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  • Patrick Communal, avocat, 2016

    Patrick Communal, après une longue et belle carrière d’avocat au Barreau d’Orléans, impliqué dans la défense des libertés individuelles et collectives, a pris sa retraite cette fin d’année. Voici le récit qu’il a publié de sa dernière affaire traitée. Les avocats, et particulièrement ceux rodés à la plaidoirie comme l’est Patrick Communal, savent à quel point il est difficile de convaincre, et que c’est déjà beaucoup quand on est parvenu à se faire comprendre. Voici un texte fort, sincère… que l’on comprend. L’un des plus beaux recueils de poèmes de Paul Éluard s’appelle « Donner à voir ». Le cri du cœur de Patrick Communal nous « donne à réfléchir »… Nous sommes en janvier 2016. A bientôt Patrick.

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    Ce matin j’ai prononcé mon ultime plaidoirie pour défendre un jeune musulman assigné à résidence qui risque de perdre son emploi et le bénéfice de sa formation professionnelle. J’ai donné le meilleur de moi-même face à un juge qui cherchait des arguties de procédure pour ne pas être contraint de statuer au fond et protéger nos libertés publiques. Quand les libertés publiques ont été remises en cause, jamais les juges de ce pays ne les ont protégées. Je n’aurais donc pas dû m’en étonner. La salle était vide, glaciale. Dans les bancs du public, deux agents des services de renseignement qui prenait des notes. L’impression d’être en RDA, surveillé par la Stasi.

    J’ai rangé ma robe avec une envie de pleurer sur tout ça. Cette expérience ultime du barreau m’a apporté la conviction que la république bourgeoise est une escroquerie intellectuelle et morale, et que l’État protecteur est devenu une menace pour les citoyens, dans l’ignorance et dans l’indifférence générale. Ce matin à 11 heures, je suis devenu anarchiste. Bonne année 2016.

  • Quand les avocats violent la loi

    6a00d8341d1d7953ef00e54f6f81968833-640wi.jpgNe pas respecter la loi, ce n’est pas recommandé. Quand c’est le fait des avocats eux-mêmes, c’est plus gênant. Et quand il faut un arrêt de la Cour de cassation pour rétablir l’ordre, ç’est devient vraiment fâcheux.  

     

    A peine thèsé, un médecin peut ouvrir son cabinet. Impossible pour un avocat. Il est d’abord stagiaire, avec des exigences de formation. Sur le plan fonctionnel, il peut exercer tous les actes de la profession, mais dans un cabinet, soit comme salarié, soit comme « collaborateur ».

     

    Le salariat, on connait : travailler pour un patron. La « collaboration libérale », moins connue, est le modèle le plus répandu chez les avocats. Un cabinet offre au jeune avocat un cadre assurant un plein exercice, à commencer par le développement de sa clientèle. En contrepartie, le jeune avocat pratique un certains nombres d’actes pour le senior. Tout le monde s’y retrouve : le jeune avocat exerce pleinement le métier, profite du cadre du cabinet, des conseils qui lui sont prodigués par le senior. Il peut avoir ses propres clients, ce qui lui permet d’arrondir les fins de mois, et l’aide ouvrir plus tard son cabinet. Pour le senior, c’est également une bonne  solution, car le collaborateur est payé sous forme d’une rétrocession d’honoraires. Donc pas de charges salariales, et une rupture simplifiée du contrat, sans avoir à gérer un licenciement. Au final, c’est la contrepartie de cette donnée essentielle : un avocat doit structurellement gérer son indépendance. avocat.jpg

     

    Le problème, c’est qu’il y a des petits malins qui s’essaient à un exercice bien connu : contourner la loi pour soigner le compte en banque. Le système est simple, et ne date pas d’aujourd’hui : on signe un contrat de collaboration – pas de charges salariales et pas de problème de licenciement – et on gère la situation comme un contrat de travail, en exigeant un exercice exclusif. Le collaborateur ne râle pas au début, content de ses premiers temps d’exercice et n’ayant pas, par hypothèse, de clientèle. Mais au fil du temps, il voit le piège se refermer : il reste collaborateur à temps plein, sans les garanties du salariat, et avec un départ difficile du cabinet, car avec cet exercice exclusif, il n’a pas pu développer sa clientèle, et se retrouve dans la situation d’origine. Interrogez les jeunes avocats, et vous verrez que c’est n’est hélas pas un cas d’école…

     

    D’où l’intérêt d’un récent arrêt de la Cour de cassation, (1° chambre, 14 mai 2009, n° 08-12966) qui devrait aider à combattre ces dérives, en soulignant l’irrespect des textes, et en collant une addition salée. Jeunes confrères, saisissez vous de vos droits !

     

    Une jeune avocate avait conclu avec un cabinet un contrat de collaboration libérale le 19 mars 2001, contrat qui avait duré jusqu’en octobre 2005. Problème : cette avocate dénonçait un contrat de collaboration canada dry : toute l’apparence, rien de réel. Et la Cour de cassation rétablit  le réel, en requalifiant la relation de travail en un contrat de travail.

     

    avocats160906suite009ae8.jpgPendant cette période de plus de quatre ans, la jeune avocate n'avait pu traiter que cinq dossiers personnels. Et la plupart des rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement de ces rares dossiers personnels, se passaient hors du cabinet et après vingt heures ou pendant le week-end.

     

    La Cour de cassation note encore que :

    -          - l’avocate partageait son bureau avec un autre avocat et pouvait difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients, la salle de réunion ne permettant l'accès ni à l'outil informatique, ni au téléphone,

    -          les témoignages recueillis faisaient état de l'attitude générale du cabinet tendant à dissuader les collaborateurs à développer une clientèle personnelle,

    -          l’avocate était privée de l'indépendance technique propre au collaborateur libéral.

     

    D’où cette conclusion : « Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle. »

     

    Les conséquences s’appellent une douloureuse. La rupture du contrat est requalifiée en licenciement, considéré sans cause réelle et sérieuse car, par hypothèse, il n’y a pas eu de lettre motivant le licenciement : à payer, une indemnité de licenciement, un préavis, et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans le même temps, les honoraires  versés  à l’avocate sont requalifiés en salaires, et l’employeur doit payer les charges sociales sur la totalité, et avec pénaliuté pour cette dissimulation.  

     

    Un contrat de travail, c'est un travail effectué dans la subordination, et le juge doit le cas échéant requalifier. C’est exactement ce qui avait fait été pour « L’île de la tentation ». Le problème, c’est que là, la remontée de brettelles concerne un cabinet d’avocats qui a pour fonction  de conseiller les entreprises et défendre les droits des salariés. On a connu des salades plus sympathiques…

     

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