue par une cour d’appel, après un for minutieux examen des faits, pour conclure : « Aucune violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité ou aucune faute caractérisée exposant la victime à un risque d’une particulière gravité, ne peut être retenue contre quiconque ».

    Loin de la présomption de faute du civil, le pénal exige que soit rapportée l’existence d’une faute caractérisée accompagnée de la conscience du danger et la certitude d’un lien de causalité avec le dommage (Code pénal, art. L. 121-3, al 4). Les cas de responsabilité pénale sont très rares, car du moment que les équipes assument correctement les tâches qui leurs sont confiées, elles se placent à distance de la notion de « faute caractérisée ». Par ailleurs, et compte de de liberté inhérente à la vie du patiente, la preuve de  certitude du lien de causalité entre la faute d’un soignant et l’acte de passage à l’acte est assez hypothétique.

    Alors l’affaire de Saint-Egrève ?

    Il faut être prudent, car on connait mal l’affaire, même si  la presse en a beaucoup parlé. Les faits sont d’une particulière gravité, avec la mort d’un passant poignardé en pleine rue. Par ailleurs, le dossier établit que ce patient avait déjà par deux fois par le passé commis des agressions à l’arme blanche, et par deux fois avait bénéficié d’un non-lieu pour irresponsabilité pénale suivie d’une admission en psychiatrie. Ces éléments pèse, mais il ne ressort pas vraiment des articles de presse qui l’équipe avait connaissance de ces antécédents. Pour ce qui est du meurtre, le patient a été déclaré irresponsable pénalement, étant habité par des voix.

    Pour les psychiatres et l’établissement, l’affaire est à coup sûr limite : le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu, et la cour d’appel est d’un avis contraire. La Cour de cassation va être saisie, et nous verrons. Il faut encore préciser qu’à ce stade, il ne s’agit pas de déclarer tel ou tel « coupable », mais de démontrer si l’affaire doit être jugée par un tribunal ou s’il n’y a pas matière à juger l’affaire, car le dossier serait inconsistant.

    Prudence donc, car la cour d’appel parle de « carences graves », et toute la question est de savoir sur les psychiatres ont été consciencieux et attentifs, ou bien négligents ou imprudents. Le lien de causalité sera aussi très discuté. Admettons que les psychiatres aient commis une faute : est-on sûr de pouvoir établir un lien de causalité certain entre un certain manque de vigilance et un acte criminel aussi grave, aussi fou ?

    Le patient était dans le service depuis deux ans, toujours en hospitalisation d’office. Il était compliant aux soins, et les trois psychiatres en charge du patient étaient convergents. Il pouvait sortir seul dans le parc, et il lui était alors facile de passer la porte d’entrée de l’hôpital. Il y a là une faille, mais fallait-il toujours maintenir des sorties accompagnées dans le parc, alors que la relation est correcte avec le patient depuis deux ans ? Une mesure plus stricte aurait permis d’éviter cette fugue-là, dramatique, mais chacun sait qu’il est illusoire d’empêcher toute fugue d’un hôpital psychiatrique. La place de ce patient, après l’agression, a été un retour en UMD, service qu’il avait précédemment connu. Mais est-ce une faute de diagnostic de ne pas avoir anticipé cet excès inouï de violence après deux ans de calme relationnel, de relation de soins, et sans reprise d’un délire hallucinatoire ?

  • Perpétuité réelle (ou presque) : Le crime, ça existe

    La perpétuité avec l’absence de toute mesure d’aménagement avant une période de trente ans est-elle un traitement inhumain ? La CEDH vient de répondre par la négative (Bodein c. France, 13 novembre 2014, no 40014/10), confirmant sa jurisprudence antérieure, qui est en phase avec celle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Le débat est clôt ? Oui, mais ça n’empêche pas quelques rappels douloureux sur les errements de la Gauche, à l’époque.

    L’effroi du crime

    Pierre Bodein, qui avant d’être jugé pour cette dernière affaire, avait un casier judiciaire noir comme un corbeau : neuf condamnations entre 1969 et 2008, dont quatre de nature criminelle. Notamment, le 9 février 1996, vingt ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, vol avec port d’arme, viol commis sous la menace d’une arme, viol, évasion d’un détenu hospitalisé, vol et violences volontaires, par la cour d’assises du Bas-Rhin… Le 25 février 2004, libération conditionnelle… No comment…

    Entre le 18 juin et le 25 juin 2004, trois meurtres avaient été commis aux alentours d’Obernai : une fillette de dix ans, une femme de trente‑huit ans, et une jeune fille de quatorze ans. Les trois victimes avaient été noyées et présentaient des blessures « en particulier au niveau de l’abdomen et des organes génitaux, occasionnées avec une grande violence à l’aide d’une ou plusieurs armes blanches ».

    Renvoi devant la cour d’assises de Strasbourg, du camarde et d’autres co-accusés. Le 2 octobre 2008, le résultat : perpétuité, avec la précision qu’ « aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pouvait être accordée au requérant ». Donc tout est bloqué pour trente ans.

    Recours devant la Cour de cassation qui, le 20 janvier 2010, rejette le pourvoi : « Attendu qu’en condamnant le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité en disant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 123-32 du code pénal ne pourra lui être accordée, la cour d’assises n’a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application de cette mesure ».

    Saisine de la CEDH, sous l’angle de l’article 3 : la perpétuité réelle est un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.

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    Le droit applicable

    Le référence, c’est l’arrêt, de Grande Chambre Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC] (n° 66069/09, 130/10 et 3896/10).

    Infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Ce qu’interdit cette disposition, c’est que la peine soit de jure et de facto incompressible. En revanche, pas de problème si le condamné peut théoriquement obtenir un élargissement demande à être libéré, même s’il se voit débouté au motif qu’il constitue toujours un danger pour la société. En effet, la Convention impose aux États « de prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents » et elle « ne leur interdit pas d’infliger à une personne convaincue d’une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l’exige ». D’ailleurs, empêcher un délinquant de récidiver est l’une des « fonctions essentielles » d’une peine d’emprisonnement. Dès lors que le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions, il est satisfait aux exigences de l’article 3.

    L’essentiel est qu’il existe une possibilité de réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention.

    Des éléments de droit comparé et de droit international, on observe une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle puis des réexamens périodiques.

    Reste à apporter deux précisions.

    La grâce présidentielle, une forme de pardon, n’est pas un mécanisme efficients de réexamen de la peine pour les condamnés à perpétuité (CEDH, Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03,197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014 ; CEDH, László Magyar c. Hongrie , no 73593/10§§ 57-58, 20 mai 2014).

    La suspension de peine pour raisons médicales  (CPP, art. 720-1-1) n’est pas un mécanisme qui correspond à la notion de « perspective d’élargissement » (CEDH, Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 43 et 44, CEDH 2002‑IX).

    Application du droit

    En pratique, quelles sont les perspectives de réexamen prévues par le droit français ?

    Conformément à l’article 720-4 du code de procédure pénale, issu de la loi du 1er février 1994, à l’expiration d’une période de trente ans d’incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine. Pour cela, le juge de l’application des peines désigne un collège de trois experts médicaux avec mission de se prononcer sur l’état de dangerosité du condamné. Ensuite, une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, au vu de l’avis du collège d’experts, s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision de la cour d’assises. En cas d’échec, la demande peut être renouvelée.

    Cette procédure a précisément pour but de se prononcer sur sa dangerosité et de prendre en compte l’évolution du détenu au cours de l’exécution de sa peine, et peut être ordonnée une libération conditionnelle. La « perspective d’élargissement» est donc réelle, et c’est aussi pourquoi le Conseil constitutionnel  avait validé ces dispositions (N° 93-334 DC du 20 janvier 1994).  

    Donc, la CEDH confirme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation… et le législateur de 1994. Oki.

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    Et c’était qui le Législateur de 1994 ? C’était Ballamou premier ministre, et Pasqua à la manœuvre, comme ministre de l’Intérieur, avec Méhaignerie, ministre décoratif de la Justice. Un petit rappel qui nous pose des questions très sérieuses. A l’époque, cette loi avait soldé les suites de l’abolition de la peine de mort.

    L’abolition de la peine de mort, oui, pas de doute. Mais que fait-on des plus dangereux de nos concitoyens ? En 1981, la Gauche de Mitterrand et Badinter n’avait rien prévu de spécial. C’est là que s’est créé le mythe de la Gauche laxiste. Cela avait été la même chose pour la suppression de Cour de sûreté de l’Etat, remplacée par la cour d’assises de droit commun,… jusqu’au jour où les jurés morts de trouille avaient refusé de siéger, et Pasqua en avait fait son miel pour créer les cours d’assises spéciales, qui fonctionnent encore à ce jour… De gros gros naufrages, avec des additions lourdes.

    Et puis tiens, à propos, qui présidait  le Conseil constitutionnel en février 1994, pour valider la loi Pasqua ?… Un certainBadinter Robert…. Je n’ai jamais compris la gloire qu’on accorde à ce Monsieur. Je n’ai jamais compris qu’on le laisse, en toute impunité, s’approprier le titre de « père de l’abolition », comme si c’était son œuvre, alors que le ministre n’a fait que mettre en application une disposition prévue par le Programme commun de la Gauche, signé entre le PS et nos amis communistes. Tout faux.

    Et pendant ce temps là, le pauvre Bilger qui tape sur Taubira…

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