Actualités du droit

Et allez, encore une bonne petite crapulerie anti-immigré, sanctionnée par le Conseil d’Etat (4 novembre 2011, n° 329829).

Le 14 juin 2007, c’est le mariage entre une Française et un Pakistanais, mariage non contesté par le parquet. De cette union, naissent deux enfants, de nationalité française.

L’épouse, restée en France pour le job, a rendu visite à son époux à trois reprises depuis le mariage, en 2006, 2007 et 2009, pour des durées de cinq à six mois chacune, et parmi bien d’autres preuves, les époux établissent l’existence relations téléphoniques durant les périodes séparant ces séjours.

Le 5 juin 2008, l'ambassadeur de France au Pakistan refuse de délivrer au mari un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française. Le mari saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui confirme le refus. Motif : « le mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale ».

Recours devant le Conseil d’Etat, qui rappelle les règles constantes du droit :

-          Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale ;

-          pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa.

Devant le Conseil d’Etat, fin 2011, le ministre soutient que le mariage aurait été arrangé par les familles et que les deux époux ont fait des déclarations contradictoires lors de leur convocation devant les services de l'ambassade de France au Pakistan.

N’importe quoi répond le Conseil d’Etat, rappelant la très simple réalité : un mariage non contesté, deux enfants français, des séjours longs de l’épouse au Pakistan et des relations téléphoniques régulières. Pour conclure par cette évidence : « rien ne permet de conclure que le mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ».

Aussi nulle que le ministre qui se prend une injonction de procéder à un réexamen du dossier dans un délai d'un mois. Et qui se prend une condamnation à verser 2 000 € au titre des frais de procédure engagés par les époux.

Le résultat des courses est que ce couple qui devait vivre ensemble depuis juin 2008 a du attendre plus de trois ans parce qu’il règne un air puant dans les bureaux où ça se décide. Honte à eux.

Vive l'amour, Niki de Saint Phalle

Ils étaient bien mignons tous les petits commentateurs de miss Chabot nous expliquant que Sarko a changé, sur France 2 hier soir. On n’a pas dû entendre la même chose, car la ligne « tapons comme des sourds sur l’immigration et l’Islam » s’est retrouvée dans le verbe présidentiel avec une constance remarquable. Sarko n’oublie pas ce qui l’a fait élire.

Les mêmes litanies, sans fin...

« Le débat sur l'identité nationale a provoqué des malentendus. » Non, il a juste montré que le gouvernement tétait goulument les mamelles de l’Extrême Droite. Nous avons eu le cas unique d’un site ouvert par un ministère de la République qui récupérait des centaines de commentaires racistes par jour. Il n’y a d’ailleurs jamais eu de débat, mais seulement de la propagande organisée par le ministère et les préfectures, avec la participation de quelques perroquets élevés en batterie. Et le silence béat de nos grands humanitaires en fromage blanc genre Borloo, Koukouch, Yade ou Amara.

« Si on ne maîtrise pas les flux migratoires, on organise le ‘collapse’ de notre système d'intégration, qui est en panne. » Vieux truc du mec qui a tellement honte de ce qu’il dit qu’il ne trouve pas les mots. Parlez-en à votre psychiatre, il vous expliquera. Sarko a parlé en français toute l’émission, sauf pour ce collapse. Le blog a donc plaisir de vous offrir la traduction en français : « Si on ne maîtrise pas les flux migratoires de nos électeurs vers le FN, on organise l’écroulement de notre système UMP, qui est en panne ».

« Le gouvernement de François Fillon portera une politique de l’immigration humaine, et en même temps ferme, parce que je n'ai pas l'intention que des criminels mafieux organisent leur prospérité sur la misère humaine, en faisant venir en France des gens à qui nous ne pouvons proposer ni logement, ni travail ». Ah, ah, ah ! Toujours cette pensée en damiers : d’un côté tout ce qui est gentil, et de l’autre tout ce qui est affreux. Alors on va faire la liste des mafieux,  genre moi, qui ne peut pas faire venir ma belle-mère pour voir comment vit sa fille, et partager quelques semaines d’intimité, pour ce motif grave : elle est pauvre, comme l’immense majorité des africaines, et elle va s’incruster ! Quatre demandes de visas, et après on abandonne, comme tant d’autres, car cette grande dame refuse cette humiliation. Comme abandonnent aussi les étudiants que l’on ne parvient plus à faire inscrire en fac, car les écoles doctorales sont des clans mafieux, tout le monde le sait. J’aurais imaginé que le président dise quelques mots du drame de ce week-end, les sept morts et les onze blessés graves de la résidence pour travailleurs immigrés de La Fontaine d’Ouche, à Dijon. Eventuellement, je lui rappelle qu’hier c’était le jour de l’Aïd, et un geste n’aurait pas été de trop.

« Nous ne voulons pas, sur le territoire de la République, de femmes enfermées derrière une prison, fût-elle de textile. C'est les valeurs de la France, un pays laïque ». Oui, tout à fait, mon ami. D’ailleurs, question droits des femmes, le gouvernement donne une grande leçon de parité, avec 11 femmes sur trente ministres, et aucune sur les postes-clés. Libérons les femmes de l’UMP ! Et j’attends de voir la police anti-burqa monter la garde devant les boutiques de luxe des copains sur les Champs Elysées, l’avenue Montaigne ou encore devant l’Hôtel Crillon, racheté par des Saoudiens.

« Qu’il y ait des lieux de culte pour les musulmans, c'est tout à fait naturel, il y en a plus de 2.000. Mais en France il n'y a pas de minaret, il n’y a pas de muezzin qui fait l'appel à la prière. J’entends nos compatriotes qui me disent ‘on veut rester en France, la France que l'on aime’. » Eh oui, c’est le retour au grand classique : « tu l’aimes ou tu la quittes ! » Pas de minaret ? Commençons par le 5° arrondissement de Paris, avec la Grande Mosquée qui avait été construite à la mémoire des soldats musulmans morts pour la France. Et les appels à la prière ? Ca te fait peur à ce point, quelqu’un qui prie ? Eh ben dis donc… Quoiqu’il en soit, pas besoin de déclarer la patrie en danger. Le cas d’appels publics ne s’est jamais présenté, et un arrêté municipal suffirait.

Toujours taper sur les mêmes, s’interdire de voir le monde tel qu’il est, légitimer les peurs, conforter les abrutis... Ils n’iront pas loin avec çà.

Il reste aux musulmans leur foi, leur sagesse et le droit, ce qui fait beaucoup. Et surtout leur goût simple de vivre, et de construire l’avenir. Pas le leur ; celui de tous. En toute amitié.

J’espère qu’ils ont toutes et tous passés une bonne fête de l’Aïd,… avec une télé en panne !

Une fresque à la gloire des expulsés, proclamant les valeurs les plus fondamentales de la République,… mais peinte sur le mur d’une salle communale, à Billière. C’était trop pour le préfet, et la Cour administrative de Bordeaux vient de confirmer : la fresque doit être effacée dans les deux mois. Ce blog a une grande considération pour la justice, pour le principe de neutralité, mais encore plus pour la liberté, et comme le blog n’a rien de municipal, je m’empresse de vous livrer une reproduction de cette magnifique fresque, qui fait honneur à la France et à son immigration. L'immigration est sa grande chance, alors que l'enjeu est de comprendre le monde.

Il y en a au Parti Socialiste qui vraiment se foutent du monde. Nouvelle dialectique politique : un cinéaste fait un film sur l’immigration ; le caméléon Besson dit que ce film est honteux ; les députés socialistes déposent une proposition de loi qui reprend la thèse du film...

Welcome est un beau film, destiné à doper le moral des militants pour les droits des étrangers, les convaincus, et éventuellement à sensibiliser ceux qui restent indifférents ou éloignés de cette cause. Le réalisateur, Philippe Lioret, fait une déclaration à la con, comparant l’ambiance actuelle avec celle des temps de Vichy. Eric Besson, le secrétaire général de l’UMP, encore ému d’avoir avalé son bulletin de baptême socialiste, éructe de tout son fiel contre cette déclaration totalement hallu. Permier effet Kiss-Cool : un grand coup de pub pour le film, qui devient un évènement social. Second effet Kiss-Cool : le tout remonte au cerveau de notre généreux et moderne groupe socialiste à l’Assemblée : un exploit, car il fallait localiser le cerveau et parvenir à l’atteindre. Trop heureux de trouver une occasion de s’essuyer les pieds sur l’ancien copain Besson, le Parti socialiste organise – quasi révolutionnaire – une projection du film à l’Assemblée nationale, et dépose dans la foulée une proposition de loi visant à supprimer l'article L. 622-1 du Code d'entrée des étrangers et du séjour des étrangers.

Cet article, c’est le fameux qui pénalise l’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière. Un article croupion, de la France qui sent le rance : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. »

Un article rarement appliqué, mais qui a pour objet de filer les jetons à ceux qui seraient tentés d’aider les étrangers en situation incertaine. Quand il s'agit de trafic d'être humain, c'est un autre texte, plu sévère, qui est utilisé. Car, c’est là tout le problème : un étranger est en situation irrégulière quand un jugement définitif l’a dit. Et il y a nombre de cas où l’étranger est dans l’apparence d’une situation irrégulière, parce qu’il n’a pas encore ses papiers, ou parce que l’administration, à tort, ne lui à pas donné. A ce stade, c’est le devoir de chacun que d’aider cette personne à combattre cette irrégularité provisoire : devoir de solidarité sans lequel il n’y a pas de société humaine. Et après le jugement, restent les recours non suspensifs ou devant la Cour européenne des droits de l’homme. Bref, quand il y a une conviction, même minoritaire et surtout si elle est minoritaire, une démocratie doit encourager son expression, car un point de vue minoritaire ne menace pas la société et permet au contraire de vérifier la pertinence de ses règles.

Et Besson l’Embrouille dit n’importe quoi en affirmant que le système est cohérent car l’article L622-4 exclut précisément les personnes qui se sont limitées à porter assistance à des étrangers en situation de détresse. Faux, car ce texte écarte les poursuites pour ceux qui aident « l’irrégulier » confronté « à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de sa vie ou de son intégrité physique ». Par exemple s’il fait un infarctus et que vous l’accompagnez à l’hôpital. Besson est vraiment « régulier » pour dire n’importe quoi.

Oui, mais pour nos amis députés socialistes, lire les textes de lois c’est trop compliqué. Ils préfèrent aller au cinéma. Et sortir leur petit marteau socialiste pour taper sur le Besson, en demandant l’abrogation de cet article.

C’est nul. Les députés socialistes s’amusent avec l’amulette Besson, mais ils n’ont rien à dire aux étrangers qui cherchent à faire reconnaître leurs droits. Rien, à part quelques paroles ampoulées et des postures avantageuses quand la caméra tient le bon profil. La politique du Parti socialiste, c'est faire un peu plus gentil que la méchante Droite.

Abroger l'article 622-1, et ne rien changer sur fond du droit, c’est se moquer du monde. Cet épisode, ce n’est qu’une petite érection molle du Parti socialiste. Besson peut continuer à appliquer sa politique, et nos députés socialistes attendent le prochain film, pour découvrir un monde si curieux.

Députés socialistes perplexes devant le droit des étrangers

Hortefeux reconduit à la frontière… de la légalité. La défense des droits des sans-papiers conduit à sanctionner le ministre de l’immigration, qui s’est assis sur la loi. Pas banal. Car, voyez-vous, dans notre monde incertain, le respect de la loi fait partie de l’identité nationale.

Ce qui est cause, c’est le dispositif légal d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative (CRA). Depuis des années, c’est une association, la CIMADE, qui exerce cette mission. Ce qui signifie que la CIMADE est présente dans les CRA, en contact permanent avec les autorités administratives et juridictionnelles. Donc, entre nous, si elle avait dérapé, ça se serait vite vu. Mais la CIMADE n’a jamais dérapé, loin de là : elle est même plutôt efficace, au service de la mission légale qu’elle remplit. Le ministre aurait dû s’en féliciter, car la CIMADE, par son action, participe à la bonne application du droit. Ce qui n’est pas indifférent dans une démocratie.

Se tromper sur  l’application de la loi,… du quotidien assurément. Le droit est une construction complexe, et la mise en œuvre des règles juridiques est toujours délicate car il ne s’agit pas d’appliquer « une loi », mais de trouver la bonne solution à travers la mise en forme de règles de droit venues d’horizons différents. D’où tous les problèmes d’interprétation. Quand il y a désaccord, on saisit le juge. Et le juge se trompe parfois lui-même, ce qui amène une juridiction d’appel, ou une Cour internationale, telle la Cour européenne des droits de l’homme, à rectifier le tir. Donc, l’erreur de droit, c’est du quotidien.

Le problème est bien différent dans l’affaire CIMADE. D’abord, un ministre n’est pas seul devant la page blanche. Il est entouré de services et dispose des meilleurs conseils. Surtout, Hortefeux a été avisé, dès le début, que son projet était mal barré. D’ailleurs, le but était bien explicite : il s’agissait par le biais d’un appel d’offres de vider la loi de son objet, en écartant la CIMADE, parce qu’elle centralise l’information du fait de son implantation nationale, et a montré son efficacité sociale et juridique. La réponse a été simple : on fonce. Avec ce résultat : le tribunal administratif de Paris enjoint au ministre se suspendre l’appel d’offres. Joli looping.

L’affaire n’est pas définitivement jugée, mais c’est mal parti pour le ministre. Le recours a été déposé par la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, le Syndicat des avocats de France, les Avocats pour la défense du droit des étrangers et l'association des avocats du réseau ELENA spécialisé sur l'asile. Le juge, dans un ordonnance de ce 14 octobre, a estimé l’irrégularité telle qu’il a suspendu l’appel d’offres, en attendant le jugement sur le fond. Et le tribunal accélère le mouvement : ce jugement interviendra sous une dizaine de jours. C’est une procédure spéciale de référé, applicable aux marchés publics. L’ordonnance n’est pas motivée, ce qui est compensé par la fixation rapide de l’audience sur le fond.

Donc, on en saura plus sous quinzaine, mais cette ordonnance accrédite les critiques qui avaient été formées depuis l’origine. Le principe est simple. Un appel d’offres doit s’inscrire dans le cadre exactement défini par le texte réglementaire mis en application. D’où la tentation, récurrente, de petits malins de rédiger l’appel d’offres avec quelques points qui échappent à la rigueur du texte. On détricote le texte par le biais de l’appel d’offres. Et Brice Hortefeux s’est fait prendre à ce petit jeu, pas très glorieux.

Brice Hortefeux a fait le choix de casser ce qui marche.

A priori, ça se joue sur deux points. Avec le nouveau dispositif, les CRA de France sont découpés en huit lots distincts, et il est interdit à deux associations d'intervenir dans un même centre. Ce qui est contraire aux règles des marchés publics : «L’appel d’offres l’interdit, alors que la loi l’autorise», affirme Serge Slama, maître de conférences, qui conseille le collectif. Autre irrégularité: le Code définit la mission comme un accompagnement juridique des étrangers afin de leur permettre un accès effectif au droit, alors que l’appel d’offre limite la mission à une simple permanence d’information. Rien à voir.

Ce ne sont donc pas des vices de forme ou des questions périphériques. C’est le cœur du sujet : les sans-papiers ont des droits. Et la France peut conduire les politiques qu’elle veut, dans ce domaine comme dans les autres. A une condition : respecter la loi. Le vice fondamental est que Brice Hortefeux – il n’est pas le seul – pense qu’en matière de politique de l’immigration, le respect des droits est un handicap.