Avertir le modérateur

Loi Fauchon

  • Pour se repérer dans le procès Concorde

    Le procès Concorde s’ouvre pour plusieurs mois, avec une fin des audiences pour le 28 mai. Prévoir un jugement pour juillet ou début septembre, et un appel le lendemain du jugement… selon un air connu ( ! ). Dans cette affaire aussi, il sera bien difficile d’envisager un jugement qui satisfasse toutes les parties… Nous n’en sommes pas là. Il s’agit juste de donner quelques points pour se repérer dans ce procès fleuve de l’industrie aéronautique.

     

    Les victimes absentes

     

    la-famille-d-une-victime-du-vol-af447-se-constitue-partie-civile.jpgNous sommes au pénal, ce qui est le moindre des choses dans une affaire qui a causé 113 morts. 113 victimes mais pratiquement pas de parties civiles lors du procès, car les indemnisations ont été réglées, pour l’essentiel, dans un cadre amiable. Il ne peut y avoir de transaction dans une affaire pénale ouverte pour homicide involontaire. Mais il peut y avoir transaction sur le plan civil, même si les faits sont poursuivi pénalement. Des processus ont été émis en place, des offres ont été faites, et des négociations conduites.  Et les victimes ne seront plus « parties civiles » lors de l’audience.

     

    Ce qui a pu conduire à ce résultat ? Un processus amiable d’indemnisation est par nature secret, alors... Il semble que les niveaux aient été très sérieux. De plus, le procès s’ouvre dix ans après les faits, et en cas d’appel, il faut ajouter deux ans de procédure. Or, si l’indemnisation vise à répondre à un préjudice moral, existe aussi le préjudice économique. Et la perte d’un proche peut être l’occasion de remises en cause brutales pour la vie de famille, à commencer par les études des enfants. Une négociation sur le préjudice économique change la vie.

     

    L’indemnisation a été versée par Air France et ses assureurs, mais ce n’est pas une reconnaissance de responsabilité, ce d’autant plus qu’Air France n’est pas poursuivi. Nous somme en matière de transport aérien, et le transporteur est tenu par un régime de responsabilité sans faute à l’égard des passagers. Ce qui explique aussi que la famille du pilote et des victimes au sol n’aient pas été indemnisées, et se trouvent partie civile au procès.

     

    Deux thèses

     

    368271_339301705_point-d-interrogation_H173456_L.jpgPour la thèse de l’accusation, la responsabilité est le fait d’une lamelle métallique perdue sur la piste par l'un de ses avions - un DC10 - quelques minutes seulement avant le décollage du Concorde de Roissy-Charles-de-Gaulle, entrainant l'éclatement du pneu, puis des éclats perçant un réservoir de l'appareil, provoquant ainsi l’incendie. Or cette pièce aurait été fabriquée et installée en dehors de normes, notamment du fait de l’utilisation d’un métal excessivement rigide, le titane : la pièce est devenue une lame de rasoir.

     

    La thèse de la défense est que l’incendie était déjà déclaré quand le pneu a roulé sur la lamelle, la cause relevant alors du défaut d’entretien et d’usage du Concorde. Les avocats de Continental Airlines estiment que cette thèse n’a pas été suffisamment prise en compte par le juge d’instruction, qui a signé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. De telle sorte, le procès ne serait pas équitable, ce qui va justifier en ouverture de l’audience, une demande d’annulation de cette ordonnance. Il y a tout lieu de penser que « l’incident sera joint au fond », c’est-à-dire que le tribunal attendra d’examiner les faits pour dire si oui ou non, l’instruction a été équitable. On sera très vite fixé.

     

    L’homicide involontaire

     

    3142418385-hadopi-2-et-etude-d-impact-la-justice-expeditive-se.jpgAu pénal, s’applique le principe cardinal  de l’article 121-1 : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Pas de responsabilité du fait d’autrui, au sien de ces grandes firmes. Le juge doit individualiser les comportements, ce qui n’a rien d’évident.

     

    Ensuite, le juge doit déterminer la cause, et on retrouve, et cette fois-ci sur le fond, les deux thèses : coupure du pneu conduisant à l'incendie ou incendie préalable ? Le tribunal correctionnel doit, avant de dire le droit, se faire une conviction sur le scénario et répondant à cette question : quelle est, avec certitude, la cause de l’accident. Question fort complexe, car l’accident suppose l’enchaînement d’une série de faits.

     

    Après, ça se corse encore : il faut imputer ces faits à des personnes. Et pour que l’on puisse songer à une condamnation, il faut établir la certitude du lien de causalité entre tel comportement humain et le décès des victimes. Le tribunal doit répondre scientifiquement, c’est la démonstration de fait, mais il doit aussi répondre juridiquement, car le Code pénal définit la faute qui permet de retenir ou non la culpabilité.  

     

    Ici, le texte de référence est l’article 121-3 du Code pénal, et précisément les aliénas 3 et 4. On se situe dans le registre des fautes « d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité », c’est-à-dire des fautes commises sans intention de nuire.  

     

    L’alinéa 3 concerne l’auteur direct du dommage, celui qui se place dans un rapport de causalité immédiat. La personne est condamnée si elle « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Notez la référence : les diligences normales, celle attendu de l’homme moyennement prudent et diligent.  

    L’alinéa 4 vise les personnes physiques « qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ». C’est le régime de responsabilité des cadres, des décideurs. Et pour que ces personnes soient condamnées, il faut établir qu'elles ont, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». C’est dire un comportement plus grave que pour les acteurs directs, qui se font accrocher pour une faute simple. Donc, si la cause est trouvée, et imputée à un de ces décideurs, il faut encore prouver la gravité du manquement.

    Rendez-vous dans quelques mois.  

    2000_Concord2.jpg
  • Quenn Mary 2 : Le droit à la faute

    Queen Mary 2 : Le droit à la faute. Le 15 novembre 2003, dans la cale sèche des Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, quarante-cinq visiteurs et employés d’une entreprise de nettoyage, accèdent au Queen Mary 2, l’immense paquebot en cours de finition, quand la passerelle sur laquelle ils se trouvent s’effondre, les entrainant dans une chute de 18 mètres. Un bilan dramatique : seize morts, vingt-neuf blessés graves.

    Ce 11 février 2008, le tribunal correctionnel rend son jugement. Sur le plan civil, de lourdes indemnités sont mises à la charge des sociétés : au total, 9,5 millions d’euros. Mais c’est l’aspect pénal qui fait problème.

    Les Chantiers de l'Atlantique, constructeur du navire, et Endel, du groupe Suez, constructeur de la passerelle, sont condamnés à 177.500 euros d'amende chacun, le premier pour « défaut d'organisation dans la chaîne des contrôles », la passerelle étant prévue pour un passage de colis, alors que personne ne s'était préoccupé de sa destination réelle, et le second car la passerelle n'avait pas été « construite dans les règles de l'art ».

    Vient ensuite le sort des huit salariés, renvoyés devant le tribunal correctionnel, et contre lesquels le procureur Pierre-Marie Block avait requis la condamnation, avec pour certains des peines de trois ans d’emprisonnement avec sursis.  

    Tous sont relaxés. Pour certains, le tribunal, présidé par M. Le Dressay, n’a pas reconnu de faute. Pour d’autres, des fautes d’imprudence ont été mises en évidence, mais « il n'est aucunement démontré une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité». Et sans ce critère spécifique, pas de condamnation possible, pour ces décideurs. La faute n’est pas d’un degré suffisant pour justifier d’une condamnation pénale.

    D’où la colère des victimes. Et ce commentaire de l’une des victimes, qui a perdu ce jour là son mari, son frère, et trois amis proches : « C'est donc la faute de personne... »

    Qu’est-ce qui est en cause ?

    D’abord, l’analyse du juge, juge indépendant. L’un juge d’une manière, un autre différemment : c’est le quotidien de la justice. C’est ainsi. Peut-être y aura-t-il appel, et la Cour de Rennes se prononcera.

    Surtout, la question est une loi bien connue des praticiens du droit de la responsabilité, la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, du nom du sénateur qui en a été l’initiateur. Un texte peu connu du grand public, mais qui est décisif.

    La base, c’est la faute par imprudence : causer des blessures ou la mort d’autrui par une simple imprudence engage la responsabilité pénale. C’est un classique du droit : on peut se retrouver en correctionnelle, pour une imprudence ou une négligence, dès lorsque celle-ci a porté atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui.

    Problème : qu’est-ce qu’une faute par imprudence ou négligence? Dans une société qui regorge de normes et de références, où fixer la limite ? Le moindre manquement est–il suffisant ? N’est-il pas raisonnable de fixer un seuil ?

    C’est ce qu’a fait la loi Fauchon, au profit de ceux qui sont en situation de décideurs. Ils n’ont pas causé directement l’accident, mais seulement le cadre de l’accident. Le tribunal ne peut désormais les condamner que si est apportée la preuve d’une faute caractérisée. Il faut prouver « la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ». D’où le raisonnement du tribunal de Saint-Nazaire : il y a des fautes, mais elles n’atteignent pas le degré de gravité suffisant. La loi Fauchon, c’est le droit de commettre des fautes, dès lorsqu’elles ne sont pas trop graves.

    Le but de la loi était de combattre une responsabilité pénale envahissante, qui risquait d’être un frein à la prise de responsabilités. Du principe de précaution à l’envers ? En quelque sorte. Et beaucoup plus efficace, car c’est la loi pénale.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu