Actualités du droit

Petit à petit, on comprend mieux l’affaire de Clermont-Ferrand, qui semble effectivement d’une particulière gravité. Vendredi, c’était l’ouverture d’une information judiciaire, et hier l’annonce du décès de Wissam El-Yamni 10 jours après son interpellation.  

Au départ, on apprend l’interpellation musclée d’un homme jeune dans la nuit du réveillon vers 2 heures du matin, dans le quartier de la Gauthière, classé « Zone urbaine sensible ».

Les faits commencent à se préciser. La police aurait été appelée car un homme était allongé sur le sol. A leur arrivée, les policiers auraient trouvé quatre jeunes discutant sur un banc. L’un d’eux se serait levé, et aurait jeté une pierre en direction du véhicule de policiers. Ceux-ci ont appelé le renfort de la brigade canine, et s’est engagée une course poursuite. Finalement, l’homme est rattrapé, plaqué au sol, et conduit au commissariat. Là, il fait un malaise, et les policiers attendent un peu. Mais le jeune homme sombre dans le coma, et il est hospitalisé en urgence au CHU.

A ce stade, il est difficile de se faire une opinion. Un malaise cardiaque – si c’est bien la cause du coma – peut survenir de manière rapide, décompensée par une arrestation objectivement violente. A prendre en compte aussi la présence d’alcool et cocaïne, selon des doses non connues.

Depuis, on en a appris un peu plus. Le malaise a été très rapide, survenu pendant le transport, et la réaction de la police a été lente. Surtout, lors de l’admission à l’hôpital, on a découvert que le jeune homme présentait des fractures des cotes et des lésions au cou.

Une enquête est aussitôt confiée à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), et dès le 7 janvier, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire pour coups et blessures volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, visant nommément deux fonctionnaires ayant procédé à l'arrestation.

Hier 10 janvier, le jeune homme est décédé, et la qualification pénale va devenir violences ayant entraîné la mort, ce qui est une qualification criminelle. Une mise en examen n’est pas une condamnation, et l’un des aspects essentiels du débat sera la proportion utilisée par les fonctionnaires de police lors de l’arrestation. Là, les pistes divergent totalement.

Ce lundi soir, ministre de l'intérieur a déclaré : « Je me garderais d’avoir moindre avis sur cette question. La seule chose que je voudrais dire, c'est que s'il y a eu une interpellation difficile, ça n'est pas le fait des policiers ».

Les certificats médicaux vont dire beaucoup, mais des témoignages sont indispensables. L’avocat de la famille, Maître Canis, qui va se constituer partie civile, dit que de nombreux témoignages sont disponibles. Un reportage de Mediapart (lien payant)rapporte le témoignage d'une personne qui a assisté à la scène de sa fenêtre : « On l'a vu couché sur le ventre, les menottes dans le dos avec une patrouille de police. On s'est dit ‘c'est bon, il s'est fait attraper. Encore un qui va commencer la nouvelle année en garde à vue'. Sauf que suite à ça, nous avons vu une dizaine de voitures de police arriver en une minute, dont quatre banalisées. Les policiers sont descendus, ils ont mis de la musique à fond, de la funk, et ont démuselé les deux chiens. Ils étaient chauds, ils ont fait un décompte 'Trois-deux-un go' et ils lui ont mis des coups.»

Un monde entre ces deux déclarations, et le dossier ne fait que commencer. Une affaire à suivre de très près.

Les flics enquêtent sur les flics, et quand ils auront fini cette enquête, ils s’occuperont des truands. Dans la région Rhône Alpes, la Maison Poulaga a la tête dans le cul.

Quel casting pour ce coup de filet : à Lyon, le commissaire Michel Neyret, n°2 de la PJ et trois de ses adjoints ; à Grenoble le commissaire Christophe Gavat, patron de la PJ et son adjoint : dans la foulée, plusieurs proches du milieu Stéphane Alzraa, Michel Zaragoza, Gilles Benichou. Et des mises en examen pour des faits de trafic de stup, corruption, violation du secret professionnel, association de malfaiteurs… Tous se disent hors de cause.

Hier, les policiers de l'Inspection Générale des Services (IGS), sous le contrôle de juges de la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris procédaient à des perquisitions à la Police judiciaire de Lyon et de Grenoble, embarquant les ordinateurs qui servaient aux écoutes.

Du jamais vu. Alors, jusqu’où sont-ils allés trop loin ?

Il faut souhaiter que rapidement le Parquet s’exprime, car cette affaire porte une atteinte rare à l’action de la police, et il est indispensable d’expliquer les modes relationnels admis entre les grands flics et le monde des truands.

La trame de fond est bien connue. Un bon flic doit avoir des renseignements, et il faut aller sur le terrain, au contact du milieu pour savoir où vont se passer les gros coups. Michel Neyret était sur Lyon depuis plus de vingt ans. Il avait une connaissance rare du cheptel et ses résultats, pour le moment, sont loués. Mais à trop vouloir connaître, il aurait passé la ligne, sombré dans la confusion.

On ne sait rien, ou si peu du dossier, mais je veux bien croire qu’il y a matière à…, pour que les autorités de contrôle de la police se décident à décapiter la PJ de la région. Les institutions doivent se protéger, et nombre de malheurs se règlent en famille. Ici, les autorités ont du se résoudre à tout mettre sur la place publique. C’est un signe objectif de la gravité de l’affaire.

Je veux ici reproduire quelques extraits de l’interview à Sud-Ouest donné par Gilles Raguin, un haut magistrat, actuellement président de la chambre d’instruction de Besançon, juge d’instruction à Lyon pendant longtemps, et qui se présente comme un ami de Michel Neyret.

Une franchise un peu inattendue quand tout le monde se planque ou s'offre une gloire éphémère dans la surenchère. Et au delà du courage de dire cette amitié, des mots justes sur la nécessaire zone grise, et les limites à ne pas dépasser.

Que saviez-vous de ses méthodes ?

Policiers et magistrats gardent leur jardin secret. Les indics sont les affaires de la police. Mais on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre ! Neyret était plus Perrier que whisky. Ce n'est pas parce qu'il allait dans les bars et qu'il parlait avec les truands qu'ils copinaient. Bien sûr, si la promiscuité va jusqu'à l'amitié, ça n'est pas normal. Vous ne pouvez pas être flic et ami avec les truands. Je dois dire qu'il m'en parlait peu. Il ne m'emmenait pas avec lui. Je pense qu'il a voulu me protéger de ça.

On parle aussi d'indics rémunérés sur des saisies de cannabis. Le saviez-vous ?

Je n'étais pas dupe… Si cela se révèle exact, je me demande quel policier va lui jeter la pierre. Ce que je peux vous dire, c'est que, lorsque des flics apportaient 50 kilos de cannabis dans mon bureau, je ne vérifiais pas s'il y en avait 50 ou 49. Mais je suis sûr que Neyret ne s'est pas enrichi personnellement. Il faut voir dans quel état d'esprit ça a été fait. On voit les 500 grammes de shit qu'il a donnés à un informateur et on ne voit pas ce que ça a permis de faire… Il y a quelques années, la rémunération d'indics n'était pas réglementée. Si un type vous donnait un réseau de stups et que, par ailleurs, il se faisait prendre sur une moto volée, on n'allait pas trop l'embêter. Je n'ai aucun scrupule là-dessus.

Que vous inspire sa mise en examen ?

Il garde toute ma confiance. Dans ses méthodes, il a peut-être été trop loin, mais il faut voir dans quel contexte il a fait ça et avec quels résultats. J'ai peur qu'avec cette affaire, maintenant, les flics réfléchissent à deux fois avant d'aller discuter avec un informateur. S'ils restent dans leur bureau, ce sera catastrophique. Je ne conseille à personne d'aller à Marrakech avec un truand et, si Michel m'en avait parlé, je le lui aurais dit. Mais on ne résoudra pas toutes les affaires avec des écoutes téléphoniques. Pour moi, c'est de la police en pantoufles !

Quel abruti... N’accablez-pas Luc Ferry, qui a droit lui aussi à la présomption d’innocence.

Que nous dit ce mec ? Il sait qu’un ex-ministre s’est fait chopper dans une partouze avec des mineurs à Marrakech. Il n’y était pas, et n’a pas de preuve alors il ne dénonce pas l’ex-ministre dont tout le monde connait le nom, et même un ancien premier ministre.

D’après le présumé abruti, il ne faut pas dénoncer les personnes quand on n’a pas de preuves. Ces propos sont sidérants, et d’une gravité exceptionnelle par les confusions qu’il induit.

D’abord, on ne dénonce pas les personnes, ça serait de la délation. On dénonce des faits auprès de la police, et la police, sous le contrôle des magistrats, conduit l’enquête. Elle vérifie si les faits sont crédibles, non-prescrits, et elle cherche alors à identifier les auteurs.

C’est l’article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». Plainte si ça me concerne, dénonciation si ça ne me concerne pas.  

-          Moi, Monsieur, j’ai un honneur, et je ne donne pas de noms !

-          Tu as surtout une couche de connerie bien épaisse pour confondre dénonciation et délation.  

Ensuite, on n’attend pas les preuves pour dénoncer. On dénonce quand on a connaissance d’une infraction, et c’est la police qui cherchera les preuves. Qu'est-ce qu'il veut comme preuve, Ferry ? Un poil ?

Lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles commise sur des mineurs de quinze ans, la non-dénonciation est une infraction, définie par l’article 434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

L’obligation devient générale pour les agents publics, comme le prévoit l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Donc, tu dénonces les faits, et c’est la police qui voit s’il faut enquêter, et comment. C'est juste un peu son métier. A supposer que les faits soient precrits, la police se posera des questions du genre : si ça faisait si facilement, on peut craindre que ça se fasse encore, et on va essayer d'enquêter sur les réseaux.

Si Luc Ferry était un mec sérieux, il aurait dénoncé les faits à la police, et le procureur aurait demandé une enquête. Et s'il fallait alors donner un coup d'accélarateur, le philosophe satisfait aurait pu dire dans les médias: " « J'ai dénoncé les faits, la police fera son travail ».

Ah mon pauvre Ferry, que ne faut-il pas faire pour qu’on parle de toi...

La police pourrait aller mieux, semble-t-il, si on en croit le très documenté rapport que vient de publier la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNSD). Le rapport pointe la difficulté principale, à savoir la difficulté de mener les enquête internes, et procède ensuite à un long examen des griefs récurrente. Je ne cite que certains passages, car le rapport est très long, mais je n’ai pas changé un mot. Toutes mes amitiés à Nicolas, Brice et Claude, et félicitations renouvelées pour la qualité de leur travail.

Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité

La Commission constate avec inquiétude la persistance et la récurrence de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité. Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur l’ensemble d’une profession qui a tout à gagner à montrer qu’elle est en capacité et a la volonté d’identifier les quelques personnels qui adoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler exclusivement tous les problèmes en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance infondés et nuisibles, en ce qu’ils concernent un ensemble de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population.

1. Refus d’enregistrer des plaintes

La Commission relève, pour la dixième année consécutive, des refus d’enregistrer des plaintes de la part de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie contre des membres des corps auxquels ils appartiennent. Au cours des auditions devant la CNDS, certains policiers ont fait part de leurs difficultés pour enregistrer ce type de plainte, arguant qu’ils ne souhaitaient pas être impliqués dans des affaires mettant en cause leurs collègues.

Cette pratique est pourtant contraire à la loi, l’article 15-3 du code de procédure pénale disposant que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. » Elle est constitutive d’une faute déontologique et, plus précisément, d’une violation des articles 1, 2, 7, 8 et 10 du code de déontologie de la police nationale (Décret n°86-592 du 18 mars 1986).

Il arrive qu’elle soit validée par la hiérarchie, qui diffuse des consignes le plus souvent verbales.

Ainsi, dans l’avis 2008-88, un lieutenant ne conteste pas avoir refusé d’enregistrer la plainte de la réclamante. Il a invoqué des consignes de son directeur départemental, qui souhaite que les plaignants soient orientés vers un service de gendarmerie ou de police extérieur à la circonscription.

La Commission rappelle qu’au regard des dispositions précitées, les fonctionnaires de police ont l’obligation d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte par une audition du plaignant n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

La Commission rejoint le commissaire de Sainte-Geneviève-des-Bois, entendu dans l’affaire 2008-65, qui a déclaré au sujet d’une plainte enregistrée dans son service sous la forme d’un simple main-courante : « En tant que nouveau chef de ce service (...), je vous affirme que la plainte aurait dû être enregistrée ce jour-là. Cette procédure aurait dû être privilégiée : c’est à l’autorité judiciaire d’apprécier les suites à y donner. »

2. Difficultés pour obtenir des enquêtes effectives

À titre liminaire, la Commission rappelle que dans l’arrêt du 6 avril 2000, Labita c/ Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que « lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, des traitements contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de “reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention”, requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (...).

La Cour européenne des droits de l’Homme a souligné, dans son arrêt Darraj c/ France du 4 novembre 2010, que « quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 [de la Convention européenne des droits de l’Homme] trouve à s’appliquer. »

3. Absence de certificat médical descriptif des blessures

Comme elle a déjà eu l’occasion de le faire dans ses rapports précédents, la Commission constate qu’il arrive encore que des personnes blessées au cours d’une interpellation soient présentées à un médecin sans qu’un certificat médical descriptif des blessures soit rédigé. Même en l’absence de textes imposant une réquisition de description des blessures, la Commission tient à souligner la nécessité d’une telle réquisition, le certificat médical établi ensuite permettant à la personne gardée à vue et aux agents des forces de sécurité l’exercice de leurs droits.

Dans l’avis 2009-148, il est relevé qu’il n’existe aucune obligation pour les policiers et les médecins de délivrer une copie d’un certificat médical descriptif des blessures à la personne gardée à vue. En revanche, tous les certificats médicaux doivent être versés au dossier de la procédure.

Le guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue précise seulement que le certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la mesure de garde à vue doit être remis à l’officier de police judiciaire à l’issue de l’examen médical. Or, dans cette affaire – qui concerne une interpellation au cours de laquelle le plaignant allègue avoir subi des violences illégitimes –, aucun certificat médical, ni celui de la personne interpellée, ni celui des agents interpellateurs – qui se sont également plaints de violences –, n’a été versé à la procédure.

En conséquence, la Commission recommande, dans la perspective de l’actuelle réforme de la garde à vue, que l’article 63-3 du code de procédure pénale soit complété afin que, lorsqu’une personne blessée est en garde à vue, un certificat descriptif des blessures soit systématiquement requis (15) et, en toute hypothèse, soit établi par le médecin.

Elle recommande également qu’une étude soit réalisée conjointement entre les ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice, en complément du guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue, afin d’harmoniser les pratiques existant sur la question de la transmission immédiate ou différée de ce certificat. L’absence de ce certificat dans la procédure est en effet susceptible d’empêcher le plein exercice des droits de la défense par la personne qui aurait fait l’objet de violences lors de son interpellation.

Des griefs

Contrôles d’identité contestables

La Commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité. Or, lorsqu’un tel contrôle n’a été suivi ni d’une procédure de vérification d’identité, ni d’une garde à vue – ce qui est très souvent le cas –, la Commission est dans l’impossibilité d’identifier les agents qui ont effectué ce contrôle.

Il n’est pas satisfaisant que ni l’autorité hiérarchique, ni l’autorité judiciaire, ni la CNDS ne puissent être en mesure de vérifier la manière dont sont sélectionnées les personnes qui font l’objet d’un contrôle d’identité, spécialement lorsque, conformément à l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l’identité de toute personne peut-être contrôlée sur réquisition du procureur de la République.

Palpations de sécurité systématiques

Il a été constaté (avis 2009-77 et 2009-211) que des fonctionnaires de police ont pris l’habitude de procéder à une palpation de sécurité systématique lors de contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur de la République, en dehors de tout comportement suspect de la personne contrôlée.

La Commission a demandé que des instructions ministérielles prohibent la palpation de sécurité pratiquée de façon systématique et non-justifiée au cours d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elle constitue une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but à atteindre.

Exhibition ou menace d’une arme

Dans des avis sur des circonstances qu’elle espère exceptionnelles, la Commission a estimé (avis 2009-129) que le fait de pointer un flashball sur la personne contrôlée sans raison apparente était constitutif d’un manquement à la déontologie. Elle a également critiqué (avis 2009-211) l’exhibition d’une arme de service au cours d’un contrôle d’identité, pour, selon le fonctionnaire, démontrer sa qualité, et a considéré que ce comportement était constitutif d’un manquement à la déontologie de la sécurité.

Violences illégitimes

Comme chaque année, la CNDS a eu à connaître de plusieurs dossiers faisant état de violences commises par des forces de sécurité, qu’ils soient fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie, policiers municipaux ou agents de services de sécurité privée. Au terme de plusieurs de ses avis, elle a été conduite à recommander que des agents interpellateurs fassent l’objet de sévères observations, voire de poursuites disciplinaires, afin que l’usage de la force qu’ils peuvent être amenés à faire dans l’exercice de leurs fonctions reste strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Violences illégitimes à l’encontre de mineurs

La Commission s’est, au cours de l’année 2010, de nouveau particulièrement inquiétée des violences, plus ou moins légères, commises par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie à l’encontre de mineurs.

Flashball

La Commission est régulièrement saisie d’affaires concernant l’usage d’une arme par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. Si elle est préoccupée par la façon dont les lanceurs de balles de défense, couramment dénommés « flashballs », sont utilisés, elle a constaté que le recours aux autres armes en dotation a généralement lieu conformément aux instructions, dans des conditions qui l’exigent et conformément à un cadre d’emploi.

Flashball « superpro » dans le cadre de manifestations

La Commission, compte tenu, d’une part, de l’imprécision des trajectoires de tirs de flashball « superpro » qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et, d’autre part, de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, a recommandé de ne pas utiliser de flashball lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement (avis 2009-133).

Sorties d’arme

La Commission a rappelé que la sortie de son arme par un fonctionnaire de police doit s’accomplir conformément aux dispositions de l’article 113-4, alinéas 2 et 3 du règlement général d’emploi de la police nationale, selon lequel les fonctionnaires de police « font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l’objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l’emploi de la force. »

Le fait de sortir une arme de service au cours d’une interpellation doit être porté à la connaissance de l’autorité hiérarchique, afin que celle-ci apprécie, en raison de la potentielle gravité des conséquences d’un tel acte et de son retentissement auprès du public, si cette sortie était légitime ou non.

Caractère systématique du menottage

Dans l’avis 2008-91, les gendarmes auditionnés, dont le commandant de la brigade, ont exposé à la Commission qu’ils avaient pour consigne de menotter toute personne placée en garde à vue, afin de prévenir tout accident ou évasion et, plus pragmatiquement, pour éviter le prononcé d’une sanction disciplinaire, systématique en cas de fuite d’un gardé à vue.

Cette pratique étant contraire aux dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 8 de la charte de déontologie du gendarme, privilégiant notamment « la dissuasion et la négociation à la force », la Commission a recommandé que des observations soient formulées au commandant du groupement de gendarmerie, afin que celui-ci veille à la stricte observation de ces deux textes par les forces de gendarmerie.

Fouille à nu : une pratique banalisée

Au cours de ses dix années d’activité, la Commission n’a cessé de constater et de déplorer la banalisation et le caractère systématique de la pratique des fouilles avec déshabillage intégral des personnes gardées à vue. Cette situation l’a poussée à préciser les critères nécessaires pour cette mesure de contrainte. La Commission a par ailleurs exprimé le souhait que les fouilles de sécurité soient encadrées par un texte de nature législative et contrôlées par l’autorité judiciaire, en en faisant mention dans les pièces de procédure communiquées au parquet.

Solidarité avec les CRS !  J’ai grand plaisir à manifester ma solidarité gouleyante avec nos amis les flics, soudains privés de piccolo lors de leur pause casse-croûte. Le syndicat Unité police SGP-FO mobilise les troupes sur le thème « c’est exagéré ». Interdit d’interdire, bien vu camarades.

C’est une bière qui a mis le feu aux poudres : des photos publiées en octobre dernier sur le site Bakchich montrant des CRS en tenu de bal, pendant la pause, avec le sandwich dans une main, et une bière dans l’autre. Je m’attendais bien entendu à l’interdiction du sandwich, qui n’entre pas du tout dans le régime Dukan. Et bien non, c’est la bière qui a trinqué.

Pourtant, cette bière était bénie par une circulaire du 20 mars 2000, NOR/INT/C/00/00061/C, du ministère de l’Intérieur et de la Vigne : « Les boissons de 2ème groupe, c’est à dire les boissons fermentées non distillées telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré, les vins doux naturels, ne sont autorisées qu’en accompagnement des principaux repas ». Cette règle reste d’application… sauf pour les CRS dixit une note interne.

C’est bien sûr complètement faux cul, car on ne reproche pas aux flics de boire un canon avec leur casse-croûte, mais d’avoir été pris en photo. Bon, il y a pire drame, et la montée au créneau des syndicats de policiers a de quoi faire sourire. Mais il y a depuis quelques temps un  envahissement par l’hygiénisme social, et je trouve très salutaire cette réaction contre les interdits sanitaires, qui glorifient chaque jour davantage la volonté de modéliser nos vies.

C’est bien le cas de le dire : ils nous saoulent !    

Un grand malfaiteur de 7 ans et ses comparses de 10 ans : un remarquable coup de filet de la police d’Angers. Il faudrait aussi songer à marauder du côté de la halte garderie pour repérer les futurs truands : remonter les filières, prendre le mal à la racine… quel boulot ! Rue 89, qui nous raconte l’affaire, rapporte cette explication du commissariat : « Si on les laisse faire, ça peut dégénérer. C'est un début. Ils finissent par casser des abris de bus. » Waouh !

Alors, à quels méfaits s’adonnait cette bande organisée ?

Ces bandits, quatre filles et un garçon, sans scrupules opéraient le mercredi, et au lieu de mettre à profit ce jour vaqué pour réviser leurs partiels, ils consacraient leur temps à jouer dans la cour de l’immeuble. L’oisiveté est la mère de tous les vices, ont aussitôt pensé les policiers à qui on ne la fait pas, et derechef ils ont ouvert une enquête de flagrance, bien décidés à ne pas laisser une nouvelle zone de non-droit s’installer.

Et bingo !  Ces redoutables hors-la-loi jouaient ostensiblement, sans même se cacher, bafouant l’essence de la valeur travail, et pire : ils faisaient des dessins sur les murs avec des copeaux de bois. Ca commence comme ça, et ça finit par le braquage de banque. Eh oui, réfléchissez deux minutes ! Que fait l’enfant qui dessine ? Il s’invente un monde meilleur, et comme il ne pourra pas l’atteindre, il sombrera dans les hold-up. C’est tout tracé. Le dessin d’enfant devrait être interdit.

Du délire absolu.

Les policiers ont embarqué les cinq enfants dans la plus grande discrétion, alors qu’ils étaient dans le jardin d’un groupe de petits immeubles en U, avec les parents juste à proximité. Un coin très tranquille. Une maman explique « J'ai l'habitude de laisser mes petites filles. Le jardin est protégé par une grille très haute et je jette des coups d'œil de temps en temps par la fenêtre. Si elles ont besoin de quelque chose, elles peuvent m'appeler. »

Une grande sœur, depuis la fenêtre, a vu les policiers embarquer ses deux petites sœurs, des jumelles de 8 ans : « Je leur ai demandé ce qu'ils faisaient, ils m'ont dit qu'elles dessinaient sur les murs et qu'il fallait aller les chercher au commissariat. »

Du côté des policiers, c’est un délégué du syndicat SGP-FO qui plaide : « Les collègues ont parlé cinq minutes avec les gosses avant de demander où habitaient leurs parents, Personne n’a répondu. On ne les a pas ramenés au poste parce qu’ils avaient gribouillé les murs, mais parce qu’ils étaient livrés à eux-mêmes. S’il s’était passé quelque chose, on aurait sûrement parlé de la faute des policiers ! »

Bien vu : si les policiers n’étaient pas intervenus, les enfants auraient continué à dessiner, en toute impunité.

Ces efforts méritent d’être encouragés, et je me permets donc d’adresser à la police d’Angers quelques pistes pour ouvrir de nouvelles enquêtes.

La police n'est pas au niveau, et elle s'enfonce. La violence vicieuse pour un simple controle : que la justice se prononce, et qu'elle sanctionne. Une fois n'est pas coutume : je reproduis sans un mot de plus ce texte de l'excellent Bondy Blog.

Hedi, 23 ans, a été hospitalisé trois jours après avoir été « contrôlé » sans raison apparente le 12 février, alors qu’il se trouvait sur un parking d’Aulnay-sous-Bois. Récit.

Un voleur qui s’endort sur les lieux de son méfait… Un genre inédit de flagrant délit, qui pour le coup, devient vraiment la preuve parfaite.

On innove tous les jours, mais celle-là, je la trouve quand même pas banale. C’est l’histoire survenue à Ahaus, en Allemagne, à un type de 26 ans. Il avait repéré une bonne affaire à réaliser avec son agence de conseil pour l’emploi, situé à proximité de chez lui. Pas de coffre rempli de pièces d’or, mais tout un lot de matériel informatique et d’équipement du premier intérêt.

Le fric frac commence, et ça marche. Un premier voyage à la maison, puis un deuxième, puis un troisième… Mais, le matériel est lourd, et ce déménagement est tout aussi illicite que crevant. Alors, un p’tit coup à boire pour se redonner du tonus… Et ça repart : nouvel aller retour et nouveau rinçage de gosier… Au terme de quelques voyages, bien content de lui, notre ami prend le temps de faire la pose, et s’assoupit sur son butin.

Mais avec ce petit problème : il s’est endormi dans les locaux de l’agence. Et il pique un gros roupillon, montrant que le sommeil de l’injuste vaut bien celui du juste.

Dans les bras de Morphée, jusqu’à un doux réveil… par la maréchaussée, venue le conduire au commissariat pour y finir la nuit, en lui rappelant ce slogan bien connu : boire ou voler, il faut choisir.

Et si je puis me permettre, ce petit conseil : au lieu de boire un coup, notre ami aurait mieux fait de se raconter des histoires à dormir debout.

Je suis en grève, dans le cadre d'un mouvement national, initié par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Et aujourd’hui, car c’est le jour où notre belle et bonne Commission des Lois de l’Assemblée Nationale examine le projet sur la réforme de la garde-à-vue.

La réforme de la garde-à-vue… Vous aviez compris comme moi que l’avocat allait exercer les droits de la défense dès le début de la garde-à-vue, avec donc des possibilités libres d’entretien, l’accès au dossier et un rôle actif lors des auditions pour pouvoir aussi présenter des observations et poser des questions. Bref, comme la saisine des juges d’instruction devient de plus en plus rare, l’enquête de police ne peut plus être le moment exclusif de la police. La phase contradictoire doit commencer avec le début de la garde-à-vue.

Bon, ben il en manque un peu. Voici ce que ça donne quand l'avocat débarque au commissariat.

- Bonjour M’sieur l’agent. Je suis l’avocat de notre ami commun, et je voudrais un endroit isolé pour étudier le dossier et m’entretenir avec mon client.

- Pour l’entretien, c’est par là, mais faites fissa, car le temps est limité. Et pour le dossier, c’est niet, la loi dixit.

- M’sieur l’agent, comment puis-je savoir de quoi mon client est accusé ?

- Ah, les avocats sont toujours impatients. Vous allez assistez aux interrogatoires et comme çà, vous comprendrez petit à petit. Maintenant, si vous voulez, je peux vous donner les déclarations de votre client.

- Mais M’sieur l’agent, sa garde-à-vue commence, et donc il n’a rien dit encore !

- Oui, c’est pour cela que la loi, pas bête, vous donne accès uniquement aux déclarations de votre client.

- Alors, M’sieur l’agent, attendez-vous à ce que je pose des questions sur le contexte de l’affaire, car il est impossible de comprendre un comportement humain sans l’analyse du contexte….

- … à ceci près que la loi ne vous autorise pas à poser des questions aux enquêteurs.

- Soyons francs, M’sieur l’agent, je reste décoratif ?

- Oui, oui, c’est ça. Et d’ailleurs je peux demander au Procureur de me dispenser de la présence de l’avocat pendant 12h voire 24h. Sans parler des régimes dérogatoires.

- Mais M’sieur l’agent, alors c’est du bidon cette loi ?

- Plus que vous ne le pensez. La loi a en plus créé un truc – l’audition libre – qui est moins strict que la garde-à-vue, mais qui permet de maintenir la personne entendue pendant une journée, et sans avocat. Donc, on arrête la personne, on lui dit « soyons de bons amis, et dites-nous ce que vous avez sur le cœur pour éviter une garde-à-vue ». Normalement, ça devrait marcher.

- Alors, vous êtes content M’sieur l’agent ?

- Pour le moment, l’essentiel reste intact. Mais on est loin de ce que dit la CEDH, sur l’exercice effectif des droits de la défense, alors il va falloir tripatouiller les lois dans les années à venir. Encore des journées de formation professionnelle à étudier des textes volatils.

- M’sieur l’agent, je suis un peu découragé. C’est toujours l’idée que l’avocat est du côté des bandits et que le respect des droits de la défense est un obstacle quand il faut rendre justice. Alors, que nous ne défendons pas les personnes mais leurs droits. Pourquoi le droit vous fait-il peur ? Relisez Cicéron et Victor Hugo ! Et puis, regardez-bien l’évolution : comme la justice repose de plus en plus sur l’enquête de police, vous supporterez toutes les critiques. Tant pis pour vous ! Nous serons silencieux lors de la garde-à-vue, mais lors du procès, ce sera le feu tous azimuts, et vous ne serez pas là pour répondre !

- Mais bougre, vous avez raison ! Les insinuations sur l’enquête secrète qui cherche l’aveu par la pression de la garde-à-vue, c’est le sparadrap dont la police ne pourra jamais se débarrasser…

- Exactement, M’sieur l’agent. Si au contraire, l’audition chez vous se fait dans le respect des droits, avec un vrai défenseur face à vous, ça déplace le centre de gravité de la procédure sur la phase de police. Au point de vue professionnel, vous aurez tout gagnant. Ca sera la fin de la culture du Moyen-Age, et l’affirmation d’une vraie police, technique, scientifique, agissant dans le respect scrupuleux des droits. Bref, une police inscrite dans le processus judiciaire.

- Et mon syndicat Synergie Officiers qui ne m’avait rien dit de cela… Ma parole, il joue contre la profession ! Le commissariat identifié comme lieu de justice, ça aurait de la gueule ! Bon, il faut changer tout cela, et je peux aller à votre manif ?

- Ben, c’est quand même difficile M’sieur l’agent, car c’est une manif d’avocats !

- Mais c’est vous qui gardez le compteur bloqué. L’avenir, c’est que flics et bavards, on travaille ensemble au service de la justice.

- Vous avez raison, M’sieur l’agent. On y va vite. Et ça tombe bien, il me manquait quelqu’un pour tenir l’autre piquet de la banderole.

- Et elle dit quoi la banderole ?

- Regardez, M’sieur l’agent : « Une police moderne pour une justice moderne ».

- Oh la la, ça c'est révolutionnaire !

Une avocate à la gestuelle et l’accent des délinquants,… en toutes lettres dans un rapport de police, qui sent le gaz à plein nez. Ca se passe à Avignon, et c’est Le Provençal qui nous rapporte cette histoire assez illustrative de relations professionnelles confiantes et respectueuses, au service de la Justice, bien de notre temps.  

Nadia El Bouroumi, du barreau d’Avignon, se rend au SRPJ pour rendre visite à un client en garde à vue. On lui demande d’attendre, et ce qu’elle fait sagement. 45 minutes plus tard, elle vient prendre des nouvelles, et on lui annonce que son client a été embarqué au palais de justice. Très drôle,… mais pas dôle du tout, surtout dans le cadre de notre régime moribond de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel, après la CEDH, dit que le régime actuel viole les droits de la défense, mais il laisse perdurer le système. C'est la tension dans chaque dossier.

L’avocate demande qu’il soit pris acte de son passage sur le registre, avec l’heure d’arrivée, ce qui lui est refusé. Le ton monte, mais ça ne change rien, et l’avocate file au palais de justice, retrouver le juge et son client.

La suite est plus inattendue. Le commandant de police du commissariat d'Avignon adresse un rapport à la procureure de la République, et ça devient franchement n’importe quoi. Le commandant écrit avoir vu « dans la salle d'accueil du public du commissariat immédiatement remarqué une femme particulièrement excitée qui s'adressait à l'adjointe de sécurité de façon extrêmement désobligeante, le verbe haut pour être entendue par le public présent, l'accompagnant de gestes larges qui m'ont tout d'abord fait penser que cette personne était une mise en cause, sa gestuelle et son accent étant tout à fait semblables à celle des délinquants que nous avons l'habitude de côtoyer dans notre métier... Il nous a été rapporté que cette dame mal élevée a agi de la même façon devant le juge d'instruction ».

Madame la procureure de la République transmet au Bâtonnier, Pierre-François Giudicelli, qui loin de donner un coup de bâton à l’avocate, la félicite car elle a bien fait son métier, assurer la défense des droits. Par contre, Pierre-François allume le commandant de police et le procureur pour avoir dénoncé « une attitude excessive car cette avocate à un accent et s'exprime avec des gestes ! » Et d'ajouter : « Mais où en est-on? L'époque des Javert n'est pas révolue ! »

Nadia commente « J’ai été choquée par ce propos, mais pas étonnée. Pour la police, un rebeu reste un rebeu ». Et en plus, elle a l’art de la synthèse…