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Code civil

  • Mariage avec un ex-beau-père : La petite ouverture de la Cour de cassation

    peut-etre une histoire d'amour.gifLe Code civil interdit le mariage entre la bru et l’ex-beau-père, ou le gendre et l’ex-belle-mère. Pourtant, la Cour de cassation vient de légitimer une telle union… Attention, l’interdit n’a pas disparu. Dans cette affaire, la Cour de cassation a retenu que le mariage avait duré 22 ans, et que la réalité de cette vie méritait protection (1° chambre, 4 décembre 2013, n° 12-26.066, publié).

    En 1969, Denise épouse Claude, et de cette union, nait en 1973, une fille, Fleur. Le couple se sépare, et le divorce est prononcé en 1980 dans un contexte conflictuel, Claude ayant été condamné pour des violences conjugales.

    En 1983, Denise épouse son ex-beau-père, Raymond. De fait, Fleur partage alors, au jour le jour, la vie commune avec son grand-père. Tout le problème est que, légalement, ce mariage n’aurait pas dû être prononcé.

    En effet, l'article 161 du Code civil interdit d’épouser son beau-père ou sa belle-mère : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ».  De jurisprudence certaine, les beaux-parents sont assimilés à des ascendants directs. Mais l’officier d’état civil n’a pas tilté, et le ministère public n’a pas formé opposition… Le mariage, illégal, a donc été prononcé.

    En mars 2005, Raymond décède. S’ouvre alors la succession, qui met en concours le fils unique, Claude, et la veuve, Denise, instituée comme légataire universelle de la quotité disponible. Claude engage alors une action en contestation du mariage de 1983, en invoquant l'article 161. Le Tribunal de grande instance de Grasse annule le mariage, décision confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dernière chance : la Cour de cassation.9782879297606.jpg

    Par application stricte de la loi, l’annulation est certaine, car le beau-père étant un ascendant direct, au sens de l’article 161. On peut s’interroger sur le pourquoi de cette règle. S’agissant des relations amoureuses intrafamiliales, le Code civil n’est pas dans une logique d’interdit absolu, car le mariage entre cousins est possible. Dans le même temps, le mariage est prohibé entre adoptant et adopté. C’est dire qu’est moins en cause la consanguinité qu’une dérive relationnelle, l’inceste. Ce n’est pas que c’est dangereux : c’est que ça ne se fait pas, car on dilue une génération familiale.

    La CEDH donne une bonne référence (13 septembre 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume Uni) avec une législation anglaise du même type. La CEDH s’était fondée sur l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dire que l’annulation du mariage entre un beau-père et sa belle-fille, divorcée de son fils, poursuivait certes le but légitime de la protection de l’intégrité de la famille, mais constituait une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l’article 12. Pour la Cour, « les limitations apportées au droit au mariage ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit ».

    La cour d’appel d’Aix, pour confirmer l’annulation du mariage, avait retenu plusieurs points, montrant l’importance de l’article 161 du Code civil :

    - la prohibition subsiste lorsque la personne qui a créé l’alliance est dissoute par divorce ;

    85568346_o.jpg- l’empêchement à mariage entre un beau père et sa bru est justifié en ce qu’il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l’intérieur du cercle familial ;

    - cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux, et le dossier montrait que Fleur, qui n’avait que de dix ans lors du remariage, avait été marquée.

    La Cour de cassation ne se fonde pas sur l’article 12, mais sur l’article 8 de la Convention EDH. Elle juge, de manière lapidaire, que l’annulation du mariage constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit de Denise au respect de sa vie privée et familiale dès lors que « cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». C’est donc un arrêt important, mais qui n’a pas de portée générale.

    En écartant l’article 12 – le droit au mariage – pour se fonder sur l’article 8 – l’intimité de la vie privée – la Cour montre nettement que l’article 161 n’est pas remis en cause dans son principe. Si demain, une autre Denise et autre Raymond se présente devant le maire, celui-ci doit refuser de prononcer le mariage. C’est bien parce qu’il y avait vingt-deux ans de mariage et que l’ex-époux, qui était informé depuis cette date, avait tardé à engager la procédure que l’annulation a été refusée, comme remettant en cause de manière disproportionnée le droit à l’intimité de la vie privée.

    Si l’amour est le plus fort, alors ne renoncez pas,… et vivez la vie comme elle vous chante. On vous laissera tranquille tant que vous ne demandez pas à passer devant le maire. Même chose si vous voulez plusieurs maris ou plusieurs femmes. 

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  • Homophobie : Ces maires qui ont une mentalité de skin

    mariage gay,république,code civilLa République, c’est le respect de la loi. Loin les élucubrations larmoyantes sur les « valeurs » ou le « vivre ensemble », notre société repose sur cette règle, simple et forte. Des cornichons de skins pensent que la violence est une manière de continuer l’argumentation ; des cornichons de maires pensent la loi s’arrête devant leur argumentation. Je les mets dans le même sac, qui est un sac poubelle, option sans recyclage.

    L’ahuri de service s’appelle Jean-Michel Colo, maire « divers Droite » d'Arcangues, dans les Pyrénées-Atlantiques. Monsieur le Maire fait du boudin et ses adjoints aussi. Il a décidé de ne pas appliquer la loi sur le mariage gay. Comme ça, juste parce que le mec s’est pris le melon : «J'irai jusqu'à la potence ! Je ne donne pas de leçons, je n'incite pas d'autres maires à suivre mon exemple, mais je n'appliquerai pas une loi illégitime.»

    Jean-Michel Martin et Guy Martineau-Espel, deux quinquagénaires, habitants de la commune, ont demandé à se marier, mais le chef à plumes Jean-Michel Colo refuse d’appliquer la loi. Affirmant ne pas être homophobe, il ajoute tranquillement : « J’ai en effet été saisi d’une demande, mais nous avons informé le préfet que nous ne célébrerions aucun mariage homosexuel à Arcangues. Chacun fait ce qu’il veut quand il ferme la porte de sa chambre, mais si on me demande en tant que maire de cautionner cela, alors là je suis très mal à l’aise. Mes sept adjoints et moi, on est tous d'accord pour dire qu'on ne participera pas à cette mascarade.»

    A 60 ans, le mec bave de bonheur de venir enfin célèbre : «Vont-ils aller jusqu'à faire de moi une victime?»

    Alors, gentille banane, on va t’expliquer comment ça marche, la loi.campagne-contre-les-discriminations02.jpg

    1/ Si tu es maire, c’est grâce à la loi. S’il n’y a pas la loi, demain le Comité des fêtes d'Arcangues dira qu’il est maire, et tu retourneras aux champignons. Quand tu ouvres la porte de la Mairie, que tu signes un papier, que tu prends une décision, que tu convoques le conseil municipal, c’est en application de la loi. Sans la loi, tu n’es rien. Oki ? 

    2/ Tu crois pouvoir refuser d’appliquer la loi parce qu’elle serait « illégitime ». Mon pauvre ami, c’est bled de chez bled dans ta tête… Loi illégitime, c’est post-adolescent... Si tu ne t’en es pas aperçu, nous sommes dans un Etat de droit, et le Conseil constitutionnel juge depuis des décennies que la loi n’est légitime que dans le respect des principes. Sauf que pour cette loi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, et il l'a déclarée conforme aux principes. Si tu n’es pas d’accord, tu peux saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et si tu es libre de  toutes les critiques contre la loi,... mais tu n’as aucun droit pour t’en extraire, ou en faire une application discriminatoire.

    3/ Si appliquer la loi sur le mariage te travaille tant la psychée, alors c’est tout simple, mon chouchou : tu démissionnes, et tu laisses la place à des républicains. Pour tout ce qui concerne l’état civil, tu exerces les missions de l’Etat. Ta décision est d’autant plus irresponsable que tu n’engages pas la responsabilité de la commune, mais celle de l’Etat. Donc, je permets ce conseil (très municipal) : « Ecrase ».

    4/ Pour te faire condamner, nous n’aurons pas besoin de te faire reconnaitre « homophobe ». Ça, c’est le secret de la pensée, et la loi, sur laquelle tu vomis ton inculture, respecte la liberté de pensée. « J’suis par raciste, mais… » On connait la musique... En revanche, on te jugera sur des actes, comme le refus mariage gay,république,code civildiscriminatoire du mariage (Code pénal, Article 225-1). Tu rêves d’un peu de prison ferme, qui t’assurerait le plateau de Canal et le première page de Sud-Ouest, mais ne rêve pas trop,  Jean-Michel. Les juges, eux, ont un cerveau dans le crâne et ils s’en servent…

    5/ J’espère que le « Gouvernement » saura répondre à cette goujaterie. Il peut suspendre le maire ou prononcer la dissolution du conseil municipal. J’ai un peu de doute, car il a été jusque-là, été bien faible pour faire admettre, par la force de la conviction, cette évolution importante du mariage au regard de ce qu’est la société française, préférant se réfugier derrière le slogan publicitaire de « l’égalité » et la force blindée de sa majorité parlementaire. Et je n’oublie pas le leader minimo lâchant au congrès des Maires de 2012 que la loi permettait une clause de conscience… pour dire l’inverse quelques jours plus tard. Mais quelques qu’aient été ces faiblesses, qui laissent en jachère les questions de la PMA et de la GPA, il reste ce point incontournable : la loi doit être respectée.

    Alors, après le chapitre distrayant des amours contrariés de Frigide et Christine, voici celui du lunaire collectif « Maires pour l'enfance ». Le premier n’était pas très sexy, mais là, on plonge carrément dans le lugubre.

    Il reste à savoir ce qu'en pense la cousine du maire...

  • Les dettes de jeu

    ta-perdu.jpgSi vous voulez jouer, empruntez de l’argent à un prêteur qui connaît votre goût pour le jeu : il ne pourra jamais vous demander le remboursement, comme le rappelle la Cour de cassation ce 4 novembre 2011 (Première Chambre civile, n° 10-24.007).

    Je précise que, non-joueur invétéré, je dénonce au passage l’utilisation éhontée de la passion du jeu par l’Etat. Une escroquerie aussi légale qu’immorale.

    Les faits se sont échelonnés sur deux ans : d’octobre 1995 à mai 1997, Accro avait signé chaque mois un acte dans lequel il reconnaissait avoir reçu une somme en espèces de Loser. Les reconnaissances de dette avaient pour motif le financement de ses besoins personnels et Accro s’engageait à rembourser au plus vite. En juillet 1997, les deux compères avaient établi un récapitulatif par une reconnaissance de dette générale pour  la somme de 11 500 000 francs outre intérêts.

    Accro n’a rien réglé, et en novembre 2005, Loser a saisi le tribunal de grande instance. Les intérêts avaient fait des petits, et la somme réclamée était de 1 753 163,70 euros.

    Mais Accro, pas d’accord pour payer, a soulevé l’irrecevabilité de la demande, en visant l’exception de jeu. Une « exception » est le moyen de droit qui vise à faire rejeter la demande comme non recevable. C’est fatal error.

    L’exception en cause est contenue dans le très bref article 1965, resté inchangé depuis la promulgation du Code civil en 1804 : « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ». Ce texte revient à dire que pour une dette de jeu, le paiement est purement volontaire. Toute la question est de savoir si, dans les relations entre le créancier et le débiteur, la somme peut être qualifiée de dette de jeu. MACAO-L-ENFER-DU-JEU.jpg

    Dans la mesure où il y a des écrits, la cause de l’obligation au paiement d’Accro, énoncée dans cet acte, est présumée exacte. Mais c’est une présomption simple, et Accro garde deux possibilités pour se défendre : démontrer que Loser ne lui a pas versé la somme litigieuse ou que ce prêt lui a été consenti pour jouer. Dans la mesure où il s’agit d’un fait, cette preuve est rapportée part tout moyen.

    Le premier point est l’énormité de la somme globale prêtée – 11 millions de francs d’époque en deux ans – et tout en espèces, comme chez Ballamou. Euh, je m’égare… La somme est hors de proportion avec des besoins de vie courante, et l’établissement de ces reconnaissances de dette mensuelles sur une longue période n’a rien de courant non plus.

    De plus, le dossier montre que Loser savait qu’Accro était un joueur. Loser contestait l’être également, mais l’une des attestations indiquait pourtant qu’il s’était adonné aux jeux d’argent, et qu’à l’époque des faits il rencontrait de grandes difficultés financières, ce qui laisse penser que cet argent prêté venait lui-même du jeu, de telle sorte que Loser ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré qu’Accro était joueur et que les sommes litigieuses étaient destinées au jeu.

    Bref, les belles reconnaissances de dette ne valent pas grand-chose devant cette analyse des faits : il s’agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à Accro de payer ses dettes que de continuer à jouer.

    Aussi, l’article 1965 s’applique : adieu au 1 753 163,70 euros. Joué,… perdu !

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  • Tu aussi, tu veux mettre ta maman sous tutelle ? Pas si simple…

     

    La tutelle de Madame Bettencourt confiée à sa fille, ça peut donner des idées. Attention, c’est loin d’être simple, et dans le cadre d’un conflit familial aigue, il est assez rare que le juge privilégie une personne dans le conflit pour gérer la tutelle...

     

     

     

    Ta maman a-t-elle le droit de se ruiner ? 9782100520589-G.jpg

     

     

     

    L’être humain,  libre et responsable, mène sa vie à sa guise, quoiqu’en pensent les proches. Aussi ta maman peut dépenser tout son fric et se ruiner, c’est juste sa liberté. Après avoir empilé les pièces de monnaie, elle les fait rouler. Aussi, tu avais un œil sur le bel héritage… Eh bien, tu n’hériteras que d’un souvenir.

     

     

     

    Et si ta maman perd la tête ?

     

     

     

    Une personne libre et responsable peut commettre des actes irraisonnés, comme par exemple s’apprêter à revoter pour Sarko. C’est sa liberté. Mais il peut arriver que la vigilance chancelle, et la personne n’est plus alors dans une perspective responsable. Elle n’apprécie plus la portée de ses actes, et la protection de ses intérêts de personne suppose alors la protection d’un tiers. Cette protection, bienveillante, n’en est pas moins intrusive, et loi cherche à créer un équilibre pour que cette protection ne soit pas un dessaisissement.

     

    Sur quelle base décider ?

     

    Le critère général est donné par l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

     

    Attention, il faut que ta maman soit riche !

     

    Eh ben oui. La tutelle vise à défendre les intérêts de la personne. Si les enjeux matériels sont faibles, car il reste juste à équilibrer le budget mensuel et à gérer un livret A, un ralentissement du à l’âge ne justifiera pas le recours à une mesure de protection. En revanche, s’il existe un patrimoine important, la même gêne est de nature à créer un péril.   

     

    Les mesures de protection sont un dernier recours. Elles ne peuvent être ordonnées par le juge qu'en l’absence d’autre solution, et notamment l’aide par des services sociaux ou l’assistance du conjoint dans le cadre du régime matrimonial

     

    Comme tu es la fille, peux tu engager une procédure qui concerne ta mère ?

     

    La demande peut être présentée par ta maman elle-même. Mais la demande peut aussi venir des proches : son conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, un parent ou un proche « entretenant des liens étroits et stables ».

     

    Si le procureur de la République reçoit des informations, il peut aussi décider seul de saisir le juge.

     

    Comment prouver que ta maman chancelle ?

     

    La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le  certificat est obligatoire. Sous la loi ancienne, le juge se réservait d’interpréter un refus de soumettre à un examen médical mais la Cour de cassation a dit le que c’était désormais impossible. La seule limite est que ta maman soit hors d'état d'exprimer sa volonté.

     

    Et si ta maman refuse la visite médicale ?

     

    Si elle refuse, il ne se passera rien. Seulement, des poursuites pénales pourraient être engagées contre les gougnafiers qui profiteraient de la situation, par l’infraction d’abus de faiblesse.

     

    Que décidera la juge ? tutelle,code civil,famille

     

    S’il estime qu’il faut une protection, le juge a trois possibilités

     

    La sauvegarde de justice (Article 433) : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

     

    Curatelle (Art 440, al. 1) La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

     

    Tutelle (Art. 440, al. 2) La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

     

    Est-ce que tu es sure d’être désignée tutrice ?

     

    Alors là, pas du tout. Le juge doit se prononcer en fonction des intérêts de ta maman. Alors, si vous êtes d’accord toutes les deux, et que tu es capable de gérer le patrimoine, le juge acceptera. D’une manière générale, le juge cherche à privilégier le cercle familial, sachant qu’il contrôle ensuite la gestion. Mais il est souvent préférable de passer par des tiers.

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  • La CEDH débloque le droit de la filiation

    Les secrets de famille… tu parles… non, justement tu ne parles pas, car rétablir les filiations risquerait de trouble au bon ordre social. Le Code civil, et la Cour de cassation avec lui, est resté coincé à la société du XIW° sicèle. La CEDH fait un nouveau pas pour amener la France à voir le monde tel qu’il est (16 juin 2011, Pascaud c. France, n° 19535/08). L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique.

     

    Février 1960 : Naissance de Christianr_1217.jpg

     

    Christian est né le 8 février 1960. Avant sa naissance, sa mère entretenait une relation avec William, le fils d'un propriétaire viticole voisin. Quelques temps après, elle rencontre un autre Claude, qui reconnait Christian en avril 1961. Le même mois, la mère épouse Claude. Christian explique que Claude ne s'est jamais comporté en père vis-à-vis de lui. Il ajoute avoir été informé très tôt et qu’il était de notoriété publique que son véritable père était William. La mère et Claude divorcent en 1981. Christian indique que pendant des années, il rencontrait William dans la plus grande discrétion et que celui-ci lui avait promis de régulariser la situation au décès de sa mère. En 1993, William est gravement handicapé par un accident cérébral.

     

    Octobre 2000 : action en rétablissement de la paternité

     

    Le 24 octobre 2000, Christian assigne Claude devant le tribunal de grande instance de Libourne en vue d'obtenir l'annulation de sa reconnaissance de paternité, de voir constater judiciairement la paternité à l'égard de William et d'obtenir la transcription de cette reconnaissance sur son acte de naissance. Une expertise génétique est ordonnée. En juillet et août 2001, William est convoqué à trois reprises par le laboratoire d'analyses mais ne s'y rend pas. En septembre 2001, William est placé sous sauvegarde de justice.

     

    Octobre 2001 : Demande de reconnaissance de paternité

     

    Le 2 octobre 2001, lors d'un entretien entre le maire de Saint-Christophe-des-Bardes et William, ce dernier lui dit sa décision de reconnaître officiellement son fils, Christian. Le maire demande des directives au ministère public et, dans l’attente, s'abstient de formaliser l'enregistrement de reconnaissance qui lui a été demandé. Après consentement écrit de William, un examen génétique est enfin réalisé. Il en résulte qu’il y avait 99,999 % de chances que William soit le père de Christian. Le 6 décembre 2001, le procureur de la République indique au maire de Saint- Christophe-des-Bardes qu'il ne lui était pas permis de dresser l'acte de reconnaissance, malgré la réclamation du père biologique, tant que la première paternité n'était pas réduite à néant.

     

    Mars 2002 : Décès du père biologique

     

    Le 7 mars 2002, William décède. Le tribunal ordonne la radiation de la procédure engagée par Christian.

     

    Août 2002 : Nouvelle procédure en rétablissement de paternitésecrets_de_famille.jpg 

    Le 8 août 2002, Christian assigne à nouveau Claude venant aux lieu et place de W.A., en vue d'obtenir l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en 1961, la validation de la reconnaissance de paternité faite par William en 2001 et sa transcription sur son acte de naissance, ainsi que la remise en cause du testament établi par William au bénéfice de la commune.

     

    Juin 2004 : Rejet par le tribunal de Libourne

     

    Le 24 juin 2004, le tribunal de Libourne déclare nulle la reconnaissance de paternité de 1961, après avoir homologué le rapport d'expertise, et dit que Claude n'était pas le père du requérant. Cependant, il rejeta la demande de recherche judiciaire de filiation naturelle de Christian, le délai légal pour introduire une telle action étant dépassé.

     

    Septembre 2006 : Rejet confirmé par la cour d’appel de Bordeaux

     

    Le 26 septembre 2006, la cour d'appel de Bordeaux déboute Christian de toutes ses demandes. Elle considère, après avoir constaté l'évolution des facultés mentales de William et s'être livré à une analyse graphologique de sa signature, qu'il n'avait pas consenti à l'expertise génétique et qu'il y avait lieu de la déclarer nulle. Elle constate en outre que Christian n’avait pas été reconnu par William, ce dernier ayant uniquement exprimé une déclaration d'intention de le reconnaître.

     

    Octobre 2007 : Rejet confirmé par la Cour de cassation

     

    Par une décision du 17 octobre 2007, la Cour de cassation déclare le pourvoi de Christian non admis.

     

    Avril 2008 : Saisine de la CEDH

     

    Christian saisit la CEDH le 15 avril 2008. Il invoque en particulier l’article 8, sur le droit à une vie familiale normale, se plaignant de n’avoir pu faire reconnaître en justice sa véritable filiation envers son père biologique.

     

    Juin 2011 : Arrêt de la CEDHsecrets_de_famille01.jpg

     

    Que dit la CEDH ? Malgré une preuve génétique établissant la probabilité de paternité de William sur Christian à 99,999 %, ce dernier n'a pu ni contester son lien de filiation avec Claude, ni établir sa filiation biologique à l'égard de William. Cela constitue sans aucun doute une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Pour déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 8, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre, d'un côté, le droit de Christian à connaître son ascendance et, de l'autre, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN et l'intérêt général à la protection de la sécurité juridique.

     

    Refus d’expertise et droit à l’établissement de la filiation

     

    Elle constate que c’est en tenant compte des droits et intérêts personnels de William – en particulier l’absence de consentement exprès à l’expertise génétique – que la cour d’appel a refusé de reconnaître la véritable filiation biologique de Christian. Elle n’a en revanche, à aucun moment, pris en considération le droit de Christian à connaître son ascendance et à voir établie da véritable filiation - droit qui ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Or, la protection des intérêts du père présumé ne saurait constituer à elle seule un argument suffisant pour priver Christian de ses droits au regard de l'article 8.

     

    Expression de la volonté

     

    Par ailleurs, la Cour constate que la mesure de sauvegarde de justice à laquelle avait été soumis William ne le privait pas du droit de consentir à un prélèvement ADN, et que précisément, William avait exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître Christian. En outre, ni la réalisation ni la fiabilité de l'expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de William sur Christian n'ont jamais été contestées devant les juridictions internes.

     

    Crispation abusive de la loi

     

    Enfin, la Cour constate qu'après avoir invalidé l'expertise génétique, la cour d'appel a jugé que la filiation naturelle de Christian ne pouvait pas être établie. Le droit interne ne lui offrait pas non plus la possibilité de demander une nouvelle expertise ADN sur la dépouille du père présumé, le défunt n'ayant pas de son vivant expressément donné son consentement. Il lui aurait fallu recueillir l'accord de sa famille ; or, il n'en avait aucune. Dans ces conditions, un juste équilibre entre les intérêts en présence n’a pas été ménagé, et Christian a subi une violation de l’article 8.

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    C'est pourtant simple la vie, non ?
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