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Mariage mixte

  • Divorce et remariage: Que dit la loi?

    Divorcé en octobre, un ex a-t-il le droit se remarier en février ?

     

    La liberté matrimoniale, expression légale des feux de l’amour, est un droit fondamental. Dans son style, Paul Eluard avait tout dit : « Que voulez-vous nous étions désarmés, Que voulez-vous la nuit était tombée, Que voulez-vous nous nous sommes aimés ». Donc, principe ou déclaration, loi ou décret, on s’en fiche… Ce n’est pas le droit qui va se mêler des affaires de sentiment. Pas si simple.

     

    La première question est celle du délai. Il n’y a pas si longtemps, le Code civil prévoyait un « délai de viduité » propre à ralentir les ardeurs. Les articles 228 et 261 à 261-2 imposaient à la future de respecter une délai de 300 jours avant se remarier. Pas pour réfléchir, le valeureux code n’ayant jamais envisagé une telle immixtion dans la volupté amoureuse, mais pour éviter les conflits de filiation. Ce qui signifiait qu’il fallait aussi s’abstenir de la chose. Aux temps de l’ADN, cette disposition avait du plomb dans l’aile… Ces articles ont été abrogés par la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 : la femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif. Un pas de plus dans l’égalité homme/femme.

    La question qui pourrait se poser avec un remariage aussi rapide est celle de la sincérité des sentiments. Quoi, quelle honte, de quoi se mêle-t-il ? Détrompez-vous, c’est la loi qui parle. Il s’agit de ses fameux couples mixtes qui seraient blancs.... Et, là on entre dans le domaine de la discrimination. Regardons de plus près cette curieuse législation.

     

    Le Législateur s’est engagé dans le contrôle des « mariages mixtes », sans définir la notion. Allez, une petite blague… La Cour de cassation à propos du mariage entre homosexuels, vient de rappeler dans un arrêt du 13 mars 2007 que pour être légal le mariage devait être mixte ! Un homme et une femme. Ainsi, si je m’en tiens à l’arrêt de la Cour, un mariage est soit mixte, soit nul… Grand péril quand on aborde un domaine aussi sensible, à partir de notions aussi floues…

    L’arme de cette guerre incertaine est l’article 63 du Code civil qui définit le rôle du Maire, officier de l’état-civil. Un article qui, comme les vieux combattants, porte les traces des batailles. Jugez-vous-même! Cet article 63 résulte de la loi du 21 juin 1907, modifiée par la loi du 9 août 1919, modifiée encore par la loi du 8 avril 1927, la loi du 16 décembre 1942, l’ordonnance du 2 novembre 1945, la loi du 4 août 1956, l’ordonnance du 19 septembre 2000, la loi du 26 novembre 2003, la loi du 4 avril 2006 et la loi du 14 novembre 2006.

     

    Tout ça pour dire quoi ? Que le maire doit procéder à l'audition commune des futurs époux, « sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. » L’article 146 traite du consentement, et l’article 180 de l’erreur dans la personne, ou sur ses qualités essentielles. Vaste sujet… Ainsi, s’il a doute sur la réalité du consentement, le Maire doit, préalablement à la cérémonie, recevoir les futurs époux, et faire son enquête sentimentale.

    Mais tout ça, c’est du bla-bla. Le seul but, c’est d’instaurer d’éliminer les étrangers sans-papiers. Le Conseil constitutionnel avait interdit ces pratiques, par sa décision du 2003-484 du 20 novembre 2003, soulignant que le fait d’être dans une situation administrative irrégulière ne permettait pas de préjuger de la réalité des sentiments. Or, dans la réalité, nombre de mairies ignore la décision du conseil constitutionnel, et s’engagent dans du contrôle administratif, au faciès. En effet, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, l’article 63 prévoit que le maire procède à l’audition, sauf si cela n’apparait pas nécessaire. Mais, que je sache, le maire ne rencontre pas les futurs époux avant ! Comment donc déterminer si c’est nécessaire ou non ? Quel est le critère qui crée le doute justifiant d’organiser l’entretien préalable avec le maire ? C’est donc carte blanche aux pratique systématisées, confiées aux agents municipaux.

     

    Un remariage qui suit de quelques semaines la retranscription du divorce peut-il être la cause d’un entretien avec le maire sur la sincérité des sentiments ? Dans la pratique, tout dépend de la situation administrative et du nom patronymique des futurs époux. C’est rien de moins que la liberté du mariage, qui est remise en cause.

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