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Tribunal de Commerce.

  • ENM: Comment devient-on juge?

    ENM : Comment devient-on juge ? Question posée par la manifestation de 200 élèves-magistrats ce mardi pour protester contre la réforme de l’Ecole Nationale de la Magistrature que concocte Rachid Dati. Pas banale en effet que cette banderole qui précédait la manifestation « Réforme de l’ENM, magistrats mal formés : le justiciable en fait les frais ».

     

    La formation des magistrats n’a rien d’évident. Une école peut-elle apprendre à juger ? Et comment ? Quelques données doivent d’abord être précisées.

     

    Le plus grand nombre des magistrats en France ne sont pas des juges professionnels, juristes ayant suivi une formation diplômante, mais des hommes et des femmes élus sur la base d’appartenances syndicales. C’est le cas des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce. Une entreprise pour ses affaires commerciales ou sociales dépend de juridictions dans lesquelles les magistrats professionnels sont absents. De  même, les juges élus ont un grand rôle dans les conseils de discipline. Et non, le juge élu n’est pas une spécificité anglo-saxonne.

     

    De même, le corps des conseillers des tribunaux administratifs relève du cursus des grandes écoles de la fonction publique. Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, et Conseil d’Etat : ces juridictions n’ont aucun lien avec l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux.

     

    Cette école, créée en 1958, s’adresse d’abord à des étudiants issus du cursus universitaire, mais nombre de personnes intègrent l’Ecole par des équivalences de diplôme, ou après des années d’expérience dans d’autres professions judiciaires. Ce qui est essentiellement en cause ces jours-ci, c’est la formation initiale à l’Ecole de la Magistrature. Ce n’est donc qu’un élément d’un tout, même s’il est important.

     

    Au cœur du sujet se trouve la fameuse affaire d’Outreau. Et les images catastrophiques du Juge Burgaud malmené par une commission parlementaire sans scrupule, je veux dire par là sans scrupule car le juge, en bout de course, appliquait la loi votée par les parlementaires. Des parlementaires qui semblaient découvrir la réalité judiciaire. Mais alors sur quelles bases décident-ils de modifier les lois ? Et la question se dédouble : sur quelles bases Rachida Dati entend-elle réformer la formation à l’Ecole ? 

     

    Il y a tout d’abord l’accessoire, presque rigolo. La réforme prévoit la présence d’un psychologue dans le jury. Ah la psychiatrisation douce des questions sociales … Le principe de précaution psychiatrique s’installe dans le jury ! Avec un psychologue considéré comme un magicien pour, à partir du récit technique de l’étudiant, identifier les travers d’une personnalité. Non il faut que Rachida Dati aille plus loin, et impose que les magistrats se marient avec des psychologues, ces psychologues faisant un compte rendu journalier au Ministère sur le bon équilibre psychique de leur conjoint. L’Etat de droit en dépend.

     

    Sur le fond, deux conceptions s’opposent.

     

    Pour le Ministère, il faut renforcer les compétences. Ces étudiants, qui en général ont déjà ingurgité les programmes qui permettent de réussir ce concours, devraient poursuivre une nouvelle étape dans le renforcement des compétences, pour devenir de véritables cracs du droit. On leur trouvera les meilleurs universitaires.

     

    L’autre option, est de travailler sur le plus difficile, c’est-à-dire la fonction du juge. Qu’est-ce-que juger ? Comment peut-on, parce que c’est sa profession, juger les autres ? Appliquer la loi, certes, mais une loi tellement élastique à partir de faits tellement divers. Comment apprendre de la distance nécessaire à l’acte de juger, qui n’est pas seulement celui de décider ? Beaucoup plus complexe et subtil, plus humain, plus incertain. Le propre du magistrat est sans doute d’être compétent, mais c’est surtout de savoir cultiver le doute pour ne pas être trop sûr trop vite, et accepter la contradiction. Si une formation est indispensable, c’est pour s’extraire de la simple connaissance, et parvenir à la culture.

     

    Dans une société développée, le droit est d’une grande complexité. Bien connaître 1 % du droit est considérable. Et le grand risque est d’enfermer dans les compétences de telle sorte que le jeune magistrat perd le regard sur l’environnement économique et social, sur la violence qui existe dans la décision judiciaire, sur la hauteur de vue qu’il doit savoir prendre.

     

    C’est un débat qui intéresse certainement les auditeurs de l’Ecole de la Magistrature , mais surtout les justiciables c’est-à-dire nous-mêmes. Et ce jour, il faut bien constater que ceux qui portent le débat, ce sont les étudiants, et non pas le Ministère.

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