Avertir le modérateur

SMS

  • L’employeur peut-il contrôler vos SMS ?

    Il va falloir faire gaffe pour raconter vos petites histoires via des SMS depuis le téléphone portable que vous a attribué l’employeur. Celui-ci, pour des motifs légitimes, peut avoir accès à vos SMS, à moins qu’au début du SMS, vous ayez mentionné « perso ». La solution dégagée par la Cour de cassation (Chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14779, Publié) est cohérente avec le régime adopté pour les mails,… mais la règle est nouvelle et elle va faire son petit effet dans les affaires embrouillées où l’employeur veut savoir ce qui s’est passé.  

    La toile de fond, c’est une affaire de concurrence plus ou moins loyale entre deux sociétés concurrentes, l’une accusant l’autre d’avoir siphonné une large part de son personnel. Et pour établir des preuves, cette société avait obtenu d’un juge, dans le cadre d’une ordonnance sur requête, donc non-contradictoire, à faire des contrôles sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés, et donc sur les SMS. L’autre entreprise conteste, le juge de référés maintient la mesure, et la cour d’appel confirme. Nous voici devant la Cour de cassation, qui fait une jolie coupe au carré au sort des SMS.

    Principe : les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.

    Conséquence : la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve.

    Application : les SMS à caractère non marqué « personnel » émis et reçus sur du matériel appartenant à la l’employeur sont susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués (qui elle est prohibée). 

    286_pe_voie_privee_60x40.jpg

  • SMS : Le Code civil contre le Code amoureux

    affiche.jpgVoici nos adorés SMS, qui permettent de glisser les mots si doux, ramenés par la Cour de cassation au rang de preuve judicaire. Dure mission pour la Cour n’applique pas le Code amoureux, mais le Code civil.

    Le droit, comme la psychanalyse, sait que rien n’est plus difficile que parler, sauf quand c’est pour ne rien dire. Il faut aussi faciliter la parole, encourager les confidences, permettre les petits excès. Dans cette veine, la jurisprudence n’accorde aucune valeur à l’enregistrement clandestin des conversations  téléphoniques. « L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cour de cassation, 2° Chambre, 7 Octobre 2004, n° 03-12.653).

    Oui, mais, quid pour l’intime SMS ? La Cour de cassation s'est prononée, et en deux étapes.

    La première résultait d’une affaire de harcèlement, avec SMS à l’appui. Pour la Cour, est une preuve légitime « l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. » (Chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43209). L’histoire était assez simple, sur le plan de la preuve, car c’était le destinataire  du SMS qui en faisait usage. parlez_moi_d_amour_.jpg

    Situation bien différente dans l’affaire de divorce qui vient d’être jugée par la Cour de cassation (1° chambre, 17 juin 2009, n° 07-21796), car l’utilisation des messages SMS n’étaient pas le fait du destinataire, la nouvelle compagne du mari, mais de l’épouse, depuis le téléphone professionnel de l’infidèle époux, et l'épouse avait fait constater par huissier.  

    La cour d’appel de Lyon, n’avait pas apprécié la manœuvre. Souci de discrétion bien lyonnais, ou volonté de laisser quelques outils pour les terres d’aventure ? Non, le droit applicable au secret des correspondances : « Les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous forme de courts messages appelés communément SMS relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances ; la lecture de ces courriers personnels à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. »

    Un arrêt qui s’inspirait de la jurisprudence de la Cour de cassation, s’agissant des mails persos adressés depuis votre ordinateur de bureau, comme un brave DSK de base. Un employeur ne peut prendre connaissance des emails personnels du salarié quand bien même ils sont envoyés à partir de l’ordinateur utilisé sur le lieu de travail. Motif : protection de la vie privée. C’est le bien connu arrêt Nikon (Chambre sociale 2 octobre 2001, n° .99 -42942).

    00798376-photo-affiche-parlez-moi-d-amour.jpgOr, s’agissant du divorce, la Cour de cassation dit l’inverse ! Peu importe l’atteinte à l’intimité. La seule limite est que les SMS n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.

    Alors, y a-t-il du revirement de jurisprudence dans l’air ? Non, seulement l’application des règles spécifiques au divorce.

     

    D’abord le classique, avec l’article 259 : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

     

    Et suit le plus inhabituel article 259-1 : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »

     

    Ajoutons la source de l'embrouille, l'article 259-2 : « Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. »

     

    La cour d’appel de Lyon avait retenu l’application de l’article 259-2. Fausse piste : le constat ne constatait rien. Il se contentait de reproduire les preuves apportées. Cet article joue si la preuve résulte de ce qui a été effectivement constaté, si elle n’existerait pas sans le constat. Ici, le « constat d’huissier » n’en est pas un : c’est l’histoire de l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Cet article 259-2 jouerait pour des constats d’adultère, ou le constat de la présence non conventionnelle d’un homme et d’une femme devant un hôtel… Rien de cela avec le SMS. Le constat n’est qu’un vitrine, coûteuse et inutile, c’est le SMS qui est la matière de la preuve. Joue donc l’article 259-1 : la cour pouvait peut être écarter ces preuves, mais pas par référence à la vie privée. La seule limite est la preuve obtenue par violence ou par fraude.

     

    La cour d’appel de Lyon va devoir à nouveau se pencher sur les SMS. Ont-ils été obtenus par violence ? A priori, non. Fraude ? Pas évident non plus. Il y a eu sans doute ruse, qui n’est pas prohibée, même si c’est une ruse de sioux.  

     

    Dernière remarque. Les véritables cocus dans cette affaire sont les huissiers qui font payer des constats  auxquels la Cour de cassation n’accorde aucune valeur. Un marché menacé.

    .amourvache_m.jpg
  • 24 heures de garde-à-vue pour un SMS !

    Chris%20Weston%20Big%20Brother%20Hey%20Oscar.jpgLe César du Flip avec cette histoire que nous raconte Le Courrier Picard de ce dimanche. Une garde-à-vue de 24 heures et un interrogatoire serré sur des activités terroristes pour un jeune menuisier qui a eu le malheur de recevoir par SMS d’un collègue de travail une blague à la con : «Pour faire dérailler un train, t'as une solution ?».

    Quelques jours plus tard, le 16 avril, il est convoqué au commissariat d'Abbeville, sans précision. Sur place, à 16 heures, c’est le coup de bambou : Stéphane est placé en garde à vue, sur instruction du parquet : «J'entends parler d'affaire criminelle, de terrorisme, et d'une garde à vue qui pourrait durer dix jours. On me demande si je suis capable de choses farfelues comme, par exemple, faire dérailler un train. C'était un véritable choc. En deux secondes, j'ai eu l'impression de devenir un vulgaire criminel. Je me retrouve dans une belle cellule jaune qui sent la pisse, j'ai l'impression d'être traité comme un chien.» Interrogé sur le SMS, Stéphane donne le nom de son collègue. Toutes affaires cessantes, la police débarque chez le pote, perquisitionne et au poste.

    Au total 24 heures de garde-à-vue, de nouvelles auditions... Le lendemain, Stéphane et son collègue sont relâchés : non, ce ne sont pas des terroristes. 1984web.jpg

    Le procureur de la République d'Abbeville, Éric Fouard, explique, sans rire, au Courrier Picard que Stéphane était soupçonné de «non dénonciation de crime» face à ce SMS jugé «tendancieux». Une infraction qui justifie le placement en garde à vue : « La procédure pénale est la même pour tout le monde, que le risque soit probable ou peu probable». Techniquement juste, mais tout même un peu disproportionné, non ?

    L’affaire ayant été classée sans suite, je ne saurais que trop conseiller à Stéphane et à son pote de demander à un avocat d’obtenir une copie de PV, chose possible sur simple demande : ce doit être assez croquignolesque. Peut-être des pièces intéressantes pour le Musée de la Police.

    Reste un truc qui ne va pas, et qui justifierait bien d’une plainte pour atteinte à la vie privée et violation du secret des correspondances : comment l’opérateur Bouygues Telecom a-t-il pu voir passer le SMS ? Première explication : l’appareil de Stéphane étaient en réparation, et l’opérateur lui avait prêté un portable lui appartenant ce qui a simplifié la chose. Trop court !  Il me parait impensable qu’un opérateur puisse, comme çà, surveiller le contenu de SMS… On attend les explications.

    Non, cette affaire a de quoi inquiéter.

    6a00d83451c3ab69e200e54f4492bd8834-640wi.png
  • Sarkozy: L'affaire du SMS

    « Le SMS est faux. Je porte plainte pour faux ». Elémentaire mon cher Watson !  En réalité, c’est beaucoup plus compliqué, parce que la loi pénale ne sanctionne le faux que s’il a pour but la réalisation d’un droit.

     

    La règle est fixée par l’article 441-1 du Code pénal. Allez, un petit exercice de droit pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

     

    Essentiel : le faux n’est punissable que s’il sert de fondement à l’exercice d’un droit ou d’une action en justice. Le faux doit être indissociable de ce but.

     

    Un exemple : les faits ayant conduit Dominique Strauss-Kahn a démissionner du ministère de l’Economie et des Finances dans l’affaire de la M.N.E.F. A l’époque, DSK était inscrit à l’accueillant Barreau de Paris, et avait encaissé 600 000 francs d’honoraires pour son rôle au service de la Mnef. Problème, pas de facture enregistrée. Qu’à cela ne tienne, le futur directeur du FMI en fabrique une après coup. L’enquête montre vite que c’est un faux : le papier choisi n’existait pas à l’époque supposée des faits, et les mentions ne correspondent pas. Du travail de bricoleur. Une facture aussi fausse que le SMS, si j’en crois Rama Yade. Oui, mais le travail de DSK, justifiant du paiement des 600 000 francs d’honoraires n’était pas contestables. Le faux avait été établi pour faire combler une lacune comptable, mais pas pour obtenir un droit : DSK a obtenu un non-lieu.

     

    Donc, reprenons l’hypothèse de l’inspecteur Rama Yade : le SMS est un faux. Mais il reste à démontrer que le faux a été établi pour « établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. » Problème… Cette plainte est un leurre. 

     

    Regardons de plus prêt.

     

    1.      Difficile de ne pas relever le silence assourdissant de Cécilia. Un démenti de la principale intéressée aurait permis de régler l’affaire.

    2.      Le procureur de la République de Paris a indiqué qu’il ouvrait une « enquête préliminaire. » C’est le procédé d’enquête light, qui peut permettre de travailler en secret pendant trois mois. D’ici là, les municipales seront passées, et le SMS oublié. De quoi permettre un discret classement sans suite…

    3.      C’est la première fois dans l’histoire de la V° République qu’un président de la République engage une plainte pénale contre un organe de presse. Le procureur aurait pu choisir d’ouvrir une enquête judiciaire, confiée à un juge d’instruction. Pour une première historique, ce n’aurait pas été disproportionné. Oui, mais alors, la victime  peut se constituer partie civile, et le dossier perd de sa discrétion.

    4.      Même si le SMS est un faux, l’infraction ne tient pas car il manque le but, de la création ou de la reconnaissance d’un droit. Il n’y aurait pas non plus diffamation, car être amoureux n’est pas contraire à l’honneur ou la dignité, qui sont des éléments constitutifs du délit de la diffamation.  La vraie infraction est l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Dès lors, pour quoi ne pas avoir choisi cette incrimination ? Imagine-ton que le journaliste se défendant : « Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée parce que mon article était un faux ! »

     

    Donc, le président a choisi un leurre. Un coup de semonce contre la presse en disant : « Assez ! ». De ce point de vue, j’aurais bien envie d’applaudir. Nous en avons en effet plus qu’assez, et la perte de crédit pour la fonction présidentielle affecte le pays.

     

    Mais qui a mis le feu ? Pendant cette dernière période une scène m’a particulièrement scandalisé. A Louxor, devant les photographes, Nicolas Sarkozy ayant installé sur ses épaules le fils de Carla Bruni, et le petit mettant les mains sur ses yeux pour ne pas être reconnaissable sur les photos… Et ça, ça ne vaut pas une plainte ? C’est moins à la presse de se ressaisir, qu’à notre bien aimé président.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu