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Sectes

  • Comment la loi combat les sectes

    Comment la loi combat les sectes. Car c’est bien ainsi que se pose la question, quoi qu’en pense Emmanuelle Mignon. L’état du droit en la matière, est aux antipodes des déclarations de la directrice du cabinet d’un Président de la République qui a pour ami un des plus éminents membres de la scientologie, à savoir Tom Cruise.

     

     

     

    La définition juridique de secte

     

     

    La loi française ne définit pas directement la notion de secte, dans la mesure où elle n’utilise pas le qualificatif, mais elle s’est beaucoup approchée par la loi du 12 juin 2001 dite loi About-Picard.

    Comment se pose le problème, en droit ? A l’origine, existent des groupements privés de toutes sortes. Un certain nombre se réunit autour d’une idée qu’il qualifie de religieuse, essentiellement pour récupérer de nouveaux adeptes. La recherche du label « religion » est moins recherchée pour la com. que pour les avantages sociaux ou fiscaux.

     

     

    Il faut alors aborder deux problèmes successifs.

     

    D’abord l’analyse des croyances. Une croyance est une pensée qui, pour une partie, est indémontrable. La jurisprudence, de tout temps, au nom de la liberté de pensée, refuse de qualifier les croyances. Mais, toute croyance n’est pas religieuse. Pour que la qualification religieuse soit possible doit être prouvée l’existence d’une foi partagée incluant une réflexion sur la transcendance.

     

    Ensuite, l’analyse des pratiques. Ces pratiques, qui sont les phénomènes d’extériorisation de la croyance, doivent respecter l’ensemble des lois s’agissant de l’éducation, de la santé, du droit social, du droit fiscal … Ainsi, le droit ne s’intéresse pas à la notion de secte, qui est inopérante, mais aux abus pratiqués par ces groupements, que l’on regroupe sous le nom de dérives sectaires.

     

    Les armes juridiques européennes

    Le Conseil de l’Europe a surtout mis l’accent sur la prévention, mais il encourage très clairement à l’action, avec deux recommandations l’une de 1992 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux, l’autre de 1999 relative à l’activité illégale des sectes. La réflexion, conduite à partir des 47 Etats du Conseil de l’Europe est très intéressante. Elle met en évidence l’émergence des très nombreux nouveaux mouvements religieux, dont tous ne méritent pas la qualification de secte. Les grandes religions « traditionnelles » ne sont pas les seules. Il y a une véritable éclosion, qui est une réalité de fait.

     

    La législation française

    En droit interne trois lois apportent leur concours à la lutte contre les sectes.

     

    La loi du 18 décembre 1998,  au titre du contrôle de l’obligation scolaire, prévoit des hypothèses punissables de refus d’inscription d’un enfant dans un établissement d’enseignement (article 227-17-1 du Code pénal).

     

    La loi du 15 juin 2000 a permis aux associations de lutte contre les sectes d’exercer les droits reconnus à la partie civile (article 2-17 du Code de procédure pénal.

     

    Le texte de référence est la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard qui traite « des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette loi permet de poursuivre les faits que l’on peut qualifier « d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse » (Code pénal article 313-4), avec des circonstances aggravantes lorsque sont concernés des enfants ou des personnes en situation de faiblesse (article 223-15-2). Le mouvement peut être déclaré responsable pénalement lorsque l’abus de faiblesse a été commis par son compte.

     

    Si la loi est insuffisamment appliquée, ce n’est pas la peine de taper sur la mission interministérielle MIVILUDES. Il suffit que le Garde des Sceaux donne des instructions aux procureurs pour surveiller ces mouvements et enclencher les poursuites dès qu’il est opportun.

     

     

    La Scientologie

     

     

    S’agissant de la Scientologie , il ne faut tout de même pas dire n’importe quoi. La Scientologie a essayé à maintes reprises de faire reconnaître son activité religieuse par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et ces recours ont tous été écartés au niveau de la recevabilité.

     

    La Scientologie abuse, et manifestement parvient à convaincre parfois, en communiquant de manière très erronée à partir d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 5 avril 2007. Par cet arrêt la Cour avait condamné la Russie pour les obstacles administratifs qu’elle avait levés face à une demande de la Scientologie pour obtenir le statut de religion. C’est à propos de ces tracasseries artificielles et abusives que la Russie a été condamnée. Mais cela ne donne aucun droit à la Scientologie pour réclamer un statut de religion.

     

     

                       fff 

     

    Je pense que les journées d’un chef de cabinet du Président de la République sont bien remplies. Si en plus ce chef de cabinet veut réécrire et la loi et le droit européen, cela deviendra effectivement très compliqué.

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