Actualités du droit

Sarko qui est bien fâché avec la magistrature judiciaire va-t-il faire de même avec la magistrature administrative ? La manière dont il a présenté hier son projet de référendum sur les étrangers est impayable : il faut confier le contentieux aux juges administratifs pour plus d’efficacité. « Il serait proposé de confier tout contentieux à la justice administrative pour faciliter les expulsions », explique Le Point.  Sous entendu, avec le juge judiciaire, il y a trop d’embrouilles, alors que le juge administrif est plus compréhensif.

D’abord, il faut une petite mise au point. Nos compatriotes sont-ils tous bien au courant que nous avons deux types de tribunaux : les juridictions judiciaires et administratives. De nombreux pays pratiquent, de manière plus ou moins tranchée, ce partage, avec l’idée qu’il existe un corps de tribunaux pour les affaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Pour comprendre il faut remonter dans l’histoire

Dans les derniers temps de l’Ancien Régime, la monarchie avait tenté de s’allier les forces émergentes de la bourgeoisie d’affaires en combattant les volontés de l’aristocratie féodale, dépassée sur le plan économique, et qui usait des droits locaux pour conserver son pouvoir. L’un des lieux où s’est cristallisée cette opposition était les tribunaux de l’Ancien Régime, appelés les parlements, et qui étaient composés de membres de cette aristocratie terrienne.

Dans les derniers temps de l’Ancien Régime, les parlements n’ont eu de cesse de limiter le jeu des ordonnances royales, alors que celles-ci tentaient de libérer le commerce et d’extraire la vie des affaires des contingences locales. Le juge s’opposait à la loi, en la vidant de son sens, et le régime s'était cassé les dents sur les juges, avec l'échec de la réforme des parlements, par Maupéou.

Les révolutionnaires de 1789, largement issus de cette bourgeoisie entreprenante, ont pris pour disposition d’interdire aux juges de s’occuper des affaires de l’Etat. Ainsi, fut votée la décisive loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi, qui est restée, fonde le partage entre les tribunaux judicaires et les tribunaux administratifs.

Dans un premier temps, qui a duré de très nombreuses décennies, les juges n’avaient compétence que pour les litiges entre particuliers. Lorsque survenait un différend avec une administration, la seule possibilité était le recours hiérarchique devant le ministre.

Celui-ci se faisait assister d’un conseil, pris au sein du Conseil d’Etat. Progressivement, le ministre a pris l’habitude de valider les avis du Conseil d’Etat,  et la loi du 24 mai 1872 a fait du Conseil d’Etat le juge de droit commun du contentieux administratif, imposée comme une véritable juridiction indépendante. Les juridictions administratives ont progressivement pallié l’interdiction faite au juge judiciaire de s’occuper des affaires publiques. Les tribunaux administratifs existent depuis 1953 et les cours administratives d’appel depuis 1985, l’ensemble formant désormais un tout cohérent.

Deux ordres de juridictions

Ainsi, coexistent deux ordres de juridictions complémentaires, chacun ayant son domaine de compétence. Pour les affaires de droit privé, c’est-à-dire opposant des personnes physiques, ou les personnes morales de droit privé, telles que les associations, les syndicats ou les sociétés, la compétence revient aux juridictions judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation. Lorsqu’est en cause l’Etat, une administration publique ou une collectivité locale, la compétence revient aux juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat.

Pour le contentieux du droit des étrangers

Pour les reconduites à la frontière ou les expulsions d’étrangers, on retrouve ce partage de compétence.

La plus simple : la mesure opposée à l’étranger est prise par un arrêté préfectoral, et le contentieux est traité par le tribunal administratif, avec une procédure aménagée qui se tient dans des délais court.

Mais vient l’autre aspect : la situation de l’étranger, arrêté par la police, et que la préfecture veut garder sous sa main le temps que le tribunal administratif se prononce. C’est la question du placement en centre de rétention, ou de l’assignation à résidence, des mesures d’atteinte aux libertés individuelles, et qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, selon les termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Aussi, le contentieux combine ces deux problématiques : l’arrêté préfectoral est–il valable ? faut il laisser en centre de rétention l’étranger le temps de l’examen de son recours ? Deux problèmes très distincts et deux juges qui se prononcent. Le système est parfaitement rodé, et il n’est pas vraiment un frein à l’action du gouvernement si on en juge par les chiffres toujours à hausse de procédures d’expulsion, qui a lancé une véritable chasse aux étrangers.

Tiens au passage, une question aux socialistes : abandonnerez-vous les objectifs chiffrés, que vous aviez tant critiqués ? Allo ? On fait une commission pour en parler ?

Unifier le contentieux… ou stigmatiser les étrangers ?

Alors, unifier le contentieux ? Pourquoi pas. On vient de le faire pour les patients psy… avec un transfert de tout le contentieux au juge judiciaire.

Mais présenter cette mesure comme une réforme majeure n’a pas de sens, si ce n’est pour faire comprendre qu’il y a vraiment trop d’étrangers, et qu’il faut qu’ils dégagent.

Et puis c’est carrément injurieux pour les juridictions administratives qui sont présentées par Sarko comme moins regardantes sur la question des libertés, dès lorsqu’il présente son projet comme une manière de « faciliter les expulsions ». Sarko devrait se faire briefer sur la juridiction administrative, qui avait définitivement gagné ses lettres de nobles en s’opposant aux projets les plus dangereux du général de brigade à titre temporaire de Gaulle, et dont la qualité de juge indépendant et impartial n'est remise en cause par personne.

En fait, chacun a compris que cette histoire de référendum, c’est juste un nouveau chiffon rouge pour exciter la xénophobie. Toujours la civilisation…  

Un campagne sous le signe du recyclage des déchets de la penseée? Non, merci. Il nous manque un printemps des poètes. Ce sont les meilleurs pour comprendre le monde.

Le 4 janvier dernier, juste un an, des tombes musulmanes du cimetière de Castres avaient été profanées. Un sale mec était venu déposer des morceaux de couenne de porc sur trois tombes du carré musulman.

Un cochon ? Non, plutôt un gros bourrin, retraité de l’armée, âgé de 48 ans et membre du Front National. Cette andouille ne savait pas que l’ADN existe. Les flics ont donc relevé ses empreintes et sont venus l’arrêter. Devant le juge d’instruction, il s'était décrit comme « un résistant face à l'invasion arabo-musulmane ».

A l’audience du mois de décembre, devant le tribunal correctionnel et les familles des victimes, il faisait moins le malin , affirmant qu’il voulait s’en prendre... au radicalisme.

Pour ce radicalisme de la connerie et de la xénophobie, il écope de trois mois avec sursis et devra verser mille euros de dommages et intérêts aux familles des victimes, ainsi qu'un euro symbolique pour le Conseil français du culte musulman, partie civile.

Un tel comportement est grave, et l’outrage fait aux morts et aux familles est considérable. Mais où sont donc passées les belles âmes qui si volontiers s’égosillent pour trois fois rien ?

La Voix de son Maître

Hortefeux Brice s'est fait étriller par la Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt rendu hier dans l'affaire des Auvergnats. Vu de loin, la Cour le relaxe, vu de près c’est cinglant.

L’histoire, c’est Brice, alors ministre de l’Intérieur, qui déblatère sur les Auvergnats et les Arabes, lors de ce grand moment qu’est « l'université d'été de l'UMP » en septembre 2009. Chacun a pu voir la vidéo tournée par Public Sénat. Vous trouverez ci-dessous  l’arrêt de la Cour d’appel, disponible dès hier soir sur le site de l’excellent Rue89, arrêt qui reproduit au mot près les propos tenus.  

Une femme, cadre fédérale de l'UMP, présente un militant arabe à Brice, et voici l’échange :

-       Il est catholique, il mange du cochon et il boit de la bière.

-       Il ne correspond pas du tout au prototype, alors.

-       C'est notre petit Arabe…

-       Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes

Le MRAP a engagé les poursuites pour injures publiques à caractère racial.

« Il ne correspond pas du tout au prototype, alors »

Pour cette première phrase, la Cour confirme le tribunal : ce n’est pas une injure, car l’expression n’est ni outrageante ni méprisante.

Mais un juge, saisi de faits, doit rendre une réponse globale pour être compris, et la Cour dit ce qu’elle a sur le cœur. Première raclée pour Brice : en considérant toutes les personnes d'origine arabe « comme pratiquant les préceptes de la religion musulmane », le ministre a fait preuve « d'un manque évident de culture » ce qui d’autant plus regrettable pour un ministre chargé des cultes. Inculte...

« Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes »

Pour la Cour, comme pour le tribunal, cette seconde phrase est une injure à caractère racial.

Le ministre « insulte l'ensemble des membres de la communauté d'origine arabe en laissant entendre, certes de façon ironique, que le présence de l'un d'entre eux, pris isolément, peut être tolérée (…) Ne se référant à aucun fait précis, le propos, qui vient conforter l'un des préjugés qui altèrent les liens sociaux, est outrageant et méprisant à l'égard de l'ensemble du groupe formé par les personnes d'origine arabe stigmatisées du seul fait de cette appartenance, ce qui le rend punissable ».

Tous ceux qui soutenaient l’inverse, à commencer par le staff de l’UMP, doivent remercier la Cour pour cette bonne leçon. A force de tutoyer la xénophobie, ils perdent leur latin.

Injure publique ou privée ?

Il faut continuer et dire si l’injure est publique ou privée. Si le propos a été tenu en privé, l’infraction n’est plus un délit mais une contravention.  

Là encore, la Cour rejoint le tribunal. Brice « n'entendait pas s'adresser au-delà du cercle restreint formé par les militants qui l'entouraient ». Il s’adressait un petit groupe d’amis. Public Sénat a filmé et diffusé une scène privée, mais le propos d’origine était privé.

Pour la Cour, Brice a commis l’infraction d’injure raciale non-publique, définie par les articles  R. 624-4 et R. 624-5 du Code pénal.

Et pourquoi Brice n’est pas condamné alors ?

Brice a été poursuivi devant le tribunal correctionnel par le MRAP. Or, le MRAP peut exercer cette action en cas d’injure publique, mais aucune disposition du Code ne lui permet de faire de même en cas d’injure privée.

La Cour n’était pas valablement saisie, et elle ne peut condamner Brice alors même qu’elle explique dans son arrêt qu’il a commis l’infraction d’injure raciale, non publique.

Le MRAP a dénoncé une incohérence des textes, et il forme un pourvoi en cassation, avec une QPC. Je souhaite qu’il réussisse, mais moi, j’ai mieux : j’ai écris à mon copain Copé.

Lettre à mon copain Copé

Salut mon Copé,

Comment va ?

Tu étais beau comme tout le WE dernier à dire que l’UMP n’avait rien à voir avec le FN et que la limite c’était la xénophobie.

Il faut que je te raconte un truc.

Un militant de ton UMP garantie 100% non xénophobe a tenu des propos xénophobes : injure raciale, non publique. Mais il n’est pas condamné car le MRAP ne peut pas exercer de poursuite en cas d’injure non publique.

Alors, j’ai trois choses à te dire, mon ami.

D’abord, il faut vite que tu complètes cet oubli du Code, pour renforcer l’action des associations antiracistes. Un petit amendement dans un prochain projet de loi, je compte sur toi, merci d’avance.  

Ensuite, tu ne peux pas garder dans ton UMP garantie 100% non xénophobe un lascar qui profère des injures raciales. Tu vas le virer, hein ? Au moins un conseil de discipline, merci d’avance.  

Et puis j’ai entendu dire que Sarko voulait confier la direction de sa campagne présidentielle à icelui l’injurieur raciste impénitent. Alors, je compte sur ton influence pour dissuader Sarko, parce qu’autrement tes beaux discours sur la frontière infranchissable de la xénophobie, ils auront la gueule d’un pneu crevé.

Il y a vraiment de drôles de fumets qui sortent du couvercle de l’UMP. Les types ont largué les amarres, et il faut adopter de saines mesures d’hygiène contre ces microbes xénophobes…

Le sillage a été ouvert par Brice, qui avec sa calculette redoute l’afflux d’auvergnats, et Claude, qui avec sa calculette a déterminé que les enfants d’immigrés avaient de mauvais résultats scolaires. On atteint un sommet avec un apéro islamophobe « saucisson pinard » dans les locaux de l’Assemblée Nationale, et depuis, les andouilles s’éclatent joyeusement.

La semaine dernière, c’est le député Michel Raison qui fait publier au Journal officiel cette question au gouvernement. Appréciez le niveau caniveau…

« M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les chansons écrites par certains groupes de musique rap issus de l'immigration. Sous couvert de liberté d'expression, ces groupes se livrent à de véritables appels à la haine raciale et religieuse en proférant des paroles obscènes, racistes et misogynes. Les conséquences sont d'autant plus préoccupantes que ces groupes sont écoutés par des jeunes en pleine construction qui n'ont pas forcément la maturité nécessaire pour prendre du recul par rapport à de tels propos. Ils bafouent les valeurs fondamentales de respect et de liberté qui fondent notre démocratie. Il lui demande donc les mesures qui ont été prises pour censurer ces chansons et mieux contrôler la diffusion de certaines œuvres musicales ».

Hier, c’est Nice Matin qui publie le mail adressé par le conseiller municipal et délégué de l’UMP de La Colle-sur-Loup, Gilbert Garelli. Un truc pour rire entre copains le premier jour du ramadan.

« Afin di preparer la prochaine reunion UMP di la colle qui devrait si tenir li lundi 26septembre 2011 a 19h salle de la paillere ji vous propose comme ordre di jour d'etudier li programme du PS. Ji tiens aussi a vous informer que la grande mosquee di strasbourg qui vient d'ouvrir pour li ramadam pourra accueillir 2000 fideles. Ji vous propose d'ailleurs di preparer un voyage di pelerinage pour li 15 aout à la dite mosquee. Mesdames prevoyaient un foulard....Bon ji vous souhaite un bon ramadam ».

Et suit un texte en arabe, présenté comme le programme du PS.

Vraiment ces types sont des gros nullards, et le parti qui les abrite relève de la désinfection, lors d’une grande campagne d’hygiène publique.  

La prophylaxie est l’affaire de tous. Alors, adoptez le bon réflexe et suivez mon conseil.

Quand j’ai serré la main d’un élu UMP…

Halte à l’invasion norvégienne ! Après l’invasion par le Sud, voici la nouvelle par le Nord ! S’ils ont deux nationalités, obligeons les à choisir, et si la musique militaire ne plait pas à Eva Joly, et ben qu’elle retourne au bled !

Hier nos petits crapauds xénophobes s’en sont donnés à cœur joie, c’était incroyable. Le cœur a parlé, reprenant avec un bonheur non dissimulé la formule pétainiste des « Français de fraîche date ». Le tout avec une haleine vraiment pas fraîche. Beuark !

Il faut dire que xénophobe, de cœur, c’est un boulot à plein temps, ça vous prend la tronche du matin au soir, et la nuit vous en cauchemardez. Comme l’avait si bien résumé Coluche, nous sommes 60 millions de Français et il y a 7 milliards d’étrangers, qui bien sûr veulent tous venir chez nous pour le RSA, les arrêts-maladie et pour prier dans la rue.

Ce qui restera du quinquennat de Sarkozy, c’est le ministère de l’identité nationale. En reprenant ce thème lepéniste pur sucre, et en le rendant présentable avec son schtroumpf Besson, l’UMP a légitimé la xénophobie comme une idée dont il ne s’agirait que de combattre les excès. Ils ont laissé passer le poison. C’est impardonnable, car en faisant cela, ils ont libérés des forces terribles, qu'ils sont bien incapables de contrôler.

J’ai souvenir d’un ami, qui n’est plus de ce monde, et qui avait été un grand résistant, responsable du renseignement pour les FTP à Lyon en 1944. Il a été arrêté et torturé par les miliciens qui chantaient la France éternelle. Quand il a pu s’échapper, il a rejoint les résistants étrangers des FTP-MOI, et ensemble ils se sont battus pour libérer la France contre les xénophobes qui lui ont toujours fait tant de mal.

C’est un drôle de gus, à côtoyer avec une pince à linge sur le nez, un de ces mecs qui sent le gaz : Jean-Paul Guerlain, septuagénaire hériter de la marque de parfumeur. Sa place est juste en correctionnelle.

Le truc, c’est une interview sur le média moderne France 2, plus connu sous le nom de Rance 2. Ce crétin puant la prétention fait le cador devant « la présentatrice du journal » comme dit l’œcuménique AFP. Non, la présentatrice en cause a un nom, Elise Lucet, et d’ailleurs on l’entend bien rigoler devant ce gros balourd raciste.

L’héritier, interrogé à propos de la création du parfum Samsara, s’est en effet lancé dans cette délicieuse explication : « Pour une fois, je me suis mis à travailler comme un nègre. Je ne sais pas si les nègres ont toujours tellement travaillé, mais enfin... »

Et après avoir bien gloussé de rire devant cette saillie de l’esprit, Elise Lucet, visiblement proche de l’extase, enchaîne sur ses questions toujours aussi passionnantes. Le service public de la télé, c’est la célébration de l’esprit critique.

Bien sûr, le propos est devenu de notoriété, et le parfumer enfumeur a vite fait rédiger par son service de com’ un communiqué par lequel Jean-Paul Guerlain déclare « assumer seul la responsabilité de ses propos », au cazou ça pourrait nuire au groupe. Non, mais ils se foutent de qui, ces délabrés de la glandouille ? L’enfoiré mondain d’ajouter : « Il n'est plus actionnaire de Guerlain depuis 1996, ni salarié depuis 2002. Il regretterait que ses propos puissent ternir l'image de l'entreprise et de ses salariés alors qu'ils n'en sont responsables en rien ». C’est sûr mon chouchou : injurier les noirs, c’est fâcheux, mais faire baisser le chiffre du groupe serait une cata.

Après, cette andouille sous cellophane nous sort un truc du genre : « Ces propos n’ont rien à voir avec ma pensée ». Et ben c’est bon, mon pote, dans ce cas on va te préparer un greffe de tête, ça allégera tes souffrances. Et si on te colle une tête de nègre, tu verras si tu travailles. A propos, je vais t’acheter un livre sur l’esclavagisme, avec des images et pas trop de texte, pour que tu puisses comprendre sans te fatiguer.

Il y en a absolument assez de ces racistes. Leur place est au tribunal. Que fait la police ?

Après l’ONU, le Conseil de l’Europe et le Pape, c’est le Parlement de l’Union européenne qui explique, référence après référence, argument après argument, comment la France bafoue ses engagements internationaux et fait le choix délibéré de frapper des personnes vulnérables, et les plonger dans la précarité. Demain, pendant que nos enfants se calent sur la rentrés scolaires, d’autres redoutent l’arrivée à six heures du matin des mégaphones, des gaz lacrymogènes et des pelleteuses, pour détruire ce presque rien qui est la base de leur vie, et les embarquer dans la plus incertaine des misère.

Je suis écœuré par l’action de Sarkozy Nicolas, Fillon François, Hortefeux Brice, Alliot-Marie Michèle, Besson Eric, Kouchner Bernard et tous leurs sbires. Ils ont oublié et le droit et la conscience. Ils sont dans l’illégalité et l’inhumanité et leur place est devant un tribunal pour répondre de leurs méfaits.

Le monde entier les a condamnés moralement et politiquement. Le vice fondamental, outre la brutalité, est qu’ils font payer à ces personnes, de manière indifférenciée, les fautes commises par d’autres, ceux qui avaient dévasté un village. Si ces faits de délinquance grave n’avaient pas eu lieu, il n’y aurait pas eu cette loi anti-roms.Ca s’appelle une punition collective, et son interdiction est tellement établie dans le monde qu’elle a acquis une valeur coutumière.

Les arguments juridiques ne manquent pas. J’avais cité et détaillé la résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 juin 2010, qui argumentait à partir de la Charte sociale européenne et de sa jurisprudence, avec des renvois directs au droit interne. La résolution du parlement européen, datée du 9 septembre 2010, est tout aussi motivée. Apprécions la qualité de ce travail.

Les protestations des associations et des manifestants sont sincères, et ils sont nombreux à cotés des Roms et des Tsiganes. Mais maintenant, il faut être logique. La politique du gouvernement de Sarkozy est brutale, violente, et voir Hortefeux ou Besson parler de départ volontaire de la par de personnes dont les forces de police française ont détruit la maison le matin même place ces ministres à leur juste niveau, celui de l’humus. D’accord. Mais la suite est simple : les associations ne peuvent dénoncer ces violations du droit et ne pas saisir la justice. Ou alors, c’est dire que ces violations ne le sont peut être pas tant que ça. Il faut être cohérent.

A mon humble avis, il est temps de saisir la justice. Question de crédibilité.

Ci-dessous la résolution du Parlement européen. C’est long, ardu, austère… oui, mais c’est aussi structuré et limpide. Cette dénonciation politique repose sur la violation du droit. Au lieu de crier comme un petit malheureux incompris, le gouvernement de Sarkozy Nicolas ferait mieux de répondre sur le plan du droit, un terrain qu’il a abandonné. Au passage, je vous invite à apprécier la qualité du travail du Parlement européen.

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010

 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

Les visas

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 8, 20, 21, 19, 24, 25, 35 et 45,

–  vu le droit international en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

–  vu les articles 8, 9, 10, 16, 18, 19, 20, 21, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne, du 1^er  juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne, du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne vis-à-vis des Roms, du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique, du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE et du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet relatif aux Roms,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

–  vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux, et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

–  vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, les conclusions du Conseil "Affaires générales" de décembre 2008 et les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

–  vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union sont présentes de manière notable,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne,

–  vu les conclusions du premier sommet européen sur les Roms (Bruxelles, 16 septembre 2008) et du deuxième sommet européen sur les Roms (Cordoue, 8 avril 2010),

–  vu le rapport à venir de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant la stratégie de l'Union européenne sur l'intégration des Roms, attendu pour la fin de l'année 2010,

–  vu les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77^e session (du 2 au 27 août 2010),

–  vu le 4^e rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,

–  vu les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Les considérants

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, des droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union et du droit à la protection des données personnelles,

B.  considérant que la mise en œuvre de ces principes est assurée par les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/38/CE et 95/46/CE précitées,

C.  considérant que les 10 à 12 millions de Roms européens continuent de subir des discriminations systématiques graves, en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (un taux d'emploi particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et que leur niveau de participation politique est incroyablement bas,

D.  considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

E.  considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

F.  considérant que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour "volontaire" de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010,

G.  considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d''immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

H.  considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique,

I.  considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

J.  considérant qu'il n'a de cesse d'inviter la Commission à mettre sur pied une stratégie de l'Union visant à promouvoir les principes de l'égalité des chances et de l'insertion sociale pour les Roms en Europe,

K.  considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées, laquelle entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen,

L.  considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms visant à leur garantir leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement et à la libre circulation dans les États membres ont été inégaux et lents, et que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique au sein des États membres,

La décision

1.  rappelle que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté fondée sur des valeurs et des principes qui visent à y préserver et à y encourager l'existence d'une société ouverte et inclusive ainsi que la citoyenneté de l'Union, en particulier en interdisant toutes les formes de discrimination;

2.  souligne que le droit de tous les citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans toute l'Union constitue un pilier de la citoyenneté de l'Union telle qu'elle est définie par les traités et mise en œuvre par la directive 2004/38/CE, que tous les États membres sont censés appliquer et respecter;

3.  se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;

4.  souligne que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique ainsi qu'une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne;

5.  s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires;

6.  rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);

7.  souligne également que, conformément à la directive 2004/38/CE, l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14) et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale;

8.  souligne, en outre, que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit de l'Union européenne, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;

9.  prie instamment les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation; demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;

10.  considère que la situation des Roms en Europe ne peut en aucun cas affecter l'accession à venir de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, ni les droits de leurs citoyens;

11.  regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union, et plus particulièrement les directives susmentionnées sur la non-discrimination, la libre circulation et le droit à la confidentialité des données personnelles; confirme l'inquiétude que lui inspirent les implications de la répartition actuelle des responsabilités concernant les politiques relatives aux Roms entre les membres de la Commission et appelle à une coordination horizontale étroite capable d'assurer à l'avenir une réaction rapide et efficace;

12.  invite la Commission à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union, notamment sur la base des informations fournies par les ONG et les représentants des Roms;

13.  s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de la question, la Commission n'ait pas encore répondu jusqu'ici à la demande qu'il lui a faite en janvier 2008 et en mars 2010 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres; invite à nouveau la Commission à mettre sur pied une stratégie européenne globale sur l'insertion des Roms;

14.  estime que l'Union et tous les États membres doivent assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'intégration des Roms, laquelle nécessite une approche globale au niveau de l'Union prenant la forme d'une stratégie de l'Union concernant les Roms, fondée sur les engagements pris lors du deuxième sommet relatif aux Roms à Cordoue:

- la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale,

- une meilleure conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus,

- la garantie, fondée sur une vérification de l'utilisation des ressources, que les instruments financiers existants de l'Union parviendront aux Roms et les aideront à améliorer leur intégration sociale; l'introduction de nouveaux critères propres à garantir que l'utilisation des fonds permettra de mieux résoudre les problèmes des Roms

15. Déplore vivement le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, auquel seuls trois ministres ont assisté, et invite les États membres à adopter des mesures concrètes en vue d'accomplir les engagements pris dans la déclaration commune du sommet faite par le trio de présidences ;

16. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité ;

17. réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses ;

18. exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux, où ils risquent de se retrouver sans abri et d'être victimes de discriminations; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des Roms soient respectés, et notamment leur droit à une aide et à un suivi appropriés ;

19. recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen de promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant les groupes vulnérables, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine ;

20. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles ;

21. encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCE et des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement lui-même ;

22. charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États-membres ;

23. demande instamment aux États membres de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77° session ;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil de l'Europe et à l’OSCE.

Le récent discours de Sarko sur les déchéances de la nationalité française est  discriminant et constitue une incitation à la haine. Eh oui, j’exagère toujours, vous êtes bien placé pour le savoir. Mais, pas de chance, cette fois-ci, c’est le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale qui se le dit.

Le Comité est un organe spécialisé de l’ONU chargé d’examiner la maladie de la xénophobie sous toutes ses formes et dans tous les pays, et il le fait non pas au regard de ses fantasmes ou de son idéologie, mais d’un texte adopté par tous ces pays. Donc, c’est assez simple : Si tu n’aimes pas cette convention, tu ne la ratifie pas ; si tu l’aimes, tu l’appliques. En gros, tu l’aimes ou tu la quittes.

Les décérébrés de l’UMP vont répondre avec d’autant plus de vigueur qu’ils font tous dans leur froc pour tenter de sauver leur place, mais la vraie cible de l’ONU est le squatter du Cap Nègre. Sarko le faiblard est dans une configuration qui associe la catapulte et l’impasse. Elu en récupérant le vote FN sur le thème « Je ferai la même chose, mais ça sera propre », il n’a désormais pas d’autre solution que la surenchère. S’il recule d’un centimètre, c’est 4 millions de voix qui partent chez Marine. Alors que le PS patauge « pour ne pas céder à la provocation », c’est l’ONU qui taxe les dirigeants français pour leur xénophobie.

Sarko, l’ONU t’a repéré. Honte sur toi.

Vous trouverez ci-dessous le lien avec le compte-rendu, sur 12 pages, qui atteste de la qualité des travaux. D’ici la fin du mois, sera publié le compte rendu officiel, avec les conclusions du Comité qui répondront aux arguments de la France. Ici, je ne cite que quelques extraits. Du jamais vu.

• Sur la base des déclarations politiques récentes, on a l'impression que le politique maltraite le droit en France.
• La liberté de circulation étant garantie en France, pourquoi des Français appartenant à des minorités sont-ils obligés de se munir de carnets de circulation, ce qui est effrayant et rappelle l'époque de Pétain ?
• Pourquoi des citoyens français – les gens du voyage – doivent-ils pointer à la police tous les trois mois, alors que la carte nationale d'identité n'est pas pour eux une obligation ?  
• Alors que la Convention considère la discrimination raciale comme un crime, les mesures récemment prises en France par le pouvoir politique sont-elles constitutionnelles ?
• Comment peut-on expliquer qu'une décision à caractère général puisse être prise en lieu et place d'une décision qui aurait dû être prise à titre individuel en vertu du droit pénal, comme cela s'est vu dans le contexte des gens du voyage et des Roms ?
• Comment se peut-il que des Roms puissent être extradés d'un lieu qui appartient à l'Union européenne, comme si la Roumanie et la Bulgarie ne faisaient pas partie de l'Union européenne ?
• En Nouvelle Calédonie, on compte 7 hectares de terres pour un Kanak pour 100 hectares pour un Européen.
• Tous les événements récents en France sont dus à la mise en œuvre d'une politique.
• La politique sécuritaire de la France est marquée par la stigmatisation de l'immigration comme cause de tous les maux.
• Le récent discours du Président français sur le retrait de la nationalité française dans certains cas est non seulement discriminant contre les Français d'origine étrangère mais il constitue également une incitation à la haine.
• Que signifie la notion de Français d'origine étrangère ?

Un ministre de l’Intérieur condamné pour injure raciale, c’est tout de même fâcheux. Mais heureusement, ce n’est pas le cas. Brice a fait appel, et donc la condamnation n’est pas effective. L’appel remet en cause le jugement. C’est l’un des petits moments jouissifs de la profession d’avocat. Le tribunal vous rédige un long et beau jugement, bien argumenté en droit et en fait. Du super travail. Et bing, vous passez au greffe du tribunal correctionnel, et au nom de votre client, vous faites enregistrer une déclaration d’appel. Le jugement est anéanti.

Il est bien évident que Brice n’est pas tenu de démissionner. Il est radicalement innocent dans cette affaire, et un arrêt de cour peut parfaitement détricoter ce qu’a dit le tribunal. Même si ça devient de moins en moins évident.

C’est le MRAP qui avait fait délivrer la citation, et il y avait deux questions à résoudre.

Le propos était-il une injure raciste, au sens de la loi, c'est-à-dire une expression dévalorisante et outrageante, incluant un critère racial ?

Le petit groupe rigole avec un copain arabe expliquant qu’il mange du cochon et boit de la bière. Et l’excellent Brice de commenter : « Il ne correspond pas du tout au prototype alors ». Injure ? Pas pour le tribunal, qui a relaxé.

Une femme revient à la charge : « C'est notre petit Arabe ». Et Brice enchaine : « Il en faut toujours un. Quand il y en a un, ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes ». Et là, c’est une injure raciale estime le tribunal. « Cette affirmation, ainsi proférée, sous une forme lapidaire qui lui confère un caractère d'aphorisme, est incontestablement outrageante, sinon méprisante, pour les personnes concernées, qui sont présentées comme facteur de problèmes ».

Brice soutient qu’il n’y a là dedans ni injure, ni racisme. Il va falloir plaider hardiment devant la Cour, cher ami. D’autant plus que le procureur à l’audience avait lui-même reconnu que le propos dépassait la limite.

Et pourtant, le procureur avait requis la relaxe, en expliquant que le propos avait été tenu dans un cercle privé, ce qui faisant passer du délit à l’injure. C’est la deuxième question à trancher. Le procureur soutenait et que la captation de cette image était illicite, et sa diffusion davantage encore. Donc l’infraction, d’après lui, tombait pour cette raison là.

Le raisonnement du tribunal est intéressant.

Le tribunal relève que l'attitude du ministre montre qu'il ne souhaitait « pas être entendu par d'autres que ce cercle de proches », les propos étant d’ailleurs peu audibles sur l’enregistrement. Mais dit le tribunal, les propos n’étaient pas confidentiel : c’était dans un groupe, et la caméra était juste là, sans intrusion. Oui, mais l’argument du procureur sur le caractère illicite de la diffusion ? Satellisé par le tribunal. Sa diffusion par une équipe journalistique « contribue à la légitime information du public » sur le dirigeant politique.

Ce sera donc à la Cour de trancher.

J’ai toujours trouvé ridicule l’usage qui amenait les ministres à démissionner pour une mise en examen, qui est un droit de la défense. Pour un prévenu qui a fait appel, la démission ne se pose pas, sauf déferlante politique qui n’est pas d’actualité.

Bon. Mais si un jour, d’aventure, la cour d’appel de Paris devait condamner un ministre de l’intérieur pour une injure à caractère racial, la question alors se poserait. Surtout si la Cour se prononçait dans un calendrier de précampagne pour les présidentielles.

Brice avait un moyen tout simple de s’en sortir : présenter des excuses pour une blague balourde et crapoteuse. Il a préféré embrayer en expliquant qu’il parlait des auvergnats, et pleurer devant la vilaine presse. Maintenant, il patauge : c’est son problème. Imagine que la Cour, pour lui éviter l'amende, lui colle un stage de citoyenneté...

Grand témoignage de générosité, un gentil couple de Siciliens avait décidé d’adopter. Un dossier à remplir, et une petite enquête avant la décision du juge. Tout va bien. Seule petite difficulté, nos amis voulaient bien adopter deux enfants, de moins de 5 ans, garçon ou fille, et peu importe la religion. Mais des enfants bien blancs et en bonne santé. Le couple affirmait tranquillement ne pas vouloir d'«enfants à la peau foncée, ou divers de ceux typiquement européens, ou accusant un retard mental». Africains, arabes, asiatiques ou autres, et non merci ; et avec des troubles de santé, hors de question. Une difficulté, mais pas un problème pour le tribunal de Catane qui avait jugé le couple « apte » à l'adoption.

Il a fallu que ce soit une association de protection de l’enfance qui se mobilise, dénonçant une « évidente discrimination raciale ». Brusque remonté de cerveau au parquet local, qui a formé un recours en  annulation, et la Cour de cassation italienne s’est prononcée hier. La Cour casse le jugement, et dit que le magistrat du tribunal des mineurs qui devra rejuger « doit exclure la légitimité des limitations posées par les demandeurs en fonction de l'ethnie ». Une première étape du raisonnement : la distinction est inacceptable. Mais la Cour de cassation poursuit, et c’est parfaitement logique. Il ne s’agit pas de rejeter l’exclusion, mais d’écarter de l’adoption un couple capable de poser de telles conditions. 

Qu’un couple forme une telle demande n’est pas banal, mais je veux bien croire que ce n’est pas le premier. Mais qu’un tribunal ait validé cette demande, ça me scie les pattes, mes pattes de vilain canard.