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Conseil d'Etat

  • Crèche : Les addicts de la laïcité

    De retour au pays, je prends quelques nouvelles de l’actualité juridictionnelle, et relève – une rareté – une audience de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat, soit 17 magistrats. Wahou ! … Mais diable, quel peut bien être l’enjeu pour que cette prestigieuse formation ait été réunie ?

    Je m’interroge…. La responsabilité de l’Etat quand le président de la République annonce avoir ordonné quatre assassinats ? Le traité UE/Canada, qui organise la destruction de nos normes environnementales ? Le respect des magistrats, accusés de « lâcheté » par le chef de l’Etat, qui est pourtant garant de leur indépendance selon la Constitution ? La responsabilité de l’Etat dans la lutte contre le chômage, alors qu’on rencontre chaque jour des personnes qui s’épuisent à adresser des demandes d’emploi, avec des CV plus que présentables, sans aucune réponse ? Les carences de la police, quand faire enregistrer une plainte est devenu un parcours du combattant ? La ruine de nos compatriotes par le recours délirant aux investissements dans le TGV, un gouffre financier alors que seule la ligne Lyon-Paris est rentable ? Le démantèlement du camp de Calais, qui explose les droits fondamentaux des personnes ? La faillite morale de la télé publique ?

    Non, je suis nul. L’air du lointain m’a vrillé le sens des priorités. Si la noble assemblée du Conseil d’Etat était réunie, c’était pour statuer sur une question génétiquement tripale pour notre société : peut-on, pendant la période de Noël, installer des crèches dans les mairies ?

    Nous aurons la réponse dans quelques semaines, mais hier nous avons pris connaissance des excellentes conclusions de la géniale rapporteure publique du Conseil d’Etat. En substance : une crèche peut être installée dans une mairie… « sous certaines conditions ». Donc, tout est dans le « sous certaines conditions »… Le débat progresse.

    Selon la rapporteure publique, la condition est que l’installation de la crèche s’inscrive « dans le temps festif lié à la célébration de Noël », qu’elle revête le « caractère d’une manifestation culturelle ou à tout le moins festive », et qu’elle ne soit accompagnée d’aucune « initiative teintée de prosélytisme religieux ». Donc, la crèche pour faire la teuf’ et doper le commerce, c’est légal, mais si jamais la crèche rappelle la prière et la foi, c’est « teinté », et il faut l’interdire pour sauver la République.  

    Si l’excellente assemblée suit l’excellent avis de l’excellente rapporteure, on n’a pas fini de rire… Une crèche accompagnée d’une musique grégorienne, dans une atmosphère de recueillement, c’est illégal ; mais la même crèche avec un super rock sound et une distribution de bons pour la foire commerciale de fin d’année, ça va ; et si en plus la mairie fait open bar avec les pintes de bière à 3 euros, ça devient l’amour de la loi laïque…. Voilà où nous en sommes. C’est bien triste, mais mieux vaut en rire…

    Qui pourra un jour m’expliquer pourquoi la spiritualité est considérée comme un drame ?

    - Oki, mais la critique n’est valable que si tu peux proposer mieux.

    - Alors, voilà… Comme c’est « possible sous condition », et que la condition proposée par l’excellente rapporteuse est nulle, j'en propose une autre : que la Sainte-Vierge ne porte pas le voile !

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    Crèche gravement illégale, menaçant les valeurs de la République 

  • Affaire Lambert : « Quand les juges se prennent pour des médecins », ou la catastrophe annoncée

    De la folie furieuse, que j’annonce ici dès le premier jour, c’est-à-dire dès la première ordonnance de référé du tribunal administratif de Chalons en Champagne du 11 janvier 2014 qui avait « suspendu la décision du Docteur Kariger ». C’était une révolution : un juge suspendait une décision médicale et devenait prescripteur de soins, dans une procédure où le patient était absent. On passait d’un système à un autre : de l’engagement de responsabilité du médecin, au contrôle a priori sur les prescriptions. Je rappelle ici la règle qui seule permet de faire confiance aux médecins : ils sont compétents, et engagent leur responsabilité. La clé de tout est cet engagement de responsabilité.

    I-am-responsibleAprès les décisions iconoclastes du tribunal administratif de Chalons en Champagne, le Conseil d’Etat avait été saisi. Alors qu’il était radicalement incompétent, il a inventé une procédure de toute pièce, jouant au Législateur, et bafouant les principes du droit : le patient est absent du procès qui le concerne, le juge arbitrant entre les thèses des clans familiaux, et le secret professionnel est piétiné. On parle de l’affaire Lambert, un concitoyen qui est toujours vivant, mais il n’est plus le sujet, seulement l’objet, du procès qui le concerne.

    Hier dans l’après-midi, le Conseil d’Etat a enfin validé la décision du Docteur Kariger, la procédure ayant ainsi laissé le patient exposé à six mois d’acharnement thérapeutique, ce qui est horrible, … mais hier soir, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, elle aussi encanaillée par la belle histoire médiatique, a en urgence suspendu la décision du Conseil d’Etat. Tous les avocats qui se fracassent sur l’indifférence de la CEDH pour prendre des mesures urgentes, par exemple pour faire bloquer l’expulsion d’étrangers exposés aux pires traitements, sauront se rappeler cette soudaine vigilance. Le double standard mine les juridictions, et la décision de la CEDH est d’autant plus aberrante que le processus de fin de vie se joue sur une longue période. La CEDH a réagi comme s’il s’agissait d’une condamnation à mort… Pauvres juges qui se prennent pour des médecins, alors qu’au regard de leurs connaissances, ils seraient éliminés au seuil de la première année d’étude.

    Bref, ça débloque tous azimuts.

    i-am-100-percent-responsibleLe Monde (des innocents) est toujours là pour nous distraire : « C’était sans doute la décision médicale la plus attendue de ces dix-huit derniers mois ». Oki,… Si le Conseil d’Etat rend des décisions médicales, faut se barrer, les amis, ça devient chaud…

    Un gentil professeur de droit, que j’ai connu plus avisé, explique que tout ceci est fort bien car le juge ne se substitue par au médecin mais contrôle juste la légalité de sa décision. L’argument ne vaut rien, car l’acte médical est indissociable de son rapport au droit. L’arrêt du Conseil d’Etat ne se limite pas au contrôle de légalité, mais procède à un examen complet de la décision du médicale, avec l'aide de trois experts (qui ont examiné le dossier sans l’accord du patient, et qui méritent donc la correctionnelle).

    C’est dire que le médecin est totalement dessaisi de sa relation avec le patient. C’est l’image terrible du Docteur Kariger se félicitant à 17 heures de pouvoir reprendre les soins, alors que trois heures plus tard, il allait se trouver à nouveau dessaisi, obligé de se retrouver ce matin devant un patient qui n’est plus le sien, pour lui prodiguer des soins qu’il réprouve, car relevant de l’acharnement thérapeutique. Sommé et condamné à être irresponsable, car médecin, il exécute la décision d’un juge.

    yes-i-am-perfectly-responsibleIl faut bien comprendre que les décisions médicales  sont faites de droit, de A à Z. Pour la fin de vie, il y a la loi Leonetti, mais c’est une illusion de faire croire que c’est là un cas spécifique, qui justifierait ce régime spécial. Le droit commence avec le préalable qu’est le recueil du consentement, pour tout acte, et le juge est aussi amené à qualifier en droit toute décision et tout acte médical, quand il statue dans le cadre de la responsabilité. C’est dire que le Conseil d’Etat, en inventant cette procédure, a ouvert la voie pour un contrôle a priori de toute décision médicale. Cela devrait alerter les médecins, mais toutes les instances restent inertes, le conseil de l’Ordre n’ayant pas eu un mot pour dénoncer les violations du secret médical. Tous arrêtent de penser devant le Conseil d’Etat. Cette abdication est désolante. 

    Heureusement, il nous reste le privé. Vous avez encore le droit d’être soigné par des médecins, sans immixtion des juges, en vous adressant au secteur privé, car la Cour de cassation n’est jamais entré dans cette logique destructrice. Merci la Cour de tenir le cap, et pour les cas graves, choisissez le privé : vous serez soignés par des médecins libres et responsables.

  • Justice : « Pas davantage de lois ou d’énarques,… mais des juges ! »

    Pas d’idées pour réformer la justice ? Dominique Rousseau en a quelques-unes. Dominique est prof de droit constitutionnel à Paris-I Panthéon-Sorbonne, directeur de l’École de droit de la Sorbonne et il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de 2002 à 2006. Donc, disons qu’il connait un peu le sujet… Dans une interview à l’irremplaçable Gazette du Palais, reprise par Le Monde, l’ami Dominique fait passer quelques propositions marquantes, et fort bien argumentées. Les idées sont là, quelques vérités aussi… Une importante contribution au débat.

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    Corrado Giaquinto, Allégorie de la Paix et de la Justice,1759~1760

    Entretien avec Eve Boccara

    « François Hollande a annoncé une révision constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature pour répondre aux inquiétudes nées des écoutes de Nicolas Sarkozy et surtout de son avocat Thierry Herzog. La réforme avait déjà été annoncée puis abandonnée il y a un an. Qu’est-ce qui changerait la donne aujourd’hui ?

    Cette idée de réforme constitutionnelle de la Justice a été relancée dans la foulée de l’affaire dite Falletti, procureur général [de Paris] que Christiane Taubira aurait tenté d’évincer pour ses opinions politiques. Après, aussi et surtout, l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy qui, une nouvelle fois, ont mis au centre de la controverse les rapports complexes justice-politique. Selon moi, seule une réforme du CSM qui poserait clairement le principe d’indépendance de la justice par rapport au politique pourrait régler la question et faire disparaître ces suspicions de subordination. Ce CSM deviendrait alors vraiment l’expression de la justice comme service du public, rendue au nom du peuple. Il serait chargé de la nomination et du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du ministère de la justice mais d’une autorité réellement indépendante.

    N’est-ce pas le sens de la réforme envisagée par François Hollande ?

    Il s’agit d’une réforme a minima, qui ne va pas assez loin. Le président prévoit que le futur CSM sera composé à égalité de membres magistrats et non magistrats et que les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme, comme les magistrats du siège. Cela me semble très insuffisant par rapport au moment historique que nous vivons de la France.

    Que préconisez-vous ?

    D’abord un changement de dénomination : le Conseil supérieur de la magistrature doit devenir le Conseil supérieur de la justice. Afin de bien marquer que ce Conseil ne serait pas l’organe du corps des magistrats mais l’institution du service public de la Justice. Outre cette dénomination nouvelle, ce Conseil supérieur, de 18 ou 22 membres, serait composé de magistrats élus par leurs pairs et, en majorité, de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des 3/5e. Son président serait élu par ses membres, parmi les non-magistrats. Ce conseil devrait avoir trois missions principales : d’abord, proposer la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet, alors qu’aujourd’hui la proposition vient du ministre ; ensuite, déterminer la politique de formation des magistrats ; enfin, exercer le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, alors qu’aujourd’hui, pour les membres du parquet, le CSM se contente de donner un avis, qui est suivi ou non par la Chancellerie.

    Ce Conseil supérieur de la justice serait conçu comme une super autorité indépendante ?

    Oui, ainsi composé, ce CSJ devrait se voir rattaché la direction des services judiciaires, aujourd’hui à la chancellerie, ainsi que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’inspection des services judiciaires. L’idée générale serait de couper totalement la justice du politique. L’ensemble des nominations et évolutions de carrière serait garanti par cette autorité constitutionnelle.

    Une justice soumise à la culture d’État

    Vous parliez de « moment historique » de la France, d’un moment où les instituions doivent être réformées, pourquoi ?

    Nos institutions sont en décalage avec l’état de notre société : politique, culturel, social, sociologique. Elles proviennent pour l’essentiel du XIXe siècle et ne sont plus connectées à notre monde, et ce dans tous les domaines. Prenez l’organisation territoriale : nous vivons encore à l’heure des départements ! L’université fonctionne avec de grands amphithéâtres et la justice, elle, continue d’apparaitre comme un organe de l’État, subordonnée à l’autorité politique. Plus rien de tout cela n’est adapté.

    Mais la justice est indépendante dans les faits…

    Notre justice reste soumise à cette culture d’État, elle a été conçue comme une institution de l’État. Or les choses ont changé, l’État ne remplit plus le rôle qu’il remplissait au XIXe siècle. La société se tourne désormais vers les juges. Cette évolution exige une refonte totale, une réorganisation de la justice et de nos institutions judiciaires qui va au-delà d’un simple rafistolage. Nous devons tout repenser. Les juges sont ceux à qui on s’adresse pour transformer les demandes de la société en droit. Voyez la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ! Elle fut précédée, de deux ans, par le procès de Marie-Claire à Bobigny en 1972, relaxée après avoir pratiqué un avortement. Les citoyens sont à la recherche d’institutions d’équilibre.

    D’institutions qui leur donnent les moyens de réclamer. Or nos institutions tranchent, décident, mais n’offrent pas les moyens de réclamer. C’est à la justice de remplir cet office, et pour ce faire elle doit être indépendante. Mais dès lors que le fonctionnement de l’appareil judiciaire est entre les mains du ministre de la justice et que ce ministre est un homme ou une femme politique, il y a soupçon de partialité. Ce soupçon est d’autant plus terrible qu’aujourd’hui la société considère la justice comme la seule institution où elle peut être entendue, où elle peut réclamer.

    Mais que deviendrait le ministère de la Justice ? Est-il voué à disparaitre ?

    Le ministère de la justice doit devenir le ministère de la loi. Il aurait la responsabilité de contrôler l’écriture des textes, leur qualité rédactionnelle et juridique. Celle de vérifier, aussi, si la loi est compatible avec la Constitution et les textes internationaux. Mais il ne peut plus y avoir de ministre de la justice au sein d’un gouvernement. Il faut sortir la justice du gouvernement comme on a sorti l’information du gouvernement. Plus de ministre de l’information, plus de ministre de la justice. À la place, soit un Conseil supérieur de la Justice, soit l’élection d’un chancelier par le parlement à la majorité des 3/5e pour cinq ans qui ne siègerait pas au conseil des ministres.

    Si le contrôle de la qualité de la loi revient à ce ministère de la loi, que devient le Conseil d’État ? Il garde sa compétence contentieuse ?

    Le Conseil d’État a lui aussi correspondu à une réalité juridique et politique d’une France qui se construisait après 1789. Cette institution ne se justifie plus. Il n’y a aucune raison de conserver un juge spécial pour l’administration. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a plusieurs fois émis des doutes sur la pertinence d’une institution qui fait coexister fonctions consultative et contentieuse. D’où l’idée de transférer le contentieux administratif à la Cour de cassation où pourrait être créée une chambre administrative. Les conseillers d’État auraient ainsi le choix entre rester au Conseil d’État ou aller à la Cour de cassation.

    Le Conseil d’État est appelé à disparaître

    Mais que resterait-il de la compétence du Conseil d’État ?

    Il lui resterait la fonction consultative, en complément du ministère de la loi. Mais, à terme, cela me semble évident, le Conseil d’État est appelé à disparaitre. Voyez ses membres. Ils sont supposés servir l’intérêt général mais nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, vont dans le privé, dans des banques, puis reviennent. Chacun peut imaginer les conséquences en termes de conflit d’intérêt. Le Conseil d’État a perdu son image de lieu où on sert et où se fabrique l’intérêt général. Lorsque la France reposait sur l’État, c’était vrai. Aujourd’hui, le moment politique est celui de la société et le Conseil d’État continue de parler avec les mots de l’État. La France meurt d’une pensée d’État ; elle a besoin d’une pensée de société et les juges judiciaires sont plus connectés avec la société pour faire émerger l’intérêt général. Le Conseil d’État a correspondu à un moment de l’histoire de France, un moment aujourd’hui révolu.

    Les citoyens se tournent-ils vraiment vers les juges ? La justice semble, au contraire, l’objet d’une crise de confiance…

    Pourquoi crise de confiance ? Parce que les citoyens voient que la justice dans son organisation actuelle n’est pas indépendante du politique et le désaveu du politique rejaillit sur la justice. D’où l’importance de couper radicalement le lien entre politique et justice. Car une société a besoin de s’incarner dans une institution. Autrefois, l’Église, hier l’ENA, aujourd’hui l’institution judiciaire. Montée en puissance de la figure du juge au niveau interne – toute la misère du monde échoue devant les tribunaux – au niveau européen, au niveau international avec la demande de création d’une Cour internationale de l’environnement, d’une Cour internationale de l’économie et d’une Cour constitutionnelle internationale.

    Pour la reconnaissance des opinions séparées

    Oui, les citoyens se tournent aujourd’hui vers l’institution judiciaire car ils demandent de l’impartialité et la prise en considération des données particulières d’une affaire. Ils ne demandent pas des énarques, ni des lois ; ils demandent que leurs problèmes soient réglés de manière impartiale par le jeu des principes. D’où l’importance d’une éthique de la production du jugement judiciaire qui passe notamment par des motivations beaucoup plus étayées qu’elles ne le sont aujourd’hui, par la reconnaissance des opinions séparées (comme à la Cour européenne des droits de l’homme) et par l’échevinage.

    Les expériences de jurés citoyens en correctionnelle, souhaités par Nicolas Sarkozy, ne vont être ni étendues ni poursuivies, faute de résultats tangibles. Les syndicats de magistrats dénoncent, en outre, une mesure populiste…

    Je me méfie de la foule, non du peuple. Le référendum, c’est la foule. Mais la justice se rend au nom du peuple. Et le peuple se construit par le droit, c’est-à-dire, par le temps, par l’argumentation, par la réflexion, par le doute. Il faut revoir Douze hommes en colère, comment des « gens » qui au départ réagissent « directement » se transforment par le droit en jurés responsables. Quand on disait à Robert Badiner que les sondages montraient l’opinion favorable à la peine de mort, il répondait que c’était facile de répondre à une question dans la rue sur « pour ou contre la peine de mort », mais plus difficile pour les jurés populaires de prononcer la peine de mort après avoir entendu les arguments et vu l’accusé. Si on met les hommes en situation de responsabilité, la justice émerge de la barbarie. On se donne le temps de comprendre, le temps de la réflexion. La justice est un instrument de la civilisation au sens où l’entendait Norbert Elias. Aujourd’hui, c’est vers la justice qu’on se tourne pour civiliser les rapports humains.

    Réformer le Conseil constitutionnel

    Dans cette vision refondue de la Justice, comment se situe le Conseil constitutionnel ?

    Le Conseil constitutionnel a connu une évolution inattendue, qui exprime lui aussi ce mouvement du moment État vers le moment société. En 1958, on a admis l’idée que la loi pouvait être contrôlée, qu’elle n’exprimait pas assurément l’intérêt général, qu’elle devait pour mériter cette qualité respecter la constitution et qu’il fallait donc une institution, le Conseil constitutionnel, qui contrôle la conformité à la constitution de la loi votée. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adoptée en 2008 donne toute sa portée à cette « nouveauté » en permettant à tout justiciable de réclamer « contre » la loi de l’État en se fondant sur les principes constitutionnels, en particulier ceux de 1789 et 1946, qui expriment le bien commun de la société. C’est pourquoi, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel devrait être transformé pour se mettre au niveau de l’ampleur de ses missions.

    Quelles transformations du Conseil constitutionnel devraient accompagner le succès de la QPC, selon vous ?

    Le contrôle a priori doit d’abord, à mon sens, être supprimé, pour que les juges constitutionnels se recentrent sur un contrôle a posteriori de la loi. Le contrôle a priori a trois défauts principaux. Il intervient juste après le vote de la loi et donne ainsi une vision politique et de la saisine – l’opposition saisit le Conseil pour « embêter » la majorité et non pour faire triompher le droit – et de la décision – les médias l’analysent comme un match entre le gouvernement et les juges. Il intervient avant que la loi soit appliquée alors que c’est au moment de son application que les atteintes à un droit constitutionnel peuvent apparaître. Il peut être instrumentalisé par les parlementaires pour empêcher l’exercice d’un contrôle a posteriori puisqu’une loi contrôlée en a priori ne peut plus l’être ensuite sauf exceptions dont l’appréciation relève du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Ce qui pose la question de l’accès au juge constitutionnel dans le cadre de ce contrôle a posteriori : il ne peut pas être laissé entre les mains du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

    Qui déciderait alors de la recevabilité des QPC ?

    Plusieurs possibilités. On pourrait envisager de donner au juge ordinaire le contrôle de la constitutionnalité de la loi et considérer que le Conseil constitutionnel devient alors la cour d’appel des juges ordinaires. Ou bien, on pourrait envisager que le Conseil constitutionnel crée une chambre en son sein, dont le rôle serait de décider de la recevabilité des QPC. Le Conseil serait composé de douze membres et non plus neuf, dont trois seraient affectés à cette chambre en charge de la recevabilité. Cette modification entraînerait, aussi, un changement de mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel : suppression bien sûr de la catégorie des membres de droit à vie (les anciens présidents de la République), et une procédure de nomination caractérisée par deux éléments : proposition par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat de personnalités ayant une expérience ou des compétences dans le domaine juridique ; validation par le parlement à la majorité des 3/5e.

    Un changement aussi dans la production des décisions qui pourraient être accompagnées de la publication des opinions séparées. Un changement enfin du nom pour faire du Conseil constitutionnel une Cour constitutionnelle. L’ensemble de ces propositions répond à une logique. Puisque nous assistons à un déclin de l’État, les institutions de représentation de l’État ne sont plus « raccord ». Puisque nous assistons à une montée de la société, le juriste, s’il estime avoir un rôle à jouer dans son époque, doit inventer les institutions de représentation de la société. Et la justice, constitutionnelle et judiciaire, en fait assurément partie. »

  • Dieudonné : Contrôle de la morale par le Ministère de l'Intérieur, retour de la censure

    Par sa décision Dieudonné du 9 janvier 2014 (n° 374508), le Conseil d’Etat, par un revirement de jurisprudence, ouvre une logique destructrice de nos libertés : en imposant une morale juridique, en légitimant la censure, en bafouant le principe de responsabilité. La CEDH sera saisie, et la France peut se préparer à une nouvelle humiliation. Mais sans attendre la décision de la CEDH, et vu l’ampleur de ce qui est en jeu, nous devons nous organiser pour refuser cette spirale de la régression qu’ouvrent le Conseil d’Etat et le gouvernement. 

    Le gouvernement ne sortira pas indemne de cette affaire, car c’est lui, qui méconnaissant la société, a allumé la mèche. Il croyait viser le saltimbanque Dieudonné, mais ce sont des parts entières de la société qui sont atteintes, et des ruptures in vivo se dessinent. Valls parle de victoire de la République… Que sait-il de la République ? En quoi la République appartiendrait-elle plus à lui qu’à nous ? Ce soir, les phraseurs habituels du PS faisaient les canards... comprenant que cette victoire est une grande défaite. Ils se sont laissés enfermer dans un jeu destructeur, et le paieront cash. 

    Petite précision. Comme nous vivons ensemble les évènements de ces derniers jours, je précise que je ne change pas un mot des deux précédents textes publiés sur le sujet. Je prends date, et je dis tranquillement que mes petits articles de blog vieilliront mieux que l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat.

    Petite remarque. Ceux qui croyaient la juridiction administrative ensevelie sous les contraintes, et empêtrée dans des délais sans fin, sont rassurés. Le tribunal administratif de Nantes s’est prononcé à 14 heures, le ministre a fait appel, et l’audience devant le Conseil d’Etat s’est tenue à 17 h, pour un arrêt rendu à 18 h 30. La question des délais de justice est donc réglée en France, et ça, franchement, c’est une bonne nouvelle... On peut en rire, mais c'est l'occasion d'une violation nette des droits de la défense : son avocat qui était à Nantes à 14 heures, a été convoqué à 15 h pour plaider à Paris, et il n'a pu être présent. Quand la justice s'affole...

    1 - L’argument du préfet

    926534_2976968.jpgPour prononcer l’interdiction du spectacle, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que :

    - ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ;

    - M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ;

    - les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser.

    C’est tout ?

    A ce stade, il était facile, dans l’approche classique, de suspendre cet arrêté, manifestement illégal.

    Sur le motif principal, il suffit de reprendre la base de la liberté d’expression, et c’est que fait la jurisprudence depuis 1933. Le spectacle se tient, au nom de la liberté d’expression. On installe trois flics dans la salle, et si des propos antisémites sont tenus, le parquet fait délivrer le lendemain une citation directe devant le tribunal correctionnel, qui va statuer sur les abus de la liberté d’expression. Au passage, le préfet rappelle que le spectacle se tient depuis 6 mois à Paris sans réaction des pouvoirs publics... Alors, la découverte soudaine d’un péril, c’est totalement chelou.

    Ensuite, les condamnations de Dieudonné, qui à coup sûr, ne sont pas à sa gloire… Seules deux concernent des propos tenus lors des spectacles, et ça ne démontre pas, comme dans un film, qu’une infraction aura lieu. C’est une demande, masquée, de censure.

    Enfin, « les risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser », c’est juste de la blague quand on sait que le maire de la commune était opposé à l’interdiction du spectacle.

    2 - La liberté d’expression proclamée… en mode minimal

    9782020942980.jpgL’ordonnance démarre mou du genou, en posant ainsi les termes du débat :

    « L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ».

    C’est un résumé à peine correct, déjà en service minimum. Le Conseil d’Etat aurait du reprendre les classiques de la CEDH, ce qui aurait été nature à lui éviter se de faire, plus tard, rétamer à Strasbourg par une Europe qui commence à nous regarder comme un insecte. 

    La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique » (CEDH, Handyside, 7 décembre 1976).

    De même, la liberté de réunion protège aussi les manifestations susceptibles de heurter ou mécontenter des éléments hostiles aux idées ou revendications qu’elles veulent promouvoir (CEDH, Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988).

    3 - Comment le Conseil d’Etat a sauvé le soldat Valls…

    9782226209146g.jpgLe classique : les troubles à l’ordre public

    La police allait être débordée par les troubles à l’ordre public… Pour expliquer, on a droit en tout et pour tout : « La réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public mentionnés par l'arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience publique ».

    Bon. On n’en saura pas plus, mais chaque personne qui sait lire peut vérifier elle-même que la motivation totalement vague, et aucune information n’a été donnée sur une contre-manifestation. Aucun élément tangible.

    Ce point sera balayé par la CEDH, qui insiste toujours sur la nécessité d’apporter des éléments tangibles et précis, pour justifier la mesure de manière convaincante.

    L’innovation : retour de la censure

    Accrochez les ceintures, voici la motivation sur la censure, garantie 100% alambiqué :

     « Considérant qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ».

    C’est le grand bazar, et là, on trouve de tout. Le juge prend en compte des infractions, ça on connait, mais aussi des propos « de nature à mettre en cause la cohésion nationale ». Bigre, ça m’intéresse ! La cohésion nationale en danger ? Où ? Comment ? Par qui ? Je croyais que c’était le chômage qui menaçait la cohésion nationale, pas un saltimbanque…  

    En dans la foulée, le Conseil d’Etat nous ressort la « dignité de la personne ». Je rappelle qu’aucun texte de droit ne retient cette notion. Dans sa décision de 1994, qui avait inventé ce principe de dignité, le Conseil constitutionnel, avait pris pour référence le Préambule de 1946. Là, le Conseil d’Etat trouve la source dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Impossible pour le Conseil d’Etat de citer un texte source : il n’y en a pas.

    La dignité est du registre moral, et les conceptions de la dignité sont très diverses. L’idée d’une morale collective d’ordre public est liberticide, car elle envahit le champ de vos libertés et de vos vies privées, en imposant des manières d’être et de penser. C’est absolument insupportable, et la CEDH écarte cette morale.

    Si des comportements ou des écrits dépassent les bornes sanctionnez, mais fichez la paix à ceux qui vous la fichent, e si vous voulez vraiment vous occupez de leurs conceptions morales, faites des livres, des émissions, des spectacles, des campagnes de com’, mais de grâce : ne passez par le droit ! Le droit, c’est : « si tu voles, tu seras puni selon les termes de la loi ; la morale, c’est : « tu ne dois pas voler ». Les deux sont utiles, mais il ne faut pas les confondre. La loi, c'est la liberté individuelle par principe, et la sanction ne vient qu'en cas de dépassement de la loi, et dans les formes prévues par la loi. Donc, tant que tu ne violes pas la loi, tu mènes librement ta vie. La morale est dans une logique inverse : elle définit un mode de vie et de pensée, et cherche à orienter globalement un comportement. Elle est donc très utile, mais elle doit rester sous le seul domaine de la sanction en conscience. Si la morale devient une règle juridique, le droit envahit l'espace privé et la liberté, et l'autorité publique peut alors définir ce qui est bien et ce qui est mal. Le ministère de l’intérieur devient ton guide de conscience. C’est effroyable.

    Ce Conseil d’Etat, fatigué, préfère se simplifier la vie en posant le principe de la censure. Le ministère de l’intérieur étudie, avec ses experts moraux, si un spectacle est conforme à la dignité humaine, et si ce n’est pas le cas il peut l’interdire.   

    On ajoute, car tant qu’à être minable, lâchons-nous : si le responsable du spectacle prend l’engagement que des propos pouvant être des infractions ne seront pas tenus, et bien, on s’en fiche. C’est dire que le Conseil d’Etat, devenu, censeur d’Etat, dénie même le principe de responsabilité.

    Cette décision du Conseil d’Etat est grave, car elle établit le devoir moral du ministère de l’intérieur de Contrôler la dignité des spectacle, et de pouvoir les censurer. Ça, ce n’est ni la République, ni l’Etat de droit.

    Aujourd’hui, c’est Dieudonné. Quel sera le prochain sur la liste ? Battons-nous pour nos libertés. C’est un devoir. 

  • Comment les détenus peuvent obtenir une provision au motif des mauvaises conditions de détention

    Pierre après pierre, la juridiction administrative affirme le régime juridique permettant aux détenus d’agir contre l’Etat lorsque les conditions de détention, qui sont toujours dures, sombrent et atteignent le seuil du traitement inhumain et dégradant. Ce 6 décembre, le Conseil d’Etat a rendu une série d’arrêts qui posent dans des termes précis le régime de responsabilité de l’Etat, et expliquent comment les détenus peuvent obtenir des provisions sur le dommage subi, par la procédure de référé qui permet d’agir en urgence, et donc en phase avec la période de détention.Lettres_de_la_prison_L.jpg

    Deux points sont donc abordés : le régime de responsabilité de l’Etat, et la procédure de référé aux fins de provision.

    Les conditions de détention et la responsabilité de l’Etat

    Le Conseil d’Etat se fonde sur l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

    En droit interne, joue l’article 22  de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : «L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ».

    Le Conseil pose un principe d’analyse qui se colle sur ces textes :

    « Tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ;

    « en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de:lecture-danouk-grinberg-lettres-rosa-luxembur-l-11.jpg

    - leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap et de leur personnalité,

    - la nature et de la durée des manquements constatés

    - les motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes.

    Pour apprécier ces critères, le Conseil d’Etat renvoie à trois articles du Code de procédure pénale :

    Article D. 349 : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ».

    Article D. 350 : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».

    Article D. 351 : « Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ».47530795_p.jpg

    Conclusion en terme de responsabilité : « Des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ».

    Comment obtenir une provision ?

    Vient alors le second volet, et ce que dit le Conseil d’Etat n’est pas limité au cas de la détention. C’est un vrai vade-mecum du référé-provision.

    La cadre procédural est défini par l'article R. 541-1 du code de justice administrative : «  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

    Pour regarder une obligation comme « non sérieusement contestable », il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence « avec un degré suffisant de certitude ». Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.51A9KQuJmgL._SY445_.jpg

    Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

    Outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond.

    Le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative.

    La qualification juridique opérée par le juge des référés lorsqu'il se prononce sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence de dénaturation, de son appréciation souveraine.

    *   *   *

    Vous avez là les deux outils juridiques, à mettre en œuvre avec attention. Mais attention : il ne suffit pas de demander pour obtenir, et sur le fond, le Conseil d’Etat en reste à une approche restrictive des critères et du montant de l’indemnisation, comme il ressort de la lecture des arrêts. C’est donc une porte ouverte pour les détenus… permettant de d’agir rapidement contre l’administration pénitentiaire, ce qui peut s’avérer indirectement très efficace. Vieille histoire de la peur du gendarme…

     

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    Steve McQueen, La grande évasion

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