Actualités du droit

Ce 24 novembre, à Versailles, un enfant de 11 ans a été mis en examen, à Versailles pour le viol d'une fillette de 6 ans. Sa sœur, 12 ans, a été mise en examen pour complicité et leur mère, 45 ans, pour non-dénonciation de crime sur mineur et destruction de preuves. Le frère et la sœur ont été placés dans un foyer.  

C’est la mère de la victime qui a porté plainte. Les faits auraient eu lieu fin septembre, dans un appartement de la famille des agresseurs présumés, où la jeune fille s’était rendue pour jouer. Elle été violée par le garçon pendant que sa sœur la maintenait, et la mère aurait ensuite lavé la victime et jeté certains de ses effets dans le but d’effacer toute trace. Les examens médicaux confortent la thèse de cette agression sexuelle. Selon Le Parisien, le jeune garçon est déjà suivi par un juge pour des faits de violence dénoncés par les services sociaux, et ses sœurs ont elles été violées par un oncle.

La jurisprudence, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1956, reconnait le statut d’infans, avec un seuil apprécié par les tribunaux, aux alentours de 7 ou 8 ans. L’infans est considéré comme non accessible à des mesures judiciaires de contrainte, ou éducatives. L’enfant ayant moins de 13 ans, il ne peut faire l’objet d’une condamnation pénale. En revanche, en fonction, de son discernement, et de tout ce fera ressortir l’enquête, il fera l’objet de mesures éducative, dans l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945.

Au delà de 13 ans, les premières sanctions sont possibles, mais la loi demande au juge de tout miser sur l’éducation. L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens.

Une affaire dramatique, manifestement intervenue dans un champ de ruine affectif et éducatif. Heureusement que pour répondre on trouve des professionnels attentifs et aguerris, capables de discerner ce que peut être l’intérêt de l’enfant, et que ne s’appliquent pas des circulaires imbéciles imposant l’enferment des enfants.   

Les flics enquêtent sur les flics, et quand ils auront fini cette enquête, ils s’occuperont des truands. Dans la région Rhône Alpes, la Maison Poulaga a la tête dans le cul.

Quel casting pour ce coup de filet : à Lyon, le commissaire Michel Neyret, n°2 de la PJ et trois de ses adjoints ; à Grenoble le commissaire Christophe Gavat, patron de la PJ et son adjoint : dans la foulée, plusieurs proches du milieu Stéphane Alzraa, Michel Zaragoza, Gilles Benichou. Et des mises en examen pour des faits de trafic de stup, corruption, violation du secret professionnel, association de malfaiteurs… Tous se disent hors de cause.

Hier, les policiers de l'Inspection Générale des Services (IGS), sous le contrôle de juges de la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris procédaient à des perquisitions à la Police judiciaire de Lyon et de Grenoble, embarquant les ordinateurs qui servaient aux écoutes.

Du jamais vu. Alors, jusqu’où sont-ils allés trop loin ?

Il faut souhaiter que rapidement le Parquet s’exprime, car cette affaire porte une atteinte rare à l’action de la police, et il est indispensable d’expliquer les modes relationnels admis entre les grands flics et le monde des truands.

La trame de fond est bien connue. Un bon flic doit avoir des renseignements, et il faut aller sur le terrain, au contact du milieu pour savoir où vont se passer les gros coups. Michel Neyret était sur Lyon depuis plus de vingt ans. Il avait une connaissance rare du cheptel et ses résultats, pour le moment, sont loués. Mais à trop vouloir connaître, il aurait passé la ligne, sombré dans la confusion.

On ne sait rien, ou si peu du dossier, mais je veux bien croire qu’il y a matière à…, pour que les autorités de contrôle de la police se décident à décapiter la PJ de la région. Les institutions doivent se protéger, et nombre de malheurs se règlent en famille. Ici, les autorités ont du se résoudre à tout mettre sur la place publique. C’est un signe objectif de la gravité de l’affaire.

Je veux ici reproduire quelques extraits de l’interview à Sud-Ouest donné par Gilles Raguin, un haut magistrat, actuellement président de la chambre d’instruction de Besançon, juge d’instruction à Lyon pendant longtemps, et qui se présente comme un ami de Michel Neyret.

Une franchise un peu inattendue quand tout le monde se planque ou s'offre une gloire éphémère dans la surenchère. Et au delà du courage de dire cette amitié, des mots justes sur la nécessaire zone grise, et les limites à ne pas dépasser.

Que saviez-vous de ses méthodes ?

Policiers et magistrats gardent leur jardin secret. Les indics sont les affaires de la police. Mais on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre ! Neyret était plus Perrier que whisky. Ce n'est pas parce qu'il allait dans les bars et qu'il parlait avec les truands qu'ils copinaient. Bien sûr, si la promiscuité va jusqu'à l'amitié, ça n'est pas normal. Vous ne pouvez pas être flic et ami avec les truands. Je dois dire qu'il m'en parlait peu. Il ne m'emmenait pas avec lui. Je pense qu'il a voulu me protéger de ça.

On parle aussi d'indics rémunérés sur des saisies de cannabis. Le saviez-vous ?

Je n'étais pas dupe… Si cela se révèle exact, je me demande quel policier va lui jeter la pierre. Ce que je peux vous dire, c'est que, lorsque des flics apportaient 50 kilos de cannabis dans mon bureau, je ne vérifiais pas s'il y en avait 50 ou 49. Mais je suis sûr que Neyret ne s'est pas enrichi personnellement. Il faut voir dans quel état d'esprit ça a été fait. On voit les 500 grammes de shit qu'il a donnés à un informateur et on ne voit pas ce que ça a permis de faire… Il y a quelques années, la rémunération d'indics n'était pas réglementée. Si un type vous donnait un réseau de stups et que, par ailleurs, il se faisait prendre sur une moto volée, on n'allait pas trop l'embêter. Je n'ai aucun scrupule là-dessus.

Que vous inspire sa mise en examen ?

Il garde toute ma confiance. Dans ses méthodes, il a peut-être été trop loin, mais il faut voir dans quel contexte il a fait ça et avec quels résultats. J'ai peur qu'avec cette affaire, maintenant, les flics réfléchissent à deux fois avant d'aller discuter avec un informateur. S'ils restent dans leur bureau, ce sera catastrophique. Je ne conseille à personne d'aller à Marrakech avec un truand et, si Michel m'en avait parlé, je le lui aurais dit. Mais on ne résoudra pas toutes les affaires avec des écoutes téléphoniques. Pour moi, c'est de la police en pantoufles !

Tahiti, terre d’évasion… Mais aussi Tahiti terre de prison. Soyons précis : terre de la plus pourade des prisons.

Qu’un gouvernement imprégné de la culture colonialiste – L'homme africain n’est pas entré dans l’histoire et autres salades libyennes – méprise les questions sociales en Tahiti ne saurait surprendre. Mais qu’il entretienne dans la sérénité de tels lieux d’institutionnalisation de la violation des droits, çà appelle des réponses au juste niveau.

Chères amis et chères amies, mettez votre collier de fleurs, et venez visiter les belles prisons de Tahiti, à Nuutania. Comme apéro, je vous offre la maison d’arrêt : 110 places, mais 182 détenus. Comme plat de résistance, le centre de détention, soit l’établissement d’exécution des peines : 61 places, 253 prisonniers. Plus de 4 fois la capacité. Bravo.

Les Nouvelles Calédoniennes nous précisent que la prison de Nuutania « n’a plus été ouverte aux journalistes depuis de nombreuses années », mais que les détenus qui y ont purgé une peine s’accordent à décrire cette prison comme « surpeuplée, insalubre et invivable ».

Alors, on nous annonce une superbe et magnifique prison pour 2006 de 410 places. C’est si beau que j’en ai la larme à l’œil en lisant le prospectus du Sinistre de la justice : « La construction sera effectuée sur un site de très grande qualité qui sera respecté. Il n’y aura pas de miradors. Les murs en béton (qui réverbèrent la chaleur) seront remplacés par des grillages. Les bâtiments seront sur deux niveaux (contre quatre en métropole). Les barrières de végétation seront conservées, voire renforcées pour rendre les bâtiments le moins visible possible. Le choix des teintes des peintures sera en relation avec les couleurs du site. Une zone d’accueil des populations, en cas d’alerte tsunami, sera aménagée. Dans un souci d’équilibre écologique, il n’y aura pas de rejets à la mer, une station d’épuration de dimension adéquate est prévue ».

Ca, ça s’appelle se fiche du monde. Car, le Sinistre de la Justice, au lieu de chercher à nous vendre sa camelote, a le devoir de mettre fin à une situation qui viole les droits fondamentaux.

Les détenus de Nuutania seraient donc bien avisés d’engager les procédures désormais parfaitement rodées en jurisprudence.

On commence par un référé devant le tribunal administratif pour faire venir un architecte qui va décrire l’état des lieux.

Ensuite, on saisit le tribunal administratif pour faire reconnaitre la faute l’Etat. La jurisprudence est bien établie, et on dispose déjà de l’excellente jurisprudence d’une Cour administrative d’appel, celle de Nantes.

Tout part du principe de l’encellulement individuel, posé par le code de procédure pénale, auquel il peut être cependant dérogé du fait de la loi et à la condition que « la détention soit subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité ».

Pour la Cour, « l’insalubrité des locaux, aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation excessive était de nature à engager la responsabilité de l’Etat, dont les services doivent assurer le respect des normes d’hygiène prescrites en milieu carcéral, ainsi que le respect de la dignité des détenus, prévenus, mis en examen et accusés ».

Si le cas est flagrant, et à Nuutania c’est flagrant, il est possible de saisir le juge des référés, après l’expertise, pour obtenir des provisions, c’est-à-dire des avances financières sur l’indemnisation.

Les personnes condamnées, parce qu’elles ont violé la loi, font condamner l’Etat, parce qu’il viole la loi. Pas de doute : nous sommes tous frères.

Un meurtre dans une prison, prison qui devrait être le domaine de la loi. Le meurtre est une responsabilité individuelle, et l’Etat ne peut tout prévenir. Mais il devrait appliquer les principes qu’il estime juste, et si l’encellulement individuel était respecté, ce meurtre n’aurait pas eu lieu.

Une condamnation pour viol et non respect d'un suivi socio-judiciaire : retour à la prison de Bonneville pour six mois, pour un homme âgé de 49 ans, le 16 août dernier.  

Violences volontaires : trois mois de prison. Un habitant de Chens-sur-Léman, en Haute-Savoie, âgé de 42 ans, a été écroué la maison d'arrêt de Bonneville deux jours plus tard,  le 18.

Ce jeudi, le 22 septembre, le second est venu partager la cellule du premier. Une cellule de 14 m2 et comprenant deux lits, était située dans le nouveau quartier de la maison d'arrêt inaugurée en octobre 2010.

Lundi matin,  vers 8 heures le détenu le plus âgé a prévenu les gardiens, prétextant que son codétenu « avait mal à la tête.. ». Le personnel pénitentiaire a trouvé un homme agonisant : « L'homme gisait dans son sang dans le lit du bas ». Son crâne avait été frappé par des coups violents portés à l’aide d’une presse de 4 kg, utilisée dans le cadre du travail pénitentiaire. La victime a été transportée à l'hôpital, pour y décéder à 14H30. L’agresseur a été mis en examen pour meurtre.

Le principe de l’encellulement individuel a été posé par la loi du 5 juin 1875, mais n’a jamais été respecté.  Les articles 87 et 90 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ont réaffirmé le principe de l’encellulement individuel des personnes détenues.

Ce texte a modifié l’article 716 du Code de Procédure Pénale, qui dispose désormais que « les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, sont placées en cellule individuelle ». Mais l’article 100 de la même loi pénitentiaire a prévu un moratoire de cinq ans « des motifs liés à la distribution intérieure des locaux ou au taux d’occupation ».

Une circulaire du 14 avril 2011 explique savamment : « L’état du parc pénitentiaire et la réalité toujours actuelle de la surpopulation ont conduit les parlementaires, en réaffirmant le principe de l’encellulement individuel, à rétablir pour une durée de cinq ans (soit jusqu’au 25 novembre 2014) la dérogation tenant à la distribution intérieure des locaux ou au nombre de personnes détenues. »

Respecter la loi en prison, est-ce si difficile pour la République ?

C’est à ce genre de truc qu’on se rend compte qu’il n’y a plus d’opposition en France. Sarko annonce la construction de 30 000 places de prison supplémentaires d’ici 2017, et ça passe comme une lettre à la poste. Avec les 50 000 places actuelles, on atteint un niveau record d’occupation d’environ 65 000 détenus ; avec les 80 000 places, on arrivera à 100 000. Et tout le monde s’en fout ! La société a oublierait-elle ce qu’est la liberté ?

Aubry voulait être la « présidente de la sécurité » : elle est aux anges. Hollande veut prendre le temps pour remettre à plat le système pénal. Avant de remettre à plat, on enferme, c’est plus prudent. Question justice, ces leaders décérébrés, junkies des sondages d'opinion, peuvent prendre leur carte à l’UMP.

Le premier argument du laïus, c’est que ces places sont nécessaires pour résorber le retard dans l’exécution des peines. Argument faux : ces courtes peines, au titre de la loi pénitentiaire, concernent des concitoyens peu dangereux et elles doivent être exécutés sous le régime d’un aménagement : surveillance électronique, placement extérieur ou semi-liberté, travail avec le comité de probation. La prison vient en cas d’échec, et l’alternative à la prison permet, dans ce cadre contraignant d’entreprendre un travail utile. Ces peines coûtent moins, en investissement comme en fonctionnement, et elles sont la meilleure solution contre la récidive. Il faut renforcer les services sociaux : efficace, mais pas valable électoralement.

L’Observatoire des prisons rappelle les chiffres : « Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison : 63% de récidive dans les cinq ans pour les libérés en fin de peine sans aménagement ; parallèlement, les condamnés à des peines alternatives récidivent moins (45%) ».

Le second argument est l’entretien de cette illusion totale que tout ira mieux quand on aura enfermé les dangereux. A 50 000 places, la société va mal ; à 80 000 places, ce sera le bonheur de la sécurité. Et, avec l’approbation silencieuse de la « Gauche », Sarko accrédite l’idée que la société va si mal qu’il faut augmenter de 60% le nombre de  places en prison. Bonne vieille politique de la peur.

S’interroger sur les chemins qui conduisent au basculement délinquant ? S’intéresser aux causes réelles de la récidive, après l’étude circonstanciée des dossiers ? On peut toujours approfondir, mais ces questions sont bien connues, et la réponse est l’intensification du travail social, pour préserver à la privation de liberté son sens, qui est celui de l’exception.

Mais les temps ont changé. Priver de liberté est devenu banal, et tous les leaders politiques se retrouvent pour dire que si on punissait plus, ça irait mieux. L’avenir passe par la punition.

« Cette procédure qui guette ceux que la société rejette » : Léo Ferré  vivait à une époque heureuse, humaine. Aujourd’hui il devrait chanter : « Cette prison qui guette ceux que la société rejette ». J’espère que le grand poète ferait encore salle comble, mais parfois j’en doute.

Saïd Bahmed, un jeune p’tit gars du pays bisontin, s’était évadé alors qu’il arrivait tribunal de Besançon le 27 juin. Il avait vu une porte, et quoique menotté, il s’était carapaté et avait faussé compagnie à l’escorte. Une fois à la maison, il a publié une vidéo cocasse, intitulée avec à propos : « La liberté n’a pas de prix ». Un buzz de 500 000 passages sur Internet. Les flics ont retrouvé sa trace – il était dans son quartier – et il s’est retrouvé devant le tribunal correctionnel de Besançon pour délit d’évasion. Résultat des courses : un an dont trois mois avec sursis.

Rien de sévère dans ce jugement. La loi est la loi, la condamnation n’est légalement pas contestable, et les juges n’ont pas eu la main lourde. Alors, respectons la loi, mais discutons. La loi doit-elle sanctionner pénalement de tels faits ?

« La liberté n’a pas de prix » : notre ami Saïd a intellectuellement raison et juridiquement tort, ce qui n’est pas un sort enviable. Si l’évasion est accompagnée de violences, par exemple en bousculant un gardien, ou d’atteinte au bien, genre scier un barreau de la prison, alors l’infraction pénale est incontestable. Aucune violence n’est tolérable. Mais quid pour celui qui s’évade simplement et joyeusement… 

Examinons la scène, telle que la presse la rapporte. Le fourgon entre dans l’enceinte du palais de justice. Les flics font sortir les détenus. L’un d’eux voit que la porte du garage est entrain de se rabattre, mais qu’il reste jute une place pour lui. Il fonce sur quelques mètres, se glisse sous la porte, et celle-ci se referme juste derrière lui : la loi peut-elle lui reprocher d’avoir fait, sans cause de tort à quiconque, usage du plus fondamental des droits, la liberté ?  

Pendant très longtemps, la réponse était non. Le législateur refusait de condamner une personne au motif qu’elle aimait la liberté. Jeanne d’Arc, l’avait plaidé lors de son procès : « Il est vrai que j’ai voulu m’évader et le voudrais encore, ainsi qu’il est licite à tout détenu ou prisonnier de s’évader ».

Le législateur n’avait pas résisté à Jeanne d’Arc et l’article 434-27 du Code pénal n’incriminait l’évasion que si elle était accompagnée de violence, effraction ou corruption. Le 5 mai 1998 encore, la Cour de cassation (N° 97-85271) refusait de condamner un détenu qui s’était évadé par ruse : « Il résulte de la combinaison des art. 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d’évasion par effraction n’est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite… une simple ruse est exclusive du délit poursuivi ».

Hélas, la loi du 9 mars 2004 est passée par là et désormais le seul fait de se soustraire à la garde constitue un délit pénal. C’est dire qu’on demande au détenu de renoncer au premier mot de la devise nationale. Si la porte de la prison est ouverte, et que les gardiens sont en grève, le détenu doit rester sagement dans sa prison.

Je suis prêt à croire que cette loi répressive rencontre un très grand consensus. Je vais demander à François Hollande d’ajouter dans son programme l’abrogation de ce texte qui combat l’idée même de liberté, mais, franchement, je ne suis pas sûr de le convaincre. Que nous reste-t-il… Jeanne d’Arc, si tu m’entends, reviens !

1971… Il y a quarante ans. BB King au sommet, pour un concert en prison, la "Cook Country Jail", près de Chicago, dans l'Illinois.

Every Day I have the Blues

How Blues Can You Get

Worry Worry

http://www.youtube.com/watch?v=Zxtlxq7yqXA

The Frill Is Gone

http://www.youtube.com/watch?v=dpuqM035Abw

Please Accept My Love

http://www.youtube.com/watch?v=20QMRrjBFJ4&list=PL5BBFF73C9C26C4BB&index=1

Plus de sécu, plus d’accès aux soins ? Pas de problème ! Il suffit de commettre un braquage pour se retrouver en prison, et bénéficier du service de santé d’Etat.

L’histoire se passe en Caroline du Nord, dans la ville de Gastonia. James Verone, 59 ans, connait des problèmes de santé, et doit se faire soigner. Le problème au pays des valeurs, c’est que sans argent, on n’a pas de soins : ils sont 52 millions dans ce cas.  James a été livreur chez Coca-Cola pendant 17 ans, mais il a perdu son emploi, il y a 3 ans. Il a retrouvé un job de commis à temps partiel, mais des problèmes d'arthrite l'empêchent de lever les charges lourdes. James n’avait plus ni emploi, ni assurance maladie.

Alors, notre ami a eu l’idée de commettre un braquage pour se retrouver en taule, où là, il pourra être soigné aux frais de l'État. Petit détail, d’après le site RealCostsOfPrison.org, le coût pour un an de détention s’élève à 27 310 $.

James s’est présenté dans une succursale de la RBC, non armé, bien propre sur lui, et a remis une note à une guichetière de la banque, expliquant qu'il était un voleur et qu'il voulait qu'on lui remette un dollar : « Ceci est un vol de banque. S.V.P donnez-moi 1 $». Il s’est fait remettre le précieux butin, et a ensuite déclaré: « Je vais m'asseoir ici, sur la chaise, en attendant la police.»

Bien sûr, la police a débarqué, et a interpellé le bandit. Mais le procureur n’a retenu que la plus légère des qualifications de vol, et James ne risque qu’un an de prion. Ce qui sera un peu court, surtout si par malheur le tribunal fait preuve de bienveillance. James visait le vol qualifié, avec à la clé, un taf  de trois ans de prison, ce qui est quand même beaucoup plus sérieux pour la prise en charge d’une longue maladie.

Comme il l’a expliqué dans un journal local, le vol lui permettait de régler ses problèmes les plus urgents : logement, nourriture et soins médicaux. « Je suis une personne logique, et c'était ma logique. C'est la solution qui me semblait être la meilleure. Le médecin de la prison m'accuse d'avoir manipulé le système. Si on peut manipuler le système par nécessité, pour recevoir des soins de santé, alors oui, je suis un manipulateur.»

S’il sort trop tôt, il lui restera toujours la récidive.

Encore le laxisme de la justice, mais cette fois-ci en Inde. Condamné pour assassinat à perpétuité, il est libéré deux ans plus tard… Il faut dire que l’auteur des faits avait 106 ans le jour de son procès.

En 1987, était apparu un violent différent à propos de l’héritage d’une institution hindoue. Brij Bihari Pandey, un prêtre hindou alors âgé de 84 ans, ne faisant confiance ni à la justice des hommes ni à celle de Dieu, a organisé une expédition punitive, avec autre 15 personnes, pour aller tuer ses quatre opposants, réglant ainsi la question de l’héritage.

La justice a bataillé pour trancher cette affaire, et finalement, Brij Bihari Pandey a été reconnu coupable et condamné à perpétuité… mais en 2009, alors qu’il était âgé de 106 ans.

Vendredi, un tribunal de l'Etat d’Uttar Pradesh, dans le Nord de l’Inde, a annoncé la libération pour motif humanitaire de ce jeune homme. Les autorités de la prison de Gorakhpur, avaient fait savoir qu’elle ne pouvait fournir un traitement médical adéquat au « plus vieux prisonnier de l'histoire des prisonniers indiens ».

Le prêtre a été très heureux de cette bonne nouvelle. Il a remercié les détenus, qui lui ont placé une guirlande de fleurs autour de son cou, en affirmant : « Dieu est grand. Merci ». Il souhaite maintenant retrouver son village natal Barhara dans le Maharajganj district.

Le ministère de la Justice condamné sous astreinte à nommer des aumôniers témoins de Jéhovah lorsque les détenus en font la demande. Il aura fallu des années de procédure et un arrêt de la Cour administrative de Paris, hier, pour faire céder l’obscurantisme du ministère. Pourtant c’est simple : en matière de conscience, le régime est la liberté, et l’Etat doit la garantir.

Regardons ça de près.

Le culte des témoins Jéhovah est-il protégé par la loi de 1905 ? 

Oui, comme le dit très bien un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2000 (n° 215152). Les témoins de Jéhovah, au pays de la laïcité tendance 1905, sont organisés sous forme d’association répondant aux dispositions des de la loi de 1905. Il faut une structure essentiellement locale, et se consacrer au culte et ne pas commettre de trouble à l’ordre public.

L’affaire avait été jugée pour l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom : une activité exclusivement cultuelle et aucune atteinte à l'ordre public. Cette association ne faisait fait pas l'objet de poursuites pénales, n’était pas menacée d'une dissolution par des autorités administratives ou judiciaires, et elle n’avait pas incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger. Elle relevait donc de la loi de 1905 et pouvait bénéficier des exonérations fiscales prévue par le code général des impôts.

Ce statut est-il définitif ?

Si une association mêle activités cultuelles et culturelles, ou est la cause de troubles à l’ordre public, elle sera dite out. C’est le cas de toutes les associations cultuelles.

Les témoins de Jéhovah sont-ils une secte ?

Non, et la première raison est que cette notion de « secte » n’existe pas en droit. Les témoins de Jéhovah sont liés entre eux par des croyances partagées, qui incluent une réflexion sur la transcendance. Donc, il faut parler de croyance religieuse. Si les responsables de la communauté commettent des infractions sociales ou fiscales, notamment pour le travail dissimulé,  ou des infractions pénales, par exemple l’abus de faiblesse ou la non-assistance à personne en danger, ils seront poursuivis par les autorités publique. D’éventuels abus sociaux n’ont rien à voir avec l’existence des croyances.

Mais la Mission interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives sectaires a établi une liste des sectes…

Cette liste n’a aucune valeur juridique. Elle relève de l’abus.

Existe-t-il un statut des aumôneries ?

Oui, défini par l’article 2 de la loi de 1905. L’aumônerie a pour objet d’assurer la pratique des cultes dans des lieux de statut public qui ne permettent pas la libre pratique : armée, prisons, hôpitaux ou écoles. La présence de l’aumônier est d’autant plus nécessaire que les personnes concernées se trouvent souvent placées dans des situations difficiles, dans la précarité et l’isolement.

Les aumôneries relèvent-elles de la logique générale de séparation de la loi de 1905 ?

Non. L’article 2 de la loi de 1905 dispose que peuvent être inscrites dans les budgets publics « les dépenses relatives à des services d’aumônerie destinés à assurer le libre exercice du culte dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». C’est une expression de la garantie due par l’Etat au titre du libre exercice du culte.

Alors ce sont les cultes qui engagent les dépenses de l’Etat ?

Oui, mais le système est équilibré. La puissance publique doit prendre les mesures pour répondre à une demande, mais il ne peut lui être imposé, d’entretenir ce dispositif si le besoin disparaît.

L’aumônier a un statut public ?

Oui, car s’il est désigné par les responsables de son culte, il est nommé par l’autorité administrative et payé par le budget du service.  

Comment est défini le régime des aumôneries en milieu carcéral ?

Ce régime est défini le Code de procédure pénale, au chapitre « Des actions de préparation à la réinsertion des détenus ». L’article D. 432 dispose : « Chaque détenu doit satisfaire aux exigences  de sa vie religieuse ou spirituelle. Il peut à ce titre  participer aux offices ou réunions organisés par des personnes agréées à cet effet ». Les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieux, d’administrer les sacrements et, précise l’article D. 434 d’apporter aux détenus « une assistance pastorale ».

Quels sont les droits du détenu ?

L’article D 436 précise : « A son arrivée dans l’établissement, chaque détenu est avisé qu’il lui est loisible de recevoir la visite d’un ministre du culte et d’assister aux offices religieux ». Le détenu peut correspondre librement et sous pli fermé avec l’aumônier de l’établissement (D. 439). Les détenus mineurs peuvent également participer en même temps que les détenus adultes aux offices religieux (D. 516). Le détenu qui entend avoir un contact avec l’aumônier le fait savoir à l’administration qui doit aussitôt prendre les mesures nécessaires. L’article D. 439 ajoute que les détenus sont autorisés à recevoir et à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.

Qu’a jugé la Cour administrative de Paris ce 30 mai 2011 ?

La cour a rejeté les appels du ministère de la Justice qui refuse de délivrer le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire doit réexaminer les demandes dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En effet, les tribunaux ne peuvent eux-mêmes délivrer ces agréments qui ne relèvent que du ministère.

Est-ce une avancée jurisprudentielle ?

Oui, mais c’est surtout la position du gouvernement qui était en retard. Dès lors qu'une religion est regardée comme telle par le droit, ses aumôniers doivent pouvoir disposer des mêmes prérogatives que les autres.

Pourquoi tant de retards ?

Une crispation de plus des intégristes laïcards. 106 ans après la loi de 1905, ils n’ont toujours pas compris. Il faut dire que souvent ils parlent de la loi sans avoir lu.