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Conseil de l'Europe

  • CEDH : Sarkozy se ridiculise

    a10bananiererepublique1.jpgSarko voulait recaser comme juge à la CEDH un député pour libérer la circonscription au profit d'un de ses potes. Une manœuvre grossière, dénoncée par Conseil de l’Europe et le vote prévu aujourd’hui a été reporté. Sarko a vraiment beaucoup de mal avec le droit.

    La CEDH commence à être bien connue, mais son fonctionnement l’est moins. Je rappelle que cette juridiction ne dépend pas de l’Union européenne – l’Europe des 27 qui relève de la Cour de Justice de l’Union Européenne – mais du Conseil de l’Europe,  la grande Europe des 47.

    Les juges de la CEDH sont élus par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Trois juges arrivent en fin de mandat en novembre, dont le président actuel, le juge Jean-Paul Costa,  et il se tient aujourd’hui l’élection des trois remplaçants, au titre de la France, de la Norvège et de la Suisse.

    Oui, sauf que ne seront élus que deux juges, le norvégien et le suisse. Pour le juge français, ça  a coincé, et à un degré tel que l’élection a été reportée. Une bouse somptueuse de notre Bien-Aimé-de-sa-Dame-Président.5b24b4b66dc93d1a03e6a9fe6785305d-300x300.gif

    Selon la régle, chaque Etat doit proposer une liste de trois candidats, dont au moins une femme. Les juges « doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des personnalités possédant une compétence notoire » et parler couramment l’anglais, qui est une des deux langues officielles de la Cour, avec le français.

    Deux candidats sont parfaitement dans les clous : Edwige Belliard, conseiller d'Etat, rompue à la pratique européenne, car exerçant la défense de la France devant la CEDH – un peu partisane tout de même, mais bon – et André Potocki, ancien juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes et juge à la Cour de cassation. C’est pour le troisième que c’est beaucoup plus rigolo, et franchement bananier.

    Le candidat est Michel Hunault, avocat de formation, dont le plus haut diplôme est le certificat d’aptitude à la profession d’avocat – celui qui permet d’exercer la profession. Un peu juste pour être qualifié à la CEDH, surtout que Michel a bien peu exercé : il est député de Loire-Atlantique depuis 1993, ce qui l’occupe beaucoup à coup sûr, et ne lui a guère permis de s’illustrer dans la gloire des procédures ou la maîtrise du droit européen. Quant à sa pratique de l’anglais, le CV est un aveu : « Anglais : formation intensive en cours (février 2011) ».

    peau_de_banane.jpgAlors, pourquoi la France présente-t-elle ce candidat illusionniste, quand les personnes qualifiées pour le job sont légion ?

    Pour comprendre, il faut quitter les nuances suaves du droit européen pour replonger dans la tambouille politicienne.

    L’enjeu de cette candidature de juge à la CEDH – quand même ! – est de libérer la circonscription de Michel au profit d’un des plus proches collaborateurs de Sarko, Franck Louvrier. Un fidèle depuis la mairie de Neuilly et qui, conseiller régional en Loire-Atlantique depuis 2010, songe avec tendresse à un parachute (Contrepèterie déconseillée pour la moralité du blog). D’où cette magnifique ruse de droit bananier : Michel, l’avocat qui a si peu exercé, qui ne pratique ni le droit européen ni l’anglais, se fait élire par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ACPE), pistonné car chouchou de Sarko, et Franck Louvrier s’installe dans le fauteuil.  

    Mais big problem. L’ACPE n’est pas servile comme le Parlement français et elle a fait savoir qu’elle dirait la liste non recevable. D’où cette pantalonnade de la France qui, la veille du vote, a retiré elle-même la liste pour ne pas se retrouver fessée déculottée.

    Déjà en mars le « groupe français de la Cour permanente d'arbitrage » de La Haye, chargé par Paris d'effectuer un premier tri parmi les candidatures, avait écarté celle de Michel, mais Sarko était passé outre.  

    J’aurais souhaité finir par autre chose que : « Quelle bande d’abrutis », mais il est bien difficile de trouver meilleure synthèse.

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    Tout va bien : Sarko assure

  • Quand nos amis tsiganes vont attaquer l’Etat français…

    4606777005345.jpgLes tsiganes collent l’Etat au tribunal pour obtenir le respect de leurs droits et de solides dommages et intérêts, venus compenser la violation grave et renouvelée de leurs droits fondamentaux. C serait enfin « justice », et le moyen d’accéder au droit.

     

    L’occasion est belle comme jamais. Bien sûr, il y a d’abord la réunion de la secte du Security Club qui s’est tenue hier, sur le principe plein de sagesse : tapons sur les pauvres, ce sont eux qui ont bouleversé l’économie mondiale depuis un an. Mais il y a surtout, joli télescopage, la sentence rendue le 30 juin 201 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, saisi par Centre européen des droits des Roms (CEDR), un comité d’experts indépendants (Résolution CM/ResChS(2010)5, Réclamation collective n° 51/2008).

     

    Le résultat est très simple : le conseil de ministre a adopté sept résolutions pour des manquements graves à la Charte sociale européenne :

     

    -          Création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil ;

    -          Mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;

    -          Accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés ;

    -          Violence des procédures d’expulsion et des autres sanctions ;

    -          Privation d’une existence indépendante  du fait des très mauvaises conditions d’accueil et de logement ;

    -          Discrimination par le traitement différencié des personnes se trouvant dans une situation identique, et par le traitement de la même manière des personnes se trouvant dans une situation différente ;

    -          Atteinte à la vie familiale normale ;

    -          Atteinte à la dignité de l’être humain ;

    -          Manquements dans la lutte contre l’exclusion sociale : droits sociaux fondamentaux, notamment en termes d’emploi, de logement, de formation, d’éducation, de culture et d’assistance sociale et médicale ;

    -          Mépris des droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière.dregni.jpg

     

    Déjà, j’entends le porte-parole du Security Club s’esclaffer : « Mais mon cher ami, vous vous emportez, la Charte sociale européenne n’est pas d’application directe et les résolutions du Conseil de ministres statuant dans le cadre de l’article 9 du Protocole additionnel ne snt qu’indicatives ».

     

    Tu parles, Charles !

     

    D’abord, le principe général est que ces déclarations qui énoncent des droits-créances , pour faire simple disons des droits sociaux, créent des obligations de l’Etat signataire vis-à-vis des autres, mais pas vis-à-vis des citoyens directement. Certes, sauf que c’est de moins en moins vrais. Tout dépend en réalité de l’importance du droit et de la précision de la règle. C’est qu’on dit la cour de cassation et le Conseil d’Etat d’abord pour la convention sur les droits de l’enfant (Cass, 24 mai 1975 et CE 21 décembre 1990, CNAFC) ou encore pour certains articles du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (Cass., 16 décembre 2008, Eichenlaub). Donc, on peut en parler, et le meilleur moyen de svaori, c’est encore de déposer une requête.

     

    Surtout, les droits violés, et répertoriés en fonction de la Charte sociale, sont des droits fondamentaux pour lesquels on trouve maintes définitions et qualifications en droit interne. Et puis si vous ne trouvez pas le texte exact, il reste toujours la possibilité, avec un petit raisonnement à la clé, de démontrer l’existence d’un manquement au fonctionnement du service  ou d’une faute de nature à engager la responsabilité.  

     

    Et après, allez y les amis ! Tous azimuts !

     

    -          Recours en légalité pour les discisions illégales qui sont prises, ou les décisions qui ne sont pas prises ;

    -          Recours en responsabilité pour l’allocation de dommages et intérêt liés à la violation des droits ;

    -          Et quelques pour entretenir le moral des troupes, quelques petites plaintes pour discrimination : le Code pénal est très bien rédigé et il ne demande qu’à saisir.

     

    Pour les argumentaires de fond, pas compliqué : il suffit de suivre le raisonnement du comité des ministres, avec le rapport introductif et les nombreux documents visés.

     

    Pour vous simplifier le travail, voici cette délibération du comité dans son ensemble.

     

    *   *   *

     

     

    LA DECISION DU 30 JUIN 2010

     

     

    28495.jpgLe Comité des ministres,

     

    (i) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§1 de la Charte révisée ;

     

    a) en raison de la création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil ;

     

    Le Comité note qu’un texte de loi concernant les aires d’accueil destinées aux Gens du voyage a été adopté en 2000 (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, dite « Loi Besson »). Ce texte fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de se doter d’un plan prévoyant l’implantation d’aires permanentes d’accueil pour les Gens du voyage. Néanmoins, le Comité relève également qu’à ce jour, la loi n’a été suivie d’effet que dans une minorité des communes visées. Le Comité constate que la mise en œuvre insuffisante de la loi précitée a pour conséquence d’exposer les Gens du voyage à l’occupation illégale de sites et à des expulsions au titre de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure.

     

    Le Comité relève que, selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe rédigé à la suite de sa visite en France en 2008, il y a une carence des places disponibles.

     

    Le Comité observe que, malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales dans ce domaine et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une longue période de défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage.

     

    b) en raison des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;

     

    Le Comité constate que les mesures d’application de la « Loi Besson » adoptées par le gouvernement répondent, en théorie, aux exigences de l’article 31§1. Le Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des Gens du voyage prévoit le nombre de blocs sanitaires nécessaires dans les aires d’accueil, les conditions d’accès à l’alimentation en eau potable et à l’électricité ainsi que le dispositif de gestion et de gardiennage. Des circulaires du 3 août 2006 et du 5 juillet 2001 viennent compléter le décret précité.

     

    Le Comité note toutefois qu’en pratique, les aires d’accueil ne répondent pas toutes aux conditions de salubrité exigées. Selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, il arrive parfois que les aires soient réalisées en dehors des zones d’activités urbaines ou à proximité d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateurs électriques, routes extrêmement passantes, etc.) rendant leur utilisation difficile, voire dangereuse, notamment pour les familles avec de jeunes enfants. Le Comité estime dès lors que certaines aires d’accueil ne répondent pas, en pratique, aux conditions de salubrité et d’accès en eau et à l’électricité telles que prévues par la législation.72804.jpg

     

    c) en raison de l’accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés ;

     

    Le Comité note que, selon la législation française, les caravanes ne sont pas considérées comme un logement parce qu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire. De plus, le fait d’habiter dans une caravane ayant conservé des moyens de mobilité n’ouvre pas droit aux aides au logement. Enfin, l’achat de caravanes ne donne pas droit à un prêt au logement. Il ressort d’une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre que de nombreuses familles des Gens du voyage sont bloquées dans leur projet d’acquisition par des difficultés à accéder à des prêts immobiliers et ont tendance à acquérir des terrains qui ne sont pas en zones constructibles en raison de la carence de terrains familiaux.

     

    Le Comité constate que même si certains départements ont mis en place des subventions pour créer des terrains [sites de construction] familiaux, concrètement, la création de ces terrains reste faible par rapport à la demande. Le Comité note que le gouvernement déclare que le droit au logement opposable s’applique aux Gens du voyage désirant acquérir un logement ordinaire. Or, cette possibilité ne tient pas compte du mode de vie en caravanes des Gens du voyage sédentarisés.

     

    Malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une absence de moyens mis en œuvre et un défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage sédentarisés.

     

    (ii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions ;

     

    Le Comité rappelle que « l’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l’expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l’expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles » (CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §51).

     

    FestivalTzigane.jpgIl rappelle également que « les Etats parties doivent s’assurer que les procédures d’expulsion soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de solutions de relogement » (FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §163). La loi doit également préciser les modalités de procéder à l’expulsion indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elles ne peuvent pas avoir lieu (nuit ou hiver), définir des voies de recours juridiques, offrir une assistance juridique à ceux qui en ont besoin pour demander réparation en justice, et assurer une indemnisation en cas d’expulsion illégale » (CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §41).

     

    Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a constaté dans son mémorandum que la question des expulsions est particulièrement problématique et plonge les familles dans un climat de crainte.

     

    « Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels ». A la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés. Le Comité constate que les Gens du voyage ont, lors de ces expulsions, été victimes de violences injustifiées.

     

    (iii) par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ;

     

    L’article E complète les clauses normatives de la Charte révisée. Il n’a pas d’existence indépendante  puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits » qu’elle garantit. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si la situation en litige ne tombe pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009, §37).

     

    Le Comité considère que la situation décrite se situe dans le champ d’application de l’article 31, de par le manque d’aires d’accueil, des mauvaises conditions de vie dans les aires d’accueil, de la procédure d’expulsion de ces aires et du fait que les caravanes ne sont pas explicitement reconnues comme des logements pour pouvoir bénéficier d’aides au logement.

     

    L’article E interdit deux catégories de discrimination. La première est le fait de traiter différemment des personnes ou groupes se trouvant dans une situation identique. La deuxième est le fait de traiter de la même manière des personnes ou groupes se trouvant dans une situation différente (Autisme-Europe contre la France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).4006408210283.jpg

     

    Au regard de la première catégorie, une différence de traitement entre des personnes ou des groupes se trouvant dans la même situation est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009, §38 ; voir aussi CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §40). Les Etats parties jouissent d’une certaine « marge d’appréciation » pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique (voir mutatis mutandis Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Rasmussen du 28 novembre 1984, série A n° 87, p. 12, §40), mais il appartient au Comité de décider, en dernier lieu, si la distinction entre dans la marge d’appréciation.

     

    Au regard de la seconde catégorie, le Comité considère que, dans une société démocratique, il faut non seulement percevoir la diversité humaine de manière positive, mais aussi réagir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace. A ce titre, l’article E interdit aussi toutes les formes de discrimination, soit de traitements inappropriés de certaines situations, soit de l’inégal accès des personnes placées dans ces situations et des autres citoyens aux divers avantages collectifs (Autisme-Europe contre France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).

     

    Le Comité estime que, s’agissant des Gens du voyage, la simple garantie d’un traitement identique ne suffit pas à les protéger de toute discrimination. Dans le cas d’espèce, il est évident que les Gens du voyage se trouvent dans une situation différente et qu’il faut tenir compte de cette différence de situation. Il considère que l’article E pose l’obligation de prendre dûment en considération les différences spécifiques et d’agir en conséquence. Compte tenu des éléments qui précèdent, le Comité considère que les différences spécifiques des Gens du voyage ne sont pas suffisamment prises en compte et que, par conséquent, ils font l’objet de discrimination dans la mise en œuvre du droit au logement.

     

    JazzManouche%20-%20vol1.jpg(iv) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte révisée ;

     

    Le Comité considère que, parmi la population concernée par la réclamation, il est incontesté qu’il y a des familles. Eu égard à la portée qu’il a constamment prêtée à l’article 16 s’agissant du logement de la famille, les constats de violation de l’article 31, ou de l’article E combiné à l’article 31, emportent constat de violation également de l’article 16, et de l’article E combiné à l’article 16 (Conclusions 2006, Observation interprétative de l’article 16, p. 13 et Conclusions XVIII-1, article 16, République tchèque, p. 249-250).

     

    (v) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée ;

     

    Le Comité considère que le fait de vivre en situation d’exclusion sociale porte atteinte à la dignité de l’être humain. Afin d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre l’exclusion sociale, l’article 30 exige des Etats parties qu’ils adoptent une approche globale et coordonnée, laquelle doit consister en un cadre analytique, en un ensemble de priorités et de mesures correspondantes en vue de prévenir et de supprimer les obstacles qui entravent l’accès aux droits sociaux fondamentaux. Il faut aussi qu’il existe des mécanismes de contrôle impliquant tous les acteurs concernés, y compris des représentants de la société civile et des individus touchés par l’exclusion. Cette ligne de conduite doit relier et intégrer les politiques de manière cohérente (Conclusions 2003, article 30, France, p. 227).

     

    L’un des principaux éléments de la stratégie globale de lutte contre l’exclusion sociale doit être la mise à disposition de ressources suffisantes, qui doivent être affectées aux objectifs de la stratégie (Conclusions 2005, Slovénie, p. 717). Enfin, il faut que les mesures répondent qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur de l’exclusion sociale dans le pays concerné (Conclusions 2003, article 30, France, p. 227-228).taraf_de_haidouks.jpg

     

    Le Comité considère qu’il résulte de ses conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logements en faveur des Gens du voyage est insuffisante. Par conséquent, il constate l’absence d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale.

     

    (vi) par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte révisée ;

     

    Le Comité rappelle que les mesures prises pour une approche globale et coordonnée de lutte contre l’exclusion sociale doivent favoriser l’accès aux droits sociaux fondamentaux, notamment en termes d’emploi, de logement, de formation, d’éducation, de culture et d’assistance sociale et médicale et lever les obstacles qui l’entravent. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive des domaines dans lesquels il importe d’engager des initiatives pour corriger les phénomènes pluridimensionnels d’exclusion. (Conclusions 2003, France, article 30, p. 227). Le Comité estime que la référence aux droits sociaux de l’article 30 ne doit pas être comprise strictement et que la lutte contre l’exclusion sociale est un domaine où la notion d’indivisibilité des droits fondamentaux revêt une importance spécifique. A cet égard, le droit de vote, tout comme d’autres droits relatifs à la participation civique et citoyenne, constitue une dimension nécessaire à la réalisation de l’intégration et de l’inclusion sociale et est, par conséquent, couvert par l’article 30.

     

    Le Comité constate que la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, impose aux Gens du voyage l’obligation d’être administrativement rattachés à une commune. Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. L’inscription sur les listes électorales ne peut être faite par les intéressés qu’après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune.

     

    caravan_palace.jpgParallèlement, selon l’article L 15-1 du code électoral, les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé de commune de rattachement sont, à leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil dans lequel ils sont inscrits depuis au moins 6 mois.

     

    En ce qui concerne le délai de trois ans, le Comité constate que le régime appliqué aux citoyens identifiés par leur appartenance à la communauté des Gens du voyage est différent du régime appliqué aux citoyens sans domicile fixe. La différence de traitement dans l’accès au droit de vote faite entre Gens du voyage et personnes sans domicile fixe ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et constitue, dès lors, une discrimination contraire à l’article E combiné avec l’article 30. Le Comité note à cet égard que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), à la suite de recommandations relatives à la situation et au statut des Gens du voyage et en l’absence de suites favorables données à ces recommandations, a adopté un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française dans lequel elle considère que l’article 10 de la loi n° 69-3 impose un traitement discriminatoire aux Gens du voyage dans l’accès au droit de vote et recommande qu’il doit être réformé.

     

    En ce qui concerne le quota, le Comité constate que, selon l’article 8 de la loi n° 69-3, le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachée à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale. Lorsque le quota de 3% est atteint, les Gens du voyage ne peuvent pas s’inscrire à une commune de rattachement et ne bénéficient pas du droit de vote.

     

    Le Comité considère que le fait de limiter à 3 % le nombre de personnes ayant le droit de vote a pour conséquence d’exclure une partie des électeurs potentiels. En pratique, cette limitation touche les Gens du voyage. Le Comité considère la fixation d’un tel seuil à un niveau aussi bas conduit à un traitement discriminatoire dans l’accès au droit de vote des Gens du voyage et, par conséquent, est un facteur de marginalisation et d’exclusion sociale.

     

    (vii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée ;Tsiganes10.gif

     

    Dans son mémoire, le gouvernement souligne que beaucoup de Roms se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français. Le Comité note effectivement qu’un certain nombre d’entre eux sont en situation irrégulière et, par conséquent, n’entrent pas, à première vue, dans le champ d’application de l’article 19§4c.

     

    Cependant, il est incontesté que, parmi cette population, figurent des travailleurs migrants Roms provenant d’autres Etats parties qui sont, eux, en situation régulière et donc, titulaires des droits énoncés par l’article 19§4c.

     

    Le Comité a déjà statué sur la situation du droit au logement des Gens du voyage dans la présente décision dans le cadre de l’article 31 : ce raisonnement vaut également pour les migrants Roms se trouvant en situation régulière sur le territoire. Il considère par conséquent que les constats de violation de l’article 31 emportent également constat de violation de l’article 19§4c (CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §35 et §41).

     

    Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres :

     

    1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée ;

     

    2. attend de la France qu’elle fasse rapport, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, sur la mise en œuvre des mesures annoncées, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.

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  • Burqa : Les députés se foutent de nous

    Ah les enfoirés de députés, de Droite comme de Gauche,… qui se font une santé en tapant sur la burqa à Paris, alors quelques jours plus tôt ils ont voté à Strasbourg un texte européen appelant les gouvernements à ne pas adopter de loi anti-burqa ! Vraiment, ce sont des larves !  

    Vous savez qu’il existe deux institutions européennes : l’Union Européenne, les 27, essentiellement orientée vers les échanges économiques, et le Conseil de l’Europe, les 47, qui a pour objet la défense de la démocratie et des droits de l’homme. C’est au sein de cette assemblée parlementaire qu’ont été examinés le 23 juin 2010 des rapports sur l’islam en Europe avec, pour clore les débats, le vote d’une résolution et d’une recommandation, ayant toutes deux pour titre « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe ». Deux textes votés sans opposition : un oui général, à part quelques abstentions. Tous les parlementaires français, de Droite comme de Gauche, ont voté oui. Et, c’est là tout le problème et la preuve de la malhonnêteté intellectuelle des hommes politique sur l’islam : ces deux textes condamnent les lois anti-burqa et appellent les gouvernements a ne pas faire voter de tels textes !

    Voici les documents. J'en souligne la qualité, et la qaulité des rapports qui ont conduti à l'adoption de ces textes. Je ne suis pas d'accord sur tout, loin de là, mais voici enfin une manière raisonnée de poser le débat.  

    La résolution 1743 (2010)

    Les-Faux-Jetons_theatre_fiche_spectacle_une.jpg14.       Rappelant sa Résolution 1464 (2005) sur les femmes et la religion en Europe, l'Assemblée invite l'ensemble des communautés musulmanes à abandonner toute interprétation traditionnelle de l'islam qui nie l'égalité entre hommes et femmes et restreint les droits des femmes, à la fois au sein de la famille et dans la vie publique. Cette interprétation n'est pas compatible avec la dignité humaine et les normes démocratiques; les femmes sont égales en tout aux hommes et doivent être traitées en conséquence, sans exception. La discrimination des femmes, qu'elle soit fondée sur des traditions religieuses ou non, est contraire aux articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 5 de son Protocole n° 7, ainsi qu'à son Protocole n° 12. Aucun relativisme religieux ou culturel ne saurait être invoqué pour justifier des violations de la personne humaine. L'Assemblée parlementaire exhorte donc les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer l'islamisme radical et l'islamophobie, dont les femmes sont les premières victimes.

    15.       À cet égard, le port du voile par les femmes, et surtout le port du voile intégral sous la forme de la burqa ou du niqab, est souvent perçu comme un symbole de soumission des femmes aux hommes, qui restreint le rôle des femmes au sein de la société, limite leur vie professionnelle et entrave leurs activités sociales et économiques. Ni le port du voile intégral par les femmes, ni même celui du foulard n’est admis comme une obligation religieuse par tous les musulmans, mais nombre d’entre eux voient ces pratiques comme une tradition sociale et culturelle. L'Assemblée estime que cette tradition pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes. Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d'oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi. Les femmes victimes de ces crimes doivent être protégées par les Etats membres, quel que soit leur statut, et bénéficier de mesures de soutien et de réhabilitation. 365.jpg

    16.       C'est la raison pour laquelle la possibilité d'interdire le port de la burqa et du niqab est envisagée par les parlements de plusieurs pays d'Europe. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit de choisir librement de porter ou non une tenue religieuse en privé ou en public. Les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent se justifier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage. Toutefois, l'interdiction générale du port de la burqa et du niqab dénierait aux femmes qui le souhaitent librement le droit de couvrir leur visage.

    17.       De plus, une interdiction générale pourrait avoir un effet contraire, en poussant les familles et la communauté à faire pression sur les femmes musulmanes pour qu'elles restent chez elles et se limitent à entretenir des contacts avec d'autres femmes. Les femmes musulmanes subiraient une exclusion supplémentaire si elles devaient quitter les établissements d'enseignement, se tenir à l'écart des lieux publics et renoncer au travail hors de leur communauté pour ne pas rompre avec leur tradition familiale. L'Assemblée invite, par conséquent, les États membres à élaborer des politiques ciblées, destinées à sensibiliser les femmes musulmanes à leurs droits, à les aider à prendre part à la vie publique, ainsi qu’à leur offrir les mêmes possibilités de mener une vie professionnelle et de parvenir à une indépendance sociale et économique. À cet égard, l'éducation des jeunes femmes musulmanes, de leurs parents et de leurs familles est primordiale. Il est en particulier nécessaire de supprimer toute forme de discrimination à l’encontre des filles et de développer l’éducation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sans stéréotypes et à tous les niveaux du système d’éducation.

    La Recommandation 1927 (2010)

    escroquerie.jpgLes parlementaires décident : (…)

    3.13.       d'inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières, mais à protéger les femmes contre toute violence physique et psychologique ainsi que leur libre choix de porter ou non une tenue religieuse ou particulière et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d'exercer des activités éducatives et professionnelles; les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent être justifiées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage.

    Résumons…

    Le député communiste Gerin, à la saveur stalinienne prononcée, découvre soudain qu’il faut interdire la burqa. Il rameute une poignée d'intolérants en mal de notoriété. Nos joyeux lurons font un tour de France pour conclure qu’ils ne savent pas comment faire, et le gouvernement interroge le Conseil d’Etat. Celui-ci rend son rapport, qui est d’abord une étude de la jurisprudence. Le Conseil d'Etat rappelle que la CEDH vient de dire ce genre d’interdiction abusif, et dit qu’il n’y a pas de fondement juridique sérieux. Le gouvernement, qui avait sollicité cet avis, dit qu’il n’en tiendra pas compte et propose son texte pitoyable. Dans le même temps, les parlementaires membres du Conseil de l’Europe votent une recommandation appelant à ne pas voter de telles lois anti-burqa.

    L’UMP se rend compte qu’au premier PV, une femme saisira le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et c’est la femme qui gagnera. Aussi, les parlementaires UMP annoncent qu’ils saisiront eux-mêmes le Conseil constitutionnel, pour ne pas donner la victoire à une femme. A moins de juger à l’opposé du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du Conseil d’Etat, et en s’écartant beaucoup de sa propre jurisprudence, le Conseil constitutionnel invalidera la loi. Il restera à nos crétins de parlementaires – La Gauche ambigüe qui ne participent pas au vote, ce n’est pas mieux – de dire qu’ils ont tout fait pour défendre leur mythe laïcité, mais que c’est la faute des méchants juges !  

    Les mécanismes basiques de la démocratie souillés par les petites pattes, et plus 5% pour Marine ! Ah, les enfoirés !

     

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    Face à l'Assemblée des lapins crétins : Rayman, viens vite !
  • Un Turc préside l’Europe

    3271109891_802bcb4d54.jpgLa Turquie fait-elle partie de l’Europe ? Jamais de la vie, ma chère, c’est un autre continent, une autre société, une autre religion, une autre vie politique, un autre industrie, une autre littérature, une autre cuisine, … Une autre tout, et donc sûrement pas de la Turquie en Europe.

     

    Bon. Sauf que c’est un peu compliqué depuis hier. Car, incroyable de chez incroyable, eh bien figurez vous qu’un drôle de truc est survenu, à savoir qu’un Turc a été élu président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Aaargh !  

     

    Comme vous, j’ai cru à un gag. Mais le nouveau président réunit tous les stigmates du Turc.

     

    D’abord, son nom : Mevlut Çavusoglu. Non, mais franchement, avec un nom pareil, moi je lui demanderais bien ses papiers. On n'est jamais trop prudent.

     

    Ensuite, le susnommé se présente comme député turc et cofondateur du Parti Justice et Développement (AKP). Mais où vont-ils chercher çà ! Justice et développement, alors que toute leur action, c’est injustice et régression, chacun le sait. La preuve ? Notre belle et généreuse France est obligée d’aller fabriquer des voitures dans ce pays pour lui donner une chance de développement, et au passage un petit cours de justice, avec l’excellent Besson Eric, sur le thème : comment signer des arrêtés violant les engagements internationaux de la France et les annuler dans les 48 heures, quand les juges ont dit qu’ils étaient nuls ? mevl%C3%BCt-%C3%A7avu%C5%9Fo%C4%9Flu.jpg

     

    Après, ça s’empire, et je conseille aux âmes sensibles de s’éloigner. Mevlut Çavusoglu est diplômé en relations internationales et en sciences économiques des universités d'Ankara, de New York et de Londres, et… il siège à Strasbourg au sein du Groupe des démocrates européens. Diplômé et démocrate : je tremble !

     

    Et, catastrophe, Mevlut Çavusoglu a en plus le sens de l’humour. Il déclare sa fierté, « Je suis fier d'être le premier Turc à présider cette assemblée », avant d’ajouter : « Je suis aussi le plus jeune et le plus dégarni ». Eh, oui, car notre nouveau président n’a que 42 ans et le crâne luisant comme un œuf. Il conclut : « Nous nous sentons plus européen que jamais. Depuis deux millénaires, la Turquie est un pont entre les peuples d'Europe, des terres gelées d'Arctique aux plages ensoleillées des pays du Sud ». C’est parti pour un mandat de un an, renouvelable une fois.

     

    turquie-ue-1.jpgPoursuivons l’enquête. Si un Turc préside une assemblée européenne, il n’est pas impossible que la Turquie en soit membre. Bingo. C’est d’hier, ou presque. Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949, et la Turquie a adhéré le 9 août 1949. Alors, savoir si la Turquie a vocation à rejoindre une instance européenne… ça ne paraît pas totalement impossible, car c’est le cas depuis 61 ans.


    Après la 2° Guerre Mondiale, tout ceux qui respiraient le même air européen ont pensé qu’il était urgent de construire l’Europe. Rapprochons les pays pour lier prospérité et défense des droits fondamentaux. D’autant plus nécessaire que le bloc de l’Est amenait, pour le coup, un air froid et peu sympathique. Deux voies ont été utilisées. La première était directement opérationnelle, fondée sur les échanges économiques, avec la CECA (Communauté européenne du Charbon et de l’Acier), Euratom, et le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne, qui allait devenir l’Union européenne du Traité de Lisbonne en 2009. L’autre était à la fois plus ambitieuse et plus dans la projection : le Conseil de l’Europe, qui avait pour mission le défense des droits de l’homme et des libertés démocratiques. C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’a été adoptée la Convention européenne des droits de l’homme, l'un des ciments du sentiment européen. 04_10_11_turquie.jpg

     

    L’Assemblée du Parlement du Conseil de l’Europe, qui regroupe 318 parlementaires, a essentiellement un rôle d’influence, avec la capacité de conduire des enquêtes, et de voter des recommandations et des résolutions, adressées au Comité des Ministres, qui est l'exécutif du Conseil de l’Europe. De longue date, l’Assemblée milite pour sa réforme, et Mevlut Çavusoglu s’est engagé à conduire cette évolution.

     

    Quant à son engagement européen, ça a de l’allure : « Nous devons bâtir notre maison commune européenne sur une société ouverte, qui respecte la diversité et refuse l'exclusion, refuse la discrimination, refuse la peur et refuse la haine. Les migrations doivent être considérées comme une chance, et non pas comme une menace. Il est de notre devoir d'intensifier le dialogue interculturel et interreligieux. Nous devons éradiquer le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, et toutes les craintes irraisonnées qui conduisent à la discrimination et à l'intolérance ».

     

    L’Europe à la sauce turque ? Quelle sauce turque ? Juste quelques épices…

     

     

    epices-d-istanbul-700-10827.jpg

     

  • L'assassinat de Lechta et Ibraguim Betaïev

     

    L’assassinat de Letcha et Ibraguim Betaïev

    Les faits ont eu lieu à Goyty, un village de Tchétchénie, en avril 2003. Le rapt par les soldats russes de deux jeunes hommes, jamais revus, manifestement torturés, puis exécutés sur ordre du pouvoir fédéral. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu ce 29 mai 2008 (No 37315/03). Et cinq autres affaires proches ont été jugées le même jour.

    Enlevés par les forces fédérales russes

     

    Isa Iounoussovitch et Rosa Betaïeva, père et mère de deux fils Letcha et Ibraguim Betaïev sont des ressortissants russes.

    La nuit du 25 au 26 avril 2003 vers 1 h 30, une vingtaine d’hommes armés portant des tenues de camouflage et des cagoules sont arrivés à leur domicile, entrant par force, alors que la famille dormait. Ils ne déclinèrent par leur identité et ne fournirent aucune explication à leur visite. Aucun mandat de perquisition ne fut montré.

    Les parents furent tenus en joue dans leur chambre tandis que les militaires fouillaient l’habitation de fond en comble, ce qui prit environ une heure. Les militaires indiquèrent alors qu’ils étaient à la recherche d’une mitrailleuse et d’un appareil radio que le père aurait eus en sa possession. Lorsque les militaires s’en allèrent, ils intimèrent  aux parents l’ordre de rester dans la maison sous peine d’être fusillés.

    Isa Iounoussovitch et Rosa Betaïeva s’aperçurent alors que leurs fils, Letcha et Ibraguim Betaïev, avaient été enlevés.

    Le 26 avril 2003, ils se mirent à leur recherche. Ils s’adressèrent aussi bien en personne que par écrit à divers organes officiels pour tenter de découvrir où se trouvaient leurs fils et ce qu’il était advenu d’eux. Ils tentèrent constamment de retrouver leur piste par des voies officieuses, en prenant contact avec des fonctionnaires et d’autres personnalités. Ils prirent part à l’identification de nombreux corps découverts à travers la Tchétchénie, mais en vain.

    Le 5 mai 2003, le parquet de district les informa qu’une enquête avait été ouverte.

    Rien ne bougeait, et le 24 octobre 2003, les parents déposèrent plainte auprès du procureur de la République tchétchène.

    Le 14 novembre 2004, en réponse à une demande de leur part, le parquet indiqua que toutes les mesures d’instruction qui s’imposaient avaient été prises.

    Le 2 juin 2006, le parquet général les informa que la plainte avait été transmise au bureau du procureur de la République tchétchène.

    Les parents n’en surent jamais davantage, et ils saisirent la Cour européenne des droits de l’homme.

    L’arrêt de la Cour

     

    Malgré des demandes expresses de la Cour, le Gouvernement russe n’a fourni que des informations d’ordre procédural, déclarant que l’enquête était en cours et qu’il serait contraire au code de procédure pénale d’en faire davantage, au motif que le dossier renfermerait des renseignements à caractère militaire et des données personnelles se rapportant à des témoins ou à d’autres personnes qui participaient à la procédure pénale. Ainsi, aucune pièce de l’enquête n’a été fournie.

    Pour la Cour de Strasbourg, Letcha et Ibraguim Betaïev ont été arrêtés dans la nuit du 25 au 26 avril 2003 par des membres de l’armée au cours d’une opération de sécurité non reconnue.

    Compte tenu du conflit qui sévit en Tchétchénie, lorsqu’une personne est arrêtée par des militaires non identifiés et que sa détention n’est pas reconnue par la suite, la situation peut être considérée comme représentant une menace pour la vie. L’absence de Letcha et Ibraguim Betaïev et de toute nouvelle d’eux depuis plusieurs années corrobore cette hypothèse. La Cour considère en conséquence qu’il faut présumer que Letcha et Ibraguim Betaïev sont décédés à la suite de leur détention par l’armée fédérale.

    Leur mort est imputée à l’Etat, et la Cour souligne qu’aucune raison n’a été avancée pour justifier le recours à la force meurtrière par l’Etat.

    Par ailleurs, l’enquête a été interrompue et reprise plusieurs fois, et aucune procédure n’a eu lieu pendant plus de deux ans. De toute façon, l’effectivité de l’enquête avait été compromise dès le début. Pour la Cour, les autorités russes n’ont pas mené une enquête pénale effective.

    Les parents restent sans nouvelles de leurs fils. Au cours de ces années, ils se sont adressés à divers organes officiels, aussi bien par écrit qu’en personne. En dépit de leurs demandes, ils n’ont jamais reçu d’explication plausible ou d’information. Les réponses qu’ils ont reçues démentaient la responsabilité de l’Etat ou se bornaient à les informer qu’une enquête était en cours. Dans ces conditions, la Cour conclut que les requérants ont connu, et continuent de connaître, désarroi et angoisse en raison de la disparition de leurs fils et de l’incapacité où ils se trouvent de découvrir ce qu’il est advenu d’eux. La manière dont les autorités ont traité leurs plaintes doit passer pour constitutive d’un traitement inhumain, au mépris de l’article 3 de la Convention.

    La Cour estime que Letcha et Ibraguim Betaïev ont fait l’objet d’une détention non reconnue, sans aucune des garanties énoncées à l’article 5. Il y a donc eu une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

    Les militaires n’avaient montré aucun mandat de perquisition aux requérants. Il apparaît qu’aucun mandat de ce genre ne fut décerné, que ce soit avant ou après les événements en cause. En somme, la perquisition opérée au domicile des requérants a eu lieu sans autorisation ni garanties. Dès lors, il y a eu une atteinte au respect du domicile, garanti par l’article 8.

     

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