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amnistie

  • Bébé Valls a-t-il raison d’avoir peur de l’amnistie sociale ?

    La loi d’amnistie sociale, qui est une mesure d’apaisement si j’en crois Hamon, sème le bazar au sein du gouvernement, si j’en juge par la bouderie de Bébé Valls,... qui pleure de peur qu’on lui casse son bel ordre public. J’ai donc voulu savoir ce qu’il en était, et  tout montre que Bébé Valls boude pour pas grand-chose.

    Les lois d’amnisties sont une tradition française depuis les lois constitutionnelles de 1875, instaurant la III° République. Le régime général est posé par l’article 34 de la Constitution et le Code pénal, à l’article 133-9: « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ». L'amnistie a toujours un effet juridique limité. C’est un oubli de l'infraction, non un oubli des faits eux-mêmes, de telle sorte qu’elle n’a d’effet qu’au pénal et pas au civil. Donc on te fait sauter la condamnation pénale, sous condition d’un seuil de gravité, mais tu gardes les conséquences civiles.amnistie_g.jpg

    La coutume était qu’une loi d’amnistie soit votée après chaque élection présidentielle, et ce furent les lois des 3 juillet 1959, 18 juin 1966, 30 juin 1969, 16 juillet 1974, 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et du 6 août 2002. L’idée était simple : le juge s’est prononcé ou va bientôt le faire, et le processus judiciaire doit être conduit pour dire le droit ; mais si les faits jugés ne sont pas d’une telle importance, ils doivent pouvoir être oubliés. Essayons d’aller de l’avant.

    Les lois générales fixaient des seuils d’application, et était ensuite instituée une série de dérogations. Au fil du temps, ces dérogations sont devenues de plus en plus importantes, et le champ des lois d’amnistie s’est restreint. Ainsi, 50 % des condamnations pénales avaient disparu à la suite de la loi d'amnistie de 1988, 30 % à la suite de la loi de 1995 et seulement 16 % des condamnations après la loi du 6 août 2002. En 2007, Sarkozy a mis fin à cette tradition. Snif...

    Il y a eu aussi des lois spécifiques, venant après des troubles sociaux importants, comme pour la guerre d'Algérie, avec la loi 31 juillet 1968, ou la Nouvelle-Calédonie, avec la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990. Le Conseil constitutionnel (Décision n° 89-265 DC du 09 janvier 1990) avait reconnu la validité de ces lois circonstancielles : « Le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie ».

    Au total, vingt-cinq lois d'amnistie ont été votées sous la Vème République.

    La loi adoptée par le Sénat ne concerne que les infractions contre les biens, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013.

    Elle vise d’abord les infractions commises à « l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ». C’est une formule traditionnelle, que l’on retrouve très proche dans la loi Chirac de 2002.  

    Viennent ensuite les infractions commises à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, notion déjà pratiquée dans des lois d’amnistie, mais limitées aux problèmes liés à l'éducation, au logement, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

    Le Sénat a voulu ne pas reprendre un seuil faisant référence au quantum de la peine, pour éviter les disparitions d’appréciation des juges. C’est un choix discutable, car il faut alors faire référence au maximum de la peine encourue, et la loi a fixé de maxi à 5 ans ! C’est tout le problème du législateur qui fixe des maxis incroyables, en pratique jamais prononcés. Mais ce seuil est évidemment trop élevé, et il serait plus sage de revenir à un maxi prononcé, par exemple de six mois fermes ou dix-huit mois avec sursis, ce qui permet de faire disparaitre toutes les affaires sérieuses mais non graves, et qui correspond bien à l’idée de l’amnistie.

    La loi prévoit aussi, selon des règles classiques l’amnistie disciplinaire et la réintégration, sauf cas de faute lourde.

    En pratique, il s’agit donc d’un projet conforme à la Constitution, au Code pénal et à toute une tradition républicaine. Je veux donc dire à notre bébé Valls qu’il ne faut pas s’inquiéter, et qu’il peut retourner se préoccuper des méchants terroristes. 

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  • Le lamentable abandon des lois d’amnistie

    Sarko en 2007 avait mis fin à une grande tradition, celle des lois d’amnistie, et je regrette profondément qu’Hollande s’inscrive dans cette philosophie sarkozienne : le casier, ça doit te suivre sans répit.

    L’amnistie reste dans le Code pénalamnistie, politique

    Les lois d’amnistie disparues à tout jamais au nom de la merveilleuse répression ? Ca ne sera pas si simple. Eh oui, le Code pénal est plus  intelligent que le législateur du moment qui a pour horizon indépassable celui des sondages.

    Le régime de l’amnistie est prévu par l’article 133-9 du Code pénal : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ».

    Voilà donc une belle aberration : le Code pénal prévoit l’amnistie, mais la loi n’adopte pas de nouvelles amnisties. Ca cloche.

    Savoir oublier, pour aller de l’avant

    L’idée de l’amnistie est qu’il faut savoir oublier. Les vies ne sont pas simples, et elles ne cse onstruisent pas en ligne droite. Le but de la loi, et même de la loi pénale, n’est pas de punir, mais de permette au mieux la vie en société par le respect des lois. On punit quand c’est nécessaire, quand c’est indispensable. C’est toute la philosophie de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

    L’amnistie est une idée belle et somptueuse. Des comportements sont jugés fautifs devant la loi, et ils doivent être jugés. Mais quand les faits ne sont pas si graves, la condamnation pénale doit, passé un temps, tomber dans l’oubli. La cicatrice reste pour toi, mais la société n’a pas à la voir. C’est dire toute humanité qu’il y a dans l’amnistie : on reste dans le registre de la loi, et le juge dit que la loi a été violée. Mais la loi donne un encouragement à la personne condamnée : la faute a été reconnue, jugée, mais ça ne doit pas bloquer l’avenir. Avançons ensemble, nous sommes amis. Les lois d’amnistie valorisent le processus judiciaire, car elles reviennent à dire que ce processus – la comparution devant les juges et l’application de loi – compte autant que la sanction prononcée. Bravo. amnistie, politique

    Chaque loi d’amnistie post-présidentielle faisait passer le message : on efface les petites misères, parce qu’elles sont été reconnues, et on passe à autre chose. C’était excellent sur le plan de la dynamique sociale.

    Chaque loi d’amnistie était particulière

    Ainsi, chaque loi renvoyait au régime défini par le Code pénal, mais chaque loi était particulière. C’étaient de longs textes, techniques, qui définissaient ce qui pouvait être amnistié et dans quelles conditions. Et si un cas n’était pas prévu par la loi, la sanction restait.  

    Les lois reposaient sur deux systèmes.

    Le premier était celui des amnisties en fonction de l’infraction, pour quelques infractions légères et souvent passées d’époque. Un exemple ? Alors que le débat sur les OGM a beaucoup progressé, les condamnations prononcées contre les militants – qui ont été des éclaireurs de la société – devraient être amnistiées. Il y avait aussi une habitude d’amnistier les contraventions au stationnement, mais on ne touchait pas les amendes liées aux conduites en excès de vitesse. En quoi protège-t-on l’ordre public en refusant d’amnistier les pv de stationnement, et d’alléger d’autant les budgets des familles ?

    Le second système traitait des petites peines : peines d’amende et peine de prison en dessous d’un certain seuil. Pour la prison, la barre était parfois à trois mois, parfois à six. Le juge anticipait ces lois, et il en tenait compte : si l’affaire n’était pas si grave, il prononçait une peine en dessous du seuil, pour qu’elle tombe avec l’amnistie ; mais s’il voulait que la sanction reste sur le casier, il prononçait plus de six mois. 

    L’amnistie pouvait aussi être liée à l’exécution de la peine : la sanction est retirée du casier quand elle avait été exécutée.   "amnistie, politique

    Enfin, cette amnistie si bienfaisante jouait aussi pour les fautes professionnelles. Etaient amnistiées toutes les fautes qui ne constituaient pas des manquements à l’honneur ou à la probité. Les salariés et les fonctionnaires étaient les grands bénéficiaires de la loi.

    On adopte la pensée de Sarko ?

    Tout ceci a disparu suite à un petit cri de Sarko, et il est grave que Hollande n’ouvre même pas le débat, car cette condamnation de l’amnistie repose sur deux piliers de la pensée de Sarko.

    Le premier est que la justice doit faire peur. Non, désolé. Ceux qui font peur, ce sont les bandits en liberté. La justice, elle, est dans une démarche de compréhension. Son but est le respect de la loi, et pas la punition.

    Le second est la phobie de la récidive. « Qui a fauté fautera, et il faut le repérer pour le reléguer », nous a enseigné Sarko,… et le PS souscrit sans réfléchir à ce résidu de pensée. Les récidivistes sont une petite minorité, et leurs situations se traitent par le travail socio-éducatif et l’insertion sociale.

    Je n’ai pas voté contre Sarko pour voir ses idées reprises par « les forces du changement »… L’abandon des lois d’amnistie est un renoncement politique. C'est le choix d'une politique répressive qui a perdu, et qui perdra toujours.

    Et vu que Hollande passe beaucoup de temps ces jours-ci à faire de la gonflette devant les photos de Mitterrand, je lui offre le texte de la loi d’amnistie n° 81-736 du 4 août 1981. Que la lecture lui soit profitable…

    C’était un autre monde politique. C’étaient surtout des politiques qui faisaient des choix politiques et les assumaient.

    amnistie,politique

    La Justice et la Clémence, Louis Lagrénée (1725-1805)

    Château de Fontainebleau.

  • Le juge Burgaud sauvé par l’amnistie

    OUTREAU.jpg« Une réprimande : je vous l’avais bien dit, ils se protégent tous ». C’est le commentaire général, prononcé avec dégoût.

    Entre nous, c’est un peu plus compliqué, et l’importance de cette affaire, par elle-même et pour sa répercussion sociale sur l’image de la justice, mérite qu’on s’y arrête. Cette décision décrit avec une remarquable précision la masse des fautes commises par le juge, mais là où je suis moins d’accord, c’est que le CSM estime ces fautes amnistiables car non contraires à l’honneur professionnel.

    Il faut lire la décision du CSM (ce qui était possible dès hier sur le site de Maître Eolas). Ce que l’on découvre, c’est une décision de justice accablante pour le juge Burgaud, laissant entendre que bien d’autres magistrats n’ont pas fait leur travail. Si les victimes de l’injustice veulent savoir si elles ont été entendues, la réponse est oui : le CSM ne retient pas tous les griefs, fait parfois preuve d’un certaine bienveillance, mais il n’en reste pas moins que les méthodes du juge sont taillées en pièces. Celui qui s’affirmait sans reproche se retrouve avec 20 pages sur 30 listant ses failles professionnelles. Sur cette affaire, un mauvais juge : négligences, maladresses et défauts de maîtrise. Un véritable chapelet qui donne raison aux victimes et tort au juge.

    Oui, mais alors, pourquoi seulement cette réprimande ? Parce que 90 % des fautes passent à la trappe du fait de la  loi d’amnistie du fait de la loi du 6 août 2002 portant amnistie. Les fautes disciplinaires commises avant le 17 mai 2002 sont amnistiées, sauf si elles constituent  des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Pas de manquement à l'honneur, ni d’atteinte à la probité ou aux bonnes mœurs, dit le CSM : la loi d’amnistie s’applique et l’immense majorité des faits est effacée.

    C’est donc sur cette question de l’amnistie qu’il faut se pencher. eponge.jpg

    Les lois d’amnistie post-présidentielles étaient devenue un rituel, auquel Sarkozy a décide de mettre fin. Nombre de fautes disciplinaires ont sauté du fait des lois d’amnistie, pour des salariés, des agents de la fonction publique, ou des libéraux poursuivis devant leur ordre. Les trois limites - honneur, probité, bonnes mœurs – sont habituelles. Pour la probité, c’est-à-dire le rapport à l’argent, ou les bonnes moeurs, pas de trop de problèmes d’appréciation. Il n ca différemment  de la notion d’honneur professionnel, ouverte à toutes les interprétations.

    Dans la jurisprudence récente, est jugé contraire à l’honneur des fautes sans lien avec les fonctions exercées, notamment  la remise aux usagers du service de La Poste d'imprimés à caractère religieux (Conseil d'État, 19 février 2009, N° 311633).  Un manquement professionnel simple est jugé non contraire à l’honneur, par exemple pour un vétérinaire qui n’a pas respecté une clause de non réinstallation (Conseil d'État, 11 avril 2008, N° 291677).  En revanche, une faut professionnelle caractérisée peut être jugée contraire à l’honneur : par exemple le fait pour un pharmacien de ne détenir aucun système d'enregistrement des délivrances de médicaments dérivés du sang en méconnaissance des textes (Conseil d'État, 29 octobre 2007, N° 277548). Un autre arrêt retient le caractère répétitif des manquements (Conseil d'État N° 289518 11 mai 2007). Encire, dans la magistrature, le fait pour un substitut de ne pas informer le procureur de la République des conclusions du procès-verbal de gendarmerie et de la transmission de ce document au juge d'instruction a été jugé comme  un manquement à l'honneur de la profession (Conseil d'Etat, 20juin 2003, N° 248242).

    1_12_1_fatal%20error.jpgAussi, ce qui porte le plus à discussion, c’est le fait d’avoir enseveli la masse des griefs sous les bienfaits de l’amnistie. Car, le CSM d’une part a souligné la gravité d’un certain nombre de fautes, et d’autre part établit suffisamment leur nombre et leur répétition. S’agissant de l’audition des enfants, c’est tout le procédé qui est jugé fautif ! Lisez avec attention els griefs retenus, c’est tout de même impressionnant. Ce ne sont pas quelques manquements isolés, c’est toute une pratique. Aussi, balayer cela en quelques mots pour dire qu’il n’y a pas d’atteinte à l’honneur me laisse septique.

    « Attendu que, si l'analyse des griefs précédemment examinés a permis de constater que des négligences, des maladresses ou des défauts de maîtrise ont été commis, à plusieurs reprises, par M. Burgaud, dans l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction, il n'a porté atteinte, ni aux droits de la défense, ni au respect du principe du procès équitable ; qu'il n'a pas commis de manquement à l'honneur ; que, pas davantage, les pratiques critiquées prises séparément, ni même de façon accumulée, ne portent atteinte à la probité ou aux bonnes moeurs ; que, dès lors, les agissements et pratiques, qui pourraient être retenus à son encontre comme constitutifs d'une faute disciplinaire et qui seraient antérieurs au 17 mai 2002, sont amnistiés ».

    Le ministère avait estimé les faits contraires à l’honneur professionnel, et devrait en toute logique, former un pourvoi devant le Conseil d’Etat.  Le Conseil d’Etat aurait-il la même approche ? Soyez patients, lisez tout, mesurez l’importance de ce qui est reproché au juge, et dites moi franchement si on n’aurait pas pu retenir l’atteinte à l’honneur professionnel. Le débat me parait assez ouvert.

    Ce sont des pages brûlantes, car ces fautes – ainsi établies et non sanctionnées - du juge ont broyé la  vie d’innocents. Entrez dans le détail e cette effroyable mécanique.

     

    *   *   *

     

    Voici donc les extraits pertinents de cette décision du CSM du  24 avril 2009.

    1. Le CSM rappelle la jurisprudence, s’agissant du contrôle disciplinaire de l’activité des magistrats du siège

    magistrat_003.jpg« Attendu qu'en vertu de l'indépendance des magistrats du siège garantie par la Constitution, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs et dans le dispositif qu'elles comportent, que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi ; que, dès lors, ceux des actes d'information du juge d'instruction qui ont une nature juridictionnelle échappent à l'examen de la formation disciplinaire ; que, toutefois, ce principe rencontre la limite que le Conseil constitutionnel a rappelée dans sa décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007, tenant à la constatation préalable aux poursuites disciplinaires d'un manquement, par une décision de justice devenue définitive; qu'au surplus, lorsqu'un juge a, de façon grossière et systématique, outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine, de sorte qu'il n'a accompli, malgré les apparences, qu'un acte étranger à toute activité juridictionnelle, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées.

    « Attendu que, s'il n'appartient pas à la juridiction disciplinaire d'apprécier, a posteriori, la démarche intellectuelle du magistrat instructeur dans le traitement des procédures qui lui sont confiées, les carences professionnelles de celui-ci peuvent, néanmoins, être sanctionnées lorsqu'elles démontrent, notamment, une activité insuffisante, ou un manque de rigueur caractérisé, de nature à nuire au bon déroulement de l'information, un défaut d'impartialité, de loyauté ou de respect de la dignité de la personne. »

    Donc :

    1)       La critique des décisions juridictionnelles relève des voies de recours, et échappent par principe au contrôle disciplinaire

    2)       Il y a exception, pour des décisions devenues définitives, et si le juge a, de façon grossière et systématique, outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine.

    3)       De telle sorte, le juge disciplinaire n’a pas à apprécier la démarche intellectuelle du magistrat, mais il peut se prononcer sur des carences professionnelles démontrant une activité insuffisante, un manque de rigueur caractérisé, un défaut d'impartialité, de loyauté ou de respect de la dignité de la personne.

    Autant dire que ceux qui espérèrent refaire le procès à l’envers en sont pour leurs frais. Ca peut choquer, mais attention : ces principes sont la condition de l’effectivité de l’indépendance du juge. Vous pouvez rêver d’un autre système, mais alors, c’est renoncer au principe d’indépendance de la magistrature.

    Ce qui limite le problème : le disciplinaire est pour la méthode. Pour le fond, voyez du côté de l’exercice des droits de la défense et des voies de recours. Et ici, on se trouve dans le classique, et dans la vraie dimension de cette affaire. Selon les analyses de l’USM (Union Syndicale des magistrats), ce sont au total 64 magistrats qui ont participé à la l’élaboration de ce dossier Outreau. Le juge d’instruction n’est pas la cellule centrale, mais juste la cellule de base. Il travaille avec d’un côté les services de police et de gendarmerie qui font tout le travail de terrain, de l’autre le Parquet qui est le responsable des poursuites et requiert ce qu’il est opportun de faire pour la procédure, à coté toujours, le juge des libertés et de la détention qui a seul compétence pour la détention provisoire, et au dessus la chambre d’instruction, formation de la cour d’appel, saisie à maintes reprises soit contre les décisions du juge d’instruction, s’agissant de la conduite de la procédure, soit contre les décisions du juge de la détention et de la liberté s’agissant de la détention provisoire.

    Ce qui veut dire qu’à tout moment le procureur général ou le président de la chambre de l’instruction peut intervenir sur une procédure d’instruction, pour en modifier ou en inverser le cours d’un dossier. Rien de cela en espèce. L’essentiel des décisions du juge d’instruction et du juge de la détention et des libertés a été confirmé. Le juge d’instruction qui a pris la suite du juge Burgaud, et qui a bouclé l’affaire sur les mêmes bases, et lors du premier procès aux assises, l’accusation reprenait tout le travail du juge Burgaud.

    J’avais déjà ici dénoncé la scandaleuse mise en scène de la commission parlementaire, qui avait conduit l’opinion à focaliser sur le juge d’instruction. Dans nombre de réunions, on me parle d’Outreau, en stigmatisant les années de prison pour ces innocents. Oui, bien sûr, mais en les imputant au juge d’instruction, et c’est là que ça ne va pas du tout. Le juge Burgaud approuvait, certes, car il n’en estimait le contrôle judiciaire insuffisant, et préparait par ses interrogatoires le terrain de la décision du juge des libertés. Mais il reste invraisemblable qu’on reproche à un juge les décisions prises par un autre.

    2. L’acte de saisine

    cover_dreddA.jpg« Attendu que l'acte de saisine précise que chacune des insuffisances professionnelles ne saurait, en soi, constituer une faute disciplinaire, mais que leur accumulation tout au long de la procédure, peut, néanmoins, être considérée comme traduisant une conscience insuffisante de ses obligations par le magistrat, pouvant difficilement s'expliquer par la seule inexpérience professionnelle ; que, dans ses écritures du 20 janvier 2009, le garde des sceaux relève : « En définitive, ce ne sont pas tant des insuffisances professionnelles qui sont reprochées à M. Fabrice Burgaud qu'une accumulation de manquements dont la répétition, tout au long de la procédure, démontre le caractère systématique voire volontaire. »

    La méthode de jugement résulte d’un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003 (N° 248242)

    « La circonstance qu'un agissement imputable à un magistrat peut apparaître ultérieurement comme ayant joué un rôle dans un enchaînement de faits dont l'aboutissement révèle un mauvais fonctionnement du service public de la justice n'établit pas, par elle-même, la gravité de la faute qui peut être reprochée à ce magistrat ; il appartient au contraire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, pour apprécier cette gravité et déterminer en conséquence le choix d'une sanction, de tenir compte des éléments et des circonstances de l'époque à laquelle ces faits ont pris place et qui en constituent le contexte. »

    3. Les griefs

    Je n’ai ici relevé que les griefs retenus par le CSM, qui en a écarté quelques autres. Voici donc le bilan de cette fameuse affaire, et franchement, le juge se fait habiller. C’est accablant sur les méthodes du juge. Plongée dans les dérives judiciaire d’un cabinet d’instruction trop sur de lui.

    Griefs 1-3 tiré du caractère peu critique des auditions et 1-4 tiré de ce que M. Burgaud n'aurait pas interrogé les mineurs sur les circonstances précises des agressions dénoncées

    31cd911ae8f45e487c4738861e246a95.jpgAttendu que, si l'on ne peut méconnaître la difficulté d'entendre des mineurs très jeunes, ayant, souvent, une faible capacité de concentration, de compréhension et de verbalisation, sur des faits d'abus sexuels dont ils auraient été victimes, d'autant plus que les accusations étaient reprises par certains adultes et que les conclusions des experts psychologues avaient conforté, sinon validé, les déclarations des enfants, il n'en demeure pas moins que l'examen des auditions des mineurs révèle, de la part du juge d'instruction, d'incontestables négligences, maladresses et défauts de maîtrise dans les techniques d'audition et d'interrogatoire.

    Attendu qu'il en est ainsi pour les auditions des enfants D.D., réalisées les 13 décembre 2001 et 11 janvier 2002, J.D., les 13 novembre 2001, 6 mars 2001 et 27 mars 2001, K.D., les 18 janvier 2001 et 14 décembre 2001, A.B., les 15 février 2001 et 27 mars 2001 et A.L., le 22 mai 2002 ; qu'il résulte de l'examen du dossier que le juge d'instruction n'a pas relevé, ni approfondi, au cours de ces auditions ou postérieurement, des contradictions flagrantes dans les déclarations de ces mineurs, alors qu'il disposait des éléments lui permettant de le faire, se contentant d'accumuler les déclarations, sans y apporter une quelconque approche critique ; qu'ainsi D.D., dans son audition des 13 décembre 2001, mettait en cause Franck Lavier comme étant l'une des personnes l'ayant agressé sexuellement, alors que, le 7 mars 2001, il avait déclaré que les membres de la famille Lavier ne lui avaient rien fait.

    Attendu que la même absence d'approfondissement se retrouve dans le cas du mineur J.D. qui, lors de son audition du 13 décembre 2001, désignait Thierry Dausque comme faisant partie des personnes l'ayant sodomisé et lui ayant imposé des fellations, alors que, sur présentation d'un album photographique le 6 mars 2001, il avait déclaré, désignant cette même personne : « je le connais, il vient chez ma marraine Monique, il ne fait rien, c'est sûr » ;

    Attendu qu'une expertise médicale avait été déposée le 17 janvier 2001, mentionnant l'intégrité de la membrane hyménale d'A.B., M. Burgaud n'a pas cherché à faire expliciter plus avant les accusations de cette mineure de neuf ans dans son audition du 27 mars 2002, au cours de laquelle celle-ci a réitéré ses précédentes déclarations du 15 février 2002, où elle avait désigné trois hommes comme lui ayant fait subir, en même temps, les sévices sexuels précités.

    Attendu qu'au cours de son audition du 22 mai 2002, A.L., mineure, certes âgée de moins de six ans, mettait en cause une douzaine de personnes qu'elle n'avait pas accusées auparavant ou qu'elle avait mises en cause avec beaucoup moins de précision, le juge d'instruction ne l'a interrogée, ni immédiatement , ni ultérieurement, sur ces changements ; que le juge d'instruction n'a, pas davantage, relevé la mise en cause nouvelle faite par A.B. d'un certain « Jean-Marc » qui se serait allongé sur sa demi-soeur A.L., ce que celle-ci n'avait jamais déclaré.

    Attendu que les autres auditions précitées de D., J. et K.D., A.B. et A.L., contiennent les mêmes négligences, maladresses et défauts de maîtrise, dans la conduite des auditions des mineurs.

    Griefs 3 tirés de l'absence de méthode du juge d'instruction

    Attendu que, selon les propos introductifs de l'acte de saisine, un manque de méthode de la part du magistrat instructeur est «constaté, tant dans le traitement de nombreuse dénonciations que dans la conduite des investigations, interrogatoires et confrontation ».

     Grief 3-1 tiré de l'absence de méthode pour analyser les dénonciations

    juge.jpgAttendu que l'acte de saisine, reprenant les termes du rapport de l'inspection générale des services judiciaires, relève que, « face à une accumulation de dénonciations, M. Burgaud n'a pas assuré une réelle direction de la police judiciaire en donnant aux policiers agissant sur sa délégation des instructions claires » ; qu'il ajoute que « sans porter une quelconque appréciation surf évaluation des preuves, M. Burgaud a été dans l'incapacité de mettre en place une méthode adaptée, afin d'analyser avec prudence et logique les dénonciations de plus en plus nombreuses, imprécises et fluctuantes qui lui étaient adressées ; qu'ainsi, en mettant en examen et en demandant le placement en détention provisoire de personnes dont la situation était très proche de celle d'autres individus non poursuivis, le juge a pu susciter, chez les premières –et leurs avocats– un sentiment d'incompréhension, voire d'arbitraire; qu'un défaut de maîtrise peut également être relevé dans la conduite des investigations relatives à la situation des personnes mises en examen, dès lors que, comme souvent dans ce type d'affaires, les charges reposaient sur les accusations portées par les enfants et quelques adultes ; qu'il y avait donc lieu de rechercher, par recoupements, les éventuelles incohérences ou contradictions et de vérifier les points qui pouvaient l'être.

    Attendu que ce manque de rigueur dans l'interrogatoire des adultes mis en examen ou d'auditions des mineurs et le défaut d'approfondissement de leurs déclarations apparaissent, de manière répétée, au sujet de faits et dénonciations particulièrement graves.

    - dans les auditions de D.D., les interrogatoires de Myriam Badaoui et les documents s'y rapportant, des 21 mai 2001, 28 mai 2001, 5 juin 2001, 27 août 2001 et 5 octobre 2001; que cette dernière, après avoir dit le contraire, soutenant qu'une enfant prénommée Priscillia, décrite comme étant «une copine d'école de D.», avait bien été violée par Thierry Delay, comme le jeune D. le laissait entendre, et mettant en cause également Francis Fortin, grand-père de l'enfant ; que les investigations ultérieures ont confirmé que D.D. n'avait jamais été dans la classe de Priscillia S., que les deux enfants ne se connaissaient pas, et qu'il s'agissait de Prescillia V.; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, fait état de ces éléments de contradiction, ni ne les a exploités ou présentés à ceux qui avaient proféré les accusations.

    - dans son audition du 27 février 2002, la mineure A.B. évoquait la présence de ses frères et soeurs lors de ses viols, sans dire s'ils avaient subi le même sort de la part des trois hommes qu'elle accusait, contrairement à ses précédentes déclarations devant les policiers ; que le juge d'instruction n'a pas approfondi, lors de cette audition ni à aucun autre moment, la question de ces viols, alors que la crédibilité de la mineure se posait, notamment, au regard des constatations médicales faites sur ses frères et sœurs.

    - dans les auditions des 5 juin 2001 et 4 juillet 2001 de K. et D.D., désignant, à partir d'un album photographique, M. Martel, chauffeur de taxi, et Mathieu Martel, décrit comme étant le fils du précédent, impliqués dans des agressions sexuelles ; qu'il a été établi qu'aucun lien de parenté n'existait entre ces deux personnes ; que cet élément, de nature à faire reconsidérer l'exactitude, voire la sincérité et la spontanéité des déclarations de ces deux mineurs quant à l'implication de Pierre Martel, n'a pas été exploité par le juge d'instruction ;

    - dans le rapport administratif de l'UTASS et les auditions des 7 juin 2001, 17 juillet 2001 et 30 novembre 2001 de D.D. mettant en cause Odile Marécaux, ce mineur, interrogé sur le fait qu'il connaissait le prénom de Mme Marécaux, et, plus généralement, sa famille et impliquait les époux Marécaux dans des scènes de viols qu'il décrivait très précisément ; or, D.D., dans sa précédente audition par les services de police, avait montré deux photographies différentes pour désigner M. Marécaux et n'avait pas reconnu son épouse dans un cliché sur lequel il identifiait une femme qu'il connaissait ; par ailleurs, l'avocat de Mme Marécaux avait fait mentionner au procès-verbal ces contradictions et approximations.

    - dans l'audition du 13 décembre 2001 de D.D., ayant déclaré que ses frères n'étaient pas avec lui lorsque Pierre Martel l'avait conduit chez les époux Marécaux, alors qu'il avait dit, précédemment, le contraire à la police ; que ces contradictions n'ont appelé aucune question ou investigation de la part du juge d'instruction.

    - dans l'audition du 13 décembre 2001 de J.D., déclarant au juge d'instruction que les époux Marécaux avaient commis des viols et agressions sexuelles sur lui, alors que, devant les policiers, le 4 juillet 2001, il avait dit ne pas connaître les numéros 25 et 26 correspondant aux époux Marécaux sur l'album photographique qu'on lui présentait ; que la défense avait, d'ailleurs, relevé ce point ; que ces contradictions et approximations portant sur des accusations graves pour ceux qu'elles visaient, n'ont appelé aucune question ou investigation de la part du juge d'instruction ;

    - dans l'audition du 27 août 2001 de Myriam Badaoui et dans l'exploitation des auditions par la police de Sabine Joly le 15 juin 2001, de Daniel Legrand père et fils le 15 novembre 2001, les enquêteurs ont formulé des questions en présentant des éléments considérés à charge sur des crimes commis en Belgique, comme s'ils provenaient de déclarations, alors que ces éléments résultaient de leurs propres recherches ; que le juge d'instruction, dans les interrogatoires et auditions, lors desquels ces faits ont été évoqués, n'a pas remis en cause cette présentation inexacte des policiers ;

    - dans l'audition du 11 janvier 2002 de J.D., lors de laquelle ce mineur évoque le meurtre d'un garçon d'un an, alors que, dans ses précédentes auditions, il parlait d'un meurtre d'une petite fille, sans que cette contradiction, portant sur des faits criminels, soit relevée par le magistrat ;

    - dans l'interrogatoire du 26 septembre 2001 de Roselyne Godard, dans lequel est formulée, par le juge, l'affirmation que quatre enfants mineurs la mettaient formellement en cause, sur photographies, pour avoir participé aux faits de viols dont ils avaient été victimes, alors que les déclarations de ces enfants pouvaient apparaître plus ambigües ou différentes ; dans ce même interrogatoire du 26 septembre 2001 de Roselyne Godard, mais aussi dans ceux de Thierry Dausque du 9 octobre 2001, d'Alain Marécaux du 28 novembre 2001, de Pierre Martel du 16 novembre 2001, lors desquels le magistrat instructeur a affirmé, sans plus de nuance, l'impossibilité de concertation des accusateurs de ces différents mis en examen ; qu'en réalité, à ce stade, chacun des mis en examen avait eu légalement la possibilité de savoir ce que les autres avaient dit, en prenant connaissance de la procédure mise à leur disposition.

    Grief 3-2 tiré des vérifications omises, abandonnées ou tardivement engagées

    actu4811.pngAttendu que l'acte de saisine, relève que « les quelques vérifications nécessaires ont parfois été omises, abandonnées ou tardivement engagées » ; qu'il observe, ensuite, à titre d'illustration, que certaines déclarations très précises émanant d'une personne mise en examen, portant sur des considérations matérielles, n'ont pas fait l'objet de vérifications, pourtant aisées à réaliser ; qu'il poursuit, en indiquant que les révélations de cette mise en examen intervenue en mai 2001, faisant apparaître l'existence possible d'un réseau international de pédophilie, avaient donné une dimension nouvelle au dossier, sans que le juge d'instruction exploite rapidement ces informations et les vérifie sans tarder, attendant plusieurs mois avant de réagir.

    Attendu que le juge d'instruction, bien qu'il ait accepté, par ordonnance du 1er février 2002, rendue après une demande faite par une partie, le principe d'une recherche d'une possibilité de relations entre les enfants Marécaux et Delay, n'a pas fait procéder à des investigations ni fait réaliser alors d'expertise médicale des enfants L., bien que, par ordonnance du 19 avril 2002, il eût estimé qu'il y avait lieu d'accueillir une telle demande présentée par la défense.

    Attendu qu'un mineur victime ayant indiqué aux policiers que Pierre Martel avait commis des faits d'agression sexuelle sur son frère D.D., le jour de la fête des mères de l'an 2000, les policiers ont demandé à cet adulte son emploi du temps du 28 mai 2000 ; qu'ils ont ensuite vérifié, lors d'investigations réalisées le 7 juin 2002 les déclarations du couple Martel, qui se sont révélées exactes sur le fait que, ce jour là, le mari avait disputé une compétition de golf et que ce couple avait reçu sa famille ; que le magistrat instructeur n'a pas exploité ces éléments avant de délivrer un avis de fin d'information.

    Attendu que ces constatations font apparaître des négligences, maladresses et défauts de maîtrise dans la conduite des auditions et interrogatoires et actes non juridictionnels relevant des attributions habituelles du juge d'instruction.

    Griefs 3-3, 3-4 et 2-2 regroupés, tirés du fait que les interrogatoires et confrontations étaient insuffisamment approfondis et peu exploitables, et de l'absence de réaction du juge d'instruction en cas de revirement

    Lenteur-justice-8da10.gifAttendu que l'acte de saisine, reprenant le rapport de l'inspection générale des services judiciaires, indique : "le magistrat instructeur a conduit des interrogatoires et des confrontations insuffisamment approfondis et peu exploitables, les questions étant posées dans des termes généraux et portant rarement sur des faits précis, les déclarations consignées apparaissant vagues et donc difficilement vérifiables », et que, «lorsqu'une personne mise en examen opérait un revirement sur un point pourtant essentiel ... le juge n'y réagissait pas ».

    Attendu que l'examen de l'interrogatoire récapitulatif de Myriam Badaoui, réalisé le 5 juin 2002, fait apparaître que le juge d'instruction lui a indiqué qu'A.B. et F.G. auraient pu être victimes de David Delplanque, ce à quoi Myriam Badaoui a acquiescé, sans qu'aucune précision ne lui soit demandée, alors que, pour sa part, il s'agissait d'une première mise en cause ; qu'il en a été de même au sujet des accusations de viols commis sur Jean-Marie Ringot par Franck Lavier, d'autant plus que ce dernier niait ces faits ; qu'il en a encore été ainsi pour des accusations de viols mettant en cause Dominique Wiel, émises par D.P., que Myriam Badaoui a, là encore, confirmées sans donner le moindre détail et sans qu'elle soit questionnée plus avant ; qu'on retrouve également de telles approximations dans les questions du juge d'instruction à Myriam Badaoui concernant des agressions sexuelles et viols qu'aurait commis M. Delay sur les mineurs C.L. et F.G. ; que Myriam Badaoui a acquiescé à ces faits, alors qu'elle ne les avait jamais évoqués jusque là dans de multiples interrogatoires antérieurs, et sans qu'il lui soit alors demandé plus de précisions dans cet interrogatoire récapitulatif.

    Attendu qu'au cours de ce même interrogatoire, Myriam Badaoui :

    - a déclaré au juge d'instruction qu'elle ignorait si Dominique Wiel avait agressé sexuellement et violé J.R., alors que, lors d'un précédent interrogatoire, elle l'avait accusé d'avoir commis de telles " pénétrations et fellations sur (...) les petits garçons de Madame P.", J.R. étant le plus jeune de ses fils ; que cette évolution dans les accusations portées par Myriam Badaoui n'a pas été relevée par le juge d'instruction, bien que Dominique Wiel fût mis en examen pour crimes et agressions sexuels sur J.R. 

    - a dit, au sujet de l'agression sexuelle subie par D.D., objet d'une enquête de la police n'ayant pas abouti, qu'elle pensait « seulement maintenant » que l'agression était le fait de son mari, après avoir cru qu'elle était le fait d'un tiers, alors qu'elle avait donné une autre version de ces faits lors de précédentes déclarations ; que le juge d'instruction n'a cependant pas relevé cette contradiction pouvant amener à s'interroger sur la sincérité et le sérieux des propos de cette personne mise en examen.

    Attendu que ces mêmes imprécisions répétées se trouvaient déjà dans l'interrogatoire de Myriam Badaoui du 24 mai 2002 concernant les accusations de viols et agressions sexuelles sur D.P., portées par cette dernière à l'encontre de Thierry Dausque, Aurélie Grenon, Franck Lavier, Daniel Legrand fils et François Mourmand et sur Anthony Brunet, par Franck Lavier et Daniel Legrand ; que ces imprécisions n'ont donné lieu à aucune investigation ultérieure.

    Attendu qu'ayant notifié à Franck Lavier, Dominique Wiel, Daniel Legrand et Therry Delay les 6 mai 2002, 15 mai 2002, 23 mai 2002 et 27 mai 2002 la circonstance aggravante d'actes de torture ou de barbarie, le juge d'instruction a indiqué qu'il ressortait des investigations que les deux mineurs D. avaient été violés à l'aide d'un chien ; que Myriam Badaoui avait effectivement fait de telles déclarations divergentes de celles des deux mineurs concernés, l'un ayant parlé d'actes commis, non sur lui, mais sur deux chats et sur son chien, chez lui, ainsi que sur des animaux à la ferme, tandis que l'autre enfant avait parlé de cochons, vaches, chèvres et avait dit avoir été sodomisé par un mouton ; que ces auditions n'ont, pas davantage, fait l'objet de relances et approfondissements de la part du magistrat instructeur.

    Attendu que dans la confrontation entre Karine Duchochois du 27 février 2002 et ses trois accusateurs, le juge d'instruction a opposé à celle-ci la précision et la concordance des déclarations de Myriam Badaoui et d'Aurélie Grenon ; qu'en réalité, Myriam Badaoui venait de dire qu'A.B. et A.L. avaient été violées par Karine Duchochois, ce qu'Aurélie Grenon. ne disait pas.

    Attendu que de multiples exemples comparables apparaissent dans les confrontations et interrogatoires de David Delplanque des 14 août 2001, 5 octobre 2001 et 25 février 2002, d'Aurélie Grenon, des 18 septembre 2001 et 26 février 2002, de Myriam Badaoui, des 2 mai 2001, 27 août 2001, 17 décembre 2001 et 16 janvier 2002, portant des accusations sur plusieurs sujets distincts ; qu'ainsi, l'interrogatoire de David Delplanque du 5 octobre 2001, s'il contient des mises en cause relativement précises à l'encontre de onze personnes, comporte aussi des accusations générales de crimes ou délits sexuels de treize autres personnes, y compris contre lui-même, sans aucune précision de sa part, de temps, de lieu et d'action, et sans qu'il lui ait été demandé d'en fournir ; que, lors d'une confrontation avec son mari du 16 janvier 2002, Myriam Badaoui avait soutenu que son époux lui avait fait vendre un caméscope après que le juge des enfants lui avait retiré, par ordonnance du 28 décembre 2000, le droit de visite sur ses enfants ; que la preuve de la vente de ce matériel, intervenue le 11 octobre 1999, était cotée au dossier bien avant la confrontation ; que cette anomalie, qui pouvait remettre en cause la sincérité des déclarations de Myriam Badaoui, n'a pas été relevée par le juge d'instruction à un quelconque moment.

    Attendu, sur l'absence de réaction du juge d'instruction face à des revirements d'un mis en examen ou des révélations nouvelles et importantes, qu'il convient de se référer à l'audition du 3 juillet 2002 de J.N., dans laquelle ce dernier avait déclaré que Thierry Delay avait fourni le bâton avec lequel Dominique Wiel l'avait violé, tandis que son complice prenait des photographies ; qu'il s'agissait là d'une évolution dans les déclarations de ce mineur qui, dans son audition antérieure par la police, n'avait pas signalé la présence de Thierry Delay, qu'il n'avait pas identifié sur l'album photographique ; que, de plus, J.N., lors de sa première audition, avait déclaré ne pas connaître les D.; que ces précisions et révélations portant sur des infractions graves, mettant en cause un nouveau protagoniste d'une scène déjà évoquée, n'a pas entraîné de questions ou d'approfondissement de la part du juge d'instruction.

    Attendu que cette même absence de réaction se retrouve dans l'audition du 7juin 2002 de F.G., déclarant que Pierre Martel lui avait dit qu'il emmenait les enfants D. en Belgique et qu'il lui avait proposé de l'y conduire ; que ces propos contenaient, en effet, une modification non négligeable par rapport à ceux tenus précédemment devant les policiers, F.G. ayant déclaré que cette information, sur les agissements de Pierre Martel en Belgique, lui était parvenue par sa mère ; que ces éléments n'ont pas, pour autant, entraîné de question spécifique de la part du juge d'instruction.

    Attendu que ce dernier n'a, pas davantage, réagi lorsque Myriam Badaoui, au cours de son interrogatoire du 24 mai 2002, a déclaré qu'elle n'avait pas personnellement violé Anthony Brunet, alors qu'elle avait dit le contraire, lors d'une confrontation du 27 février 2002 ;

    Attendu que tous les constats portant sur les griefs 2-2, 3-3 et 3-4 de la saisine apparaissent comme autant de négligences, maladresses et défauts de maîtrise dans les auditions, interrogatoires et confrontations menés par le juge d'instruction ;

    Grief 3-8 tiré de la présentation de certains faits comme acquis alors qu'ils ne résultent que de déclarations de victimes ou de mis en cause

    la_verite-57297.jpgAttendu que l'acte de saisine, reprenant les éléments du rapport d'inspection, se réfère aux interrogatoires de M. Delplanque du 5 octobre 2001 et de Myriam Badaoui du 5 juin 2002 ; que d'autres interrogatoires méritent d'être également évoqués ;

    Attendu qu'il convient d'observer que ce grief recoupe, au moins en partie, certains autres précédemment analysés ;

    Attendu que, lors de l'interrogatoire de première comparution de Roselyne Godard du 12 avril 2001, deux questions du juge d'instruction sont ainsi formulées : « les quatre enfants du couple vous reconnaissent formellement sur photographie comme étant l'un de leurs agresseurs » et « comment expliquez-vous que les quatre enfants qui ont été entendus dans des pièces séparées par les enquêteurs, fassent des déclarations similaires vous concernant », alors qu'à ce stade, l'un des quatre enfants n'avait pas mis Roselyne Godard en cause, mais seulement son mari, en déclarant : « Elle (Roselyne Godard) ne faisait rien, mais son mari... ».

    Attendu que, lors de l'interrogatoire de David Delplanque du 5 octobre 2001, le juge d'instruction, à travers ses questions, a cité les noms de dix neuf personnes comme ayant participé à des faits de viols, à l'annonce desquels le mis en examen a été amené à réagir ; qu'il ressort de la lecture de ce procès-verbal que la formulation des questions donnait l'impression de tenir pour acquises la culpabilité de ces dix neuf personnes.

    Attendu qu'une telle présentation constitue une maladresse et un défaut de maîtrise dans la manière de conduire les interrogatoires.

    Attendu que M. Burgaud a dit à François Mourmand, lors de son interrogatoire du 9 janvier 2002, que les déclarations de Daniel Legrand fils et de Myriam Badaoui, à propos des viols et du meurtre de la fillette belge, étaient précises et convergentes ; mais attendu que, au vu des déclarations dont le juge d'instruction disposait, il ressortait que

    - pour Daniel Legrand, l'homme aurait la soixantaine et, pour Myriam Badaoui, 50 ans,

    - pour Daniel Legrand, la fillette avait les cheveux frisés assez courts et, pour Myriam Badaoui, elle avait deux couettes

    - pour Daniel Legrand, la fillette portait des baskets blanches, alors que, pour Myriam Badaoui, elle portait des tennis rouges avec des dessins fantaisies,

    - pour Daniel Legrand, les viols avaient eu lieu par terre sur une couverture, alors que, pour Myriam Badaoui, ils avaient eu lieu sur le canapé clic-clac,

    - pour Daniel Legrand, les enfants D. étaient présents au début des actes, Myriam Badaoui, les ayant fait partir « quand ça s'est passé » alors que, pour Myriam Badaoui, ses enfants étaient chez Mme Fouquerolle,

    - pour Daniel Legrand, le corps de la fillette avait été mis par Thierry Delay et Myriam Badaoui dans un sac de couchage rouge, alors que, pour Myriam Badaoui, il avait été mis par son mari dans un drap rose avec des petites fleurs violettes,

    - pour Daniel Legrand, François Mourmand avait juste assisté à la scène, alors que, pour Myriam Badaoui, François Mourmand avait violé la fillette,

    - pour Daniel Legrand, ce furent Thierry Delay et l'homme arrivé avec la fillette, qui s'étaient débarrassé du corps, alors que, pour Myriam Badaoui, ce furent deux déjà cités, mais aussi François Mourmand et, qu'en outre, Daniel Legrand avait été sollicité.

    Attendu que, cette présentation, à François Mourmand, de faits considérés comme acquis, alors qu'ils ne l'étaient pas, révèle des négligences, maladresses et un défaut de maîtrise.

    Attendu que, lors du dernier interrogatoire de Myriam Badaoui du 5 juin 2002, M. Burgaud a formulé des questions très affirmatives sur le rôle et l'implication de Daniel Legrand pour des actes criminels très graves, utilisant, notamment, des phrases du type : « il ressort de l'enquête que Daniel Legrand-père, était une des personnes les plus importantes du réseau de pédophilie avec votre mari ; c'est lui qui s'occupait de vendre les cassettes et photographies pornographiques, est-ce exact ? » ou encore « il ressort de la procédure que les faits ont été commis avec un chien avec la participation de Daniel Legrand-père. Quel a été son rôle précis ? » ; que ces formules, qui ne se référaient à aucun des éléments précis du dossier, constituent une maladresse et un défaut de maîtrise de la part du juge d'instruction.

    Attendu que, dans ce même interrogatoire récapitulatif du 5 juin 2002, M. Burgaud est revenu sur les faits qui auraient été commis en Belgique, sans, pour autant, évoquer les recherches qui avaient été réalisées et s'étaient révélées infructueuses ; que ceci traduit également un défaut de maîtrise.

    Attendu que, concernant le grief tiré de l'absence de méthode du juge d'instruction, à l'exception des griefs 3-5, 3-6, 3-7 et 3-9, il ressort de l'examen du dossier par le conseil de discipline une maîtrise incertaine de M. Burgaud dans la conduite de ses investigations ; que les nombreuses auditions et confrontations montrent que ce magistrat s'est, le plus souvent, contenté d'enregistrer les dénonciations et les déclarations des personnes entendues, sans tenter de clarifier les positions de chacun des mis en examen, victimes ou témoins, ou par la mise en évidence des contradictions apparues ; que cette méthode n'a pas contribué à clarifier un dossier très complexe, caractérisé par des déclarations évolutives émanant, souvent, de très jeunes enfants.

    Grief 5-4 tiré des modalités de notification des expertises

    jpg_expert-5b312.jpgAttendu que l'acte de saisine expose que le rapport d'inspection « met également en relief des modalités de notifications inadéquates de certaines expertises, qui ont pu ainsi être notifiées de manière groupée. Ainsi, M. Burgaud a notifié à chacune des personnes mises en examen, 21 expertises le 26 mars 2002, 15 expertises le 16 mai 2002 et 9 expertises le 16 juillet 2002. En procédant ainsi, et dès lors que dans le même temps il n'accordait aux parties qu'un délai de 10 jours pour présenter des observations ou demander un complément d'expertise, le juge d'instruction n'a pas donné aux intéressés la possibilité d'étudier sérieusement le travail des experts et d'en tirer toutes les conséquences utiles à leur défense ».

    Attendu que, concernant le délai de 10 jours retenu par le juge d'instruction pour que les parties et leurs avocats fassent valoir leurs observations ou demandent des contre-expertises, cette durée, même si on peut souhaiter qu'elle soit adaptée au mieux aux enjeux d'un dossier et permette un exercice réel des droits de la défense, n'apparaît pas, en l'espèce, d'une brièveté telle qu'elle en serait critiquable au point de constituer un manquement; qu'il faut observer, à titre de comparaison, que si, à l'époque, le code de procédure pénale n'indiquait pas de délai minimum, un tel délai était usuel; que ce n'est que postérieurement que le code de procédure pénale a fixé une durée minimale de 15 jours.

    Attendu que, concernant la notification groupée de très nombreuses expertises, cette pratique n'apparaît pas, en soi, critiquable, dès lors qu'elle est mise en oeuvre à un moment où l'état d'avancement du dossier permet, tant aux parties qu'à leurs défenseurs, d'exercer pleinement et effectivement leurs droits ; que tel était bien le cas, en l'espèce, pour les 21 expertises notifiées le 26 mars 2002, et les 15 autres notifiées le 16 mai 2002.

    Attendu que la conclusion doit, en revanche, être différente pour les 9 expertises notifiées le 9 juillet 2002 et a fortiori pour les 3 notifiées le 7 août 2002 ; qu'en effet, alors que le juge d'instruction allait rendre un avis de fin d'information quelques semaines plus tard, il a notifié 9 expertises ; que, le jour de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, il a notifié les 3 autres expertises.

    Attendu que, si l'on ne peut qualifier ces pratiques d'atteinte aux droits de la défense, car celle-ci pouvait, malgré tout, s'exercer, certes dans des conditions moins favorables qu'à une autre période moins avancée de l'information, mais dans un cadre procédural respectant la légalité, elles constituaient, en revanche, une maladresse du juge d'instruction dans sa pratique de notification, à une période décisive de l'avancement de son dossier.

    Grief 5-6 tiré du fait que l'avis de fin d'information aurait été délivré prématurément

    05-12-02-justice-outreau.jpgAttendu que l'acte de saisine expose que « la mission observe également que l'avis de fin d'information, en date du 7 août 2002, a été délivrée prématurément. En premier lieu, M. Burgaud a notifié le même jour à toutes les parties, en leur laissant un délai de 10 jours (...), les expertises médico-légales des mineurs (...) (3 mineurs). Il a, ce faisant, pris le risque de donner l'impression d'attacher peu d'importance aux observations que les parties pourraient formuler sur ces expertises ; ll a, en second lieu, notifié l'avis de fin d'information alors qu'il n'avait pas encore statué sur toutes les demandes d'actes dont il était saisi. Ainsi, il a statué les 8 et 14 août 2002 sur les 2 demandes présentées par Me Lescène, reçues à son cabinet le 15 juillet 2002. De la même manière, il a rejeté, le 23 août 2002, la demande de Me Berton parvenue à son cabinet le 30 juillet 2002. Là encore, le magistrat a pu laisser croire que son opinion sur ces demandes était préconçue. L'inspection relève que, dans ces conditions, il n'est pas surprenant qu'un second avis de fin d'information ait dû être délivré le 20 janvier 2003 par le successeur de M. Burgaud (...).

    Attendu, d'une part, que, concernant la notification simultanée de trois expertises et de l'avis de fin d'information, ce grief est le même que le grief 5-4 déjà examiné ci-dessus et sur lequel il a été statué; qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir.

    Attendu, d'autre part, que M. Burgaud a notifié, le 7 août 2002, l'avis de fin d'information à toutes les parties, alors qu'il n'avait pas encore répondu à deux demandes d'actes reçues à son cabinet les 15 juillet 2002 et 30 juillet 2002, émanant de deux avocats ; qu'il y a répondu, les 8, 14 et 23 août 2002 ; qu'au-delà même du risque de devoir revenir sur cet avis de fin d'information en cas de contestation de ses ordonnances rendues dans de telles conditions, ce qui a été le cas, il apparaît que le juge d'instruction, en agissant ainsi, a commis, à un stade particulièrement sensible de son dossier, une maladresse.

    4. Sur la qualification des faits à compter 17 mai 2002

    jpg_burgaud-juge-outreau-83bd4.jpgAttendu que certains actes précités contiennent, en eux-mêmes, plusieurs négligences, maladresses ou défauts de maîtrise, en particulier l'interrogatoire récapitulatif de Myriam Badaoui du 5 juin 2002 ;

    Attendu que les négligences, maladresses ou défauts de maîtrise retenus à l'encontre de M. Burgaud ne révèlent ni une activité insuffisante, ni un non respect de la loi ou de la jurisprudence en matière de procédure pénale, ni une absence d'impartialité ou de loyauté de nature à porter une atteinte aux droits de la défense qui n'ont, d'ailleurs, été relevés par aucune des parties ou par la chambre de l'instruction ;

    Attendu que, toutefois, si chacun de ces défauts de maîtrise, ces négligences ou ces maladresses, ne constitue pas, pris séparément, un manquement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, leur accumulation constitue, en l'espèce, un manque de rigueur caractérisé, de nature à nuire au bon déroulement de l'information et, en conséquence, un manquement, par M. Burgaud, aux devoirs de son état de juge d'instruction ;

    5. Sur la sanction

    juges_wozniak-3-346d4.gifAttendu que si, compte tenu de l'horreur des faits révélés concernant de très jeunes victimes, comme du nombre et de la durée des détentions provisoires prononcées, l'affaire dite "d'Outreau" a connu un profond retentissement médiatique, ces circonstances ne sauraient être imputées à M. Burgaud, la décision de mise en détention ne relevant pas des compétences du juge d'instruction ;

    Attendu que les insuffisances retenues dans le dossier à l'origine de l'acte de poursuite n'ont pas été relevées dans les nombreuses autres procédures dont M. Burgaud avait la charge ; que, pour ce dossier, le travail du juge d'instruction n'a suscité, à aucun moment, d'observations de la part des magistrats, parfois très expérimentés, du siège ou du parquet, qui étaient appelés à suivre ou à contrôler l'information ; qu'en outre, aucune demande d'annulation de la procédure n'a été présentée par la défense à la chambre de l'instruction ; que l'affaire dite "d'Outreau" constituait, notamment du fait du grand nombre de personnes mises en cause, comme de celui des jeunes victimes, un dossier d'une difficulté tout à fait exceptionnelle ; que, par ailleurs, M. Burgaud dont l'investissement professionnel n'est pas contesté, n'a pas disposé de moyens humains et matériels lui permettant de traiter ce dossier dans les meilleures conditions ;

    Attendu que ces circonstances et la nature du manquement retenu pour des faits postérieurs au 16 mai 2002 justifient que soit prononcée, à l'égard de M. Burgaud, la sanction de la réprimande avec inscription au dossier.

    outreau-burgaud.jpg
  • Une grâce pas très gracieuse

    Banane.jpgTentative de greffe de banane sur le drapeau de la République : voilà ce à quoi ressemble la grâce des détenus "méritants" annoncée hier.

    « Par décrets de ce jour, le Président de la République a accordé une grâce individuelle à 27 personnes condamnées. Ces 27 décisions sont constituées de 22 grâces partielles et de 5 grâces pour le reliquat de peine, soit 5 sorties immédiates », a indiqué un communiqué de l'Elysée.

    Que X, Y, ou notre ami Jean-Charles gagnent six mois de prison, je ne peux que m’en réjouir. Les prisons françaises sont en piteux état, et je comprends le désir de tout détenu de retrouver l’air libre. Mais essayons d’analyser le chemin emprunté pour rendre Jean-Charles bientôt libérable.

    Il fut des temps anciens, environ dix-huit mois, où notre bien aimé Président avait péremptoirement déclaré, menton en avant et regard droit vers l’horizon : « Avec moi, ni grâce, ni amnistie », ce comme expression du respect pour les juges. Notre toujours bien aimé Président vient, ce mardi 23 décembre, d’octroyer des grâces partielles à 27 détenus. La logique invite donc à penser que le respect pour les juges est flétri, mais je me trompe sûrement.

    « Je n’accorderai ni grâce, ni amnistie ». Pourquoi pas ? A ceci près que si la grâce est une prérogative constitutionnelle du président de la République - l’article 17 - il en va tout autrement de l’amnistie qui relève de la loi, et donc de la liberté souveraine du Parlement. J’ai bien le sentiment d’utiliser des gros mots en parlant de liberté et de souveraineté du Parlement, mais, là encore, j’en suis navré, c’est le texte de laapu-6-ga3y2b3ak6mqnhhsg5r653pm.jpg constitution. Il se trouve simplement que les parlementaires sont devenus de grands acteurs de cirque, capables d’avaler une couleuvre en faisant un triple salto arrière et sans filet. Le spectacle de ces grands découvreurs d’eau tiède, sous la houlette du berger savoyard Accoyer, est assez pitoyable. Sarkozy dit, le Parlement se couche, et gobe. Renonce donc aux lois d'amnistie qui ne dépendent que de lui.

    Alors, reste la douce grâce, l’acte de mansuétude du président, héritage de la fonction royale, capable de dépasser une sanction judiciaire au nom de la magnanimité, de la distance que sait créer le vrai pouvoir. C’est un dépassement de la séparation des pouvoirs, qui aide la société à avancer sur des histoires trop douloureuses. Mais la grâce, qui est un dispense d’exécution de peine, va moins loin que la loi d’amnistie, qui efface la sanction. Et encore faut-il qu’elle soit utilisée avec discernement. L’exercice du constitutionnel droit de grâce se conçoit d’abord comme une mesure individuelle, prise au regard de contingences individuelles telles qu’elles permettent au président de la République de briser une décision judicaire devenue un étau. Il peut aussi s’agir de mesures générales, bénéficiant à un large nombre de détenus, et marquant la volonté du pays d’aller de l’avant vers la réinsertion.

    Ici, la démarche a été inhabituelle et curieuse, reposant sur une sorte de rejugement des dossiers. Dans un courrier à Rachida Dati du 28 novembre, notre bien aimé Président avait demandé que lui soient faites des propositions en vue de gracier des détenus méritants. Il évoquait des détenus ayant fait des efforts particuliers « en vue de se réinsérer », ayant « une détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins pour que leur sortie se déroule dans les meilleures conditions », ou d’autres ayant « fait la preuve d'un courage ou d'une solidarité exemplaire », ou s’étant « attachés à indemniser significativement leurs victimes ». Ce qui a des airs de provocation, quand on sait que nombre de détenus demandent en vain au service public pénitentiaire le bénéfice de mesures préparant la réinsertion, pourtant prévues par la loi.

    Donc notre ami Jean-Charles répond au profil qui lui permet de faire partie de l’élite des 27 plus méritants de nos 64 000 détenus. Sarkozy lui accorde le mérite pénitentiaire, version moderne et décapante du mérite agricole. Réinsertion, suivi d’une formation professionnelle et indemnisation des victimes : des arguments qui impressionneront à coup sûr les magistrats du tribunal correctionnel de Paris, en train de juger Jean-Charles dans le dossier de l’Angolagate.

    Bon, ces mesures de grâce qui sentent l’injustice, ça ressemble vraiment à n’importe quoi.

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  • Espagne : Juger les crimes du franquisme ?

    77X0TCA568BKICAYGZ6WECAERCMIXCAUK6UWICA8Z0HB4CA043NTRCAQTBLVICADUTP6QCA4S56X3CAF1TAQQCAPJK9COCAYLTQTJCAJPOLUGCA5559XDCA0UPMARCA4NEK53CAEVGFHUCAOI3HXL.jpgEspagne : Juger les crimes du franquisme ? Depuis la loi d’amnistie de 1977, c’était considéré comme impossible. Par une décision de ce 17 octobre, le juge Garzon s’est reconnu compétent et a lancé les premières investigations. 

    La justice espagnole vit sur un paradoxe. Par un arrêt du 5 octobre 2005, le Tribunal constitutionnel a adopté « le principe de compétence universelle », qui permet de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs victimes. Et ça marche : sont en cours une dizaine d’instructions pour des cimes commis en Amérique latine, en Afrique et au Tibet.

    Oui, mais voilà, question crimes contre l’humanité, l’Espagne a aussi à se préoccuper de son propre sort. La dictature franquiste, de 1936 à 1975, mérite examen au regard de cette qualification pénale, notamment s’agissant de la guerre civile (1936 / 1939) et des premières années du régime.JPKCOCAUDMI5KCAPQ9YZKCARXVQC6CA2ROJYWCANDDZ1TCA70WM34CASQB1GZCAD5SH5UCA1LQFNNCAIO2BWECA56WCAOCAZVZ0NECAJZTK89CA8VBOJRCALY51SGCAZG8SUGCANEMFKVCALH5FX8.jpg

    Cette guerre, ce fut 500 000 morts, de part et d’autre. Parmi ces morts, posent question les exécutions massives, les corps étant jetés dans des fosses communes. Les chiffres sont impressionnants, surtout si on les comparent à ceux du Chili de Pinochet, avec 3.000 morts ou de l'Argentine des généraux, avec 30.000 morts.

    Le régime de Franco avait identifié environ 50.000 victimes « disparues » parmi ses soldats et fidèles, et leur avait rendu un hommage appuyé.

    Il en est allé différemment pour les familles du camp républicain, ignorées, et les associations avaient multiplié les démarches depuis plus d’un an pour que les dossiers soient ré-ouverts, ou ouverts. Comment enquêter sur ce qui passe dans le monde entier, et ignorer sa propre histoire ?

    Les plaintes avaient été portées devant le juge Garzon, magistrat en vue de l’Audience nationale, la plus haute juridiction pénale du pays, qui en septembre avait entrepris de recouper les informations pour établir un chiffre de ces disparus. Résultat : 114.266 victimes.

    ICESICA27L22UCAIHYQBWCA7XAIKTCAAX3HFTCASI5FP8CAXK4IFICAJ49VPKCANYQNBLCAK2MKHVCAVHNFJRCA5VSEZ8CAA7YV24CA27Z7MVCA7E25UXCAOVN5XACA4Q01TICA0R2M00CAZ7W9XZ.jpgCertes, mais pour le parquet, l’enquête est impossible. La loi d’amnistie du 15 octobre1977, deux ans après la mort du dictateur, s’applique aux « crimes politiques » commis avant le 15 décembre 1976. La Droite approuve bruyamment. Manuel Fraga, 86 ans, qui fut ministre de l'information et du tourisme de Franco pendant sept ans, avant de créer le Parti Populaire dénonce « une erreur très grave, une sottise », le juge ne pouvant se déclarer compétent sur ce sujet « puisqu'il y a eu une loi d'amnistie ».

    Le juge Garzon est passé outre, signant un acte d'une soixantaine de pages par lequel il se déclare compétent pour enquêter sur les exactions du franquisme. Le juge répond sur la recevabilité, en s’inspirant des arguments retenus en Amérique du Sud. D’abord, les corps n’ayant pas été retrouvés, il ne saurait y avoir de prescription. Ensuite, « L'Etat ne peut ni ne doit effacer ses propres crimes, ni ceux de ses agents, quand ils ont été dirigés contre ses propres citoyens ». Enfin, « toute loi d'amnistie qui cherche à effacer un crime contre l'humanité, qui ne peut être assimilable à un crime ou délit politique, est nulle de plein droit.» Quant aux violencesP01BFCA330TYDCA71ZIGFCA1ZRZUMCA72C3E4CAA0B1Y1CAFIPJ35CASGVCKRCATXBEWGCA8JJK4NCAJQTE2OCAP9IIN2CAVFGAO3CATOH8UVCA4Z20W7CA6WZUM8CA8DO2IWCA5U8IEUCADJ17DB.jpg commises après le soulèvement militaire du 17 juillet 1936, « elles avaient déjà à cette époque la qualité d'actes prohibés par le droit de la guerre », ce qui permet de retenir la notion de crime contre l’humanité, même si elle est postérieure. C’est la solution qui avait été adoptée à Nuremberg. Sous-entendu : à l’instruction de déterminer s’il y avait ou non une volonté d’élimination planifiée des républicains, constituant le crime contre l’humanité, ce que soutiennent de nombreux historiens.

    Et le juge d’ordonner les premières mesures d’instruction, avec l'ouverture de 19 fosses communes, dont celle où le poète Federico Garcia Lorca est censé être enterré, près de Grenade. De plus, le juge demande que lui soient remis les certificats de décès du général Franco et de 34 hauts responsables franquistes pour statuer sur l’extinction de l’action pénale à leur encontre. Il a aussi saisi le ministère de l’Intérieur aux fins d’identification des dirigeants de la Phalange, groupe d’extrême droite lié à Franco, pour les poursuivre s’ils sont encore en vie.

    images.jpgDe toute vraisemblance, le parquet va faire appel. Un grand débat judiciaire aura donc lieu. Les arguments du juge sont loin d’être négligeables, notamment s’agissant de la non-prescription de disparitions, tant qu’un corps n’a pas été retrouvé, et de l’impossibilité d’écarter, par une loi d’amnistie, les poursuites contre les crimes contre l’humanité. Et pour savoir s’il s’agit de crimes contre l’humanité, il faut enquêter. CQFD.

    L’Espagne a rendez-vous avec son histoire, et devant la justice, ce qui n’est pas toujours le meilleur terrain. Ce faute d’avoir su traiter la question de face et au bon moment. Une question qui ne concerne pas que l’Espagne.

    YS76TCA1QV5X8CAK35F6HCAIPHF1GCAWDF104CACE32HWCAZ0LBYXCABUPZUSCA0VT3IDCA0G9LZ3CA1YJ4J5CA1W2L2OCANTNMFVCAMS2M3ECAZDM0SCCA1B4KKCCAV3O3RACAQXPGIBCANTKO2P.jpg

     

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