Actualités du droit

Un policier abattu par un commando, vraisemblablement liée à l’ETA. Tiré à bout portant. Pour ces truands, tuer un policier faisait partie des éventualités ; le cas s’est présenté. Le type a tiré, et le policier est mort. L’enquête commence sur ce fait d’une gravité criminelle exceptionnelle.

Là-dessus, vient la déclaration du président de la République : « Nous allons travailler avec la Garde des Sceaux pour que la peine réellement perpétuelle, je veux dire les 30 ans, puisse s'appliquer systématiquement pour ceux qui portent atteinte à la vie d'un agent en charge de l'autorité publique ».

L’imprévision

La loi pénale ne peut avoir d’effet rétroactif : on ne peut appliquer que la loi existante au moment où le fait a été commis. Un principe théorisé par le grand philosophe italien du XIII° siècle, Cesare Beccaria : « Nullum crimen nulla pœna sine lege ». C’est devenu l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Un principe universel, exposé à l'article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. » Et encore à l’article 7§1 de la convention européenne des droits de l’homme :  « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. »

Un principe sur lequel veille le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, concernant la loi « Sécurité et liberté ». La première grande loi sécuritaire de la droite, et toujours cette tentation d’ajouter de la rétroactivité au pénal.

Donc, Sarkozy ne peut ignorer ce bloc de droit. Ce qui signifie que son discours visait des faits à venir, et que le drame du jour n’avait fait que lui montrer la nécessité de modifier la loi. En 2002 déjà, n’était-il pas ministre de l’Intérieur ?  Impossible de prévoir ce genre de drame ?

L’impossible automaticité de la peine

Le deuxième principe, qui trouve sa source dans le même article 8, est celui de l’individualisation de la sanction. La loi prévoit la peine, mais c’est le juge qui la prononce. Cette appréciation peut être encadrée, pour qu’elle ne ruine pas le cadre législatif. Mais cet encadrement ne remet pas en cause le principe de l’individualisation de la peine, par le juge. Là encore, un principe constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a consacré ce principe dans sa décision n° 2005-520 du 22 juillet 2005, relative à la procédure de plaider coupable. Le débat était réapparu avec les fameuses peines planchers, validées par le Conseil dans sa décision n° 2007-554 du 09 août 2007 : « Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ». Alors Sarko aurait raison, en voulant imposer la peine automatique trente ans ?

Et non, tout faux, car il faut lire la suite.

 « Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;

« Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Ce qui signifie que les peines planchers avaient été acceptées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles prévoyaient la possibilité pour le juge d’y déroger, et que donc les peines planchers n’étaient pas planchers.

Ce qui signifie aussi qu’une peine criminelle ne peut être automatique que si elle n’est pas automatique, et que Sarko a parlé pour ne rien dire.

Ca va délégiférer sec. Sacré Sarko, qui a retrouvé le thème de la rupture. La Gauche, c’était l’autogestion, la Droite, c’est l’autorupture.

Le bling bling frénétique de la légifération s’apprête à devenir l’austère moine pénitent de la délégifération. Dans son épitre aux électeurs pour les régionales de mars 2010, notre bien aimé Président a déclaré avoir pour projet de « demander aux parlementaires de consacrer une partie de l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat à délégiférer » au cours de l'année 2011.

Je t’explique. Un mandat, c’est cinq ans, et le Monsieur ne souhaite pas prendre une mandale au terme de son mandat, c’est logique et humain. Donc, il doit retrouver les conditions qui lui ont permis d’être élu. Après avoir légiféré, il doit délégiférer, pour tout remettre en l’état d’origine, ce qui lui permettra d’appeler à la rupture, et de légiférer. T’as pigé ?

« Tout changer pour ne rien changer ». On s’interrogeait sur le nom du grand architecte du quinquennat. Ne cherchez plus : c’est Giuseppe Tomasi, duc de Palma, de Montechiaro, prince de Lampedusa, 1896 – 1957.  La première moitié du mandat a été celle d’une frénésie législative – genre les achats compulsifs de nos petites chéries qui pètent les plombs pendant les soldes – se traduisant par un doublement de la pagination du Journal officiel, la dépression par burn out de nos valeureux parlementaires et la maltraitance institutionnelle des services ministériels, amenés à pondre maints avant-projets, projets, préparations en petits pots Blédina « moins de deux ans » à destination du groupe UMP, argumentaires ajustés pour calmer les lobbies de Bruxelles, dossiers préparatoires à destination Conseil d’Etat, note en réponse au Conseil d’Etat, dossiers explicatifs pour les dir’ cab’, albums à colorier pour les ministres, mémoires devant le Conseil constitutionnel, décrets d’application, arrêtés, circulaires, instructions, notes de service, com’ institutionnelle pour le ministère, déjeuners de travail avec les cadors de la télé, week-end de chasse avec les grands patrons qui tiennent la presse, soirée sympa avec les boss en costume Armani du groupe Lagardère, et cierge à Notre Dame de Paris en priant pour que ces géniales lois ne soient pas dézinguées par une Gauche méchante et revancharde, des syndicats fantasmant pour leur avenir sur l’immobilisme d’une statue de Lénine sur la Place Rouge, des journalistes prêts à colporter n’importe quelle rumeur absolument infondée pour récupérer un demi-point d’audience, et donc une poignée d’euros de pub’ pour payer l’échéance trimestrielle de l’URSAFF, et les roquets du Villepinisme allumé rêvant d’une victoire électorale aussi brillante que celle qui avait suivi la dissolution de l’Assemblée en 1997.

Légiférer, un travail de forçat. Sachez-le, c’est Jean Valjean qui préside l’Assemblée Nationale.

Et le plus dur est à faire, car il va maintenant falloir délégiférer. Sarko, c’est Pénélope. D’accord. Mais qui est Ulysse ?

La Justice a besoin qu’on lui file du fric et qu’on lui fiche la paix. Qu'on permette à ce grand service public, institutionnellement soumis à tous les contrôles, de travailler. Ce n’est pas plus compliqué, et il faut que le Guignol UMP Band ait sacrément mis le bazar pour se retrouver avec une journée de protestation comme ce 9 mars.

La revendication a priori la plus douteuse est celle du fric. Parce que de toute part, justement, on court après les pépètes, surtout quand la source est publique. Les hôpitaux, les écoles, le secteur social…  et tout le reste… et la dette qui occupera nos progénitures... Alors, on peut dire que question fric, ce n’est pas trop le moment. Sauf que. En 2006, avait été publiée une intéressante étude commune aux pays du Conseil de l’Europe sur la part du budget de la Justice dans le PIB. Avec 0,19% de son PIB à la justice, la France se situer au 35e rang européen, derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie, alors qu’en 2004, elle était au 29e rang. Aussi, n’accablons pas  Nicolas et MAM, mais 0,19% du PIB pour faire tourner la justice, c’est le miracle chaque jour renouvelé, et ça impose un vrai effort. Une petit exemple qui donne l’ambiance : l’an dernier, la cour d'appel de Versailles avait au épuisé dès le mois de mai les crédits lui permettant d'honorer les frais de justice.

Après vient la question de la paix. Et là, c’est flagrant, avec deux volets.

Le premier est la charge de la mule. Accablant ! Le Guignol UMP Band, c’est un véritable tsunami législatif. Tous les jours ! Entre les déclarations allumées du type « Tolérance zéro » et les lois genre « violences psychologiques », c’est un invraisemblable amoncellement de textes. Tout passe par la loi, et tout finit au tribunal. Vieille technique du gouvernement empêtré dans les contraintes économiques et sociales, qui cherche à s’illustrer par les lois de société, avec une panoplie de sanctions pénales. Ces lois mal rédigées ont un point commun : elles convergent toutes vers les palais de justice. Une masse d’attentes sociales qui repose sur la tête d’épingle du 0,19%. Moi je verrai bien comme réforme, un budget de la justice indexé sur le nombre de pages publiées au Journal officiel dans l’année. Une mesure équitable et qui aurait des effets vertueux.  

Le second est le respect de l’indépendance. Et là, la Guignol UMP Band est carrément out. Dans un premier temps, c’est le mépris affiché, les magistrats décrits comme des petits pois, et le renforcement drastique du poids de la hiérarchie, avec des procureurs considérés comme des préfets judicaires. Ah, les grandes heures de Rachida… Gros malaise. Le Conseil constitutionnel avait qualifié le parquet d’autorité judiciaire, mais la CEDH dans l’affaire Medvedyev estime que la dépendance vis-à-vis du pouvoir politique est trop importante pour recevoir cette qualification. Attitude d’un gouvernement responsable ? Il lâche la grappe du parquet, pour montrer que le rattachement hiérarchique, très ancré dans la tradition française, se concilie avec une vraie indépendance fonctionnelle. La réponse a été pile l’inverse ! Et dans le même temps, on annonce la suppression du juge d’instruction, qui n’était pratiquement demandée par personne compte tenu du nouveau statut – clarté de fonctionnement et droits de la défense – qui s’était dégagé depuis dix ans.

Celui qui ne sait rien du droit, sait que la justice doit être indépendante et impartiale. La suppression du juge d’instruction – pourquoi pas ? – est inacceptable si on ne renforce pas l’indépendance du parquet,… ce dont personne ne veut. Le Guignol UMP Band a donc choisi de foncer dans une impasse, un jour de verglas, et d’accélérer un bon coup : pas problème. On demande juste à descendre de la voiture.

Le gouvernement a un gros problème avec la Justice : il fait tout à l’envers…

L’affaire Clearstream est politique de bout en bout, mais quand même ! C’est une procédure, et la logique judiciaire n’est pas absente. Un peu de clame,… et voir Sarkozy de partout tirant toutes les ficelles, c’est un peu court.   

Sarkozy a pesé de tout son poids dans la première phase, c’est évident. Tout le monde sait d’ailleurs que le Parquet de Paris, dans un premier temps, avait pensé clore le dossier contre Villepin, avant de se raviser. Je rappelle que le Parquet se voit accorder, par la loi, l’examen de l’opportunité des poursuites. C’est dire qu’il y a toujours deux degrés d’analyse dans sa démarche : les charges existent-elles ? est-il opportun de renvoyer cette affaire ?

Or, il n’y avait pas rien dans ce dossier, qui je veux le rappeler aussi, n’est pas qu’un match Sarkozy / Villepin. Le jugement retient des éléments graves, prononce des peines lourdes et indemnise de nombreuses parties civiles.  

C’est dans ce contexte qu’il faut examiner l’appel du Parquet contre Villepin, qui je dois le dire, répond à une logique purement judiciaire. C’est l’absence d’appel qui aurait été la marque de la politique.

Ca se joue en trois temps, et peut-être quatre.

1. Sarkozy, partie civile, avait demandé un euro, et a obtenu un euro. Il ne pouvait donc faire appel au pénal, ayant obtenu satisfaction. Le communiqué d’hier après midi était un message politique, voulant donner le sentiment de l’apaisement.

2. Les deux principaux accusés, qui écopent d’une lourde peine de prison, font appel, car ils contestent et l’analyse des faits, et le niveau de la sanction.

3. Le Parquet relève un appel général, et c’est la pratique ultra-majoritaire, avec au moins trois raisons.

- Le débat étant rouvert par l’appel de deux prévenus, le Parquet doit faire appel lui aussi, pour garder toute la maitrise du débat, car s’il ne fait appel, c’est qu’il acquiesce, et sa thèse deviendrait alors exactement celle du tribunal. Là, il retrouve la plénitude de ses analyses.

- Le procureur de la République était venu lui-même à l’audience requérir la condamnation de Villepin, et avec une sanction sévère. Ne pas faire appel de la relaxe revenait à discréditer ce qui avait été écrit et soutenu devant le tribunal.  

- La Cour d’appel devra réexaminer le dossier. Intellectuellement, il n’est pas impossible rejuger en appel une affaire, dont une partie bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Mais c’est un exercice d’équilibriste, très discutable du point de vue des droits de la défense, car les appelants se heurtent à des aspects du dossier devenus intouchables. Aussi, cet appel général est la pratique courante.

C’est donc bien la logique judiciaire qui, à ce stade, s’impose.

Un dernier mot sur la situation de Sarkozy. Il déclare hier que, partie civile, il a obtenu ce qu’il voulait et qu’il ne ferait pas appel. Le problème change avec l’appel général du parquet, qui a pour effet d’annihiler le jugement en toutes ses dispositions, civiles et pénales. La question n'est plus l'appel, mais de savoir s'il maintient sa constitution de partie civle devant la Cour, ce qui est son droit le plus strict. Ce ressort du communiqué, c'est que la page est tournée. Aussi, sauf retournement, Sarkozy ne sera pas présent devant la Cour d’appel, et donc que sa constitution de partie civile ne sera pas retenue, et donc qu’il aura tout perdu.

C’est ça aussi la logique judicaire.

L’étudiant Nicolas Sarkozy était-il assidu aux cours de procédure ? Il y a de quoi de se poser la question. Il annonce qu’il ne fera pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, … alors qu’il n’avait pas le droit de faire appel.

Voici sa déclaration : « Le tribunal a considéré que le rôle de M. Dominique de Villepin dans la manipulation ne pouvait être prouvé. J’en prends acte tout en notant la sévérité de certains attendus le concernant. Dans ces conditions, j’annonce que je ne ferai pas appel de la décision du tribunal correctionnel. » Sarkozy n’a pas obtenu ce qu’il voulait car de Villepin est relaxé. Certes, mais çà, c’est un lecture politique, pas juridique.

Revenons aux bases, car je vois qu’il y a confusion. Dans l’affaire, coexistent deux actions.

- Une action pénale, qui vise à l’application de la loi pénale, et au prononcé d’une peine, c’est-à-dire une sanction d’emprisonnement ou d’amende. Ce volet pénal, c’est l’affaire du procureur.

- Une action civile, qui vise à la réparation des victimes, par l’allocation de dommages et intérêts. Et ça, c’est l’affaire des personnes qui se « constituent partie civile », et qui entendent faire reconnaitre leur droits de victime à l’occasion du procès pénal.

Vous avez donc l’action principale, qui est le pénal, et un action jointe, le civil.

La partie civile participe à l’audience, et à la démonstration de la faute, mais... elle ne peut former que des demandes civiles. Elle n’a aucun droit pour interférer dans la sphère du procureur, seul patron de l’action pénale. L’action en justice passe certes par une discussion sur les faits, mais le tribunal est juridiquement saisi de demandes. Le procureur demande un peine, et la partie civile des dommages et intérêts.

Celui qui n’obtient pas satisfaction dans ses demandes peut faire appel, dans son registre. C’est ce que précise l’article 497 du Code de procédure pénale.

La faculté d'appeler appartient :

1º Au prévenu ;

2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4º Au procureur de la République ;

5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6º Au procureur général près la cour d'appel.

Alors, qui peut faire appel ?

Laissons les points 2, 5 et 6, qui ne sont pas d’actualité.

Les personnes condamnées peuvent faire appel, des dispositions pénales et des dispositions civiles. Les dommages et intérêts ne sont pas très élevés, mais la prison ferme, ça motive. A ceci près que la Cour d’appel peut aggraver, si le procureur de la République fait appel lui aussi. Donc, bien réfléchir à deux fois : ce qu'on fait , qui ont interjeté appel.

Le procureur peut bien sûr faire appel des dispositions pénales. Il derait relever appel contre Imad Lahoud et Jean-Louis Gergorin. C'est l'usage: appel du Parquet contre le prévenu qui a fait appel, pour préserver toute latitude devant la Cour. La question est de saoir s'il va s'agir d'un appel limité à ces deux personnes, ou d'un appel général, au motif que les faits ne peuvent être dissociés. Un appel général serait logique, car il ne serait pas évident de juger les 2/3 d'un dossier, alors que le troisième tiers aurait autorité de chose jugée. Pas impossible, mais bon... De plus, cet appel, qui atteindrait Villepin, serait logique au regard du déroulement de l'audience. Le procureur de la République, fait rare, était venu lui-même soutenir l’accusation. Procéduralement logique, mais en opportunité ça se discute… On sait que dans une première analyse le procureur avait conclu à l’abandon des poursuites. Un appel renforcerait l’autorité immédiate du Parquet, mais il faudrait gérer l’impression d’acharnement…

En revanche, une chose est sûre : Sarkozy n’avait aucune possibilité de faire appel.

L’alinéa 3 de l’article 497 limite l’appel de la partie civil « à ses intérêts civils seulement ».

Alors, qu’avait demandé Sarkozy ? Il avait dit beaucoup de choses à l’encontre de Villepin, mais sa « demande » était la condamnation solidaire de Lahoud, Gergorin, et Villepin à lui verser 1 euro de dommages et intérêt. A trois pour payer un euro. Et il a obtenu son euro de dommages et intérêts. Certes le tribunal a réservé la charge de cette condamnation à Lahoud et Gergorin, les deux seuls condamnés au pénal. 

Il ne s'agit donc pas de procédure, mais de politique : l'Elysée joue l'apaisement. Dans une affaire courante, il y aurait un appel général du parquet, pour garder la cohérence du dossier devant la Cour. Nous verrons...

Pécision du lendemain.

D'abord, le parquet a fait appel. La question pour Sarkozy est moins de faire appel, que de maintenir ou non sa consitution de partie civile. Et cela n'a pas été dit clairement. Il pourra attendre l'ouverture de l'audience devant la Cour pour se prononcer.

Ensuite, restons à hier où il n'y avait pas encore d'appel. J'ai dit irrecevable, et j'aurais du dire irrecevable et impossible.

Irrecevable sur le plan pénal. La culpabiltié de Villepin est hors d'atteinte d'un appel civil. C'est le sens du communiqué.

Impossible à soutenir sur le plan civil. Quand Sarkozy publie son communiqué, le parquet n'a pas fait appel. Si le parquet ne fait pas appel dans les 10 jours, il y autorité de la chose jugée. Villepin est innocent, et il est établi que ne sont pas réunis à son encontre les éléments qui constituent l'infraction. Tout un bloc est devenu intouchable et net de faute pénale. La cour peut donc examiner les faits sous l'angle civil, avec une notion de faute civile, non définie par les textes, mais la cour doit respecter le jugement pénal devenu défintif, qui a dit les faits non infractionnels pour Villepin. Et comme Sarkozy a formé une demande solidaire, c'est-à-dire la condamnation des trois ensemble, son appel ne peut viser qu'à obtenir la condamnation du troisième. Il faut donc qu'il trouve des faits fautifs au sens civil mais non fautifs au sens pénal, et suffisament imbriqués avec les faits retenus contre Lahoud et Gergorin pour obtenir cette solidarité Ce qui revient à obtenir une condamnation solidaire pour des faits qui ne peuvent être quailifés de la même manière. Une théoire interessante, mais...

Papa Noël vous a fait un cadeau : choisir votre président. Le vôtre, mais aussi, celui de vos enfants, de votre famille, de tous ceux qui vous sont chers. Un peu du monde entier, aussi, à l’heure du village planétaire.

Alors, vous choisissez lequel ?

Celui-là…

Ou celui-ci ?

S’il y avait une opposition politique, elle serait front debout, entrain d’occuper le terrain et d’organiser, tous azimuts, la riposte, pour marquer ce grand évènement de l’automne 2009 : Sarkozy, c’est fini.

Je me trompe ? Je prends le pari ! Mais je demande que soit bien mesuré mon propos : Sarkozy est entré dans un cercle, ou mécaniquement, de manière irréversible, il va perdre du terrain. Seule l’incapacité de la plus crotteuse des oppositions que nous ayons connue lui laisse une chance. Nous subissons les miasmes du pouvoir et de l’opposition. Heureusement, il y a une vie à côté de la politique.

Ce qu’a raté Sarkozy, ce qu’il ne réussira jamais, c’est de devenir le président de la République. Il est devenu président de la République. Mais le président, cette figure qu’avaient su, avec tous leurs défauts, être Mitterrand ou Chirac, niet. Sarkozy président, c’est un peu comme quand, pour une affaire de famille, vous devez prendre rendez-vous avec l’étude notariale des aïeuls, et que vous tombez devant le jeune freluquet assis dans le fauteuil des anciens. En trente secondes, on comprend qu’on a à faire à un ersatz. 

L’élection de 2007 reste un extraordinaire tour de force, qu’on étudiera longtemps à Sciences-Po. Sarkozy avait tout contre lui : les réseaux chiraquiens, un gauche bien installée électoralement, un extrême droite solide, et sa personnalité qui divisait. Il a réussi à inverser tous les paramètres : bravo ! Les voix se récupèrent une à une, sur le terrain : une grande démonstration.

Mais ça n’a pas embrayé.

« Tout a été bloqué par la survenance de la crise. » Et non. La soirée chez Maxim’, le bouclier fiscal, les sorties sécuritaires monomaniaques, l’hyper-présidence, la fébrilité législative, c’était avant la crise. La crise aurait pu être l’occasion de prendre la dimension. Rien, rien de rien : juste une occasion pour entonner au plus fort les lubies libéro-libérales et l’ensevelir la France sous l’endettement. Il aurait pu glorifier les mécanismes sociaux qui permettent de tempérer la cruauté économique ; il n’a fait que les décrier, alors que le droit social est le ciment de la France.

A ce jour, une seule ligne : le pouvoir tout pour lui. Tant que Fredo donne quelques bons points à l’image de Sarkozy, c’est bon. Mais que les chiffres des sondages baissent, et il sera flingué en cinq minutes. Il n’existe d’initiative que si elle sert la gloire présidentielle. 

Depuis, la rentrée, le phénomène se bloque. La taxe carbone, la loi ADN, Fredo, et maintenant la hargne à imposer Jean-le-Freluquet comme régent de mère patrie, j’ai nommé la Défense. Ce que l’on voit surtout, c’est l’UMP qui bloque. Il y a en haut de l’UMP une petite PME sarkoziste qui gère une grande affaire gaulliste, et qui ne parvient pas à s’imposer. C’est comme ça. C’est le modèle de la droite, et pour longtemps. C’est une droite un peu à gauche, et ce qui lui a permis de s’implanter.

Alors, l’histoire de la rupture, c’est un truc d’adolescent mal construit. Ce qui est sûr, c’est que le coup de 2007 ne suffisait pas. Il fallait tout faire pour conquérir l’âme de cette droite, en comprenant ses raisons. Or, Sarko lui a demandé de s’aligner et de la fermer. Ca coince.

Tout serait plus simple s’il y avait une opposition.

Soyons francs : il y a des trucs parfois assez sympathiques chez les désorganisés. Des trucs pleins d’idées. Mais désorganisés, ça n’ira pas loin.

La première hypothèse, c’est que ça vienne du parti socialiste, car dans le jeu institutionnel fruit  du système électoral actuel, c’est ainsi. Le PS patauge, mais ne tombe pas, car ses bases, institutionnelles, financières, militantes, élues, sont solides. Ce n’est pas très folichon, mais c’est comme ça. Il garde une force, comme un outil qui peut encore servir, meme si ses dirigeants sont désespérants.

La seconde hypothèse, c’est que ça vienne de la droite. Cette bonne vieille droite, très républicaine et assez sociale, capable de rejeter à la mer ce capitaine idéologue qui est entrain de la faire sombrer.

A la fin du mois d’août, Sarkozy planait car il croyait avoir réuni toute la droite, de Fredo à de Villiers. Qu’il regarde bien, et il verra qu’en réalité toute la société vivante est entrain de s’unir contre son clan. 

Sarkozy est capable de fermer le sifflet d’une Rama Yade, tombée du paquetage, en lui imposant de publier un démenti sur ce qu’elle a dit la veille. Mais il est désormais incapable reprendre attache avec un pays, parce que ça passe par la confiance, et non par l’autoritarisme, et que le pays n’en peut plus de ses promesses et ses formules à deux balles.   

Sarkozy comme Bongo, Moubarak ou Wade. A mourir de rire, avant de pleurer de rage.  

Un air d’Afrique sur La Défense, qui est le premier quartier d’affaires en Europe : 2.500 sièges sociaux, 150.000 salariés, 3 millions de mètres carrés de bureaux, un peu de sous, et un zeste de pouvoirs. Ajoutez une extension promise dans le cadre du Grand Paris de papa. Et tout ceci pour qui ? Le fils à papa ! Et qui s’opposerait aux desiderata de papa, sur la terre qui a été la base électorale de toute sa politique ? Rassurez-vous, tout le monde se couche. Chez les élus de l’UMP, on a l'instinct de conservation. Les couleuvres s’avalent comme des anisettes à la terrasse d’un café, un soir d’été en Provence, en attendant quelques prébendes propres à entretenir le moral des troupes.

Pour réussir la manip’ au sein de l'Epad, l’établissement public chargé d'aménager le quartier d'affaires de La Défense, il suffit d’une petite danse africaine : le président Devedjian atteint par la limite d’âge de 65 ans, un illustre Hervé Marseille (Nouveau Centre) remettant sa démission (par pur désintéressement cela va de soi) et le Conseil d’administration de l’Epad votant dans le bonheur et la bonne humeur pour le fils à papa, âgé de 23 ans, et qui n’a pas fini ses études. Mais la gestion de la Défense comme cas pratique, c’est un bon  exercice. Le vote aura lieu le 4 décembre et le suspens est torride.

L’outragé Ali, euh pardon Gamal, euh pardon Karim, euh pardon Jean s’insurge, jugeant la polémique « assez inutile et franchement facile ». Oh ben oui, c’est pas gentil.

Chacun sait que la décentralisation nous a amené toute une smala d’élus croupions, des planqués du suffrage universel qui ont récupéré des missions hier très bien gérées par l’Etat et en ont fait de douces pantoufles.

A la Défense, on va plus loin : le tout-puissant Epad est devenu une affaire de couronne. Ce sont vraiment des minus.  

Besson cherche à se faire pardonner l’ADN avec « la jungle », et met ses petits petons dans les marques de Nicolas-le-(presque)-Grand. L'enterrement de l’ADN qui fut béni par Carla, princesse du Cap Nègre, laquelle pétitionnait sec contre l’icelui ADN avant que Séguéla ne réunisse les deux âmes esseulées : « Celui qui a cinquante ans n’a pas viré des afghans de Calais n’a pas réussi sa vie ». Aussi, pour se faire pardonner par les grognards de l’UMP, rien de tel qu'une descente de flics sur « La Jungle », fruit des décisions intempestives de Nicolas-le-(presque)-Grand.

Hier, Sarko : « J’ai décidé de fermer Sangatte pour mettre fin aux trafics des mafieux, qui les méchants prospèrent sur la misère des Afghans, et ce à cause des vilains britanniques offrent du travail aux immigrés, mais refusent les accords de Schengen ».

Aujourd’hui, Besson : « J’ai décidé de fermer « la Jungle » pour mettre fin aux trafics des mafieux, qui les méchants prospèrent sur la misère des Afghans, et ce à cause des vilains britanniques offrent du travail aux immigrés, mais refusent les accords de Schengen ».

Demain, un autre soldat de l’UMP : « J’ai décidé de fermer « ma gueule » pour mettre fin aux trafics des mafieux, qui les méchants prospèrent sur la misère des Afghans, et ce à cause des vilains britanniques offrent du travail aux immigrés, mais refusent les accords de Schengen ».

Stop. Ras-le-Bol. Ils se foutent de nous. Pas les afghans, très majoritaires à Calais, qui misent toute leur vie sur un travail hypothétique chez les british. Non, se foutent de nous les petits mecs à costume bleu marine qui plastronnent devant des grands mecs à costume bleu marine, mais pas le même couturier.

Le problème est très simple. Les british sont prêts à donner du travail aux immigrés, car la société est assez inégalitaire pour que ce soit rentable. Mais comme la Grande-Bretagne refuse, ce qui est scandaleux – honte à Blair et à Gordon, les héros du socialisme décomplexé – les accords de Schengen, elle oppose que les étrangers relèvent aux termes des accords de Dublin, du contrôle dans le premier pays dont la frontière a été franchie. Ceci en haussant le menton, et en laissant passer ceux qui trouvent assez de fric pour franchir la Manche. Bref, le problème ne se résoudra pas de sitôt, et comme aucune solution n’est proposée, à part les belles images destinées à remonter le moral aux troupes de l’UMP, les étrangers chercheront un nouveau point de repère.

L'abbé Jean-Pierre Boutoille, porte-parole du collectif d'aide aux migrants C'sur (Collectif de soutien d'urgence aux réfugiés), le premiier secourrs des migrants de Calais, interrogé par Libération, me parait très lucide.

« Le ministre de l'Immigration et de l'Intégration nationale Eric Besson justifie l'opération en expliquant que c'était indispensable pour lutter contre les passeurs. L'argument est valable?

« Non, ça ne tient pas, pour la simple raison que les passeurs ne sont pas dans la jungle, ils vont dans les squats à d'autres endroits. Cette opération n'est qu'un coup médiatique pour dire «regardez, l'Etat fait quelque chose». Mais sur le fond, c'est un coup d'épée dans l'eau.

« Que faudrait-il faire pour dénouer la situation?

« Mener une politique humanitaire plutôt que purement répressive. En particulier, informer les migrants sur le droit d'asile, le retour volontaire... Ce travail a été mené ces derniers mois par le Haut commissariat pour les réfugiés et le secours catholique, avec des résultats puisque depuis mai, à Calais, 180 migrants ont demandé l'asile et 170 le retour volontaire. Il aurait fallu continuer cela. Mais là, la confiance a été cassé avec le gouvernement, il va être difficile de recréer un dialogue. »

Bon courage, l’abbé.

Les amours contrariés de Dominique et Nicolas : deux candidats pour une succession, ça a cartonné. Cinq ans d’instruction, un mois de procès et, nous dit-on,…la France va trembler !

Je tiens à vous rassurer. Il ne s’agit pas de trafics d’armes, de grands marchés de la drogue, de criminalité organisée, ni du démantèlement des bandes qui pourrissent la vie dans les banlieues. Il ne s’agit pas non plus des bilans bidonnés qui ont nourris l’ampleur de la crise financière internationale, ni des pratiques de dépouillement des entreprises pour les externaliser dans des pays qui ignorent les bases du droit du travail. Le procès ne concerne pas d’avantage les ordres militaires criminels donnés au Rwanda, les vieux dossiers jamais fermés de la torture ou des exactions commises sous commandement français en Algérie, ou les pratiques antidémocratiques soutenant les pouvoirs corrompus en Afrique, au mépris du droit des peuples à disposer d’eux même.

Non, ce procès est un truc de commère : dénonciation calomnieuse. 

La France est convoquée pour se passionner des charmes de l’article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

Ce sera donc le cœur de l’affaire : la justice se penche sur une affaire de cafards. Après tout pourquoi pas.

Alors qu’il était chargé de l'instruction sur des pots-de-vin liés à la vente des frégates à Taiwan en 1991, le juge Renaud van Ruymbeke a reçu entre mai et octobre 2004, par envois anonymes, une série de courriers et listings bancaires dénonçant des personnalités issues du monde politique et industriel de détenir des comptes occultes à la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream, comptes par lesquels auraient transité les commissions du marché des frégates. Le corbeau était Jean-Louis Gergorin, alors vice-président d'EADS,… et le juge savait qui était le corbeau.

Un ancien vice-président d'Airbus, Philippe Delmas, cité dans les listings, a été entendu par les flics sous le doux régime de la garde à vue. Et comme il savait très bien qu’il n’avait jamais eu de compte chez Clearstream, il avait porté plainte, et ce volet de l’affaire a été confié aux juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons. On annonce l’arnaque du siècle… c’est plutôt une embrouille de blaireaux.

Oui, mais voilà. Apparaît sur les listings le nom de Sarkozy Nicolas, à peine caché sous le nom de son père, avec la précision que les relations entre les deux ne sont pas totalement apaisées. Ajoutons quelques caviardages qui feront la chronique du procès, et le parquet accuse Galouzeau de Villepin Dominique, alors premier ministre et très occupé à dézinguer Sarkozy Nicolas pour récupérer l’investiture UMP pour la présidentielle. Galouzeau de Villepin conteste, et souligne que Sarkozy, ministre de l'Intérieur, était au courant, et qu’il a cherché à jouer la victime pour mieux rebondir…

Finalement, les urnes bourrées du congrès de Reims, ça a un côté franc et franche camarade, à côté. Et puis, la volaille socialiste nous a épargné le procès, alors que les gaullistes en culotte courte squattent le Palais de justice.

En attendant, nous y sommes. Je vous invite donc à suivre ce procès de riches, qui se paie le luxe de 4 semaines de procès pour une affaire de dénonciation calomnieuse. Après la journée du patrimoine qui vous permet de visiter les bureaux des palais de la République, vous entrez ici dans les coursives et les commodités.