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  • Sarko le Bouffon veut suspendre l’automaticité du regroupement familial… qui n’est pas automatique !

    ob_d3c59a_sarkozy-retour.jpgComme le dit notre ami Juppé, c’est la panique à bord chez Sarko. Voici notre bouffon national qui propose un référendum pour suspendre l’automaticité du regroupement familial… avec ce petit problème que le regroupement familial n’est pas automatique !

    Que dit Sarko-le-Looser sur France 2, devant un journaliste ignorant et ballot, qui n’a donc rien à répliquer :

    « L'explosion démographique que connaît l'Afrique qui va doubler de population en 30 ans fait que nous ne pourrons plus, de mon point de vue, accepter l'automaticité du regroupement familial pour les étrangers non communautaires. Je propose de suspendre l'automaticité du regroupement familial pour les étrangers non communautaires », avant annoncer un référendum sur ce sujet.

    Ça sera très chouette, car la question sera : « Souhaitez-vous supprimer l’automaticité du regroupement familial, qui n’est pas automatique ? » Mais quel naze !...  

    Le principe du regroupement familial existe depuis des décennies et dans tous les pays européens. Celui qui travaille en France et bénéficie d’une situation assez stable pour lui permettre d’accueillir et de financer sa famille, peut en faire la demande. C’est fondamentalement une question d’humanité. Si la greffe ne prend pas dans le pays, ça ne va pas être simple de rester, mais si tout marche et que tu peux y faire ta vie, tu peux demander à faire venir ta proche famille, donc l’épouse et les enfants mineurs, personne de plus.

    Il existe ainsi un droit au « regroupement familial », reconnu par le Conseil d’État en 1978 et le Conseil constitutionnel en 1993, et depuis consacré par la Cour européenne des droits de l’homme au titre du « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, donc un droit commun aux 47 Etats du Conseil de l’Europe.

    Un droit… mais un droit conditionné. Personne n’a jamais envisagé l’automaticité ! Ce mec est complètement hallu ! Les réformes se sont d’ailleurs succédées depuis 20 ans pour limiter le regroupement familial. Et alors que la loi fixe des critères stricts, ce sont des débats de tous les jours avec le ministère de l’Intérieur, les familles estimant que l’administration fait une application trop restrictive des critères législatifs. Nous avons maints contentieux devant les juridictions administratives pour contester la légalité des décisions de refus opposées par l’administration et la jurisprudence n’est objectivement pas d’une générosité débordante.  

    Automaticité ? Voici en gros ce que ça donne. L'étranger doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France, être salarié ou résident pour 10 ans, et justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. La loi fixe des minimas de ressources, en gros le SMIC, mais on ne prend pas en compte les aide sociales. De plus, l'étranger doit disposer d'un logement pouvant accueilli la famille. Aussi, regardez la vie comme elle est, et vous verrez qu’on joue sur une part très limitée. En 2012, on comptait 191.452 nouveaux titres de séjour dont seulement 16.576 pour regroupement familial.

    De plus, les lois ont ajoutés des critères subjectifs, qui sont devenus de puissants freins. Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, ce qui permet tous les procès d’intention… vu qu'il ne peut rien prouver, sa famille n'étant pas là quand il fait la demande.

    Donc rien de rien d’automatique.

    Pauvre Sarko. Ce bouffon me parait bien parti pour se faire ratatiner aux primaires… mais attention, il n’y a rien d’automatique,... alors préparez votre bulletin Juppé. La présidentielle se joue sur le premier tour de la primaire de la droite, tout le reste sera secondaire, alors ne vous réveillez pas le lendemain.  

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  • Etrangers : Les Socialistes se nourrissent à la mamelle du FN

    S'agissant du sort des étrangers, le PS dépasse les propositions du FN. C’est vraiment la raclure SFIO qui reste l’ADN de ce parti. Quand le paternalisme post-colonial n’a plus rien à dire, on embraye franco la répression illégale. Comme au bon vieux temps…

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    1/ Une loi liberticide sur le renseignement, embarquée avec la duperie du 11 janvier

    Sarko et Guéant en rêvait, mais ce sont Hollande et Valls qui l’ont faite… Une grande loi permettant de placer sous surveillance policière et sans contrôle du juge tout ce qui peut permettre des manipulations de l’opinion publique au prétexte de la sécurité.  

    Ces voyous de Hollande et Valls se sont empressés d’instrumentaliser l’émotion, si sincère, de nos concitoyens pour faire voter cette loi inique, avec toute la rhétorique Bush de « la guerre contre le terrorisme ». Je rappelle ici que l’un des tueurs de Charlie avait été contrôlé quelques jours plutôt par la police, où il était connu, et qu’en guise de réseaux internationaux, les mecs s’étaient financés par un prêt Codifis.

    Donc, utilité de la loi ? Aucun rapport entre ce crime crapuleux et la surveillance généralisée de la population. Ce crime a été une aubaine pour un législateur sans scrupule,... et sans opposition.

    2/ Les « valeurs de la République », devenues un attrape nigaud

    Dès que ce projet de loi a été présenté, tous les vigilants ont dénoncé le travers : la loi permettra toutes les dérogations, et il suffira au gouvernement de déclarer la patrie en danger ou autres conneries.

    Ah, mais pas du tout, nous a-t-on répondu… Ce vaillant gouvernement de la Gauche sociale-libérale est imprégné des valeurs de la République, alors dormez tranquilles braves gens…

    Ben voyons…

    3/ Un amendement anti-étranger

    Le terrain est prêt, et les malfaiteurs se lâchent.

    Le 16 juin, le député PS Jean-Jacques Urvoas, un clone de Hollande, Valls et Cazeneuve, profite du passage du projet de loi sur le renseignement en commission mixte paritaire pour faire voter cet amendement : « Lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l'autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ».

    Soit donc exactement ce que nous redoutions. A la première occasion, on fait de la surveillance sans contrôle, et contre les étrangers de passage, par une décision personnelle et non contrôlable du Premier ministre. 

    4/ L’amendement repéré !

    Aucun signe de vie du côté de la « Gauche », et du côté parlementaire, c'est le calme plat.

    Mais ceux qui surveillent le projet de loi s’alarment.

    Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), appelée à être remplacée par la CNCTR après l'entrée en vigueur de la future loi, monte au créneau par une tribune dans Le Monde (de nos turpitudes) dénonçant cette bouse : « Il s'agit désormais de permettre aux services, quels qu'ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage ». Un amendement qui « s'aligne très précisément sur la conception américaine (NDT : étatsunienne) qui a permis aux agences américaines d'accumuler sur ces étrangers les données massives que l'on sait ».

    5/ Mensonges comme pour la finale Barcelone / Juventus

    Pris les doigts dans le pot de confiture, Matignon fait machine arrière. Quoi ? M. Urvoas ? Mais on ne connait pas… Qui est ce Monsieur ? Et quelle horreur que cet amendement que je découvre soudain, Matignon n’hésitant pas écrire : « En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente ». Ah bon, tu es sûr, l’apartheid c’est fini 

    Cet amendement, qui n’avait pas été discuté en séance devant les assemblées, a été glissé dans le brouillard de la si peu visible commission mixte paritaire. Selon le règlement, les parlementaires votent le texte arrêté par cette commission sans possibilité de l'amender. Seul le gouvernement peut modifier le texte. 

    Grâce aux amis qui ont bondi, le gouvernement est maintenant obligé de renoncer à ce texte. Vote prévu le 24 juin.

    6/ Précision : le Sénat protège les libertés mieux que cette servile Assemblée nationale

    Lors du vote en commission mixte paritaire, cet amendement crapuleux avait été adopté par sept voix contre six. Tous les députés, de droite comme de gauche, l’avaient voté ; tous les sénateurs, de droite et de gauche, avaient voté contre, notamment Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret). Seul le sénateur Michel Boutant (PS, Charente) avait rejoint les députés et fait basculer le vote.

    Dans Le Monde, Franck Johannès conclut ainsi son papier : « Jean-Jacques Urvoas, lui, n’a pas souhaité réagir vendredi. C’est qu’il est aussi l’auteur éclairé, chez Odile Jacob, d’un « Manuel de survie à l’Assemblée Nationale - L’art de la guérilla parlementaire » qui se passe de commentaires ».

    A l’inverse de l’ami Franck, mon habitude est de ne pas lésiner sur les commentaires. Alors, je dis que nous avons à faire à des gens particulièrement malhonnêtes, et que sur la question des étrangers, le PS dépasse le FN par la Droite.

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  • La France compte 65.241.241 habitants : Merci à nos amis étrangers

    La population en France est d65.241.241 (recensement INSEE au 1er janvier 2012) : 63 millions pour la Métropole, et 2 millions pour les perles de l’Empire : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. La population de Mayotte, devenue « officiellement » le 101e département français le 31 mars 2011 n’est pas prise en compte… ce qui est en fait logique, car en droit international, Mayotte fait partie des Comores, alors que la France y est juste puissance militaire occupante, illégale.

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    En un an, la hausse de 307.841 habitants, soit + 0,5 %, et ce chiffre est constant sur ces cinq dernières années. Cette croissance démographique, qui est le véritable moteur de l’économie et de l’innovation sociale, est supérieure à la moyenne européenne, où elle plafonne à 0,2 %. L’Allemagne est le premier pays européen avec 80,3 millions d’habitants en 2012, mais prise au piège de lois débiles sur la nationalité, sa population diminue de – 0,5 % par an. De quoi faire exploser l’économie et la société.

    En taux de croissance, la France est doublée par l’Espagne (0,9% par an, avec 46,8 millions d’habitants) et le Royaume-Uni (0,8% et 63,5 millions), mais elle devance l’Italie (0,4%, et 59,4 millions).

    Je tiens donc à remercier nos amis étrangers et nos amis Français qui savent les accueillir, car ils sont à la base de tout. C’est la clé souriante, et même enthousiasmante, de notre avenir. Je ne peux donc qu’encourager les étrangers à venir de plus en plus nombreux en France, pour y vivre comme immigrés ou pour prendre la nationalité, d’abord par la vie familiale, ensuite par le travail.

    Votre venue est le plus beau des cadeaux que vous puissiez faire à la France, et ne vous laissez pas impressionner par les constipés de la souche. Ne représentant qu’1% de la population du monde, la France n’existera dans le monde que par le réseau flamboyant de ces étrangers qui aiment la France, des Français qui savent reconnaitre cette chance,  et de tous qui construisent ainsi l’avenir. Dans quelques décennies, la France sera le premier pays d’Europe, avec des liens dans le monde entier, et des liens de cœur avec l’Afrique. Tout ceci est magnifique.

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  • Expulsion d’étrangers : Le cadre européen

    Les Etats disposent du droit indéniable de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, mais ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH,Mahdid et Haddar, n° 74762/01). A ce titre, ils peuvent décider de leur éloignement (CEDH, Üner, n° 46410/99).

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    1/ La privation de liberté

    Les Etats sont autorisés à placer en détention des immigrés potentiels, mais ils doivent assurer protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements (CEDH, Mubilanzila Mayeka, n° 13178/03).

    Les Etats devant garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention, ils sont à ce titre tenus de prendre des mesures appropriées (CEDH, Z. c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95).

    Les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation. Il s’agit là d’un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul n’emporte pas violation de l’article 3. En revanche, cette disposition impose à l’Etat de s’assurer que :

    - toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine,

    - les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure,

    - eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (CEDH, Ramirez Sanchez [GC], n° 59450/00).

    2/ L’expulsion

    En droit commun

    L’expulsion d’un étranger peut donner lieu à un problème au regard de l’article 3, donc engager la responsabilité de l’Etat, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne en question, s’il est expulsé, court un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3, dans le pays de réception. Dans ces circonstances, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (CEDH, Saadi, n° 37201/06).

    L’évaluation de savoir s’il existe des motifs sérieux de croire que le demandeur fait face à un tel risque réel inévitablement exige que le juge évalue les conditions dans le pays d’accueil (CEDH, Mamatkoulov et Askarov, n° 46827/99 et 46951/99). Les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3(CEDH, Hilal, n° 45276/99). En raison du caractère absolu du droit garanti, l’article 3 peut s’appliquer lorsque le danger émane de personnes ou groupes de personnes qui ne sont pas fonctionnaires (CEDH, HLR c. France, 29 Avril 1997, Recueil 1997-III).

    Pour les demandeurs d’asile

    Il revient au requérant d’apporter des éléments de preuve susceptibles de prouver qu’il existe des motifs sérieux de croire que, si la mesure incriminée devait être mis en œuvre, il serait exposé à un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (CEDH, N. c. Finlande, n° 38885/02). Mais, compte tenu de la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile, il est souvent nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute pour l’appréciation de leurs allégations et des éléments de preuve qu’ils produisent à l’appui de celles-ci (CEDH, Collins et Akasiebie, n° 23944/05 ; CEDH, Hakizimana, n° 37913/05). Cependant, lorsque les pièces du dossier offrent des raisons sérieuses de douter de la véridicité des allégations d’un demandeur d’asile, c’est à lui de fournir des justifications satisfaisantes des contradictions apparentes.

    Dans les affaires concernant l’expulsion des demandeurs d’asile, l’Etat doit procéder à une analyse adéquate et suffisamment étayée par des documents internes ainsi que par des matériaux provenant d’autres sources fiables et objectives, telles que, par exemple, d’autres États, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales de bonne réputation (CEDH, NA c. Royaume-Uni, n° 25904/07).

    Dans les cas les plus extrêmes, une situation de violence généralisée suffit, à elle seule, pour conclure à l’existence d’un risque de mauvais traitements aux termes de l’article 3 en cas d’expulsion (CEDH, K.A.B. c. Suède, n° 886/11).

    3/ Droit à un recours effectif

    L’effectivité du recours (Article 13) s’entend d’un niveau suffisant d’accessibilité et de réalité : « pour être effectif, le recours doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État défendeur » (CEDH, I.M. c. France, n° 9152/09).

    Au sujet des recours ouverts aux demandeurs d’asile en Grèce, l’accessibilité « en pratique » d’un recours est déterminante pour évaluer son effectivité (CEDH, M.E. c. France, n° 50094/10). La Convention ayant pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, l’accessibilité pratique d’un recours doit être assurée en tenant compte des obstacles linguistiques, de la possibilité d’accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, des conditions matérielles auxquelles peut se heurter l’intéressé et de toute autre circonstance concrète de l’affaire (CEDH, Rahimi, n° 8687/08).

     

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  • Bienvenue aux sans-papiers : Vous n’irez plus en garde-à-vue !

    9782757824702.jpgChère amies policières, chers amis policiers, il va falloir remettre les compteurs à zéro parce qu’il y avait gourance, et chères amies magistrates, chers amis magistrats, il va falloir rectifier le tir, car vous validiez la gourance : les dossiers de sans-papiers instruits pendant la garde-à-vie, ce n’est plus possible. (Cour de cassation, chambre criminelle, avis du 5 juin 2012). Et notre Législateur à venir va trouver à traiter un joli dossier maltraité sous l’Ancien Régime.  

    En bref : la Cour de cassation a de facto ratiboisé l’article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    Que dit le texte, désormais placé en soins palliatifs ? « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ».

    C’est la problématique : le sans-papiers qui vu sa situation personnelle ne peut obtenir les précieux papiers doit être reconduit à la frontière. Mais sa présence illégale doit-elle être sanctionnée comme une infraction, et encore du genre des infractions qui conduisent en prison ?  That is the question.

    Les sans-papiers en prison, il y en a peu. Trop, car en réalité c’est illégal, mais il y en a peu. En revanche, cet article L. 621-1 est un lupanar pour la chasse chiffrée aux immigrés, car il permet de justifier d’un contrôle d’identité, procédure prévue par le Code pénal, et d’un placement en garde-à-vue. Et çà, c’était un pilier de la politique chiffrée : sur 100 000 dossiers traités, 60 000 passaient par la garde-à-vue.

    Un fois de plus, ce sont les sans-papiers qui se trouvent obligés, par leurs recours, d’expliquer à la police et à la justice comment il faut appliquer la loi. Pour être sans-papiers, il faut être polyvalent.

    Alors, regardons le film.

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    Avant que les grincheux ne fassent une poussée de bile en cette belle journée de juin, je veux de suite préciser que cette affaire n’est pas le fruit de vilaines jurisprudences européennes voulant détruire la société. Non, les juges n’ont fait que de rappeler ce que disent les textes, en l’occurrence la directive du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière », encore appelée la directive retour.

    Cette directive ne vient pas du ciel, mais du travail des élus du Parlement européen et des représentants des gouvernements, réunis au sein du Conseil européen. Nos élus ont étudiés le monde, la vie, la société et le bonheur, et ils ont adopté cette directive, qui devait ensuite être transposée avant le 24 décembre 2010 (Art. 20).

    Nos amis italiens, comme nous, avaient laissé traîner dans leur législation une disposition maintenant une sanction pénale d’emprisonnement, comme la loi française, mais les valeureux juges italiens – Ah, l’Italie quelle belle civilisation… – ont eu la bonne idée de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, procédure permettant d’obtenir une interprétation des textes européens. La réponse a été l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 (C-61/11 PPU).

    La CJUE est partie d’un principe simple : « Les États ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile » (§ 55).

    Que dit la directive ? Les mesures prises contre les sans-papiers doivent être efficaces et les contraintes doivent être proportionnées. C’est logique : on n’imagine pas des Etats choisissant des mesures inefficaces et disproportionnées. Or, c’est qu’on fait plus d’un, dont la France et l’Italie.  

    Restons cartésiens avec nos amis juges européens : incarcérer des migrants en situation irrégulière n’est pas efficace car la sanction retarde voire empêche d’exécution d’une décision de retour (§ 59), et pas proportionnée car elle ne répond pas à l’exigence de l’utilisation des mesures les moins coercitives possible (§ 39).

    La cour conclut que les États membres ne sauraient prévoir une peine privative de liberté pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié : « Les États doivent poursuivre leurs efforts en vue de l’exécution de la décision de retour qui continue à produire ses effets. En effet, une telle peine privative de liberté risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement ».

    Logique, et imparable, mais la jurisprudence a pataugé, et l’affaire est venue à la Cour de cassation, sur pourvoi formé contre une décision du président de la cour d’appel de Lyon. Nous étions en matière civile, car il s’agissait du renouvellement du maintien en centre de rétention. Mais à l’occasion de cette audience, l’avocat de la défense avait soulevé la nullité de la procédure car son client – sans papiers mais pas sans droits – avait été arrêté dans le cadre d’un contrôle d’identité de type pénal, puis placé en garde-à-vue.

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    L’affaire est donc venue devant la première chambre civile, mais comme la question posée reposait sur l’interprétation d’une infraction pénale, la chambre civile a sollicité un avis de la chambre criminelle.

    L’avis rendu par la Cour de cassation est clair :

    -          le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constitue pas un délit pouvant justifier une peine de prison, et ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine d'emprisonnement

    -          dès lors, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être placés en garde à vue, à moins qu’ils ne soient pas soupçonnés d'un autre délit.

    Ici, il faut revenir au droit commun, soit le Code de procédure pénale. Pour être collé en garde-à-vue, le sésame est l’article 62-2 : une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. De plus, la mesure doit être nécessaire à la conduite de la procédure pénale.  

    Or, la sanction pénale de prison, prévue par l’article L. 621-1 du CESEDA est contraire au droit européen car elle est inefficace et disproportionnée. Donc, comme il ne peut y avoir de peine de prison, il ne peut y avoir de garde-à-vue. Il reste la vérification d’identité, soit quatre heures pour gérer.

    On connaîtra la solution quand la première chambre civile, désormais éclairée par l’avis de la chambre criminelle, se sera prononcée sur une série d’affaire dont elle est saisie, et la diversité des situations de fait permettra sans doute de traiter la question sous ses différentes facettes. Une bonne jurisprudence vaut mieux qu’une mauvaise loi, alors que la Cour ne se gêne pas…

    En attendant, cet avis fait du bien. C’est le retour à la légalité, qui est mariée d’amour avec la liberté. J’ai demandé aux services des investigations spéciales du blog de renseigner, et voici leur compte rendu : légalité et liberté, c’est le seul couple dont le divorce est impossible, tellement l’amour est fort.

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