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Libertés

  • Macronie : L’état d’urgence permanent

    macronie,libertés,le penVoici quelques nouvelles de Macronie, nos curieux voisins.

    A Manchester, des salopards illuminés ont fait un massacre d’innocents avec une soi-disante revendication par Daech. Réaction de très bon niveau de nos amis britanniques : depuis le siège du gouvernement, May dénonce ce crime, et précise ne rien avoir à dire car la police enquête (ce qui dépasse notre brave Collomb) ; les deux partis politiques, d’un commun accord, décident de suspendre la campagne ; et, à Manchester, les supporteurs du foot préparent avec leur enthousiasme légendaire le match contre l’Ajax d’Amsterdam, manière de dire que ce ne sont pas trois cinglés qui vont dérégler la société britannique : « On ne va pas s’arrêter de vivre, car c’est ce que les terroristes veulent ».

    En Macronie, c’est un peu différent.

    Le prince de l’Elysée veut d’abord mettre en place une task-force anti-Daech. Kézaco ? « C'est une cellule qui sera directement reliée à l'Élysée qui comporterait une cinquantaine d'hommes ». Ce qui existe déjà, avec le Conseil de défense et de sécurité nationale  créé par décret du 24 décembre 2009. Alors, cette nouvelle task-force ? C’est nul, sauf si c’est pour restructurer le renseignement et le placer sous une direction unique… Mais là, il faut bosser, et ce n’est pas demain la veille.

    Ensuite, dans son immense bonté, le prince a décidé d’une prolongation de l'état d'urgence, et d’une nouvelle loi.

    - Comme Sarko et Hollande : un évènement, une loi ?

    - Oui, une vraie filiation.

    En plus, le truc est complètement vicieux : l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 1er novembre, et d’ici là va être votée une loi… qui reprendra les points forts de la législation sur l’état d’urgence. Écoutons Nathalie Perez, du ministère de l'Intérieur : « L'état d'urgence, qui devait être levé le 15 juillet prochain, sera prolongé jusqu'au 1er novembre, le temps de trouver une alternative. Emmanuel Macron demande à son gouvernement de plancher sur une loi qui garantirait la sécurité des Français avec, par exemple, le maintien des facilités administratives en matière d'écoutes téléphoniques, de perquisitions ou encore d'assignations à résidence ».

    Les libertés en Macronie, ce sera l’état d’urgence permanent. Heureusement que le mec était rempart contre Le Pen pour la sauvegarde de nos libertés publiques ! Parce qu’il faut bien comprendre comment fonctionne l’état d’urgence.

    Que l’on agisse contre les bandits, c’est la moindre des choses, et vis-à-vis des vicelards, il faut être malin. Donc, dès que la police a des indices, elle ouvre une enquête et la personne est convoquée devant la justice.

    Avec l’état d’urgence, on change de logique : il n’est pas nécessaire d’avoir de preuves,… car s’il y a des preuves, il faut saisir le procureur de la République. Non. Grâce à la loi votée par le PS, il suffit que le préfet ait « des raisons de penser » qu’une personne a peut-être des liens avec des personnes impliquées dans le terrorisme. L’ONU a condamné ces pratiques abusives. On arrive à ce type de dialogue :

    - Mais pourquoi prenez-vous ces mesures contre moi ?

    - Parce que nous avons des raisons de penser que c’est nécessaire.

    - Ai-je commis des infractions ?

    - Non, pas du tout, nous ne vous reprochons rien, sinon vous seriez poursuivi devant le procureur de la République. Mais nous avons des raisons de penser que nous devons agir ainsi.

    - Est-ce que je trouble l’ordre public ?

    - Non, pas du tout, vous ne gênez personne. Mais nous avons des raisons de penser que nous devons agir ainsi.

    - Quelles sont vos preuves alors ?

    - Nous n’avons pas de preuves, faute de quoi nous aurions ouvert une enquête, en vous transférant devant le procureur de la République.

    - Mais alors vous agissez sur la base de quoi ?

    - Nous avons des raisons de penser que c’est bien de faire ainsi.

    - Ce sont des atteintes importantes à mes droits : perquisitions, assignations à résidence, interdictions professionnelles, interdictions associative, gels de fond... C’est illégal vu qu’il n’y a pas de griefs contre moi !

    - Non ce n’est pas illégal, car la loi prévoit que nous pouvons faire ainsi quand nous avons des raisons de penser que…

    - Mais c’est une loi à la con.

    - C’est la loi. Nous rodons le système, et allons l’élargir petit à petit. Voyez-vous mon cher ami, respecter la loi ne vous protège plus. Vous devez adhérer à la pensée du prince, et vous conduire en fonction.

    Et oui, un avenir pas joyeux pour nos voisins de Macronie. Sous la haute pensée du prince de l’Élysée, ils se sont mis en marche pour entrer dans l’ère du soupçon. Il faut que leur comportement, même parfaitement légal, ne donne pas à la police des raisons de penser que…

    - Ce n’est plus le régime des libertés mais celui du soupçon...

    - Oui, mais c’est pour faire rempart à Le Pen.

    - Dans ce cas, pas de problème. Je suis rassuré.

    - Et n’oublie pas de voter pour En Marche !, brave citoyen, car ton abstention pourrait me donner des raisons de penser que…

    macronie,libertés,le pen

  • Notre bénie Cour de cassation respecte le refus de prêter serment

    religion,travail,libertésAh que ça fait du bien, les juges qui prennent le temps de réfléchir pour protéger la plus intime des libertés, la liberté de conscience. Loin des rodomontades laïcistes envahissantes (et –  espérons-le – éphémères) la Cour de cassation (Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-10459)  rappelle cette règle toute simple que la liberté de religion ne peut être limitée que si ses manifestations extérieures créent un trouble tel qu’il n’existe pas d’autre solution que de sévir.

    C’est l’histoire d’une gentille dame qui a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 sur une mission courte, puis sur une autre. Service impeccable, et un an plus tard, la voilà admise dans le cadre permanent de la RATP comme agent de surveillance. Elle signe un contrat de travail, qui inclut un article 8, ainsi rédigé : « Vous vous engagez à adopter, dans l'exercice de vos fonctions, un comportement et des attitudes visant au respect de la liberté et de la dignité de chacun. En outre, la RATP étant une entreprise de service public qui répond au principe de neutralité, vous vous engagez à proscrire toute attitude ou port de signe ostentatoire pouvant révéler une appartenance à une religion ou à une philosophie quelconque ».

    Petite formalité, elle doit aussi prêter serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

    Problème, cette dame a une religion et un cerveau, et lors de la cérémonie, elle explique que dans le respect de sa foi chrétienne, elle ne peut « jurer », et elle propose une autre formule de fidélité à la mission, mais sans serment. Le président du tribunal refuse, et fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment. Résultat des courses : notre amie est licenciée pour faute grave par la RATP le 12 novembre 2007 aux motifs qu'elle n'a pas obtenu son assermentation devant le tribunal, formalité indispensable selon le statut du personnel.

    Pour la cour d’appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave est justifié car l'employeur n'avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement aurait dû être acceptée par le juge, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi. De même, la salariée avait demandé que soit fixée une nouvelle date de prestation de serment, pour convaincre d’accepter la formule qu'elle lui proposait, au vu des principes fondamentaux du droit. Rien du tout, n’avait répondu la chambre sociale de la cour d’appel : la salariée avait été informée lors de son embauche était subordonnée à l’assermentation, et avant de signer, elle aurait du « s'interroger sur sa capacité, au regard de ses convictions religieuses, à se soumettre aux conditions exigées par une juridiction pour valider son assermentation ».

    Pourvoi de notre amie devant la Cour de cassation, et boum badaboum, c’est gagné ! La Cour de cassation juge que 1) le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion, que 2) notre amie n'avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que 3) le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul.

    C’est un rappel sain : un salarié ne peut être licencié en raison de ses convictions religieuses, et le refus de prêter serment devant le juge en raison de convictions religieuses ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce d’autant plus que notre amie proposait de procéder à une affirmation solennelle contenant en substance toutes les prescriptions de la loi. Par son analyse abrupte, la Cour d’appel avait violé l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et l’article L 1132-1 du code du travail : l’exercice des libertés ne peut être limité qu’en cas de nécessité, et encore de manière proportionnée aux intérêts publics à préserver.  

    Avis à tous ceux qui sont soumis à cette formalité… et vive la liberté !

  • Tous fichés au nom de la Déesse Sécurité

    L’an dernier, je tapais sur le « gouvernement » qui vendait tout sur l’autel de la Déesse Laïcité, mais je dois changer mon analyse, en essayant de suivre les frasques de notre « gouvernement », qui n’a rien de solide – tout le monde le sait – mais est en train de passer du liquide au gazeux. Pendant ces temps de Hollandisme triomphant, le système ne tient plus que grâce au mythe de la lutte contre le terrorisme, et à l’idolâtrerie de la Déesse Sécurité.

    Dernier épisode, le fichage national de nos données personnelles. La Déesse Sécurité amoureuse de la Princesse Biométrie... Ça craint ! 

    Très honnêtement, je ne suis pas trop bien placé pour analyser ce texte. Bien sûr, j’ai en tête la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 qui avait annulé la loi de Sarko l’instaurant, et la manip de Hollande reprenant le même contenu sous la forme d’un décret pour contourner le Conseil constitutionnel est un aveu suffisant. Hollande et Sarko sont deux frères de lait

    Mais nous sommes là sur des données qui lient étroitement le droit des libertés et la technique informatique. Or, je suis trop ignorant du second volet pour parler du tout.

    Voici donc cinq documents sur le sujet, et alors que chacun s’instruise, moi le premier. 

    La sécurité nous fait perdre la tête. 

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    François Saint-Bonnet, historien du droit et des libertés publiques, n’est pas d’accord.

    François Saint-Bonnet est professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste du droit des libertés et de l'histoire des institutions, donne son point de vue dans L’Express

    Historiquement, quelle est la particularité du fichier TES ? 

    Si l'on regarde l'histoire de la mise en place des fichiers, on observe deux logiques. La première date de la deuxième moitié du XIXe siècle, quand apparaissent les fichiers manuels de police. C'est une logique d'investigation, qui correspond aux tendances un peu scientistes de l'époque: c'est l'idée qu'on peut trouver des profils de criminels, catégoriser cette population. 

    Il s'agit d'une philosophie essentialiste, qui consiste à s'intéresser non pas à ce que font les gens, mais à ce qu'ils sont. S'ils commettent un acte criminel, il y a une sorte de fatalité à ce qu'ils restent des criminels. En cela, cette philosophie est contraire à celle de la Révolution Française, qui consiste à punir des faits criminels, pas des criminels, et qui stipule que, quoiqu'il arrive, on est présumé innocent. 

    La deuxième logique, née au XVIe siècle avec l'état civil, se développe dans l'entre-deux guerres avec l'Etat providence et les prestations sociales. C'est une logique de prestation de services.  

    Qu'est-ce qui pose problème dans le nouveau fichier ? 

    On confond ces deux logiques. D'un côté, fournir des cartes d'identité, de l'autre, éviter la falsification des passeports et faciliter la vérification d'identité. Or, ce n'est pas du tout la même chose. Ce qui doit prévaloir dans une logique de lutte contre la criminalité, c'est le droit à l'oubli. Dans une logique de prestation de service, c'est le contraire. On doit tout retenir.  

    Ceux qui accèdent à ce fichier sont autant les préfectures et les consulats que les services de police et de renseignements. Il n'aurait pas été si compliqué de faire en sorte que la police y accède en deux temps, par le biais d'une sollicitation des fonctionnaires en préfecture ou en consulat. Pris séparément, chacun des usages est justifié. Mais ce mélange des genres est tout à fait préjudiciable. 

    De quoi ce mélange des genres dont vous parlez est-il le signe? 

    Le signe qu'on ne réfléchit pas beaucoup. On confond le délinquant avec l'ennemi, on considère que tout le monde est potentiellement dangereux. On considère que mettre en avant l'aspect prestation de service, et en souligner la logique économique, est suffisant pour présenter l'aspect investigation comme accessoire. Parce que le discours sécuritaire prime sur tout le reste. 

    Notre vie est déjà totalement sous fiches. Et les fichiers administratifs, ce n'est pas l'Allemagne de l'Est, ce n'est rien par rapport à la granularité infiniment supérieure des données possédées par les GAFA (acronyme pour Google Apple Facebook Amazon, ndlr).  

    Le TES est un fichier biométrique. Faut-il déclarer, comme Raymond Forni (feu l'ex-vice-président de la CNIL) en 1980 : " Dans une démocratie, (...) il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. Si l'on n'avait pas pu fabriquer de fausses cartes d'identité pendant la guerre, des dizaines de milliers d'hommes et de femmes auraient été arrêtés " ?  

    La fraude passera par un autre biais. Aujourd'hui, les Etats sont obsédés par la biométrie, car ils n'ont plus le contrôle de l'espace, qui s'est mondialisé. Mais l'on peut passer toutes les frontières qu'on veut, même si la biométrie complique les choses, notamment dans les aéroports. La ruse passera par autre chose que les papiers.  

    Autre risque du fichier TES, le détournement, s'il tombait entre de mauvaises mains... 

    Oui, mais si quelqu'un faisait main basse sur les bases de données privées de Google, ça serait autrement plus intéressant ! 

    Il y a eu une forte mobilisation contre le projet de création du fichier SAFARI, en 1974. Pourquoi, l'opposition au TES est-elle minoritaire ? 

    Les arguments de la prestation de service et de la lutte contre les fraudes, tout le monde les entend. Les défenseurs des droits de l'Homme, dont je suis, sont inaudibles sur ce genre de sujet : nous considérons que la sécurité est un tout, que la garantie des droits est aussi importante que la sécurité physique. 

    Aujourd'hui, l'accent est mis sur la sécurité physique, mais à mon avis, on se trompe. Il faut choisir sécurité ET sécurité. Entre le 14 novembre 2015 et le 8 janvier 2016, sur plus de 3000 perquisitions effectuées dans le cadre de l'état d'urgence, une seule a abouti à une mise en examen en lien avec le terrorisme... Cela crée une très grande insécurité juridique.  

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    Cazeneuve est d’accord

    Cazeneuve est d’accord, et Libé nous explique ça.

    Le gouvernement n’a que faire des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : en remontant la chronologie ayant entraîné le gouvernement à publier au Journal Officiel, ce dimanche 30 octobre au matin, en plein week-end de la Toussaint, un décret validant le fichage des identifiants biométriques de la quasi-totalité de la population française, on découvre que la planification de ce «fichier monstre» de 60 millions de Français avait été décidée et planifiée bien avant que la Cnil ne se soit prononcée à son sujet, dans le cadre d’une réforme visant à «simplifier la procédure pour les usagers et renforcer le degré de sécurité des titres délivrés», mais aussi et surtout à supprimer 1 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans l’administration préfectorale.

    En juin 2015, Bernard Cazeneuve présente son plan «préfectures nouvelle génération» (PPNG), censé «permettre une exécution pragmatique des plafonds d’emplois qui n’aurait pour seul objectif que l’intégration des contraintes pesant sur les finances publiques du pays». En clair : dégraisser. Un document annexé au projet de loi de finances 2016, daté d’octobre 2015, explique ainsi que «la modernisation des procédures de délivrance des titres et la lutte contre la fraude documentaire», qui mobilisent «29 % des effectifs totaux des préfectures», permettra de «réduire les formalités et démarches accomplies aux guichets des préfectures». Objectif: «libérer 2 000 ETPT de ces tâches inhérentes à la délivrance des titres et en redéployer 700 sur les autres missions prioritaires». Soit 1 300 suppressions d’ETPT.

    Le 1er octobre 2015, l’instruction et la validation de la carte nationale d’identité (CNI) «sur l’application TES» (pour Titres électroniques sécurisés, le fichier des passeports biométriques) étaient présentées comme «hypothèses de travail» dans un point d’étape du PPNG. Le 10 novembre 2015, un nouveau point d’étape se fait plus catégorique : «l’instruction des CNI sera désormais faite dans l’application Titres électroniques sécurisés (TES)», et non plus dans le fichier national de gestion (FNG), le système informatique utilisé jusqu’alors pour les cartes nationales d’identité. La Cnil ne rendra son avis que près d’un an plus tard, mais la décision est déjà prise, et le ministère de l’Intérieur n’a de cesse, depuis, d’avancer à marche forcée.

    «Arme de destruction massive d’emplois»

    Le 16 décembre 2015, Bernard Cazeneuve présente ainsi au Conseil des ministres le PPNG, qualifié dans la foulée par la CGT Intérieur d'«arme de destruction massive d’emplois dans les préfectures» dans la mesure où, «sous couvert de “simplification” et de “modernité”, ce plan va faire disparaître tous les accueils en préfectures et sous-préfectures : 2 000 emplois sont impactés, dont 1 300 seront purement et simplement supprimés». La CGT, la FSU et Sud lancent une pétition, qui ne recueillera que 369 signatures.

    Saisi le 12 janvier 2016 pour «savoir si la création d’un fichier informatique regroupant les données relatives aux cartes nationales d’identité et aux passeports peut s’opérer par la voie réglementaire sans méconnaître la Constitution», le Conseil d’État répond  le 23 février que «compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, il n’est pas interdit au gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative».

    Le 24, Bernard Cazeneuve rend publique une carte des 47 futures «plateformes d’instruction des demandes de titres», dont «21 plateformes conjointes aux CNI et passeports». Signe de l’ampleur de la réforme en cours, un troisième point d’étape précise le 15 avril que 201 ateliers et «17 séminaires réunissant 433 acteurs RH» ont été organisés entre février et avril pour «accompagner le changement (et) consolider les compétences des agents concernés par la réforme de la délivrance des titres», et que «des séminaires régionaux pour près de 900 encadrants sont en cours pour les directeurs, chefs de bureau et chefs de section».

    Le calendrier de déploiement de ces centres d’expertise et de ressources «titres» (CERT), qui figure dans un quatrième point d’étape du PPNG, prévoit que les préfets engagent «à la rentrée» une concertation afin de déployer, en mairies, 228 bornes biométriques supplémentaires, que «la publication du décret instituant le système d’information unique dit 'FNG dans TES'» aura lieu «fin octobre 2016», et qu’une «expérimentation départementale dans les Yvelines» serait mise en œuvre en novembre 2016, prévoyant une «bascule FNG => TES pour toutes les demandes» au premier trimestre 2017, juste avant la «période électorale», et la «fermeture» du FNG au quatrième trimestre.

    Machine administrative lancée

    Ce document, qui fixe l’ordre de bataille de la «bascule» du fichage biométrique des Français, et qui prévoit la publication du décret «fin octobre», est daté du 22 juillet 2016, alors que la Cnil venait tout juste de recevoir, le projet de décret, le lundi 20. Interrogé à ce sujet, le ministère de l’Intérieur nous a répondu que «quand elle conduit des projets, l’administration les programme, et se fixe des échéances. C’est bien le moins, pour conduire des politiques publiques. Ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas amenée à les réviser ou à les aménager autant que nécessaire». De fait, le gouvernement n’a pas tenu compte de la proposition du Conseil d’Etat et de la Cnil de passer par la voie législative. La machine administrative était lancée, à marche forcée.

    Tentant de répondre aux récriminations des syndicats, le ministère de l’Intérieur fait paraître au Journal officiel du 3 août un arrêté, daté du 21 juillet, «fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée» dans le cadre de la mise en place des CERT : les fonctionnaires mutés dans le cadre du PPNG pourront escompter de 2 800 à 9 200 euros (si d’aventure ils sont amenés à devoir aller travailler à «plus de 10 (mais) moins de 40 kilomètres» de leurs domiciles), et de 6 100 à 15 000 euros s’ils doivent déménager.

    La Cnil contournée

    Le 20 septembre 2016, un cinquième comité de suivi du PPNG révèle sa «stratégie de communication», incarnée par un slogan, «MES DÉMARCHES, à portée de clic !», censé «garantir, par une communication adaptée, l’adhésion des usagers à la réforme». On y apprend également que «le recueil des expressions de besoins des préfectures pour la mise en place des futurs CERT [a] pu être organisé durant l’été», que «d’ores et déjà, 14 projets d’aménagement immobilier de CERT CNI-Passeport ont fait l’objet d’une validation prioritaire», que «le financement du volet immobilier de PPNG est assuré par une enveloppe dédiée à hauteur de 7 millions d’euros» et que le calendrier de diffusion des nouveaux «guides de procédure» est «prévu à la mi-octobre pour les CNI-passeports».

    Dans le même temps, plusieurs préfectures, un peu partout en France, recrutent une dizaine de fonctionnaires en charge de ces plateformes CERT, faisant explicitement référence à l'«utilisation de l’application TES pour l’instruction des CNI». La délibération de la Cnil date du 29 septembre : elle n’avait donc pas encore émis son avis que la campagne de com', les aménagements immobiliers, les recrutements et le calendrier étaient fixés.

    Interrogé pour savoir en quoi ladite suppression de 1 300 ETPT justifierait le fichage biométrique de 60 millions de Français, le ministère de l’intérieur nous a répondu que la réforme PPNG permettra de «substantiellement simplifier la procédure pour les usagers et de renforcer le degré de sécurité des titres délivrés», que «le traitement des demandes de CNI et de passeport ne se situent pas en préfectures, mais dans les mairies», et que «les gains de productivité cités résulteront de la transmission par voie électronique des demandes de permis de conduire et cartes grises, dont la généralisation est prévue en novembre 2017». Impossible, en l’état, de vérifier combien d’ETPT supprimés le seront du fait de la seule fusion des fichiers FNG & TES. La «bascule», et donc le «fichier monstre», n’en relève pas moins du PPNG.

    «SAFARI ou la chasse aux Français»

    Pour mieux comprendre pourquoi le gouvernement peut ainsi faire de la Cnil une simple chambre d’enregistrement, il faut en revenir aux origines de la loi informatique et libertés. Adoptée en 1978 suite au scandale SAFARI, du nom du projet qui prévoyait d’interconnecter tous les fichiers administratifs français au profit du ministère de l’intérieur, la loi prévoyait alors que «si l’avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État». Or, saisie par le ministère de l’intérieur en 1994 au sujet de son Système de traitement des infractions constatées (Stic), «casier judiciaire bis» répertoriant les personnes «mises en cause», la Cnil refusa d’émettre un avis favorable, au motif qu’il ne respectait pas tous les droits informatiques et libertés. Le Stic fonctionna ainsi illégalement pendant six ans, jusqu’à ce que Lionel Jospin n’accède aux requêtes de la Commission, en juillet 2001.

    Entre-temps, l’Europe s’était dotée, en 1995, d’une directive sur la protection des données, que la France aurait dû transposer en 1998. Après (là aussi) six ans d’illégalité, la France ne le fit qu’en 2004, tout en profitant de l’occasion pour rayer d’un trait la notion d'«avis conforme» : depuis, le gouvernement doit toujours demander son avis à la Cnil, mais il n’a plus à en tenir compte. Sa seule obligation est de le publier au JO, empêchant depuis lors la Cnil de faire ce pourquoi elle avait pourtant initialement été créée. La Cnil avait déjà émis des réserves, en 2008, dans sa délibération sur la création du fichier biométrique des passeports électroniques, mais n’avait pas plus été écoutée que cette année. Plusieurs commissaires de la Cnil ne cachent pas leur exaspération d’être méprisés de la sorte. Gaëtan Gorce, par ailleurs sénateur (PS), avait ainsi interrogé le ministère de l’intérieur, le 6 octobre dernier, rappelant qu’un fichier similaire avait été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012. Il a depuis expliqué, à Libération, tout le mal qu’il pense de ce «fichier monstre».

    Le Conseil national du numérique s’autosaisit

    François Pellegrini, chercheur en informatique à l'INRIA et à l'Université de Bordeaux, rappelle de son côté que les fichiers européens des demandeurs d’asile et de visa ont déjà vu leurs finalités modifiées de sorte de pouvoir être utilisés à des fins policières, et qu’il pourra donc en être de même, à l’avenir, avec ce fichier des passeports et cartes d’identité. Eux aussi commissaires à la Cnil, les chercheurs Valérie Peugeot et Maurice Ronai l’ont de même qualifié, sur Twitter, de «dangereux», rappelant, comme l’a exprimé la Cnil dans son avis, et Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil, à l’AFP, qu’il devrait être soumis au Parlement. Le Conseil national du numérique, chargé de «rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie», et dont plusieurs membres ont critiqué la façon dont a été créé ce fichier TES, a annoncé ce vendredi qu’il avait bousculé son agenda, de sorte de recevoir la Cnil «pour examiner la crise déclenchée par le décret», et qu’il s’était autosaisi de ce fichier.

    Mais tant que ses avis ne seront que consultatifs, les gouvernements successifs continueront à traiter la Commission comme une simple chambre d’enregistrement. Une chose est d’appeler à un débat parlementaire sur ce «fichier monstre». Une autre est de permettre à la Cnil de faire ce pourquoi elle avait été initialement créée, à savoir protéger les citoyens d’un fichage généralisé de la population, a fortiori par le ministère de l’intérieur. Ironie de l’histoire, la Cnil vient d’emménager dans les anciens locaux du Commissariat général au travail obligatoire, où une plaque commémorative rappelle que, «le 25 février 1944, un commando des groupes francs […] de libération nationale […] détruisit le fichier des jeunes Français de la classe 42 susceptibles d’être appelés pour le service du travail obligatoire».

    Jean-Marc Manach

     

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    Axelle Lemaire pas d’accord

    Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, a découvert... en lisant le Journal Officiel, le 1er novembre, le décret du gouvernement créant un fichier géant, qui regroupe les données personnelles des Français.

    Un tel mégafichier était déjà inscrit dans une proposition de loi adoptée par la droite en 2012, à la fin du précédent quinquennat, et avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Axelle Lemaire voit dans la résurgence du sujet « l’œuvre de la technostructure : l’administration a son propre agenda, elle se contrefiche du moment politique ».

    La ministre du net juge que « ce genre de fichier était une bonne solution il y a dix ans ». Mais pose en revanche aujourd’hui de réels problèmes de sécurité : plus le fichier est gros, plus les risques de hackage par des pirates informatiques sont importants.

    Depuis le 1er novembre, Axelle Lemaire n’a même pas pu faire valoir ses arguments auprès du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, faute d’avoir obtenu un rendez-vous. Place Beauvau, on répond que le cabinet d’Axelle Lemaire a « reçu tous les détails du projet le 28 octobre et n’a fait aucun retour ». Axelle Lemaire ne se faisant aucune illusion sur l’accueil que lui réserve Bernard Cazeneuve, elle promet d’en « parler au Président, mais que croyez-vous que je pèse, face au ministre de l’Intérieur, au Garde des sceaux et au Premier ministre ?... »

    Quant à démissionner, la jeune femme, qui avait déjà eu des états d’âmes lors de la discussion de la loi Renseignement en 2015, n’y a cette fois pas songé : « Si je pars, j’ai 40 décrets d’application qui ne passent pas, et j’affaiblis encore plus le gouvernement... »

    Le Conseil National du Numérique demande au gouvernement de suspendre le décret.

     

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    Le Conseil National du Numérique pas d’accord

    Le CNNum appelle le Gouvernement à suspendre sa mise œuvre et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés

    PARIS — Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES) à l’ampleur inégalée. ​Ce dernier vise à élargir le fichier TES, qui existe déjà pour la gestion des passeports biométriques, aux cartes d’identités. Présenté comme un moyen de lutte contre la fraude documentaire, ce fichier pourra néanmoins faire l’objet de réquisitions judiciaires ou être utilisé par les services spécialisés de renseignement. A terme, il pourrait conserver les données biométriques de près de 60 millions de français dans une base centralisée. Cette décision administrative, prise sans aucune concertation préalable et minimisée dans ses conséquences depuis lors par le Gouvernement, suscite depuis une semaine une inquiétude croissante. Le Conseil national du numérique a donc décidé de s’autosaisir du fichier TES en vue de la publication prochaine d’un avis détaillé.

    En premier lieu, le Conseil déplore l’absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret. Un dialogue avec les communautés d’experts aurait certainement pu permettre au Gouvernement d’explorer des alternatives techniques plus résilientes et respectueuses des droits des citoyens, tout en permettant d’atteindre les mêmes objectifs. À un mois du Sommet de Paris sur le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) présidé par la France pour un an, cette opacité contraste fortement avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en matière de transparence, sans compter qu’elle s’inscrit à rebours de la démarche de consultation initiée par Axelle Lemaire sur les décrets d’application de la loi pour une République numérique.

    L’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables

    Le choix, pris par décret, d’une architecture technique centralisée pour la conservation de données biométriques soulève un grand nombre d’inquiétudes. Dans un monde numérique où le code fait la loi, l'existence d'un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu'inacceptables. Aussi légitimes que soient les finalités initiales du Gouvernement, rien ne pourra techniquement prévenir leur extension future au gré d’une grave actualité. Il suffira alors, pour le pouvoir en place, de changer quelques lignes d’un décret pris en Conseil d’État après simple avis consultatif de la CNIL (depuis 2004 l’autorité ne dispose plus de son pouvoir de veto). L'existence même d’un fichier centralisé suffit mécaniquement à susciter des appétits ; un fichier massif est propice aux détournements massifs de finalités. Ces dernières pourraient à terme permettre l’identification systématique de la population avec les moyens de la reconnaissance faciale ou de la reconnaissance d’image, à des fins policières ou administratives.

    L’histoire récente nous enseigne que la constitution de tels fichiers a régulièrement conduit à l’élargissement de leurs finalités initiales​, qu’ils s’opèrent dans un cadre légal (comme pour le système Eurodac des demandeurs d’asile, le fichier des demandeurs de visa ou encore le STIC) ou hors de tout contrôle (rappelons que l’absence d’encadrement était, jusqu’à une époque récente, caractéristique de l’activité des services de renseignement). Penser que notre pays ferait exception revient à ignorer les leçons de l'histoire et des comparaisons internationales. Les reculs démocratiques et la montée des populismes, observés y compris en Europe et aux États-Unis, rendent déraisonnables ces paris sur l’avenir.

    Le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable

    Ces menaces peuvent sembler lointaines à certains ; mais d'autres apparaîtront immédiatement dès la mise en ligne du fichier. ​La publication de ce décret intervient à un moment où les cybermenaces se font redoutables et où tout indique que ces risques ont changé d’échelle : rappelons que de façon inédite, l’issue des élections américaines peut en partie dépendre des conséquences de piratages d’Etats. Dans ce contexte, le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable, face à des adversaires qui ne sont pas des amateurs. En matière de sécurité informatique, aucun système n’est imprenable. Les défenses érigées comme des lignes Maginot finissent immanquablement par être brisées. Comme le soulignait par ailleurs Jean-Jacques Urvoas en 2012 (au sujet de la proposition de loi qui a semble-t-il inspirée ce décret), ce n’est qu’une question de temps.

    Les réponses juridiques doivent absolument s’accompagner de garanties techniques

    À ces menaces ouvertes par la technique, les réponses juridiques ne suffisent plus : elles doivent s’accompagner de garanties techniques. ​Il s’agit autant de garantir la résilience du système TES à ces détournements de finalités que d’assurer la sécurité des données de nos concitoyens. Techniquement, de telles architectures existent et fondent déjà une part importante de l’économie numérique : c’est le sens du mouvement en faveur du privacy by design (la protection de la vie privée dès la conception). A ce titre, nombreux sont ceux à recommander la conservation des données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, à l’instar de la CNIL ou du Conseil constitutionnel. Cette conservation pourrait par exemple, mais ce n’est pas l’unique possibilité, s’opérer au moyen d’un composant électronique intégré aux cartes d’identité, comme c’est les cas pour les passeports.

    Ces alternatives, qui s’inscrivent dans la logique d’autodétermination informationnelle consacrée par la loi numérique, permettent d’atteindre les objectifs de lutte contre la fraude documentaire tout en étant respectueuses de la vie privée des citoyens. ​Les balayer d’un revers de main revient — qu’on l’ait voulu ou non — à ignorer l’état actuel des technologies disponibles et à faire obstacle au progrès des droits et des capacités des individus au profit d’une mise sous tutelle de la population par ses gouvernants.

    Le Conseil national du numérique contribuera ainsi à la réflexion entourant ce nouveau fichier. Dans les prochains jours, il étudiera les alternatives techniques à cette base centralisée et les garanties qui pourraient lui être apportées — toutes les personnes disposées à l’aider dans cette démarche sont invitées à prendre contact à l’adresse suivante : info@cnnumerique.fr.​ Dans l’intervalle, il appelle le Gouvernement à suspendre la mise en œuvre de ce fichier ainsi que la publication des arrêtés et à initier une réflexion ouverte en impliquant les experts numeriques au sein de l'Etat comme la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication) et au sein de la société civile avec le CNNum.

    Paris, le 7 novembre 2016

     

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    Patrick, mon copain flic, n’est pas d’accord

    Le "gouvernement-fichier" a encore frappé. Ce décret reprend le débat du quinquennat précédent sur la loi sur la protection de l'identité prévoyant déjà ce traitement centralisé des donnés, dont les députés socialistes - dont Jean-Jacques URVOAS - ont obtenu la censure du Conseil constitutionnel (22 mars 2012, décision DC 2012-625) au motif que : « Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi » et que « les dispositions de l'article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en œuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ; qu'elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes mettant en œuvre ces fonctions, notamment lorsqu'elles sont mineures ou bénéficient d'une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution " Dans la logique du quinquennat actuel, le gouvernement Valls adopte ce qu'il a fait censurer hier et qu'il sait inconstitutionnel.

    Manuel Valls lassé de dégainer le 49-3 a contourné l'obstacle en adoptant par décret des dispositions inconstitutionnelles dont la CNIL demandait à ce que le parlement en soit prioritairement saisi. L'inversion normative bat des records... Un règlement pour contourner la constitution. Ce n'est toutefois pas aussi fort que la loi travail (un accord privé contournant le droit international). Ce que la droite appelait « fichier des gens honnêtes » et devenu un casier pré-judiciaire, comme il existe maintenant des procédures pré-disciplinaire pour trouver un motif à engager une procédure disciplinaire. On n'arrête pas le progrès la régression.

    Les futurs exilés sensibles à la violation du droit sur les données personnelles réfléchiront à revendiquer le rétablissement du passeport Nansen, remplacé depuis par le titre de voyage des réfugiés disponible dans les bonnes préfectures (mais il faut être réfugié).

     

  • Lanceur d’alertes : Un immense merci au droit européen

    droit européen,libertés,lanceur d'alerteHeureusement, quand il s’agit des grandes libertés, on peut souvent compter sur le droit européen, alors que nos petits législateurs nationaux continuent à se bagarrer dans le bac à sable. Le cas de la protection des lanceurs d’alerte est flagrant.  

    La loi française ridiculisée par le droit européen

    En droit français, il n’existe pas de définition générale du lanceur d’alerte, mais une série de micro-législations, contradictoires et inutilisables. Chaque fois présentées comme une immense victoire alors que c’est du pur bidon.

    Les garanties sont venues du droit conventionnel européen, et essentiellement de deux actes de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la résolution 1729 (2010) du 29 avril 2010 et la recommandation CM/Rec (2014) 7 du 30 avril 2014.

    L’arrêt Guja 2008

    Les bases opératoires résultent de l’arrêt rendu par la cour européenne, le 12 février 2008, dans l’affaire Guja (CEDH, Guja c. Moldova [GC], 12 février 2008, n° 14277/04, §§ 69-78 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, n° 15890/89, § 31 ; CEDH, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, n° 25181/94, § 46 ; CEDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, n° 68416/01, § 87).  Prenez le temps de lire, c’est du vrai droit, pas de la guimauve légiférée par des instables.

    La question posée est celle des limites à l’article 10 de la Convention, qui traite de la liberté d’expression.

    « 70. La Cour rappelle en outre que l’article 10 s’applique également à la sphère professionnelle et que les fonctionnaires, tels que le requérant, jouissent du droit à la liberté d’expression. Cela étant, elle n’oublie pas que les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur. Cela vaut en particulier pour les fonctionnaires, dès lors que la nature même de la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyauté et de réserve (CEDH, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, n° 17851/91 § 53 ; CEDH, Ahmed et autres c. Autriche, 17 décembre 1996, n° 25964/94, § 55 ; CEDH, De Diego Nafría c. Espagne, 14 mars 2002, n° 46833/99, § 37)

    « 71. La mission des fonctionnaires dans une société démocratique étant d’aider le gouvernement à s’acquitter de ses fonctions et le public étant en droit d’attendre que les fonctionnaires apportent cette aide et n’opposent pas d’obstacles au gouvernement démocratiquement élu, l’obligation de loyauté et de réserve revêt une importance particulière les concernant. De plus, eu égard à la nature même de leur position, les fonctionnaires ont souvent accès à des renseignements dont le gouvernement, pour diverses raisons légitimes, peut avoir un intérêt à protéger la confidentialité ou le caractère secret. Dès lors, ils sont généralement tenus à une obligation de discrétion très stricte (CEDH, Ahmed et autres, c. Autriche, 17 décembre 1996, n° 25964/94, § 53).

    « 72. Jusqu’ici, toutefois, la Cour n’a encore eu à connaître d’aucune affaire dans laquelle un fonctionnaire aurait divulgué des informations internes. Dans cette mesure, le cas d’espèce soulève une question nouvelle, distincte de celle examinée dans l’affaire Stoll du 10 décembre 2007 où la divulgation avait eu lieu sans l’intervention d’un fonctionnaire (CEDH, Stoll c. Suisse [GC], 10 décembre 2007, n° 69698/01). En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, la Cour observe qu’ils peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer ou publier. Elle estime dans ces conditions que la dénonciation par de tels agents de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée dans certaines circonstances. Pareille protection peut s’imposer lorsque l’agent concerné est seul à savoir – ou fait partie d’un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir – ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux placé pour agir dans l’intérêt général en avertissant son employeur ou l’opinion publique. A cet égard, la Cour se réfère au passage suivant du rapport explicatif de la Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption : « En effet, les affaires de corruption sont difficiles à détecter et à instruire et les employés ou les collègues (du secteur public ou privé) des personnes impliquées sont souvent les premiers à découvrir ou à suspecter quelque chose d’anormal. »

    « 73. Eu égard à l’obligation de discrétion susmentionnée, il importe que la personne concernée procède à la divulgation d’abord auprès de son supérieur ou d’une autre autorité ou instance compétente. La divulgation au public ne doit être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement (CEDH, Haseldine c. Royaume-Uni, 13 mai 1992, n° 18957/91). Dès lors, pour juger du caractère proportionné ou non de la restriction imposée à la liberté d’expression du requérant en l’espèce, la Cour doit examiner si l’intéressé disposait d’autres moyens effectifs de faire porter remède à la situation qu’il jugeait critiquable.

    « 74. Pour apprécier la proportionnalité d’une atteinte portée à la liberté d’expression d’un fonctionnaire en pareil cas, la Cour doit également tenir compte d’un certain nombre d’autres facteurs. Premièrement, il lui faut accorder une attention particulière à l’intérêt public que présentait l’information divulguée. La Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des questions d’intérêt général (CEDH, Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], 8 juillet 1999, n° 26682/95, § 61). Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi des médias et de l’opinion publique. L’intérêt de l’opinion publique pour une certaine information peut parfois être si grand qu’il peut l’emporter même sur une obligation de confidentialité imposée par la loi (CEDH, Fressoz et Roire c. France [GC], 21 janvier 1999, n° 29183/95 ; CEDH, Radio Twist c. Slovaquie, 19 décembre 2006, n° 62202/00).

    « 75. Le deuxième facteur à prendre en compte dans cet exercice de mise en balance est l’authenticité de l’information divulguée. Il est loisible aux autorités compétentes de l’Etat d’adopter des mesures destinées à réagir de manière adéquate et non excessive à des imputations diffamatoires dénuées de fondement ou formulées de mauvaise foi. En outre, l’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et responsabilités, et quiconque choisit de divulguer des informations doit vérifier avec soin, dans la mesure où les circonstances le permettent, qu’elles sont exactes et dignes de crédit (CEDH, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, n° 11798/85, § 46).

    « 76. La Cour doit par ailleurs apprécier le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risquait de causer à l’autorité publique et de l’intérêt que le public pouvait avoir à obtenir cette divulgation. A cet égard, elle peut prendre en compte l’objet de la divulgation et la nature de l’autorité administrative concernée (CEDH, Hadjianastassiou c. Grèce, 16 décembre 1992, n° 12945/87, § 45 ; CEDH, Stoll c. Suisse [GC], 10 décembre 2007, n° 69698/01§ 130 ; CEDH, Haseldine c. Royaume-Uni, 13 mai 1992, n° 18957/91).

    « 77. La motivation du salarié qui procède à la divulgation est un autre facteur déterminant pour l’appréciation du point de savoir si la démarche doit ou non bénéficier d’une protection. Par exemple, un acte motivé par un grief ou une animosité personnels ou encore par la perspective d’un avantage personnel, notamment un gain pécuniaire, ne justifie pas un niveau de protection particulièrement élevé. Il importe donc d’établir si la personne concernée, en procédant à la divulgation, a agi de bonne foi et avec la conviction que l’information était authentique, si la divulgation servait l’intérêt général et si l’auteur disposait ou non de moyens plus discrets pour dénoncer les agissements en question.

    « 78. Enfin, l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence par rapport au but légitime poursuivi passe par une analyse attentive de la peine infligée et de ses conséquences (CEDH, Fuentes Bobo c. Espagne, 29 février 2000, n° 39293/98, § 49)». 

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    Commentaire

    Tout est bien clair : cette jurisprudence définit le statut du lanceur d’alerte avec ses droits et obligations. Elle s’impose au juge national dans l’analyse des situations et l’interprétation du droit interne. Il y aura lieu, pour chaque affaire, d’examiner successivement les six critères fixés par la CEDH.  Vis-à-vis du droit national, on se contrefiche des lois mollasonnes, il suffit d’invoquer cette jurisprudence de la Cour, qui s’impose à la loi et au juge. 

    C’est qu’a jugé la Cour de cassation

    Comme le Législateur continue à nous amuser avec ses lois asthmatiques, ma petite chérie la Cour de cassation vient de rendre un arrêt du 30 juin 2016 qui annule le licenciement d'un lanceur d’alerte. Et notre fée du logis patriotique commente : « Sur le pourvoi formé contre cette décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans le prolongement des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui considèrent que les sanctions prises à l’encontre de salariés ayant critiqué le fonctionnement d’un service ou divulgué des conduites ou des actes illicites constatés sur leur lieu de travail constituent une violation à leur droit d’expression au sens de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme ». L’amour de ma vie cite l’arrêt Guja. La boucle est bouclée.

    Deux commentaires, avant de partir pour une nuit de folie avec la princesse du droit tricolore :

    - le législateur national étant un incapable, le droit des libertés est fait par le juge européen, et c’est très bien ;

    - chère Cour de cassation, tu es la grande complice de mes amours juridiques, mais huit ans pour mettre en œuvre l’arrêt Guja, tu as quand même été bien « mou du genou ». Bon, ça reste entre nous, mais essaie de faire mieux la prochaine fois. Quand même, je t'adore. 

    Vive l'Europe, et vive la France qui écoute l'Europe ! 

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    Hélas, aucune garantie internationale pour Bradley,

    victime du tribalisme judiciaire des Etats-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé)

  • Orlando : Killary dézingue les alliés de la France

    Un monde vit, et l’autre s’endort. Sidérante réaction hier de l’ex-président du Conseil général de la Creuse : « L’effroyable tuerie homophobe d’Orlando a frappé l’Amérique et la liberté. La liberté de choisir son orientation sexuelle et son mode de vie ». Dotée du meilleur staff des agences de com’, c’est la bulle catastrophique du roi du pédalo : le terrorisme d’un cinglé a atteint le choix d’une orientation sexuelle et d’un mode de vie… Dramatique aveu d’une société qui réduit les droits de l’homme à leur dimension strictement individuelle : « J’ai le droit de sodomiser des femmes dans la panade, à partir du moment où elles l’ont accepté pour un peu d’argent », ou : « J’ai le droit de licencier car je suis propriétaire de mon entreprise ».

    Alors ? En (1), je dirais pauvre gauche ; mais en (2), je dois dire pauvre de nous, car la droite me paraît tellement nulle, fonçant sur tous les pièges qui l’attendent, à commencer par l’identité nationale, que le risque d’un second mandat de Hollande prend chaque jour plus de consistance. Hélas…

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    Bref. Le gros problème de Hollande après l’attentat d’Orlando est que, à cause de Daech, il devient plus difficile de choisir son orientation sexuelle. Dont acte.

    Là-bas, la maîtresse de maison s’appelle Killary Clinton, et hier, elle s’est située un peu au-dessus, lors d'un discours à Cleveland, dans l’Ohio : « Il est plus que temps que les Saoudiens, les Qataris, les Koweïtiens et d'autres empêchent leurs ressortissants de financer des organisations extrémistes. Il faut qu'ils cessent de soutenir les écoles et les mosquées radicales qui ont conduit trop de jeunes sur le chemin de l'extrémisme dans le monde ». 

    Vous avez bien lu ? Ça vous parle ? Nos chers alliés critiqués ? 

    Killary Clinton se situe dans un jeu post moyen-oriental. L’enjeu des États-Unis, c’est le leadership mondial, et donc d’abord l’affrontement – militaire, économique et financier – avec la Chine et la Russie. C’est ensuite la question du pétrole, alors qu’avec leur politique d’exportations excédentaires, l’Arabie Saoudite, le Qatar et le Koweït menacent le développement étasunien du pétrole et du gaz de schiste. Enfin, l’enjeu est moins le financement des mosquées que celui des groupes leaders de l’économie, alors que l’Arabie Saoudite s’est engagée sur un programme de sortie du « tout pétrole », et menace de déstabiliser toutes les entreprises  - votre gentil Uber - et tous les secteurs industriels par son argent. Même l’ONU.

    Ça, c’est le réel. Obama avait commencé le retrait, et Killary, qui se projette à 10 ans, a tranché la question : les États-Unis ne lâcheront jamais Israël, certes, mais le Moyen-Orient n’est plus une question, les clefs ayant été cédées à l’Iran et à la Russie.

    - Oki, mais c’est bien fâcheux parce que la France a tout misé sur l’Arabie Saoudite. Des commandes d’armement en milliards d’euros, et des cautionnements pour les marchés passés avec l’Égypte et le Liban.

    - Oki, mais imagine bien que si la France a récupéré ces marchés, qui au demeurant laissent quasi-intacts les grands flux de livraison d’armes depuis les États-Unis, c’est parce que les États-Unis se dégagent de cette région du monde, qu’ils ont entièrement pourrie. Tu crois que la France peut gagner un marché d’armement contre les États-Unis ?

    - Oki, mais le reflux des États-Unis laisse alors première place à la France…

    - Oki, oki, sauf que les États-Unis se cassent pour de bon. Tu as vu à quoi ressemblait leur pseudo-conférence de Paris après la pseudo-visite diplomatique de El Blanco en Israël et en Palestine ?

    - Oki, c’était totalement bidon.

    - Et…

    - La France se fait une petite place là-bas en fonction des positions abandonnées par les enfants de Georges W. Bush.

    - Mais alors, c’est fin de race pour notre diplomatie ?

    - Oui.

    - Et même la « guerre contre le terrorisme », ça ne va plus marcher ?

    - Tiens, voilà l’adresse d’une bonne boutique. Ils peuvent te rebrancher le cerveau.

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    « Merci ! Je suis entre de bonnes mains»

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