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OGM

  • Semences d’OGM : Please, prouvez le risque !

    Si je découvre la présence d’OGM dans un aliment, je n’achète pas. Pourquoi ? Parce que ça ne me plait pas ce truc, c’est comme ça. Mais pour que le gouvernement interdise ces semences en France, il faut qu’il prouve scientifiquement le péril. Je croyais le débat plus avancé, mais l’arrêt rendu ce 1° août par le Conseil d’Etat (n° 358103, 358615 et 359078) laisse une grosse impression de malaise, avec un vide entre le discours et les preuves. 

     

    Il était une fois une semence de maïs génétiquement modifié

     

    9782021004038.jpgEst en cause le maïs MON 810, une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante.

     

    Pour accéder au marché européen, il faut un feu vert de la Commission européenne, donné pour ce maïs le 22 avril 1998 par la Commission européenne… Ah la vilaine Commission, la source de tous nos maux… Pas du tout : la Commission applique une décision de l’organe politique, la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, complétée par le règlement (CE) n° 1829/2003. Depuis, a été adoptée la  directive 2001/18/CE, un peu plus sévère, mais qui n’a pas remis en cause les autorisations obtenues.

     

    Ces règles ont déjà été appliquées. Le feuilleton a commencé avec deux arrêtés du  ministre de l’agriculture des 5 décembre 2007 et 13 février 2008, suspendant puis interdisant la mise en culture de ce maïs. Le Conseil d’Etat a été saisi, et face à cette affaire très européenne, il a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. La Cour avait donné les règles d’interprétation par un arrêt du 8 septembre 2011 (Monsanto SAS et autres, aff. C-58/10 à C-68/10), et le Conseil d’État en avait tiré les conséquences en annulant les arrêtés de 2007 et 2008 par un arrêt du 28 novembre 2011 (n° 313605 et 312921).

     

    Réplique du ministère de l’agriculture pendant la campagne des présidentielles : un nouvel arrêté, du 16 mars 2012, reprenant l’essentiel de ceux qui venaient d’être annulés. Hier, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté, ce qui était tout de même assez attendu...

     

    I – Premier volet : l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003

     

    L'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 permet de prendre des mesures de sauvegarde dans deux cas : un avis critique de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA), ou les preuves scientifiques d’un péril manifeste.

     

    1/ L’avis de l’ASEA

     

    4699_fr_preuve_de_vie_1310561037912.jpgL’AESA s’est prononcée le 8 décembre 2001. Que dit-elle ?  

     

    Elle reconnait deux risques, mais dit qu’ils sont maitrisables.

     

    D’abord, une pratique suffisamment intensive de la culture de maïs génétiquement modifié est susceptible de donner lieu au développement d’une résistance chez les insectes cibles. Mais l’utilisation de zones-refuges de maïs non génétiquement modifié permet de retarder ce risque.

     

    Ensuite, l’exposition, pendant plusieurs années consécutives, d’hypothétiques espèces de lépidoptères extrêmement sensibles à des niveaux élevés de pollen de maïs génétiquement modifié est susceptible de réduire les populations de ces espèces dans les régions où la culture de ce maïs est pratiquée de façon suffisamment intense. Mais un tel risque peut être réduit à un niveau d’absence de préoccupation par l’adoption de mesures de gestion dans les régions où les populations de lépidoptères concernées pourraient être présentes et sujettes à une exposition suffisante.

     

    Conclusion de l’AESA : « Lorsque des mesures de gestion du risque appropriées sont mises en place, le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel ».

     

    Donc, c’est circulez, il n’y a rien à voir.

     

    Le ministre a commis « une erreur manifeste d’appréciation ».

     

    2/ Les autres sources scientifiques

     

    Dans son arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE a retenu que, si l’ASEA s’est laissée endormir, les autorités publiques peuvent agir si elles prouvent un péril manifeste pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables. Elle est très bien, cette CJUE.

     

    Or, la pêche est maigre. Les plaideurs ont remis au Conseil d’Etat un avis de décembre 2009 du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui ne conteste pas vraiment les conclusions de l’ASEA et une étude publiée le 15 février 2012 par des chercheurs de l’institut fédéral suisse de technologie de Zurich qui ne conclut pas à l’existence d’un risque mais uniquement à la nécessité de mener des études complémentaires…

     

    Donc, circulez, il n’y a rien à voir.

     

    C’est la deuxième « erreur manifeste d’appréciation ».

     

    II – Deuxième volet : le principe de précaution

     

    On commence par une question de droit intéressante. Il s’agit de savoir si les textes instituant en droit européen le principe de précaution (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 5 de la Charte de l’environnement), textes adoptés après le règlement (CE) n°1829/2003, conduisent à remettre en cause l’article 34.

     

    1/ Alors, ce principe de précaution ?

     

    la_preuve_agota_kristof.jpgLe principe est ainsi défini par le 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

     

    « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.  

     

    « Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union. » 

     

    Vous lisez comme moi : il y a l’expression « principe de précaution », mais pour savoir ce qu’est ce principe, c’est ballepeau. Et quand le texte ne dit rien, qui fait le job ? La jurisprudence.

     

    On retrouve donc notre amie la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment ses arrêts National Farmers’ Union du 5 mai 1998 (C-157/96), Royaume-Uni c. Commission du 5 mai 1998 (C-180/96) et Commission c. France du 28 janvier 2010 (C-333/08).

     

    Alors, cette belle jurisprudence ?

     

    « Lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.


    « Une application correcte de ce principe présuppose l’identification des conséquences potentiellement négatives d’un produit et une évaluation complète du risque fondée sur les données scientifiques les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale.


    « Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives ».

     

    Eh ben ma tante, voilà du joli droit prétorien… Le texte ne dit rien, et la jurisprudence dit tout.

     

    2/ L’article 34 respecte-t-il le principe de précaution ?

     

    Pour le Conseil d’Etat, l’article 34, tel qu’interprété par la CJUE, n’impose pas aux autorités compétentes d’apporter la preuve scientifique de la certitude du risque, mais de se fonder sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce. Démarche de gestion du risque qui n’a rien à voir, ajoute le Conseil d’Etat, avec une « approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées ».

     

    Aussi, l’article 34 n’est pas contraire au principe de précaution.

     

    Alors, circulez, il n’y a rien à voir.

     

    III – Alors, chef, on fait comment ?

     

    dissimulation-de-preuve-leon.jpgHier soir, c’était le concours national de l’indignation, et je dois dire que l’actrice Corinne Lepage, avec une très belle émotion dans la voix, une peu blessée, un peu gaillarde, était très bien. Aussi, le jury du blog lui donne la médaille en or du foutage de gueule.

     

    Avant de chercher des solutions, il faut prendre le temps de lire l’arrêt du Conseil d’Etat, qui est un KO technique, et fait suite aux arrêts de la CJUE du 8 septembre 2011 et du Conseil d’Etat du 28 novembre 2011. Autant dire que c’est blindé.

     

    Première solution. Est publiée une étude internationale incontestable sur les périls. Ca regèlerait tout, mais j’observe que toutes les associations qui participaient au procès n’ont rien produit de tel, l’élément le plus citrique étant l’étude Zurich de 2012 qui recommandait de poursuivre les études avant de se prononcer...  Gros gros gros malaise…

     

    Deuxième solution. Le gouvernement attend la période des semailles, et pond un nouvel arrêté redisant la même chose, maquillé avec un petit zeste de nouveauté. L’arrêté sera nul, mais le temps qu’il soit annulé, on aura gagné un an. Sauf que le droit est désormais très clair, et que les industriels pourraient tenter un référé aux fins de suspension. Pas fameux,… mais ce sera sans doute la solution retenue.

     

    Troisième solution. On engueule la Commission de Bruxelles, les gros méchants technocrates… Sauf que ce serait totalement à côté de la plaque. Est en cause l’application de textes, une directive et d’un règlement, et pour vraiment changer les choses, il faudrait une décision politique, donc du Conseil européen. Ne pas confondre.  

     

    Quatrième solution. On change les textes européens… Mais ce serait un coup d’épée dans l’eau, car l’article 34 du règlement respecte le principe de précaution. Alors, il dirait quoi de plus le nouveau texte ?

     

    Cinquième solution. Les organes politiques européens décident une interdiction de principe, sans preuve scientifique du péril, au motif que l’opinion publique ne veut pas des OGM. Les sociétés concernées formeraient des recours et gagneraient… car une décision limitant une activité économique doit reposer sur des données factuelles objectives.


    En fait, tout se joue sur la première question : apporter les preuves scientifiques du risque. Le Conseil d’Etat, comme la CJUE, se feraient un plaisir (juridique) de confirmer la validité d’arrêtés d’interdiction.  

     

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  • Alors, quels dangers pour les OGM ?

    On peut interdire les OGM si on prouve qu’ils sont dangereux. C’est ce qu’avait dit la CJUE, et ce que redit le Conseil d’Etat. La parole n’est donc pas aux juristes, mais aux scientifiques. La nature qui n'est plus la nature...

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    A cheval sur son cheval de Grenelle, notre vaillant gouvernement avait décidé de terrasser les OGM, et le ministre de l’agriculture avait pondu deux arrêtés :

    -       du 7 décembre 2007, suspendant la vente et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 ;

    -       du 7 février 2008 interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.

    Pourquoi pas. Sauf que la matière est réglementée par le droit européen, et que les Etats ont une marge de manœuvre limitée car on n’interfère pas comme ça dans l’activité des entreprises. Monsanto, qui connait un peu le sujet, avait formé un recours. Motif : excès de pouvoir.

    Pour en avoir le cœur net, le prudent Conseil d’Etat, par une décision du 28 décembre 2009, avait interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par le procédé appelé la « question préjudicielle ». L’interprétation du droit européen étant en cause, on interroge la juridiction la plus compétente, la CJUE (Celle de l’Union Européenne, que personne ici ne confond avec la CEDH, du Conseil de l’Europe).

    La CJUE a répondu le 8 septembre 2011, visant le règlement (CE) n°1829/2003 : les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

     

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    Oki. Donc, le ministre de l’agriculture apportait-t-il la preuve de l’existence d’un tel niveau de risque ?

    En fait, les arrêtés ministériels étaient calés sur l’avis du « Comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ». On avait fait vite, et avant d’installer le Comité, on avait nommé son petit frère, avec le nom de Comité de préfiguration. Interdit de rire.

    Le Conseil d’Etat a donc étudié cet avis qui, comme avec deux colonnes, retrace les acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dresse une liste de questions à creuser. D’accord, pour les questions. Mais, quid  des risques ? Le Comité de préfiguration ne s’était pas trop avancé, se limitant à faire état « d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810 ».

    Trop court dit le Conseil d’Etat, rappelant que pour prendre un arrêté de suspension, le ministre doit prouver « l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ».

    Le ministre hier soir était tout fâché à la télé, et à dit on va voir ce qu’on va voir. Il est à craindre que ce soit tout vu, à moins, la campagne électorale aidant, de créer un « Comité de postfiguration » qui dise pile l’inverse du « Comité de préfiguration », et décrive ces risques importants.

    Y-a-t-il un scientifique pour conseiller le Gouvernement ?

     

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  • Les faucheurs OGM dispensés de prélèvements ADN

    ogm.jpgLes faucheurs anti-OGM vont pouvoir échapper aux prélèvements ADN, qui les faisaient intégrer pour 40 ans le fichier FNAEG. La Cour de cassation vient de mettre fin à ce petit jeu.

     

    Le dernier de la liste, c’est Hervé Georges, maraîcher bio à Salles (Gironde), condamné à 3 mois de prison avec sursis pour sa participation à une action anti-OGM menée en 2006 à Lugos, contre un silo de maïs MON 810, au côté de José Bové : dégradation grave d’un bien appartenant à autrui,  infraction prévue par l’article 322-1 du Code pénal. A la suite, il a été convoqué pour que soit pratiqué un prélèvement ADN, destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), car cette infraction autorise la prise d’empreinte. Le fichier, créé en 1998 pour recenser l'ADN des personnes condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens.

     

    Hervé a refusé, et il a été alors convoqué devant le procureur, qui lui reproche ce refus, constitutif de l’infraction prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale. martine-et-les-ogm.jpg 

    Hervé, tout beau dans son T-shirt OGM Résistance, et entouré de ses amis, était hier matin devant le procureur du TGI de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure de plaider coupable : reconnaissance des faits et peine modérée, 300 euros, pour éviter un passage devant le tribunal correctionnel. Refus « J'ai eu une proposition d'amende de 300 euros et j'ai refusé. Je demande à pouvoir argumenter mon refus de prélèvement ».

     

    Oui, mais voilà, Hervé est servi par l’actualité, et devant le tribunal, il aura mieux à faire que « s’expliquer », genre la chèvre de Monsieur Seguin qui lutte toute la nuit avant de se faire manger par le loup quand le jour se lève. Il pourra demander sa relaxe, avec une bien jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 10-80957).

     

    C’est l’histoire de Pierre, condamné le 27 juin 2006 pour le même délit de l'article 322-1 du Code pénal. Comme Hervé, Pierre avait refusé, le 13 avril 2008, de se soumettre au prélèvement ADN et il avait été convoqué  sur le fondement de l'article 706-56 du Code de procédure pénale. Relaxe par le tribunal, appel du parquet, relaxe confirmée par la cour d’appel et arrêt confirmé par la Cour de cassation ce 22 juin. Explications, puisant dans la grande théorie du droit pénal.

     

    t-ogm.jpgLes faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés par une incrimination spécifique, l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15). Et, problème, cette infraction n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN.

     

    On retrouve là un grand classique du droit pénal : l’application immédiate des lois plus douces.

     

    En principe, le juge applique les textes en cours au jour de la commission de l’infraction, et non ceux en cours au jour de l'audience. Or, Pierre a été condamné en 2006 pour le délit de dégradation (Code pénal, art. 322-1) qui entrait dans le domaine d’application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, le 13 avril 2008, lorsque son refus de prélèvement a été acté.

     

    Oui, mais quand le tribunal statue sur les poursuites engagées pour ce refus, la loi a créé une infraction spécifique pour les faucheurs d’OGM, celle de l’article 671-15 du Code rural.  Peu importe, dit le procureur car le refus date du 13 avril 2008 et la loi nouvelle du 25 juin 2008. Eh si ça change tout, par l’articulation de deux grandes règles du droit pénal.OGM_Jen_veux_pas_affiche.gif

     

    (1)   Les lois plus douces sont d’application immédiate, c’est-à-dire même aux affaires en cours. En pratique, elles sont ainsi d’application rétroactive. Pour comprendre, il faut partir du fait infractionnel. Il se trouve qu’au moment où le juge statue, le Législateur estime que l’infraction n’est pas si grave, et la sanctionne moins sévèrement. C’est donc que socialement, la répression antérieure n’est plus jugée nécessaire. Il faut alors appliquer cette mesure aux affaires en cours, car il serait idiot de maintenir des sanctions inutiles, et surtout ce serait illégal, car la société ne peut prononcer que les peines « strictement nécessaires », dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

     

    (2)   Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Speciala generalibus derogant, selon l’adage ! L’infraction de destruction de bien existe toujours, et permet toujours la prise d’empreinte. Oui, mais le Législateur a adopté une loi spéciale, conçue pilepoil pour les faucheurs OGM, et c’est le régime de cette loi spéciale qui doit être adopté.

     

    Ces deux principes sous-tendent l’arrêt de la Cour de cassation.

     

    D’abord le constat de la loi plus douce : « Le législateur a ainsi modifié l'appréciation qu'il faisait du besoin d'ingérence dans la vie privée de ses nationaux militant contre les cultures transgéniques et a considéré qu'il était disproportionné de les soumettre à un tel prélèvement pour des faits entrant dans les prévisions de la loi nouvelle ».

     

    Puis, l’analyse : « Au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée n'est possible que pour autant que celle-ci est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire. »

     

    Aussi, si rien d’autre ne vient charger l’affaire d’Hervé, il peut se préparer à cueillir une relaxe tout belle,… et garantie sans OGM ni ADN.

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    Ambiance nouvelle au tribunal
  • OGM: L'épreuve de vérité européenne

    t-ogm.jpgL’environnement est de plus en plus une question européenne. Alors que le Conseil des ministres de l’Union Européenne va prochainement se prononcer sur une levée du moratoire français sur les OGM, la Cour de Justice Européenne vient de condamner la France à rendre public toutes les infos sur les lieux d’implantation des champs de culture OGM. Le retour des faucheurs…

    Pierre Azelvandre est le type du genre tenace. Cet habitant de la commune de Sausheim, en Alsace, s’intéressait aux cultures OGM, et souhaitait savoir s’il en existait sur sa commune. D’où cette démarche simple : une demande au maire, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Depuis 1978, les collectivités publiques sont tenues de délivrer copie, sur simple demande, des documents administratifs publics qu’elles détiennent. D’où le courrier adressé le 21 avril 2004 par Pierre Azelvandre au maire: « Merci de bien vouloir me communiquer, pour chaque dissémination d’OGM ayant lieu sur le territoire de cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation, qui permet de localiser la parcelle complantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. »

    Le maire n’ayant pas répondu dans les deux mois, l’ami Pierre a le 1er juin 2004 saisi laogm-j_5c_en-veux-pas-_.jpg Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui le 24 juin 2004, a rendu un avis favorable à la communication de l’avis au public et mais s’est prononcé contre la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations, au motif que « cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés. »

    Pierrot-le-pas-fou a reçu les premiers documents, et le 16 septembre 2004, il a saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir le reste de la précieuse documentation. Par jugement du 10 mars 2005, le tribunal lui a donné raison. Le maire cachottier a formé un recours devant le Conseil d’Etat, qui a refilé la patate chaude la Cour Européenne de Justice, de Luxembourg, par le biais de ce qu’on appelle une « question préjudicielle ». Estimant que pour répondre à Pierre-qui-ne se fait-pas-rouler il fallait interpréter le droit européen, en l’occurrence les règles d’information en matière de dissémination d’OGM, a sursis à statuer, et interrogé la Cour Européenne de Justice.

    martine-et-les-ogm.jpgEt la Cour a répondu ce 17 février 2009 (affaire C. 552/07), se fondant sur la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, avec une réponse en deux temps:

    - Le lieu de la dissémination est déterminé par toute information relative à la localisation de la dissémination soumise aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette dissémination doit avoir lieu.

    - Une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations.

    Dans son mémoire, la France évoquait les troubles à l’ordre public, dans l’hypothèse où Pierre et ses petits copains seraient intéressés de connaitre les lieux de culture pour y passer la tondeuse. « Une réserve tenant à la protection de l'ordre public ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive » et « la crainte de difficultés internes ne saurait justifier l'abstention par un Etat membre d'appliquer correctement le droit communautaire« , claironne la Cour.

    La France a suspendu les cultures du maïs transgénique MON810 en février 2008 avec pour motif apparent « les incertitudes sur les risques potentiels » et pour motif sous-jacent une amourette avec les Verts. Mais la Commission européenne a demandé à la France de revenir sur cette décision, estimée non-fondée scientifiquement. Chercher un fondement scientifique à l'amourette... La phase préalable, devant le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, a été un échec ce 16 février, et la décision revient désormais au Conseil des ministres de l'Union Européenne.

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    Bilan d'un Grenelle de l'amourette ?
  • OGM : Comment est prise la décision ?

    Les OGM, comprenez « organismes génétiquement ministériels », sont indispensables à la vie de notre pays. Il y a quelque années, l’une des causes consensuelles était « SOS bébés phoques » ; aujourd’hui, c’est « SOS ministres » qui devrait s’imposer. La biodiversité est menacée : les hommes politiques vont-ils disparaître ?

     

    Il est remarquable que ce soit à l’occasion du débat sur d’autres OGM, les organismes génétiquement modifiés, que le débat vienne en pleine lumière. Je veux ici parler de la méthode, et non du fond. Et pour dénoncer un état de fait : la dérive de la démocratie vers l’aristocratie expertale.

     

    Qui décide dans un grand pays ? Les hommes politiques. Elus par le peuple, contrôlés par les juridictions suprêmes, respectueux du droit international. Quelques que soient les contingences, la complexité des problèmes, les diversités des opinions, la mission du politique est de décider, en dépassant les données techniques, pour dire : « voici comment nous allons faire pour vivre ensemble ».

     

    Qu’y a-t-il de plus complexe que la connaissance géo-politique du monde, l’enchevêtrement des traités européens, le budget de l’Etat, où le fonctionnement des échanges monétaires internationaux ? Ne faut-il pas les savoirs les plus acérés pour comprendre les enjeux fonctionnels des hôpitaux, des universités, des musées ou du secteur des nouvelles technologies ? A tout moment, vient la tentation de s’en remettre à ceux qui savent.

     

    Et bien, dans une démocratie, ce ne sont pas les savants qui régulent, mais l’Etat ; ce sont les femmes et les hommes politiques qui, en dernier lieu, tranchent. Parce que le plus complexe n’est pas la technique, mais la compréhension sociale.

     

    Or, de toute part, le pouvoir politique recule devant les techniciens ; les ministres s’effacent derrière les experts. D’où cette notion d’aristocratie expertale : la source décisionnelle n’est  plus le peuple, mais les savants.

     

    Pièce après pièce, des enjeux majeurs de la vie sociale quittent la sphère politique pour des cénacles de grands instruits, censés faire mieux que le pouvoir démocratique : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Comité national consultatif d’éthique, Haute Autorité de l’audiovisuel, Haute Autorité en Santé, Agence de la biomédecine, Comités des sages divers et variés… La liste est impressionnante.

     

    Dernier avatar, fruit du « Grenelle de l’environnement » : la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Et comme ça urgeait, un décret a créé, fait unique, un « Comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM ». La loi sera votée un jour… peu importe. C’est dès aujourd’hui le Comité de préfiguration qui, de fait, décide.

     

    Suivez le chemin de la déperdition du politique. Le Grenelle du consensus heureux dit : « Ca serait bien pour les OGM de faire jouer la clause de sauvegarde, qui permet d’échapper au jeu de la directive européenne, sans rien trancher sur le fond. » Bénédiction du scientifique Nicolas Hulot et du visionnaire José Bové. Photo de groupe avec sourires.  Puis, notre bien aimé président crée le comité de préfiguration. Puis dit que si le comité pense qu’il y a risque sérieux, il fera jouer la clause ; puis José Bové commence, au péril de sa vie, une grève de la faim ; puis le comité de préfiguration dit qu’il y a risque sérieux ; puis notre bien aimé président dira que, comme le comité de préfiguration pense qu’il y a un risque sérieux, il fait jouer la clause ; puis José Bové recommencera à casser la croûte.

     

    Ainsi, c’est un coup de frein aux organismes génétiquement modifiés, du moins de ce côté de la frontière. Mais surtout, c’est un nouvel échec pour les organismes génétiquement ministres. Hier, les ministres ont acceptés de se faire noter par un organisme privé ; aujourd’hui, il s’en remettent à un comité de préfiguration. Que reste-t-il de l’Etat ?

     

     

     

     
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