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Vie privée

  • Faillite de nos institutions : Heureusement, un étudiant sauve nos libertés individuelles

    51AK1J4S0XL.jpgLe transfert massif de données individuelles informatiques depuis les pays européens vers les États-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé) respecte-t-il le droit alors qu’il n’existe aux États-Unis aucune garantie effective pour la protection de l’intimité de la vie privée ? La réponse est non et c’est la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui nous l’explique dans un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14).

     

    C’est une question essentielle pour nous tous, utilisateurs des grands opérateurs d’Internet. Il s’agit de savoir dans quelles conditions nos données individuelles filent aux US, chacun sachant que la gratuité du net est compensée par l’exploitations de ce trésor que sont les données personnelles des utilisateurs, spécialement pour ceux ayant un bon pouvoir d’achat, comme les Européens. Si tu ne payes pas le produit, c’est que c’est toi le produit.

     

    - Mais ça filait « comme cela », simplement parce qu’en signant le contrat d’ouverture d’un compte sur Facebook à partir des filiales européennes, tu acceptes le transfert des données aux États-Unis, pour exploitation ?

     

    - Non, ça filait en toute tranquillité parce que la Commission européenne, qui doit donner son autorisation, avait estimé que les États-Unis assuraient une protection adéquate. C’est la décision de la Commission du 26 juillet 2000, dite du safe harbor, prise dans le cadre de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur le traitement des données personnelles. 

     

    - Tu veux donc dire que c’est la Commission européenne qui s’est pris une raclée devant la CJUE ?

     

    - Oui.

     

    - Magnifique, ça montre que les institutions fonctionnent…

     

    - Pas du tout. Ça montre que la CJUE, une fois de plus, sait imposer les principes du droit aux groupes les plus puissants, mais c’est une faillite des autres institutions européennes et nationales. Il y a dans chaque État un gouvernement et un parlement, et il existe au sein de l’Union européenne, un gouvernement avec le Conseil européen et un Parlement… Il existe aussi maintes ONG, qui passent leur temps à s’exciter sur les Etats faibles et les minorités… Mais personne de tout ce joli monde n’envisage d’attaquer les États-Unis devant la Cour de justice. Nous devons cette remarquable décision de justice à l’initiative d’un étudiant autrichien, Maximillian Schrems, utilisateur de Facebook.

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    - Ah bon, un étudiant, comme çà, tout seul ?

     

    - Oui.

     

    - Et si cet étudiant autrichien n’avait rien fait ?

     

    - Les États-Unis continueraient à se gaver de nos données personnelles, fouillant notre vie privée, déterminant nos algorithmes, établissant l’arbre de nos amis, de nos centres d’intérêts, de nos opinions, de tous nos secrets.

     

    - Et pourquoi cet étudiant a réagi ?

     

    - Il était utilisateur de Facebook depuis 2008, et avait donc gentiment signé son accord pour le transfert des données individuelles recueillies par son site vers des serveurs situés aux US. Mais en 2013, il y a eu les révélations d’un certain Edward Snowden sur les activités de la National Security Agency (NSA). Oki ?

     

    - Oki.

     

    - Maximillian a fait le constat que le droit et les pratiques US n’offraient aucune garantie pour la protection de l’intimité de la vie privée, et il a saisi la justice pour obtenir la suspension de ces transferts. L’affaire est venue devant la High Court of Ireland, qui a jugé qu’effectivement ces données étaient exploitées sans aucune garantie au US. Dans la mesure où cela remettait en cause la décision de la Commission européenne, il fallait saisir la CJUE, qui seule peut décider si une décision de la Commission est valide ou non.

     

    - Cela veut donc dire qu’aucune institution nationale ou européenne et qu’aucun parlementaire national ou européen n’a réagi, et que cet immense progrès dans les libertés individuelles doit tout à l’initiative d’un étudiant ?


    libertés,fichier,vie privée,cjue,us- Oui et c’est à la fois consternant et rassurant. C’est consternant car cela montre le naufrage des institutions démocratiques. Ces lascars qui vont encore chercher à nous culpabiliser si on ne vote pas pour eux, montrent qu’ils ne servent à rien... C’est également rassurant car, dans l’Etat de droit, chacun peut agir pour défendre les libertés. Gardez bien en mémoire l’image de cet étudiant qui, parce qu’il a un raisonnement juste, dézingue la Commission européenne devant la CJUE, démontre que les États-Unis sont une zone de non-droit, et ridiculise les élus qui ont abandonné le peuple.

     

    - Comment a jugé la CJUE ?

     

    - Ce qui était en cause, c’était la validité de la décision de la Commission du 26 juillet 2000, le safe harbor, autorisant le transfert des données vers les US. Pour donner un tel accord, la Commission était tenue de constater que les États-Unis assuraient effectivement, en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union européenne.

     

    - Et… 

     

    - La protection est aux US totalement bidon. Les entreprises étaient tenues car elles s’engageaient, mais cet engagement était inopposable aux autorités publiques US, qui faisait ce qu’elles voulaient, quand elles voulaient. Il suffisait à ces autorités d’invoquer des exigences relatives à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou au respect des lois des États-Unis pour s’attribuer sans contrôle la gestion des données individuelles.

     

    - Brrr…

     - … avec la précision qu’il n’existe aucun recours juridique efficace aux États-Unis, et aucun contrôle international car les États-Unis sont restés au stade du tribalisme judiciaire, refusant tout contrôle extérieur, comme la Corée du Nord.

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  • Loi sur le renseignement : Gloire et honneur au valeureux Barreau de Paris

    Pour tout observateur honnête de l’évolution du droit en France, il est clair que la Gauche molle de notre président casqué est allé beaucoup plus loin que ne l’avait fait Sarkozy dans l’atteinte aux libertés. Et ce ne sont pas les enfants qui se sont trouvés au commissariat pour avoir refusé de faire allégeance au fécal Charlie qui vont me démentir.

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    Le fait le plus marquant restera le vote, rendu possible par l’instrumentalisation de l’émotion post-Charlie, de la loi sur le renseignement. Sarko et Guéant en avait rêvé, mais n’avaient pas osé. Hollande l’a fait, et c’est une pièce qui pèsera dans le dossier de l’accusation lors de son procès.

    Cette loi ne présente pas le moindre intérêt dans la lutte contre le terrorisme international. L’Etat, parfaitement instruit des risques du terrorisme international, dispose de longue date du cadre juridique et des moyens techniques pour prévenir et agir. Il est désolant de voir Hollande amplifier la méthode Sarkozy : à chaque événement malheureux, on annonce une réforme de la loi, comme si chaque événement montrait que l’État est pris au dépourvu… Excellent pour gagner des voix dans le match de la politique de la peur, mais consternant en termes de responsabilité.

    En revanche, cette loi est très efficace pour donner au pouvoir politique les moyens de s’immiscer dans votre vie privée, pour lui permettre de conduire ses misérables actions répressives et de contrôler de l’opinion. Je me rappelle la réflexion d’une amie qui au lendemain des assassinats des journalistes de Charlie : « Maintenant, Hollande a tout pour voter les lois de Sarko».

    Écoutons - sans écoutes - Pierre-Olivier Sûr, mon pote le bâtonnier de Paris : « La loi sur le renseignement est un texte qui représente à nos yeux un double mensonge d’État. En faisant croire qu’il s’agit de protéger la nation contre le terrorisme, alors que son spectre est infiniment plus large. Et ensuite, en garantissant son contrôle par un juge alors que le seul juge des libertés est le juge judiciaire et qu’en l’espèce, c’est le juge administratif qui a été choisi. Non pas le tribunal administratif, ou la cour d’appel, mais le Conseil d’État dont la saisine apparaît inaccessible, y compris aux professionnels du droit ». 

    Notre facétieux Conseil constitutionnel avait jugé le 24 juillet que « le législateur avait prévu des garanties suffisantes pour qu’il ne résulte pas du texte de loi  une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et les journalistes ». Ils sont trop mignons… « Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ». Parfait, les amis. On en parlera devant la Cour européenne des droits de l’homme, au regard de l’interprétation de l’article 8. Une rédaction parfaite : le principe, et les limites: 

    « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

    « 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

    Tout est donc dans proportionnalité des atteintes, et le sérieux des garanties offertes, lesquelles doivent être suffisamment efficaces pour que le droit soit effectivement protégé.

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    Or, la loi Hollande, c’est d’abord, le flou, clé de l’arbitraire. La loi donne pouvoir à la police de contrôler outre la lutte contre le terrorisme, « la défense ou la promotion » de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique… Encore une fois, on joue avec le terrorisme pour mieux contrôler l’économie et le social. Petits malins…

    Ensuite, le problème aigu est la faiblesse des contrôles. La loi institue toute une série d’outils techniques, à partir de ses terribles algorithmes qui vous font entrer dans des catégories du simple fait de votre curiosité informatique, sans aucune évaluation de vos intérêts réels. Ma vie gérée par un algorithme prédictif… Quelle poisse… Quand je pense que j’ai voté Hollande pour faire barrage à Sarko…

    Enfin, les avocats rejoignent les inquiétudes de la presse, à propos du secret professionnel. Le service écoute quelqu’un, et si cette personne s’adresse à un journaliste ou un avocat, toutes ces communications protégées par le précieux secret professionnel passent à la trappe. Le bâtonnier de Paris explique : « Le secret professionnel ne place pas l’avocat au-dessus des lois mais on doit prendre en compte la spécificité de son travail, ne pas aller chercher, en fracturant le secret, des renseignements sur des actes qu’il aurait pu commettre et qui, par capillarité, risquent de nuire à la défense de son client. Il faut donc que les premiers actes d’investigation soient particulièrement contrôlés, notamment par le président du tribunal de grande instance. Ce texte ne garantissant pas le secret professionnel des avocats, il devrait être purement et simplement censuré. Il y a une grande jurisprudence sur les libertés publiques à la CEDH qui aujourd’hui est créatrice de droits, exemplaire au point de révéler que notre droit français a un temps de retard. »

    Le système étant totalement bloqué en interne du fait de la décision du Conseil constitutionnel, ce sera donc à la Cour européenne des droits de l’homme de trancher. A prévoir une nouvelle humiliation de l'Etat, sanctionné par le juge européen. Mais Hollande s'en fout : cela prendra du temps, et la seule chose qui l'intéresse, c'est d’être au deuxième tour face à Le Pen en 2017. 

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  • Affaire Lambert : Com’ de crise… et secret professionnel

    Excellente info dénichée par Le Figaro : Le CHU de Reims, complétement dépassé par les événements dans l’affaire Lambert, vient de donner une mission de trois mois à une agence de com’ gestionnaire de crise. Coût de la blague : 89.990 € HT. 

    Le marché a été remporté par la société Nitidis, « expert en communication sensible et gestion de crise ». Sur son site, Nitidis expose sa philosophie : « Dire la vérité en l’habillant, mais sans la travestir ». Habilleur de vérité… tout un programme.

    Cette information m'a fait bondir.

    D’abord 30 000 € HT par mois, pendant trois mois pour de la com’, cela va emballer les équipes de l’établissement, alors que l’heure est à la disette budgétaire, et à la concentration des moyens sur les capacités de soins. Et pourquoi trois mois ? Est-ce un pari terrifiant sur la date de fin de vie ? En effet, comment imaginer que les procédures en cours auront toutes pris fin dans trois mois ?

    Ensuite, le CHU n’a pas à « habiller la vérité », mais à dégager quelques principes clairs, c’est-à-dire... les bases légales de la santé publique. Or, le CHU a toujours été dramatiquement absent sur ce terrain. Il n’a pas dit un mot quand des juges se sont autorisés à suspendre des prescriptions médicales, et n’a eu aucune réaction quand a été engagé le procès... et alors que le patient n’était ni présent, ni représenté dans la procédure. Du jamais vu ! Le CHU a également sombré alors qu’il devrait protéger le secret professionnel et l’intimité de la vie privée d’un patient. Alors, ce n’est pas de la communication de crise qu’il faut, mais juste une action sincère pour défendre la loi. Avec un minimum de courage.

    Enfin, que va faire se communiquant ? Comment va-t-il communiquer alors qu’il ne peut faire état d’aucune information concernant l’état de santé du patient, sans violer le secret médical ?

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    La déontologie a toujours admis que le médecin, pouvait confier des informations adaptées aux proches du patient. Mais aucun texte n’autorise la famille à accéder aux informations médicales du dossier du patient alors que celui-ci est vivant ! Aucun ! Ajoutons que le secret médical est opposable au directeur d’hôpital, qui n’a pas accès au contenu des dossiers.

    Ce qui se passe depuis trois ans est scandaleux. Où et quand le patient a-t-il accepté que son dossier médical soit transmis à la famille et remis aux experts ? Le Conseil d’Etat s’est assis sur le secret médical et l’intimité de la vie privée, et c’est déplorable. Mais cette faute grave n’en autorise pas d’autres, et j’espère que le procureur de la République de Reims poursuivra toute transgression du secret médical. La manière dont la vie et les moindres détails de la santé de Vincent Lambert nous sont connus est absolument répugnante. Si la famille veut faire n’importe quoi c’est son problème, mais ni les médecins, ni l’hôpital, ni le Conseil d’État ne peuvent participer à ces atteintes graves aux droits de la personnalité.

    Les règles du secret professionnel ont été fixées le 19 décembre 1885, par l’arrêt Watelet de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et cette analyse séculaire nous est très utile pour comprendre ce qui est en jeu. 

    Le Docteur Watelet fut à partir de 1883 le médecin du peintre orientaliste Jules Bastien-Lepage. Ce dernier était atteint d’une tumeur des testicules, justifiant une prise en charge chirurgicale par le Docteur Watelet. Or, le peintre est décédé, d’une mort rapide, en 1884, alors qu’il était en Algérie au cours d’un voyage que son médecin lui avait autorisé. Une rumeur s’est alors installée, amplifié par une campagne de presse, laissant entendre que le peintre était en réalité atteint d’une maladie vénérienne, que la prise en charge médicale avait été défectueuse et que le Docteur Watelet avait envoyé son malade loin de la métropole en cherchant à s’exonérer de toute responsabilité. Ainsi attaqué, le Docteur Watelet avait riposté dans un texte publié dans la presse, pour rétablir les faits : le peintre était atteint d’un cancer des testicules et, sachant l’atteinte irréversible, le médecin avait approuvé ce voyage en Algérie pour convalescence.

    La famille Bastien-Lepage avait apprécié la démarche du Docteur Watelet. C’est le ministère public qui a engagé des poursuites pénales pour violation du secret professionnel. Le médecin fut condamné, solution confirmée par la Cour de cassation, avec une motivation qui est restée de référence :

    « La répression pénale du secret est générale et absolue : elle punit toute révélation du secret professionnel, sans qu’il soit nécessaire d’établir, à la charge du révélateur, l’intention de nuire. C’est ce qui résulte des termes de la prohibition et de l’esprit dans lequel elle a été conçue.

    « En imposant à certaines professions, sous une sanction pénale, l’obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur en    entendu assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions et garantir le repos des familles qui peuvent être amenées à révéler leurs secrets par suite de cette confiance nécessaire.

    « Ce but de sécurité ou de protection ne serait pas atteint si la loi se bornait à réprimer les révélations dues à la malveillance, en laissant toutes les autres impunies.  Ainsi, ce délit existe dès lors que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention spéciale de nuire ».

    Alors, 30.000 € HT par mois pour calmer les douces angoisses de la direction de l’hôpital… Je ne suis pas spécialiste, mais je crois savoir que les anxiolytiques et les stabilisateurs d’humeur, c’est un peu moins cher. 

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  • Loi sur le renseignement : Un système absolutiste, intolérant et arrogant, par Evgeny Morozov

    Ce gouvernement du contrôle social et du reptilisme moral, qui se gave du mot « citoyenneté », nous met sous surveillance via des algorithmes. L’essayiste Evgeny Morozov, dans cette tribune publiée par Le Monde (qui se réveille) montre le degré de perdition de notre régime : « Défendre la démocratie contre ses ennemis est une tâche noble ; mais de temps à autre, il est nécessaire de faire une pause et d’examiner en détail ce que nous défendons ».

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    La situation est d’une ironie mordante : après l’adoption à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale du projet de loi controversé sur le renseignement et la surveillance, le Congrès américain a rechigné à renouveler le célèbre Patriot Act qui, peu après le 11-Septembre, a délié les mains de la National Security Agency (NSA). Et même si la posture critique de l’Amérique à l’égard de la surveillance de masse sera probablement de courte durée, il est choquant de voir la France avancer en sens inverse.

    L’expérience américaine est éclairante pour comprendre le projet de loi française et notamment ses dispositions les plus controversées. Parmi ces dernières, de nombreux débats ont concerné les « boîtes noires » qui doivent être installées chez les principales entreprises de télécommunications, afin de repérer les comportements suspects d’internautes avec l’aide d’algorithmes et d’analyse de métadonnées (les données hors du contenu d’un message : son destinataire, son heure d’envoi…). Après tout, si des algorithmes sont capables de nous recommander des films à regarder, pourquoi ne pourraient-ils pas nous conseiller des suspects sur lesquels enquêter ?

    Contrairement à la France, où les révélations Snowden n’ont pas lancé un débat public, l’Amérique en a fait une overdose. Qu’en a-t-elle appris ? Eh bien, aujourd’hui, personne ne peut nier que les Etats-Unis dirigent le système de surveillance le plus sophistiqué technologiquement et le plus légalement discutable au monde. Même les défenseurs de la loi française sur le renseignement, Manuel Valls en tête, le reconnaissent, ne serait-ce que pour affirmer que leur projet est très différent.

    Mais le système de surveillance américain a une troisième caractéristique, souvent oubliée : son inutilité. Le fait que les attentats de Boston ont pu avoir lieu alors que les agences de renseignement ont accès à quasiment toutes les données qu’elles souhaitent obtenir prouve la valeur presque nulle de ces données pour la lutte antiterroriste. Si la NSA avait eu, grâce à ce programme, un succès remarquable justifiant l’extension du Patriot Act, le grand public en aurait entendu parler.

    La situation en France est donc à la limite du comique. Le législateur prétend qu’il va mettre en place des mesures beaucoup moins extrêmes que celles des Etats-Unis. Dont acte – mais la moitié de zéro reste zéro ! Adoucir une méthode qui a prouvé son inutilité n’a aucun sens.

    Où est la preuve que ces « boîtes noires » seraient utiles ? De nombreux experts ont démontré l’inverse : étant donné le faible nombre de terroristes dont le comportement peut être étudié, toute tentative d’extrapolation est vouée à générer un grand nombre de « faux positifs ». Oui, les algorithmes d’Amazon sont plutôt doués pour vous recommander des livres qui vous plairont, mais uniquement parce qu’ils se fondent sur des millions d’objets achetés par le passé.

    Pour l’observateur extérieur, la course populiste, le manque quasi total de consultations d’experts (qu’il s’agisse de technologie ou de protection des données) et la quantité de démagogie pure qui entourent ce projet de loi tendent à montrer que son but n’est pas de combattre le terrorisme. Ses dispositions les plus controversées n’aideront pas ce combat. Mais elles doteront les services de renseignement de pouvoirs gigantesques et amoindriront les capacités des autorités de protection de la vie privée. Elles propageront également le mythe selon lequel les algorithmes opèrent une sorte de magie, créant un faux sentiment de sécurité et arrosant d’argent public les entreprises qui fabriquent les dispositifs de surveillance.

    Ces mesures, explique le gouvernement, sont justifiées parce qu’elles sont écrites et ne seront utilisées que par des personnes armées des meilleures intentions – il semble que les services de renseignement français n’embauchent que des anges. Par ailleurs, on nous explique également qu’il est fort simple de séparer les gentils des méchants, mais le fait que la loi fasse référence à des termes vagues comme « les intérêts majeurs de la politique étrangère » crée une ambiguïté que les services de renseignement pourront exploiter à loisir.

    Ce sont exactement les mêmes explications qui ont conduit au Patriot Act et à ses abus. Et la seule raison pour laquelle nous les connaissons aujourd’hui est parce qu’Edward Snowden a risqué sa vie pour nous en informer. Mais si ce projet de loi est adopté, un lanceur d’alerte pourra être considéré comme nuisant à la fois à la politique étrangère de la France et comme aidant des groupes terroristes. Pire, leur action pourra être tuée dans l’œuf. Le système est tellement certain de sa propre perfection et de son incorruptibilité qu’il veut pouvoir se passer de toute forme de dissidence.

     

    La France est un pays où la tradition républicaine est si forte – une tradition qui repose sur une connaissance profonde de la manière dont le pouvoir, s’il n’est pas contrôlé, corrompt tout ce qu’il touche – qu’il est à peine concevable qu’elle opte pour un système si absolutiste, intolérant et arrogant. C’est un triste témoignage de ce qu’est devenue l’idée même de la démocratie. Défendre la démocratie contre ses ennemis est une tâche noble ; mais de temps à autre, il est nécessaire de faire une pause et d’examiner en détail ce que nous défendons.

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  • Pour la CNIL, le projet de loi sur le renseignement « reste profondément déséquilibré »

    Le Monde (des libertés) a publié ce 21 mai une excellente interview d’Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), par Morgane Tual et Damien Leloup. Le discours est clair : la loi va très loin dans le contrôle de la vie privée, mais elle ne prévoit pas de procédés fiables de garantie.

    La loi sur le renseignement est complexe, et un très mauvais esprit a soufflé, ringardisant les opposants, sur le thème : « Eh rigolo, face au terrorisme, le renseignement, faut se donner les moyens de le chercher, et puis finalement la loi ne fait que donner un cadre à ce qui se fait en douce ». Sauf que d’emblée tout est faux, dans cette loi post-11 janvier.

    D’abord, ce n’est pas une loi post-7 janvier, car tout montre que cette loi n’aurait rien changé à ce crime d’une particulaire gravité commis par des bras cassés, au cerveau débranché et ne disposant pas de 1% de conscience politique. Les mecs se finançaient par des crédits Cofidis, et achetaient leurs armes aux mastards du quartier, alors qu’un autre vivait avec une gendarmette... De grands clandestins…. Les mecs étaient fichés et régulièrement contrôlés, mais impossible de mettre en cause les services, tant l’organisation parait fugace, insaisissable. Nous attendons tous avec impatience les résultats de l’enquête, et il y aura un procès car des complices doivent être jugés. Je suis donc plus que prudent, mais à ce jour rien n’accrédite l’existence des réseaux terrifiants qui sont le prétexte de cette loi. Les portables et ordis de ces tueurs ont fait l’objet des meilleures expertises, et six mois plus tard, l’enquête n’a établi aucune connexion sérieuse avec des commanditaires. On est donc sur de l’extrémisme par onanisme forcené.

    Il s’agit en revanche bien sûr d’une loi post-11 janvier. Notez que je distingue d’une part le 7 et le 11, et d’autre part le 11 et le post-11, qui marque le savoir-faire des marchands du temple. C’est de la pure folie politique, qui se retournera contre ses concepteurs, que d’avoir voulu créer une légende nationale reposant sur deux données aussi insaisissables que le crime et l’émotion. Pour une maison, il faut des fondations, et solides… Ce crime et cette émotion, pour refonder le corps social, c’est s’exposer à de rudes déconvenues. Mais le pouvoir, qui est par terre et se bat pour sa survie, a tout joué à court terme, fondant sur l’occasion pour créer un consensus réactionnel – Paris, capitale du monde (Obama, ne pouvant accepter la moindre concurrence sur le marché du 11IX, n’était pas venu à Paris) – et faire un bond en avant dans la culture de l’asservissement : « Le monde est compliqué, pourri par les dégénérés islamistes – alors que toutes les guerres sont des fabrications US, destinées à maintenir le marché de l’armement – et les masses de pauvres qui veulent envahir notre beau pays, pour détourner les aides sociales. Aussi, toi qui est pur et n’a rien à te reprocher, accepte de devenir un pion numérique, accepte que ta vie privée n’aie pas de secret pour moi, car c’est le prix à payer pour nous donner un avenir… » Et ça marche !

    Bon, je suis donc totalement opposé à cette loi. Comme nous attendons gentiment son vote pour la cribler de QPC, le gouvernement a décidé qu’il soumettra lui-même sa loi faisandée au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel statuera largement à l’aveugle, car il n’y aura aucun groupe politique – lune de miel UMP-PS – pour donner les arguments. Or que vaut la justice sans le contradictoire ? Il nous restera donc les QPC que l’injustice des situations fera apparaitre, et le gouvernement cherchera à tuer ces QPC en plaidant : « le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé ». Ce qui obligera à se rendre devant la CEDH, mais là c’est après des années de procédure. Et la présidentielle de 2017 sera loin…

    Deux remarques enfin.

    Les « frondeurs » se la ferment sur le sujet, montrant leur adhésion aux thèses de Bush, tout est bon quand c’est « la guerre contre le terrorisme ». D’où l’intérêt qu’on leur porte.

    Juppé, shooté aux sondages (politiques), n’a rien à dire. Alain, tu fais comme tu veux, mais voter pour le moins pire, c’est définitivement fini. Je note donc que tu n’as rien à dire sur une loi qui viole les libertés, bafoue l’intimité de notre vie privée, et instaure la suffocante logique de l’obéissance.

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    En attendant, voici l’interview d’Isabelle.  

    La CNIL avait émis un avis assez critique au sujet de la première version du projet de loi sur le renseignement. Le texte a été modifié en partie par les députés. Quel est votre regard sur le texte issu de l'Assemblée ? Est-ce qu'une partie de vos inquiétudes ont été levées ?

    Nous avons été saisis très en amont sur l'avant-projet de loi. Nous avons émis un avis le 5 mars, dans lequel nous faisions part de notre inquiétude par rapport aux nouvelles techniques de collecte qui nous paraissaient présenter un risque de collecte massive. Nous avions attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de resserrer le dispositif de différentes manières. Soit en réservant certaines techniques à certaines finalités, soit en travaillant sur la durée de conservation des données…

    L'avis de la CNIL a été entendu par le gouvernement et par le législateur, qui ont resserré les mailles de la collecte. C'est positif, tout comme le fait d'avoir un texte qui donne un cadre juridique à l'activité des services de renseignement. Les « boîtes noires » ont été réservées à l'objectif de lutte contre le terrorisme, le périmètre des écoutes a été resserré, avec la notion d'entourage qui est plus précisément définie, les modalités de contrôle de la CNCTR [la commission qui encadrera les activités de surveillance] ont été harmonisées…

    Ces avancées sont-elles suffisantes ?

    Nous considérons que ce dispositif reste profondément déséquilibré. Il y a un encadrement en amont de la collecte de ces données, mais il n'y a finalement aucun encadrement en aval de la manière dont ces données alimentent des fichiers de renseignement.

    Or, ce contrôle permettrait de vérifier que ces fichiers sont tenus conformément à la loi, à ses objectifs, à la durée de conservation des données... Ces fichiers sont soumis à la loi informatique et libertés, mais ils bénéficient en fait d'une dérogation selon laquelle la CNIL n'a pas de pouvoir d'inspection, de contrôle sur ces fichiers, comme elle l'a sur tous les autres fichiers existants, de police, publics, privés… D'ailleurs, le nom de la CNIL n'apparaît nulle part dans ce projet de loi. Cela nous paraît extrêmement préoccupant.

    Des amendements ont pourtant réduit, comme vous le souhaitiez, la durée pendant laquelle ces données peuvent être conservées.

    « Lorsque l'on accroît les techniques de collecte, il faut accroître les modalités de contrôle »

    Oui, mais nous n'avons aucun moyen de vérifier que cette durée de conservation est respectée. Ni aucun moyen de vérifier que les IMSI-catchers [les dispositifs qui permettent de surveiller les téléphones mobiles], qui sont prévus en nombre limité dans la loi, sont bien utilisés comme prévu. Les ministres, les services de renseignement, nous disent qu'ils ne sont pas malintentionnés. Je n'ai aucun doute que les promoteurs du texte sont portés par les meilleures intentions. Mais ce n'est pas sur ces critères qu'on évalue un dispositif. La loi, elle, est faite pour durer, pour résister au réel.

    C'est d'ailleurs une préoccupation qui a été celle du rapporteur du texte, M. Urvoas : la notion de lanceur d'alerte qui a été mise en place montre qu'il fallait fixer des garanties. C'est une bonne initiative mais elle ne peut pas être la seule garantie démocratique ! Lorsque l'on accroît comme on le fait aujourd'hui de manière substantielle les techniques de collecte, il faut de la même manière accroître les modalités de contrôle.

    Vous demandez à renforcer le contrôle « en aval », est-ce que cela veut dire que vous jugez suffisant le contrôle « en amont » des mécanismes de collecte ?

    On peut continuer à resserrer les dispositifs, à rétrécir les mailles du filet, par exemple en posant davantage d'exigence pour le renouvellement des autorisations – ce qui serait naturel au regard de l'élargissement des motifs pouvant conduire à une mise sous surveillance. Il y a encore tout un travail que le législateur peut faire sur les modalités techniques, encore assez vagues. Sur cette question, nous proposons d'ajouter une clause générale de rendez-vous : aujourd'hui, elle n'existe que pour les « boîtes noires », mais il ne serait pas anormal que l'ensemble de ces dispositifs puisse être réexaminé au bout de quelques années.

    Justement, aux Etats-Unis, les députés doivent décider cette semaine de renouveler ou non le financement du système de surveillance de la NSA, ce qui a lancé un débat public. En France, comme au Royaume-Uni, les gouvernements prévoient plutôt de renforcer les pouvoirs de surveillance…

    La France et l'Europe jouent énormément leur image dans les législations dont nous débattons sur la surveillance. Nous sommes vus comme le pays qui a contribué à la création des droits de l'Homme : il faut que nous puissions donner des éléments précis, convaincants, sur le fait que notre législation est équilibrée. J'étais ces derniers jours à une réunion internationale sur ces questions ; nous sommes très attendus à l'étranger sur ce projet de loi et sur les garanties que nous proposerons.

    « Ce n'est pas parce qu'il y a un impératif de sécurité qu'on doit oublier l'Etat de droit »

    Une difficulté commune à l'Europe et aux Etats-Unis, c'est de faire prendre conscience au public de l'importance de ce sujet de la protection des données, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Nous parlons d'une surveillance qui est invisible, que le grand public ne voit pas toujours, mais ce n'est pas parce qu'il y a un impératif de sécurité qu'on doit oublier l'Etat de droit.

    Les opposants au texte arguent qu'il est paradoxal de mettre en place des mesures menaçantes pour la protection de la vie privée après les attentats de janvier et les manifestations massives pour la défense de la liberté d'expression. Protection de la vie privée et de la liberté d'expression, même combat ?

    Je pense que les personnes sont beaucoup plus à même de se mobiliser pour la liberté d'expression que pour la vie privée, ou plus exactement pour la protection des données personnelles, qui apparaît comme quelque chose d'abstrait et d'un peu extérieur à elles. Le risque éventuel en termes de protection des données est beaucoup moins ressenti et appréhendé par le grand public que celui sur la liberté d'expression. C'est une de nos difficultés.

    Un des objectifs que nous avons maintenant, c'est de donner de la chair à tout ça, de rendre visible l'invisible et de rendre l'individu plus maître de l'utilisation de ses données. Nos données personnelles, c'est notre « corps numérique », notre identité. Nos sociétés se virtualisent de plus en plus ; pourquoi pas, mais il faut que l'individu puisse y être un pilote, pas un objet.

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