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Mariage

  • PMA et adoption par la conjointe homo : Un blocage contre nature, qui ne tiendra pas

    Pour comprendre, il faut partir de l’enfant, qui arrive au monde sans ne rien avoir demandé à personne, et qui est notre avenir. La loi doit contribuer à faire son bonheur, sur le plan personnel, social, politique. En droit, on appelle ça « l’intérêt de l’enfant », et c'est naturel. 

    L’intérêt de l’enfant

    Au cours du merveilleux XIX° siècle, quand la beauté du droit français vivait le fol amour avec la révolution industrielle, la recherche du bonheur de l’enfant consistait à lui donner la chance de pouvoir travailler à la mine, en s’inscrivant ainsi dans l’histoire du progrès. Depuis, nos vaillants principes se sont hélas émoussés sous les coups de butoir du cosmopolitisme lié à l’internationalisation du droit, et nous en sommes réduits à apporter à l’enfant le meilleur des cocons d’amour. Tout se perd…

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    Le droit à une famille

    La plus précieuse des bases est la cellule familiale, le lieu intime où va se forger la personnalité de l’enfant. Est-ce un droit pour l’enfant, quand les relations familiales existent ? On trouve trois schémas… et un quatrième un peu coquin.

    1/ Papa et maman passent un moment agréable et un petit bébé nait neuf mois plus tard.

    2/ On retrouve le moment agréable, mais ensuite on utilise des procédés juridiques pour donner à l’enfant une nouvelle filiation, et c’est l’adoption. 

    3/ On utilise des procédures médicales pour concevoir l’enfant, puis des procédures juridiques pour lui donner une famille avec deux parents, qui vont l’aimer, l’éduquer et lui donner l’envie de conquérir le monde.

    En droit français, il existe des procédures de procréation médicalement assistée pour les couples hétérosexuels, le moment qualifié un peu plus haut d’agréable étant remplacé par des techniques simples.

    Pour des procédures plus complexes, ou pour les couples de lesbiennes, il faut passer la frontière et sortir le chéquier. Bruxelles et Barcelone sont bien placées sur le marché, et c’est parfait car ce sont des villes magnifiques (que nous ferions d’ailleurs bien d’annexer, il va falloir que j’en parle à mon ami Poutine).

    Pour le bébé né après le stage technique à Bruxelles ou Barcelone, l’adoption par le conjoint était possible pour un couple hétéro.

    Cette question a été au cœur de la loi sur le mariage homo : dès lorsqu’il existe un seul texte de loi définissant le mariage, le régime juridique qui en découle doit être unique. On peut ajouter que c’était aussi l’occasion de sortir de cette hypocrisie qui consiste à défendre en France de beaux principes, en invitant les Français à trouver un palliatif à Bruxelles ou Barcelone. 

    La loi PMA-GPA, qui avait été promise, est partie aux oubliettes, mais Bambi et les nains parlementaires expliquaient que l’adoption post-PMA dans les couples de lesbiennes sera possible car la loi repose sur le principe d’égalité. Fais-moi rire

    Problème 1. Selon la loi française (Code de la santé publique, art. L. 2141-2), la PMA « a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué » et concerne « l'homme et la femme formant le couple ».  Donc, la loi PMA est réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

    Problème 2. Le parquet, qui intervient dans les procédures d’adoption, a souvent fait valoir une lecture stricte, indiquant qu’il s’opposait à ces adoptions post PMA pratiquée à l’étranger, déniant toute valeur à une « filiation frauduleusement établie ».

    En pratique, c’est le bazar. La loi est appliquée de manière duale. Tantôt, c’est la prime à l’intérêt de l’enfant et à l’amour de cette famille ; tantôt, c’est la lecture stricte de la loi.  

    Le couple marié demandant l’adoption reçoit alors un courrier du parquet expliquant que passer par Bruxelles et Barcelone, c’était pour contourner la loi, donc frauder, et donc valou. Dur, dur !  Dans le silence de l’intimité des familles, il est impossible d’estimer l’importance de ces refus. Mais il est certain que nombre de couple renoncent, hésitant à s’embarquer dans des années de galère juridique.

    4. Reste le bon gros mensonge : « A Bruxelles ou Barcelone, c’était pour un moment agréable avec un beau légionnaire, mais le mec a disparu du circuit, et mon adorable épouse est d’accord pour adopter cet enfant ». Si le mensonge est bien organisé, ça passe comme une lettre à la poste, et après il faut expliquer à l’enfant que c’était une ruse pour permettre l’adoption. Efficace, mais pas fameux.  

     

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    Qu’a dit le TGI de Versailles ?

    Il a dit l’inverse de ce quelques autres tribunaux – Marseille, Aix-en-Provence, Toulouse – avaient jugé. Attention : nous sommes au début du processus, et ces décisions ne font pas la jurisprudence. Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation.

    L’affaire était bien partie avec un couple vivant ensemble depuis quinze ans, marié suite à la loi du 17 mai 2013, et avec un petit garçon âgé de quatre ans, né d’une PMA avec donneur anonyme, pratiquée légalement à Bruxelles. Mais ça n’a pas suffi.

    Selon les extraits publiés, le tribunal a jugé que « le procédé qui consiste à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu ». Le tribunal ajoute qu’autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible ».

     

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    Commet analyser ce jugement ?

    Le TGI de Versailles serait-il donc une association de vieux réacs ? Oh oh, on se calme… Ce n’est pas impossible, mais ce n’est pas le problème. Un juge applique la loi par rapport à des situations de fait. Si la loi est claire, la marge d’interprétation est faible. Donc, la loi qui dirait « La PMA est ouverte au couple homosexuel qui présente un projet parental », serait appliquée par les plus réacs des juges.

    Sauf que la loi ne le dit pas, et si le TGI de Versailles aurait peut-être pu faire dire davantage à l’intérêt de l’enfant, son jugement s’inscrit dans une logique très solide :

    - le Législateur n’a pas voté le texte idoine, et maintenant il dit qu’il est opposé

    - le Conseil constitutionnel, par une décision du 17 mai 2013, a jugé que la PMA n'était pas ouverte aux couples de femmes en France ;

    - la Cour de cassation, dans une formule émergente, juge avec constance que le juge peut « consacrer pas une fraude à la loi ».

    Et du côté de la PME Taubira et compagnie, sous-traitante du ministère de l’Intérieur qu’est devenu le ministère de la justice, que dit-on ? C’est grandiose : « Je vous rappelle que le ministère de la justice ne donne aucune instruction dans les dossiers individuels. Il faut donc attendre la décision de la cour d’appel ».

    La même PME Taubira et compagnie qui est signataire d’une circulaire demandant aux Parquets de ne pas s’opposer aux retranscriptions d’état civil pour les enfants nés de GPA à l’étranger, circulaire ignorée par la Cour de cassation… et pourtant pas retirée

    Alors, l’intérêt de l’enfant ?

    Voici deux enfants côte à côte à l’école, de quatre ans, avec à la maison un couple marié, selon la même loi, et tous deux sont nés du même processus de PMA, avec donneur anonyme : l’un à Lille, l’autre à Bruxelles. Le premier a été adopté hier par le conjoint de la mère ; pour le second, l’adoption a été refusée hier : fraude à la loi.

    Franchement, vous pensez qu’un système aussi contraire à l’intérêt de l'enfant pourra tenir longtemps ? 

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  • Loi famille : Le « gouvernement » capitule devant la Manif pour tous

    1213357--tu-as-cale-le-moteur-de-henri-debs-950x0-1.jpgHollande, grand connaisseur des nouvelles formes de la vie de famille, avait fait de la réforme du droit de la famille un axe de son programme. Programme périlleux, car c'était atteindre un fondement de la société, et tous les travaux de la sociologie du droit ont montré à quel point il faut alors être fondateur, subtil et convaincant.

    Sur ce blog, j’ai pris position de longue date pour le mariage gay, la PMA et la GPA. Mais le fait que la société puisse, par des parts importantes, et du fait de vrais vécus, éclairée par les pratiques d’autres pays, appeler à des avancés législatives ne suffit pas. Ces lois, attendues comme des progrès pour les unes, sont redoutées comme des remises en cause, destructrices, pour les autres.

    La famille, ce n’est pas rien. Les modèles sont multiples, et si l’on passe par les secrets de famille, on trouve tout, et tout est très partagé. Oui, mais voilà : cette famille, ces modèles familiaux, ces différents modèles familiaux qu’une personne va croiser au cours de sa vie, ces modèles dans leur différences sont toujours le lieu de l’intimité, l’abri, l’endroit où on trouve ses sources, on cherche à créer l’amour. La famille, c’est la porte qu’on ferme au nez de cette société trop curieuse.

    Pour faire passer ces évolutions législative, dans une société inquiète de son avenir, il fallait un sacré investissement, et une ardente volonté de convaincre, de comprend, de réunir. Or, nous n’avons eu que du cosmétique, avec une adoration puérile de la fée égalité, avec de beaux sourires aux dents blanches sur le plateau du Grand Journal.

    En quarante-huit heures, tout a sombré.

    moto-demarre-cale.jpgLe dimanche matin, on ressort du placard les veilles badernes de la Gauche avachie pour dénoncer le retour des ligues fascistes, comme en 1930 ; l’après-midi, un grosse manif de ces Frances traditionnelles, tranquilles, en famille ; le lundi, le gouvernement largue tout projet de réforme. Victoire totale de la Manif pour tous. Même dans leurs plus beaux rêves, les organisateurs n’en imaginaient pas tant.

    Pour faire passer le mariage gay, le gouvernement avait dissocié les questions de filiation… en saisissant le Comité national d’Ethique ! Que venait-faire là faire ce comité ? Que justifiait ce repli du droit vers la morale ? Petit, tout petit...

    Bruno le Roux, le boss du groupe socialiste à l'Assemblée, s’était engagé : « L'extension de la PMA sera votée en 2013 ».  Début 2013, Bambi s'était avancée pour l’automne 2013 : « Que les choses soient bien claires : l’élargissement de la PMA sera dans le projet de loi Famille ». Toujours rien fin 2013, et en janvier 2014, Dominique Bertinotti, ministre de la famille, annonçait que « la PMA ne figurera pas dans la loi Famille », mais fera l’objet d’un texte spécifique au cours premier semestre 2014. Lundi, à midi, Matignon a tranché : « Le gouvernement ne présentera pas de projet de loi famille cette année ».

    Alors, la Gauche a-t-elle porté atteinte au mariage ? Oui, et c'est manifeste. Elle a autorisé, pour les couples gays, un mariage light sans filiation, sans famille. Un mariage décoratif. Comment les gays pourraient-ils l’admettre ? Comment la société, dans son ensemble, pourrait-elle s’en satisfaire ?   

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  • Le divorce à la cafétéria du Palais ?

    Vu de loin, le divorce par consentement mutuel (une grosse moitié des 130 000 divorces par an), c’est la vie paisible. Alors, pas besoin d’un juge, un greffier suffit, et quand on n’aura plus assez de greffier, on ira à la cafétéria du palais, ça permettra de boire un coup, et ça sera plus sympa.

    On divorce, mon amour ? 

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    Il existe des divorces par consentement mutuel simples – genre le mariage qui se vrille après quelques mois – mais souvent, cette procédure est choisie car elle est la moins coûteuse, dès lors qu’une seule audience suffit, contre deux dans les autres procédures. On peut même agir avec un avocat commun. 

    Mais ce « consentement mutuel » est en pratique l’objet de tractations et renonciations importantes, car pour que le divorce soit prononcé, il faut un accord sur le principe de la procédure et sur toutes les conséquences. Imaginez ce que ça donne avec trois enfants, une garde alternée, un patrimoine immobilier et quelques crédits en cours. Tant que vous n’avez pas l’accord sur tous les points, ce qui veut dire s’il y a un patrimoine, la vente et la répartition, le divorce est impossible. Un différend pour les enfants fait tout capoter, et jusqu'où accepter de transiger ? 

    Pas simple le consentement mutuel, et encore plus délicat pour deux raisons. 

    D’abord, il n’y a pas d’appel possible, et ce qui est jugé c’est pour la vie, sauf pour les mesures qui concernent les enfants. Mais lorsque les époux ont signé un accord sur les enfants, il faut de sérieux motifs pour pouvoir revenir sur cet accord ensuite.

    Ensuite, le juge ne peut prononcer le divorce que s’il y a un accord global et détaillé. Hypothèse classique : alors qu’on a beaucoup avancé, l’autre époux fait une fixation sur un point, et menace de refuser de signer. Il faut alors tout abandonner, repartir à zéro sur une procédure contentieuse,… ou accepter la disposition contestée pour sauver la procédure.51jH202DTbL._SS500_.jpg

    Bref, on y arrive, et ça marche très bien, mais il faut un travail ajusté des avocats, et le contrôle du juge. Le juge peut en effet refuser d’homologuer l’accord s’il est incomplet, ou si des mesures lui paraissent inacceptables, car trop inéquitables.  

    Le sinistère avance masqué... 

    Alors, le beau projet du sinistère, camouflé derrière un rapport sur le « juge du XXIe siècle », piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation, préconise de « transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine ».

    Les greffiers sont des juristes de haut niveau, rompu à la pratique de la procédure, et qui ont une compétence autonome indispensable au fonctionnement des tribunaux. Participant à toutes les audiences, ils connaissent bien les problématiques humaines, nées de la confrontation avec la justice.

    Oui, mais voilà : greffiers, ils ne sont pas magistrats, et seuls les magistrats peuvent, en droit, rendre des jugements. J’ai un peu expliqué à quel point la rédaction des conventions de divorce était délicate. L’œil et de l’autorité du juge pour accepter ou refuser l'homologation sont bien nécessaires. Ajoutons, éventuellement, que le mariage est un pilier de la société française, et passer devant le juge pour le dissoudre semble bien la moindre des choses.

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    En fait, il n’existe aucun argument de fond, mais seulement une histoire de moyens : la France manque cruellement de magistrats. 

    On s’accorde sur le chiffre de 8.300 postes de magistrats budgété. En janvier 2014, on comptait 5% des emplois restés vacants, et le nombre de magistrats en fonction est en baisse régulière depuis 2009.

    En 2012, 270 postes ont été ouverts au titre des concours de l’Ecole Nationale de Magistrature, mais seuls 206 candidats ont été recrutés. Même échec pour les recrutements complémentaires : 90 postes offerts, et seulement 53 pourvus.

    Au niveau du Conseil de l’Europe, la France est larguée. En 2009, elle consacrait 57,70 € par an et par habitant à la justice, alors que les chiffres étaient pour l'Espagne de 86,30 euros et pour les Pays-Bas de 114,60. Seule la Pologne faisait moins bien.

    Le nombre de juges par habitants (hors procureur) était de 9,1 pour 100.000 habitants, contre 10,7 en Espagne ou 15,2 en Belgique, 19,9, en Autriche, ou 24,5 en Allemagne. Pour les procureurs, on en est en France à 3 pour 100 000 habitants contre 15,4 en Norvège, pour une moyenne de 10,4 dans les autres pays du Conseil de l'Europe.

    Alors, on pique dans les greffiers ? Pas de chance, sur 20 056 postes, on compte 1 423 emplois vacants, et donc c’est le bazar. Alors, si on leur confie des tâches en plus… Vous verrez qu’on rendra bientôt des jugements cools et sympas à la cafétéria… 

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  • Mariage avec un ex-beau-père : La petite ouverture de la Cour de cassation

    peut-etre une histoire d'amour.gifLe Code civil interdit le mariage entre la bru et l’ex-beau-père, ou le gendre et l’ex-belle-mère. Pourtant, la Cour de cassation vient de légitimer une telle union… Attention, l’interdit n’a pas disparu. Dans cette affaire, la Cour de cassation a retenu que le mariage avait duré 22 ans, et que la réalité de cette vie méritait protection (1° chambre, 4 décembre 2013, n° 12-26.066, publié).

    En 1969, Denise épouse Claude, et de cette union, nait en 1973, une fille, Fleur. Le couple se sépare, et le divorce est prononcé en 1980 dans un contexte conflictuel, Claude ayant été condamné pour des violences conjugales.

    En 1983, Denise épouse son ex-beau-père, Raymond. De fait, Fleur partage alors, au jour le jour, la vie commune avec son grand-père. Tout le problème est que, légalement, ce mariage n’aurait pas dû être prononcé.

    En effet, l'article 161 du Code civil interdit d’épouser son beau-père ou sa belle-mère : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ».  De jurisprudence certaine, les beaux-parents sont assimilés à des ascendants directs. Mais l’officier d’état civil n’a pas tilté, et le ministère public n’a pas formé opposition… Le mariage, illégal, a donc été prononcé.

    En mars 2005, Raymond décède. S’ouvre alors la succession, qui met en concours le fils unique, Claude, et la veuve, Denise, instituée comme légataire universelle de la quotité disponible. Claude engage alors une action en contestation du mariage de 1983, en invoquant l'article 161. Le Tribunal de grande instance de Grasse annule le mariage, décision confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dernière chance : la Cour de cassation.9782879297606.jpg

    Par application stricte de la loi, l’annulation est certaine, car le beau-père étant un ascendant direct, au sens de l’article 161. On peut s’interroger sur le pourquoi de cette règle. S’agissant des relations amoureuses intrafamiliales, le Code civil n’est pas dans une logique d’interdit absolu, car le mariage entre cousins est possible. Dans le même temps, le mariage est prohibé entre adoptant et adopté. C’est dire qu’est moins en cause la consanguinité qu’une dérive relationnelle, l’inceste. Ce n’est pas que c’est dangereux : c’est que ça ne se fait pas, car on dilue une génération familiale.

    La CEDH donne une bonne référence (13 septembre 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume Uni) avec une législation anglaise du même type. La CEDH s’était fondée sur l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dire que l’annulation du mariage entre un beau-père et sa belle-fille, divorcée de son fils, poursuivait certes le but légitime de la protection de l’intégrité de la famille, mais constituait une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l’article 12. Pour la Cour, « les limitations apportées au droit au mariage ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit ».

    La cour d’appel d’Aix, pour confirmer l’annulation du mariage, avait retenu plusieurs points, montrant l’importance de l’article 161 du Code civil :

    - la prohibition subsiste lorsque la personne qui a créé l’alliance est dissoute par divorce ;

    85568346_o.jpg- l’empêchement à mariage entre un beau père et sa bru est justifié en ce qu’il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l’intérieur du cercle familial ;

    - cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux, et le dossier montrait que Fleur, qui n’avait que de dix ans lors du remariage, avait été marquée.

    La Cour de cassation ne se fonde pas sur l’article 12, mais sur l’article 8 de la Convention EDH. Elle juge, de manière lapidaire, que l’annulation du mariage constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit de Denise au respect de sa vie privée et familiale dès lors que « cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». C’est donc un arrêt important, mais qui n’a pas de portée générale.

    En écartant l’article 12 – le droit au mariage – pour se fonder sur l’article 8 – l’intimité de la vie privée – la Cour montre nettement que l’article 161 n’est pas remis en cause dans son principe. Si demain, une autre Denise et autre Raymond se présente devant le maire, celui-ci doit refuser de prononcer le mariage. C’est bien parce qu’il y avait vingt-deux ans de mariage et que l’ex-époux, qui était informé depuis cette date, avait tardé à engager la procédure que l’annulation a été refusée, comme remettant en cause de manière disproportionnée le droit à l’intimité de la vie privée.

    Si l’amour est le plus fort, alors ne renoncez pas,… et vivez la vie comme elle vous chante. On vous laissera tranquille tant que vous ne demandez pas à passer devant le maire. Même chose si vous voulez plusieurs maris ou plusieurs femmes. 

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  • Une bonne petite crapulerie anti-immigré

    injustice.gifEt allez, encore une bonne petite crapulerie anti-immigré, sanctionnée par le Conseil d’Etat (4 novembre 2011, n° 329829).

    Le 14 juin 2007, c’est le mariage entre une Française et un Pakistanais, mariage non contesté par le parquet. De cette union, naissent deux enfants, de nationalité française.

    L’épouse, restée en France pour le job, a rendu visite à son époux à trois reprises depuis le mariage, en 2006, 2007 et 2009, pour des durées de cinq à six mois chacune, et parmi bien d’autres preuves, les époux établissent l’existence relations téléphoniques durant les périodes séparant ces séjours.

    Le 5 juin 2008, l'ambassadeur de France au Pakistan refuse de délivrer au mari un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française. Le mari saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui confirme le refus. Motif : « le mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale ».

    Recours devant le Conseil d’Etat, qui rappelle les règles constantes du droit :

    -          Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale ;

    -          pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa.

    Devant le Conseil d’Etat, fin 2011, le ministre soutient que le mariage aurait été arrangé par les familles et que les deux époux ont fait des déclarations contradictoires lors de leur convocation devant les services de l'ambassade de France au Pakistan.

    N’importe quoi répond le Conseil d’Etat, rappelant la très simple réalité : un mariage non contesté, deux enfants français, des séjours longs de l’épouse au Pakistan et des relations téléphoniques régulières. Pour conclure par cette évidence : « rien ne permet de conclure que le mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ».

    Aussi nulle que le ministre qui se prend une injonction de procéder à un réexamen du dossier dans un délai d'un mois. Et qui se prend une condamnation à verser 2 000 € au titre des frais de procédure engagés par les époux.

    Le résultat des courses est que ce couple qui devait vivre ensemble depuis juin 2008 a du attendre plus de trois ans parce qu’il règne un air puant dans les bureaux où ça se décide. Honte à eux.

     

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    Vive l'amour, Niki de Saint Phalle

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