Actualités du droit

Le Sénat, lieu de la nouvelle modernité… Ouah la plaisan-triste. Une gigantesque farce. Sur 348 sièges, on comptera 77 sénatrices, soit trois de moins que la veille du scrutin.

Chez ces dindons, la parité (50% si je ne m’abuse) est donc de 22,13 %.

En tant que Président-Despote de la République du Blog, il était de mon devoir de réagir.

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Ordonnance du Président-Despote de la République du Blog

En l’an de grâce féminine 2011,

Attendu que l’article 1 de la Déclaration des droits de 1789 proclame l’égalité de droit des êtres humains,

Attendu que, vérifications faites, les femmes sont des êtres humains,

Attendu que l’alinéa 2 de l’article 1 de la Constitution proclame que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales,

Attendu qu’un principe constitutionnel n’est pas un coussin,

Attendu qu’un clan d’encravatés sans scrupules a pratiqué un hold-up, s’accaparant le pouvoir dans la République,

Attendu que ce clan ne fait appel aux femmes que si ça fait joli et que ça l'aide à gagner,

Attendu que ces encravatés veulent exercer le pouvoir car ils affirment être des as génétiques pour gouverner, alors que chacun peut faire le bilan, qui est catastrophique sur le plan politique, économique, social, sociétal et juridique,

Attendu que seuls les domaines littéraires et artistiques s’en sortent, témoignant de l’instinct de survie de la société, laquelle a ancré comme la plus charnelle de ses convictions le précepte de Dostoïevski : « La beauté sauvera le monde »,

Attendu que les instances qui ne respectent pas la parité violent le droit,

Attenu qu’en tant que Président-Despote de la République du Blog, il est de mon devoir de mettre fin à ces pratiques politiquement incestueuses,

Attendu que je ne peux pas compter sur les associations féministes, qui sont d’une inefficacité notoire et ne laissent pas leur juste place aux hommes, reproduisant par un consternant effet miroir les pratiques qu’elles disent dénoncer,

Attendu en définitive qu’ « un homme = une femme »,

Mais attendu que ce principe si simple étant bafoué, il faut frapper un bon coup pour que ces encravatés se le collent dans le crâne,

Après en avoir délibéré avec l’Assemblée des femmes brillantes, suaves, courageuses, déterminées, délicieuses et tellement féminines qui composent le Comité Supra-constitutionnel de la République du Blog,  

Je, Président-Despote de la République du Blog, ordonne que sera exécutée comme loi d’Etat la délibération suivante.

Article 1. – Sont dissoutes à effet immédiat les instances qui ne respectent pas la parité, à savoir le Conseil des ministres, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, et bon débarras ;

Article 2. – Toutes ces instances  sont réinstallées en respectant le principe de parité ;

Article 3. – La Franc-maçonnerie, qui est une véritable école du crime en matière d’atteinte à la parité et de prétention de penser à la place des autres, est placée sous ma tutelle spéciale et bienveillante, et pour commencer tous les vénérables trois points copieront cent fois : « un homme = une femme ».

Article 4. – Si ça leur donne des migraines ou leur colle une dépression, ils peuvent consulter un médecin, femme cela va de soi, et que grand bien leur fasse.

Le Poème de l’âme - Le Vol de l’âme, Louis Janmot (1814-1892)

Lyon, Musée des Beaux-Arts

Pour la CEDH, le mariage c’est un homme et une femme, mais il y a discrimination si la loi ne donne pas un statut officiel aux couples homos. Dans ce cadre, les droits parentaux doivent-ils alors être les mêmes ? Pas nécessairement, répond la CEDH, mais sur ce point, la jurisprudence pourrait bien évoluer (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, n° 30141/04).

Deux autrichiens, Horst et Johann, nés en 1962 et 1960, vivent à Vienne et forment un couple homo. En septembre 2002, ils demandent au Maire de Vienne de les marier. Refus pour un motif simple : aux termes de la loi, seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier.

Horst et Johann forment un recours, mais la décision est confirmée en avril 2003, et utilisant une procédure proche de notre question prioritaire de constitutionnalité, nos deux amis se retrouvent devant la Cour constitutionnelle, en soutenant que cet interdit législatif méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination. En décembre 2003, la Cour constitutionnelle rejette le recours, et les voici devant le CEDH.

Pas de droit au mariage homo

La première question est simple : le droit au mariage accordé à « l'homme et à la femme » aux termes de l’article 12 de la Convention est applicable à un couple homo ?

La cour constitutionnelle s’était laissé aller, en affirmant que la procréation est une finalité du mariage. Argument idiot : l'incapacité pour un couple de concevoir un enfant ne prive pas du droit au mariage. Mais de la à en faire le principe d’un droit pour tous les couples…

Ceci dit, la CEDH est gênée aux entournures, car elle n’a pas d’argument juridique décisif. Aussi, elle invoque l’absence de consensus parmi les Etats. Mieux, elle relève que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article qui consacre le droit de se marier ne parle pas de l'homme et de la femme, et la CEDH note ainsi que « ce droit n’est pas limité absolument au mariage entre deux personnes de sexe opposé ».

Pas d’interdiction, mais c’est à chaque Etat de se prononcer, car dit la CEDH, « les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre ». Les Etats feront comme ils veulent, mais ils n’ont pas d’obligation.

Des droits parentaux discriminatoires

Vient le deuxième aspect de la requête : la discrimination, par référence aux articles 14 et 8.

Pour la CEDH, un couple d’homosexuels qui vit une liaison stable, relève de la notion de « vie familiale », au sens de l’article 8. Une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle n’est pas impossible, mais elle doit être justifiée par des motifs « particulièrement impérieux ».

A ce titre, l’absence de toute législation reconnaissant le concubinage posait un problème sérieux,… résolu car depuis la loi autrichienne a réparé cette faille, avec l’entrée en vigueur d’une loi sur le concubinage officiel.

Mais Horst et Johann ne lâchent pas l’affaire. La loi sur le concubinage doit leur donner un statut analogue au mariage, sur tous les points, et spécialement pour les droits parentaux. Là encore, la CEDH n’a pas d’autres ressources que de constater cette tendance discriminatoire se retrouve au sein d'autres pays membres.

Affaire à suivre…

La solution est nette, et s’applique comme un gant au droit français. Pour autant, l’affaire n’est pas classée. D’abord, si le consensus européen change, la CEDH fidèle au respect du consensus, pourra faire évoluer sa jurisprudence tout en douceur. Surtout, si le premier point, réserver le mariage à l’homme et à la femme, a été voté à l’unanimité des juges, le second, à savoir un statut du concubinage permettant des limitations aux  droits parentaux, n’a été acquis que quatre voix contre trois, et trois juges ont publié une opinion dissidente.

 

 

Google, Microsoft, Yahoo ! au tribunal pour une affaire de sexe. Et pas n’importe quel tribunal : la Cour suprême indienne. Et pas pour n’importe quelle cause : avoir diffusé des publicités aidant à la détermination du sexe d’un enfant à naître.

Rien de bien méchant ici ou là, notamment en France. Mais tout autre chose en Inde, car la question posée est celles des avortements pratiqués pour éviter les naissances féminines. Un phénomène assez dramatique.

Une étude publiée par la revue médicale The Lancet en 2006 a confirmé l’ampleur du phénomène. Sur ces 20 dernières années, 10 millions de fœtus féminins auraient été victimes d'avortement. Ce chiffre est estimé à 100 millions dans le monde, si l'on ajoute la Chine, l’Afghanistan, le Pakistan et la Corée du Sud. Résultat : en Inde, les filles sont minoritaires avec 930 filles pour 1000 garçons. Dans un article publié en 1990, l’économiste et Prix Nobel indien Amartya Sen appelait ces filles qui ne sont jamais nées sont appelées « missing women ».

La cause : une fille, c’est une future mariée, avec en perspective une dot, qui est une lourde charge financière. Pour une famille pauvre, ce peut être une ruine. Ajoutez une dose de machisme : seul l'homme perpétue le nom et maintient la lignée familiale. Ce sont les fils qui assurent le maintien des parents devenus âgés. Des reportages rapportent cet odieux dicton : « Elever une fille, c’est arroser le jardin de son voisin ».

En Inde, l'avortement a été légalisé en 1971. Mais, les progrès de l’échographie ont conduit à une augmentation des avortements au motif que le fœtus est féminin. Commentant l’étude du Lancet, un médecin du Breach Candy Hospital de Bombay, Shirish S.Sheth, avait expliqué qu’avec les progrès médicaux « l'infanticide féminin du passé s'est raffiné et est devenu une technique aiguisée sous ces nouveaux atours », rappelant qu'en 1986, les sociétés d'obstétrique et de gynécologie d'Inde avaient déclaré » le foeticide » féminin « crime contre l'humanité ». Aussi, une loi de 1994 avait interdit d'utiliser l'échographie comme outil de sélection du sexe. A la clé, des sanctions pénales, encourues par le médecin et les parents, soit 5 ans de prison et 1 000 euros d’amende.

Les habitudes sociales restent, et la loi est mal appliquée. Elle est respectée dans les hôpitaux publics, mais pas dans le secteur privé, avec des médecins peu scrupuleux qui font rémunérer ce service, d’autres qui estiment que ces avortements illégaux évitent autant d’infanticides. La répression encourageant la clandestinité, les poursuites pénales sont rares. C’est uniquement en avril 2004 qu’a été prononcée la première condamnation d’un médecin, le docteur Anil Sabsani. Lors de la consultation, il avait révélé à la mère que le fœtus était féminin, et avait proposé un avortement, contre un arrangement financier. La mère avait porté plainte, et le médecin avait été condamné, à l’issue d’un procès retentissant, à une lourde une peine : deux  ans d'emprisonnement et une amende de 5000 roupies (environ 100 euros).

Nouvelle étape avec cette action engagée contre Google, Microsoft, Yahoo ! par le Docteur Sabu Mathew George, un médecin, pour la diffusion de messages sur les techniques permettant d’influer sur le choix du sexe de l’enfant à venir. Au nom de son association, ce médecin avait obtenu que de telles publicités écrites soient interdites dans la presse écrite. La pub recommençant via Internet, la procédure est dirigée contre les géants du net. Le Docteur Sabu Mathew George s’est montré optimiste auprès de l’AFP : « Ces sociétés font beaucoup d'argent par l'intermédiaire de publicités ciblées et sélectionnées de tels produits. Notre action cherche à bloquer ces publicités. » L’avocat de l’association, Sanjay Parikh, a indiqué que les firmes venaient d’être sommées par la Cour suprême de s’expliquer.

Le Docteur Sabu Mathew George avait prévenu avant de frapper, et en octobre dernier, un responsable de Google en Inde avait répondu par un argumentaire un peu décalé : «Nous ne blâmons pas la compagnie de téléphonie lorsque deux personnes planifient un crime par téléphone. Pour les mêmes raisons, c'est un principe fondamental de l'Internet de ne pas accuser les intermédiaires neutres pour les actions de leurs consommateurs». Problème de santé, donc, et bien réel, mais problème aussi de liberté des contenus sur Internet.

L’argumentaire est un peu juste… S’il est impossible de contrôler les mails sans plonger directement dans la censure, il est en autrement des messages publicitaires… Je ne doute pas que ces firmes aient d’autres arguments dans leur besace, mais je dois dire que l’action du  Docteur Sabu Mathew George me parait pas mal engagée.