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Prison

  • Réservez un bon repas à la prison de Milan

    Un resto, et de classe, à l’intérieur de la prison, avec des cuisiniers et des serveurs qui sont des détenus. Excellente idée que ce restaurant InGalera ouvert en octobre 2015 au sein de la prison de Bollate, à Milan. Je n’ai pas encore eu l’occasion de tester, mais c’est du haut niveau, et il faut réserver, c’est plein tous les soirs. Dans la salle et dans l’assiette, tout doit être au top comme si l’on était en ville.  Seul le chef et le maître d’hôtel rentrent chez eux le soir. Pour les autres, c’est le retour à la cellule une fois le service fini. Ils reçoivent un salaire, qu’ils peuvent transférer à leur famille ou conserver pour le jour de leur sortie. 

    Un programme de réinsertion, qui gomme la prison : InGalera est un espace hors prison dans la prison. Le serveur n’est plus un détenu, mais il devient un serveur, et l’ambiance est chaleureuse avec les convives. Le restaurant est géré par une société privée, et la gérante Silvia Polleri a du mobiliser quelques investisseurs, dont PwC, le géant de l’audit, émoustillé par le succès de Brigade, le restaurant social londonien qui embauche des sans-abri. Passer le soir la porte de la prison pour un joyeux gueuleton, il fallait le faire, et nos amis italiens l’ont fait. Se faire régaler par des détenus: aussi utile pour la réinsertion des détenus, que pour changer notre regard sur la prison.

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  • « Tout vient du radicalisme en prison » : du grand n’importe quoi…

    Dans le contexte de profonde et saine réflexion de janvier 2015 – « Esprit du 11 janvier, es-tu là ?... » – un constat faisait l’unanimité de nos ersatz de dirigeants, dramatiquement happés par le syndrome du singe dominant : « c’est en prison que les islamistes se radicalisent, il faut donc les regrouper dans des quartiers spéciaux, pour les isoler et les surveiller ».

    Le 21 janvier 2015, dans le cadre d’un plan de lutte contre le terrorisme (George W. Bush in memoriam),  notre excellent Premier sinistre a annoncé la création, d’ici la fin de l’année 2015, de cinq quartiers dédiés au regroupement des personnes détenues radicalisées ou perméables au prosélytisme.

    Ah que tout ceci est beau et bon… Enfin, un problème résolu.

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    Petit problème, au sein des connaisseurs du monde pénitentiaire, personne ne voyait bien l’intérêt, ni comment faire. Le très officiel Contrôleur Général des lieux de libertés, qui est une contrôleuse, Adeline Hazan, publie un long et documenté avis au Journal officiel d’hier, pour dire que c’est une connerie sans nom. Euh, comme Madame la Contrôleuse est courtoise, elle se dit « défavorable » à la chose, et tailler en pièces ce funeste projet.

    Ici, l’avis publié au Journal officiel et là, le rapport. Ca, c’est de l’info, et pas de la propagande pour batraciens.

    Ça tombe dès les premières lignes, car chiffres à l’appui, Madame la Contrôleuse démonte le mythe : « Il faut d’abord relever que la prison est loin d’être le lieu premier de la radicalisation, qui se développe en amont. En effet, selon le ministère de la justice, 16 % seulement des personnes incarcérées pour des actes liés au radicalisme islamiste avaient déjà été incarcérées auparavant ».

    - Quoi, 84% des entaulés pour des folies barbues et radicales n’avaient jamais été en prison ?

    - Oui, le chiffre est certain.

    - Donc ils ne se sont pas radicalisés en prison ?

    - Oui, c’est mathématique.

    - Donc, on parle pour ne rien dire ?

    - Mais si… Au contraire c’est très important. On parle pour te faire croire que la grande affaire, c’est le consensus des gentils contre quelques méchants, et que tu dois oublier le reste qui n’est que secondaire, genre l’emploi, la dette ou l’éducation en panne sèche. On trouve même des ahuris encravatés pour parler de guerre de civilisation… Attention, petit, choisi bien ton camp… sinon tu vas avoir chaud à la barbe !  

    Madame la Contrôleuse poursuit : « Ce regroupement, dont les modalités ne sont pas déterminées, ne correspond a priori à aucun cadre légal précis. Les décisions ont été prises par le Gouvernement après une longue période d’immobilisme, et sans concertation avec les acteurs concernés ».

    Le premier problème est la qualification : « L’identification des personnes détenues concernées par le phénomène de radicalisation doit être précise, pluridisciplinaire, et conçue dans le respect des droits fondamentaux, afin notamment de ne pas y inclure des personnes présentant a priori peu de risques et qui se trouveraient regroupées avec des personnes détenues enracinées de longue date dans une radicalisation profonde. La question des modalités de détection est cruciale ».

    Madame la Contrôleuse explique ce qu’elle a vu par des visites sur le terrain rencontrant tous les acteurs, et que l’on retrouve de manière très détaillée dans le rapport, et voici ses conclusions :

    « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas favorable au dispositif de regroupement tel qu’annoncé par les pouvoirs publics en janvier 2015. En effet, outre son caractère potentiellement dangereux, le regroupement de personnes détenues au sein de quartiers dédiés ne découle d’aucune disposition légale applicable, ce régime sui generis ne s’apparentant ni à la détention ordinaire, ni à la mise à l’isolement. La décision de regroupement, prise de façon discrétionnaire par la direction de l’établissement, ne peut faire l’objet d’aucune des voies de recours habituelles. Or elle peut faire grief si elle restreint les droits fondamentaux et détériore les conditions de détention.

    L’absence d’informations précises quant aux modalités d’encadrement et aux conditions de détention de ces nouveaux quartiers de regroupement laisse craindre un éventuel glissement de ce régime vers un isolement de facto de ces personnes.

    En ce qui concerne les programmes dits de déradicalisation, qui s’appuient sur le volontariat des personnes concernées, une évaluation sera nécessaire. D’ores et déjà, il convient de veiller à ce que les fonds alloués à ces programmes ne le soient pas au détriment des actions de réinsertion en direction d’autres personnes détenues et n’obèrent pas la prise en charge de l’ensemble de la population pénale. Enfin, une réflexion doit être engagée par les pouvoirs publics sur la nature de la prise en charge des jeunes de retour des zones de conflit, étant observé que l’incarcération ne peut pas être le mode de traitement indifférencié d’un phénomène qui touche désormais plusieurs centaines de personnes au degré d’engagement disparate ».

    Bref, l’avertissement est assez clair : le problème est complexe, et les solutions préconisées, sans étude ni concertation, le compliquent.

    - Oki, chef. Et maintenant on fait quoi ?

    - On fonce, Alphonse ! 

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    Le Gouvernement défendant les valeurs de la République 

  • Sécurité : Il faut des prisons ouvertes

    Les ripoublicains de l’UMP sont en transe : les effectifs des prisons ont baissé de 3% en un an, Taubira abandonne le pays aux voyous (de Bygmalion ?), et il faut réarmer notre système pénal qui confond le coupable et la victime. Taubira ose à peine soutenir le droit applicable face aux allumés de la sécurité du gouvernement, et ce sont les magistrats qui font le job, essayant d’appliquer la loi au mieux... pour une large part d’ailleurs, les dispositions de la loi pénitentiaire de Dati. D’où ce résultat encourageant : moins 3% de détenus en un an. Face à la récidive, la seule solution est une législation hardie qui mise sur l’acception de la peine et l’absence de sortie sèche, c’est-à-dire non préparée.

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    La Suède a été aux avant-postes. La libération conditionnelle est automatique aux deux tiers de la peine, et tout est mis en œuvre pour que les détenus renouent avec la vie civile à leur sortie de prison. L’administration pénitentiaire s’est créée des relais sociaux avec des associations privées, comme CRIS (Criminals Return Into Society). Le moteur avait été une décision de la cour suprême de 2011 invitant les tribunaux à se montrer moins sévères, en misant beaucoup sur les données personnelles.

    Même logique au Danemark. Sur les 13 établissements pénitentiaires que compte le pays, 8 sont des prisons ouvertes : pas de barreaux, des unités d’habitation pour une dizaine de personnes disséminées dans un parc. On y accueille les personnes condamnées à moins de cinq ans et les longues peines plus longues, après le premier tiers subi en prison fermée. Tout est fait pour doper l’autonomie des détenus, qui doivent travailler ou de suivre des formations, mais qui gèrent aussi leur vie personnelle et peuvent recevoir leur famille au parloir sans limitation de durée. Le week-end, les enfants peuvent venir dans une unité familiale de l’établissement.

    La Finlande, la base opératoire a été l’abrogation d’une loi sur la récidive, qui a fait chuter le nombre de prisonniers. De plus, le pays pratique largement la prison ouverte : les détenus peuvent travailler, au niveau SMIC, et vivent leur vie : téléphones portables, liberté de se rendre en ville, trois jours de vacances tous les deux mois. S’ils travaillent, ils paient un loyer à la prison, mais s’ils choisissent les études, ils sont subventionnés. Seule vraie contrainte : il faut respecter les règles, sinon c’est le retour en prison, ie celle qui est fermée. Tapio Lappi-Seppälä, responsable de l’Institut de criminologie de l’université de Helsinki, explique à Rue 89 : « La leçon est qu’il est parfaitement possible de diminuer le recours à l’emprisonnement de deux tiers sans influencer la courbe de criminalité du pays. »

    Suède, Danemark, Finlande, les chiffres parlent : le taux moyen de récidive est bas, en dessous de 20%.

    Tu piges, mon pote ? 

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    Belle expo

  • Regroupement des détenus radicalisés : De l’enfumage post-bushien

    Dans l’hystérie post-bushienne de la « guerre contre le terrorisme », la France est devenue l’élève modèle : dans la mesure où Bush s’est planté de A à Z, il est urgent de faire comme lui. Perso, j’approuve, car tout ce qui peut permettre de nous débarrasser de cette bande de crétins est bon à prendre.

    Dans ce joyeux délire collectif, nos instruits ont trouvé le graal de la connerie islamophobe : la radicalisation se fait en prison. Bien sûr, aucune étude factuelle, l’imprécation suffit… puisqu’il ne s’agit pas de gérer un problème mais de maintenir un climat de peur dans la population, espérant que cela jouera comme un anesthésiant des difficultés économiques et sociales.

    Comme le gouvernement a décrété que la radicalisation se fait en prison, on va isoler les radicaux, et le problème sera réglé. Ça tombe bien, car les experts ont mis au point un dosage sanguin qui, mis en péréquation avec la glomurisation de la membrane perchée, permet de déterminer le taux de radicalisation. Ouf, la République est sauvée.

    On se calme. L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’est procuré un rapport de l’Inspection des services pénitentiaires du 27 janvier 2015, qui fait le bilan de l’expérimentation menée au centre pénitentiaire de Fresnes. En deux mots, c’est un échec net et franc. Motif tout trouvé pour que le « gouvernement » décide de généraliser la mesure. Voici l’article de l’OIP.

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    *   *   *

    « Un choix peu argumenté et préparé », « une utilisation des outils de détection et de suivi peu probante », « des résultats contrastés au regard des objectifs recherchés »… Les inspecteurs qui se sont rendus à Fresnes les 14 et 21 janvier n’ont pas semblé convaincus par l’expérimentation d’une « unité de prévention du prosélytisme ». De quoi confirmer le caractère précipité de l’annonce du Premier ministre le 13 janvier, puis de la garde des Sceaux le 3 février, de créer cinq quartiers dédiés aux personnes détenues radicalisées « sur la base de l’expérimentation menée à Fresnes », en passe d’être « déclinée » dans les maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis et d’Osny.

    Un dispositif impensé…

    C’est par une note du directeur du 10 octobre 2014 que les responsables de la division concernée sont informés de la création de l’unité, alors que treize détenus y ont déjà été placés. Le chef d’établissement semble avoir réfléchi et décidé seul, n’informant sa hiérarchie (direction interrégionale) que le 23 octobre, et les « partenaires » de la maison d’arrêt, « y compris les responsables du SPIP », « qu’au fur et à mesure de manière plus ou moins exhaustive ».

    Sur quelle base a été décidé qu’un tel regroupement était nécessaire ? « A la logique d’éparpillement qui était la règle jusque-là, s’est substituée une logique de regroupement, sans qu’une analyse particulière de type avantages/inconvénients/bénéfices attendus/faisabilité n’ait été réellement menée et justifie cette nouvelle approche », indique le rapport d’inspection.

    … et inopérant

    Le critère d’affectation dans cette unité est « exclusivement judiciaire », puisqu’il concerne les personnes détenues pour organisation ou participation à « une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », qui doit s’accompagner de la mention « en lien avec une pratique radicale islamiste » dans le dossier pénal. Si les inspecteurs relèvent que ce critère « présente l’avantage d’être objectif », ils soulignent que des personnes incarcérées pour d’autres faits peuvent se montrer plus « en pointe en matière de radicalisme ».

    Parmi les 22 détenus regroupés au 15 janvier 2015, un seul s’était ainsi fait connaître pour un « incident lié à des faits de prosélytisme (appel à la prière) ». A l’inverse, la mission décrit l’« opposition ferme » d’un autre à adopter les règles de vie des membres du groupe. Déclarant vouloir fumer, « regarder tous les programmes de télévision y compris ceux présentant des images de corps dénudés, écouter tout type de musique », il a dû être changé de cellule à plusieurs reprises.

    Dans le même temps, la découverte dans la cellule de deux détenus écroués pour des faits de droit commun d’un document de 150 pages « évoquant la création de l’Etat islamique » et contenant des photos de Syrie, n’a pas déclenché de dispositif de surveillance ou de suivi spécifique. Il faut dire que l’Inspection relève que les outils d’évaluation (grille d’aide à l’évaluation du risque/degré de radicalisation islamiste) ou de partage d’information (Cahier Electronique de Liaison) ne sont pas ou peu utilisés par les agents.

    Etonnant encore, le choix de ne pas affecter dans l’unité deux personnes détenues répondant au critère judiciaire retenu mais « réputées comme les plus nocives, leur capacité de leadership sur le groupe étant considérée comme un facteur à haut risque ». C’est ainsi que le dispositif conçu pour protéger la détention du prosélytisme ne s’applique pas aux plus… prosélytes.

    Des atteintes aux droits

    Le dispositif a revanche été bien pensé pour ne pas être juridiquement contestable. Le régime de détention dans l’unité est le même qu’ailleurs, aucune séparation avec le reste de l’aile n’a été aménagée, aucune grille ni matériel de sécurité spécifique au sein des cellules intégrés... Les détenus ne sont pas à l’isolement, ils peuvent accéder aux activités et à la salle de musculation. Ils ne sont regroupés entre eux que pour la promenade, l’accès à la bibliothèque, aux activités de culte et de sport en extérieur. Dès lors, ces conditions de détention n’apparaissent pas, selon les inspecteurs, « susceptibles d’être assimilées à une mesure faisant grief » et seraient donc « insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».

    Néanmoins, aucun « mécanisme de sortie » de l’unité n’a été prévu. Pour les inspecteurs, la sélection initiale devrait pourtant être « réversible en cas d’erreur manifeste et dès lors que le comportement évolue dans le bon sens ». Le placement dans cette unité laisse en effet craindre des conséquences sur les décisions d’aménagement de peine et les possibilités de réinsertion. Tel un détenu placé dans l’unité deux jours avant l’examen de son dossier par le JAP, alors qu’il était inscrit dans un parcours d’exécution de peine avec une perspective de permission de sortir.

    Le placement à l’unité comporte également pour les proches du détenu l’impossibilité de réserver leur parloir au moyen de la borne électronique disponible. Ils ont l’obligation de « passer par le standard téléphonique sans que l’on en connaisse les raisons et les bénéfices attendus ». Un obstacle de taille, l’OIP ayant constaté à plusieurs reprises l’engorgement de cette ligne et les plus grandes difficultés à obtenir un interlocuteur.

    Quant au droit des détenus à l’exercice de leur culte, les inspecteurs déplorent l’intervention d’un seul aumônier musulman à Fresnes, alors que 1000 personnes y ont suivi le dernier ramadan. Ce qui représente une « offre insuffisante » dont résulte « un vide susceptible de générer des offres parallèles » et de « laisser libre cours à des initiatives incontrôlées ».

    Au final, aucun outil de suivi et d’évaluation de l’expérimentation n’a été mis en place et aucun début de prise en charge particulière n’a accompagné les personnes détenues concernées ». L’Inspection estime donc « impossible d’évaluer objectivement » l’impact de la nouvelle unité. Elle ne rejette pas pour autant l’idée d’un regroupement des détenus radicalisés, mais elle réfute à l’expérimentation de Fresnes le caractère de « modèle à suivre ». Dont acte.

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    Le maître à penser du Parti social-libéral français

  • Comment les détenus peuvent obtenir une provision au motif des mauvaises conditions de détention

    Pierre après pierre, la juridiction administrative affirme le régime juridique permettant aux détenus d’agir contre l’Etat lorsque les conditions de détention, qui sont toujours dures, sombrent et atteignent le seuil du traitement inhumain et dégradant. Ce 6 décembre, le Conseil d’Etat a rendu une série d’arrêts qui posent dans des termes précis le régime de responsabilité de l’Etat, et expliquent comment les détenus peuvent obtenir des provisions sur le dommage subi, par la procédure de référé qui permet d’agir en urgence, et donc en phase avec la période de détention.Lettres_de_la_prison_L.jpg

    Deux points sont donc abordés : le régime de responsabilité de l’Etat, et la procédure de référé aux fins de provision.

    Les conditions de détention et la responsabilité de l’Etat

    Le Conseil d’Etat se fonde sur l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

    En droit interne, joue l’article 22  de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : «L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ».

    Le Conseil pose un principe d’analyse qui se colle sur ces textes :

    « Tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ;

    « en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de:lecture-danouk-grinberg-lettres-rosa-luxembur-l-11.jpg

    - leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap et de leur personnalité,

    - la nature et de la durée des manquements constatés

    - les motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes.

    Pour apprécier ces critères, le Conseil d’Etat renvoie à trois articles du Code de procédure pénale :

    Article D. 349 : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ».

    Article D. 350 : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».

    Article D. 351 : « Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ».47530795_p.jpg

    Conclusion en terme de responsabilité : « Des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ».

    Comment obtenir une provision ?

    Vient alors le second volet, et ce que dit le Conseil d’Etat n’est pas limité au cas de la détention. C’est un vrai vade-mecum du référé-provision.

    La cadre procédural est défini par l'article R. 541-1 du code de justice administrative : «  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

    Pour regarder une obligation comme « non sérieusement contestable », il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence « avec un degré suffisant de certitude ». Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.51A9KQuJmgL._SY445_.jpg

    Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

    Outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond.

    Le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative.

    La qualification juridique opérée par le juge des référés lorsqu'il se prononce sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence de dénaturation, de son appréciation souveraine.

    *   *   *

    Vous avez là les deux outils juridiques, à mettre en œuvre avec attention. Mais attention : il ne suffit pas de demander pour obtenir, et sur le fond, le Conseil d’Etat en reste à une approche restrictive des critères et du montant de l’indemnisation, comme il ressort de la lecture des arrêts. C’est donc une porte ouverte pour les détenus… permettant de d’agir rapidement contre l’administration pénitentiaire, ce qui peut s’avérer indirectement très efficace. Vieille histoire de la peur du gendarme…

     

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    Steve McQueen, La grande évasion

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