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écoutes téléphoniques

  • Ecoutes : Fillon tacle Sarko et Hortefeux

    affiche-1.jpgFillon et Le Canard, même combat. Il est trop, notre glorieux Phénix Fillon renaissant de ses cendres ! Hier, c’était le bourgeois de Callais montant sur l’échafaud, en robe de bure et la corde au cou, et aujourd’hui c’est Thierry-la-Fronde béni par le CAC 40 qui gonfle ses petits muscles face à Sarko et Hortefeux.

    La manière dont Fillon a dicté à Sarko son maintien à Matignon, après 6 mois de psychodrame, restera dans les annales. Le président de la République incapable de virer le premier ministre : nous changeons de Constitution, et Fillon a de beaux jours devant lui. J’attends la première série de trois sondages donnant pour la présidentielle Sarko battu et Fillon gagnant, avec une Marine montée au créneau... Ce sera le début de la grande saison des soldes.

    Dans l’immédiat, l’actu est une fuite qui sent l’indiscipline grave.

    La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) avait invoqué l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 pour étudier les factures détailles, les fameuses « fadettes », de David Sénat, le conseiller du garde des Sceaux suspecté d’informer la presse. C’est la grande question de la surveillance des portables, le but du ministère de l’Intérieur étant d’identifier les sources des journalistes, et surtout de leur compliquer la vie pour calmer leurs ardeurs.

    Or, l’article 20 concerne « la défense des intérêts nationaux », ne porte que sur les seules « transmissions empruntant la voie hertzienne » et « ne peut être invoqué pour recueillir des données personnelles ». Arghhh ! 00790836-photo-affiche-l-espion-qui-venait-du-froid.jpg

    Là-dessus, entre en jeu la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), mise en place par la loi du 10 juillet 1991 comme contre feu aux écoutes de l’Elysée façon la Mitte. C’est l’histoire, vieille comme la République, des écoutes dites « administratives », donc non prescrites par un juge. Valables pour la sécurité de l’Etat mais pas pour les petites affaires politiques, c’est tellement évident. Et la CNCIS fait savoir que le ministère de l’Intérieur ne peut invoquer ce texte, ce qui nous oriente vers des pratiques illégales et des annulations de pv.

    Dans la foulée, Jean-Paul Faugère, le directeur de cabinet de Fillon, transmet cet avis et avec un commentaire bien senti au ministère de l’Intérieur, par un courrier « secret défense ». Et quelques jours plus tard, le courrier se retrouve entre les mains d’un journaliste de France-Info. Un courrier « confidentiel défense » du dir’ cab du Premier ministre adressé à la présidence de la République et au ministère de l’intérieur, ça fait peu de destinataires. Autant dire que la fuite de ce courrier ne doit pas grand’chose au hasard.

    Bien sûr, le dir’ cab, interrogé sur ce qu’il a n’écrit, n’a rien à déclarer.

    Mais Rémi Recio, le magistrat délégué auprès de la CNIS, a accrédité ce courrier : « Le courrier de Jean-Paul Faugère rappelle la position de la CNCIS sur les écoutes déjà précisée fin septembre. La loi interdit aux services de renseignement de se procurer directement les factures détaillées auprès des opérateurs de téléphone ».

    Le courrier de Jean-Paul Faugère va devenir la première pièce des procédures pénales sur ce scandale du contrôle des journalistes, et l’intervention amusée de Fillon hier à l’Assemblée pour commenter cette affaire devant un Hortefeux fumace valait son pesant de cacahouètes.

    Quand il avait été élu, Sarko avait affirmé : « Je serai à votre écoute ». Voilà une promesse tenue.

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  • Les enregistrements clandestins ont-ils valeur de preuve ?

    affiche-1.jpgLiliane Bettencourt ne s’entend plus avec sa fille, laquelle estime que sa mère n’a plus toute sa tête, et devrait être placée sous curatelle ou tutelle,… ce qui se révèle impossible car sa mère refuse d’être examinée par un médecin à cet effet. Ajoutons des intermédiaires, des donations, et le procès fait rage devant le tribunal de grande instance de Nanterre… L’affaire ne sent pas bon.  

    Elle se complique désormais, avec un volet fiscal, de très importantes sommes planquées en Suisse, et un volet politique, à savoir l’intérêt de l’Elysée pour le déroulement de la procédure. Toutes les personnes impliquées protestent, et la police enquête. Lisez Mediapart pour en savoir plus…

    Mais, dans ce brouillard, un point est acquis. Ces dernières infos viennent de conversations enregistrées clandestinement entre mai 2009 et mai 2010 par le maître d'hôtel de Liliane Bettencourt, sur dictaphone, dans l'hôtel particulier de l'héritière de L'Oréal, à Neuilly-sur-Seine. Motivation ? Une vengeance contre sa patronne. Le maître d'hôtel a remis les cassettes à la fille, qui les a confiées à la police. Question : quid de la valeur de ces enregistrements ?  

    Si le maître d’hôtel confirme les faits, ce sera pour lui la correctionnelle, pour atteinte à la vie privée. Le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, est une infraction, prévue par l’article 226-1 du Code pénal. affiche-1.jpg

    Mais pour autant, ces informations ne sont pas perdues pour la justice. Voyons ce que dit la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

    La Cour pose pour principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d'écarter des moyens de preuve au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Il en est ainsi du testing ou des enregistrements (11 juin 2002, n° 01-85559 ; 27 janvier 2010, n° 09-83395).

    Est ainsi admise la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense (31 janvier 2007 n° 06-82383). L'enregistrement clandestin destiné à constituer la preuve de faits dont on est victime est un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties (19 janvier 1999, n° 98-83787).

    Le juge d’instruction aussi peut enregistrer, et il a les coudées franches. Le téléphone, c’est un classique, mais par application des articles 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, il peut ordonner la captation, la transmission et l'enregistrement de conversations privées, autres que des communications téléphoniques, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des lespionauxpattesdevelou.jpgconditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense (23 novembre 1999, n° 99-82658). Il peut même, s’il en justifie la nécessité, par la gravité des accusations, enregistrer des conversations tenues au parloir de la prison, lors des visites, ce dans le cadre des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale (1 mars 2006, n° 05-87251)

    Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes mises en examen sur une ligne qui ne lui est pas attribuée (14 novembre 2001, n° 01-85965).

    On peut même donner un peu dans la ruse, la limite étant la provoc. La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. A été jugé valable le concours d'un fonctionnaire de police ayant feint d'accepter des offres de sommes d'argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d'un délit de corruption active qui préexistait (23 novembre 1999, n° 99-82658).

    C’est vis-à-vis de l’avocat que ça coince, et encore. La captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, les droits de la défense n'étant pas en cause (14 novembre 2001, n° 01-85965 ; 18 janvier 2006, n° 05-86447).

    Eh oui, pas facile d’être tranquille...

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