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Cour d'Assises

  • Affaire Sauvage : Un peu de calme… et de respect pour la Justice

    Abordant l’affaire de Madame Jacqueline Sauvage, je dois être encore plus prudent que d’habitude car cette femme sexagénaire, condamnée à 10 ans de prison, purge sa peine, et je sais à quel point la détention est une épreuve… Mais si je peux parler de cette affaire, c’est parce qu’elle est médiatisée sans aucune retenue par la famille.

    Le blog traite très peu les procès en cours d’assises, car vu de l’extérieur, nous disposons d’éléments trop partiels pour faire une analyse. Cela étant, dans cette affaire devenue hyper médiatique, plusieurs points interrogent d’emblée un cerveau raisonnable.

    D’abord, la mise en scène de Hollande se transformant en Saint-Louis sous son chêne, et qui prend l’air grave pour annoncer qu’il va peut-être inverser les verdicts concordants de deux cour d’assises. Brrr... Le tout dans une campagne médiatique et politique invraisemblable. Les concerts de courges et de cornichons, on connait, mais quand les solistes sont Hidalgo, NKM et Cohn-Bendit, ça craint.

    Ensuite, l’invraisemblance de cette affaire telle qu’elle est racontée par la presse : une femme violentée par son mari pendant 47 ans – l’enfer pendant 47 ans ! – trois filles victimes d’inceste, un fils qui se suicide dans ce contexte, le lendemain une nouvelle scène de violence contre la femme, qui tire en réplique pour se protéger… Et malgré cela, deux cours d’assises qui prononcent un verdict de 10 ans de réclusion pour meurtre. Bizarre, car si les décisions de justice peuvent souvent être critiquables, elles sont rarement débiles.

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    J’ai donc un peu creusé, et les surprises n’ont pas manqué.

    1/ Après le verdict en appel, il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, lequel peut être une ouverture vers la Cour européenne des droits de l’homme. Surprenante attitude de celui qui proclame son innocence mais n’exerce pas les voies de recours.

    2/ Service de routine devant les juges et grand bazar devant les médias, c’est un usage tribal qui devient tendance – Kerviel number one – mais qui ne risque pas de m’émouvoir.

    3/ La justice c’est le contradictoire, c’est-à-dire la capacité de dégager deux thèses en opposition avant de trancher. Or, j’ai fait le test via internet, et toutes les publications sont à sens unique. Extrêmement difficile de trouver un point de vue exposant la thèse opposée,... c’est-à-dire celle qui a été retenue par la justice à deux reprises, à savoir la violence d'une femme. Ce en rappelant qu’en cour d’assises, les jurés sont majoritaires, et les petits délires sur l’appareil judiciaire peuvent aller faire coucouch’ panier, papates en rond.

    4/ On parle de 47 ans de violences, et je m’attends à trouver de sérieuses références sur les plaintes qui ont été posées et les condamnations prononcées contre le mari. Sauf que je ne trouve rien,... et même pas l’engagement d’une procédure de divorce. Ce qui devrait au minimum amener notre brave presse à se poser des questions…

    5/ Les trois filles victimes d’actes incestueux…, filles qui sont majeures depuis 20 à 30 ans… mais qui n'ont jamais déposé plainte. Rien n’est impossible, mais là encore ça pose question… 

    6/ Et la légitime défense ! De tout ce que j’ai lu, je comprends la scène de cette manière. Le type rentre chez lui. Il n’est pas content parce que le repas n’est pas prêt, frappe sa femme au visage, et va s’installer plus loin pour boire un whisky. Toute violence est inadmissible, c’est un principe sacré, mais chaque chose se mesure, et il s’agissait de violences légères avec de trois jours d’incapacité. La femme quitte la pièce où elle était, monte à l’étage chercher un fusil, place les balles, redescend et tire trois balles dans le dos de son mari, pendant que celui-ci buvait tranquillement son whisky. Alors ça, chères amies, chers amis, si vous voulez me dire que c’est une scène de légitime défense, et bien il va falloir solidement argumenter. Parce que si c’est le cas, la vie en société va vraiment devenir compliquée.

    Bref, j’en étais à conclure à une saumâtre soupe médiatique contre une justice qui a cherché honnêtement à remplir sa mission, mais je restais insatisfait car il y avait tout de même peu d’éléments circonstanciels dans la presse.

    Mais là j’ai trouvé une très intéressante tribune de ma consœur Maître Florence Rault, dans Le Figaro, qui connaît le dossier, et donne de nombreux éléments confortant ce qui ne résultait que de mon intuition. Elle s’exprime sous son nom et parle de faits précis, notamment sur le suicide du fils, ce qui signifie qu’elle en assume la responsabilité et cela renforce le crédit de son texte.

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    Affaire Sauvage : «Ne pas confondre justice et féminisme»

    par Maître Florence Rault

    Le traitement de «l'affaire Sauvage», illustre jusqu'à la caricature ce qu'est devenu le débat public. Approximations, ignorance, inculture juridique, androphobie, hystérie, se marient pour imposer UNE vérité et la mettre au service d'UNE cause.

    Les mouvements féministes radicaux ont impulsé une campagne à partir de la condamnation de Jacqueline Sauvage à dix ans de réclusion criminelle pour avoir tué son mari. Le monde politique, celui des médias, et celui de la culture se sont mobilisés de façon moutonnière et dans des proportions assez stupéfiantes pour nous sommer de prendre parti. De dénoncer le fonctionnement de la Justice, et exiger de François Hollande l'utilisation de la procédure de grâce présidentielle que l'on croyait depuis son prédécesseur pourtant tombée en désuétude.

    L'histoire que l'on nous raconte est effectivement épouvantable. Jacqueline Sauvage, femme sous emprise d'un mari violent, violeur et incestueux, venant d'apprendre le suicide de son fils et après une ultime raclée, se serait rebiffée pour tuer le monstre. Qui ne serait pas ému par ce récit et choqué par la lourdeur de la peine? Et l'on comprend les réactions de ceux qui y voient l'expression de la violence masculine et l'emprise qu'elle fait peser sur les femmes. Avec le viol et l'inceste, devenus aujourd'hui les crimes suprêmes. Tuer le monstre ne serait ainsi que légitime défense.

    Le juriste praticien est pourtant immédiatement interpellé par une donnée incontournable: après une instruction criminelle approfondie dont personne n'a contesté la régularité, deux cours d'assises successives n'ont pas retenu ce récit. Elles ont considéré que la légitime défense n'était pas établie, et que la responsabilité de Jacqueline Sauvage était entière dans le meurtre injustifiable de son mari. Sauf à considérer que les 21 citoyens et 6 magistrats constituant les deux jurys ayant statué étaient tous les tenants d'un patriarcat violent, cela constitue un sérieux problème.

    L'analyse d'un dossier comme source d'information vaut toujours mieux que la notice Wikipédia pour parler sérieusement d'un tel cas. Or ce dossier fait apparaître une autre réalité. Le récit que la clameur vient de nous infliger est tout simplement faux.

    Jacqueline Sauvage est restée mariée 47 ans avec un homme dont elle a eu 4 enfants. Les violences qu'elle aurait subies durant toute cette fort longue période ne sont attestées que par un seul certificat médical récent. Même si des témoignages de voisins et de relations parlent d'un homme manifestement colérique. À cette inertie quasi cinquantenaire, les militants répondent: «emprise». Notion commode et utilisée à tout propos, qui devrait pourtant recouvrir des situations très différentes. Non, les femmes ne sont pas systématiquement victimes de tout et responsables de rien. Et la violence des femmes n'est pas toujours tentative d'échapper à une emprise.

    En ce qui concerne le passage à l'acte, il faut rappeler que Jacqueline Sauvage a abattu son mari avec son propre fusil alors qu'il était immobile sur sa terrasse, de trois balles dans le dos. Et qu'elle pratiquait la chasse en tireuse expérimentée. À cela, les militants répondent: «souvenirs post-traumatiques». Si l'on comprend bien, à la suite d'une nouvelle altercation Jacqueline Sauvage aurait brutalement été confrontée aux souvenirs de 47 ans de martyr jusqu'alors refoulés.

    Concernant les accusations d'inceste, celles-ci n'ont été formulées que plus de trente ans après les faits allégués, et dans le cadre d'un soutien total des filles à leur mère (aliénation parentale?). Des mensonges ou une construction sur ce genre de faits est-elle possible? C'est toute mon expérience professionnelle qui me le démontre. Oui, on peut mentir sur ces choses-là. Les affaires Séché, Iacono et tant d'autres (ma liste est longue hélas) l'ont démontré.

    Le phénomène des souvenirs induits ou mémoire retrouvée commence à être connue de la justice pénale et certains ne se laissent plus leurrerLa théorie de la mémoire retrouvée fait partie des fables que l'on retrouve souvent dans les affaires d'allégations d'abus sexuels. C'est alors que l'on entend trop souvent que la preuve de l'abus résidait justement dans le fait de ne pas s'en souvenir. Ah bon? Et qu'un «flash» miraculeux aurait révélé les causes d'un mal être et permis de «commencer à se reconstruire». Quand ce flash est favorisé, parfois même imposé par des thérapeutes auto-proclamés, il y a vraiment de quoi s'inquiéter.

    La MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) est sensibilisée à ce problème qui relève bien cette fois de l'emprise mentale de charlatans spéculant sur la faiblesse de certaines personnes. Il peut aussi arriver qu'un soit disant oubli post-traumatique soit infiniment pratique pour se venger de quelqu'un ou régler ses comptes.

    En dehors de cas cliniques précis, il est difficile d'envisager qu'une femme ait pu oublier pendant 47 ans ce qu'elle aurait supporté.

    Il en va de même pour les accusations d'inceste. Oui des enfants peuvent mentir, parfois même très sincèrement tant ils sont convaincus par leur théorie. Les mensonges, les inventions, les manipulations et autres fantasmes existent bel et bien. Que dire quand il s'agit de révélations tardives d'adultes revisitant leur passé pour racheter la faute de leur mère?

    Concernant le contexte familial des Sauvage il est intéressant de rappeler que les quatre enfants du couple avaient fait leur vie depuis longtemps, l'aînée ayant déjà 50 ans… Que la présentation d'une fratrie dévastée par le caractère monstrueux du père ne résiste pas à l'examen du dossier.

    Autre détail déplaisant, l'épisode du suicide du fils la veille du meurtre est souvent présenté comme étant aussi à l'origine du déclic. Problème: Jacqueline Sauvage ne le savait pas quand elle a abattu son mari. Les débats ont plutôt fait apparaître un fils trouvant dans la mort le moyen d'échapper à l'emprise de la mère.

    C'est sans doute ce récit qu'on retenu ceux qui sont intervenus dans ce dossier et ceux qui l'ont jugé, en toute connaissance de cause après une procédure dont personne n'a contesté la régularité.

    Alors pourquoi cette campagne, une telle déformation de la réalité une telle pression sur la justice et sur le pouvoir exécutif? L'objectif est simple: instrumentaliser la justice pour des fins qui ne sont pas les siennes, à savoir en la circonstance, assurer la promotion d'un féminisme victimaire, et affirmer l'impossibilité de l'existence d'une violence des femmes.

    Or, lorsqu'on essaye d'enrôler le juge, cela ne peut se faire qu'au détriment à la fois de la vérité, et du respect des libertés publiques. Le juge n'est pas là pour faire triompher une cause, aussi honorable soit-elle. Il est là pour juger des faits de transgression de l'ordre public. Et dans une démocratie, c'est lui qui est légitime à le faire.

  • Agnelet : La CEDH corrige la Cour de cassation

    NICEMEDITERRANEE.jpgLa France condamnée par la CEDH pour les arriérations de sa Justice… On connaît,… et on connaît trop ! Dans l’affaire Maurice Agnelet, jugée ce 10 janvier 2013 (n° 61198/08), la CEDH condamne la France pour un arrêt de cour d’assises « inéquitable ». Quelle misère ! Pièce après pièce, un système archaïque tombe. Le nouveau cours de la Justice doit tout aux avocats qui, nourris de l’esprit de la défense, parviennent à imposer le respect des droits fondamentaux.  

    L’affaire Agnès Le Roux

    En octobre 1977, Agnès Le Roux, vingt-neuf ans, disparait définitivement, dans des conditions et pour des raisons inconnues. Elle était administrateur et associée, notamment avec sa mère, Renée Leroux, du Palais de la Méditerranée, à Nice, dans un contexte familial devenu venimeux.

    Le 13 février 1978, Renée Leroux a déposé plainte et une instruction a été ouverte d’abord pour séquestration arbitraire, puis pour meurtre.

    Le 13 août 1983, Maurice Agnelet, avocat lié à l’affaire et amant d’Agnès Leroux, a été inculpé pour meurtre, placé en détention provisoire, puis remis en liberté le 7 octobre 1983. L’instruction ne donnant rien, un non-lieu a été prononcé le 30 septembre 1985.

    Tout redémarre le 4 novembre 1997, avec une nouvelle plainte de Renée Leroux pour recel de cadavre,… et une ex-amie de Maurice Agnelet déclare alors qu’elle avait fait un faux témoignage lors de la première phase de l’enquête, en affirmant avoir été en Suisse avec Maurice Agnelet les jours présumés de la disparition.

    Nouvelle mise en examen de Maurice Agnelet, pour meurtre, suivie le 26 octobre 2005 du renvoi devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour assassinat, par un très accusateur arrêt de la chambre d’instruction d’Aix-en-Provence. Pas de cadavre, ni d’élément sur la mort ? Pour la cour d’Aix, « l’absence de découverte du corps de la victime n’établit pas l’inexistence d’un crime, mais bien au contraire cette disparition peut être un élément de ce crime, et en faisant disparaître le corps, on pouvait espérer interdire toute recherche utile ».

    Pourvoi d’Agnelet : « En l’absence de précisions sur les circonstances factuelles de la commission du crime reproché, je suis  dans l’impossibilité de se défendre ». Limpide,… mais rejeté par la Cour de cassation le 15 février 2006.

    L’affaire vient donc devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes, qui le 20 décembre 2006, acquitte Agnelet. Le Parquet interjette appel, et le 11 octobre 2007, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône déclare Agnelet coupable d’assassinat et le condamne à 20 ans.

    Avec un petit problème. A l’époque, les arrêts des cours d’assises n’étaient pas motivés. Depuis, cette carence a été comblée (Loi no 2011-939 du 10 août 2011, CPP, art. 365‑1). Le jury répondait « oui » ou « non » à des questions, par vote secret, sans motivation. Tout dépendait ainsi des questions posées. Si pour une affaire pas trop complexe, la cour répond à une dizaine de questions circonstanciées, ça ressemble à une motivation. Mais s’il y a peu de questions pour une affaire complexe, c’est inéquitable.

    Or, pour Agnelet, la cour d’assises n’avait répondu qu’à deux questions :

    « 1 -  L’accusé Maurice Agnelet est-il coupable d’avoir à Nice (département des Alpes Maritimes), entre le 26 octobre et le 2 novembre 1977, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, volontairement donné la mort à Agnès Leroux ?

    « 2 -  L’accusé Maurice Agnelet avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié ? »

    Réponse « oui », et vingt ans à la clé. Allez comprendre…

    Agnelet forme un pourvoi, rejeté le 15 octobre 2008 par une Cour de cassation satisfaite de cette motivation.

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    Principes généraux

    Pour la CEDH, l’absence de motivation d’un arrêt rendu par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89)

    Mais, pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (Taxquet, précité, § 90). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III).

    Dans le cas d’un verdict non motivé, il faut examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Et c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques (Salduz c. Turquie, [GC] no 36391/02, § 54).

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    L’analyse de la Cour

    Voici in extenso les trois paragraphes décisifs, concluant que Maurice Agnelet a été condamné à la suite d’une procédure inéquitable.

    « 69.  La Cour ne peut que constater, dans les circonstances très complexes de l’espèce, que ces deux questions étaient non circonstanciées et laconiques. La Cour note en effet, d’une part, que le requérant avait été acquitté en première instance et, d’autre part, que les raisons et les modalités de la disparition d’Agnès Leroux., y compris la thèse de l’assassinat, ne reposaient que sur des hypothèses, faute de preuves formelles, qu’il s’agisse par exemple de la découverte du corps ou d’éléments matériels établissant formellement les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire de l’assassinat reproché au requérant. Partant, les questions ne comportaient de référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation » (Taxquet, précité, § 96).

    « 70. Certes, le ministère public a interjeté appel, ce qui a permis, comme le souligne le Gouvernement, un réexamen de l’arrêt rendu en première instance. Cependant, outre le fait que ce dernier n’était pas non plus motivé, l’appel a entraîné la constitution d’une nouvelle cour d’assises, autrement composée, chargée de recommencer l’examen du dossier et d’apprécier à nouveau les éléments de fait et de droit dans le cadre de nouveaux débats. Il s’ensuit que le requérant ne pouvait retirer de la procédure en première instance aucune information pertinente quant aux raisons de sa condamnation en appel par des jurés et des magistrats professionnels différents, et ce d’autant plus qu’il avait d’abord été acquitté.

    « 71.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant n’a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre ».

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    Les suites ?

    1/ Le respect des droits fondamentaux ne remet pas en cause les traditions juridiques des Etats.

    En France, la cour d’assises avait pour tradition de rendre des décisions non motivées, après un vote secret. Cette tradition aurait très bien pu être préservée. Il était seulement nécessaire que soit posées au jury des questions d’une précision en adéquation avec la complexité des faits.

    2/ La Cour de cassation se fait à nouveau dézinguer par la CEDH… et ça commence à bien faire.

    Le droit fondamental est-il si compliqué à comprendre qu’il faut chaque fois des arrêts cinglants des cours européennes pour que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se plient à l’appliquer ? Avec le recul de ces vingt dernières années, le bilan est accablant : ces deux juridictions « supérieures » n’ont progressé que par la nutrition forcée, avec sonde gastrique, des bons principes du droit. Et le film n’est pas fini... Le Conseil d’Etat vient, à propos de la Déesse Laïcité, de se prendre deux superbes toises par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, sur des sujets non négligeables : photos d’identité et signes religieux dans les écoles.

    3/ Peut-on rester détenu en application d’un arrêt inéquitable ?

    A votre avis ? Agnelet doit retrouver la liberté au plus tôt ! Dans un régime sincère de respect des droits fondamentaux, le Parquet, prenant acte de l’arrêt de la CEDH, aurait dû dès hier engager la procédure pour mettre fin sans délai aux conséquences de cette procédure inéquitable. Le Parquet étant aux abonnés absents, c’est François Saint-Pierre, avocat d’Agnelet, défenseur savant et tenace, qui fera le nécessaire pour rendre les honneurs à l’esprit de Justice.

    4/ Bientôt, un troisième procès.

    Maurice Agnelet aurait pu demander une indemnisation, car l’arrêt de la CEDH n’annule pas ipso facto les décisions de justice zigouillées au motif d’être inéquitables. Mais, l’enjeu est un vrai procès, équitable, pour combattre l’accusation à égalité des armes. Maurice Agnelet va demander que sa cause soit à nouveau jugée, par application de la loi du 15 juin 2000, qui permet le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH.

    La Cour de cassation avait été saisie d’un pourvoi, et l’avait rejeté. Elle avait été ensuite saisie d’une demande de révision, et l’avait rejetée. Elle va devoir maintenant, après l’arrêt de la CEDH, toute honte bue, ordonner le troisième procès. Ces archaïsmes, qui puent le goût pour l’ordre, ternissent toute la Justice, et il est temps de les éradiquer.

    5/ Et ce troisième procès ?

    Le troisième procès devra tenir compte de ce qui a été jugé par la CEDH. Or, vous avez lu comme moi le paragraphe 69 selon lequel la thèse de l’assassinat ne repose « que sur des hypothèses, faute de preuves formelles, qu’il s’agisse par exemple de la découverte du corps ou d’éléments matériels établissant formellement les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire de l’assassinat reproché au requérant ».

    Les audiences pénales sont souvent des concours de mensonges, et c’est aussi vieux que la Justice. Le but de l’enquête pénale est justement de se débarrasser des calembredaines pour dégager la vérité, et pour ce faire on débat de tous les indices matériels, contradictoirement. Mais, nous dit la CEDH, quand on ne dispose d’aucun élément matériel sur « les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire », on patauge dans les « hypothèses ». De quoi faire un roman, mais pas un procès. 

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    François Saint-Pierre et Maurice Agnelet, lors du procès de Nice

  • Que se passe-t- il au procès Erignac ?

    66061_2659469.jpgLe procès Erignac est-il entrain de basculer ? Rien n’est fait, et nous en sommes loin, mais ce troisième procès ne ressemble pas aux deux premiers. Avec cette question lancinante : la police et la justice parviendront-elles à dénouer cette affaire ?

    Ajaccio,  le 6 février 1998 : Claude Erignac, préfet de Corse, est tué de trois balles dont deux à bout portant en pleine rue. Le 21 mai 1999, quatre personnes sont interpellées : Didier Maranelli, Pierre Alessandri, Alain Ferrandi, Marcel Istria. L’une d’elle a livré les noms des trois autres membres, et Yvan Colonna est alors désigné comme le tueur. Un commando, trois balles, un tueur.

    Yvan Colonna prend la fuite, et pour 4 ans. Le 4 juillet 2003, il est arrêté près d’Olmeto, dans le sud-ouest de la Corse. Le jour même, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, déclare : « La police française vient d’arrêter Yvan Colonna, l’assassin du préfet Erignac ». Le culte de la présomption d’innocence.

    Cette arrestation ne remet pas en cause la tenue du procès du commando. Le 11 juillet 203, la Cour d’assises de Paris condamne Pierre Alessandri et Alain Ferrandi à la réclusion criminelle à perpétuité , Jean Castela et Vincent Andriuzzi à 30 ans de prison. Pour Joseph Versini, Marcel Istria, Martin Otaviani et Didier Maranelli, des peines allant entre 15 et 25 ans. Un arrêt partiellement confirmé, pour les peines les plus lourdes, le 23 février 2006.

    Yvan Colonna nie les faits, mais il est condamné à perpétuité, avec une période de sureté de 22 ans. Il fait appel, et le second procès confirme la condamnation et la peine. Le 30 juin 2010, la cour de cassation casse l’arrêt d’appel, et le 3° procès s’est ouvert ce mois de mai devant la cour d’assises de Paris.Apprendre-a-douter.jpgYvan Colonna a tellement été désigné par le coupable, et d’abord par le commando, et sa fuite a plus que de quoi interroger. Il a été condamné à perpétuité en premier degré et en appel, et l’arrêt n’a été cassé que pour des motifs de forme, aussi importants soient-ils.  

    Alors, le troisième procès s’annonçait comme celui qui allait s’inscrire dans le sillon creusé, en écartant les vices de procédure dénoncés par la Cour de cassation.

    Or, tout semble beaucoup plus compliqué.

    Il faudrait suivre les audiences, et avoir étudié le dossier, pour parler de l’évolution du procès. Donc prudence, évidemment, mais pour autant les meilleurs chroniqueurs judiciaires sont présents, et vu de loin, ce troisième procès, pour le moment, ne prend pas le chemin attendu.  

    Incontestablement, la défense marque des points. Hier la Cour admis le principe d’une reconstitution, retenant la date du 6 juin, ce sous réserve des dépositions à venir d’ici cette date. L’accusé est devenu loquace, les déclarations recueillies en garde-à-vue et sans avocat sont désormais fragilisées, les expertises balistiques sont rudement contestées, et plusieurs témoins clés sont en recul.

    Alors que va-t-il se passer ?

    Je n’en sais absolument rien, et je veux bien croire que le dossier de l’accusation repose sur des éléments tangibles qui ne dépendent pas tous du déroulement oral des débats. Mais je ne peux qu’attirer votre attention sur ce procès, de la plus haute importance. 

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  • Les jurés populaires en correctionnelle ?

    minutestomidnight_1280.jpgComme sur un blog on peut tout dire, eh bien je vais vous dire franchement ce que tout le monde pense des jurés populaires : c’est juste un truc pour emmerder les magistrats.

    Et comme vraiment on se dit tout, l’idée de voir des jurés, plein de bon sens et de caractère, venir déranger les feutrés délibérés de la correctionnelle, ça donne à plus d’un avocat, dont votre serviteur, une bonne occasion de rire in peto. Car combien de fois n’ai-je, comme les autres, tempêté contre, non pas le secret des délibérés, mais ses mystères… Je suis certainement le premier à me tromper, car nul n’est plus subjectif que l’avocat qui aborde une affaire par la défense des intérêts de son client. Et ce d’autant plus qu’il se créée toujours une empathie, et l’idée que la peine est trop car un peu moins aurait tout aussi bien protégé la société. Bref, je suis volontiers injuste quand j’en appelle à la justice, mais ce n’est pas un problème, car moi je ne suis pas juge. Injuste, oui, mais pas irraisonné, et c’est pour cela que je suis radicalement opposé à cette réforme.

    Alors, ces jurés en correctionnelle…

    Ca n’apportera rien à la justice, entendu comme une justice plus juste. Le parallèle avec la cour d’assises est nul. Lorsqu’une affaire arrive en cour d’assises, elle est purgée de toutes les questions de procédure, ou quasi. Un juge d’instruction a dirigé l’enquête et l’affaire a passé le filtre de la chambre d’instruction, trois magistrats de la cour d’appel qui rédigent l’acte de mise en accusation, un véritable guide pour le travail de la cour. Il reste les faits et la personnalité, en prenant un ou deux jours pour juger l’affaire, on s’en sort. Rien de cela en correctionnelle. Dans l’après midi, passent en moyenne 10 à 20 dossiers qui arrivent de manière très majoritaire directement de la police, soit à l’état brut, et donc permettant de joyeuses batailles de procédure. Les jurés regarderont le ballet des arguments sans ne rien y paner. doute.jpg

    Passé la procédure, on arrive aux faits. Aux assises, les jurés sont tirés au sort au dernier moment, comme ça pas de pression, et le président de la cour reprend tout le détail de l’instruction. Tout. Des heures. Pour la correctionnelle, il faudra gérer. Première solution : on adopte le système de la cour d’assises. Très bien, mais on passera deux fois moins d’affaires. Impossible, car il faut tenir le rythme. Aussi, pour que les jurés ne soient pas cantonnés au rôle d’idiots parfaits lors de l’audience, il faudra qu’ils viennent étudier le dossier à l’avance. Voilà donc Monsieur et Madame qui débarquent au Palais de Justice et vont passer des journées à étudier des dossiers, souvent techniques et volumineux, et pour dire indécryptables sans une solide expérience. Quelles règles pour garantir leur indépendance et leur impartialité ? Comment gèrer le secret absolu sur la procédure ? Combien d’heures d’étude ? Qui les paie ?  Et, soyons sérieux, un dossier pénal ne se lit seulement par la lecture des procès-verbaux, mais par la confrontation de ces pièces à un savoir, à la connaissance de la jurisprudence… Ce alors que seule une minorité de nos jurés saura faire la différence entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat... Je ne leur reproche pas, car cet enseignement général est inexistant, mais je constate le séisme.  

    En réalité, il n’y aura ni formation, ni procédé d’étude préalable des dossiers, ni allongement des durées d’audience. Les jurés seront là comme des pantins.

    Et seront-ils nécessairement plus sévères, car on a bien compris que les jurés n’ont leur place que pour combattre le laxisme supposé des magistrats ?  Je pense que, majoritairement, l’influence sera inverse. On trouvera toujours des fondus de la répression, oui. Mais, chères amies et chers amis, ne vous trompez pas. Ce sera une épreuve terrible pour ces jurés d’infortune, peut-être vous, de regarder en face les prévenus et leur coller des peines de prison ferme. De quoi perdre la tête devant ces parcours si difficiles.  De quoi fondre devant le regard du prévenu, peut-être votre voisin, dont la vie bascule. De quoi perdre son latin, si l’épouse ou les enfants ont demandé l’indulgence pour sauver une famille chancelante. De loin, tout va bien : répression tous azimuts, et chantons avec Nicolas et Marine. Mais de près, comment assumer, sans formation ni préparation, ces décisions objectivement violentes ? Comment construire le blindage nécessaire, trouver la juste distance ? Comment juger mon semblable ? Comment l’envoyer en taule ? Comment apprendre à douter ?

    Non, la justice n’a rien à gagner dans cette affaire. Sarko, une fois de plus, joue la carte de la peur, le mythe de la masse des gentils contre le clan des méchants. Et mes pauvres soc’, qui se sont greffés une andouillette à la place du cerveau, pleurent sur « le manque de moyens ». Petits crétins...

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    « Le doute », Fusain et rehaut de gouache blanche sur papier, 1861

    Louis Janmot (1814 – 1892)

  • Le Conseil constitutionnel : Une montagne de silence

    Ce pauvre Conseil constitutionnel qui voudrait devenir une Cour suprême… et qui se scratche en validant la loi du silence : il n'est pas besoin de motiver les arrêts de Cour d’assises (n° 2011-113).
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    La question posée est très simple. Le juge aux affaires familiales qui vous colle une pension alimentaire doit vous expliquer pourquoi. Le juge du tribunal de police qui vous retire trois points sur le permis de conduire doit vous expliquer pourquoi. Le juge qui vous condamne pour emplois fictifs financés par la ville de Paris doit vous expliquer pourquoi. Le juge qui vous renvoie aux assises sous une accusation de crime doit vous expliquer pourquoi. Mais le juge de ces assises qui vous condamne pour ce crime, que vous contestez, à vingt ans de prison, n’explique rien, ni sur le principe de la condamnation, ni sur le montant de la peine.

     

    Et pourquoi ? « Parce que » répond notre brillant Conseil constitutionnel. Regardons çà de près.  

     

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    Le Code de procédure pénale

     

     

     

    Sont en cause quatre articles du Code de procédure pénale.

     

     

    Art. 349 :

    « Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

    « Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.

    « Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

    « Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine ».

     

     

    Art. 350 :

    « S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales ».

     

     

    Art. 353 :

    « Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

    « "La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ? ».

     

     

    Art. 357 :

    « Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est..."

    « Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage ».

     

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    Alors suivons, pas-à-pas, le raisonnement.

    « 8. Considérant, d'une part, qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ».

     

    Rien à dire : les personnes placées dans des situations différentes sont traitées de manière différente mais non discriminatoire. On n’a pas avancé d’un centimètre.  

     

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    « 9. Considérant, en premier lieu, que les personnes accusées de crime devant la cour d'assises sont dans une situation différente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ; que, par suite, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, édicter pour le prononcé des arrêts de la cour d'assises des règles différentes de celles qui s'appliquent devant les autres juridictions pénales. »

     

    Le juge qui te retire un point sur ton permis n’est pas soumis aux mêmes règles que celui qui te colles 20 ans pour des faits que tu contestes: exact.  Et ils font des études pour écrire cela !

     

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    « 10. Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, relatives à la cour d'assises, que les droits de la défense de l'accusé sont assurés tout au long de la procédure suivie devant cette juridiction ; que les dispositions contestées ont pour seul objet de déterminer les modalités selon lesquelles la cour d'assises délibère ; qu'elles ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

     

    Ce que disent les avocats, tout simplement, c’est que ne pas motiver l’arrêt de la condamnation, c’est priver de l’élément essentiel de la compréhension. C’est permettre au juge de dire « coupable » sans expliquer pourquoi et c’est plomber les droits de la défense, car il reste à faire appel contre un fantôme, à savoir une décision non motivée. L’appel, ce n’est pas une deuxième chance. C’est l’appel d’un jugement. Or, quid de l’appel d’un jugement qui ne s’explique pas ?  

     

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    « 11. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines ; que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle ; que, si la Constitution ne confère pas à cette obligation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l'arbitraire. »

     

    Le Conseil est bon bien ! Il va veiller à éviter l’arbitraire,… comme chez les méchants dictateurs ! Il pourrait aussi veiller à défendre la qualité de la justice, mais ça, ça doit lui donner des migraines.

     

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    « 12. Considérant, en premier lieu, que les dispositions particulières prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de procédure pénale soumettent les débats de la cour d'assises aux principes d'oralité et de continuité ; que ces principes imposent que les preuves et les moyens de défense soient produits et discutés oralement au cours des débats ; qu'il ressort des articles 317 et suivants du code de procédure pénale que l'accusé assiste personnellement aux débats et bénéficie de l'assistance d'un défenseur ; que l'article 347 interdit qu'en cours de délibéré, le dossier de la procédure soit consulté par la cour d'assises hors la présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile ; qu'en outre, les magistrats et les jurés délibèrent ensemble immédiatement après la fin des débats ; qu'ainsi, ces dispositions assurent que les magistrats et les jurés ne forgent leur conviction que sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus. »

     

    Dix lignes embrouillées pour arriver à ce puissant constat : les juges ne forgent leur conviction que sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus. Ouf ! Ils n’ont droit ni aux oracles, ni à la pendule, ni aux rites exorcistes, ni aux rapports secrets des renseignements généraux. On n’a toujours pas avancé d’un centimètre.

     

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    « 13. Considérant, en deuxième lieu, que la cour d'assises doit impérativement statuer sur les questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi dont l'article 327 du code de procédure pénale prescrit la lecture à l'ouverture des débats ; que l'article 348 prévoit qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury doivent répondre ; que l'article 349 impose que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation ainsi que chaque circonstance ou chaque cause légale d'exemption ou de diminution de peine invoquée fassent l'objet d'une question ; que des questions spéciales ou subsidiaires peuvent, en outre, être posées à l'initiative du président ou à la demande du ministère public ou d'une partie ; que l'accusé peut ainsi demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d'assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats. »

     

    Je vous explique. La cour d’assises n’est pas saisie du cas de x ou y, qu’elle analyserait librement. Elle doit répondre à un certain nombre de questions. Et l’accusé lui-même, au titre des droits de la défense, peut demander que d’autres questions soient posées. Très bien. Mais quel intérêt dès lors que la cour peut répondre ce qu’elle veut dans avoir à se justifier. J’ai souvenir d’un avocat qui expliquait aux jurés pour sauver la peau de son client : « Vous êtes libres, et vous pouvez tout dire. Vous dire que ces murs tapissés de rouge sont tapissés de bleu, et vous n’aurez pas à justifier de votre décision ». C’est tout le problème, le seul problème, et nous n’avons pas encore avancé d’un centimètre.

     

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    « 14. Considérant, en troisième lieu, que les modalités de la délibération de la cour d'assises sur l'action publique sont définies de façon précise par le chapitre VII du même titre ; que les dispositions de ce chapitre, parmi lesquelles figurent les articles contestés, fixent l'ordre d'examen des questions posées à la cour d'assises, l'organisation du scrutin et les règles selon lesquelles les réponses doivent être adoptées ».

     

    Bon, il faut respecter l’ordre des questions. Et alors ?

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    « 15. Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient au président de la cour d'assises et à la cour, lorsqu'elle est saisie d'un incident contentieux, de veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que les questions posées à la cour d'assises soient claires, précises et individualisée. »

     

    Et alors ? On souhaite juste que la réponse soit individualisée et précise, comme la question. Toujours pas un centimètre...

     

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    « 16. Considérant, en dernier lieu, que l'article 359 du code de procédure pénale a pour effet d'imposer que toute décision de la cour d'assises défavorable à l'accusé soit adoptée par au moins la majorité absolue des jurés ; qu'en imposant que la décision de la cour d'assises sur la culpabilité de l'accusé soit rendue par la seule lecture des réponses faites aux questions, le législateur a entendu garantir que la décision sur l'action publique exprime directement l'intime conviction des membres de la cour d'assises. »

     

    En dernier lieu ? Ca s’arrête-là ? Tu parles d’un peine à jouir ce Conseil ! Tout ça pour en arriver là : les droits sont respectés car la décision est prise à la majorité. Le nombre vaut la raison !  Peu importe le pourquoi, peu importe la démonstration sur les preuves, peu importe le récit des faits, peut importe la réponse aux questions « Où, quand, comment ». Il suffit que le vent souffle dans le bon sens, et qu’une majorité se dégage, et justice sera rendue. L’arrêt qui vous renvoie devant la Cour d’assises fait vite 20 pages juste pour vous expliquer de quoi vous êtes accusé, mais l’arrêt qui vous condamne ne fait même pas une page. Oui, mais peu importe, car cette demi-page a été prise dans le secret et à la majorité... Le Conseil constitutionnel a une philosophie simple : raisonner fatigue. Please, faites vite livrer une caisse de bière Rue de Montpensier.

     

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    « 17. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces garanties relatives aux débats devant la cour d'assises et aux modalités de sa délibération, que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé doit être écarté. »

     

    Donc, j’ai pris 20 ans, et le jugement qui  m’a collé cette peine est incapable de me dire pourquoi. Mais tout est nickel, et il n’y a aucun risque d’arbitraire.

     

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    La majorité a décidé
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