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Magistrats

  • Gros malaise au Parquet, mais quelles solutions?

    procureur de la république,magistrats,indépendance,impartialité« Les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi ». Pas de quoi vous surprendre, vous savez que j’exagère toujours... Eh, mais petit problème ; la phrase n’est pas de moi, mais de la « Conférence nationale des procureurs de la République ».

    La Conférence des procureurs est une association, quasi-institutionnelle. Les procureurs disposent de la liberté syndicale, et ils en font bon usage. Mais à côté de cette capacité revendicative,  ils ont créé il y a une dizaine d’années, cette association qui regroupe des procureurs de la République es qualité, et qui prend position es qualité aussi. Autant dire que les mots sont pesés.

    Hier, au palais de justice de Paris, cette sage assemblée a tenu une  conférence de presse pour présenter une motion qui a tout du missile en direction du gouvernement.

    On compte 163 procureurs de la République en France, et 126 procureurs ont signé le texte. Pas mal… c’est du jamais vu, d’autant plus que le texte n’est pas piqué des hannetons. La Conférence appelle solennellement l'attention « du législateur, du gouvernement et de l'opinion publique sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les parquets et l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions ».

    Premier point, le statut. Tout le monde connait le problème : les procureurs restent dans un lien hiérarchique avec le gouvernement, et le ministre les nomme après avoir pris l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais être tenu de suivre cet avis. Résultat des courses : les procureurs ne sont pas dans les clous de la justice indépendante et impartiale, ce qui conduit à remettre en cause celles de leurs interventions les plus impliquées dans le processus judiciaire. Fâcheux, et la CEDH veille.

    « Magistrats à part entière (...) les procureurs de la République appellent à une mise à niveau de leur statut (...) pour leur nomination et le contrôle de l'exercice de leur fonction, afin de répondre aux nécessités d'une justice impartiale et de permettre d'établir la confiance des citoyens ». Au passage, notez le constat : s’il faut rétablir la confiance des citoyens, c’est que les procureurs estiment qu’elle n’est plus au rendez-vous. Ambiance.  

    La réponse est simple : aligner le mode de nomination sur celui des magistrats du siège, c’est-à-dire sur avis conforme du CSM.

    Deuxième point : plus de sous ! Les proc dénoncent « les moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l'exercice de leurs missions, dont le périmètre n'a cessé de croître ».

    Troisième point : moins de lois ! La Conférence appelle à une « stabilisation normative », relevant que « l'avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l'urgence, fait que les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi ».

    Et après ?procureur de la république,magistrats,indépendance,impartialité

    Les procureurs vont-ils être entendus ? Pas de doute, ils seront entendus. Le message est reçu 5 sur 5 au ministère, car compte moins le contenu du texte – du classique – que la forme donnée, qui s’exerçant hors des fonctions syndicales, est un défi à l’autorité ministérielle.

    Les vœux des procureurs seront-ils exaucés ? Pas de doute non plus : il n’y a aucune chance pour cela.

    Du côté de la Droite, c’est niet. L’UMP veut garder la hiérarchie, quitte à affaiblir la portée judiciaire de l’action du parquet. On reste sur la ligne de la charmante et délicieuse Dati, qui faisait une comparaison directe entre les préfets et les procureurs. Avec Mercier, c’est plus onctueux et très faux-cul, mais c’est itou. Quant à la frénésie législative,… c’est consubstantiel au sarkozysme, car la loi  n’est plus la règle générale qui régit l’ordre public mais un outil de communication.

    Du côté de la Gauche, rien de mieux à attendre. L’amuseur Vallini s’est aussitôt précipité pour dire que Hollande était pour la nomination conforme à l’avis du CSM… Grand progrès : c’est ce que faisait Guigou quand elle était ministre. Mais un procureur vraiment magistrat, qui assume tous les facettes judicaires de l’enquête et de l’accusation, ça va bien au-delà comme cela a été souvent abordé ici. S’il y a indépendance, quel statut et quelles responsabilités pour le chef national du parquet ? Et si le parquet monte en puissance du fait d’une nouvelle impartialité – ce qu’il faut souhaiter – quelle rééquilibrage des droits de la défense ? La Gauche est ici balbutiante. Ajoutons que si la Gauche gagne, elle va défaire les plus crapoteuses des lois sarkozystes et en voter de nouvelles… On n’a pas fini.

    En réalité, l’un des aspects du problème est que les procureurs, qui ont un rôle si important dans la vie sociale, n’ont collectivement qu'un poids politique marginal. Ils paient cash le prix de décennies de fonctionnement hiérarchique. Et puis, aborder le renouveau en mettant en avant le statut et les moyens,… on aurait pu faire mieux, non ?

  • Les magistrats et le droit de grève

    Grève générale des aiguilleurs de la Justice. Car il n’y a pas une grève des magistrats, mais deux : celle des magistrats judiciaires, fâchés contre Sarko, et celle des magistrats administratifs, contre deux réformes qui les passent au rouleau compresseur. Or, le recours à la grève est très différent pour ces deux catégories de magistrats.

    Les magistrats de l’ordre administratifGreves.jpg

    Commençons par les magistrats administratifs, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat. Deux syndicats, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) ont appelé à la grève, le 9 février, en réaction à des lois en cours d’adoption : l’une réduit le domaine d’intervention du rapporteur public, magistrat indépendant donnant une lecture publique de l’affaire, et un énième projet de loi immigration passe à la moulinette les garanties de procédures, pour accélérer le rythme.

    Les syndicats appellent à une grève en bonne et due forme, et à manifester. Vous pouvez les rejoindre, ce mercredi à 12 h 30, Place Vendôme.

    Pour eux, le droit de grève est acquis. Ce sont des magistrats, le Conseil constitutionnel ayant consacré cette qualité, mais qui ne dépendent pas du statut de la magistrature, réservé aux magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont agents de l’Etat, avec pour base le statut général de la fonction publique, aménagé par une loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 qui conforte leur indépendance, notamment par la règle de l’inamovibilité. Ces magistrats bénéficient du droit de grève… preuve que le droit de grève n’est pas inconciliable avec la fonction de magistrat.

    Les magistrats de l’ordre judiciaire

    La situation est bien différente pour les magistrats de l’ordre judiciaire, vos héros préférés : juge d’instruction, procureur de la république, juge d’application des peines, tribunal correctionnel… Ils ne sont pas très nombreux, mais ce sont de vraies  vedettes médiatiques dont les exploits animent le jité.

    Eux relèvent d’un statut spécifique de A à Z, le statut de la magistrature, et pour le droit de grève, c’est bien différent. Il faut repartir des bases pour comprendre.

    La réglementation du droit de grève

    Il fut un doux temps où la grève était interdite, et l’on doit ce succès à la Révolution française, libérale jusqu’à l’os : la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdisait les coalitions. Il fallut attendre la loi du 25 mai 1864 pour rendre la grève licite, sauf pour les fonctionnaires.

    La question a été tranchée par  l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerçait dans le cadre des lois qui le réglementent ». Donc, qui dit la loi qui réglemente le droit de grève ?  arton3184.gif

    L’article 10 du statut de la magistrature

    La loi en cause, c’est le statut et donc l’ordonnance organique du 22 décembre 1958.

    Kézaco ordonnance organique ? L’ordonnance, c’est le chef de l’Etat qui est autorisé à faire la loi tout seul comme un grand. Le général à titre provisoire de Gaulle adorait ça. Organique, car elle fixe le régime des institutions, et elle doit être soumise au Conseil constitutionnel. Seulement voilà, petit problème, le 22 décembre 1958, le Conseil n’était pas open, et il n’a pas eu à se prononcer (Entrée en œuvre en mars 1959).

    Tout tient dans les quelques lignes de l’article 10.

     « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

    « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

    « Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

    Liberté d’expression

    Le premier volet du texte concerne la liberté d’expression, ratatinée par l’obligation de réserve. Certes, mais défendre le statut, la qualité des services et les garanties dues aux justiciables, est-ce une démonstration politique ?

    Quand lundi matin, le juge Marc Trévidic allume Sarko, traité de multirécidiviste, il prend beaucoup d’aise avec l’article 10, surtout que sa qualité de président d’une association professionnelle, celle des juges d’instruction, ne lui confère pas la liberté de parole reconnue aux responsables syndicaux. Bien sûr, il y a la nouvelle portée de la liberté d’expression, jusqu’aux idées qui choquent ou qui heurtent…

    Le débat est ouvert, et le silence du gouvernement est une réponse éloquente.

    L’encadrement du droit de grève3931432.jpg

    Le second volet traite du droit de grève : toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.  

     

    Pour comprendre, il faut revenir à un classique de la jurisprudence, l’arrêt Dehaene, rendu par l’Assemblée du Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 (N° 01645)   

     

    Notre ami, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, s’était fait coller une sanction disciplinaire car il avait fait grève pendant plusieurs jours. Il relevait de deux lois qui le privaient, en cas de grève, des garanties disciplinaires, de telle sorte que son supérieur pouvait prononcer une sanction sans respecter la procédure. Certes, dit le Conseil d’Etat, mais ces dispositions ne disent pas explicitement que le droit de grève est interdit.  

     

    Pas de réglementation, et alors tout est permis ?... Diable non : « En l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Hypothèse de conflit de droits, et nécessité d’arbitrer.

     

    Dans cette affaire, la grève pendant une semaine avait eu pour effet « de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale », et la sanction était justifiée.

     

    En 1998, le Conseil d’Etat a repris le même raisonnement (30 novembre 1998, n° 18335) à propos des réquisitions de personnels de santé en grève, une question dont les modalités ne sont pas définies par la loi. Réponse du Conseil d’Etat : en l’absence d’une réglementation sur le droit de grève, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. »

     

    C’est l’usage abusif qui peut justifier la remise en cause de ce droit constitutionnel, et la perturbation qu’est la grève devient illicite si elle remet en cause la continuité du service public. Grandjouant8H.jpg

     

    Donc, un procureur doit toujours répondre au téléphone et le Juge des Libertés et de la Détention ne peut pas lâcher son audience. Ce serait « l’arrêt du fonctionnement des juridictions », et personne n’y songe. Mais l’entrave ?

     

    Interdire la simple entrave ?

     

    Le truc qui fait « grève », c’est le report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. C’est une entrave sérieuse pour la double raison que tous les dossiers sont reportés, systématiquement, et que l’affaire n’est pas renvoyée à la semaine prochaine, mais au premier jour des audiences libres, soit à plusieurs mois !

     

    Aussi, pas de doute : les magistrats entravent le fonctionnement du service, en infraction à l’article 10.  

     

    Ici, se présentent deux options.

     

    Le gouvernement laisse filer : les juges auront gagné, car s’il y a eu des précédents, jamais cela n’a été aussi massif et aussi réactif à un discours du chef de l’Etat. On peut d’ailleurs dire que les juges « ont » gagné, car il est bien peu imaginable que, vu le rapport de forces, le ministère engage des poursuites disciplinaires.

     

    La deuxième option, serait le prononcé de sanctions. La défense remettrait en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou d’une défense au fond, cet article 10. La Constitution laisse au législateur la possibilité de réglementer le droit de grève, mais en conciliant cette liberté fondamentale avec les nécessités de l’ordre public, comme l’a précisé le Conseil d’Etat depuis 1950, et la sanction de toute entrave respecte-t-elle cette conciliation ? Et ce alors que les autres magistrats, de l’ordre administratif, bénéficient du droit de grève.

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    Solidarité avec les camarades magistrats

     

  • L’argument populiste des jurés populaires

    Grosse manip’ en vue avec l’histoire des jurés « populaires » dans les procédures correctionnelles. Une figure classique du sarkozysme, qui n’amène à poser quelques questions. populisme.jpg

    La méthode, d’abord. Ce grand service public qu’est la justice ne marche pas si mal que ça, au regard des charges qu’on lui confie et des moyens qu’on lui alloue. Mais les attentes sont nombreuses et maints rapports ont été publiés ces dernières années. Or, je n’ai jamais rien vu d’organisé demandant des jurés « populaires », et aucune étude ne l’a préconisé. D’où cette première question :

        - Pourquoi faire une urgence d’un projet que personne n’a jamais réclamé ?

    Tout est parti d’une interview de Brice Hortefeux.  Et comme Michel Mercier préconise de la présence de représentants d'associations de victimes comme assesseurs du juge d’application des peines, je pose cette deuxième question :

        - Faut-il prévoir la présence de représentants d’associations de lutte contre le racisme dans les procédures concernant les délits d’injure et de diffamation raciales ?

    Pour tenter de faire passer la pilule, le ministre commence à modérer et évoque des jurés « populaires » uniquement en appel et pour les affaires graves. Troisième question :

        - Le ministre pourrait-il nous expliquer comment les jurés « populaires », donc des citoyens tirés au sort, pourront étudier le dossier de l’Angolagate, une affaire grave – trafic d’armes, corruption – qui reviendra bientôt devant la cour d’appel de Paris, soit 150 tomes de procédure ?

    D’après notre Bien-Aimé-De-Sa-Dame Président de la République, il s’agit de « rapprocher la justice des citoyens ». Vient donc cette quatrième question :

        - Afin de « rapprocher la politique des citoyens », quand sera votée la réforme permettant à des citoyens tirés au sort de participer aux délibérations du conseil des ministres ?

    Et puis, comme j’ai l’opportunité d’un accès présidentiel, cette cinquième question : 41a+BWPMb4L__SL500_AA300_.jpg

        - Où en est-on de la grande réforme qui devait amener la procédure pénale dans la modernité, c’est-à-dire la suppression du juge d’instruction ? Une petite panne ? On va se priver de la modernité ?

    On pourrait donc rire de cette nouvelle lubie, sauf que ce n’en est pas une. Il est bien évident que Sarko pas plus que Mercier ne croient un instant à l’effectivité de ce projet. Ce qui est en cause, c’est la démarche systématique de discrédit des élites (ou supposées telles). Le juré est populaire, mais l’argument est populiste. Le président des riches a été élu dans les quartiers populaires, la carte électorale est parlante. Il s’agit donc de désigner à la vindicte des « élites », comme des castes découplées du reste de la société, la dirigeant à leur guise, et devenant la source des malheurs sociaux.  

    La technique se joue en deux temps. D’abord, stigmatiser une minorité – les Roms, les patients psy, les récidivistes, les femmes qui portent la burqa – avec pour profit immédiat de faire du consensus social contre cette minorité. Ensuite, taper sur d’autres minorités, censées être les élites, car elles ne comprennent rien au peuple, et protègent les vilains. Merci donc à Sarko, l’ami du peuple, qui va, grâce à vos suffrages, va être assez costaud pour brasser ces puissants anonymes et planqués !

    On peut donc y aller joyeusement contre les instances de Bruxelles, les psychiatres, et les juges, et tant d’autres à tour de rôle… « Ca plait à notre électorat ».

  • ENM: Comment devient-on juge?

    ENM : Comment devient-on juge ? Question posée par la manifestation de 200 élèves-magistrats ce mardi pour protester contre la réforme de l’Ecole Nationale de la Magistrature que concocte Rachid Dati. Pas banale en effet que cette banderole qui précédait la manifestation « Réforme de l’ENM, magistrats mal formés : le justiciable en fait les frais ».

     

    La formation des magistrats n’a rien d’évident. Une école peut-elle apprendre à juger ? Et comment ? Quelques données doivent d’abord être précisées.

     

    Le plus grand nombre des magistrats en France ne sont pas des juges professionnels, juristes ayant suivi une formation diplômante, mais des hommes et des femmes élus sur la base d’appartenances syndicales. C’est le cas des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce. Une entreprise pour ses affaires commerciales ou sociales dépend de juridictions dans lesquelles les magistrats professionnels sont absents. De  même, les juges élus ont un grand rôle dans les conseils de discipline. Et non, le juge élu n’est pas une spécificité anglo-saxonne.

     

    De même, le corps des conseillers des tribunaux administratifs relève du cursus des grandes écoles de la fonction publique. Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, et Conseil d’Etat : ces juridictions n’ont aucun lien avec l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux.

     

    Cette école, créée en 1958, s’adresse d’abord à des étudiants issus du cursus universitaire, mais nombre de personnes intègrent l’Ecole par des équivalences de diplôme, ou après des années d’expérience dans d’autres professions judiciaires. Ce qui est essentiellement en cause ces jours-ci, c’est la formation initiale à l’Ecole de la Magistrature. Ce n’est donc qu’un élément d’un tout, même s’il est important.

     

    Au cœur du sujet se trouve la fameuse affaire d’Outreau. Et les images catastrophiques du Juge Burgaud malmené par une commission parlementaire sans scrupule, je veux dire par là sans scrupule car le juge, en bout de course, appliquait la loi votée par les parlementaires. Des parlementaires qui semblaient découvrir la réalité judiciaire. Mais alors sur quelles bases décident-ils de modifier les lois ? Et la question se dédouble : sur quelles bases Rachida Dati entend-elle réformer la formation à l’Ecole ? 

     

    Il y a tout d’abord l’accessoire, presque rigolo. La réforme prévoit la présence d’un psychologue dans le jury. Ah la psychiatrisation douce des questions sociales … Le principe de précaution psychiatrique s’installe dans le jury ! Avec un psychologue considéré comme un magicien pour, à partir du récit technique de l’étudiant, identifier les travers d’une personnalité. Non il faut que Rachida Dati aille plus loin, et impose que les magistrats se marient avec des psychologues, ces psychologues faisant un compte rendu journalier au Ministère sur le bon équilibre psychique de leur conjoint. L’Etat de droit en dépend.

     

    Sur le fond, deux conceptions s’opposent.

     

    Pour le Ministère, il faut renforcer les compétences. Ces étudiants, qui en général ont déjà ingurgité les programmes qui permettent de réussir ce concours, devraient poursuivre une nouvelle étape dans le renforcement des compétences, pour devenir de véritables cracs du droit. On leur trouvera les meilleurs universitaires.

     

    L’autre option, est de travailler sur le plus difficile, c’est-à-dire la fonction du juge. Qu’est-ce-que juger ? Comment peut-on, parce que c’est sa profession, juger les autres ? Appliquer la loi, certes, mais une loi tellement élastique à partir de faits tellement divers. Comment apprendre de la distance nécessaire à l’acte de juger, qui n’est pas seulement celui de décider ? Beaucoup plus complexe et subtil, plus humain, plus incertain. Le propre du magistrat est sans doute d’être compétent, mais c’est surtout de savoir cultiver le doute pour ne pas être trop sûr trop vite, et accepter la contradiction. Si une formation est indispensable, c’est pour s’extraire de la simple connaissance, et parvenir à la culture.

     

    Dans une société développée, le droit est d’une grande complexité. Bien connaître 1 % du droit est considérable. Et le grand risque est d’enfermer dans les compétences de telle sorte que le jeune magistrat perd le regard sur l’environnement économique et social, sur la violence qui existe dans la décision judiciaire, sur la hauteur de vue qu’il doit savoir prendre.

     

    C’est un débat qui intéresse certainement les auditeurs de l’Ecole de la Magistrature , mais surtout les justiciables c’est-à-dire nous-mêmes. Et ce jour, il faut bien constater que ceux qui portent le débat, ce sont les étudiants, et non pas le Ministère.

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