Actualités du droit

Ce devait le grand jour de la « morale laïque », mais de la montagne laïque n’est sorti qu’un petit ruisselet,… en fait un mirage. Le Sinistre de l’Education Nationale a fait semblant de gargariser du mot, mais son projet, c’est de la bouillie pour les chats. Alors, tournons la page, et allons vers l’enseignement du Droit…

L’idée du départ était simple. C’était de s’emparer de ces jolis mots pour partir mater les banlieues. Quand un politique dit « laïcité », on sait bien à quoi il pense… Le vieux fond colonialiste du PS, toujours prêt à blanchir les arabes…

Un rapport insipide de trente pages

Qu’a-t-on vu hier ? Rien. Ne parlons pas d’une loi ou d’un décret ! Même pas une circulaire… Juste un rapport insipide d’une trentaine de pages, rédigé par Laurence Loeffel, une prof’ en sciences de l'éducation, Alain Bergounioux, annoncé comme inspecteur général de l'éducation nationale et qui est surtout un permanent historique de la rue de Solferino, et le drôlatique Rémy Schwartz, conseiller d’État, qui fut le génial rapporteur de la commission Stasi et concepteur de la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux à l’école… Une loi dont se vante le rapport, en omettant de préciser qu’en novembre 2012, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a condamné la France pour l’application de cette loi… Or, du point de vue moral, le mensonge, ce n’est pas bien, élève Rémy ! Il va falloir s’amender…

Les rapporteurs ont visiblement peiné pour pondre ces trente pages. Ils abandonnent la notion de « morale laïque » pour celle d’ « enseignement laïc de la morale », et donc en fait d’ « enseignement de la morale », car tout enseignement est laïc par principe dans l’école publique.

Après, on enfonce les portes ouvertes, mais c’était bien obligé pour calmer l’allumé Peillon : « La morale commune ne peut plus, à l’image de la morale laïque du passé, prescrire et imposer la conception d’une vie bonne, ce qui reviendrait à imposer une conception du bien parmi d’autres, en violation de la neutralité laïque, et pourrait mettre les élèves et leur famille dans une situation délicate. Le principe et le fait du pluralisme doivent être respectés. Mais l’École a en même temps pour rôle et pour mission de faire respecter les valeurs qui fondent la République et la démocratie. La marge est étroite ici entre imposer et faire respecter : c’est l’espace de l’éducation. Celle-ci ne peut bien entendu pas être comprise comme une inculcation »… T’as pigé ?

Pour le reste le rapport explique qu’il s’agit en fait de donner une nouvelle impulsion à l’enseignement de la morale remis au goût du jour par Darcos, et qui n’a pas marché. Mais on comprend que ça ne marchera pas mieux, car on ne dispose ni des enseignants, ni des programmes.  D’ailleurs, le rapport se conclut en expliquant qu’il faut faire un autre rapport, pour définir les programmes. Gentils, les enfants…  

Un joli plouf, qui n’est pas une surprise

Apprendre les savoirs, oui, mais inculquer une morale, c’est une autre paire de manches ! C'est le jeu d’une morale d’Etat, qui avait été annoncée comme un enseignement assorti de contrôles. Or, s’il existe un fonds moral commun autour de quelques concepts flous, on entre dans la diversité et les oppositions dès qu’on aborde les données opératoires.

Par exemple, la morale commune s’accorde sur l’idée que « tu ne dois pas tuer ». Mais quand Barack Obama décide en moyenne de trois assassinats par jour (4.700 assassinats ciblés au cours de son premier mandat) il revendique ces décisions comme morales, alors que j’estime profondément amoral qu’une personne décide de tuer une autre, et que je ne vois pas comment une référence morale peut se concilier avec la loi, qui réprime l’assassinat.

Il n’existe donc pas une morale, mais des morales, très diverses et très changeantes. Il est d’ailleurs à souhaiter qu’une personne dispose en elle d’assez de ressources intellectuelles pour évoluer dans ses choix moraux, au cours de sa vie.

Et puis, parce qu’apprendre à construire une pensée fatigue et fait peur à des gouvernements qui ne vivent que de l’assentiment de l’opinion, on préfère relativiser la loi, qui ne statue que sur les rapports entre les personnes et laisse trop de place à la liberté, pour refiler une morale approximative, qui n’a en fait qu’un objet : apprendre à obéir.  

L’envahissement de la morale molle

Ici, c’est un délire permanent. « Valls fait honte à la France ». Oui, sans doute, mais ce sentiment est devenu la première référence ? Les choses sont plus simples : « Valls conduit une politique illégale vis-à-vis des Roms, mais il le fait car cette illégalité le rend populaire chez les xénophobes ». Donc, on attaque ses décisions devant les tribunaux, et on s’organise pour le combattre politiquement. Oki ?

Ce cirque moralisant du royaume des gris-gris est permanent. Une vraie glue ! Nouveau chapitre, la moralisation de la vie politique : « Les hommes politiques doivent être exemplaires ! ». Ah bon ? Mais c’est juste le fantasme de ces incapables... Connaissez-vous, parmi vos proches, quelqu’un qui admire les hommes politiques pour en faire son exemple ? Si tel est le cas, ne le laissez pas souffrir... Emmenez le vite boire un bon coup, et si ça ne suffit pas, prenez rendez-vous pour lui chez un psychiatre.  

La morale dicte les devoirs, et chacun doit apprendre, par les connaissances, l’expérience et la réflexion, à trouver en lui la force et l’intelligence pour construire une pensée, et entendre la voie de sa conscience, qui l’aide à faire le point sur ses devoirs. Par la morale, trouve ta règle, et organise-toi pour pouvoir te sanctionner en conscience. Ta morale est souple, celle de ton ami est stricte, et celle de ton voisin, tu ne la comprends pas... Mais vous vivez bien ensemble car vos relations sont réglées par la loi.

La loi est la même pour tous

« La legge è uguale per tutti ». Nos amis italiens, ces grands connaisseurs de la civilisation, ont inscrit cette devise dans les salles des tribunaux. La loi est la même pour tous, donc on peut l’enseigner comme une norme. Mais attention, pas comme une norme obligatoire, sinon on retrouve le caractère globalisant de la morale. Tu peux vivre en dehors de la loi tant que tu ne gênes pas les autres.

Là où le commandement moral te dit : « tu ne dois pas voler », la loi se contente de : « si tu voles et que la police t’arrête, tu risques trois ans de prison ». Tu dois obéir à ta morale, alors que, vis-à-vis de la loi, tu es libre et responsable. Pour les conceptions morales, ta conscience est ton seul juge, et selon les jours elle sera sévère ou bienveillante. Pour la loi, tu es dessaisi de la sanction, qui est le fait du juge.

Le Code civil prescrit la fidélité entre époux, mais si les époux pratiquent les petits amusements et que chacun s’y retrouve, ils feront leur affaire en toute décontraction des violations de la loi,… jusqu’au jour où l’un d’eux demandera, par un choix réfléchi, son application.

Je dois obéir à la morale, car c’est une affaire de conscience et ça ne regarde que moi. Mais pour ce qui est la loi, laissez-moi une liberté responsable, et sanctionnez-moi si je heurte l’ordre public.  

Et si on apprenait le Droit à l’école ?

Cet entourloupeur de Peillon, que Hollande appelle « le serpent », va remballer sa bimbeloterie laïcarde. Et j’espère qu’on va nous fiche la paix cinq minutes avec la moralisation avachie, et cette baliverne du « vivre ensemble ». Quelle plaie ! Quand vous n’avez plus rien à dire, prenez l’air préoccupé, et poussez la chansonnette du « vivre ensemble ». C’est vraiment l’argument idéal, moitié caméléon, moitié placébo… Ça ne veut rien dire, mais ça fait gentil, alors tout le monde est content… Mais bien sûr, banane, qu’on va vivre ensemble, calme-toi ! Tu veux aller sur la planète Mars, avec un voyage aller seulement ?

Nous vivons ensemble grâce à des règles objectives, qui sont des lois, et respectent les principes du Droit. En démocratie, la base est de connaître la loi, et de prendre ensuite ses arrangements. Alors, apprenons le Droit, et dès la primaire. Il n’y a aucune réserve quant à la mission de l’école, car le Droit est un savoir, et c’est le même pour tous.

Oui, mais enseigner le Droit est difficile ? Moins que la morale, car justement tout repose sur des références communes et indiscutables. On peut commencer par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et il existe déjà maintes éditions destinées aux enfants.  

Bien sûr, il y a un inconvénient : le résultat n’est plus la culture de l’obéissance, mais l’encouragement à une réflexion autonome, à partir de normes communes…

Alors, vive la loi, vive la liberté, et du fond de mon cœur, un heureux bras d’honneur aux moralistes à la petite semaine, ces trouillards impénitents !

Vous connaissez l’écrêtement ? Non, non, il ne s’agit pas de couper la crête des coqs. Il s’agit d’une délicieuse combine des élus locaux qui se partagent les excédents des cumulards. De petits boutiquiers qui se font de la gratte grâce à nos impôts…

Le cumul des mandats

Le gouvernement va se faire hara-kiri sur le cumul des mandats. Le « Président » Hollande se planque derrière l’UMP défroqué Valls pour différer la fin du cumul des mandats à 2017. Le problème est simple : si on vote la réforme en 2014, ce qui est l’engagement présidentiel, les élus locaux préfèreront leurs collectivités, où ils sont des rois, ce qui causerait maintes législatives partielles. Le capitaine de Tombouctou est persuadé que ces partielles, comme toutes celles qui ont eu lieu depuis son élection, seraient perdues, et qu’il se retrouverait en cohabitaiton, avec une Assemblée et un Sénat de Droite. Hollande obligé de nommer Juppé premier ministre : ce serait rigolo et intéressant…

Mais Martine Aubry et son allié d’infortune Désir Harlem, se cabrent et demandent un référendum… Alors, Valls bientôt muté sur la planète Mars... ou envoyé sur le front au Mali ? Il serait mignon sous un casque... Le petit monde « socialiste » n’a pas fini de nous distraire.

Ici, entre en jeu l’écrêtement. Vous allez voir, c’est très éclairant sur les mœurs de la SFIO relookée.

L’écrêtement, ou le partage de l’assiette au beurre

L’écrêtement, apparu en 1992 avec le premier statut de l’élu local, permet à l’élu cumulard qui dépasse le plafond de 8.200 € de répartir le surplus vers ses petits copains. Et oui, une résurrection du droit féodal, le seigneur et ses vassaux…  avec l'argent des autres.

Prenons le cas de Lyon, et de la canaille Collomb Gérard dont le total des indemnités (Maire de Lyon, Président de la Communauté du Grand-Lyon et Sénateur) atteint 16.000 €. Il faisait le mastar sur Public-Sénat le 5 février : « Je travaille gratuitement pour la Ville de Lyon ». Donc, je ne perçois pas cette indemnité, car mes ressources sont plafonnées à 8.200 €, et je ne garde que l'indemnité du Sénat. Chacun comprend que le surplus reste dans la caisse publique. Et bien rien du tout : il est reversé à des copains désargentés, qui deviennent ses obligés politiques et alimentaires. Ah que la loi est généreuse !

Pour Collomb, l’écrêtement est de 8.268.20€, redistribués à ses meilleurs affidés. Selon la distribution de 2008, légèrement modifiée depuis, gagnent le pompon Thérèse Rabatel, adjointe à l’Egalité des femmes (On ne rit pas) et 3e adjointe au maire du 4°, et André Amoyal, pilier de la SACVL, la société immobilière contrôlée par la ville, à 1.050€. Les élus qui exercent des fonctions à la fédération du PS ne sont pas oubliés. Mickaël Sabatier, élu du 9e et président de la commission des conflits perçoit 1.050 €, et Rabia Aziz, en charge de la Santé, 750 €. Un salaire bien mérité. Ajoutons les vieux compagnons de route comme Bernard Bochard, ancien adjoint à maire du 9°, Rolland Jacquet, élu PCF dans le 3° arrondissement et Mireille de Coster, vaillante conseillère d’opposition dans le 6°, qui ont leur petite récompense à 750 €. Le reste est partagé à de petits amis, jusqu'à 100 € par mois...

Dans sa séance du 9 juin 2008 (délibération n° 2008-0112) le Grand Lyon a décidé le reversement de la part écrêtée du président Collomb à Jean-Yves Sécheresse (président du groupe socialiste  à la mairie) et Hubert  Julien-Laferrière (colleur d'affiches en chef) à part égale. Ils ne sont pas cumulards de mandats, mais  d'indemnité, la vie est belle. Autant dire, que tous deux sont devenus de gentils toutous du grand chef ! Lors de la même séance, le Grand Lyon a voté l’écrêtement des indemnités de Jean-Louis Touraine, premier adjoint et député : 500 € à Sarah Peillon, adjointe d’arrondissement, à Romain Blachier, qui joue à l’intellectuel politique à Lyon (du grand comique), et Franck Levy, Adjoint d’arrondissement.

Le PS va donc poursuivre le débat sur le cumul des mandats,… en ne pensant qu’aux plus nobles valeurs de la République.

Vous pouvez les croiser demain, et ils vous inviteront peut-être à boire un  verre. Faites comme bon vous semble, mais moi, je refuserais.

Ce que je n’arrive pas à déterminer, c’est s’ils sont vraiment nazes, ou s’ils nous prennent trop pour des nazes. Mais tout ce petit monde politique commence vraiment à sentir le faisan… Aujourd’hui, la GPA (Grossesse pour autrui) est l’horreur absolue, alors qu’il y a juste deux ans les groupes UMP et PS du Sénat déposaient une proposition de loi pour légaliser cette pratique.

Comme le PS et l’UMP ne pouvaient signer un texte commun, ils avaient adopté le même texte et l’avaient signé séparément (n° 233 et 234, du 10 janvier 2010). Comme c’est mignon.

La proposition de loi est faite de bon sens, d’esprit du droit et d’une haute considération de l’amour filial. Aussi, le blog applaudit, et d’ailleurs il l’avait fait à l’époque. On ne parlait pas de couple gay, mais comment la loi pourrait-elle créer des droits différents en fonction du sexe ? Une loi discriminatoire ? Impensable. I'm choking. 

Les signataires

Voici les signataires de Droite :

Par MM. Alain MILON, André VILLIERS, François TRUCY, Joël BOURDIN, Jean-Pierre CHAUVEAU, Jean-François MAYET, Charles GUENÉ, Mmes Brigitte BOUT, Catherine PROCACCIA, M. Jackie PIERRE, Mme Muguette DINI, M. Nicolas ABOUT, Mme Catherine TROENDLE, MM. Jean-Claude CARLE, Marc LAMÉNIE, Jean-Marc JUILHARD, Bernard SAUGEY, Jean-François LE GRAND, Gérard CÉSAR, Mmes Fabienne KELLER, Sylvie GOY-CHAVENT,

Et voici les signataires de Gauche :  

Mme Michèle ANDRÉ, MM. Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Yvon COLLIN, Yves DAUDIGNY, Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mmes Bariza KHIARI, Françoise LABORDE, M. Serge LARCHER, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Jean MILHAU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François REBSAMEN, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG,

Je lance donc un appel pressant au services recherches de la gendarmerie nationale car tous ces vaillants parlementaires ont disparu corps et âmes. Ou alors ils sont devenus muets… A moins que les grands frères leurs aient imposé le port de la burqa mentale…

Les travaux du Sénat

C’est en effet bien dommage que les auteurs de cette proposition de loi n’osent plus ouvrir leur bec, car ils disaient de choses intéressantes.

D’abord, ce petit rappel : « La maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme ».

Ils posaient ensuite les termes de l’évolution scientifique, et la question du droit : « Longtemps tolérée, parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles, elle n'en remettait pas moins en cause l'adage « Mater semper certa est » : la mère, désignée par l'accouchement, était toujours certaine, à la différence du père. Mais les progrès de la génétique permettent désormais de désigner celui-ci de manière tout aussi certaine, ce qui constitue en soi une première révolution pour le droit de la filiation, qui peut désormais s'appuyer sur la vérité biologique dans les deux lignes maternelle et paternelle. Néanmoins, dans la plupart des États occidentaux, la règle selon laquelle la maternité légale résulte de l'accouchement demeure l'un des fondements de la filiation, alors que la paternité légale repose encore essentiellement sur un acte de volonté du père, la vérité biologique n'étant pas vérifiée en l'absence de contestation ».

Eh oui : les progrès de la génétique rendent possible la dissociation entre maternité génétique et maternité utérine. Pas besoin d’être « le papa » ou «  la maman » pour être « Papa » ou « Maman ».

Ils expliquent : « Depuis une vingtaine d'années, les techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent en effet à une femme de porter un enfant conçu en dehors de tout rapport charnel, avec les ovocytes d'une autre femme. Ainsi, ces nouvelles connaissances, qui donnent la certitude de la filiation biologique, permettent également de contredire les règles de la nature et contraignent à raisonner autrement en matière de filiation, non plus à partir de ces règles, mais à partir de principes éthiques ».

Ce qui conduit à distinguer la procréation pour autrui de la gestation pour autrui.  

La gestation et la procréation pour autrui sont des pratiques prohibées en France, avec des sanctions civiles et pénales, et les couples se rendent dans les pays étrangers qui acceptent la GPA. Mais, déplore le texte, « ils ne peuvent faire inscrire leur enfant à l’état civil, vu la prohibition légal rappelée par la Cour de cassation le 17 décembre 2008 ». En clair : la loi punit les enfants, et les prive du droit fondamental à une filiation.

Le Sénat a constitué un groupe de travail, qui a procédé à de nombreuses auditions et à l’étude des régimes étrangers acceptant cette technique,… avant de pondre, par les voies naturelles, une excellente proposition de loi.

La proposition de loi

Principe

Seuls pourraient bénéficier d'une gestation pour autrui les couples composés de personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au moins deux années, en âge de procréer et domiciliées en France. La femme devrait se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou ne pouvoir la mener sans un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître. L'un des deux membres du couple au moins devrait être le parent génétique de l'enfant.

La femme porteuse

Seule pourrait porter en elle un ou plusieurs enfants pour autrui, la femme majeure, domiciliée en France et ayant déjà accouché d'un enfant au moins sans avoir rencontré de difficulté particulière durant la grossesse puis l'accouchement. De surcroît, une femme ne pourrait ni porter pour autrui un enfant conçu avec ses propres ovocytes, ni porter un enfant pour sa fille, ni mener plus de deux grossesses pour autrui.

Le contrôle de l’Agence de la Biomédecine

Les couples désireux de bénéficier d'une gestation pour autrui et les femmes disposées à porter en elles un ou plusieurs enfants pour autrui devraient obtenir l'agrément de l'Agence de la biomédecine, cet agrément étant destiné à vérifier leur état de santé physique et psychique.

La garantie du juge judiciaire

Le texte subordonne le transfert d'embryons à une autorisation du juge judiciaire. Il fixerait également la somme devant être versée par le couple bénéficiaire à la gestatrice afin de couvrir les frais liés à la grossesse qui ne seraient pas pris en charge par l'organisme de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Cette somme pourrait être révisée en cas d'événement imprévu au cours de la grossesse.

Respect pour l’IVG

Il appartiendrait à la gestatrice et à elle seule de prendre, le cas échéant, toute décision relative à une interruption volontaire de la grossesse.

Clause d’irresponsabilité

Enfin, le texte fait interdiction aux membres du couple bénéficiaire d'une gestation pour autrui, ou à l'un d'entre eux, d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la femme ayant accepté de porter en elle un ou plusieurs enfants pour leur compte.

Et donc ?

Voici un excellent texte. Il prend en compte des réalités humaines et affectives, fixe des garanties objectives, instaure le contrôle de l’Agence de Biomédécine et du juge judiciaire, et recadre la responsabilité. Nickel.

Bien loin des cris des allumés du moment… Mais là, la liste est trop longue. Le grandiloquent nerveu de la Mairie de Paris parle de barbarerie... Une mention quand même au capitaine de Tombouctou qui est « fermement opposé à la GPA» mais qui approuve la circulaire de sa ministre facilitant la régularisation de la GPA.

Mais pourquoi ont-ils si peur des enfants ? 

Oui, la mafia Edf, car c’est la loi du silence quand on s’approche réellement du nucléaire. On a toutes les infos et toutes les images quand c’est pour nous montrer les gentils agents qui grimpent dans les pylônes en plein hiver pour rétablir l’électricité après les chutes de neige, ou pour la mise en scène après le micro incident de la centrale de Chosemuche... Mais quand c’est la stratégie nucléaire, le pouvoir et ses réseaux, c’est l’embrouille. EDF est une entreprise privée – la blague – alors la propriété privée ça se respecte.

L’affaire d’EDF en Chine est grave, très grave. Vous trouvez dans la presse de nombreux articles pour raconter l’histoire et émettre les hypothèses. Connaître le détail des faits ? Il faudra bien du temps, et il faudrait des enquêtes judiciaires,… qui ne sont pas d’actualités.

Mais chacun a compris la trame. Le nucléaire en France est tripartite : Areva qui conçoit et fabrique les bases, Edf qui met en œuvre et exploite, et l’Etat qui veille aux intérêts supérieurs du pays, et qui est impliqué financièrement au top niveau.

Tout va bien, sauf qu’il y a entre Edf et Areva une haine féroce, attisée par la rivalité entre les boss et la course aux marchés d’avenir.

La Chine est le pays qui concentre les grands marchés de construction de centrales nucléaires, et Edf y est présent depuis trente ans. Beaucoup de savoir-faire, donc, et aussi vient un jour l’idée de conquérir le monde nucléaire à partir de cette alliance.

Les perspectives de business se sont précisées, et là viennent les difficultés. Négocier ce genre d’affaires avec les Chinois suppose de passer par des chemins non balisés, ne racontons pas d’histoires. Pour passer, il faut 1/ les transferts de technologies et 2/ les à-côtés.

Pour les à-côtés, on attendra pour savoir, mais pour les transferts de technologies, c’est aussi simple que logique : il faut se débarrasser d’Areva. Pour Edf, Areva est un machin, et avec un peu de savoir-faire, les Chinois (la China Guangdong Nuclear PowerHolding Corporation – CGNPC) seront meilleurs et moins chers. Oh là là… la belle alliance pour conquérir le monde ! Peu importe si c’est jouer contre la France, car Edf est tellement importante… et rend tellement de services en France…  

Alors que la politique nucléaire est tripartite, Edf de Proglio s’était fait faite chopper en 2010 avec la publication de docs confidentiels montrant qu’elle jouait contre Areva et contre le gouvernement. Edf de Proglio avait répondu que c’était des documents de travail, sans valeur juridique. Bien sûr… on rédige des contrats de 30 pages pour le fun… Edf avait dû admettre qu'elle agirait désormais en accord avec Areva.

Mais à trois jours de la présidentielle, Edf avait présenté au gouvernement, pour validation, un accord Edf/ CGNPC, négocié en douce, inacceptable dans son principe comme dans ses modalités, et Baroin, alors ministre de l’Economie, l’avait bloqué.

Proglio s’est ensuite à nouveau montré gentil gentil, et un accord est intervenu à l’automne entre le nouveau gouvernement, Edf et Areva pour revenir à la pratique tripartite. Très convaincant…

Aujourd’hui, on voit que cette affaire, c’est du très sérieux.

On n’a pas envoyé au front le Sinistre au brushing, trop occupé par une séance de photo en marinière. Non, la réponse a été une enquête de l’Inspection des finances, doublée d’une enquête des RG pour prendre des renseignements sur les relations entre décideurs français et chinois.

La semaine dernière, Maureen Kearney, une syndicaliste CFDT d'Areva qui avait demandé à Luc Oursel, nommé par Sarko pour remplacer Anne Lauvergeon à la tête d'Areva en juin 2011, a été agressée à son domicile pour avoir demandé le texte complet de ces pré-accords.

Bien sûr, il ne faut aucune enquête judiciaire sérieuse, car on risquerait de découvrir la vérité. Or, s’agissant d’Edf et du nucléaire, c’est strictement impossible. On fera juste le cirque nécessaire pour virer Proglio, installé par Sarko, avant la fin de son mandat, et nommer un ami fidèle.

Le gouvernement peut taper sur le patron Peugeot, l’Indien Mital ou l’artiste gonflé Depardieu. Ce qu’a fait Edf, transférer la technologie au Chinois et leur promettre des coopérations y compris sur le marché français, est d’une autre gravité. Mais Edf est trop présente dans le paysage français pour espérer une opération vérité.

La prison des Baumettes, lieu créé par la loi, géré par le Ministère de la Justice, occupé en application de décisions de justice, est un lieu de violation grave et systématique du droit. Et là, ce n’est pas moi qui m’énerve, mais le très officiel Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Le constat dressé par la vingtaine de contrôleurs qui ont visité, le centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, fait apparaître, sans aucun doute, une violation grave des droits fondamentaux, notamment au regard de l’obligation, incombant aux autorités publiques, de préserver les personnes détenues, en application des règles de droit applicables, de tout traitement inhumain et dégradant ».

Ce service en voit beaucoup, mais là, il en a vu trop, beaucoup trop, ce qui l’a conduit à ne pas se contenter d’un rapport, mais à utiliser la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 qui lui permet « lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté », de saisir sans délai les autorités de ses observations en leur demandant d’y répondre.

Un état ancien et bien connu

Le Contrôleur souligne d’abord que l’état de dégradation est bien connu, et il rappelle les principaux rapports publiés depuis vingt, tous dans le même sens : Comité européen de prévention de la torture (CPT) en 1991 et  1996, Sénat en avril 2000 et Commissaire européen aux droits de l’homme en septembre 2005 qui concluait « Le maintien de détenus en leur sein me paraît être à la limite de l’acceptable et à la limite de la dignité humaine. » Or, explique le Contrôleur, « aucune amélioration substantielle n’a été apportée, en dépit des efforts des directions successives de l’établissement ».

Je souligne que le rapport ne retient aucun reproche contre le personnel, de la surveillance à la direction. 

Les cellules

Le rapport donne la description d’une cellule :

« absence de la partie supérieure de la fenêtre ;

« fil alimentation téléviseur coupé (absence de prise) ;

« pas de lumière (ampoule manquante), pas de veilleuse pour le surveillant de nuit ;

« pas d’interphone d’urgence ;

« w.-c. récent mais non fixé au sol et chasse d’eau quasi inexistante, pas de cloison d’intimité, lavabo bon état mais fuite au sol au niveau du siphon ;

« pas de miroir ;

« réfrigérateur très sale et infesté de cafards tant à l’intérieur qu’à l’extérieur ;

« murs sales, dégradés et presque couverts d’inscriptions en tous genres, nombreuses araignées et cloportes ;

« sol sale, nombreux détritus, pas de cabine de douche ni d’eau chaude ; aucun placard ni rangement, pas de quoi s’asseoir, pas de table ».

Voilà : nous en sommes en France, dans un service du Ministère de la Justice !

Les contrôleurs ont visité en détail 98 cellules, et seulement neuf n’ont appelé « aucune observation sérieuse ». Il existe des différences sensibles d’une cellule à l’autre, et l’affectation dans l’une ou l’autre détermine des conditions d’existence très différentes, ce qui décrit comme « un levier de la mise au pas ».

Insalubrité

Selon le rapport, « l’insalubrité et l’absence d’hygiène sont consubstantielles à la plus grande partie de l’établissement », et quelques exemples sont donnés :   

« Trois ou cinq douches sur dix fonctionnent dans des salles de douche crasseuses, ce qui ne permet pas à tous ceux qui y ont droit de se doucher dans le délai prescrit.

« Depuis deux ans, les rats pullulent (on en voit même dans la journée) et s’ajoutent aux autres nuisibles : les surveillants font leur ronde de nuit en tapant des pieds pour les éloigner, avec un succès inégal.

Le rapport indique que « la sous-commission départementale pour la sécurité (incendies) a demandé, le 29 avril 2011, la fermeture des locaux ».

Des travaux ont été entrepris, avec la construction du bâtiment D, mais, « mal conçu, il reçoit des quantités importantes d’eau, à chaque averse, dans les coursives et les cellules » et « à la suite de mouvements du sol, il est l’objet d’importants défauts de structure qui interdisent sa pérennité ».

Budget en baisse

Pour faire face, l’administration dope les budgets… Non, elle les diminue ! « En deux ans, les crédits de maintenance courante ont diminué de près de 26 % ».

Les dotations budgétaires de l’établissement sont en baisse très sensible en 2012 par rapport à 2011 (– 7,2 %), et du fait des dépenses incompressibles, on prend là où on peut. La somme inscrite au titre de « l’hygiène et propreté des détenus » passe ainsi de 72 323  € à 30 000  € (– 58 %) et la ligne « fournitures et travaux », majeure dans la prison, de 284 611  € en 2011 se monte à 180 000  € en 2012 (– 36,7 %).

Sur-occupation et sous-effectif

Au 1 er octobre 2012, on compte 1769 détenus pour 1 190 places.

Il faut dire que Les Baumettes est une des rares prisons à gestion publique de la région, et les sureffectifs des prisons à gestion privée sont dirigés vers les Baumettes, pour éviter les surcoûts qui devraient être versés aux gestionnaires privés.

Côté personnel, c’est le sous-effectif chronique. Il arrive qu’il y ait un surveillant pour tout un étage (environ deux cents détenus).

Violence

En l’absence de moyens, très peu d’activités sont proposées (travail, sport, enseignement) et le seul moyen d’occupation est la promenade, mais qui refusée par nombre de détenus par peur des violences.  « Une autre caractéristique de l’établissement réside en effet dans la violence qui s’y développe » et selon le rapport, « les médecins ont recensé depuis le début de l’année de la visite quatorze contusions multiples, huit plaies profondes, sept fractures diverses et plaies, trois trauma crâniens, un viol ».

Mesures urgentes à prendre

Il existe des projets de reconstruction, à moyen terme, mais le Contrôleur liste les mesures à prendre, et sans délai. Voici la liste,… on pourra faire le bilan dans quelques temps.

a) S’agissant des conditions d’hébergement :

– de diminuer les flux d’entrée dans l’établissement et de ramener la population à un niveau supportable, c’est-à-dire au nombre de places prévues (1 190) ;

– d’actualiser l’organigramme des effectifs datant de 1989 pour assurer une présence suffisante de personnels, parallèlement à une réduction de l’absentéisme ;

– de renforcer l’équipe technique de maintenance et de la doter de moyens suffisants ;

– d’effectuer des travaux indispensables en matière d’étanchéité (bâtiment D), de circulation des fluides (bâtiments A et B) et de monte-charge ;

– de mettre en œuvre des mesures efficaces et pérennes de nettoyage et d’hygiène, singulièrement contre les rats, cafards et autres nuisibles ;

– de revoir les modalités de distribution des repas, notamment pour assurer le respect des règles d’hygiène.

b) S’agissant de la pénurie d’activités :

– un retour du budget de fonctionnement aux niveaux antérieurs doit permettre d’accroître rapidement le nombre d’auxiliaires et leur rémunération ;

– la recherche de concessionnaires pour la fourniture de travail en ateliers ne peut être laissée à la seule charge de l’établissement ;

– les travaux « Baumettes 2 » vont diminuer de près de moitié la surface des ateliers « hommes » et restreindre d’une quinzaine (sur trente à quarante) les emplois offerts aux femmes. Des alternatives devront être trouvées dans l’établissement par exemple en matière de formation professionnelle ;

– les activités culturelles originales doivent être pérennisées, le rôle de l’association socioculturelle repensé et ses liens avec le SPIP renforcés.

c) S’agissant de la violence :

– les moyens nécessaires d’investigation doivent être donnés au commissariat du 9^e arrondissement de Marseille pour que, sous la conduite des magistrats, les renseignements soient exploités, les infractions donnent lieu à enquête et leurs auteurs soient poursuivis ;

– l’encadrement doit être rapproché du travail effectif des agents d’exécution pour que ceux-ci ne se sentent pas démunis devant les difficultés rencontrées ;

– l’organisation de la distribution des biens des cantines doit être revue et rigoureusement contrôlée ;

– comme il a déjà été demandé par le contrôle général, le personnel doit réinvestir à terme les cours depromenade ;

– un meilleur équilibre doit être trouvé entre la gestion différenciée des personnes (affectation, privilèges divers) et les sanctions disciplinaires ;

– la proximité entre personnels et détenus, souhaitable pour diminuer les tensions, doit trouver des limites précisément définies ; un projet d’établissement, responsabilisant, doit pouvoir s’articuler sur la prise en charge des personnes exposées, la réinsertion des détenus et la transformation résultant de la réalisation de travaux.

La façade des Baumettes