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Conseil supérieur de la magistrature

  • Outreau: Les juges devant les juges

    Le procureur de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne comparaitra le 19 mai devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les manquements qui lui sont reprochés par le ministère de la Justice dans le traitement de l'affaire d'Outreau.

     

    Cette convocation s’inscrit dans le cadre du droit disciplinaire. Les juges sont jugés par leurs pairs, c’est-à-dire les membres du Conseil de la Magistrature , lequel, aux termes de l’article 64 de la Constitution , assiste le Président de la République , qui est le « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. »

     

    Dans la meure où la personne en cause est un membre du Parquet, c’est in fine Rachida Dati, garde des Sceaux, qui prendra la décision. Le CSM ne rendra qu’un avis. Viendra ensuite le tour de Fabrice Burgaud, alors juge d’instruction, actuellement substitut du procureur à Paris. Les poursuites avaient été engagées en juin 2006 par le garde des Sceaux, Pascal Clément, alors qu’un rapport d’enquête administrative avait conclu à l’absence de faute. La sanction peut aller du blâme à la révocation.

     

    Il n’est pas nécessaire de revenir sur le drame qu’a représenté ce procès : douze personnes ont subi des années de détention provisoire, un 13e est mort en prison, et deux procès ont été nécessaires pour parvenir à innocenter ces gens, dont les vies restent brisées. La justice, comme rarement, s’était fourvoyée.

     

    L’attention s’était focalisée sur le juge d’instruction, comme si celui-ci décidait de tout. Non, un dossier pénal est celui du procureur, maître des poursuites, avant d’être celui du juge. Le procureur est présent à tous les stades de la procédure, pour avoir connaissance du dossier, prendre des réquisitions, demander des mesures d’investigation, saisir la chambre de l’instruction. Dans cette affaire, Gérald Lesigne lui-même était allé soutenir l’accusation au premier procès, devant la cour d’assises, à Saint-Omer, où il avait demandé sept acquittements. Plus tard, il a déclaré : «J’aurais dû en demander plus, car je suis aujourd’hui profondément convaincu de l’innocence de ces personnes».

     

    C’est tout le débat : l’erreur ou la faute ?

     

    « Errare humanum est ». La règle vaut pour tous, pour le magistrat comme pour le médecin : quel que soit le statut, quelle que soit la profession. Droit à l’erreur, oui, mais pas droit à la faute. C’est dire qu’il ne faut pas focaliser sur le résultat, qui fait le constat de l’erreur, mais sur le processus, qui seul permet de distinguer l’erreur de la faute.

     

    Alors, y avait-il eu faute, notamment pour Gérald Lesigne, l’ancien procureur de Boulogne-sur-Mer ? L’audience devant le CSM est très attendue. Elle fixera le niveau de la barre des exigences, alors que nombre de praticiens du droit vous dirons qu’à l’évidence ce dossier n’est pas le seul avoir connu ce type de dysfonctionnements. Les conséquences sont hors du commun, par les causes.

     

    Si le CSM devait conclure, comme l’enquête administrative, qu’il n’y a pas eu de faute, il faudra beaucoup argumenter pour ne pas enfermer l’opinion publique dans l’incompréhension. Avec à la clé, une grande défiance vis-à-vis de la justice. C’est dire les enjeux de l’audience du 19 mai.

     

    Après le naufrage qu’a été cette affaire, le débat se trouve singulièrement compliqué par les travaux de la commission parlementaire. Combien de louanges pour cette commission et ses auditions télévisée, sous la direction des députés Philippe Houillon et André Vallini ! Or, ce spectacle était navrant. Les parlementaires se drapant dans l’indignation, semblant découvrir des réalités qui sont celles de la justice française depuis des décennies, et oubliant qu’en la matière tout dépend des lois. Des lois qu’ils votent, toujours plus sévères, en en ignorant les effets. C’est dire aussi qu’il faudra aussi, pour être juste, poser la question de la faute de la loi.

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