Actualités du droit

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 février 2013 une ordonnance (n°365459) qui va faire l’effet d’une révolution dans le monde des pharmacies : tous les médicaments sans prescription médicale sont vendables par Internet. L’impact va être considérable, mais auscultons d’abord cette ordonnance… et disons tout de suite que si le problème est sérieux, le Conseil d’Etat n’avait pas de marge…

Le Code communautaire du médicament

Le texte de base est la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 qui a institué un code communautaire du médicament. Le médicament est, avec les diplômes, l’un des rares domaines du droit de la santé qui soit très européen, et cela tient à sa nature : un produit, qui doit librement circuler et trouver de gros marchés pour assurer la pérennité des entreprises. Le droit français doit s’inscrire dans ce code communautaire.

Ce code a été modifié par une directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, qui a apporté plusieurs évolutions notamment sur la vente des médicaments sur internet, et cette modification a été transposée par une ordonnance du 19 décembre 2012. Une ordonnance est un texte ayant valeur de loi mais signée par le gouvernement, que le parlement a habilité pour se décharger du travail (Constitution, article 38).

Le référé

Un pharmacien d’officine à Caen qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012, a demandé en référé la suspension des dispositions de cette ordonnance concernant ce sujet.

Il agissait en visant l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité ».

Petite précision, comme le sous-ministre Hamon pleurnichait hier sur cette décision du Conseil d’Etat… La transposition de la directive par les voies naturelles aurait conduit à statuer par la loi, et le Conseil d’Etat n’aurait pas pu être saisi… Le Parlement aurait d'ailleurs pu produire un texte de meilleure qualité. Mais bien sûr, s’il faut réfléchir avant de prendre des décisions…  

Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

Le code communautaire (Art. 70 à 72) classe les médicaments en deux catégories : médicaments soumis à prescription médicale et médicaments non soumis à prescription.

Au sein de cette seconde catégorie, le droit français distingue certains médicaments dits de médication officinale (Art. R. 5121-202 CSP), vendu par le pharmacien au comptoir, et des produits de santé, (Art. R. 4235-55 CSP) que le pharmacien d’officine peut présenter en accès direct au public. L’ordonnance de transposition précisait que ne pouvait être vendus par Internet que cette seconde catégorie.

Or, l’interprétation de la directive est claire. Elle résulte de son considérant 24 et d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003), et il en ressort que ne peuvent être exclus de la vente par Internet que « les médicaments soumis à prescription ». Ainsi, le gouvernement ne pouvait limiter la vente aux seuls « produits de santé », en accès direct. En pratique, la liste de références pouvant être vendus en ligne passe ainsi de 455 à près de 4000.

Alors, la suite ?

L’ordonnance de référé est une décision provisoire de suspension. Mais la solution est très claire, et l’ordonnance sera annulée dans le cadre de la procédure au fond.

La vente des médicaments n’est pas possible de suite, sauf pour les officines qui s’étaient vite lancées sur cette pratique, car le gouvernement impose désormais l’adoption d’un code de bonne pratique, en cours de rédaction. 

Le choix de la voie parlementaire aurait permis de gagner beaucoup de temps, car les recours sont bien moins efficaces, et rien n'empêche de revenir à la voie parlemantaire. La loi pourrait inclure des dispositions contraignantes pour imposer le respect des vraies pratiques officinales, car la prestation du pharmacien n’est pas la vente mais la dispensation du médicament, c’est-à-dire un acte qui ajoute le conseil et l’attention thérapeutique.

Passer chez le pharmacien et embarquer une boîte de Doliprane, en moins de 30 secondes, ça arrive. Mais le pharmacien doit toujours être disponible pour conseiller, et il peut alerter le patient sur des signes cliniques qui imposent de consulter un médecin, ou sur des contre-indications, des incompatibilités, des effets secondaires… Faire passer l'accès au médicament par un professionnel de santé, c'est limiter la consommation et s'inscrire dans un travail à long terme d'éducation du patient. 

Il faut aussi - autre voie - songer à amender la directive en fonction des difficultés de l'expérimentation, avec la preuve d'un risque pour la santé publique. La directive a été modifiée dans un sens, et apporter un correctif est parfaitement possible avec un peu de volonté politique.

Le pharmacien reste le seul professionnel de santé que l’on peut consulter à tout moment et sans rendez-vous. Il doit aussi toujours faire des efforts pour être à l’écoute. Mais faire croire qu’une commande par Internet est aussi simple que passer à la pharmacie ne convainc pas, loin de là. Même dispensé de prescription médicale, un médicament peut être très dangereux. Si une loi pour définir les bonnes pratiques est souhaitable, un petit recadrage du code communautaire ne serait pas mal venu.

Quel drôle de gus ce Cameron… Il nous fait le grand numéro de patron de l'Empire pour annoncer que s’il gagne les élections de 2015, il organisera un référendum en 2017 pour renégocier la place de la Grande-Bretagne dans l’Union européenne… mais sans quitter l’Union européenne.

On peut faire des analyses au kilomètre, mais on peut aussi être pragmatique, et c'est assez évident. Ce gus, pas sûr d’être réélu, flatte son électorat anti-européen et préserve les milieux d’affaires british très européen. Une entourloupe, mais dangereuse, car il ne maitrise pas les forces qu'il soulève.

Cameron est d’un autre temps. Ce n’est plus la petite Europe, avec Miss Tatcher qui bloquait tout par ses petites crises, pour récupérer un peu de monnaie. L’Europe, c’est 27 Etats, et qui, au dela des difficulutés du moment, ont tout l’avenir devant eux. 

Alors, notre Cameron essaie de la jouer « moi, garant du grand destin de l’Empire », mais le lendemain il commence à sortir sa calculette, et tend la main pour négocier de petits avantages. Il y a un an, il avait fait un grand discours pour dire qu'il allait couper les vivres à la CEDH. Bien sûr, il n'en a rien fait. 

En Grande-Bretagne, c’est loin d’être gagné. Cameron avait eu une victoire électorale difficile, et il gouverne grâce à une coalition avec les libéraux-démocrates, dirigés par le vice-Premier ministre, Nick Clegg,... qui conteste cette manip’. Les travaillistes, avec Ed Miliband, ont commencé à draguer les libéraux démocrates… en s’appuyant sur les milieux d’affaires savent bien les défauts de l’Europe…. et ses qualités.

Terry Scuoler, patron de l'EEF, le MEDF britannique, a dit son désaccord : « La stratégie de David Cameron n'est pas sans risques. Si la porte vers la sortie de l'Union européenne est ouverte pour la Grande-Bretagne, cela diminuera notre capacité à influencer les réformes dont l'Europe a besoin ».

Hollande a très bien répondu à Cameron : « Il n'est pas possible de négocier l'Europe. Elle doit se prendre telle qu'elle est ». Merkel en ajouté une couche : « On doit garder à l'esprit que d'autres pays ont aussi leurs propres souhaits et qu'il faut donc trouver des compromis ». 

Avec son annonce en 2013 d’un référendum en 2017, Cameron ferait rire,... sauf que son message peut décupler les forces des anti-européens. Là, Cameron joue avec le feu, car l'euroscepticisme n’est pas un problème qu’en Grande-Bretagne, et il allume la mèche sans ne rien maitriser.

Persuadé qu’avec tous ses défauts, l’Europe est la seule voie d’avenir des peuples européens, j’espère que cette charge vicieuse de Cameron conduira les leaders politiques à défendre l’Europe, car sans elle, nous ne serions tous des sous-traitants de l’Oncle Sam, sort que je ne souhaite à personne.

Chères amies, cher amis, la crise est finie : on se tape des taux de croissance qui vont faire pâlir les Chinois, et les Etats-uniens vont passer de la dépression à la mélancolie. Ce n’est pas le succès de la marinière ou du Bleu de Bresse, mais… de nos grands groupes industriels et de services, qui ont appris à conquérir le monde.

Le CAC 40 explose toutes les prévisions,  avec un gain annuel de 15 %. C’est le lupanar ! C’est la seule info qui aurait dû circuler ce 1° janvier, alors que nous avons assisté au défilé attristant de nos brochettes de cafards locaux. Il n’y a plus de gouvernement, il n’y a plus de parlement, il n’y a plus d’opposition, mais il reste des grands groupes français qui brassent fric à la pelle à partir de leur réussite économique. 

En 2010, le CAC 40 avait reculé de 2,15 %, et en 2011, de 17,9 %. Il a pratiquement tout rattrapé en un an. Surtout, nous sommes sur une courbe majestueuse : le CAC 40 était par terre en juin, et il a gagné 25 % en six mois.

Bien sûr, tout ceci est dû à la vaillante politique du glorieux leader minimo, qui a repris l’agenda de Sarko en faisant Rungis et un service d’urgences pour les fêtes de fin d’année, plutôt que d’acheter normalement des cartes postales à Bormes-les-Mimosas avec la femme de sa vie.

Euh… En fait, on m’explique que cette réussite ne doit rien à Monsieur Gochmole et doit tout au discours de la fin juillet de Mario Fraghi, président de la Banque Centrale Européenne, ancien de la Goldman Sachs, annonçant que la banque achèterait en tant que de besoin les emprunts des États européens en difficulté.

Voilà où nous en sommes... Des gouvernements incompétents et diaphanes, et des grandes entreprises qui dominent le monde dès qu’elles ont un banquier.

Vous n’aimez pas les patrons du CAC 40 ? Moi non plus ! Mais eux au moins n’ont pas fait comme les dirigeants politiques qui ont dépensé l’argent qu’ils n’avaient pas. Ca ne joue pas que pour l’Etat : les collectivités locales dépensent à tout va pour leur gloire. 

Le jeu politique est devenu un divertissement, et les choses sérieuses se passent dans les grands groupes. Ca plait ou ça plait pas, mais c’est comme ça. Voter Nicolas ou François, qui font la même politique, alors tout dépend des décisions du patron de la BCE ? Ouvrons les yeux et regardons les faits.

Tiens, par exemple : le SMIC a bénéficié ce 1° janvier d’une hausse socialiste de 0,3%, ce qui correspond à un peu plus de 3 centimes socialistes de plus par heure normale. 

Bonne année, bonne santé ! 

Aurore Martin, 33 ans, française, a été livrée par l’Etat français à l’Etat espagnol. Pourtant vous avez tous en tête ce principe : un Etat n’extrade pas ses nationaux. Guéant et Sarko s’y refusaient, mais Valls et Hollande n’ont eu pas ces scrupules. Voilà ce qui arrive quand on élit le « moins pire ».

Aucun acte de violence

La faute d’Aurore ? Aucun acte de violence, sinon je ne prendrai pas sa défense. Je suis totalement psychorigide sur ce truc. En droit, l’occupation armée justifie la résistance armée, comme le font les patriotes Palestiniens, Afghans ou Sahraouis. Mais l’Espagne, avec tous ses défauts, est un Etat de droit, acceptant le contrôle de la CEDH. Je n’idolâtre ni la démocratie espagnole, ni la CEDH et ses convictions molles, mais il existe suffisamment de garanties pour dire qu’en Espagne, le recours à la violence armée est illicite.

Sur ce blog, je me suis fâché (provisoirement) avec bien des amis à cause de Battisti. Battisti a été jugé pour des faits d’armes commis en Italie, qu’il a revendiqués. Pour moi, c’est une fin de partie. Si Battisti en voulait aux magouilleuses autorités italiennes de l’époque, ou aux US finançant les ligues d’extrême-droite, il pouvait tenter de s’en prendre à ces autorités. Mais tuer de braves gens qui mènent leur vie, non, jamais. Il n'y a de place pour la violence armée ni en Italie, ni en Espagne. 

Aurore Martin n’a rien à voir avec ces errances. Elle est membre du parti indépendantiste Batasuna, parti légal en France,... mais illégal en Espagne, car les malades sécuritaires espagnols le considèrent comme lié à l’ETA. En France, Batasuna présente des candidats aux élections locales. Oki ?

La faute d'Aurore ? Elle a participé à deux réunions publiques de Batasuna en 2006 et 2007, à Pampelune, en Espagne. C’est çà et c’est tout. Voilà la prise de ces accros à la répression que sont Valls et Hollande : une française, membre d’un parti légal en France, a participé à deux réunions de ce parti, illégal en Espagne. Pour cela, elle risque 12 ans de prison. Pour cela, la France extrade une française.

Cette bouse de mandat d’arrêt européen

L’Espagne, le 13 octobre 2010, a demandé à la France l’extradition d’Aurore,... qui est française. Cela aurait dû suffire à planter l’affaire, mais ici entre en jeu cette bouse de mandat d’arrêt européen (MAE).

Le MAE est le signe de la déliquescence européenne : l’ordre remplace la loi, pendant que les politiques se murgent à la buvette.

Le venin est celui de la poursuite judiciaire idolâtrée, une maladie des juges justiciers qui se l’étaient pété avec l'Appel de Genève de 1996, signé notamment l’ineffable Renaud Van Ruymbeke et d'autres candidats au enflement de tronche.

Les politiques se sont couchés devant les justiciers ignorants.

Le MAE a été adopté 2002 au prétexte de lutter contre la criminalité transfrontalière, grand sujet de consensus chez les blaireaux. Avec le MAE, on supprime les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne, vu la confiance amoureuse existant entre Etats européens, et on s’aime tellement qu’on permet l’extradition par un Etat de ses propres nationaux. Et la CEDH, lamentablement, se couche.

Comme si ça ne suffisait pas, le législateur a adopté la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui inclut dans le Code de procédure pénale cet article 695-23, pourri jusqu'à la moelle.  

D’abord le principe :

« L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Puis l’exception qui ruine le principe :

« Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :

- participation à une organisation criminelle ;

- terrorisme […].

Bref : il suffit qu’un juge espagnol écrive « terroriste » sous votre nom pour que tous les Etats européens se mettent à vous courser, en s’interdisant de vérifier si vous avez un lien quelconque avec le terrorisme.

Ne rigolez pas : c’est exactement le même projet (rédigé par Guéant et Sarko) que Valls et Hollande veulent faire voter pour remonter les filières « terroristes » islamistes.

Un traquenard pour livrer Aurore aux prisons espagnoles

Aurore a tenté tous les recours, mais le texte sur le MAE, agrémenté de l’article 695-23 est un mur, et les juges n’ont pu que constater l’existence de ce mur. La CEDH aurait pu renverser la table, mais elle reste un bébé devant la politique.

Elle ne se cachait pas. Elle avait réuni autour d’elle de nombreux soutiens, et pour cause : c’est une simple militante d’un parti légal ! Elle a toujours assumé son militantisme, expliquant qu’au sein de Batasuna», elle participait à un processus de paix au Pays basque: «Pour moi, chaque jour dehors est un jour où je peux travailler, un bonus».

Aurore a été interpellée jeudi lors d'un contrôle routier « fortuit » à Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).

Fortuit ?... Ouah le gros balourd !

Jean-François Lefort, l’un des responsables de Batasuna à Bayonne, décrit un traquenard : « Nous réfutons la thèse d’un contrôle fortuit : au moment où Aurore Martin a été arrêtée, il y avait un important peloton de gendarmerie à un autre endroit où elle aurait pu passer ».

Valls, gros venin, gros malin

Quatre jours plus tôt, Valls avait donné une interview à El Pais, affirmant que l’ETA était toujours l’ennemi et qu'il n'y aurait pas de Pays basque français dans la prochaine loi de décentralisation, alors que cette question était bien avancée.

Avant-hier, Valls a fait arrêter Mohammed Hammami, iman de la Mosquée Omar, décrit aujourd’hui comme une abomination intégriste,... alors qu’il est responsable du mouvement Tabligh, autorisé à participer sous le contrôle du ministre de l’Intérieur Sarkozy aux élections au CFCM. Son fils est trésorier du CFCM. Mohammed Hammami est âgé de 77 ans, et le 15 mai, la commission des expulsions avait rendu un avis défavorable à son expulsion. Mohammed Hammami est bien connu, et il a pignon sur rue depuis des années. Guéant avait menacé de recourir à son expulsion, mais c'est Valls qui l'a fait, avec une urgence soudaine, la veille de l'arrivée du premier ministre israélien. 

Valls a un discours à tenir, et les décérébrés du PS l’ovationne, lui permettant de rêver au poste occupé par Ayrault, alors ce n’est pas la loi qui va le limiter…

Meme chose pour Aurore, mais cette fois-ci le consensus est pour la victime de Valls. Tout le monde s’oppose à l’extradition d’Aurore. 

Les réactions politiques 

Le PS de Désir d’amour fait le canard, et ça ne surprend personne. 

Mais pour le reste, c’est très intéressant.

Max Brisson, conseiller général UMP : « Cet événement est un nouveau signal préoccupant pour tous ceux qui œuvrent pour un Pays basque apaisé et le vivre-ensemble. La société civile du Pays basque et bon nombre d'élus ont dit combien ils pensaient que ce mandat d'arrêt était disproportionné par rapport aux faits reprochés à Aurore Martin. »

Jean-Jacques Lasserre, sénateur MoDem : « Je suis choqué de voir de quelle façon ce gouvernement utilise des méthodes extrêmement brutales pour traiter des problèmes délicats ».

Trois parlementaires PS, seize élus socialistes et républicains, par un communiqué commun : « Nous sommes consternés ». Ils condamnent l'application du mandat d'arrêt européen et réclament le « retour immédiat sur le territoire français » d’Aurore et ajoutent : « Nous rappelons que les faits visés par l'Espagne ne sont pas répréhensibles en France : appartenance à un parti politique légal en France et participation à des manifestations publiques ».

Kotte Ecenarro (PS), vice-président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques : « Je déplore un situation ubuesque, incompréhensible en plein processus de paix. Ça tourne à la provocation de la part des gouvernements français et espagnol ».

Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF des Pyrénées-Atlantiques : «Le gouvernement Ayrault vient d'écrire une page déshonorante pour notre pays. Il est insupportable et indigne qu’une ressortissante française, militante d’un parti autorisé en France, soit extradée pour des faits non punissables dans notre pays».

EELV Pays basque : «  Alors que les élus de tous bords et la société civile s'allient à la fois pour travailler à l'avenir du territoire et pour rendre pérenne la paix rendue possible par le dépôt des armes d'ETA, M. Valls semble vouloir créer la discorde en entretenant sciemment l'amalgame et la confusion ».

Noël Mamère : « Le ministre de  l’Intérieur prend le risque de rallumer le feu. Il est en train de mettre en péril le processus de paix qui est engagé au Pays basque, alors même que l'ETA a annoncé en 2011 qu'elle déposait les armes. M. Valls joue un jeu extrêmement dangereux dans le but de soigner son image de ministre de l'Intérieur intransigeant ».

Le Parti de Gauche : «Là où en 2011, Guéant et Sarkozy avaient reculé devant la mobilisation des nombreux soutiens de gauche comme de droite de la militante politique, Valls et Hollande n'ont pas hésité à bafouer les libertés d'opinion et d'expression reconnues par notre constitution et trahissent honteusement les principes fondateurs de la gauche ».

Anita Lopepe, membre de la coalition basque EH Bai : «Valls s’aligne sur le Partido Popular, c’est un simple relais de Madrid à Paris».

Le Comité de défense des droits de l’Homme Pays basque rappelle : «François Hollande lui-même avait apporté son soutien à la jeune Aurore quand il était candidat ».

*   *   *

La décision de Valls et Hollande est claire : ils ont extradé une Française qui n’a commis aucune infraction au regard du droit français, pour jouer aux chefs de guerre contre le terrorisme. Bush est leur modèle.

Je ne fais que deux observations.

1/ Comme l’alcoolique qui bat sa femme, celui qui viole la loi la reviolera. Les expulsions collectives de Roms, condamnées par l’ONU, démontraient un mépris souverain du droit, et ouvraient vers maintes violations du droit, et des plus graves. Nous sommes tous solidaires.

2/ La République, c’est le respect du droit, alors il faut dégager Hollande. 

Et ne me parlez plus du « moins pire », cette grande illusion.

Heureusement qu’il y a la Turquie pour relever le niveau ! Selon Fabius, « Assad n’a pas sa place sur terre »,…  mais les réfugiés syriens, eux, n’ont pas leur place en Europe, et surtout pas en France. En somme, c’est simple : l’UE veut bien recevoir le Prix Nobel, mais pas les réfugiés !  

Que va devenir la guerre en Syrie ? Nul ne le sait. Cela va peut-être durer plusieurs années. L’an dernier, on nous annonçait chaque jour une bataille décisive, et la fin du régime… Je constate comme vous l’impasse et la violence.

En attendant, la population souffre, et beaucoup. L’inflation est maximale alors que l’économie s’écroule. Le Programme Alimentaire Mondial (PAM), qui relève de l’ONU, explique que le prix des aliments a doublé dans certaines régions.  Ce dernier mois, 1,4 million de Syriens ont reçu une assistance du PAM, à travers le Croissant-Rouge arabe syrien.

Dans le même temps, le HCR a lancé un appel aux pays européens pour accueillir des réfugiés syriens. On compte en Turquie 350 000 réfugiés syriens. Ce lundi, le PAM a lancé une grande action d’aide alimentaire auprès de 25.000 réfugiés syriens dans des camps en Turquie. Avec une carte de 25 dollars, chaque famille trouve à s'y nourrir pendant un mois.

Le Prix Nobel de la Paix UE n’offre rien et bloque tout. Depuis janvier 2011, on compte seulement 16.474 téméraires syriens qui ont effectués des demandes d'asile auprès d’un des 27 Etats, et les dossiers sont acceptés au compte-goutte. Le HCR estime le taux de rejet  à plus de 50% ! C’est donc le retour à l’errance pour ces familles, vers des terres plus hospitalières : Irak, Jordanie, Liban et Turquie.

La Haute Représentante du Prix Nobel de la Paix, la douce et délicieuse Catherine Ashton, a déclaré qu’elle n’avait pas reçu de demande des Turcs. Catherine mon amour, si tu veux des infos, voilà comment faire : tu te colles sur Google, et tu tapes « réfugiés syriens ». Eh oui, mon cœur, une guerre de 18 mois, ça frappe la population civile !

Guido Westerwelle, le sinistre allemand des affaires étrangères a entendu l’appel du HCR, et il a exposé son désarroi : « L’Allemagne est fondamentalement prête à recevoir les réfugiés pour les traitements médicaux. Cela doit cependant se faire dans un contexte européen et en consultation avec l’Organisation des Etats-Unis ».

La France, pour sa part, n’a rien à dire, et elle le fait avec brio.

Ce sont vraiment des enfoirés. Des familles entières souffrent. Les questions cruciales sont les besoins médicaux, et les rations alimentaires. Ça dure depuis des mois, aucune solution n’est en vue, l’hiver s’approche… Mais le Prix Nobel de la Paix s’en tape.

Que reste-t-il des discours grandiloquents sur Assad qui martyrise son peuple, quand l’Union Européenne n’offre rien, ni sur le plan militaire, ni sur le plan diplomatique et ni sur le plan humanitaire ?

Merci à nos amis turcs, irakiens, libanais et jordaniens de défendre les principes humanistes.

 Il reste des pays civilisés